RCS-bijwerking : op 28/05/2026
PAPIER HOVA
Actief
•0471.888.865
Adres
3 Avenue Patrick Wagnon(L) 7700 Mouscron
Activiteit
Niet-gespecialiseerde groothandel
Personeel
Tussen 10 en 19 werknemers
Oprichting
10/05/2000
Bestuurders
Juridische informatie
PAPIER HOVA
Nummer
0471.888.865
Vestigingsnummer
2.094.030.258
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0471888865
EUID
BEKBOBCE.0471.888.865
Juridische situatie
normal • Sinds 10/05/2000
Activiteit
PAPIER HOVA
Code NACEBEL
46.900, 17.210•Niet-gespecialiseerde groothandel, Vervaardiging van gegolfd papier, golfkarton en verpakkingsmateriaal van papier en karton
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, manufacturing
Financiën
PAPIER HOVA
| Prestaties | 2023 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 432.2K | 1.0M | 1.1M | 1.2M |
| EBITDA | € | 23.8K | 204.5K | 255.2K | 450.4K |
| Bedrijfsresultaat | € | 5.2K | 167.6K | 211.8K | 409.6K |
| Nettoresultaat | € | 856,97 | 151.7K | 171.2K | 343.7K |
| Groei | 2023 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -57,78 | -7,259 | -10,457 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 5,503 | 19,976 | 23,118 | 36,542 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 213.4K | 86.4K | 135.2K | 133.8K |
| Financiële schulden | € | 774.5K | 896.5K | 464.4K | 511.1K |
| Netto financiële schuld | € | 561.1K | 810.1K | 329.2K | 377.3K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 23,592 | 3,962 | 1,29 | 0,838 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 1.7M | 1.7M | 1.5M | 1.4M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 0,198 | 14,82 | 15,509 | 27,883 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
PAPIER HOVA
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 19/12/2023
Bedrijfsnummer: 0826.407.435
Cartografie
PAPIER HOVA
Juridische documenten
PAPIER HOVA
1 document
9844 Papier Hova statuts coordonnées
9844 Papier Hova statuts coordonnées
19/12/2023
Jaarrekeningen
PAPIER HOVA
24 documenten
Jaarrekeningen 2023
26/07/2024
Jaarrekeningen 2023
28/12/2023
Jaarrekeningen 2022
24/01/2023
Jaarrekeningen 2021
31/01/2022
Jaarrekeningen 2020
29/01/2021
Jaarrekeningen 2019
09/01/2020
Jaarrekeningen 2018
31/12/2018
Jaarrekeningen 2017
23/01/2018
Jaarrekeningen 2016
23/12/2016
Jaarrekeningen 2015
22/12/2015
Vestigingen
PAPIER HOVA
1 vestiging
2.094.030.258
Actief
Ondernemingsnummer: 2.094.030.258
Adres: 3 Avenue Patrick Wagnon(L) 7700 Mouscron
Oprichtingsdatum: 09/10/2000
Publicaties
PAPIER HOVA
10 publicaties
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering, Boekjaar
28/12/2023
Jaarrekeningen
17/03/2003
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2003-03-17/0033672
Ontslagen, Benoemingen
16/07/2010
Beschrijving: A
Mod 2.
A Volet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe À
belge
! Dénomination
illimitée.
Le gérant.
! LOTTIN Jean-François.
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 |
N° d'entreprise : 0471888865
Au recto
Au verso
1
Tribunal de Commerce de Tournai
== Mn |
(en entier) : PAPIER HOVA
Forme juridique : Société Privée à Responabilité Limitée
i Siège: Chaussée d'Aalbeke 255 - 7700 MOUSCRON
: Objet de l'acte : DEMISSION / NOMINATION
i Du rapport de I' Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010, il résulte les délibérations suivantes :
Monsieur Jean-François Lottin et Mme Catherine Lottin donnent leur démission en qualité de gérant. Leur ; démission est acceptée à l'unanimité et prend cours le 30 juin 2010.
! | A l'unanimité des voix, décharge est donnée aux gérants pour leur gérance durant l'année comptable clôturée ! au 30 juin 2010.
La SPRL ALVI-INVEST, représenté par son gérant et représentant permanent, Monsieur Lottin Jean-Francois : est nommé comme gérant non-statutaire pour une durée illimitée.
