NEXT GEN SERVICES
Actief
•0793.653.901
Adres
140 Rue des Deux Eglises, 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Activiteit
Retail sale of information and communication equipment
Oprichting
16/11/2022
Bestuurders
Juridische informatie
NEXT GEN SERVICES
Nummer
0793.653.901
Vestigingsnummer
2.337.957.643
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0793653901
EUID
BEKBOBCE.0793.653.901
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 16/11/2022
Activiteit
NEXT GEN SERVICES
Code NACEBEL
47.400, 61.100, 62.100, 95.100•Retail sale of information and communication equipment, Wired, wireless, and satellite telecommunication activities, Computer programming activities, Repair and maintenance of computers and communication equipment
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, other service activities
Financiën
NEXT GEN SERVICES
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
NEXT GEN SERVICES
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 30/09/2025
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 16/11/2022
Tot: 22/06/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 16/11/2022
Tot: 30/09/2025
Cartografie
NEXT GEN SERVICES
Juridische documenten
NEXT GEN SERVICES
1 document
NEXT GEN SERVICES - TX COORD 15.11.2022
NEXT GEN SERVICES - TX COORD 15.11.2022
15/11/2022
Jaarrekeningen
NEXT GEN SERVICES
0 documenten
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Vestigingen
NEXT GEN SERVICES
1 vestiging
2.337.957.643
Actief
Adres: 140 Rue des Deux Eglises, 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Oprichtingsdatum: 16/11/2022
Afzonderlijke activiteit: 47.400• Retail sale of information and communication equipment
Publicaties
NEXT GEN SERVICES
3 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
19/12/2025
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
03/07/2023
Beschrijving: Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe . Réservé au Moniteur belge Ï i WIV IIIT TIT Vey ORDRE DU JOUR : Verbal. ZGHOUD Khalid Mentionner sur la dernière page du Volet B : N° d'entreprise : Nom {en entier) : {en abrégé) : Forme légale : épo a 23 JUIN 2023 au greffe du tribune) de l'entreprise ophone de Kolles 0793 653 901 NEXT GEN SERVICES Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège : Rue des Deux Eglises 140 1210 Saint-Josse-ten-Noode Objet de Vacte : DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR ET CESSION DE PARTS Le 22/06/2023, s'est tenu à 17 heures, l'assemblée générale extraordinaire de ia SRL NEXT GEN SERVICES, au siège social : Rue des Deux Eglises 140, 1210 Saint-Josse-ten-Noode. Tous les associés étant présents, point n'est besoin de justifier de l'envoi de convocations. 1.DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR ET CESSION DE PARTS L'assemblée générale extraordinaire approuve à l'unanimité les points suivants : 1 - Monsieur ZGHOUD Khalid démissionne de son poste d'Administrateur, donne décharge à son mandat avec effet immédiat et cède la totalité de ses parts soit 50 parts à Monsieur EL OUJDI Mohammed qui accepte avec effet immédiat. Après cette cession des parts : Monsieur EL OUJDI Mohammed est détenteur de 100 parts. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 H 50, après lecture et signature du présent procès- EL OUJDI Mohammed Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
18/11/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NEXT GEN SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Deux Eglises 140
: 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 15 novembre 2022, ce qui suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Monsieur ZGHOUD Khalid, né à Tanger (Maroc), le 23 mars 1975, domicilié à 1180 Uccle, Rue Vanderkindere 361 bte 1.
2. Monsieur EL OUJDI Mohammed, né à Tanger (Maroc), le 27 août 1985, domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue Général Bernheim 43 bte b 02.
Ci-après dénommés « les comparants » ou « les fondateurs ». I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination « NEXT GEN SERVICES ».
Le siège de la société est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue des deux Eglises, 140. Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à 5.000,00 euros. APPORTS PAR LES COMPARANTS
Les comparants font les apports suivants à la société :
- 1. Monsieur ZGHOUD Khalid souscrit à un apport en espèces de 2.500,00 euros. Cet apport est rémunéré par 50 actions nominatives.
- 2. Monsieur EL OUJDI Mohammed souscrit à un apport en espèces de 2.500,00 euros. Cet apport est rémunéré par 50 actions nominatives.
TOTAL DES APPORTS : 5.000,00 euros
Les actions ne sont pas libérées au moment de la constitution.
Les montants des apports devant être encore libérés par les souscripteurs sont les suivants : 1. Monsieur ZGHOUD Khalid : 2.500,00 euros
2. Monsieur EL OUJDI Mohammed : 2.500,00 euros
Ces apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. FRAIS D’ACTE
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à / euros. PLAN FINANCIER
Les fondateurs remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ de la société à constituer, à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans, conformément au Code des sociétés et des associations.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES
*22373817*
Déposé
16-11-2022
0793653901
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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ET DES ASSOCIATIONS
Les comparants requièrent le notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les conditions fixées aux articles 5:3 (suffisance de capitaux propres à la lumière des activités projetées), 5:5 (souscription inconditionnelle des actions) et 5:8 (libération des actions) du Code des sociétés et des associations.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « NEXT GEN SERVICES ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’ administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers :
- Commerce de détails de matériels et télécommunications en magasin spécialisé. - Commerce de détails d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
- Toutes activités liées aux télécommunications sans fil.
- Réparation de tous types de matériel informatique et de télécommunication. La société a également pour objet :
- L’import, l'export, la distribution et la vente en gros et en détail de textile, tissus, chaussures pour hommes, femmes, enfants et articles et accessoires de coutures, neuf, de seconde main et en dépôt, articles d'orfèvreries, joailleries, d'horlogerie, de bijouterie et de parfumerie, produits corporels, articles de soins, produits et articles d'entretien ménager, produits et articles de récupération et friperie, etcetera.
