Laatste update: op 12/06/2026
OKINEO.be
Actief
•0836.217.895
Juridische informatie
OKINEO.be
Nummer
0836.217.895
Vestigingsnummer
2.200.667.011
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0836217895
EUID
BEKBOBCE.0836.217.895
Juridische situatie
normal • Sinds 04/05/2011
Activiteit
OKINEO.be
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
OKINEO.be
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 69.1K | 68.4K | 30.4K |
| EBITDA | € | 50.6K | 40.2K | -39.2K |
| Bedrijfsresultaat | € | 50.6K | 40.2K | -39.3K |
| Nettoresultaat | € | 36.9K | 30.5K | -46.4K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 1,031 | 124,787 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 73,301 | 58,741 | -129,032 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 37.9K | 33.8K | 3.3K |
| Financiële schulden | € | 21.7K | 21.4K | 51.9K |
| Netto financiële schuld | € | -16.2K | -12.4K | 48.6K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0 | 0 | -1,24 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 83.7K | 46.8K | 16.3K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 53,377 | 44,68 | -152,67 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
OKINEO.be
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 20/05/2020
Voormalige bestuurders
Functie: Managing Director
In functie sinds : 04/05/2011
Tot: 20/05/2020
Cartografie
OKINEO.be
Juridische documenten
OKINEO.be
1 document
COORDINA STATUTS PR6
COORDINA STATUTS PR6
20/05/2020
Jaarrekeningen
OKINEO.be
4 documenten
Jaarrekeningen 2022
30/05/2023
Jaarrekeningen 2021
18/05/2022
Jaarrekeningen 2020
25/10/2021
Jaarrekeningen 2019
23/07/2020
Vestigingen
OKINEO.be
1 vestiging
2.200.667.011
Actief
Adres: 121 Rue Saint-Pierre 7340 Colfontaine
Oprichtingsdatum: 12/05/2011
Afzonderlijke activiteit: 86.951• Physical therapy activities
Publicaties
OKINEO.be
4 publicaties
Rubriek Herstructurering, Diversen
06/09/2023
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
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{en entier) : OKINEO.BE
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Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Saint-Pierre 121 - 7340 Colfontaine
Objet de Facte : Projet de Fusion
PROJET DE FUSION
Conformément à l'article 12 :7 du Code des Sociétés et associations, nous avons Fhonneur de présenter le projet de fusion par absorption de la S.R.L. « OKINEO CONCEPT » par la. S.R.L. «OKINEO.BE »
L'article 12 :7 prévoit : « Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société.».
La S.R.L. « OKINEO.BE» a acquis préalablement la totalité des titres de la S.R.L. «OKINEO CONCEPT» et souhaite absorber celle-ci.
IV.IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
1.S.R.L. «OKINEO.BE »
La société constituée aux termes d'une convention sous seing privé datée du 4 mai 2011, statuts publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 24 mai suivant sous le numéro 11077772, modifiés le 48 mai 2018, publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 14 juin suivant sous le numéro 18092209 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 20/05/20 publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 21/05/20 sous le numéro 20323229.
Suivant les statuts : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines du paramédical au sens le plus large, toutes opérations se rapportant directement ou non aux activités de Kinésithérapie, d’ostéopathie, de prises de sang, de soins et autres dans les domaines prévantés.»
La société est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises, sous le numéro BE 0836.217.895. Son siège social est établi à Rue Saint-Pierre 121 à 7340 Colfontaine.
Le capital social s'élève à trois cent EUR (300,00 €) et est représenté par trois cent actions (800) sans désignation de valeur nominale.
2.5.R.L. «OKINEO CONCEPT»
Société constituée aux termes d’une convention sous seing privé dafée du 4 mai 2001, statuts publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 24 mai suivant sous le numéro 11077777, modifié le 29 mai 2018, : publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 14 juin suivant sous le numéro 18092212 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 24/02/20, publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 24/2/20 sous le numéro 20311778.
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom ef signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2023 - Annexes du Moniteur belge + Ri
Résèrvé au
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Suivant les statuts : « La soc paramédical au sens le plus large et autres, toutes opérations de commercialisation, distribution, représentation, consignation, consultance, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute ; nature dans les domaines prévantés et autres.