! Monsieur Lottin Jean-françois est nommé comme représentant permanent de la société pour une durée
: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
: Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2010 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
07/02/2007
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-02-07/0017734
Jaarrekeningen
02/03/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-03-02/0027047
Jaarrekeningen
22/12/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-12-22/0339080
Diversen
05/07/2010
Beschrijving: Mod 2.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
= MN m sme 24 MM 2W
beige 10097781*
‘ay MELLOT
/ : N° d'entreprise: 0471888865 . |
i | | Denomination !
\ ry {en entier) : PAPIER HOVA
À. Forme juridique : Société Privée à Responabilité Limitée
| i Siège : Chaussée d'Aalbeke 255 - 7700 MOUSCRON
{| Obietde l'acte: DEPOT DU RAPPORT DES GERANT.
| i : Dépôt du rapport des gérants du 2 juin 2010.
i Avance en compte courant en faveur de la S.P.R.L. ALVI - Invest.
|! Le gerant.
| I LOTTIN Jean-Frangois.
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Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2010 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
19/05/2000
Beschrijving: Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 19 mei 2000 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 19 mai 2000 193
Handelsvennootschappen
N. 20000519 — 399
" PAPIER HOVA "
Société privée A responsabilité limitée,
à 7700 MOUSCRON, Chaussée d' Aalbeke, 255.
CONSTITUTION,
Il résulte d'un acte reçu par le notaire
Ludovic Du Faux à Mouscron en date du trois
mai deux mille, enregistré six rôles, un
renvoi à Mouscron I, le huit mai suivant,
volume 304, folio 16, case 7. Reçu : quatre
mille trente quatre francs ( soit cent euro
}. Le Receveur (signé) a.i. E.
DELEERSNYDER,
Que :
1. Madame LOTTIN Catherine - Yvette,
aidante, demeurant à 7700 Mouscron,
Chaussée d'Aalbeke, 255.
2. Monsieur LOTTIN Jean-François, aidant,
demeurant à 7700 Mouscron, Chaussée
d'Aalbeke, 255.
Ont constitué entre eux une société privée
à responsabilité limitée dont les statuts
contiennent notamment les dispositions
suivantes :
Article 1. : Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société
privée à responsabilité limitée. Elle est
denommée : « PAPIER HOVA ".
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7700 MOUSCRON,
Chaussée d'Aalbeke, 255.
Article 3. : Objet.
La société a pour objet l'impression, la
fabrication, l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation de toutes
sortes d'emballages, matériel de décoration
et matériel d'étalage.
La société peut réaliser son objet pour son
compte ou pour compte d'autrui, en tous
lieux, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, y compris la représentation,
l'importation et l'exportation.
La société peut faire toutes opérations
commerciales, industrielles, financières,
civiles, mobilières et immobilières, 8e
rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à l'objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la
réalisation. Elle peut notamment, sans que
cette énumération soit limitative, acheter,
vendre, échanger, prendre ou donner en
location, tous biens meubles et immeubles;
prendre, obtenir, concéder, acheter ou
vendre tous brevets, marques de fabriques
Handelsvenn. — Soc. commerc. — 2° kwart./2° trim.
20000519-399 - 20000519-407 Sociétés commerciales
ou licences; effectuer tous placements en
valeurs mobilières et immobilières; prendre
des participations par voie d'association,
apport, souscription, fusion ou de toute
autre manière, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer.
La société peut egalement fournir une
caution personnelle ou réelle en faveur de
tiers.
Article 4. : Durée.
La société est constituée pour une durée
illimitée.
Article 5. : Capital.
Le capital est fixé à vingt mille euro. Il
est représenté par deux cents parts
sociales sans valeur nominale.
Article 12. : Gérance.
La société est administrée par un ou
plusieurs gérants, personnes physiques,
nommés par l'assemblée et pour la durée
qu'elle détermine.
Sont nommés gérants pour une durée
indéterminée, madame LOTTIN Catherine et
monsieur LOTTIN Jean-François, prénommés.
Article 13. Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Article 14. : Pluralité da gérants.
Au Cas où il y aurait plusieurs gérants,
ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs
que conjointement, sauf délégation
particulière.
À l'égard des tiers et en justice, la
société n'est valablement représentée que
si tous les gérants signent, excepté
délégation particulière notamment’ à la
gestion journalière.
