ODIX (0755.686.022) : Omzet & bestuurders

Juridische informatie

ODIX

Nummer

0755.686.022

Vestigingsnummer

2.312.795.249

Rechtsvorm

Naamloze vennootschap

BTW-nummer

BE0755686022

EUID

BEKBOBCE.0755.686.022

Juridische situatie

normal • Sinds 05/10/2020

Maatschappelijk kapitaal

579 000.00 EUR

Activiteit

ODIX

Code NACEBEL

70.200, 74.999, 72.200•Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Overige activiteiten van vrije beroepen en andere wetenschappelijke en technische activiteiten, n.e.g., Speur- en ontwikkelingswerk op het gebied van de maatschappij- en geesteswetenschappen

Activiteitsgebied

Professional, scientific and technical activities

Financiën

ODIX

Prestaties		2023	2022	2021
Brutowinst	€	44.5K	1.2K	-21.7K
EBITDA	€	-120.2K	-93.9K	-61.0K
Bedrijfsresultaat	€	-320.6K	-216.8K	-155.2K
Nettoresultaat	€	-105.8K	-87.7K	-56.5K
Groei		2023	2022	2021
Omzetgroeipercentage	%	3.6K	0	0
EBITDA-marge	%	-269,918	-7.8K	0
Financiële autonomie		2023	2022	2021
Kaspositie	€	40.1K	441.6K	187.3K
Financiële schulden	€	128,52	0	0
Netto financiële schuld	€	-40.0K	-441.6K	-187.3K
Solvabiliteit		2023	2022	2021
Eigen vermogen	€	328.9K	434.8K	218.5K
Rentabiliteit		2023	2022	2021
Nettomarge	%	-237,704	-7.3K	0

