RCS-bijwerking : op 28/05/2026
OPENGRAPHY
Actief
•0844.057.970
Adres
92-94 Square Eugène Plasky 1030 Schaerbeek
Activiteit
Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies
Personeel
Tussen 10 en 19 werknemers
Oprichting
29/02/2012
Bestuurders
Juridische informatie
OPENGRAPHY
Nummer
0844.057.970
Vestigingsnummer
2.225.719.933
Rechtsvorm
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0844057970
EUID
BEKBOBCE.0844.057.970
Juridische situatie
normal • Sinds 29/02/2012
Activiteit
OPENGRAPHY
Code NACEBEL
70.200, 63.910, 62.100•Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Activiteiten van webportalen, Ontwerpen van computerprogramma’s
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Financiën
OPENGRAPHY
| Prestaties | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 681.1K | 514.6K |
| EBITDA | € | 34.8K | 59.1K |
| Bedrijfsresultaat | € | 34.7K | 57.2K |
| Nettoresultaat | € | 16.1K | 43.8K |
| Groei | 2023 | 2022 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 32,374 | 189,72 |
| EBITDA-marge | % | 5,109 | 11,485 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | |
| Kaspositie | € | 40.2K | 47.9K |
| Financiële schulden | € | 234.2K | 256.1K |
| Netto financiële schuld | € | 194.0K | 208.2K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 5,575 | 3,522 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | |
| Eigen vermogen | € | 54.6K | 38.5K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | |
| Nettomarge | % | 2,369 | 8,505 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
OPENGRAPHY
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 29/02/2012
Bedrijfsnummer: 0844.057.970
Cartografie
OPENGRAPHY
Juridische documenten
OPENGRAPHY
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Jaarrekeningen
OPENGRAPHY
11 documenten
Jaarrekeningen 2023
21/03/2024
Jaarrekeningen 2022
12/01/2023
Jaarrekeningen 2021
09/02/2022
Jaarrekeningen 2020
03/12/2020
Jaarrekeningen 2019
23/01/2020
Jaarrekeningen 2018
20/12/2018
Jaarrekeningen 2017
17/01/2018
Jaarrekeningen 2016
16/01/2017
Jaarrekeningen 2015
11/01/2016
Jaarrekeningen 2014
11/09/2015
Vestigingen
OPENGRAPHY
1 vestiging
OpenGraphy
Actief
Ondernemingsnummer: 2.225.719.933
Adres: 92 Square Eugène Plasky 1030 Schaerbeek
Oprichtingsdatum: 21/01/2014
Publicaties
OPENGRAPHY
9 publicaties
Benaming, Kapitaal, Aandelen, Statuten, Rubriek Herstructurering
07/06/2021
Beschrijving:
MOD WORD 11.4
après dépôt de l'acte au greffe ar
7 ir y
Vepose7 Regu ie
3 1 MAI 2021
au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone fe Belles
| t ' N° dentreprise : 0844.057.970 !
Dénomination
(en entier) : RELIKE TV
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : À 1030 Schaerbeek, Square Eugène Plasky, 92-94
(adresse complète)
Qbjet(s) de l'acte : TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ABSORBANTE - CHANGEMENT DE DENOMINATION
D'un procés-verbal dressé par Maitre Valéry COLARD, notaire & Bruxelles, le 20 mai 2021, il résulte que! l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « RELIKE TV», ayant; son siège à 1030 Schaerbeek, Square Eugène Plasky, 92-94 a décidé: :
PREMIERE RESOLUTION :
TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS | AJ En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et; des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux! dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société aj responsabilité limitée (en abrégé SRL).
B/ En application de Particle 39, $2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré soit! six mille deux cents euros (6.200,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres: statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros; (12.400,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l'article 39, $2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant; des dispositions diverses. |
C/ Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts! complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans! toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre |: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RELIKE TV ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française! de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater: authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une: modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en!
participation, toutes opérations généralement quelconques. Il s’agit notamment de: 1. L'analyse, la conception, la programmation et, éventuellement, l'édition de logiciels ; 2. La conception, l'organisation, l'analyse de sites de « e-commerce» ;
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
3. Services de conseils en matériels et logiciels ;
4. Services d'assistance à la mise en ceuvre de matériels et logiciels ;
5, Services d’encadage, de traitement et de stockage des données ;
6. Commerce en gros où au détail de matériel informatique et périphérique, de machines ou équipements dans le secteur des services ;
7. L'installation, la configuration, l'entretien et le dépannage de ces matériels ; 8. Toutes prestations de service et l'exécution de mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertise, d'actes et de conseils techniques ou autres ;
Toutes autres activités de soutien aux entreprises
La société pourra également en vue de favoriser l’accomplissement de son objet social, réaliser toutes activités, opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement a cet objet et qui permettentde réaliser, de développer ou faciliter son objet social.
Elle pourra faire d'une manière générale et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, toutes opérations commerciales, industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation ; elle pourra également s'insérer par voie d'association, d'apports ou de fusion, de souscription, de participation, d'interventions financières où autres dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créeer, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sein où qui serait susceptible pour elle de favoriser le développement des affaires sociales ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumises à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre ll: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Arlicle 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date 4 laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200,00 €). Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de là souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre Il: Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre,
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d'actions
8 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Toui actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actians dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé, Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour maitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celüi-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, l& mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si te mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un où plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2021 - Annexes du Moniteur belge Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 15. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Titre V. Assemblée générale Article 16. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de novembre à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l'assemblée générale Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : „ie titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; -les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances — procès-verbaux 8 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. 8 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations § 1. A Passembiée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. § 2. Au cas ou la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. $ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées, 8 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. $ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que sait le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Article 20. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assembiée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Titre VI. Exercice social — Répartition - Réserves Article 21. Exercice social L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 22. Répartition — réserves Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2021 - Annexes du Moniteur belge Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et Fautre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre Vil. Dissolution — Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
D/ L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Antoine GOUNEL, prénommé, ici présent et qui accepte. L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat. Son mandat est gratuit.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
E/ L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Square Eugène Plasky, 92-94.
DEUXIEME RESOLUTION
FUSION PAR ABSORPTION DE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE « WEBSTORM » Al Examen du projet de fusion
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, dont il est question à l'ardre du jour, les associés reconnaissant avair eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels documents visés par la loi.