Lorsque sont nommés plus de deux gérants,
ceux-ci forment un conseil de gérance qui
délibère, décide et agit comme le conseil
d'administration en société anonyme. Un
gérant ne pouvant assister à une réunion du
conseil de gérance ne peut se faire
représenter que par un autre gérant.
En ce cas (plus de deux gérants), la
société est représentée à l'égard des tiers
et en justice , par deux gérants agissant
conjointement, excepté la délégation
éventuelle des pouvoirs.
Article 15. : Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou les gérants peuvent,
gous leur responsabilité, déléguer à une ou
plusieurs personnes, telle partie de leurs
pouvoirs de gestion, qu'ils déterminent et
pour la durée qu'ils fixent.
Article 16. : Réunions.
Il est tenu une assemblée générale
ordinaire chaque année le deuxième lundi du
mois de décembre à dix heures, dans la
commune du siège social.
Sig. 25 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 19 mei 2000
194 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 19 mai 2000
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu ayant son siage social a 7700 Mouscron, le premier jour ouvrable suivant. rue de Menin, 400, constituée suivant
acte sous seing privé en date du huit Article 25.
: Année sociale. juin mil neuf cent quatre-vingt- huit,
L'année sociale commence le premier juillet publié aux annexes du Moniteur Belge du de chaque année et finit le trente juin de deux juillet suivant, sous le numéro l'année suivante. 880702-345.
SOUSCRIPTIONS LIBERATION. La séance est ouverte à dix-neuf heures .Les deux cents parts sociales sont quinze, sous la présidence de monsieur souscrites par les comparants au prix de LOSFELD Thierry, ci-aprés nommé. cent euro par part, et ont libérées en
totalité, soit vingt mille euro. Sont présents les associés suivants possédant
respectivement le nombre de DISPOSITIONS TRANSITOIRES. parts sociales ci-après indiquées :
Le premier exercice social sera clôturé le 1. Monsieur LOSFELD Thierry -Marie trente juin deux mille un. André-Jannick, gérant de société,
La première assemblée générale se tiendra demeurant à Mouscron, rue
en deux mille un, de Menin, boîte 1.
Propriétaire de quatre-vingt-neuf Délégation
parts sociales, : 83- Léiègation.
À chaque gérant stâtutaire est délégué le
: pouvoir de gestion joumaliäre et de 2.
Seehene erent a race pn getan > ; . '
, ana nsation dans le cadre de la gestion demeurant à 7520 Templeuvs,
Chemin du Faluzeau, 3.
Propriétaire de quatre-vingt-huit Pour extrait analytique conforme : parts sociales : 88-
(Signé) Ludovic Du Faux, 3. Monsieur LEROO Alain
-Gustave, notaire.
administrateur de sociétés, .
demeurant A Dottignies, Boulevard Déposées en même
temps : d'Herseaux, 6A.
- expédition de l'acte constitutif; Propriétaire d'une part sociale : 1- - une attestation bancaire.
.
Ensemble : cent septante huit parts
Déposé à Tournai, 10 mai 2000 (A/7899). sociales ....... 178-
3 5814 TVA. 21% 1221 7035 Monsieur le président expose
(46134) I. Que la présente assemblée a pour
ordre du jour :
N. 20000519 — 400
1. Remplacement de la dénomination actuelle
* PHOTO - T.V. - VIDEO S.C. Anciennement LOSFELD * par la dénomination * ACTION SHOP LOSFELD »,
2. Rapport particulier des gérants concernant
la transformation de la société en une société
privée à responsabilité limitée avec en annexe
la situation active et passive de la société Société coopérative, arrêtée au trente et un janvier deux mille,
. conformément aux dispositions des articles 167
des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales. à 7700 MOUSCRON, rue de Menin, 400.
3. Rapport de l'expert-comptable
relatif à ladite situation active et Tournai, n° 67.750.
passive.
4. Transformation de la société 434.540.697.
coopérative en une société privée à
responsabilité limitée avec les mêmes |
associés, sans modification des
éléments de l'actif et du passif ni du TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A capital et des réserves. RESPONSABILITE LIMITEE.
5. Renonciation par les gérants à :
leur mandat et décharge aux gérants '
Le windt hate gyri pour l'exercice de leur mandat jusqu'à Devant nous, maître Ludovic DU FAUX, notaire gate de la transformation de la à Mouscron, société.
