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PARAPHARM

Inactief
0543.714.395
Adres
25 En Hayeneux 4040 Herstal
Oprichting
31/12/2013

Juridische informatie

PARAPHARM


Nummer
0543.714.395
Vestigingsnummer
2.226.353.403
Rechtsvorm
Coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0543714395
EUID
BEKBOBCE.0543.714.395
Juridische situatie

insolvency_proceeding • Sinds 14/11/2023

Maatschappelijk kapitaal
18600.00 EUR

Activiteit

PARAPHARM


Code NACEBEL
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Financiën

PARAPHARM


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Bestuurders en Vertegenwoordigers

PARAPHARM

5 bestuurders en vertegenwoordigers


Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  23/12/2013
Bedrijfsnummer:  0543.714.395
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  23/12/2013
Bedrijfsnummer:  0543.714.395
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  23/12/2013
Bedrijfsnummer:  0543.714.395
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  23/12/2013
Bedrijfsnummer:  0543.714.395
Functie:  Curator (aanstelling door rechtbanken)
In functie sinds :  12/02/2018
Bedrijfsnummer:  0543.714.395

Cartografie

PARAPHARM


Juridische documenten

PARAPHARM

0 documenten


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Jaarrekeningen

PARAPHARM

1 document


Jaarrekeningen 2014
24/02/2017

Vestigingen

PARAPHARM

1 vestiging


PARAPHARM
Gesloten
Ondernemingsnummer:  2.226.353.403
Adres:  25 En Hayeneux 4040 Herstal
Oprichtingsdatum:  01/01/2014