L'assemblée approuve le contenu du projet de fusion dont Un exemplaire restera ci-annexé. Les associés reconnaissent avoir été parfaitement informés par les organes d'administration que le projet de fusion publié le 31 décembre 2020 ne tenait pas compte de la provision fiscale de l'exercice se clôturant le 30 juin 2020.
B/ Rapports
1. L'assemblée constate que tous les associés, faisant usage de la facilité prévue aux articles 12 :25 et 12 :26 du Code des sociétés et des associations, ont dispensé :
- de l'établissement du rapport circonstancié par l'organe d'administration du rapport circonstancié sur la situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner (ce rapport expliquerait et justifierait, d’un point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion, les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions, l'importance relative qui est donnée à ces méthodes, l'évaluation à laquelle chaque méthode parvient, les difficultés éventuellements rencontrées, et le rapport d'échange proposé) ;
- de l'établissement du rapport d'un réviseur d'entreprise sur le projet de fusion (déclarant notamment, si, à son avis, le rapport d'échange est ou non pertinent et raisonnable).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
2. L'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 5 :133 du Code des sociétés et des associations par l'organe d'administration exposant l'intérêt que l'apport en nature envisagé présente pour la présente société.
3. L'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 1133 du code des sociétés et des associés par la société à responsabilité limitée « André, Marbaix et C° », ayant son siège à 7170 Fayt-Lez-Manage, rue Henri Hecq, 2, représentée par Evelyne ANDRE, réviseur d'Entreprises, sur la description faite par l'organe d'administration de l'apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
Ce rapport conclut en ces termes :
« VII. Conclusion
Conformément à Particle 5 :7 du Code des Sociétés et Associations, nous présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 18 août 2020.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'Aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport spécial de l'organe d'administration et établi sur la base des méthodes d'évaluation retenues par les parties le 22 décembre 2020 {ci-après « Aperçu »).
La rémunération de l'apport net effectué à la SRL RELIKE TV en suite de la fusion par absorption de la SCS WEBSTORM se compose de 19 actions nouvelles sans désignation de valeur nominaie qui seront remises aux actionnaires de la société absorbée dans les proportions suivantes :
Monsieur Antoine GOUNEL 18 actions en pleine propriété ;
Monsieur Aureliano TACKOEN 1 action en pleine propriété.
À notre avis,
[La description des éléments constitutifs de l'apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la norme IRE ;
OLa méthode d'évaluation retenue par les parties correspond à la valeur comptable des éléments d'actif et de passif issus de la société absorbée corrigée de la provision fiscale et est justifiée par le principe de continuité comptable applicable en cas de fusion par absorption ;
OLe projet de fusion publié le 31 décembre 2020, établi par les organes d'administration des sociétés à fusionner et conduisant à un apport net de 71.046,57 EUR, a été établi conformément aux méthodes d'évaluation décrites ci-dessus mais a omis de provisionner l'impôt sur le résultat de l'exercice, ce qui n'a eu aucune incidence sur le rapport d'échange ;
OLa méthode d'évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins à la valeur de l'apport de 59.188,10 EUR mentionnée dans l'acte de sorte que l'apport en nature, dans tous ses éléments significatifs, n'a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie.
OSuite 4 cet apport, les apports indisponibles libérés de la SRL RELIKE TV passeront de 6.200,00 EUR à 7.200,00 EUR.
L'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de titres à émettre en contrepartie des apports relèvent de la responsabilité de l'organe d'administration des sociétés bénéficiaires de l'apport. Fondement de notre opinion avec réserve
Nous avons pu valider la description et la consistance de l'apport. Nous avons également pu valider le caractère approprié de la méthode d'évaluation retenue, basée sur la valeur de l'actif net des sociétés à fusionner.
Le développement système comprend la valorisation du développement des produits réalisé en 2019. La valeur de ce dernier a été estimée à 90% des rémunérations des employés pour cette période, soit 140.000 EUR, le personnel ayant travaillé majoritairement sur ce projet durant cette période. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de valider la pertinence des hypothèses sur base desquelles’ celles-ci ont été déterminées dans la mesure où elles reposent sur des éléments non vérifiables car nous ne pouvons pas garantir que les circonstances économiques futures permettront l'aboutissement des prévisions définies par les administrateurs de la société RELIKE TV. Cela n'a cependant aucune incidence sur la fusion des 2 sociétés.
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature et les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » de notre rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que ies éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion sans réserve.
Paragraphe d'observation — Méthode(s) d'évaluation
Nous attirons l'attention sur l'Aperçu qui a été étabit par l'organe d'administration de la société afin de satisfaire aux exigences du Code des Sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible que FAperçu ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l'attention sur le fait que notre mission d'audit ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Responsabilités de l'organe d'administration relative à l'Aperçu
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de 'Apergu. Conformément a l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations, Porgane d’administration est responsable de la description et de l'évaluation motivée des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L’organe d'administration est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu, l'évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d'anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs. Lors de l'établissement de Aperçu, il incombe à l'organe d'administration d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et à appliquer l'hypothèse de continuité d'exploitation.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative au contrôle de l’Aperçu Notre responsabilité est d'émettre un rapport sur l'identification et la description des biens qui sont apportés, de même que sur les méthodes d'évaluation utilisées par l'organe d'administration, afin de vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de apport mentionnée dans l'acte, pour que l'apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération (« no fairness opinion »). Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l'Aperçu est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d'une fraude ou d'erreurs, ainsi que d'émettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent provenir d'une fraude ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer : les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
ONous identifions et évaluons tes risques que l'Aperçu comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent d'une fraude ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ;
Ole cas échéant, nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur Fefficacité du contrôle interne de l'entité ;
ONous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des annexes fournies les concemant ; :
DLe cas échéant, nous concluons que l’application par l'organe d'administration de l'hypothèse de continuité lors de l'évaluation est appropriée ;
ONous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l'évaluation en application de l'hypothèse de continuité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les annexes de PApergu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de modifier notre opinion. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que l'hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ; QNous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'Aperçu, et évaluons si l'Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il correspond, dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d'évaluation.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans ie contrôle interne.
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de l'apport en nature à la SRL RELIKE TV des actifs et passifs issus de la fusion par absorption de la SCS WEBSTORM et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fayt-Lez-Manage, le 26 avril 2021
Evelyne ANDRE »
C/ Décision de fusion
L'assemblée décide la fusion de la société « WEBSTORM » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, et ce, conformément aux conditions de fusion contenues dans le projet de fusion, à la société absorbante, étant la société à responsabilité limitée « RELIKE TV », ayant son siège à 1030 Bruxelles, Square Eugène Plasky, 92-04.