: l'étude, rue de la :
Starion a0 en d'étude, ru 6. Adaptation des statuts à la forme , ‘ juridique de la société privée a S'est tenue l'assemblée
générale . responsabilité limitée et approbation
extraordinaire des associés de la -du nouveau texte des statuts.
société coopérative " PHOTO - T.V. . .
VIDEO $.C. Anciennement LOSFELD ”, 7. Nomination de gérants,
Kapitaal, Aandelen
05/08/2008
Beschrijving: Mos 20
AAJEN:i) Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Ré éposé au gretie du Tribunal de
“NOL Ru a
0471.888.865
{en ertier): PAPIER HOVA
! Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
; ! Siège : chaussée d'Aalbeke 255 à 7700 Mouscron
Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DE STATUTS
D'une assemblée générale extraordinaire tenue par le notaire Christophe Werbrouck à Dottignies le vingt juin deux mil huit, il a été décidé :
PREMIERE RESOLUTION
Augmentation de capital
L'assemblée générale décide, à l'instar de ce qui est mentionné à l’ordre du jour et du projet d’acte notarié soumis au réviseur, d'augmenter le capital, conformément aux conclusions de Monsieur DELWARDE, réviseur d'entreprises, à concurrence de neuf mille quatre cents euros (€ 9.400,00), pour le porter de vingt mille euros (€ 20.000,00) à vingt neuf mille quatre cents euros (€ 29.400,00), par la création de nonante quatre parts nouvelles, sans mention de la valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la saciété à partir de leur création. ; L’assemblee generale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport d’ateliers et entrepôt + avec parking et cour asphaltée sis à l'arrière de la chaussée d' Aalbeke, +255. cadastrés selon titre section À numéro 211/G/2 et partie des numéro 211/A4 et 211/B4 et d’après extrait de la matrice cadastrale délivré le vingt et un décembre deux mil sept, sixième division, section À numéro 211] Y 5 et partie des numéros 211 A 6 et 211 B 6, pour une contenance mesurée de vingt deux ares quatre-vingt sept centiares (22a 87ca). ; Les parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Jean-Claude LOTTIN et son épouse : Madame Marie-Madeleine DE RYCKE, domiciliés à 7700 Mouscron, chaussée d' Aalbeke, 255, en rémunération de leur apport.
En outre, il sera créé un compte « prime d'émission » auquel sera apportée la différence entre la valeur vénales | des biens apportés et le montant de l'augmentation de capital dont il est question ci-dessus, soit trois cent cinquante mille six cents euros (€ 350.600,00).
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Réalisation de l’apport
À l'instant, interviennent Monsieur LOTTIN Jean-Claude Etienne, né à Dottignies le premier janvier mit neuf cent quarante trois, (carte d'identité numéro 590-2196725-89, registre national numéro 430101065-39), et son épouse Madame DE RYCKE Marie-Madeleine, née à Herseaux le quinze juillet mil neuf cent quarante six. (carte d'identité numéro 590-2003441-29, registre national numéro 460715096-81), domiciliés ensemble à 7700 Mouscron, chaussée d'Aalbeke numéro 255, mariés sous le régime de la communauté légale aux termes de leur contrat de mariage reçu antérieurement à leur union par le notaire Robert Vestens, alors 4 Dottignies, en date du seize juin mil neuf cent soixante cinq, régime non modifié ni maintenu à ce jour, aux dires des comparants ; lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente saciété et faire apport du bien suivant : Ville de MOUSCRON, sixième division, MOUSCRON,
Les ateliers et entrepôt avec parking et cour asphaltée, sis à l'arrière de la chaussée d' Aalbeke, où ils portent le : numéro +255, cadastrés selon titre section A numéro 211/G/2 et partie des numéro 211/A4 et 211/B4 et d'après extrait de la matrice cadastrale délivré le vingt et un décembre deux mil sept, section A numéro 2}1 Y Set partie des numéros 211 A 6 et 211 B 6, pour une contenance mesurée globale de vingt deux ares quatre-vingt sept centiares (22a 87ca), étant les lot 2 en teinte jaune d’une contenance de vingt ares quatre-vingt huit centiares (20a 88ca) et lot 3 en teinte bleue, d’une contenance d’un are nonante neuf centiares (la 99ca), tels que ce bien est figuré et délimité en procès-verbai de mesurage dressé par Monsieur Jacques Dejaeghere,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner Sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom. er “qualité du notaire Instrumentant 0 vu ude la personne ou D des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso . Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 05/08/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
géomètre-expert, à Mouscron, en date du onze juin deux mil sept, lequel plan restera annexé au présent acte après avoir été signé ne varietur par les parties et nous notaire.
lequel plan est resté annexé à un acte de vente du lot 1, reçu ce jour par le notaire Christophe Werbrouck, soussigné, en voie de transcription.