Publicaties

PARAPHARM

4 publicaties


Jaarrekeningen
09/03/2017
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2017-03-09/0033959
Rubriek Oprichting
10/01/2014
Beschrijving:  Mod 11.1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge aprés res dépot de l'acte au greffe N° d'entr ventreprise : “SU. 7 U. 295 OE eee “| B À Dénomination (en entier) : PARAPHARM | (en abrégé): t a u orme juridique :La société coopérative à responsabilité limitée # Siège :En Hayeneux, 25 i i 4040 Herstal i Objet de l'acte: SCRL: constitution i i Il résulte d’un acte du 23/12/2013 du ministère du Notaire Salvino! Ï SCIORTINO, de résidence à Liège (territoire du premier canton), en cours} i i d'enregistrement, que : à à 1. Madame DETRY Marie Louise Bertha Gabrielle, née à Jemeppe (sur-i : Meuse) le 05/11/1948 (Numéro National 48.11.05-072.87), épouse de Monsieur! “DEPUIS Ivan Joseph, né à Henri-Chapelle le 03/07/1948 (Numéro National 148, 07.03-201.87), domiciliée à 4040 Herstal, En Hayeneux 25. Épouse mariée ab # Cheratte le 23/10/1971 sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat} a ide mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'elle le déclare. " 3 2. Monsieur ROBERT Louis René Antoine, né à Ans le 23/10/1945 (Numéro! à National 45.10.23-065.66), divorcé, domicilié à 5002 Namur (Saint-Servais), Rue de: } Bricgniot 43. i ÿ iu 3. Monsieur MOUTSCHEN Jean Philippe Marcel Joseph, né à Liège lef ÿ21/01/1958 (Numéro National 58.01.21-399.02), célibataire, domicilié à 4000 Lidge, | Place Saint- Barthelemy 6 boite 32. 4. Monsieur WIERTZ Eric Carl Suzanne Ghislain, né à Liège le 02/07/ 1965! # (Numéro National 65.07.02-353. 31), célibataire, domicilié 4 4671 Blégny (Barchon) i Rue du Grand Moulin 80. i i Ont constitué une société coopérative 4 responsabilité limitée en stipulanti #ce qui suit : ñ ti H i Ed Ë Souscription du capital par apport en numéraire 1 u u N N 4 a A } ; i 4 A Les comparants ont déclaré que les 1000 parts représentant le capital sont: i souscrites en numéraire au prix de DIX-HUIT EUROS SOIXANTE CENTS | 18,60} chacune, comme suit : | # 1) Madame DETRY à concurrence de DIX MILLE DEUX CENT TRENTE EUROS ei 4 10.230,00), soit 550 parts sociales. #2) par Monsieur MOUTSCHEN 4 concurrence de SIX MILLE CINQ CENT Dix! # EUROS (€ 6.510,00), soit 350 parts sociales. Mentionner sur sia dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Ca Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge 930 ,00), soit 50 parts sociales. :4) par Monsieur WIERTZ à concurrence de NEUF CENT TRENTE EUROS €. | 930,00), soit 50 parts sociales. Libération du capital Ils ont reconnu que les parts souscrites sont libérées à concurrence d’un! tiers, par un versement en espèces effectué au compte spécial numéro 652- 8336878-04, ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société ai dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS! EUROS (€ 6.200,00). i A l'instant les comparants nous ont remis une attestation de la Banque | RECORD datée du 23/12/2013 et prouvant ce dépôt. : STATUTS ‘TITRE I. DENOMINATION - SIEGE — OBJET —- DUREE : ! Article 1 - FORME — DENOMINATION La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. : : Elle est dénommée : « PARAPHARM ». i ;Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publication, : lettres, bons de commande et autres documents émanant de la société, être précédé: ‚ou suivie immédiatement de la mention « SOCIETE COOPERATIVE A; RESPONSABILITE LIMITEE » ou des initiales « S.C.R.L. ». : i ! i ; Article 2 - SIEGE SOCIAL | Le siège social est établi à 4040 Herstal, en Hayeneux numéro 25. | ill peut étre transféré en tout autre endroit de la région de langue française ou de} ‘l'agglomération bruxelloise par simple décision de l'organe de gestion à publier, à! : l'Annexe du Moniteur belge. | jLa société peut établir par decision de l’organe de décision, des sièges administratifs ; et d'exploitation, des succursales, dépôts et agence, en Belgique et à l'étranger. : ‘Article 3 - OBJET iLa société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour elle-même et pour: i compte de tiers, seule ou en participation : : - Vachat et la vente de tout fonds de commerce de parapharmacie, de: i Pharmacie et de franchise ; : i - L'exploitation, la gestion, la location de parapharmacies, de pharmacies et de! i franchises ; | - Centrale d’achat de tous les produits nécessaires 4 lexploitation de! parapharmacies, pharmacies et franchises ; - La vente en gros et en détails ainsi que la fabrication de produits chimiques | pharmaceutiques ; i La vente de produits pharmaceutiques autorisés en parapharmacies et! grandes surfaces ; i - La vente de produits phytos, phytoactions, articles de parfumerie, | bandagisterie, herboristerie, homéopathie. {La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales | industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, soit pour son compte, soit} ipour le compte tiers, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou! {partiellement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement :ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société peut exercer toutes les fonctions et mandats et s'intéresser par voie | .d’apport,..de-fusion,-de..souscription..ou.-toute-.autre-maniére.dans.--toutes..autres! Mentionner sur la dernière page du VoietB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes * ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Ux Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge x Réservé au Moniteur belge 7 ‘affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou! iconnexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son | ‘entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter écoulement des services; produits. ; | Article 4 — DUREE Hl | La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut étre! | dissoute par decision de l'assemblée générale, prise comme en matière dei modification des statuts. : i ' t ï ' } ’ TITRE I. CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PART SOCIALES Article 5 Le capital est illimite. s’eleve initialement ä DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00) qui! : représentent la part fixe du capital. iLe capital est variable, sans modifications des statuts, pour ce qui dépasse ce i montant fixe. | article 6 6 | Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de DIX-! {HUIT EUROS SOIXANTE CENTS (€ 18,60) chacune. Chaque part doit être libérée: !d’un quart au moins. ÎEn dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de! titres, sous quelques dénominations que ce soit, représentatifs des droits sociaux ou! ! donnant droit à une part des bénéfices. i Un nombre de parts sociales, correspondant au capital fixe devra 4 tout moment être! ‘souscrit. Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence d’au moins SIX} ‚MILLE DEUX CENTS EUROS (€ 6.200,00). : 5 I | Le capital est lors de sa constitution exclusivement composé, de parts de catégories tu An, i i Outre les parts sociales souscrites ci-aprés, d’autres parts sociales, dites parts « B », | |pourront, en cours d’existence de la société, étre émises, notamment dans le cadre! jd’admission d’associés ou de majoration de souscriptions. L'organe qui gère lai i société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors! ide la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’exigibilité des montants; restants à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants. : Les parts des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu ! laux présents statuts. ‘Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés ; ‘sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept! ipour cent à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de; | poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou lai ‘résolution de la souscription, ou d’exclure associé défaillant. i Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés ! i isera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et! i exigibles, n'auront pas été effectués. i |La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à lai i simple majorité des voix par ’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les ; i ‘conditions et modalités de l’&mission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée! ı des obligataires. | Article 7 - RESPONSABILITE | ‘Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n'existe :entre eux ni solidarité, ni indivisibilité. Mentionner sur te dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Moniteur belge Mod 11.1 ! Article 8 - NATURE DES PARTS |Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-a-vis de la société qui! le droit, en cas dindivision, de suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu'un ; : seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. ! : Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra 4 l'usufruitier, sauf} i opposition du nu-propriétaire, auquel le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision ; judiciaire. | Article 9 - CESSION DES PARTS iLes parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à ides coassociés. i :Elles ne peuvent, par contre, étre cédées ou transmises par décès à des tiers, y i compris les héritiers et ayants cause de l’associe défunt. : Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que 10 jours; : après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention ! | dans le registre des associés conformément à la loi. ! ‘En cas de cession de parts entre actionnaires ou d'émission de parts nouvelles en! : faveur d'associés existants, les parts cédées où émises seront (re)classifiées dans lai i série des parts détenues par, selon le cas, le cessionnaire, Vacquéreur ou le} i souscripteur. ; En cas de cession de parts d’une catégorie 4 un tiers, celles-ci seront reclassifiées en! i parts de catégorie « B ». Si par suïte des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu'une! i seule catégorie d’actions, les régles spécifiques de majorité, de nomination et de! quorum cesseront de s’appliquer, seules les dispositions légales s ‘appliquant | désormais. ÎLe conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à! icet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les! i i modifications qui résulteraient de l’application des dispositions du présent article. i + Cession libres | i Sont libres les transferts de parts au profit d'un ou plusieurs autres associés, à une: lou à des sociétés filiales de l’un d'eux ou de plusieurs d’entre eux ou à une ou des; | sociétés dont l'un d'eux où plusieurs d’entre eux sont des filiales. i ‘Par société filiale, il faut entendre au sens des présents statuts, une société dans! {laquelle l'associé détient directement ou indirectement une participation de plus de | cinguante pour cent du capital, En cas de cessions de parts entre associés existants, les parts cédées seront! ! reclassifiées dans la série des actions détenues par le cessionnaire. i i } \ \ ‘ ! : t a « Droit de préemption : Sauf les éventuelles exceptions prévues par la loi, dans tous les autres cas, les! |cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises à peine ide nullité aux règles ci-après. | i ! i « a) Communication de Voffre du candidat cessionnaire | ! L’associé désireux de céder tout ou partie de ses parts aura Pobligation de notifier ! {son intention au Conseil d'administration par lettre recommandée en indiquant le: ‘nombre et le numéro des parts qu’il se propose de céder, Videntité de cessionnaire, le} : prix et les conditions complètes de l'offre du tiers. L'offre doit être ferme, irrévocable | jet de bonne foi. Une copie de celle-ci sera transmise en annexe 4 la lettre adresse au; | Conseil d'administration. i 'En cas de mutation par suite de décès d’un associé, ses héritiers ou légataires | : devront former une déciaration identique dans les trois mois du décès. ! + b} Communication de l'offre aux associés - Exercice du droit de: Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge RéServé au‘ Moniteur ' \ 1 I i ' 1 \ ‘ 4 + 4 ' : i |aviser les autres associés par lettre recommandée de la cession projetée. iLes associés autres que le cédant disposent d’un droit de préemption pour l’achat: ; des actions dont la cession ou la transmission est proposée. ÎLe prix et les conditions d'acquisition seront les mêmes que ceux proposés par! {l'acquéreur potentiel dans le cadre de son offre ou convenus avec celui-ci. En cas de; { transmission pour cause de décès ou de donation entre vifs, le droit de préemption! is’exercera au prix fixé à l’article 15 des présents statuts. } Sans préjudice de ce qui est dit ci-après au point C, l'exercice par les associés de ce! | droit de préemption n'aura d'effet, cependant que pour autant qu'il porte sur! : l’ensemble des parts offertes et