Etant précisé que :
a) les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbée « WEBSTORM » et de la société absorbante « RELIKE TV », toutes deux arrêtées au 30 septembre 2020.
b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « WEBSTORM » sant considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « RELIKE TV », à partir du jer octobre 2020, à zéro heures,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
c) les transferts se font moyennant attribution aux actionnaires de la société absorbée de 19 actions nouvelles de la société absorbante, entiérement libérées, sans soulie, comme suit, ~ Monsieur Antoine GOUNEL 18 actions
- Monsieur Aureliano TACKOEN 1 action
Lesdites actions nouvelles 4 émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes et prendont part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 1er octobre 2020.
il en sera fait mention dans le registre des titres de la société absorbante. Par ailleurs, l'assemblée constate :
Je caractère idoine de l’objet social de la présente société absorbée et de la société absorbante -qu'aucun avantage particulier n’est atiribué aux membres des organes d'administration ou de gérance de la société absorbante d'une part, et de la société absorbée d'autre part.
D/ Description des élements d'actifs et de passifs transférés et détermination des conditions de transfert L'assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée se fait moyennant attribution à ses actionnaires de 19 actions nouvelles ordinaires de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.
Lesdites actions nouvelles ordinaires à émettre sont identiques aux actions existantes scus réserve de ce qui sera dit ci-après quant à la participation aux bénéfices.
Ceci exposé, est ici intervenu, Monsieur Antoine GOUNEL, prénommé, agissant en représentant de la société absorbée WEBSTORM, ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Square Eugène Placky, 92-94. Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la société « RELIKE TV ».
Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif sront transférés activement et passivement. 1/ Transfert du patrimoine de la société absorbée
Vu l'absence de rapport de réviseur, l'assemblée :
A.requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1er octobre 2020.
B.Dispense expressément le notaire de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société absorbée arrêtée au 30 septembre 2020.
C. Depuis la date du 30 septembre 2020, la situation comptable de la société n'a pas enregistré de modifications sensibles (sous réserve des observations relatives à la provision fiscale reprise dans le rapport du réviseur d'entreprises et dans le rapport de l'organe d'administration).
D. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.
E. Fonds de commerce :
L'assemblée déclare qu'à sa connaissance, le fonds de commerce de la scciété absorbée n'est grevé d'aucune inscription.
La société déclare par ailleurs ne pas avoir conféré de mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.
2/ Conditions générales du transfert
1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à fous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du premier octobre 2020, sans qu'il puisse en résulter de novation.
2. La société bénéficiaire prend le bien transféré dans l'état où il se trouve actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, Usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
8. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait, elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts coniractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement où d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion. 6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
.| "Réservé «
au
Moniteur
belge
, “Volet B - Suite
| a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des : ? expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque ! ! cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; ‘ b} la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ; ï d'obligations découlant de conventions conciues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution | ! de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle ; ‘ manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef, t c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les ! conserver,
| 8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la : ; société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant. E/ Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion — Augmentation de capital Conformément au projet de fusion précité, et par suite du transfert et de la présente affectation comptable, L'assembiée requiert le notaire soussigné d’acter qu'elle décide
- d'augmenter le compte de capitaux propres de la présente société de mille euros pour le porter de six mille deux cents euros (6.200,00 €) à sept mille deux cents euros (7.200,00 €). |
- de créer dix-neuf (19) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part ! ; au résultat et auront jouissance dans ladite société à compter du 1er octobre 2020, lesquelles sont attribués aux: ! ! actionnaires de la société absorbées entiérement libérées, sans soulte, comme suit : - Monsieur Antoine GOUNEL : dix-huit actions en pleine propriété
- Monsieur Aureliano TACKOEN : une action en pleine propriété. :
F/ Constatation de la disparition de la société absorbée !
L'assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent ; tet compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a dans : tun procès-verbal dressé ce jour le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée «WEBSTORM : ! » a cessé d'exister à compter des présentes.
G/ Modifications des statuts
En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : à savoir :
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cents dix-neuf (219) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution | aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date a laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce : compte de capitaux propres indisponible comprend sept mille deux cents euros (7.200,00 €). » TROISIEME RESOLUTION
CHANGEMENT DE DENOMINATION
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en “OPENGRAPHY" et par conséquent, de! modifier l'article des statuts de la société comme suit : :
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « OPENGRAPHY». »
QUATRIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L'assemblée confère :
-pouvoir au notaire soussigné aux fins de procéder à la coordination des statuts de la société absorbante ; |
tous pouvoirs à l'administrateur, Monsieur Antoine GOUNEL, prénommé, aux fins de procéder à l’exécution : et à la constatation des résolutions prises sur les objets qui précèdent, notamment pour remplir les formalités : i administratives subséquentes à la fusion.
i
'
t
;
4 ;
Pour extrait analytique conforme
Notaire Valéry COLARD
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
02/03/2012
Beschrijving: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : RELIKE TV
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Ixelles, Rue Américaine 130
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte qui a été reçu le vingt sept février deux mille douzepar le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles Bruxelles, il résulte qu'une société privée à responsabilité limitée a été constituée sous la dénomination « RELIKE TV », par :
1.- Monsieur GOUNEL Antoine François, né à Clermont-Ferrand (France), le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt
(07/09/1980), domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), Rue Américaine 130.
2.- Monsieur THEUNEN Benjamin Désiré Guy, né à Uccle (1180 Bruxelles), le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt
(05/12/1980), actuellement domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue de la Charmille 16 b20 (et en changement
d’adresse en cours à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Rue Stijn Streuvels 31).
3.-Monsieur TACKOEN Aureliano Giovanni Mario, né à Anderlecht (1070 Bruxelles), le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-deux
(15/05/1982), domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue André Hennebicq 43 bte.3. Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Américaine, 130.
Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cent euros et est représenté par deux centsparts sociales sans mention de valeur nominale.
Le capital est intégralement souscrit au pair :
-Monsieur GOUNEL Antoine François, précité, à concurrence de cent dix parts sociales ; -Monsieur THEUNEN Benjamin Désiré Guy, précité, à concurrence de quarante-cinq parts sociales ; -Monsieur TACKOEN Aureliano Giovanni Mario, précité, à concurrence de quarante-cinq parts sociales. Les deux centsparts sociales ont été libérées à concurrence de six mille deux cents euros lors de la constitution de la société.