Origine de propriété :
Le bien décrit ci-dessus dépend de la communauté conjugale existante entre les époux Jean-Claude LOTTIN et Marie-Madeleine DE RYCKE, comparants, pour l'avoir acquis durant cette communauté et pour le compte de cette dernière, à l’encontre des consorts SAELENS : 1/ Jean Léopold Ghislain, époux de Jeanne DESTOOP, à
Mouscron, 2/ Marcel Georges Ghislain, époux de Françoise DEBOOSERE, à Mouscron et 3/ Paul Eugène Ghislain, époux de Anne-Marie DESTOOP, à Mouscron, aux termes d’un acte reçu par le notaire Ludovic Du Faux, à Mouscron, en date du dix huit août mil neuf cent septante sept, transcrit À la conservation des hypothèques de Tournai le vingt neuf août suivant.
Condition de \’appo:
1. La société bénéficiaire aura la propriété du bien vendu à partir de ce jour. Elle en aura la jouissance par la prise de possession réelle à partir de ce jour.
2. Le bien est apporté dans l'état où il se trouve à ce jour, avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société ‘bénéficiaire à profiter des unes et à se défendre des autres, le tout à ses frais, risques et périls, sans intervention
de l’apporteur, ni recours contre lui et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de la loi, soit en vertu de tous titres réguliers et non prescrits. La division des biens a pour conséquence que le bien objet du présent acte et les biens voisins peuvent être concernés par des servitudes par destination du père de famille résultant de la situation de fait des lieux. D'une manière générale, les canalisations et écoulements, même non apparents qui existent actuellement au service ou à charge d'un des fonds pourront subsister. Toute canalisation qui serait à usage commun sera entretenue à frais communs. L'énumération des servitudes n'est pas exhaustive. La situation existante entre les deux propriétés, même si elle n'est pas apparente, savoir les quatre arbres situés à moins de deux mètres de la nouvelle limite entre le lot 1 et le lot 2 (indiqué au plan ci-annexé sous A), ainsi que les vue droites et abliques du lot 1 sur le lot 3 (indiqués au plan ci-annexé sous B) et C}, pourront subsister au titre de servitude par destination du père de famille par le seul fait de la division des propriétés. Les parties ont convenu de constituer la servitude suivante : la société bénéficiaire, constitue, sur le bien apporté ci-dessus décrit lot 3, au profit du lot 1 indiqué en vert sur le plan ci-annexé, une servitude de passage perpétuelle et gratuite, à pied, à vélo, voiture et tout autre véhicule motorisé (à l'exception de tracteurs et camions), et ce, afin de permettre aux occupants du lot 1 d'accéder leur bâtiment, de jour comme de nuit, et d'entretenir les haies et clôtures. Ce passage constitue une servitude de passage et non de stationnement. Aucun stockage ne sera autorisé dans ce passage. Le propriétaire du fond servant prendra à sa charge exclusive les frais d'entretien, de réparation et d'amélioration de ce chemin d'accès.
3. La société bénéficiaire supportera tous impôts et taxes généralement quelconques mis ou à mettre sur le bien apporté, prorata temporis à partir de son entrée en jouissance.
L’apporteur déclare ne pas être redevable de taxes communales de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues et pour l'exécution des travaux de voirie. S'il en existait cependant ou si elles ne sont pas encore enrölees, l’apporteur les prendrait à sa charge, du moins en ce qui concerne les travaux d'infrastructures réalisés jusqu'à ce jour.
4. Le bien est apporté sans garantie de contenance pour la société bénéficiaire. Toute différence entre la contenance sus-indiquée et celle que pourrait révéler tout mesurage ultérieur, excédât-elle même un/vingtième en plus ou en moins, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire, sans bonification éventuelle ni indemnité.
