RCS-bijwerking : op 06/06/2026
OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
Actief
•0717.742.491
Adres
29 Zonienboslaan 3090 Overijse
Activiteit
Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies
Oprichting
07/01/2019
Bestuurders
Juridische informatie
OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
Nummer
0717.742.491
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0717742491
EUID
BEKBOBCE.0717.742.491
Juridische situatie
normal • Sinds 07/01/2019
Activiteit
OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
Code NACEBEL
70.200, 73.300•Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van public relations en communicatie
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 127.3K | 163.0K | 115.3K | 58.0K |
| EBITDA | € | 108.2K | 147.4K | 107.1K | 52.0K |
| Bedrijfsresultaat | € | 108.0K | 147.4K | 107.1K | 52.0K |
| Nettoresultaat | € | 80.6K | 104.0K | 76.4K | 36.6K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -21,884 | 41,329 | 98,735 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 85,017 | 90,435 | 92,846 | 89,59 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 344.4K | 188.2K | 147.6K | 101.4K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -344.4K | -188.2K | -147.6K | -101.4K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 299.9K | 299.9K | 196.0K | 119.6K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 63,317 | 63,789 | 66,259 | 63,072 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 20/09/2019
Bedrijfsnummer : 0717.742.491
Cartografie
OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
Juridische documenten
OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
0 documenten
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Jaarrekeningen
OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
5 documenten
Jaarrekeningen 2023
12/03/2024
Jaarrekeningen 2022
26/10/2023
Jaarrekeningen 2021
31/08/2022
Jaarrekeningen 2020
23/07/2021
Jaarrekeningen 2019
05/10/2020
Vestigingen
OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
1 vestiging
2.286.784.106
Actief
Adres : 382 Avenue de Tervueren 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Oprichtingsdatum : 07/01/2019
Publicaties
OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
2 publicaties
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
04/10/2019
Beschrijving : Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
25 SEP. 2019
u greffe du «.sunal de l'entreprise
lancuphone ue Bräßföltes
N° d'entreprise : 0717 742 491
Nom
(en entier) : OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
{en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 382
Objet de l’acte : Transformation SPRL en SRL avec adaptation ponctuelle des statuts existants
D'un acte reçu par Maître Thibaut Muret, notaire associé, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés », ayant sort siège à Schaerbeek, avenue du Diamant, 138, numéro d'entreprise 0546.916.583, RPM Bruxelles, datant du 20 septembre 2019 il découle :
"s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité finite OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING, ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Chemin de Ronde! 382 (adresse postale) et Avenue de Tervuren 382 avec le numéro d'entreprise 0717.742.491.
Den La société a été constituée par acte reçu le 28 décembre 2018 par le notaire associé Thibaut Muret, Schaerbeek, publié aux Annexes du Moniteur belge du 9 janvier suivant sous le numéro 0301256.
Le bureau de l'assemblée à requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Il. Ordre du jour
1. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adaptation des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
5. Transfert de siège social à 3090 Overijse, Zoniënbostaan, 29.
6. Démission et renouvellement du/ des gérant(s) comme administrateur (s)
7. Refonte des statuts
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
. Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution
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1 En application de la faculté offerte par l'article 39, $1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant Ie ı Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide de 1 soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à parti de la date à laquelle le présent acte sera publié. |
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard dés tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2019 - Annexes du Moniteur belge 2.Deuxiéme résolution
Suite à la première résolution, Fassemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que la première phrase de l'article “forme juridique” des statuts est remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
3.Troisiéme résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente mille euros (30.000,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euros (0,00 €}, est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l'article 39, 82, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L'assemblée décide que l’article “farme juridique - dénomination - siège” des statuts est remplacé comme suit:
« Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend zéro euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.»
4.Quatriéme résolution
L'assemblée générale décide d'adapter les articles suivants des statuts comme suit :
article 7 : la notion d'augmentation de capital est supprimée et est remplacée par un renvoi à un apport ou à la souscription d'actions, d'une part, et à la distribution ou le remboursement des apports, d'autre part
article 6 : l'actuel article 6 doit être complété comme suit : ta donnée que fexclusion de factionnaire qui reste en défaut est désormais une compétence réservée à l'assemblée général, les actions concernées ne sont plus transférées, mais bien détruites, les statuts peuvent exclure le droit de Factionnaire concemé à la compensation
§.Cinquiéme résolution
L'assemblée générale décide en outre d'adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par ie Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l'assemblée générale décide d'apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts : - chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention (si d'application : du mot « doe! » en néerlandais, ou, en francais) des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par fe mot « administrateur » ou « administrateurs »;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot « organe d'administration collégial »; .