que les offres d’achats soient irrévocables. i Dans le mois de la réception de cet avis, tout associé qui entend exercer son droit de: ipréemption doit en informer le Président du Conseil d'administration par lettre! ‘recommandée en faisant connaitre le nombre maximum d’actions qu'il desire! i acquérir. iLe droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de parts que! ; possedent les associes qui en font usage et dans la limite de leur demande. Le non-! texercice, total ou partiel de ce droit de préemption par un des associés accroit le} idroit des autres. En cas de silence d’un associé ou de réponse tardive, il est: | irréfragablement présumé refuser l'offre. i | c) Agrément {Au cas où le droit de préemption ne s’exercerait pas pour la totalité des parts dont la! cession ou la transmission est envisagée, il sera considéré comme caduc et les parts ! pourront être, selon le cas, cédées au cessionnaire proposé aux conditions offertes i !originairement par celui-ci ou transmises aux héritiers ou légataires de l'associé : : décédé, où encore au donataire, sauf si les parts non reprises par les associés sont, ! i dans un délai d'un mois suivant l'expiration de la période visée au dernier alinéa du! {point B cì avant, acquise dans les mêmes conditions par un tiers agréé par le Conseil i d'administration. i i Notification en sera donnée 4 l’associé désireux de céder ses titres ou aux héritiers | }ou légataires de l'associé décédé par les soins du Conseil d'administration. iLes parts cédées où transmises seront, dans ces hypothèses, (re)classifiées en parts ide catégorie « B », si elles ne font pas déja partie de cette catégorie. i © d)Payement du prix : Les payements à effectuer en vertu des paragraphes qui précèdent doivent intervenir : | dans le mois de la notification définitive par le Président du Conseil du nombre de; ! parts dont ils sont désormais acquéreurs. : i DROIT DE SUITE iLes associés qui projettent ensemble de céder à un ou plusieurs tiers non associé(s), ! jen une ou plusieurs fois, une participation permettant de détenir la majorité des voix | tau sein de l'assemblée générale de la société (les vendeurs) s'engagent à en faire! {notification à tous les autres associés (les titulaires du droit de suite) quelle que soit | i la catégorie d’actions dont ceux-ci sont détenteurs. {Cette notification doit indiquer le nombre de parts concernées, le prix offert par le ou: ‘les candidat{s)-cessionnaire(s) pour les parts ainsi que les modalités principales de; l'opération projetée. Dans le mois de cette notification, chacun des titulaires du droit de suite notifie aux: ‘vendeurs soit sa volonté de conserver la totalité de sa participation dans la société, | soit sa volonté de céder sa participation aux conditions exposées étant entendu, pour! ice qui est du prix de cession qu'il sera en droit de demander- en ce qui concerne-} ‘ ique celui-ci soit égal ou supérieur au prix offert par les candidat(s}-cessionnaire(s). Ai + i ‘ ; i Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge ' ‘ 4 i i + t t ï t t t ; t 1 t ‘défaut de notification dans un tel délai, les titulaires du droit de suite sont présumés ; i souhaiter conserver leur participation dans la société. !Les vendeurs s'engagent à acheter ou à faire acheter, au prorata des participations | qu'ils cèdent, les parts des titulaires du droit de suite ayant exercé leur droit auxi iconditions exposées et au prix convenu (ou calculé sur base de la valeur nette | comptable selon le cas) sous la condition suspensive de la réalisation de l'opération : i projetée. i + RENONCIATION ANTICIPEE | ‘De manière générale, tout associé peut par lettre écrite ou convention notifiée au! ! Conseil d'Administration renoncer aux droits qui lui sont conférés ci-dessus. | i « SANCTIONS ! La contravention aux dispositions qui précèdent entrainera l’annulation de la cession i ilitigieuse, sans préjudices de tous dommages et intérêts destinés à réparer le} préjudice subi. TITRE IL. ASSOCIES | : Article 10 - TITULAIRES DE LA QUALITE D’ASSOCIE j : Sont associés: : i 1. Les signataires du présent acte ; : i 2, Les personnes physiques ou morales, agrées comme associés par l'assemblée | generale en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts. iL'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa! ! décision. Pour être agrée comme associé, il appartient au requérant outre ce qui est dit ai {l'article 9 de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de! {l'article six, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart jau moins. L'admission implique l'adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux! {règlements d'ordre interne. ! L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés: i : conformément à l'article 357 du Code des sociétés. i Article 11 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE ! Les associés cessent de faire partie de la société par leur : i a) Démission ; i b) Exclusion ; c) Décès; d) Interdiction, faillite et déconfiture. ‘ : : i i ! ! Article 12 i Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés ; : peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé: i - Ses noms, prénoms et domicile ; i i : i : i ’ F - La date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ; - Le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts | nouvelles, le remboursement de parts, les cessions de parts avec leur date ; - Le montant des versements effectués et les sommes retirées en; remboursement de part. ! i L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de! ! documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur! date ‘ Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est! 1 délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de! Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature 1x Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge Vv Mod 11.1 registre des sociétaires. : La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des; lassociés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au! | greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article trois cent |soixante-neuf du Code des sociétés. : j Article 13 - DEMISSION — RETRAIT DE PARTS ! iUn associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses: iparts que durant les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette! ! demission ne sont toutefois autorises que dans la mesure oü ils n'ont pas pour effet: ide réduire le capital social à un montant inférieur & la part fixe &tablie par les! ‘présents statuts ou de réduire je nombre d'associés à moins de trois. ;Liorgane de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à lai ; démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir ce dont; elle juge souverainement. À Article 14 14 - EXCLUSION ‘Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les! iconditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être | indiqués dans un règlement d'ordre intérieur. L'exclusion est prononcée par ; : l'assemblée générale. ! associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses! i observations par écrit devant l'orange chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi | ‘d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. ! iS'il en fait une demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit etre ‘entendu. ; Toute décision d'exclusion doit être motivée. i !La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par! l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès verbal mentionne les faits sur; ‘lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention que l'exclusion est fondée. Il est fait! mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme: de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours de rs exclu, : | Article 15 15 _ REMBOURSEMENT DE PARTS |L’associe® demissionnaire, retrayant ou exclu, a droit ä la valeur de ses parts, telle! ‚qu 'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des; ! associés de l'année sociale en cours. iLe bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de! fraude ou de dol. iL'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit! vis-à-vis de la société. iLe paiement aura lieu, le cas échéant, prorata libérationis, dans la quinzaine de} à | l'approbation du bilan. i Article 16 16 i iSans préjudice de l'article 9, en cas de décés, de faillite, de déconfiture ou! id'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la! i valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a! ‘lieu suivant les modalités prévues par ce même article. i article 17 17 ‘Les associés comme leur ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la; ‘liquidation de la société, ni faire apposer des scellés sur les avoirs sociaux, ni: Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Lei Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge x Réservé au Moniteur belge Mod 11.1 livres er écritures sociaux et aux décisions des assemblées eerie, i Vi “TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE | Article 18 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINSTRATION : La société est administrée par un Conseil d'administration composé de quatre a! administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires où non, deux d'entre ! jeux au moins étant obligatoirement choisis sur une liste présentée par les! ‘actionnaires de la catégorie "A", l'autre administrateur l'étant sur la liste proposée! ‘par les actionnaires de la catégorie "B", ; À défaut pour les actionnaires de l'un des groupes de proposer la ou les! :candidatures pour le ou les mandat(s) à attribuer, la nomination pourra intervenir } ; ‘brement par l'assemblée. : Si une des personnes morale est nommée administrateur, elle désignera un ou! i plusieurs représentants permanents — agissant séparément où conjointement -: i charge(s } de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant : ; pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger ide justification des pouvoirs du représentant (et du représentant suppléant, s'il! ‘échet) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) | : désignation en qualité de représentant. ÎLe mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après ! {l'Assemblée Générale qui a procédé aux réélections. i ÎLe mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire dei ‘l'assemblée générale. Le mandat d'administrateur a une durée d'un an et est} renouvelable. + 3 ï ' ' ‘ ‘ ' t ' i + } ' : ' ‘ ' ' ' ‘ ‘ ‘ ‘ ! t 4 t t 5 ; t i 3 ‘ ' 1 ‘ ‘ ' ' ' ' ' t ‘ ' ‘ ' ' ‘ ‘ ‘ ' t 8 : 5 i | article 19 - VACANCE ; | En cas de vacance d’un administrateur ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre, les administrateurs restants ont le droit d'y! ourvoir provisoirement par cooptation, jusqu'à ce que la prochaine Assemblée} Générale procède à l'élection définitive. ! Le ou les administrateur(s) remplacant(s) devra (devront) &tre choisi(s) sur une liste | présentée par les actionnaires détenteurs d'actions de la même catégorie que ceux! sur proposition desquels les) administrateur(s) dont la (les) place(s) est (sont); : devenue(s) vacante(s). {Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les! conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace. | : Article 20 - PRESIDENCE REUNION i Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président. i Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président (ou, en! as d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé), chaque fois que! l'intérêt de la société m'exige (mais au moins quatre fois par an) ou chaque fois qu'un; administrateur le demande. ! | (Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. i | Article 21 21 - DELIBERATIONS i igi. Le 1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur! iles points portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont! i présent ou représentés et pour autant qu'au moins un administrateur élu sur} {proposition des actionnaires dêtenteurs des parts de catégorie "A" soit présent. [Un second conseil d'administration convoqué par le président se réunissant sept: {jours plus tard avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer valablement! ‘ ‘ ' ‘ i i 4 1 ‘ 5 { ‘ ' Mentionner sur ta dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge 1 1 I 1 t t t t t ‘ : ' t V Mod 11,1 (TAR et ee tne en een ne ene mann on nn an nam ann ann anne nn ann ann an nn ene ann nn a m nn mann anne nenn anne nn proposition des détenteurs d'une des deux catégories de parts. :§2. Tout administrateur peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout} lautre support écrit, pouvoir à un des collègues de le représenter et de voter en ses; ilieux et place à une réunion déterminée du conseil. Dans ce cas, le mandat sera! iréputé présenté en ce qui concerne les votes. Le mandat doit être spécial pour! i chaque séance. ‚Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et: pour autant que la moitié au moins des membres du conseil soient présents en! ipersonne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télégramme, | ; télécopies ou tout autre support écrit. ! ‚83. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des! i voix. i i Par dérogation à l'alinéa qui précède - mais sans préjudice du paragraphe 1 alinéa 2: idu présent article — les décisions portant sur les points ci-après ne seronti ivalablement prises que pour autant qu'elles aient été adoptées à la majorité des voix ; ‚des administrateurs présents ou représentés et qu'au moins un administrateur élu : isur proposition des associés détenteurs de parts de catégories " A" ait concouru à la! i formation de cette majorité : j + Toute décision d'orientation majeure dans le domaine de la politique! financière, commerciale de la société, ainsi qu'en ce qui concerne: d'éventuelles modifications ou extensions de ses activités. e La détermination des budgets de l'année relatifs, d'une part aux recettes et: dépenses d'exploitation prévues de l'exercice, d'autre part, aux investissements à réaliser par la société ainsi qu'aux éventuelles cessions de; biens repris au poste des immobilisations. ! « Toute décision d'engager la société au-delà des montants et en dehors des! conditions prévues au budget visé au point qui précède. + Tout emprunt, ouverture de crédit, ou émission d'emprunt obligataire, à! court, moyen ou long terme; toute décision d'accorder des garanties, sûretés ! ou aval au-delà d'un montant de vingt-cinq mille euros. 4 | Article 22 22 ~ CONFLIT D'INTERET 81. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de! inature patrimonial à une décision ou une opération relevant du Conseil! ! d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la i délibération au Conseil d'administration. : Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef! de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès verbal du Conseil: : d'administration qui devra rendre la decision. ! De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en; i informer. ! (En vue de la publication dans le rapport de gestion ou, à défaut de rapport, dans! i une pièce qui doit être déposée en même temps que les comptes annuels, le Conseil ! ! d'administration décrit, dans le procès verbal, la nature de la décision ou de: {l'opération visée à l'alinéa ler et une justification de la décision qui a été prise ainsi! ique les conséquences patrimoniales pour la société, Le rapport de gestion contient | {l'entièreté du procès verbal visé ci-avant. ; ÎLe rapport des commissionnaires, doit comporter une description séparée des; ; conséquences patrimoniales qui en résultent pour la société des décisions du conseil ! ; d'administration, qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa premier. i 182. La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations } ;accomplies en violation des régles prévues au présent article, si l'autre partie 4 ces! décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation. i 183. Le paragraphe premier n'est pas applicable lorsque les décisions ou les} : opérations relevant du Conseil d'administration concernent des décisions ou des! Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Lex Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge Mod 11,1 : opérations conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement inonante cinq pour cent des voix attachées à l'ensemble des titre émis par l'autre oui ientre sociétés dont nonante cinq pour cent au moins des voix attachées a l'ensemble} i i des titres émis par chacun d'entre elles sont détenus par une autre société. i De même, le premier paragraphe n'est pas d'application lorsque les décisions du! i Conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des! !conditions et sous garanties normales du marché pour des opérations de méme} i nature. : : 1 ' ; ; ' i : ' ; Article 23 -PROCES VERBAUX : iLes délibé délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procés | ;verbaux signés par tous les membres qui ont pris part A la délibération ou au moins! ipar ceux qui ont concouru à la formation de la majorité. Ces procès verbaux sont | consign&s dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou! iextraits à produire en Justice ou ailleurs sont signées par le Président ou par deux! administrateurs. ‘ : ' ' 5 : 4 4 4 5 + 1 ' Article 24 - POUVOIRS DU CONSEIL iLe conseil. d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou! : utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts | | réservent à l'assemblée générale. i Article 25 - DELEGATIONS ET GESTION JOURNALIERES | ÎLe conseil conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de a! ; société, ainsi que la représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes ! | (administrateurs, directeurs et autres agents, associés ou non) agissant soit seule(s), ; i |soit deux 4 deux, soit conjointement. La (les) personne(s) déléguée(s) ala gestion | journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion et des pouvoirs leur accordés i : déléguer les pouvoirs spéciaux à tous mandataires. i Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution de la ligne de} iconduite tracée par le conseil d'administration et ceux qu'il est nécessaire | id'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales. i ‘Le conseil d'administration peut conférer 4 toute personne de son choix, associés ou! {non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine. ! |Le conseil d'administration fixe les attributions, la rémunération et les pouvoirs de la! fou des personnes chargées de la gestion journalière. Le cas échéant, il la (les) ; révoque(nt). | Article 26 26 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE | Sans préj préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à! : l'égard des tiers en justice ou à l'occasion d'opérations impliquant l'intervention d'un; ! : officier public par deux administrateurs. ‚Chaque administrateur pourra représenter valablement la société relativement aux jactes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de ‘la Poste et de l'entreprise de transport. Article 27 - CONTROLE Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au! | regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels | : est régi par les disposition de l'article 1514 et suivants du Code des sociétés. i Aussi longtemps que la société répond aux critéres visés 4 l'article 141 du Code des! i sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le! droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions de l'article 166 du} i ; ‘dit Code. ‘Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être; : délégués à un ou plusieurs associés chargé de ce contrôle, nommés par l'assemblée ; i : } 3 ï \ i i ; + t Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature LAX Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Réservé -au Moniteur beige V mandat dans la société, Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-| comptable conformément à la loi. L'assemblée peut leur attribuer des émoluments | i fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat. ) TITRE V — ASSEMBLEE GENERALE À Article 28 28 L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Ses! décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou les dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts. : Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations: fentre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et} | conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les ! ; associés par le seul fait de leur adhésion à la société. ‘Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise: : à la majorité des voix valablement émises. 1 ' i F t F ease Article 29 - TENUE IL'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par! ; simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours ; ; i francs avant la date de la réunion. : iElle doit étre convoquée une fois I'an le vingt-quatre mars à dix-huit heures, pour | statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à! ‘donner aux administrateurs et cas échéant aux commissaires où aux associés | ! chargés du contrôle. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant ; {à la méme heure. i L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois | i semaines; cette prorogation annule toute décision prise. | i Lassemblée peut aussi étre convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des! ‘associés possèdent au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, lei icas échéant, un commissaire en font la demande, elle doit être convoquée dans le: imois de la réquisition. i iLes assemblées générales se tiennent au siége social ou en tout autre endroit de lai icommune du siége social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se: i tient devant notaire, elle peut avoir lieu a tout autre endroit indiqué dans l'avis de! i convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient la dite commune. : |L’assemblee générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par} He plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration: idésigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par! {l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant entendu que le président; : doit avoir la qualité d'associé. Le président digne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé. i L'assemblée désigne ensuite deux scrutateurs parmi les associés présents. Article 30 - PROCURATIONS Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée al fun autre associé disposant du droit de vote. ÎLes personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants : statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède. | Article 31 31 - VOTE ; L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, i } 1a la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le! ‚nombre des associés présents ou représentés. Les votes se font par main levée ou i : i i 1 i 7 ! i ‘ Mentionner sur la dernière page du YoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature uk Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Moniteur ‚Chaque part sociale donne droit à une voix et chaque associé dispose ainsi d'un i par appel nominatif, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes; |relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe | au scrutin secret. ‘Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts | isociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les! tobjets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins ; Ha moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette! dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du! ijour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Une} décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les deux tiers des} i voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions | : Spéciales prévues aux articles 435, 436, 776 et suivant du Code des sociétés, et aux; larticles du même Code concernant la fusion et la scission des sociétés. | Sauf cas d'urgence dûment justifiés, l'assemblée générale ne délibérera valablement : que sur des points figurant à son ordre du jour. : Article 32 - DROIT DE VOTE :nombre de voix égale au nombre de parts qu'il possède. ÎLes droits afférents aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été: effectués sont suspendus. } i Article 33 33 — PROCES VERBAUX i ÎLes proc procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres dui bureau et par les associés qui le demandent. ÎLes copies et extraits des procès verbaux sous seing privé sont signés par un; ; administrateur, ou par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration. ; : TITRE VI - BILAN — REPARTITION BENEFICIAIRE À Article 34 34 - EXERCICE SOCIAL i i L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un! i décembre suivant. i i 1 i i ! : Article 35 - COMPTES ANNUELS ‘A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse,! ‘conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes } : à soumettre à l'assemblée. ; i 4 i i : i i 3 ' ‘Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et les; ! compte de résultats avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires- réviseurs sont déposés au siège social à la disposition des associés. | Article 36 - REPARTITION BENEFICIAIRE i L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ! j ainsi que les provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice ; inet de la société. : i Sous le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi {longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit. ! iL'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous: : réserver de l'application de l'article 617 du Code des sociétés. } } iLe paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de; ! gestion, mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée. | Apres l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur li ‚décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux | associés chargés du contrôle. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Wd Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge « Réseryé au Moniteur belge Vv 1 1 ' t 1 ' 1 ! ' ‘ ‘ 4 i i ‘ ‘ ‘ : i 1 : 1 i i i 4 1 1 ' Mod 11.1 ‚TITRE VII - DISSOLUTION -LIQUIDAITION Article 37 37 - LIQUIDATION iEn cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, lai ‘liquidation de la société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce! moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier La liquidation & un! !ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs disposent, sauf décision contraire de} {l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendue conférés par les articles 186 et! isuivants du Code des sociétés, sans devoir recourir a l'autorisation prévue a l'article ; {187 dudit code. { Liassemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs. ! Article 38 - CLOTURE DE LIQUIDATION | Apres paiement des dettes et charge de la société, le solde servira d'abord au! : remboursement des versements effectués en libération des parts. i isi toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les! :liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par! i ides appels de fond, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales ou! | proportionnellement à leur valeur nominale dans le cas oti il existe différente | | catégorie de parts. i | TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES | | Article 39 39 — ELECTION DE DOMICILE | {Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en; | Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au: ‘siège social où toutes notifications, communication et sommations lui sont} :valablement faites. : Article 40 - DISPOSITION GENERALE i Les Les dispositions du présent statut qui violeraient une règle légale impérative sont! t iréputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions i statuaires. 3 i : DISPOSITIONS TRANSITOIRES | | L- ASSEMBLEE GENERALE A l'instant, la société étant constituée, les comparants ont déclaré se réunir en! À assemblée Générale aux fins de fixer le nombre primitif des administrateurs, de! {procéder à leur nomination, de déterminer l'étendue de leurs pouvoirs, de fixer leur! rémunération, de fixer la durée du premier exercice social ainsi que la date de lai ipremière assemblée générale ordinaire, et éventuellement de procéder à la nomination d'un commissaire-réviseur. | I Ils prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront | i effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de: Commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale. | 1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le; i i ‘trente et un décembre deux mil quatorze. 2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 24 mars deux mille | | quinze à 18h00”. 3° Le nombre des administrateurs est fixé à 4. | Sont appelés à ces fonctions : | - Madame DETRY Marie-Louise, qui accepte. Mentionner sur la dernière f page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature uk Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Moniteur belge - Monsieur ROBERT Louis, qui accepte. Exceptionnellement, le mandat prendra fin avec l'assemblée générale} : ordinaire de l'année deux mille quinze, après quoi les administrateurs réélus ou; {nouvellement élus exerceront leur mandat pour un terme renouvelable d'une année} ‘ainsi qu'il est dit aux statuts. Le mandat d'administrateur sera gratuit. i 4° En application de l'article 25 des statuts, le conseil d'administration décide : de déléguer la gestion journalière des affaires de la société à Madame Marie-Louise : ETRY, cette délégation est accordée pour une durée indéterminée jusqu'à décision ! ontraire du conseil d'administration. i Le mandat des administrateurs ainsi nommés est rémunéré ou gratuit,! sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. i 5° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur. II.- CONSEIL D'ADMINISTRATION i ' 3 i } + ; i 3 3 i Et à l'instant, le Conseil d'Administration étant constitué, celui-ci déclare se! ‘réunir aux fins de procéder à la nomination des président et administrateur-délégué | iet de préciser les règles qui déterminent la répartition des compétences des organes | ide la société. ! i Il prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives | ‘qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de! !Commerce de Liege, lorsque la société acquerra la personnalité morale. i Il appelle aux fonctions de : - Président : Monsieur MOUTSCHEN Jean-Philippe, qui accepte. - Administrateur Délégué : Madame DETRY Marie-Louise, qui accepte. i - Trésorier : Monsieur WIERTZ Eric, qui accepte ; : i ~ Administrateur : Monsieur ROBERT Louis. i : L'Administrateur Délégué est chargé de la gestion journalière de la société} et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. : Le mandat du Président et de l'Administrateur Délégué ainsi nommés est! gratuit, mais peut être rémunéré suivant décision de l'Assemblée Générale. i ' { POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège (premier canton) Mentionner sur la dernière page du VoietB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature LAX Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
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15/02/2018
Beschrijving:  Tribunal de commerce de Liège, division Liège Tribunal de commerce de Liège, division Liège. Ouverture de la faillite, sur aveu, de : PARAPHARM SCRL, EN HAYENEUX 25, 4040 HERSTAL. Référence : 20180079. Date de faillite : 12 février 2018. Activité commerciale : commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, de parfumerie et autres.. Numéro d'entreprise : 0 Curateur : PIRON JACQUES, BOULEVARD FRERE ORBAN 10, 4000 LIEGE 1. Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be. Dépôt dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be du premier procès-verbal de vérification des créances : le 29 mars 2018. Pour extrait conforme : Céline CLOSSE

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