5. La société bénéficiaire sera subrogée à partir de son entrée en jouissance dans tous les droits et obligations de l’apporteur relatifs aux abonnements à l’eau de la ville, au gaz et à l'électricité, ainsi qu’à la location des compteurs et en paiera les redevances à échoir à partir du jour de son entrée en jouissance. Les canalisations et compteurs que des organismes concessionnaires justifieraient leur appartenir ne font pas partie de la vente.
En outre les parties reconnaissent avoir connaissance de l'article 18 du Règlement de fourniture d'eau par la société wallonne des distributions d'eau.
6. La société bénéficiaire reconnaît savair que la police d’assurance-incendie contractée par l’apporteur cesse ses effets de plein droit trois mois à partir de ce jour à moins que le contrat d'assurance ne se termine plus tôt. Elle entreprendra sans tarder les démarches nécessaires pour contracter une nouvelle police d'assurance si elle désire être couverte pour les risques d'incendie ou autres.
7, Le bien est apporté avec les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des dispositions légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, des arrêtés pris par les pouvoirs publics compétents en application de ces dispositions, ainsi que des règlements sur la bâtisse, s'il en existe. L’apporteur déclare que Jes bâtiments n'ont pas été déclarés insalubres pour l'habitation. L’appont est fait sans aucune garantie de Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 05/08/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
Yapporteur, ni recours contre lui quant aux servitudes jégales d'utilité publique qui pourraient affecter le bien apporté, servitudes urbanistiques, servitudes d'alignements, zones de recul, distances à observer vis-à-vis des voisins, expropriations pour cause d'utilité publique.
L'article 137 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie permet de faire certifier sur place, par les soins du Collège des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes, avant les début des travaux.
Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ou de latir, ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 $ ler et le cas échéant 84 $ 2, alinéa ler du CWATUP et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien.
En outre, il est rappelé 1/ qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant 84 $ 2 alinéa ler du CWATUP ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu, 2/ qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme et 3/ que l'existence d’un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis d'urbanisme.
Suite à une lettre adressée à la Ville de Mouscron par le notaire Werbrouck, soussigné, en date du dix huit décembre deux mil sept, la Ville de Mouscron a, dans sa réponse adressée au Notaire soussigné, en date du trois mars deux mil huit, répondu ce qui suit : « ... nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l’article 85 $ 1”, alinéa 1*, 1° et 2°, du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du patrimoine :
Le bien en cause :
1° est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé le 17 janvier 1979 et partiellement modifié par Arrêté de l'exécutif Régional Wallon du 29 juillet 1993. 2° a fait l’objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s), délivré(s) après je 1° janvier 1977 en date du 27 novembre 1990 en vue de l'extension d’un immeuble, en date du 12 juillet 1994 en vue de l'extension d’un atelier et en date du 20 mars 1995 en vue de la construction d’une véranda.
D’autre part, nous attirons votre attention sur le fait que les informations précitées, sont données à titre indicatif. I! vous est loisible de solliciter un certificat d”urbanisme conformément à l'article 150 bis du Code wallon de I’ Amenagement du Territoire de PUrbanisme et du Patrimoine ... ». Suivant deux courriers recommandés adressés par le notaire Christophe Werbrouck, soussigné, en date du vingt six février deux mil huit, au Ministère de la Région wallonne, Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire a Mons et 4!’ Administration communate de la Ville de Mouscron, le notaire soussigné a informé les deux administrations de la division de la parcelle apportée. La Région wallonne n’a pas répondu dans le délai légal et est donc considérée, par dépassement de délai, ne pas avoir de remarques quant à la présente division de parcelle.
La Ville de Mouscron, a par courrier daté du trois mars deux mil huit adressé au notaire Christophe Werbrouck, soussigné, formulé ses remarques comme suit : « ... En ce qui concerne la division dudit bien, nous n'y émettons aucune objection. ... »
L’apporteur déclare en outre que le bien faisant l'objet du présent apport n'est :
ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ; ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique. tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ;
qu'il n’y a pas de mitoyenneté restant due ;
qu'en dehors de ce qui résulte des présentes, le bien apporté n’est grevé d’aucun droit de préemption ou de préférence, d'aucune option d'achat, ni d’aucune faculté de réméré ;
qu'il n’a pas effectué dans les deux ans précédents Le présent apport de travaux au bien vendu susceptibles d’engendrer la visite de l'administration du cadastre à l'effet de réviser le revenu cadastral. L’apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien apporté :
soit sowmis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P. ; ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation. Les lots 4 et 5 indiqués sur le plan dont question ci-avant et qui devraient être incorporés en voirie ne font pas partie du présent apport. En son courrier du trois mars deux mil huit, la Ville de Mouscron requière à cet effet de prendre contact avec le M.E.T.
soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés ;
soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
Les parties déclarent avoir été informées par le notaire soussigné de la modification de l’article 85 du C.W.A.T.U.P. opérée par le décret du premier avril deux mil quatre re/atif à l'assainissement des sols pollués
et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, dont il résulte que doivent désormais être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par l’article 85, les « données relatives au bien inscrite dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués » ainsi que
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certaines obligations en matière d’investigation et d’assainissement, notamment en cas de cessation d’une exploitation autorisée.
Vu le fait que le Décret du | avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués n'est pas encore rentré en vigueur en attendant la parution des airêtés d'exécution. l’approteur déclare : 1) ne pas avoir exercé sur le bien présentement apporté d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne
pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution,
2) ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée d’une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret sol en vigueur en Région Waltonne.
Qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sols n’a pas été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l’apparteur est exonéré vis-à-vis de la société bénéficiaire de toute charge relative à une éventuelle pollution du sal qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien apporté. Le bien ne fait l’objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n'y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du Règlement Général sur Ja Protection de l'Environnement (RGPE). 8. Interrogé par le notaire instrumentant sur l’existence d'un dossier d’intervention ultérieur (D.1.U.), J’apporteur déclare qu’à ce jour il n’existe pas encore un te] dossier relativement au bien apporté. 9. L'apporteur déclare qu'il ne se trouve aucun réservoir à mazout tel que décrit ci-dessus, dans le bien apporté. En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué aux époux Jean-Claude LOTTIN-DE RYCKE Marie-Madeleine, qui acceptent expressément, conformément aux conclusions du Réviseur DELWARDE, les nonante quatre (94) parts nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital — prime d’émission — incorporation de la prime d’émission au capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que : l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à vingt neuf mille quatre cents euros (€ 29.400,00) et est représenté par deux cent nonante quatre parts sociales, sans mention de valeur nominale ; il a été créé un compte « prime d'émission » présentant un solde positif de trois cent cinquante mille six cents euros (€ 350.600,00), représentant la différence entre la valeur vénale des biens apportés et le montant de l'augmentation de capital dont il est question ci-dessus.
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de trois cent cinquante mille six cents euros (€ 350.600,00), pour le porter de vingt neuf mille quatre cents euros (€ 29.400,00) à trois cent quatre-vingt mille euros (€ 380.000,00), sans apports nouveaux et sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de trois cent cinquante mille six cents euros (€ 350.600,00), prélevés sur le compte « primé d’émission », ci-avant créé.
L'assemblée générale requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent quatre-vingt mille euros (€ 380.000,00), et est représenté par deux cent nonante quatre parts sociales, sans mention de la valeur nominale.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
Modifications des statuts
L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes:
Article 2. : Siège.- paragraphes 2 et 3
Le siège pourra être transféré dans la Région Wallonne ou Bruxelloise par simple décision de Ja gérance, à publier dans les annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger, en respectant les Jois et décrets.
Article 5. : Capital,
Le capital est fixé à trois cent quatre-vingt mille euros (€ 380.000,00). II est représenté par deux cent nonante quatre (294) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.
Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Ludovic Du Faux, à Mouscron, le trois mai deux mil, le capital social s'élevait à vingt mille euros (€ 20.000,00) et était représenté par d deux cents parts, sans désignation de valeur nominale, . Bijlagen
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Aux termes d'un procés-verbal dressé par le notaire Christophe Werbrouck, a Dottignies, le deux mil huit, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social par un apport en nature à concurrence de neuf mille quatre cents euros et par incorporation de la prime d’émission à concurrence de trois cent cinquante mille six cents euros, pour le porter à trois cent quatre-vingt mille euros, par la création de nanante quatre parts nouvelles, sans mention de la valeur nominale, attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'apports.
Article 6. : Modification du capital — paragraphe 3
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et Ja preuve écrite de l'envoi chez
Yexpéditeur.
