PAQUES PHARMA
Actief
•0874.668.893
Adres
11 Chaussée de Dinant, 5170 Profondeville
Activiteit
Retail sale of pharmaceutical products
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
13/06/2005
Bestuurders
Juridische informatie
PAQUES PHARMA
Nummer
0874.668.893
Vestigingsnummer
2.147.702.635
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0874668893
EUID
BEKBOBCE.0874.668.893
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 24/06/2005
Activiteit
PAQUES PHARMA
Code NACEBEL
47.730, 47.741, 47.750•Retail sale of pharmaceutical products, Retail sale of medical and orthopaedic goods, except corrective glasses, lenses and sunglasses, Retail sale of cosmetic and toilet articles
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
PAQUES PHARMA
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 315,1K | 305,3K | 285,1K |
| EBITDA | € | 158,9K | 149,8K | 123,0K |
| Bedrijfsresultaat | € | 157,7K | 149,7K | 122,9K |
| Nettoresultaat | € | 105,8K | 100,0K | 80,3K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 3,237 | 7,077 | - |
| EBITDA-marge | % | 50,416 | 49,068 | 43,141 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 254,7K | 231,5K | 141,3K |
| Financiële schulden | € | 134,5K | 184,5K | 233,8K |
| Netto financiële schuld | € | -120,1K | -47,0K | 92,6K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | - | - | 0,753 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 515,7K | 425,7K | 361,4K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 33,583 | 32,775 | 28,167 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
PAQUES PHARMA
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 20/06/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 13/06/2005
Tot: 19/06/2023
Cartografie
PAQUES PHARMA
Juridische documenten
PAQUES PHARMA
1 document
statuts coordonnés
statuts coordonnés
20/06/2023
Jaarrekeningen
PAQUES PHARMA
17 documenten
Jaarrekeningen 2022
22/06/2023
Jaarrekeningen 2021
09/06/2022
Jaarrekeningen 2020
08/06/2021
Jaarrekeningen 2019
08/06/2020
Jaarrekeningen 2018
24/06/2019
Jaarrekeningen 2017
16/07/2018
Jaarrekeningen 2016
19/07/2017
Jaarrekeningen 2015
25/08/2016
Jaarrekeningen 2014
01/07/2015
Jaarrekeningen 2013
16/07/2014
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
PAQUES PHARMA
1 vestiging
2.147.702.635
Actief
Adres: 11 Chaussée de Dinant, 5170 Profondeville
Oprichtingsdatum: 13/06/2005
Afzonderlijke activiteit: 47.730• Retail sale of pharmaceutical products
Publicaties
PAQUES PHARMA
14 publicaties
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
22/06/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0874668893
Nom
(en entier) : PAQUES PHARMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Dinant 11
: 5170 Profondeville
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 20 juin 2023 en cours d’ enregistrement, il résulte que :
1. FORME ET DENOMINATION : société à responsabilité limitée dénommée « PAQUES PHARMA ».
2. SIEGE SOCIAL : 5170 Profondeville, chaussée de Dinant, 11.
3. ACTIONNAIRES :
A) Monsieur PAQUES Philippe Charles Marie, né à Rocourt, le premier mars 1969, domicilié à 5170 Profondeville, chaussée de Dinant, 11,
B) Monsieur PAQUES André Nicolas François Joseph, né à Herstal, le 19 mars 1943, domicilié à 4053 Chaudfontaine, rue Alphonse Javeau 5
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations. 3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts. 4. Démissions et renouvellements des administrateurs.
5. Fixation du siège social
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisa-tions ou licences préalables.
III. Convocations et quorum
Le président déclare que les actionnaires sont présents ou représentés et que l’administrateur est :
• Monsieur PAQUES Philippe, prénommé nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif. • Et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
*23360160*
Déposé
20-06-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré après incorporation de la réserve légale soit huit mille soixante euros (8.060,00 euros) sont totalement convertis en un apport indisponible hors capital et de dispenser les actionnaires de libérer les apports non appelés sous réserve de la réalisation du double test de solvabilité net et de liquidité par l’assemblée générale. ». L’assemblée générale confirme que les articles 5 :142 et suivants du code des sociétés et des associations sont respectés.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : « STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée limitée « PAQUES PHARMA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers, seule ou en participation, toutes opérations se rapportant à ; - l’achat, la location et la gestion d’officines pharmaceutiques,
- la vente de gros et en détail et à la fabrication de produits chimiques, pharmaceutiques, et parapharmaceutiques, ainsi qu’à la vente de produits phytopharmaceutiques, articles de parfumerie et bandagisterie.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières, et suivant les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées.
Elle pourra faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières ; se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation qui va suivre soit limitative : acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, brevets ou licences, créer, acquérir ou céder toutes marques ou procédés de construction, s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts a qualité pour interpréter l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles de huit mille soixante euros (8.060,00 €), sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Dans l’hypothèse où il existe plusieurs administrateurs, chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition qui intéressent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours ouvrables avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel :
1. Monsieur PAQUES Philippe, prénommé,
Ici présent et déclarant souhaiter la démission de ses fonctions d’administrateur. L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement du mandat de :
1. Monsieur PAQUES Philippe, prénommé,
2. Comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Le mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donnera décharge à l’administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat lors de la prochaine assemblée générale.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5170 Profondeville, chaussée de Dinant, 11.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Hélène Diricq
Notaire
POUR DEPOT SIMULTANE :
EXPEDITION DE L'ACTE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
31/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-31/0274926
Jaarrekeningen
07/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-07/0150532
Jaarrekeningen
22/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-22/0179447
Jaarrekeningen
08/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-08/0151945
Jaarrekeningen
06/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-06/0146685
Jaarrekeningen
20/06/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-06-20/0096363
Jaarrekeningen
01/07/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-07-01/0126200
Jaarrekeningen
06/07/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-07-06/0135101
Jaarrekeningen
03/07/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-07-03/0128025
Publicaties laden...
Contactgegevens
PAQUES PHARMA
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
11 Chaussée de Dinant, 5170 Profondeville