La société pourra ainsi notamment réaliser les opérations suivantes sans que cette énumération soit limitative : gestion, secrétariat, tarification médicale, vente et location de matériel médical et produits médicaux ; comme les crèmes et autres pommades , organisation de réunions sportives et cours de sport — bien être , ! consultance dans le domaine de la kinésithérapie et de la gestion de cabinet. De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et ! opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation : de cet objet. »
Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0836.218.786. Son siège social est établi à Rue Saint-Pierre 121 à 7340 Colfontaine.
La SOCIETE présente un capital social de 300 eur représenté par 300 parts, sans désignation de valeur nominale.
V.JUSTIFICATION DE L'OPERATION DE FUSION
L'opération consiste dans la fusion absorption, par réunion de tous les titres de la S.R.L. «OKINEO CONCEPT» en une seule main par la S.R.L. « OKINEO.BE ».
Outre le fait que les parts de la «<OKINEO CONCEPT» sont totalement détenues par la S.R.L. « OKINEO.BE », la fusion envisagée entraine une simplification des structures et une rationalisation des frais de gestion administrative, financière et informatique
VEMODIFICATIONS STATUTAIRES
ll ne sera pas nécessaire d'étendre l'objet de la société absorbante, l'objet actuel étant suffisant pour permettre la poursuite de l’activité de la société absorbée.
IVDATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONTCONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE
Les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies par et pour le compte de la société absorbante à partir du 01/09/2023.
V DROITS SPECIAUX ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS SOCIALES
Aucun droit spécial n'est accordé par la société absorbante ni à un actionnaire de la société à absorber, ni à un porteur de titres autres que les parts sociales.
VLAVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.
Fait à Mons, le 15/08/23
Christophe Cuvelier
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
25/05/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0836217895
Nom
(en entier) : CABINET PARAMEDICAL ELIE CUVELIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Pierre 121
: 7340 Colfontaine
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
L'AN DEUX MILLE VINGT,
Le vingt mai,
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de Mons, numéro 57, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité illimitée dénommée «CABINET PARAMEDICAL ELIE CUVELIER» ayant son siège social à 7340 Colfontaine (Wasmes), rue Saint Pierre, 121 et dont le numéro d’entreprise est le 0836.217.895.
Société constituée aux termes d’une convention sous seing privé datée du 4 mai 2011, statuts publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 24 mai suivant sous le numéro 11077772 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois 18 mai 2018, publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 14 juin suivant sous le numéro 18092209 et dont les statuts n’ont plus été modifiés à ce jour.
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré a pris les résolutions suivantes : 1. Changement de dénomination sociale :
L'assemblée décide d’adopter à dater de ce jour la nouvelle dénomination sociale suivante : « OKINEO.be ».
2. Reformulation de l’objet social
L'assemblée décide de reformuler l’objet social à dater de ce jour de la manière suivante pour le faire correspondre aux activités actuelles et futures de la société :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans les domaines du paramédical au sens le plus large, toutes opérations se rapportant directement ou non aux activités de kinésithérapie, d’ostéopathie, de prises de sang, de soins et autres dans les domaines prévantés. La société réalisera toutes opérations de commercialisation, distribution, représentation, consignation, consultance, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
*20323229*
Déposé
21-05-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Moniteur
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Réservé
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objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession. »
3. Refonte des statuts
L'assemblée décide de refondre les statuts comme repris dans l'ordre du jour et article par article, elle adopte le nouveau texte des statuts en y incorporant toutes les modifications exigées par le nouveau Code des Sociétés.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL) en abandonnant la forme de la société coopérative à responsabilité illimitée actuellement utilisée.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet et au montant du capital social.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société a pour dénomination sociale : OKINEO.be
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans les domaines du paramédical au sens le plus large, toutes opérations se rapportant directement ou non aux activités de kinésithérapie, d’ ostéopathie, de prises de sang et autres dans les domaines prévantés. La société réalisera toutes opérations de commercialisation, distribution, représentation, consignation, consultance, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But : procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives et sont numérotées de 1 à 300.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
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Article 8 – Cession et transmission des actions
Les actions peuvent être cédées librement entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire ou non.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1° vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non. Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Sur les 300 actions existantes actuellement, une des actions portant le numéro 1 donne droit à 25 % des droits de vote, une seconde action portant le numéro 2 donne droit à 26 % des droits de vote
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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tandis que les 298 actions restantes portant les numéros 3 à 300 se partagent les 49 % des droits de vote restant.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. 4. Divers
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’organe de gestion actuel étant : Monsieur CUVELIER Christophe, né à Mons, le 11 août 1970, RN ...., demeurant à 7330 Saint- Ghislain, rue des Canadiens, 17.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale décide de procéder immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire :
Monsieur CUVELIER Christophe, né à Mons, le 11 août 1970, RN ......, demeurant à 7330 Saint- Ghislain, rue des Canadiens, 17.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’ organe de gestion démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7340 Colfontaine (Wasmes), rue Saint Pierre, 121.