Bestuurders en Vertegenwoordigers

ODIX

4 bestuurders en vertegenwoordigers

Xavier Delcorps

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 22/04/2022

Bedrijfsnummer: 0755.686.022

Bruno Labie

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 22/04/2022

Bedrijfsnummer: 0755.686.022

Laurence Rosa

Functie: Vaste vertegenwoordiger

In functie sinds : 22/04/2022

Bedrijfsnummer: 0808.219.836

Valérie Gordenne

Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur

In functie sinds : 05/10/2020

Bedrijfsnummer: 0755.686.022

Cartografie

ODIX

Juridische documenten

ODIX

2 documenten

Statuts coordonnés

22/04/2022

Statuts coordonnés

05/10/2020

Jaarrekeningen

ODIX

3 documenten

Jaarrekeningen 2023

23/07/2024

Jaarrekeningen 2022

29/06/2023

Jaarrekeningen 2021

28/07/2022

Vestigingen

ODIX

1 vestiging

2.312.795.249

Actief

Ondernemingsnummer: 2.312.795.249

Adres: 22 Bèfve 4890 Thimister-Clermont

Oprichtingsdatum: 05/10/2020

Publicaties

ODIX

2 publicaties

Rubriek Oprichting

07/10/2020

Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : ODIX (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Bèfve 22 : 4890 Thimister-Clermont Objet de l'acte : CONSTITUTION D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en date du 5 octobre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que : 1- Madame GORDENNE Valérie Fernande Jeanne, née à Liège le 28 juillet 1972, épouse de Monsieur HAENEN Thierry, domiciliée à 4890 Thimister-Clermont, Bèfve, 22. 2- Monsieur HAENEN Thierry Paul André Lambert Ghislain, né à Rocourt le 31 décembre 1969, époux de Madame GORDENNE Valérie, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Bèfve, 22. 3- Monsieur FRANKENNE Francis Emile Jean, né à Stanleyville (République Démocratique du Congo) le 4 juin 1947, époux de Madame TEUWIS Bernadette, domicilié à 4050 Chaudfontaine, Sur les Heids de Ninane, 15. 4- Madame FRANKENNE Christine Jacqueline Marie, née à Liège le 20 juillet 1977, épouse de Monsieur BARTSCH Eric, domiciliée à 4870 Trooz, rue Rondfontaine, 4. 5- La société à responsabilité limitée « EXXENSIS » ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la- Neuve, rue de la Chapelle, 27, TVA numéro 0680.457.572, RPM Brabant wallon, ici représentée par son administrateur unique, Monsieur DELCORPS Xavier Gérard Monique, né à Charleroi le 2 septembre 1967, époux de Madame LUCAS Xavière, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Chapelle, 27. Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit : I. CONSTITUTION Les comparants déclarent constituer entre eux une société à responsabilité limitée sous la dénomination « ODIX ». L’adresse du siège est située à 4890 Thimister-Clermont, Bèfve, 22. Les capitaux propres de départ sont fixés à deux cent septante-cinq mille euros (275.000,00 €). Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote représentant chacune un centième (1/100e) du patrimoine, que les comparants déclarent souscrire et libérer de la manière suivante : Madame GORDENNE Valérie, à concurrence de vingt-six (26) actions au prix de trois mille euros (3.000,00 €) par action qu'elle libère immédiatement pour la totalité par un apport en numéraire de septante-huit mille euros (78.000,00 €). - Monsieur HAENEN Thierry, à concurrence de vingt-quatre (24) actions au prix arrondi de trois mille *20347181* Déposé 05-10-2020 0755686022 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 euros (3.000,00 €) par action qu'il libère immédiatement pour la totalité par un apport en numéraire de septante-deux mille un euros (72.001,00 €). Monsieur FRANKENNE Francis, à concurrence de dix-neuf (19) actions au prix arrondi de huit cent six euros quarante-deux cents (806,42 €) par action qu'il libère immédiatement pour la totalité par un apport en numéraire de quinze mille trois cent vingt-deux euros (15.322,00 €). - Madame FRANKENNE Christine, à concurrence de douze (12) actions au prix arrondi de huit cent six euros quarante-deux cents (806,42 €) par action, qu’elle libère immédiatement pour la totalité par un apport en numéraire de neuf mille six cent septante-sept euros (9.677,00 €). La société à responsabilité limitée « EXXENSIS », à concurrence de dix-neuf (19) actions au prix arrondi de cinq mille deux cent soixante-trois euros seize cents (5.263,16 €) par action, soit un montant de cent mille euros (100.000,00 €) qui sera libéré dans un délai d’un mois à compter de ce jour. Elle reste ainsi redevable envers la société d’une somme à libérer de cent mille euros (100.000,00 €). II. STATUTS Forme Dénomination La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ODIX ». Siège Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers : - l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif, financier, technique dans les ventes, la production et la gestion en général, tant dans le domaine industriel que commercial et/ou civil. - le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles. - la recherche, la production, le développement, l’achat, la vente en gros et au détail, la commercialisation, l’importation et l’exportation de tous produits médicaux, pharmaceutiques ou relatifs à la santé humaine et animale Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes physiques ou morales. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés. Durée La société a une durée illimitée. Nombre d’actions Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote représentant chacune un centième (1/100e) du patrimoine. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les cent (100) actions sont réparties en actions de classe « A » et actions de classe « B ». Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts. En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur. En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la classe dont Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 elles font partie au moment de ladite cession. Collège d’administrateurs 1. Composition La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont le nombre est limité à 8, nommés par l'assemblée générale parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d’ administrateurs, ceux-ci forment un collège d’administrateurs. La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée. Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les personnes autorisées par le code des sociétés et des associations, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. 1. Vacance En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’ administrateur coopté. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci- dessus est nommé sans limitation de durée. 1. Présidence Le Collège d’administrateurs élit parmi ses membres un Président. 1. Réunions Le Collège d’administrateurs se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si tous les membres du Collège d’administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. 1. Délibération Le Collège d’administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent en ce qui concerne les votes. Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au Collège d’administrateurs par téléphone ou vidéoconférence. Les décisions du Collège d’administrateurs sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix du Président du Collège d’administrateurs n’est pas prépondérante. Les décisions du Collège d’administrateurs peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. 1. Procèsverbaux Les délibérations du Collège d’administrateurs sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs. Pouvoirs du Collège d’administrateurs et représentation Le Collège d’administrateurs a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le Collège d’administrateurs peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non. Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Collège d’administrateurs. En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’ administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations. Révocation Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale. Rémunération Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination. Gestion journalière. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Contrôle Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination d’un commissaire. Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe. Date Convocation L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le troisième mardi de juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’ assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions. Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Représentation Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne doit pas être actionnaire. Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit. Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. L’organe d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer : • les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ; • les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée est contrôlée et garantie ; • les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent ; • les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote ; • les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique. Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les convocations. Délibérations Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’ actions représenté et à la majorité des voix. Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale selon les modalités déterminées dans la convocation. Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Vote Chaque action de classe A confère trois voix. Chaque action de classe B confère une voix. Exercice L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Distributions aux actionnaires L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, sur proposition de l’organe d’administration. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Liquidation Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération. Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions. III- ASSEMBLEE GENERALE NOMINATION 1) Dispositions transitoires : Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31 décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2022. 2) Nominations : L'assemblée : - décide de nommer trois administrateurs ordinaires; - appelle à ces fonctions, sans limitation de durée : • Madame GORDENNE Valérie • Monsieur FRANKENNE Francis • Monsieur DELCORPS Xavier - décide que le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement jusqu’à décision contraire de l’ assemblée. - décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire. IV. COLLEGE D’ADMINISTRATEURS Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Collège d’administrateurs et statuant à l'unanimité désignent comme président du Collège Madame GORDENNE Valérie. Conformément aux statuts, le Collège d’administrateurs décide à l'unanimité de déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à Madame GORDENNE Valérie, pour la durée de ses fonctions d'administrateur. Elle portera le titre d'administrateur-délégué. Son mandat sera exercé gratuitement jusqu’à décision contraire de l’organe d’administration. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise. JM GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés » Rue Hoyoux, 87 4040 HERSTAL Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’acte de constitution comportant deux procurations Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2020 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2020-10-07/0347181

Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen

27/04/2022

Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0755686022 Nom (en entier) : ODIX (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Bèfve 22 : 4890 Thimister-Clermont Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS) D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 22 avril 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Clermont, Bèfve, 22. L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes : I- TRANSFORMATION DE LA SRL EN SA 1- Rapports Madame la Présidente donne connaissance : a) du rapport établi par l’organe d’administration en date du 20 avril 2022 justifiant la proposition de transformer la société conformément à l’article 14:5 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 28 février 2022. b) et du rapport établi par la société « BDO Réviseurs d’Entreprises », représentée par Monsieur Cédric ANTONELLI, réviseur d’entreprises, en date du 20 avril 2022, sur l'état comptable annexé au rapport de l’organe d’administration conformément à l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations. Ce rapport conclut dans les termes suivants : «Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active et passive au 28 février 2022 dressée sous la responsabilité l’organe d’administration de la SRL ODIX, est surévalué. Un montant de 75.247,54 EUR a été comptabilisé à titre de subside à recevoir à la date de la situation. Ce subside est lié à une condition suspensive qui ne sera levée qu’à une date ultérieure à la passation de l’acte notarié actant la transformation juridique de la société. A ce jour, il résulte que l’ actif net de la situation comptable dressée au 28 février 2022 est surévalué à due concurrence. Ces travaux effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en matière de transformation, n’ont pas fait apparaître d’autres éléments qui nous laissent à penser que l’actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique. Il n’y a pas d’autre information qui nous semble devoir être communiquée aux actionnaires et aux tiers dans le cadre de la présente transformation. Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des *22327764* Déposé 25-04-2022 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 associations, dans le cadre de la transformation de la SRL ODIX en SA. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins. ». Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispensent Madame la Présidente d'en donner une lecture intégrale. Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé. 2- Décision de transformer la société L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme. L'activité de la société demeure actuellement inchangée. L’objet ne sera pas modifié. Les capitaux propres de deux cent septante-cinq mille euros (275.000,00 €) sont transformés en un compte de capital. Tous les éléments d'actif et de passif demeurent intacts. La répartition des titres représentatifs du patrimoine n'est pas modifiée. La SA continuera les écritures de la comptabilité tenue par la SRL. La société anonyme conserve le numéro d’entreprise soit le numéro 0755.686.022. La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 28 février 2022, telle que reprise au rapport du réviseur d’entreprises, toutes les opérations faites depuis cette date par la SRL sont réputées réalisées pour la SA, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. 3- Démission des administrateurs. L’assemblée accepte la démission des administrateurs, en raison de la transformation de la société en SA, à savoir : • Madame GORDENNE Valérie • Monsieur FRANKENNE Francis • Monsieur DELCORPS Xavier 4- Adoption des statuts de la SA. L’assemblée adoptera les statuts de la société anonyme au point IV ci-après. II- MODIFICATION DES DROITS ATTACHES AUX CLASSES ET CREATION D’UNE NOUVELLE CLASSE D’ACTION 1- On omet. 2- L’assemblée décide de supprimer le droit de vote triple pour les actions de classe A. En conséquence, les actions des classes A et B jouiront des mêmes droits sauf ce qui sera prévu aux statuts 3- L’assemblée décide de créer une nouvelle classe d’actions, la classe C, jouissant des mêmes droits que ceux des autres classes sauf ce qui sera prévu aux statuts. 4- L’assemblée décide de transformer les 100 actions actuelles sans désignation de valeur nominale représentant le capital de la société en 64 actions de classe A, 36 actions de classe B et 0 action de classe C, détenues comme suit : on omet. III- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE 1- Rapports On omet. 2- Décision d'augmenter le capital. L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois cent quatre mille euros (304.000,00 €) pour le porter de deux cent septante-cinq mille euros (275.000,00 €) à cinq cent septante-neuf mille euros (579.000,00 €) par la création de 38 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, soit 3 actions de classe A, 16 actions de classe B et 19 actions de classe C, à Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 souscrire en numéraire au prix de 8.000,00 € par action, et à libérer immédiatement par les souscripteurs. Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription. 3- Renonciation au droit de préférence. On omet. 4- Souscription et libération de l’augmentation de capital - Rémunération. On omet. 5- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède : - l'augmentation de capital de trois cent quatre mille euros (304.000,00 €) est effectivement réalisée. - le capital est actuellement de cinq cent septante-neuf mille euros (579.000,00 €) représenté par 138 actions, sans désignation de valeur nominale. IV- REFONTE DES STATUTS L’assemblée décide d’adopter comme suit les statuts de la société anonyme : TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE ARTICLE 1 – FORME - DÉNOMINATION La société revêt la forme de société anonyme. Elle est dénommée « ODIX ». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège est établi en Province de Liège (Région Wallonne). L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision du conseil d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer. ARTICLE 3 - OBJET La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers : - l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif, financier, technique dans les ventes, la production et la gestion en général, tant dans le domaine industriel que commercial et/ou civil. - le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles. - la recherche, la production, le développement, l’achat, la vente en gros et au détail, la commercialisation, l’importation et l’exportation de tous produits médicaux, pharmaceutiques ou relatifs à la santé humaine et animale Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes physiques ou morales. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés. ARTICLE 4 - DUREE Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts. TITRE Il - CAPITAL ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION Le capital est fixé à cinq cent septante-neuf mille euros (579.000,00 €). Il est divisé en cent trente- huit (138) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent trente- huitième (1/138ème) de l'avoir social. Les cent trente-huit (138) actions sont réparties en 67 actions de classe A, 52 actions de classe B et 19 actions de classe C. Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts. En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur. En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci restent classifiées dans la classe dont elles font partie au moment de ladite cession. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’ actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’ appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais. Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’application des dispositions du présent article. ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi. En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentées par leurs actions. Le droit de préférence revient tout d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de préférence. ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE III - TITRES ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES Les titres sont nominatifs. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Les transferts d'actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par le Président du conseil d'administration et le bénéficiaire ou par leurs mandataires en cas de transmission pour cause de mort. Le conseil d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. ARTICLE 9 – CESSION DES ACTIONS 1. Par cession, il convient d'entendre, au sens du présent article, tout transfert entre vifs ou à cause de mort, qu'il soit immédiat ou futur, certain ou éventuel, à titre gratuit ou onéreux, de la propriété ou d’un droit réel démembré sur des actions, par vente, donation ou à quelque autre titre que ce soit. 2. Sans préjudice des cessions d’actions libres prévues dans une convention entre les actionnaires, les actionnaires s’engagent à ne pas céder, entre vifs ou à cause de mort, les actions ou tout autre titre donnant le droit de souscrire ou d’acquérir des actions dont ils sont propriétaires sans les offrir préalablement aux autres actionnaires aux mêmes conditions, suivant la procédure décrite au présent article. Dans ce cas, l'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses titres (le candidat cédant) devra notifier son intention par écrit au conseil d'administration en indiquant le nombre d'actions qu'il se propose de céder, l'identité du cessionnaire, le prix et les conditions de la cession envisagée. Dans les 8 (huit) jours de la réception de cette notification, le conseil d'administration tiendra informé tous les autres actionnaires des termes et conditions de la cession envisagée. 3. Dans le mois de la réception de la notification faite par le conseil d’administration conformément au point 2. aux actionnaires, les actionnaires de classe A informeront par courrier le conseil d’administration de leur intention d’exercer ou non leur droit de préemption. En cas d’ exercice de ce droit, ils indiquent le nombre maximal de titres qu’ils souhaitent acquérir,. A défaut de notification dans le délai prévu, les actionnaires qui n’auront pas répondu seront présumés avoir renoncé à se porter acquéreur des titres cédés. Dans les 8 (huit) jours calendrier de l’expiration du délai visé ci-dessus, le président du conseil d’ administration notifiera au candidat cédant et à tous les autres actionnaires, l’identité des actionnaires qui auront exercé leur droit de préemption prioritaire, le nombre total de titres concernés et ceux qui seront attribués à chacun d’eux. Si les actionnaires de classe A ont exercé ensemble leur droit de préemption pour la totalité des titres offerts ou pour un nombre de titres inférieur au nombre de titres offerts, les titres offerts sont répartis entre eux jusqu’à concurrence du nombre de titres qu’ils ont déclaré vouloir acquérir ou, si le nombre total de titres pour lequel ils ont exercé ensemble leur droit de préemption excède le nombre de titres offerts par le candidat cédant, proportionnellement au nombre de titres qu’ils détiennent au jour de la notification du candidat cédant de son intention de céder tout ou partie de ses titres par rapport au nombre de titres détenus par les actionnaires de classe A qui ont exercé leur droit de préemption. Le cas échéant, le nombre de titres attribués à chaque actionnaire est arrondi à l’unité supérieure si la fraction est supérieure ou égale à la moitié ou à l’unité inférieure si la fraction est inférieure à la moitié. Les titres qui subsistent sont attribués par tirage au sort. 