A titre transitoire et par dérogation aux statuts, le premier exercice social débutera le vingt-sept février deux mille douze et
prendra fin le trente juin deux mille treize et la première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en deux mille
treize.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
CHAPITRE I.: DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE :
Article 1.-Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société privée à responsabilité limitée et a pour dénomination « RELIKE TV». Cette
dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée", en abrégé "SPRL".
Article 2.-Siège social.
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles) , Rue Américaine 130.
Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant,
publiée à l'annexe au Moniteur Belge. La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger par simple décision du ou des
Gérants, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.
Article 3.-Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes
opérations généralement quelconques Il s’agit notamment de :
Il s’agit notamment de :
-L'analyse, la conception, la programmation et, éventuellement, l'édition de logiciels.
-La conception, l’organisation, l’analyse de sites de « e-commerce »
-Services de conseils en matérie ls et logiciels.
-Services d'assistance à la mise en œuvre de matériels et logiciels.
-Services d'encodage, de traitement et de stockage des données.
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod 2.0
*12301380*
Déposé
29-02-2012
0844057970
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge -Commerce en gros ou au détail de matériel informatique et périphériques, de machines ou équipemen ts dans le secteur des
services.
-L'installation, la configuration, l'entretien et le dépannage de ces matériels.
-Toutes prestations de service et l’exécution de mandats sous forme d’études, d’organisation, d’expertise, d’ actes et de conseils
techniques ou autres ;
Toutes autres activités de soutien aux entreprises
La société pourra également, en vue de favoriser l’accomplissement de son objet social, réaliser toutes activités, opérations de
quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et qui permettent de réaliser, développer ou
faciliter son objet social.
Elle pourra faire d'une manière générale et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en
faciliter la réalisation; elle pourra également s'insérer par voie d'association, d'apports ou de fusion, de souscriptions, de
participations, d'interventions financières ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet
social serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible pour elle de favoriser le développement des affaires sociales
ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions
Article 4.-Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la
déconfiture d'un associé. Au cas où la société ne compterait qu'un associé unique, elle n'est pas dissoute par la mort de cet
associé.
CHAPITRE II. : CAPITAL SOCIAL :
Article 5.-Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et est représenté par deux cents parts sociales sans mention de
valeur nominale.
Article 6.-So uscription-Libération.
Les deux cents parts sociales ont été entièrement souscrites au pair lors de la constitution et ont été libérées à concurrence de six
mille deux cents euros (6.200 €).
Article 7.-Augmentation du capital.
§1.-Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour les modifications aux statuts. Lors de toute augmentation de capital, la Gérance fixe le prix et les conditions d'émission des
parts sociales nouvelles à moins que l'Assemblée Générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation du capital avec prime
d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.
§2.- Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports ne consistant pas en numéraire, des rapports devront être établis
par un Réviseur d'Entreprises et par la Gérance conformément à l'article 219 du Code des sociétés.
§3.-Si l'augmentation de capital se réalisé par un ou des apports en espèces, celles-ci devront être déposées au préalable sur un
compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un organisme financier.
Article 8.-Droit de préférence.
Lors de toute augmentation du capital, à réaliser en totalité ou en partie par des apports en espèces, les nouvelles parts sociales à
souscrire en numéraire devront être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de parts sociales dont ils sont
propriétaires au jour de l'émission, dans le délai et selon les modalités fixés par la Gérance dans le respect des dispositions
légales. Les parts sociales auxquelles il n'a pas été souscrit par les associés, ne pourront être acquises que par des personnes
bénéficiant de l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble les trois/quarts du capital social à moins
qu'elles n'aient été dispensées de cet agrément en vertu des dispositions statutaires relatives à la cession des parts.
Article 9.-Libération du capital social.
Dans l'hypothèse où des parts sociales n'ont pas été entièrement libérées lors de leur souscription, les appels de fonds destinés à compléter la libération des parts sont décidés souverainement par la Gérance. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en défaut de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La Gérance peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
Article 10.-Réduction du capital social.
Le capital social pourra être réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts étant entendu qu'un traitement égal doit être réservé aux associés se trouvant dans des conditions
identiques. La réduction du capital social ne pourra toutefois pas avoir pour effet d'amener ce capital à un montant inférieur au
minimum légal.
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 11.-Nature des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. A
défaut de stipulation expresse contraire, les associés sont associés « passif ».
Article 12.-Registre des parts.
§1.- Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé et le nombre de parts
appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Les certificats
d'inscription au registre, signés par un Gérant sont délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.
§2.-Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts avec
leurs dates. En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires.
En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et par les bénéficiaires ou leurs
mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le dit registre.
Article 13.-Transfert de parts.
§1.- E En n c ca as s d de e p pl lu ur ra al li it té é d d' 'a as ss so oc ci ié és s, les cessions entre vifs, ou la transmission pour cause de mort, de parts sociales ne peut en
outre et à peine de nullité, intervenir qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément ne sera toutefois pas
requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé ou au profit d'un descendant en ligne directe.
Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.
§2.- A Au u c ca as s o où ù l la a s so oc ci ié ét té é n ne e c co om mp po or rt te er ra ai it t q qu u' 'u un n a as ss so oc ci ié é, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses parts sociales.
Article 14.-Refus d'agrément.
En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de l'associé décédé ont droit à la valeur des
parts leur appartenant. Cette valeur sera fixée de commun accord ou à défaut en application de l'article 249 du Code des sociétés.
Cette compensation sera payable dans les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.
Article 15.-Droit d e préemption en cas de décès d'un associé.
Au cas où la société comporterait plusieurs associés, les parts d'un associé décédé sont soumises à un droit de préemption au
profit de l'autre associé ou des autres associés qui détiendraient au moins un/quart du capital social. L'assemblée générale fixe
les conditions de rachat de ces parts ainsi que le délai pendant lequel les autres associés auront à se prononcer. Les parts
sociales qui n'auront pas été acquises de la sorte par les associés, pourront être attribuées à une ou plusieurs personnes
répondant aux conditions fixées à l'article 13 des statuts.
Article 16.-Décès de l'associé unique.
Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de ce dernier, transmises aux héritiers ou
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.
Article 17.-Droits des tiers.