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : à préciser ultérieurement. L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : à préciser ultérieurement.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire FAUCON. Monsieur la présidente déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente s'élève à la somme de 900,00 euros TVAC.
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT PROCES-VERBAL
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée des présentes, le comparant a signé avec nous, notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
Boekjaar
14/06/2018
Beschrijving: A
a
Mod 2.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
AL 05 JUN 208
: Dénomination
TRIBUNAL DE COMMERCE
N° d'entreprise : 0836.217.895
(en entier): CABINET PARAMEDICAL ELIE CUVELIER
Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE
Siege: Rue Saint-Pierre, 121 - 7340 Wasmes
| Obiet de l'acte : MODIFICATION DES DATES RELATIVES A L EXERCICE SOCIAL - EST:
La modification des dates relatives à l'exercice social :
L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la date de début et la date d'échéance de l'exercice social de: . manière telle qu'il ne commencera plus à partir du fer juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin de : chaque année mais bien pour commencer le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 314 décembre de: : chaque année.
L'assemblée décide à l'unanimité d'adopter une disposition transitoire pour l'exercice social toujours: actuellement en cours qui ne se terminera pas en conséquence le 30 juin 2018 mais bien le 31 décembre 2018: de manière telle que la prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu le 1er vendredi de juin 2019. En conséquence, l'assemblée décide de modifier les articles des statuts relatifs à la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle et à la durée de l'exercice social pour tenir compte de ce qui précède. :
CUVELIER CHRISTOPHE
ADMINISTRATEUR
Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto Nom ei qualité du notaire instnimentant ou de [a personne ou dès personnes ayant pouvoir de représenter la personnes morale à l'égard das tiers
Au verso. Nam et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
24/05/2011
Beschrijving: AG kelij = B Copie à publier aux annexes du Moniteur beige
| À
Mod 2.1
après dépôt de l'acte au greffe
KANE ram
5
=... 1, POSSIbilite de débouchés. ... zene 2
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS
N° Greffe
N° d'entreprise: © P36. 217.495 : Dénomination
(en entier): CABINET PARAMEDICAL ELIE CUVELIER
: Forme juridique: SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE
Siège: Rue Saint-Pierre, 121 - 7340 Wasmes
: _Objet de Pacte : CONSTITUTION
CONSTITUTION SCRI « CABINET PARAMEDICAL ELIE CUVELIER »
Entre les soussignés
- CUVELIER Christophe - Rue des Canadiens, 193 — 7370 Dour
- CUVELIER Christian — Rue du Grand Coron, 12 — 7387 Honnelles
- PETIT Marie — Rue du Grand Coron, 12 — 7387 Honnelles
i {l est constitué ce jour une société sous forme de société coopérative a responsabilité illimitée : sous le nom de CABINET PARAMEDICAL ELIE CUVELIER
t t
} \
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t
Le siège social est établi Rue Saint-Pierre, 121 — 7340 Wasmes.
Article 1
; La société coopérative 4 responsabilité illimitée existera sous le nom de CABINET PARAMEDICAL ELIE : CUVELIER. :
Article 2
Le siège social est établi Rue Saint-Pierre, 121 — 7340 Wasmes.
l peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration. : La sociëté peut également par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs i ! succursales, agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou compte de tiers, en tous lieux: : et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes les opérations: ! se rapportant directement ou indirectement aux activités de kinésithérapeute. : i La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, immobiliéres et mobiliéres, financiéres: se rapportant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à ki développer. |
: Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra former et informer toute personne ou! : organiser des formations pour son compte ou pour compte de tiers. Elle pourra également mettre a disposition: ; de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins souhaités et des qualifications exigées. ; Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, pour son compte ou pour compte de tiers! : tous
systèmes se rapportant à ses activités. i
: De plus, elle pourra s'intéresser au soutien, l'acquisition, la participation par voie d'apports en numéraire ou:
| en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière, commerciale, à toute entreprise en Belgique ou a: : l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une:
+
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011 - Annexes du Moniteur belge Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours a la date de signature des présentes. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts sociaux.
