RCS-bijwerking : op 28/05/2026
Percy Motors Genval
Actief
•0684.803.964
Adres
4 Rue du Vallon 1332 Rixensart
Activiteit
Detailhandel in auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton)
Personeel
Tussen 10 en 19 werknemers
Oprichting
17/11/2017
Bestuurders
Juridische informatie
Percy Motors Genval
Nummer
0684.803.964
Vestigingsnummer
2.270.121.583
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0684803964
EUID
BEKBOBCE.0684.803.964
Juridische situatie
normal • Sinds 17/11/2017
Activiteit
Percy Motors Genval
Code NACEBEL
47.811•Detailhandel in auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton)
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
Percy Motors Genval
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 4.3M | 5.1M | 5.2M |
| Brutowinst | € | 1.1M | 1.0M | 935.1K |
| EBITDA | € | 20.4K | -4.3K | 62.3K |
| Bedrijfsresultaat | € | 18.6K | -7.0K | 51.6K |
| Nettoresultaat | € | 2.7K | -21.5K | 35.6K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -14,807 | -2,227 | 0 |
| Brutomarge | % | 24,893 | 20,742 | 18,083 |
| EBITDA-marge | % | 0,475 | -0,085 | 1,205 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 5.9K | 6.9K | 118.4K |
| Financiële schulden | € | 150.4K | 130.1K | 0 |
| Netto financiële schuld | € | 144.5K | 123.3K | -118.4K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 7,071 | -28,706 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 123.6K | 121.0K | 142.4K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 0,062 | -0,425 | 0,689 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Percy Motors Genval
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 13/05/2024
Bedrijfsnummer: 0684.803.964
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 13/05/2024
Bedrijfsnummer: 0684.803.964
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 22/11/2018
Bedrijfsnummer: 0831.797.665
Cartografie
Percy Motors Genval
Juridische documenten
Percy Motors Genval
1 document
statuts coord
statuts coord
13/05/2024
Jaarrekeningen
Percy Motors Genval
5 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/07/2023
Jaarrekeningen 2021
23/06/2022
Jaarrekeningen 2020
13/08/2021
Jaarrekeningen 2019
13/08/2020
Jaarrekeningen 2018
20/08/2019
Vestigingen
Percy Motors Genval
1 vestiging
2.270.121.583
Actief
Ondernemingsnummer: 2.270.121.583
Adres: 4 Rue du Vallon 1332 Rixensart
Oprichtingsdatum: 17/11/2017
Publicaties
Percy Motors Genval
6 publicaties
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
31/05/2024
Rubriek Herstructurering
22/06/2018
Beschrijving: Mod Word 15.4 123 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Tribunal da Commerce OR 11 J 8 | | 1809740 BrahañtWallon N° d'entreprise : 0684 803 964 i Denomination : (en entier): GARAGE LUC LACROIX : {en abrégé) : Forme juridique : SPRL i ! Adresse complète du siège : Rue du Vallon 4 - 1332 GENVAL : Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PAR ABSORPTION les gérants des sociétés ci-dessous, ont décidé de soumettre le présent projet de scission par absorption, à: leurs assemblées générales, et ce conformément aux dispositions des articles 673 et 728 à 729 du Code des: sociétés: -en ce qui concerne la société à scinder: la SPRL ETABLISSEMENTS LUC LACROIX dont le siège social est : situé à 1332 GENVAL, Rue du Vallon, 4 ; immatriculée à la BCE et à la TVA, sous le numéro 0466.369.367 ; en ce qui concerne les sociétés bénéficiaires: ‘ -La SPRL GARAGE LUC LACROIX dont fe siége social est situé à 1332 GENVAL, Rue du Vallon, 4 : Immatriculée 4 1a BCE et a la TVA, sous le numéro 0684,803.964, i -La SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE dont le siège social est situé 4 1332 GENVAL, Place: : Communale, 56 ; immatriculée a la BCE et à la TVA, sous le numéro 0427.573.525 : Cette opération aura pour effet le transfert à plusieurs sociétés, par suite de la dissolution de la SPRL: : ETABLISSEMENTS LUC LACROIX sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine, tant les droits que les; : obligations, aux sociétés bénéficiaires, : Pour l'exécution de ces décisions, les personnes suivantes étaient autorisées à signer le projet de scission aui : nom de l'organe d'administration: ! -pour la SPRL ETABLISSEMENTS LUC LACROIX à scinder: Monsieur Luc LACROIX, gérant ! -pour la SPRL GARAGE LUC LACROIX, société bénéficiaire: Monsieur Luc LACROIX, gérant : : -pour la SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE, société bénéficlaire : Monsieur Luc LACROIX et! : Monsieur André LACROIX, gérants : : Les gérants des sociétés ci-dessus, s'engagent l'un envers les autres à mettre tout en œuvre pour réaliser la: ; scission sous les conditions suivantes, qui seront soumises à l'approbation de leurs assemblées générales: : respectives. i 1. Dispositions légales i 1.1. Renseignements généraux concernant les saciétés concernées par la scission par absorption ! 