La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les Assemblées
Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore
s'immiscer d'une manière ou d'une autre dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
bilans et aux écritures de la société.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION –SURVEILLANCE :
Article 18.-Administration de la sociét é.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée du ou
des mandats. Le ou les gérants peuvent en tous temps, être révoqués par l'assemblée générale.
Article 19.-Pouvoirs attribu és à la gérance.
A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, soit en vertu de la loi, soit en vertu
d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les
circonstances et quelle que soit l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les
Gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à un ou plusieurs
directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 20.-Pluralité de Gérants.
Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement, sauf délégation. Les simples
actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants. L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux
annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de
deux Gérants au moins sera requise.
Article 21.-Représentation de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou public
ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre
valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 22.-Responsabilité du Gé rant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Le ou les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne sont
responsables personnellement que dans les conditions prescrites par l'article 263 du Code des sociétés.
Article 23.-Contrarié té d'intérêts.
Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération
relevant de la gérance, est tenu de recourir à la procédure prévue par l'article 259 du Code des sociétés. Lorsque le Gérant est
l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis à vis
de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au
détriment de la société.
Article 24.-Rémunération du Gérant.
L'Assemblée Générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des Gérants. Il peut être alloué au Gérant
des émoluments fixes ou proportionnels et des indemnités imputables aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les
bénéfices de la société. L'Assemblée Générale peut aussi décider que le mandat de Gérant sera exercé gratuitement.
Article 25.-Commissaires Réviseurs.
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs Commissaires Réviseurs, et sauf
décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé à la nomination d'un Réviseur d'entreprises pour le contrôle de
la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. En l'absence
d'une telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus au Code des sociétés,
et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les livres et autres écrits. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.
CHAPITRE V : ASSEMBLEE GENERALE :
Article 26.-Réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le troisième lundi du mois de novembre à vingt heures. Si
ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'Assemblée Générale peut être
convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige et doit l'être à la demande d'associés possédant
un/cinquième du capital social. Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à
l'Assemblée Générale. Il ne peut les déléguer.
Article 27.-Lieu de la réunion.
Toute Assemblée Générale se tiendra au siège de la société ou dans tout autre local désigné dans les convocations ou convenu
entre les associés dans la commune du siège.
Article 28.-Convocation.
Les convocations seront faites conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 29.-Présidence.
Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant le plus âgé ou à défaut par l'associé le plus âgé présent à la réunion. Le
président désigne le secrétaire et l'Assemblée choisit, s'il y a lieu, un ou deux scrutateurs parmi les membres.
Article 30.-Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-même associé ou agréé par la
Gérance. En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis à vis de la société par
l'usufruitier.
Article 31.-Droit de vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 32.-Majorités.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelles que soit le nombre des parts sociales réunies à l'Assemblée
Générale, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 33.-Procès -verbaux.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent; ils
sont consignés dans un registre au siège social. Les expéditions et extraits sont signés par un Gérant.
CHAPITRE VI : EXERCICE SOCIAL -COMPTES ANNUELS :
Article 34.-Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année qui suit.
Article 35.-Etablissement des Comptes.
Chaque année, à la date de la clôture de l'exercice social, les comptes sont arrêtés et la Gérance établira l'inventaire, le bilan et les
comptes de résultats. Elle établira aussi dans les délais prévus, tous les documents dont la loi exige la confection et les soumettra
à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Article 36.-Dividend es, Réserve légale et Fonds de réserves.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, des charges sociales et des amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) au moins
pour être affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge dixième du capital social mais le redeviendra si, pour une raison ou l'autre, ce fonds n'atteint plus ce pourcentage du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation. Le paiement des dividendes
éventuels se fait aux moments et aux endroits désignés par la gérance.
Article 37.-Dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, s'il y en a, les comptes
annuels ainsi que les documents prévus par le code des sociétés, sont déposés par les soins de la Gérance à la Banque Nationale
de Belgique. La société est dispensée de la formalité du dépôt du rapport de gestion si toute personne peut en prendre
connaissance et en obtenir gratuitement une copie dans les conditions prévues par la loi.
Article 38.-Pertes de la société.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être
réunie dans un délai de deux mois pour délibérer sur la dissolution de la société ou d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour, selon les modalités prévues par la loi. Il sera fait application des procédures prévues à l'article 332 du Code des Sociétés. Si
l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant repris à l'article 333 du dit code, tout intéressé peut demander la dissolution
de la société au Tribunal de Commerce.
CHAPITRE VII : DISSOLUTION -LIQUIDATION :
Article 39.-Réunion des parts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette
personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou que celle-ci
n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de
toutes les parts en ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 40.-Liquidation de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des
Gérants en exercice à moins que l'Assemblée Générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle
fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la majorité des voix. Après
apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, le solde de l'avoir sert d'abord au
remboursement des parts sociales au pair de leur libération. Le surplus de l'actif est réparti entre toutes les parts sociales, chaque
titre conférant un droit égal.
CHAPITRE VIII : DIVERS :
Article 41.-Election de domicile.
Pour tout ce qui concerne l'exécution des statuts, tout associé résidant à l'étranger qui n'aurait pas notifié un domicile élu par lui,
ainsi que tout gérant, est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent valablement lui être faites.
Article 42.-Dispositions légales.
La société est soumise entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées non inscrites dans les statuts.
Article 43.-Attribution de compétence.
Pour tous litiges entre la société et ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à
l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l'arrondissement où est établi le siège
social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Les statuts ayant été arrêtés, les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire et à l'unanimité prennent les
décisions suivantes :
1°/ de fixer à un le nombre de gérants.
2°/ de nommer gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur GOUNEL Antoine François, précité, qui a déclaré
accepter le mandat qui lui est proposé.
3°/ il n'est pas procédé à la désignation d'un Commissaire Réviseur d'entreprise, chacun des associés étant investi des pouvoirs
de contrôle.
4°/ le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
objet de la publicité: expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
17/09/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-09-17/0340352
Jaarrekeningen
20/01/2017
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2017-01-20/0010661
Maatschappelijke zetel
25/06/2014
Beschrijving: A
MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
wie LU | TED
‘
t
t
' ‘
i i
t
t
} :
}
' '
+ '
'
'
‘ :
1 t
}
' t
\ '
‘
i ‘
' :
t
k
1 t
: 1
‘ t
i t
1 1
t
t
Mentionner sur la Geraiere page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale 4 l'égard des tiers
Au verso : Nom er signature
7 N° d'entreprise;
Dénomination
{en entier) :
{en abrégé) :
Forme juridique :
Siège :
(adresse complète)
16 -06- 2044
Greffe
0844057970
RELIKE TV
Société privée à responsabilité limitée
130, rue Américaine, 1050, Ixelles, Belgique
Obiet{s) de l'acte :Changement d'adresse .