Article 5
Le capital social est illimité.
Son montant minimum est fixé à 300.- Euros en espèces déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société SCRI CABINET PARAMEDICAL ELIE CUVELIER
Article 6
Le capital social est représenté par 300 parts de 1,00 Euros chacune.
Il ne peut être créé de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatif des versements en espèces ou d'apports en nature.
Un nombre minimum de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.
L'assemblée générale peut fixer annuellement le montant du droit d'entrée 4 acquitter par les nouveaux coopérateurs en sus du nominal de leur souscription.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus de plein droit et sans mise en demeure de bonifier un intérêt de 10 % a partir de la date de l’exigibilité sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû ou la résolution de la souscription ou d’exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements réguliérement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
Article 7
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision prise à la simple majorité des voix de l'assemblée générale des associés qui en fixera le taux d'émission et les modalités et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Article 8
Les paris sociales sont nominatives, elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Article 9
Si les parts sont grevees d'usufruit, le droit de vote appartiendra à Fusufruitier sauf opposition de la part du nu-propriétaire auquel cas le droit de vote sera suspendu.
Article 10
Les parts sociales sont librement cessibles à des coassociés, elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises à des tiers non associés, sauf accord préalable du conseil. En cas de refus de celui-ci, un recours peut être intraduit devant l'assemblée générale, qui statuera à la majorité simple des voix. Ni le conseil d'administration, ni l'assemblée générale ne devront motiver leur décision.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes prévues par les lois sur les sociétés commerciales.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011 - Annexes du Moniteur belge Article 11
Sont associés :
-les signataires du présent acte,
-les personnes physiques ou morales qui participeront à la réalisation de l’objet social et qui seront agréées comme associés par le conseil, moyennant souscription d'au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.
Le conseil d'administration n’est pas tenu, en cas de refus d'agrégation de justifier sa décision. Un recours peut toutefois être introduit devant l'assemblée générale, qui prendra sa décision, sans qu'il soit besoin de la motiver, à la majorité simple des voix.
Article 12
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
-démission,
-exclusion
-décès
-interdiction, faillite et déconfiture.
Article 13
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social, ce retrait ou cette démission n'est toutefois autorisé que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre d’associés a moins de trois.
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le
retrait dans le registre des coopérateurs.
Article 14
L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple sur base d'un rapport établi par le conseil d'administration.
L'assemblée sera tenue d'entendre l'associé et motiver sa décision qui sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée.
L’exclusion ne peut être prononcée que pour inexécution d'obligations résultant des statuts ou des règlements d'ordre intérieur ou en cas de comportement directement ou indirectement préjudiciable aux intérêts sociaux.
Article 15
L'associé démissionnaire a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, étant donné toutefois qu’il aura droit à une part proportionnelle des réserves conventionnelles, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou au précompte mobilier auquel le remboursement pourrait donner lieu. L'associé exclu a droit à la valeur de la souscription de ses parts uniquement ; an aucun cas, il n’aura droit à une part proportionnelle des réserves conventionnelles.
Le bilan régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d’actif l'associé démissionnaire ou exclu, sauf en cas de fraude ou de vol.
L’associe démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu dans les deux mois de l'approbation du bilan.
Article 16
Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, tenu personnellement à concurrence de sa mise, pendant un délai de cinq ans de tous engagements contractés par la société jusqu’à la fin de l'année sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.
Article 17
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011 - Annexes du Moniteur belge En cas de décès de faillite ou de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent à la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15, alinéa 1 ci avant. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues par ce même article. Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de la société de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.
Article 18
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d’un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et aux écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Article 19
Les associés peuvent retirer le montant de leurs apports pendant une durée qui ne peut excéder trois mois sans que ce retrait réduise l'étendue des engagements.
Ce retrait est subordonné à l'accord de l'assemblée générale, qui délibère dans les formes requises pour la modification des statuts.
Les sommes retirées sont indiquées dans le registre des coopérateurs de la société et la mention des retraits est signée par les coopérateurs qui les ont faits.
Article 20
La société est administrée par un conseil d'administration nommé par l'assemblée générale des associés, qui peut le révoquer en tout temps sans devoir donner ni motif, ni préavis. La durée du mandat d'administrateur est indéterminée.
L'assemblée peut rémunérer le mandat d'administrateur et lui allouer des émoluments fixes et ouvrables ainsi que des jetons de présence.