4. S’il résulte de la constatation faite par le président du conseil d’administration conformément au point 3, troisième alinéa, que les actionnaires de classe A n’ont pas exercé leur droit de préemption ou que le nombre total de titres sur lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de titres offerts, les titres offerts par le candidat cédant non encore préemptés pourront être acquis par les actionnaires titulaires de titres d’une autre classe, qui bénéficient alors d'un droit de préemption subséquent. Dans le mois de la notification de la constatation visée ci-avant, faite par le président du conseil d’ administration, les actionnaires d’une autre classe notifient au conseil d'administration s'ils exercent Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 ou non leur droit de préemption. En cas d’exercice de ce droit, ils indiquent le nombre de titres maximal qu’ils souhaitent acquérir, compte tenu du non-exercice éventuel du droit de préemption par les autres actionnaires de leur classe. A défaut de réponse dans le délai fixé, les actionnaires de l’autre classe sont présumés renoncer à se porter acquéreur de tout titre. Si les actionnaires de cette autre classe ont exercé ensemble leur droit de préemption pour la totalité des titres non encore préemptés, les titres offerts sont répartis entre ceux-ci jusqu’à concurrence du nombre de titres qu’ils ont déclaré vouloir acquérir ou, si le nombre total de titres pour lequel ils ont exercé ensemble leur droit de préemption excède le nombre de titres offerts non encore préemptés, proportionnellement au nombre de titres que chaque actionnaire de l’autre classe détient au jour de la notification du candidat cédant de son intention de céder tout ou partie de ses titres par rapport au nombre de titres détenus par les actionnaires de l’autre classe qui ont exercé leur droit de préemption. Le cas échéant, le nombre de titres attribués à chaque actionnaire est arrondi à l’unité supérieure si la fraction est supérieure ou égale à la moitié ou à l’unité inférieure si la fraction est inférieure à la moitié. Les titres qui subsistent sont attribués par tirage au sort. 5. Dans les 15 (quinze) jours calendrier de l’expiration du délai visé au point 4, deuxième alinéa, le président du conseil d’administration notifie au candidat cédant et à tous les autres actionnaires, la liste complète de tous les actionnaires ayant exercé leur droit de préemption et pour chacun, le nombre de titres qu’ils souhaitaient acquérir et le nombre de titres qui leur sont attribués (les résultats finaux). L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des titres offerts. Dès lors, à défaut pour les actionnaires d’avoir exercé le droit de préemption sur la totalité des titres offerts par le candidat cédant ou si le nombre total de titres sur lesquels le droit de préemption a été exercé, est inférieur au nombre de titres offerts, le candidat cédant pourra, à son choix, soit (i) céder tous les titres offerts au candidat cessionnaire, soit (ii) accepter l’offre des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption et céder au candidat cessionnaire les titres qui n’ont pas été préemptés. Le candidat cédant notifie son choix au président du conseil d’administration dans un délai de 15 (quinze) jours calendrier à dater de la notification des résultats finaux de la procédure de préemption. Toute cession au candidat cessionnaire devra être effectuée aux conditions convenues avec ce candidat et décrites dans la notification de la cession au président du conseil d’administration visée au point 2. Cette cession devra intervenir endéans les 60 (soixante) jours calendrier à compter de la notification par le président du conseil d’administration des résultats finaux de la procédure de préemption. A défaut de cession dans ce délai, la procédure de préemption devra être renouvelée. 6. Dans les 8 (huit) jours calendrier de la notification effectuée par le candidat cédant de sa décision conformément au point 5, le président du conseil d’administration informe l’ensemble des actionnaires des cessions opérées ou, le cas échéant, de la décision prise par le candidat cédant de ne pas réaliser la cession. En cas d’exercice du droit de préemption, le prix doit être payé par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption, dans le mois calendrier de la notification par le président du conseil d’ administration des résultats finaux de la procédure. Au-delà de ce délai, le prix sera productif d’un intérêt égal au taux légal en vigueur. Le transfert de propriété et de jouissance interviendra au jour du paiement complet du prix. 7. En cas de contestation par le candidat cessionnaire , ou de cession sans contrepartie ou avec une contrepartie autre qu’un prix en numéraire, le prix à payer en cas d’exercice du droit de préemption est, en l’absence d’accord entre les parties, déterminé par un [collège de 3 (trois)] réviseur[s] d’entreprise, conformément à l’article 1592 du Code civil. A défaut pour les parties de se mettre d’accord sur cette désignation dans un délai de 30 (trente) jours calendrier à compter de la demande de la partie la plus diligente, ce [collège de] réviseur[s] sera désigné par le président de l’ Institut des réviseurs d’entreprises. Le [collège de] réviseur[s] désigné, après avoir entendu les parties en leurs explications et examiné tous les documents pertinents, rendra sa décision dans les 2 (deux) mois de sa désignation. Cette décision sera insusceptible de recours, sauf fraude ou erreur Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 grossière. Les (avances sur) honoraires et frais seront supportés pour moitié par l’actionnaire cédant et pour moitié par les actionnaires qui exercent le droit de préemption. 