- Le commerce en gros et en détail, la confection, l'achat et la vente, l'import et l'export de vêtements et lingerie pour hommes, femmes, enfants et bébés, de vêtements sur mesure, de vêtements de sports, de vêtements et accessoires du vêtement en cuir, de tous tissus, étoffes, cuir et pelleteries, tissus d'habillement et d'ameublement de vêtements de seconde main, de tous articles de mercerie, aiguilles, fils à coudre, rubans, boutons, lacets....
- La confection, l'achat et la vente de linge de lit et de table, d'articles textiles à usage domestique, d'édredons, de couverture, de couvre lits, coussins, sacs de couchage, chiffons à épousseter, lavettes et articles similaires, d'articles confectionnés pour l'ameublement, tels rideaux, tentures, stores, housses pour meubles, pelleterie, l'habillement, les bijoux, les meubles et les objets de décoration.
- La location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logement sociaux, location d'appartement et de maisons vides ou meublés destinés à l’habitation, location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espace commerciaux, halls d’exposition) location de boxes ou de garage de véhicules.
- La location, la vente, l’achat, l’exploitation, l'importation et l'exportation de voitures, camionnettes, camions, ainsi que tous autres véhicules automoteurs ; l'exploitation de garages de carrosserie, de peinture, de mécanique et d'électricité pour véhicules à moteur, l'exploitation des stations de lavage de voiture et entretien des véhicules à moteur ; exploitation d'un car-wach, - L'exploitation au sens le plus large du mot, d'une entreprise de transport national et international de marchandises et de personnes par tous moyens de locomotion routier ainsi que par voie aérienne, maritime ou toute autre.
- Le courrier express ainsi que le transport de colis et marchandises en général - L'exploitation de taxi
- L’exploitation des magasins de boulangerie, pâtisserie, boucheries, charcuteries, poissonneries, épicerie, teinturerie, salon-lavoir
- L’exploitation de magasin de journaux, articles de cadeaux, tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeur, journaux, livres, papeterie et fournitures de bureau, plantes, fleurs, - articles de loisirs, jouets, produits de récupération.
- la vente de mobilier, machines et matériels, bureau, micro-ordinateurs, configurations,
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informatiques, logiciels et leurs accessoires.
- Le moulage, sculpture et la reproduction des objets en pierre ou en plâtre, la décoration des murs, plafonds et jardins. La vente d'antiquités et des œuvres d'art.
- L'entreprise de nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, à usage privé et/ou commercial, entretien de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; l'entreprise de lavage de vitres intérieures et extérieures ainsi que le nettoyage de façades par tous moyens appropriés ;
- Les marchés publics et le commerce ambulant concernant toutes activités dont question ci- dessus ainsi que toutes activités lui permettant de réaliser son objet. - l'entreprise générale de travaux de construction, de terrassements, pose de câbles et canalisations, rénovation et réhabilitation de bâtiments (travaux intérieurs et extérieurs), travaux de décoration, tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure et charpenterie (en ce compris pose de châssis), travaux et entreprises d'électricité générale, de plomberie, de carrelage, de chauffage central de gaz, d'étanchéité d'isolation, de plafonnage, de peinture, placement de chauffage central, l'entretien, ravalement et nettoyage de façades, aménagement de magasins, la quincaillerie et les matériaux de construction
- L'entreprise de nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, à usage privé et/ou commercial, entretien de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; l'entreprise de lavage de vitres intérieures et extérieures ainsi que le nettoyage de façades par tous moyens appropriés ;
- Autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel et nettoyage des vitres - La vente des produits, articles, matériels, matériaux, outillage, machine de construction et tous produits de construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage. - L'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, l'installation, la commercialisation des châssis, meubles, mobiliers et tous articles en bois, Pvc, et en ALU. - L’achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement liés à l'alimentation général.Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut, dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou liquidateur dans toute autre société. Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors de leur réalisation.
Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions. Il existe 100 actions, émises en rémunération des apports effectués dans la société. Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation. Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à souches et signés par l’organe d’administration.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts. Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’ administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’ assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires. Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’ administration.
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Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi. Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit. Article 10 : Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs. Le mandat de l’administrateur (des administrateurs) est gratuit ou rémunéré. En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’ intervention de l’organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 juin de chaque année, à 18H00 ; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’ actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
En outre, l’organe d'administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le Code des sociétés et des associations la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
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Mod PDF 19.01
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’ assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire. Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
En outre, si, dans la convocation, l’organe d’administration en a prévu les modalités dans le respect des règles inscrites dans le Code des sociétés et des associations, tout actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique. Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ». Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net. Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation. L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale. Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code. Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d'un liquidateur sont possibles dans les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés. Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas explicitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2023 et la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2024. NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S). Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre d’ administrateurs à 2 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur ZGHOUD Khalid (mandat gratuit) et Monsieur EL OUJDI Mohammed (mandat rémunéré). REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, la présente société, au jour de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les comparants au nom de la société dans les limites autorisées par la loi. EXERCICE DE L’OBJET
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer : - dans les meilleurs délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile des parties correspondent aux données reprises sur leur cartes d'identité/registre national. Les comparants confirment l'exactitude de ces données.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
Le notaire soussigné a informé les comparants qu’une copie digitale de cet acte peut être consultée à l’adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’ identité électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 15 novembre 2022 et le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.
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