Selon l'article 2 des statuts de la SPRL Relike TV et sur décision du gérant, le siège social de la SPRL Relike TV est transféré à l'adresse suivante depuis le vingt-six mai deux mille quatorze: 70, rue Hansen Soulie, à 1040 Etterbeek, Belgique
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
18/01/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-01-18/0008331
Jaarrekeningen
27/02/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-02-27/0028908
Maatschappelijke zetel
13/02/2019
Beschrijving: Mod Word 18.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Reservi
au
Monitet
belge
Dénomination
Résoiution :
Gounel Antoine
Gérant
Mentionner sur ‘ia dernière page |
UN 01 FEV, 209
N° d'entreprise :
(en entier) :
{en abrégé) :
Forme juridique :
| Adresse complète du siège :
——Bénoseé7 Recu te ecu Te
au greffe dudrigunal de l'entrepris
0844 057 970
Relike Tv
spri
avenue Hansen Soulie 70 4 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Transfert du siège social :
L'intégralité du capital étant présente ou représentée, il ne doit pas être justifié des formalités de convocation. |
Sont présents, les associés suivants :
-Monsieur GOUNEL Antoine, domicilié avenue Hansen Soulie 70 & 1040 Eiterbeek ; -Monsieur TACKOEN Aureliano, domicilié rue André Hennebicq 43 Bte 3 4 1060 Saint-Gilles ; -Monsieur ROGER Valentin, domicilié rue du Métal 20 à 1060 Saint-Gilles ;
“Monsieur MOSSE Julien, domicilié rue Chabrol 18 à 75010 Paris (France).
La présente assemblée a été convoquée pour aborder l’ordre du jour suivant :
-Changement de siège social
L'assemblée accepte le transfert du siège social, à partir de ce jour, de avenue Hansen Soulie 70 à 1040 : Etterbeek vers Square Eugène Plasky 92-94 à 1030 Schaerbeek.
Cette résolution est acceptée à l'unanimité.
Fait à Etterbeek, le 30 août 2018.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2019 - Annexes du Moniteur belge
Wijziging van de rechtsvorm, Rubriek Herstructurering
31/12/2020
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
TT EET i x Poe Se ee Le ta bow mi
URN D = au greife du Mieffnal de l'ertrenrise encore de Bte
N° d'entreprise : 0844 057 970 Nom
{en entier) : RELIKE TV
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Square Eugène Plasky 92-94 - 1030 SCHAERBEEK
,
t
t
1
L
1
1
Qbjet de Pacte : PROJET DE FUSION. |
J
3
5 Dépôt du projet de fusion proposé à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRE RELIKI TV, appelée à statuer sur la fusion de la SRL RELIKE TV par absorption de la SCS WEBSTORM.
conformément à l'article 12:24 du Code des Sociétés et des Associations.
1
'
t
En notre qualité d’administrateur de la SRL RELIKE TV, nous déclarons établir le projet de fusion 1‘ '
! I. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE !
3
I
La société à responsabilité limitée RELIKE TV ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Square Eugène Plasky, 92-94 se propose de fusionner par absorption de la société en commandite simple WEBSTORM ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Square Eugène Plasky, 92-94. t
Les motivations essentielles de la fusion de la société RELIKE TV par l'absorption de la société WEBSTORM sont à caractère économique et peuvent être résumées comme étant, d'une part, la consolidation de sociétés afin de créer une entité juridique unique, avec un patrimoine plus important et d'autre part, une réorganisation administrative de deux sociétés qui demandaient deux organes d'administration, en un seul département administratif et comptable, allégeant fortement les coûts de structure, tout en simplifiant la gestion. !
En effet, les deux sociétés sont imbriquées Pune dans l'autre puisque la société WEBSTORM réalise des missions de consultance pour la société RELIKE TV. La société WEBSTORM disposant du personnel nécessaire à l'activité et la société RELIKE TV détenant la technologie et les infrastructures. i
" 1
Dès lors, Popération de fusion raménera les coûts administratifs dans une seule structure, renforcera l'impact économique et la structure financière de l'entreprise ainsi fusionnée pour réaliser son objet social.
Il. FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE « WEBSTORM » PAR LA SOCIETE « RELIKE TV » mentions prévues à l'article 12:24 du Code des Sociétés et des Associations
1. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner (art. 12:24 du Code des Sociétés et des Associations)
Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit :
1.1 SRL RELIKE TV (société absorbante)
La SRL RELIKE TV a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée en date du 27 février 2012, par-devant Maître Hervé BEHAEGEL, Notaire à Schaerbeek, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 mars suivant sous le numéro 2012-03-02 / 0301380. I
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2020 - Annexes du Moniteur belge Les statuts n'ont pas été modifiés depuis la constitution de la société.
Son siège social est actuellement établi à 1030 Schaerbeek, Square Eugène Plasky, 92-94.
Le capital social a été fixé à 18.600,00 EUR, libéré à concurrence de 6.200,00 EUR et représenté par 200 actions de même type, sans désignation de valeur nominale. Au 1er janvier 2020, il a été converti de piein droit en apports indisponibles conformément au Code des Sociétés et Associations.
Les actions sont réparties comme suit :
- GOUNEL Antoine 110
- TACKOEN Aureliano 70
- GODEFROID Michael 6
- ROCHER Valentin 6
- MOSSE Julien 8
La société a pour principal objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations généralement quelconques.
il s’agit notamment de :
1. L'analyse, la conception, la programmation et, éventuellement, l'édition de logiciels ;
2.La conception, l'organisation, l'analyse de sites de « e-commerce » ;
3.Services de conseils en matériels et logiciels ;
4.Services d'assistance à la mise en œuvre de matériels et logiciels ;
5.Services d'encodage, de traitement et de stockage des données ;
6.Commerce en gros ou au détail de matériel informatique et périphérique, de machines ou équipements dans le secteur des services ;
7.L'installation, la configuration, l'entretien et le dépannage de ces matériels ;
8.Toutes prestations de service et l'exécution de mandats sous forme d’études, d'organisation, d'expertise, d'actes et de conseils techniques ou autres.