Article 21
En cas de vacances d'administrateur, l'assemblée générale se réunit immédiatement pour nommer un nouvel administrateur qui terminera le mandat du précédent.
Article 22
Le conseil possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir ou aliéner tous biens tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège ou action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires quelconques ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous les états sociaux.
Les actions en justice sont exercées et poursuivies par un administrateur qui n'a pas à justifier d’une décision ou d'une procuration en l'assemblée générale.
Article 23
Le conseil peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un plusieurs directeurs ayant ou non la qualité d'administrateur, il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés a tout tiers qu'il avisera.
Le conseil détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Article 24
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil, conférées en application de l'article qui précède, tous actes engageant la société est valablement signé par un administrateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011 - Annexes du Moniteur belge Article 25
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la situation financière de la société, ainsi que des comptes annuels et de la régularité des opérations constatées dans les comptes annuels.
Article 26
Chaque administrateur n’est pas tenu de fournir de cautionnement à la garantie de l'exécution de son mandat.
Article 27
L'assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés, ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents.
Elte possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée que moyennant observation des conditions de présence et de majorités prévus pour les modifications aux statuts.
Article 28
L'assemblée générale est convoquée par un administrateur par lettre recommandée adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de ta réunion.
L'assemblée générale doit être convoquée au moins une fois l'an, le deuxième lundi du mois de décembre à 16 heures pour statuer notamment sur les comptes annuels et leurs annexes et la décharge à donner aux administrateurs.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.
Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième des parts en font la demande, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
L'assemblée générale se tient au siège social où en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Article 29
L'assemblée générale est présidée par un administrateur.
Article 30
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l'assemblée par un autre associé disposant du droit de vote les personnes morales et les incapables peuvent tautefois âtre représentés par leurs statuaires ou légaux.
Article 31
L'assemblée statue à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n’en décide autrement.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations.
Article 32
Chaque associé posséde un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Toutefois, chaque associé ne peut prendre part aux votes pour un nombre de voix supérieur au cinquième du capital total présent ou représenté à l'assemblée générale.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011 - Annexes du Moniteur belge Article 33
Les procés-verbaux des assemblées générales sont signés par un administrateur.
Article 34
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. Le premier exercice social commence à la date de signature des présentes et se terminera le trente juin 2012.
Article 35
A la fin de chaque exercice social, le conseil dresse conformément aux dispositions applicables en la matière dans les sociétés anonymes, l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion à soumettre à l'assemblée. - -
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels et le rapport de gestion sont déposés au siège social
à la disposition sociale des associés.
Article 36
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. , Sur ce bénèfice, il est prélevé au moins 5 % pour former la réserve légale et ce, aussi tongtemps que celle- ci n'a pas atteint un dixième du capital souscrit.
L'assemblée générale décide librement de l'affectation du solde du bénéfice après prélèvement pour la réserve légale, sans se sentir obligée de respecter l'article 146.5 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par le conseil d'administration. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge à donner aux administrateurs.
Article 37
La société peut être dissoute par les clauses de dissolution particulières aux sociétés coopératives et par décision de l'assemblée générale
Article 38
Si par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas quatre mois à partir du moment où la perte a été constatée, en vue de délibérer, le cas échèant dans les formes prescrites pour la modification des statuts et la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Tout coopérateur à le droit d'obtenir gratuitement sur production de titre ou tenant lieu, quinze jours calendrier avant l'assemblée générale, un exemplaire de ce rapport spécial. Les mêmes règles sont observées si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Article 39
En cas de liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord aux remboursements des versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure légale, le conseil établira l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par appel de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales par quantités égales.
Article 40
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Voiet B - Suite
au :""Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique est supposé pour : Moniteur | ‘l'application des présents statuts avoir élu domicile au siège social où toutes les modifications, communications beige ; et sommations jui sont valablement faites.
Ÿ
Article 41
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société étant constituèe et ses statuts arrêtés, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée | : générale extraordinaire, ce jour, et prendre les dispositions suivantes :
NOMINATION
Administrateur délégué: CUVELIER Christophe - 298 parts
Coopérateur : CUVELIER Christian - 1 part
Coopérateur : PETIT Marie - 1 part
Le mandat d'admlinistrateur délégué sera exercé à titre gratuit.
Lu et approuvé, te 04 mai 2011
CUVELIER Christophe CUVELIER Christian PETIT Marie
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011 - Annexes du Moniteur belge
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