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot « actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siége social » est remplacée par le mot « siége »; - chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés » ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations », respectivement « CSA A
6.Sixième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer ta coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
7. Septième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse électronique de la société est [email protected].
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
8.Huitième résolution
L'assemblée générale décide de transférer le siège social à ladresse suivante : 3090 Overijse, Zoniénboslaan
9.Neuvième résolution
L'assemblée générale décide de meitre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée limitée :
Monsieur VAN STEIRTEGEM Olivier Marie Joseph Ghislain, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l'exécution de son mandat
10. Dixième résolution
TITRE H.- STATUTS
CHAPITRE 1.- FORME - DENOMINATION - SIEGE
OBJET - DUREE.
Article 1 : FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, et est dénommée «OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING».
Article 2 : SIEGE - ADRESSE ELECTRONIQUE
Le siège est établi en Région Flamande à 3090 Overijse, Zoniënboslaan, 29.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou le(s) administrateur(s), et en se conformant a la législation linguistique en vigueur. La société peut établir, par décision de l'administrateur des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
L'adresse électronique de la société est : [email protected]
Article 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour son compte
propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:
- le conseil de direction et la consultance en toute matière,
- la production, promotion et distribution intellectuelle et artistique :
La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute forme d'investissement en titres ou droits mobiliers d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique ou analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2019 - Annexes du Moniteur belge La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, administrateur ou liquidateur.
L'objet peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 5 : 101 du Code des Sociétés et des associations.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications de statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire.
CHAPITRE 11 — COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
Article 5
Compte de capitaux'propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend zéro euros. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compie de capitaux propres indisponible
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CHAPITRE lil : GESTION — CONTROLE
Article 9 : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les admiristrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d'administrateur sera censé conférer sans limitation de durée.
Les administrateurs ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 10 : POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de Fadministrateur lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un organe d'administration collégial, chaque administrateurt agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet , sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateurt représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
ll peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
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CHAPITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 : TENUE ET CONVOCATION
li est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi de maï de chaque année, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant le cinquième du compte de capitaux propres statutairement indisponibles. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. L'administrateur convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, au(X)administrateur(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
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CHAPITRE V : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 17 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décernbre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l'administrateur dresse un inventaire complet.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Pour autant que de besoin, l'administrateur établira en outre un rapport de gestion conformément aux articles 3 :4 et suivants du Code des Sociétés et des assoications. Les dispositions sur le rapport de gestion ne sont pas applicables aux sociétés répondanit aux critères des petites sociétés. Elle remet les pièces un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires. Ceux-ci vérifient si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels, et dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié. Les comptes annuels, de même que lies rapports de l'administrateur et des commissaires, sont adressés aux actionnaires, er même temps que la convocation pour l'assemblée générale annuelle.
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Article 20 : REPARTITION — RESERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins, qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du compte de capitaux propres statutairement indisponibles. |] doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Sur la proposition de l'administrateur, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du bénéfice net.
Toute distribution doit être décidée dans le respect de l'article 5 : 142 du Code des Sociétés et des associations.
Chapitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Aprés apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apres consignation des montants nécessaires a cet effet ef, en cas d'existence de actions non entiérement libérées, aprés rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisarnment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions sociales et les biens conservés leur sont rernis pour être partagés dans la même proportion.
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CHAPITRE VAI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
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ssignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- -vis de la société. mm
Article 26 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège à moins que la société n'y renonce expressément.
Articie 27 : DROIT-COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement deroge sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
TITRE IIl.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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NOMINATION D'ADMINISTRATEURS
Le fondateur a décidé de nommer à la fonction de premier administrateurtnon statutaire, et ceci pour une durée illimitée : .
Monsieur VAN STEIRTEGEM Olivier, prénommé;
son mandat est non rémunéré.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis te ; 1er janvier 2018 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société | présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, | soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société ne: | jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce ! : compétent, et qu'il y aura lieu de confirmer cette reprise des engagements dans les deux mois de l'acquisition : ‘de la personnalité juridique.
COMMISSAIRE .
: les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de article 1 : 125 du Code des sociétés et des associations et décident par conséquent en vertu de l'article 3 :72 du Code des sociétés et des associations de ne pas la doter d’un commissaire et en vertu de l'article 3.4 du Code des Sociétés et des associations de supprimer l'établissement d’un rapport de gestion.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent ; d'une expédition du présent acte de constitution et prend fin le 31 décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La premiére assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
1 POUVOIRS
| Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Xavier HAINAUT dont les bureaux se situent à 1932 : : Zaventem, Lozenberg 22B — 3B, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, | taux fins d'opérer les modifications nécessaires auprès de toutes Administrations, en particulier la Banque! | Carrefour des Entreprises." .
Pour exirait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tfibunal de l'entreprise compétent.
(Signé) Thibaut Muret, notaire
Déposé en même temps : une expédition
recto : Nom et qualité du notaire instrumenta
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
09/01/2019
Beschrijving : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Tervueren 382
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu le vingt décembre deux mil dix-huit par Maître Thibaut MURET, notaire associé à Schaerbeek, que :
A comparu :
Monsieur VAN STEIRTEGEM Olivier Marie, né à Bruxelles le 23 août 1980, célibataire, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 382/1.
Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil compétent.
Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts de la société ci-après décrite.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de leurs cartes d'identité et qui autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.
Le déclarant nous a requis de constater authentiquement ce qui suit : TITRE I. CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera dénommée " OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING ".
Le siège social est établi pour la première fois à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Chemin de Ronde, 382 (adresse postale) et Avenue de Tervuren 382
CAPITAL.
Le capital est fixé à trente mille euros, est entièrement souscrit, et est libéré pour trente mille euro (30.000,00 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur, qui représentent chacune un / centième du capital.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :
- par Monsieur VAN STEIRTEGEM Olivier Marie, prénommé, à concurrence de 100 parts sociales ; Total : 100 parts sociales.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur un compte spécial numéro E31 3631 8280 7755 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, en date du 29 septembre 2016. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier. Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrite est libérée à concurrence de 100 %.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de trente mille euros (30.000,00 EUR).
Le capital est libéré à concurrence de trente mille euros (30.000,00 EUR). DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour. PLAN FINANCIER — QUASI-APPORT — FRAIS DE CONSTITUTION.
*19301256*
Déposé
07-01-2019
0717742491
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Les comparants reconnaissent :
- que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital insuffisant (article 215 du Code des sociétés);
- savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale (articles 220,221 et 222 du Code des sociétés);
Statuts :
CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE
OBJET - DUREE.
Article 1 : FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée «OLIVIER VAN STEIRTEGEM CONSULTING».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Chemin de Ronde, 382 (adresse postale) et Avenue de Tervuren 382.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou le(s) gérant(s), et en se conformant à la législation linguistique en vigueur. La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l‘étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:
- le conseil de direction et la consultance en toute matière;
- la production, promotion et distribution intellectuelle et artistique ;
La société peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute forme d’investissement en titres ou droits mobiliers d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique ou analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services. Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
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CHAPITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5 : CAPITAL.
Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00 EUR) et est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) du capital.
Article 6 : APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération.
En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7 : AUGMENTATION DE CAPITAL
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
A. Cessions libres
1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 6 des présents statuts.
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2 : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
CHAPITRE III : GESTION – CONTROLE
Article 9 : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 10 : POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11 : REMUNERATION
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
CHAPITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
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assemblée générale ordinaire le premier lundi de mai de chaque année, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15 : PRESIDENCE – PROCES-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 16 : DELIBERATION
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
CHAPITRE V : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 17 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Pour autant que de besoin, la gérance établira en outre un rapport de gestion conformément aux articles 94 et suivants du Code des Sociétés. Les dispositions sur le rapport de gestion ne sont pas applicables aux sociétés répondant aux critères des petites sociétés. Elle remet les pièces un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires. Ceux-ci vérifient si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels, et dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié. Les comptes annuels, de même que les rapports de la gérance et des commissaires, sont adressés aux associés, en même temps que la convocation pour l'assemblée générale annuelle.
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Article 18. COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les comptes annuels.
Elle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la gérance et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.
Article 19. DEPÔT BANQUE NATIONALE
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que les autres documents prévus par le code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.
Article 20 : REPARTITION – RESERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins, qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Sur la proposition de la gérance, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du bénéfice net.
Toute distribution doit être décidée dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Chapitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21 : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 : LIQUIDATEUR
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sans préjudice aux prescriptions légales.
Article 23 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
CHAPITRE VII: DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 24. REUNION DES PARTS
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des présents statuts.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
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domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
OBTENTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE
La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, la personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition du présent acte de constitution, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.
NOMINATION DE GERANTS NON-STATUTAIRES
Le fondateur a décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une durée illimitée :
Monsieur VAN STEIRTEGEM Olivier, prénommé;
son mandat est non rémunéré.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2018 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent, et qu'il y aura lieu de confirmer cette reprise des engagements dans les deux mois de l’acquisition de la personnalité juridique.
COMMISSAIRE
Eu égard aux dispositions de l’article 15 §2 du code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15§1 dudit code et décident par conséquent en vertu de l’article 141 du Code des sociétés de ne pas la doter d’un commissaire et en vertu de l’article 94 du Code des Société de supprimer l’établissement d’un rapport de gestion.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition du présent acte de constitution et prend fin le 31 décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
POUVOIRS
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Xavier HAINAUT dont les bureaux se situent à 1932 Zaventem, Lozenberg 22B – 3B, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, aux fins d’opérer les modifications nécessaires auprès de toutes Administrations, en particulier la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposé en meme temps que l’extrait : une expédition de l’acte.)
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1° bis du code des Droits d’ Enregistrement.
Thibaut MURET
Notaire.
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