Toutes autres activités de soutien aux entreprises.
L'exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
La gestion actuelle de l’entreprise est assurée par Monsieur Antoine GOUNEL.
1.2 SCS WEBSTORM (société absorbée)
La société WEBSTORM a été constituée sous seing privé en date du 1er octobre 2011 sous la forme d'une société en commandite simple, publiée aux annexes du Moniteur belge du 26 novembre 2012 sous le numéro 2012-11-26 / 0190227.
Son siège social est actuellement établi à 1030 Schaerbeek, Square Eugène Plasky, 92-94.
Le capital de la société a été fixé à 1.000,00 EUR représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale.
Les actions sont réparties comme suit :
- GOUNEL Antoine 999
- TACKOEN Aureliano 4
La société a pour principal objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations généralement quelconques.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
Il s'agit notamment de :
1.L'analyse, la conception, la programmation et, éventuellement, l'édition de logiciels ;
2.La conception, l'organisation, analyse de sites de « e-commerce » ;
3.Services de conseils en matériels et logiciels ;
4.Services d'assistance à la mise en œuvre de matériels et logiciels ;
5.Services d’encodage, de traitement et de stockage des données ;
6.Commerce en gros ou au détail de matériel informatique et périphérique, de machines ou équipements dans le secteur des services ;
7.L'installation, la configuration, l'entretien et le dépannage de ces matériels ;
8.Toutes prestations de service et l'exécution de mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertise, d'actes et de conseils techniques ou autres ;
9.Les services spécialisés du son de l'image de l'éclairage.
Toutes autres activités de soutien aux entreprises.
L'exercice social commence le 1er octobre pour se terminer le 30 septembre de l’année suivante.
La gestion actuelle de l'entreprise est assurée par Monsieur Antoine GOUNEL, associé commandité et Monsieur Aureliano TACKOEN est associé commanditaire.
Préalablement aux opérations de fusion, les actionnaires ont décidé de modifier la représentation du capital de la société RELIKE TV en remplaçant les 186 actions d'une valeur nominale de 100 EUR par 186 actions sans désignation de valeur nominale.
À la suite de la fusion, les actifs et passifs de la société vont être complètement absorbés dans la société RELIKE TV et la société WEBSTORM sera dissoute de plein droit.
I est ici mentionné, tant en ce qui concerne la SCS WEBSTORM que la SRL RELIKE TV:
AQue ni l'une ni Pautre n'a créé de parts de fondateurs, ou émis d'obligations ;
OQue la clôture de l'exercice social de la SCS WEBSTORM est fixée au 30 septembre de chaque année ;
OQue la clôture de l'exercice social de la SRL RELIKE TV est fixée au 30 juin de chaque année ;
OQue l'opération de fusion se fera sur base d'une situation bilantaire arrêtée au 30 septembre 2020.
ll est en outre mentionné qu'aucune des sociétés concernées ne possède en portefeuille la moindre part représentative du capital de l’autre société.
4.3 Identification des sociétés appelées à fusionner
Les bilans des sociétés au 30 septembre 2020 se présentent comme suit :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
1.3.1. SRL RELIKE TV
IL.
II
B Installations,
ACTIFS IMMOBILISES
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains et constructions
machines et
outillage
C| Mobilier et matériel roulant
VIE
Immobilisations financières
ACTIES CIRCULANTS
Stocks et commandes en couts
Stock de marchandises
Créances à un an au plus
A| Créances commerciales
VOL
‚| Comptes de té;
Autres créances
Placements de trésorerie
Valeurs disponibles
isation
TOTAL ACTIE
285.164,21
0,00
285.1.64,21
246.601,92
20.379,50
18.182,79
874.190,21
9,00
863.902,49
293.589,75
570.312,74
9.151,33
1.136,39
1.159.354,42
CAPITAUX PROPRES
I|Apport
A | Apport indisponible
B | Apport non-appelé
IT. | Plus-values de réévaluation
Réserves
Résetves indisponibles
Réserves immnnisées we
d
V | Résultats reportés
Bénéfices teportés
Résultat de la pétiode
DETTES
VIN | Dettes à plus d'un an
Etablissements de crédit
Dettes à un an au plus
Dettes à plus un an
éch.dans l'année
Dettes financières
Dettes commerciales
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes mRhow
> K
X. | Comptes de régulatisation
TOTAL PASSIF
55.167,33
6.200,00
18.600,00
-12.400,00
0,00
28.860,00
1.860,00
27.000,00
20.107,33
13.382,59
6.724,74
1.104.187,09
283.918,40
283.918,40
574.872,70
9.166,84
459.558,26
10.528,47
95.619,13
245.395,99
1.159.354,42
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
1.3.2. SCS WEBSTORM
ACTIES IMMOBILISES
IL | Emmobilisatious incorporelles
Immobilisations corporelles
Tettains et constructions
Installations,
outillage
Mobilier et matériel roulant
Location-financement vow
pe
Immobilisations financières
ACTIFS CIRCULANTS
Stocks et commandes en cours
Stock de marchandises
Créances à un an au plus
À | Créances commerciales
B | Auttes créances
Placements de trésorerie
Valeuts disponibles ‘
Comptes de ré isation,
TOTAL ACTIF
machines et
71.689,01
48.087,62
23.346,39
800,29
22.546,10
255,00
803.325,03
0,00
575.736,12
455.080,50
120.655,62
5.401,25
222.187,66
875.014,04
CAPITAUX PROPRES
ul Capital ,
À | Capital sousctit
II. | Plus-values de réévaluation
Résetves
Réserves indisponibles
Réserves immunisées wp
a
V | Résultats reportés
Bénéfices reportés
Résultat de la période
DETTES
VIII | Dettes à plus d'un an
Etablissements de crédit
Dettes à un an au plus
Dettes à plus un an éch.
dans l'année
Dettes financières
Dettes commerciales
Dettes fiscales et sociales
Auttes dettes How
> À
X. | Comptes de té,
TOTAL PASSIF isation '
71.046,57
B i> >
70.046,57| +
2.696,25
67.350,32
803.967,46
19.022,94
19.022,94
118497,10
6.328,65
161.692,56
37.826,55
572.649,34
6.447,42
875.014,03
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
2.Rapport d’échange (art. 12:24 al. 2, 2° du Code des sociétés et des associations)
Pour parvenir au rapport d’échange ci-aprés défini, les parties ont tenu compte du rapprochement des valeurs respectives de l'action RELIKE TV et de l’action WEBSTORM à la date du 30 septembre 2020.