8. Toute cession intervenue en violation des dispositions du présent article pourra être annulée à la demande des autres actionnaires, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. En cas d’annulation de la cession, le candidat cédant est présumé vouloir céder les titres dont la cession est annulée aux autres actionnaires, et ce, aux prix et conditions visés au point 2. A cet effet, le candidat cédant notifiera les conditions de la cession au conseil d’administration et la procédure prévue au présent article devra être suivie. A défaut d’annulation de la cession irrégulière, l’actionnaire cédant se verra astreint au paiement d’ une pénalité minimale d’un montant de 150.000 € (cent cinquante mille euros). ARTlCLE 10 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS – DROITS DE SOUSCRIPTION La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de préférence en respectant les conditions prévues par la loi. TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION. La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe A. Il est qualifié d'administrateur de classe A. Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe B. Il est qualifié d'administrateur de classe B. Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de classe C. Il est qualifié d'administrateur de classe C. Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de chaque classe et non d'une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer. Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par tous les actionnaires. La publication de leur nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent. Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l’ exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant permanent. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. ARTICLE 12 - VACANCE En cas de vacance d’une ou plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de présentation énoncées à l’article 11 ci-dessus, par cooptation, jusqu’à ce que la prochaine assemblée générale confirme le mandat de l’administrateur coopté. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci- dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace. ARTICLE 13 – PRESIDENCE - REUNIONS Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président. Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président (ou, en cas d’ empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé de ceux nommés sur proposition des porteurs d’actions de la classe A) chaque fois que l'intérêt de la société l'exige (mais au moins quatre fois par an) ou chaque fois qu'un administrateur le demande. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. ARTICLE 14 – RÉUNIONS – DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et pour autant, s'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de chaque classe par l’article 11 des présents statuts, qu’au moins l’administrateur élu sur proposition des actionnaires détenteurs des actions de classe C soit présent ou représenté. Un second conseil d'Administration convoqué par le Président se réunissant au plus tard sept jours après avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement sur les objets quels que soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par tout support écrit ou assimilé à un écrit conformément à la loi, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le délégant sera réputé présent en ce qui concerne les votes. Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au conseil d’administration par téléphone ou vidéoconférence. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Président du conseil n’est pas prépondérante. Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés. Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur fixant la manière dont il exercera tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la loi ou les statuts, notamment en ce qui concerne ses règles de délibération. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. ARTICLE 15 - POUVOIRS DU CONSEIL Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ARTICLE 16 - GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs. Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société. Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine. Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs. ARTICLE 17 - REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur de classe A agissant conjointement avec un administrateur de classe C, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration. Toutefois, si les actionnaires de classe C ont souhaité ne pas être représentés au conseil d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement. Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède. En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière. Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur compétence. ARTICLE 18 - CONTROLE Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination obligatoire d’un commissaire, l'assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à une telle nomination conformément à l’alinéa 1. S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d’ investigation et de contrôle des commissaires. TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 19- COMPOSITION ET POUVOIRS L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents. ARTICLE 20 - REUNION L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi de juin à dix-sept heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital. ARTICLE 21 - CONVOCATIONS Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi et pourront notamment être effectuées par email. Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE 22 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d’actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant la date fixée pour cette dernière. ARTICLE 23 - PARTICIPATION A DISTANCE Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE ECRITE Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçus par acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. ARTICLE 25- REPRESENTATION Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun. Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement. Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit. ARTICLE 26 - BUREAU L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué, ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d’actionnaires réunis le permet. Les administrateurs présents complètent le bureau. ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision des assemblées générales. Dans les assemblées générales ordinaires et spéciales, cette prorogation n’ annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. Dans les assemblées générales extraordinaires, cette décision annule toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée comportant le vote positif unanime des actionnaires et le cas échéant des tiers qui aurait pris un engagement à l'occasion de ces décisions. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE Chaque action donne droit à une voix. ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité des titres est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent expressément ce pouvoir. Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Toute résolution tendant à la modification des statuts (en ce compris notamment les fusion ou scission) devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir, outre le quorum prévu par la loi, au moins cinquante pour cent des voix exprimées dans chacune des classes d’actions existantes. ARTICLE 30 - PROCES-VERBAUX Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. ARTICLE 32 - VOTE DES COMPTES ANNUELS L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la décharge des administrateurs et des commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d’omissions ou de mentions erronées qui sont de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et pour les violations des statuts ou du Code des Sociétés et des Associations lorsque les administrateurs ont expressément mentionné ces violations dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. ARTICLE 33 - DISTRIBUTION L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital. L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. ARTICLE 34 - PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES SUR DIVIDENDES Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'Administration. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte à imputer sur le dividende, aux conditions prévues par la loi. TITRE VII – PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 35 – PERTE DU CAPITAL Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société. A moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’ assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation. Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. ARTICLE 36 - LIQUIDATION Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale. L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs. Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise. ARTICLE 37 - REPARTITION Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant de libération non amorti. Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres. TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile en Belgique où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège. Ils peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société. ARTICLE 39 - MEDIATION Tous ceux qui sont liés par les présents statuts auront recours à la médiation, par la désignation d’un médiateur, pour tous différends qui en découlent ou sont en relation avec celui-ci. A défaut pour les parties de se mettre d’accord sur cette désignation dans un délai de 15 (quinze) jours calendrier à compter de la demande de la partie la plus diligente, ce médiateur sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise de Liège. Les honoraires et frais seront supportés de manière égale par les actionnaires en conflit. Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera définitivement tranché par les Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Liège qui auront seuls compétence pour en connaître. ARTICLE 40 – CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites. TELS SONT LES STATUTS V- NOMINATIONS L’assemblée fixe à trois (3) le nombre d’administrateurs. Sur proposition des actionnaires titulaires des actions de la classe A, l’assemblée appelle aux fonctions d’administrateur : - Monsieur DELCORPS Xavier Gérard Monique, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Chapelle, 27. Sur proposition des actionnaires titulaires des actions de la classe B, l’assemblée appelle aux fonctions d’administrateur : - Monsieur LABIE Bruno José Luc Ghislain, domicilié à 7061 Soignies, rue de l’Agace, 28. Sur proposition des actionnaires titulaires des actions de la classe C, l’assemblée appelle aux fonctions d’administrateur : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 - La société coopérative à responsabilité limitée « NOSHAQ PARTNERS », dont le siège est établi à 4000 Liège, Hôtel de Copis, rue Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 808.219.836. RPM Liège (division Liège), dont le représentant permanent sera Madame ROSA Laurence Henriette Marie- Jeanne Arthur, domiciliée à 4120 Neupré, rue Rimière, 73. Le mandat des administrateurs aura une durée de six ans. Il sera exercé gratuitement. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise. Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87. Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée comprenant 4 procurations, 2 rapports de l’organe d’administration, 1 rapport du réviseur et 1 attestation bancaire. - la coordination des statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2022 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2022-04-27/0327764

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