: Procédore. — paragraphe 12
Foutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cents (2.500) euro, il a la faculté de se libérer par un premier versernent de deux mille cing cents (2.500) euros à effectuer le jour de la signature du transfert et pour le solde, à raison d’un cinquième à la fin de chacune des cinq périodes de douze mois subséquentes. La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d'intérêt légal en vigueur à l'époque de la cession, à compter de la date du bilan ayant servi de base au calcul du dit prix, intérêt payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en même temps que les fractions exigibles du principal.
Article 12. : Gérance. — paragraphe 1
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour fe compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 14 : Pluralité de gérants. — paragraphe 3
Lorsque sont nommés plus de deux gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme. Un gérant ne pouvant assister à une réunian du conseil de gérance pe peut se faire représenter que par un autre gérant. Le mandat peur être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Article 16 : Rénnions
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, dans la commune du siège social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqué dans les convocations, le deuxième lundi du mois de décembre à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que la loi ou l'intérêt social l'exige.
Elle doit être convoquée à la demande écrite d’associés représentant le cinquième du capital social et ce dans les quatre semaines de la réquisition.
L'assemblée générale extraordinaire ou spéciale se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Article 17. : Convocations. — paragraphe 2
Les convocations aux assernblées générales se font conformément aux prescriptions légales.
Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, celle-ci est régulièrement constituée, même s’il n'a pas été fait de convocations ni observé de délais quelconques.
Article 18 : Admission, Est admis aux assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires, sans autre formalité, tout associé
inscrit au registre des associés cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Article 19. : Représentation. — paragraphe 2 Réseryé Volet E - Suite
A ‘ ate ! Toutefois, les incapables sont valablement représentés par ieur représentant légal. Les personnes morales si loniteur
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ï
: représentées par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même si ces représentants et mandataires ‘ne sont pas personnellement associés.
Article 21. ; Ajournement (pas d’application lorsque l’associé unique est également gérant). — paragraphes 1 '
et2 :
L’organe de gestion a le droit, séance tenante, d'ajourner à trois semaine, toute assemblée. ;
Par dérogation à l'article 285 du Code des Sociétés, cet ajoumement a pour effet — tant en ce qui concerne une assemblée annuelle ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées.
Article 23. : Délibérations - prise de décision par écrit- vote par correspondance. — nouveaux paragraphes : ! Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de‘ : parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
! Le ou les associés peuvent, ä l’unanimite, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de : l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs : d'obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou son rejet de chaque décision.
: : Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé a un rejet. La lettre contenant le vote doit étre datée
! et signée par l'actionnaire et adressée au siège de la société au moins cinq jours à l'avance. Elle ne peut être ouverte ii par le président qu’à l’assemblée même.
; ‘Article 28. : Dissolution.
; En cas de dissolution de ta société, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, ! agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, { qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n’entre qu’en fonction qu’après homologation de sa nomination ! confomnément à l’article 184 du Code des Sociétés. |
: Vote:
cette résolution est adaptée à l'unanimité ï
CINQUIEME RESOLUTION
: Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité
Déclarations :
A. Le président déclare que Je montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de l'augmentation de capital s'élève à environ deux mille huit cent trente cinq euros (€ 2.835,00).
B. Le notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l’article 203 du Code des droits d’enregistrement. €. Pour la perception des droits d'enregistrement, le président déclare que la valeur vénale du bien apporté à la : société est égale à la valeur de l'augmentation de capital et que la valeur des droits sociaux attribués en ; rémunération de l’apport n’excède pas la valeur des biens apportés. En outre, le président déclare qu'il est fait ‘ application au taux de droits d'enregistre stipulé à l'article 1 1 $bis du Code des Droits d’Enregistrement, les ; biens immeubles apportés étant des biens immeubles autres que ceux affectés ou destinés partiellement ou ; totalement à l'habitation et apportés par une personne physique.
; Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport. . !D. Lecture leur ayant été donnée des articles 62 $ 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, l’apporteur : a déclaré ne pas être assujetti à ladite taxe et ne pas avoir cédé, dans les cinq ans qui précèdent un bien sous le régime de la T.V.A.
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i : Pour exwait analytique conforme
: Déposé en méme temps : expédition de l’acte + piéces y annexées, formulaire 1 + copie, formulaire 2 + copie, | cheque, statuts coordonnés.
: Le notaire Christophe Werbrouck, requérant ‘
Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom es qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des liers Au verso . Nom el signalure
Jaarrekeningen
01/03/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-03-01/0026392
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