Nous avons développé ensuite les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange des actions. Nous reprenons ci-après, la synthèse des accords qui ont été pris entre les deux organes d'administration aboutissant au rapport d'échange proposé.
Valeur comptable des sociétés :
Actif net Nombre d'actions Valeur/action
Valeur comptable RELIKE TV 55.167,33 200 275,84
Clientèle (1 an de chiffre d'affaires) 580.000,00
Arrondi de fusion -167,33
Actif net fiscal RELIKE TV 635.000,00 200 3.175,00
Valeur comptable WEBSTORM 71.046,57 1.000 71,05
Décote d'illiquidité (11%) -7.815,12
Arrondi de fusion 268,55
Actif net fiscal WEBSTORM 63.500,00 1.000 63,50
La société RELIKE TV a un actif net évalué à 55.167,33 EUR. L'apport indisponible est, actuellement représenté par 200 actions sans désignation de valeur nominale. Dans la valeur fiscale de la société RELIKE TV, il a été tenu compte de la valeur de la clientèle que nous avons estimée sur base du chiffre d'affaires réalisé entre le er juillet 2019 et le 30 juin 2020, soit 580.000,00 EUR.
La SCS WEBSTORM a, quant à elle, un actif net évalué à 71.046,57 EUR et son capital social est représenté par 1.000 actions sans mention de valeur nominale. Elle ne réalise son chiffre d'affaires que grâce aux commissions que lui verse la société RELIKE TV. Nous avons donc acté une décote pour Filliquidit6 de titres (11%).
Les 1.000 actions de la SCS WEBSTORM, société absorbée, seront échangées contre 20 nouvelles actions
émises par la société absorbante, en contrepartie de ses apports en actifs et passifs.
Le rapport d'échange a été fixé comme suit :
Valeur du titre « RELIKE TV » 8.175 =50
Valeur de l'action de « WEBSTORM » 63,5
Chaque actionnaire de la SCS WEBSTORM recevra donc 1 action de la SRL RELIKE TV contre 50 actions détenues dans la société absorbée.
En fonction de ces évaluations, il sera attribué aux actionnaires de la société absorbée un nombre de titres calculé comme suit :
Valeur de l'apport RELIKE TV = 63500 = 20
Valeur du titre RELIKE TV 3.175
Les actionnaires de la SCS WEBSTORM recevront donc en rémunération de l'apport de ladite société, 20 actions à créer par la SRL RELIKE TV à titre d'augmentation des fonds propres.
Les 20 titres nouveaux de la SRL RELIKE TV, du même type que les 200 titres existants, seront dès leur création soumis à toutes les dispositions des statuts. lis seront entièrement assimilés aux dites actions existantes, jouiront des mêmes droits et participeront aux bénéfices de la société à partir du 1er octobre 2020.
Ils seront échangés contre les titres de la société absorbée le jour même de la réalisation définitive de la fusion par inscriptions adéquates dans le registre des actionnaires de la société absorbante et annuiations corrélatives dans le registre des actionnaires de la société absorbée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
. .
x
Reserve
+ au *
Moniteur
belge
V
! Les mille (1.000) actions de la SCS « WEBSTORM » seront échangées contre vingt (20) actions à créer par! la SRL « RELIKE TV ».
: Ces évaluations sont acceptables en raison du fait que la valeur de l'apport déterminée sur base de la valeur : : comptable correspond à la rémunération obtenue en contrepartie, à savoir la valeur des nouvelles actions émises : : par la société RELIKE TV.
IILMODALITES DE LA FUSION
3.Modalités de remise des actions des nouvelles sociétés (art. 12 :24 al. 2, 3° du Code des Sociétés et des : : Associations)
‘Les actions de ia société absorbante seront remises aux actionnaires de la société absorbée après ! approbation des assemblées générales et constatation de la fusion.
; 4. Date à partir de laquelle les actions donneront droit à la participation aux bénéfices (art. 12 :24 al. 2, 4° du ! Code des Sociétés et des Associations)
Les nouvelles actions jouissent des bénéfices à partir du 1er octobre 2020.
5.Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable i considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante (art. 12 :24 al. 2, 5° du Code des; : Sociétés et des Associations)
i La date a partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable | comme accomplies pour le compte de la saciété absorbante est le 1er octobre 2020.
: 6.Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée ayant des droits spéciaux i (art. 12 :24 al. 2, 6° du Code des Sociétés et des Associations)
: Etant donné qu'aucun droit spécial n'est attribué à aucun actionnaire de la société absorbée ni absorbante, + ce point n'est pas d'application.
7.Emoluments attribués aux réviseurs d'entreprises chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 12 :26 (art. 12 :24 al. 2, 7° du Code des Sociétés et des Associations)
Il n'a pas été demandé d'établir les rapports dont question à l'article 12 :26 du Code des Sociétés et des : ‘ Associations. Seul le rapport eu égard à l'article 5 :138 du Code des Sociétés et des Associations relatif à : : l'augmentation des fonds propres d’une société à responsabilité limitée par apport en nature, sera établi par la ; : SRL ANDRE, MARBAIX & C° représentée par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises.
8.Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés appelées à fusionner : ; (art. 12 :24 al. 2, 8° du Code des Sociétés et des Associations)
Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs des sociétés appelées à fusionner.
:
'
‘
‘
t
‘
t
t IV.MENTIONS COMPLEMENTAIRES
Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires des sociétés appelées a fusionner six : ‘ semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, et ce conformément aux dispositions des; | articles 2:8 et 2:14, 1° ou 4° du Code des Sociétés et des Associations.
Le présent texte est établi, le 18 décembre 2020, en original et sera déposé par la société RELIKE TV aux : : greffes du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, et ce conformément aux dispositions de l'article 2:8 : : du Code des Sociétés et des Associations.
Pour la SRL RELIKE TV, le 18 décembre 2020.
Antoine GOUNEL,
Administrateur.
t
t
’
:
ñ ’
Lanenn scene peer ee eee
Mentionner.sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l’égard-des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
OPENGRAPHY
Telefoon
02 217 87 10
E-mail
Websites
https://www.opengraphy.com/
Adressen
92-94 Square Eugène Plasky 1030 Schaerbeek