1.1.1. Renseignements généraux concemant la société à scinder : la SPRL ETABLISSEMENTS LUC: : LACROIX i Constitution | La SPRL ETABLISSEMENTS LUC LACROIX a été constituée le 14 juin 1999 par acte passé devant le notaire! : : Jacques Wathelet, à Wavre. L'extrait de la constitution a été publié dans les Annexes au Moniteur belge du si : juillet suivant, sous te numéro 990709/654. t i \ ! i i H t i i i i i ; i ! i i t i i ' i i i i i : i Modifications aux statuts : Les statuts de la société ont été modifiés le 20 décembre 2008, lors de l'assemblée générale extraordinaire! : qui a décidé de modifier le siège social et de le transférer à l'adresse actuelle. Cette modification a été publiée; * dans les Annexes au Moniteur belge du 4 février suivant, sous le numéro 2008-02-04/0019822, Siège social Le siège social est établi à 1332 GENVAL, Rue du Vallon, 4. Capital Le capital de la société s'élève à cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six eurocents: : (123,946,76 €). ll est divisé en cing cents (500) parts sociales d'une valeur nominale de deux cent quarante-sept! : euros quatre-vingt-neuf eurocents (247,89 €). A la date du 1er janvier 2018, le capital est libéré à concurrence dei ; solxante et un mille neuf cent septante-trois euros trente- huit eurocents (61.973,38 €). ll y a lieu de préciser que,: préalablement à !' opération de scission envisagée, le capital sera augmenté par apport de la plus-value de, “Au recto : Nom et “qualité ‘du noiaire insirumentant ou de ia] personne ‘où des personnes ayant pouvoir de représenter (a personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Mentionner sur la dernière page ‘du Volet BY Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2018 - Annexes du Moniteur belge +
Réservé
au
Moniteur
belge -
réévaluation d'un montant dé cént ‘Giriquatité-sept mille “Giny “Gent “SGixarite-déelk Slirés” sdixarité-six eurccents * {1 57.562,66 €) et portant effet au 1er janvier 2018.
} Objet social
V7
; La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente, la location,
ja réparation et l'entretien de véhicules motorisés ou non, à la vente d'accessoires, de pièces, d'autillages et de produits d'entretien pour ces véhicules. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières où immobilières se rapportant directement ou indirectement son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
|
partiellement la réalisation.
1.1.2. Renseignements généraux concernant la société bénéficiaire : la SPRL GARAGE LUC LACROIX : Constitution
' La SPRL GARAGE LUC LACROIX a été constituée le 17 novembre 2017 par acte passé devant le notaire ‘Jacques Wathelet, à Wavre. L’extrait de la constitution a été publié dans tes Annexes au Moniteur belge du 21 | ‘novembre suivant, sous le numéro 2017-1 1-21/0326227.
i} Modifications aux statuis
Les statuts de ja société n'ont pas été modifiés depuis la constitution.
' i Siège social
! Le siège social est établi à 1332 GENVAL, Rue du Vallon, 4.
i Capital
Le capital de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent (100) parts ciales sans désignation de valeur nominate, A la date du 1er janvier 2018, le capital a été intégralement libéré. : Objet social
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente, la location, la réparation et l'entretien de véhicules motorisés ou non, à la vente d'accessoires, de pièces, d'outillages et de : produits d'entretien pour ces véhicules. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations : ‘commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement : ia son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou : ‘partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention : ifinancière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe : tau sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de} idébouchés. '
i La société peut exercer ia ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. La société pourra ; id'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou ; ‘immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ; | ‘directement ou indirectement, entièrement où partiellement, la réalisation. ! : 1.1.3, Renseignements généraux concernant la société bénéficiaire : la SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ; i jANDRE
i Constitution
: La SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE a été constituée te 26 juillet 1985 par acte passé devant le ; inotaire Maurice DEKEYSER, à Wavre, L'extrait de fa constitution a été publié dans les Annexes au Moniteur ! ibelge du 26 juillet suivant, sous le numéro 850726-233,
Modifications aux statuts
Les statuts de la société ont été modifiés le :
-10 janvier 1990, lors de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé d'une augmentation de capital par ! sacte dressé par le notaire Maurice DEKEYSER, à Wavre. Cette modification a été publiée dans les Annexes au :Moniteur belge du 28 février suivant, sous le numéro 900208-271, !
„5 septembre 2005, lors de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé d'une augmentation de capital : {par acte dressé par le notaire Jacques Wathelet, à Wavre. Cette modification a été publiée dans les Annexes au; | Moniteur belge du 6 octobre suivant, sous te numéro 2005-10-06/0139215. Siège social
Le siège social est établi à 1332 GENVAL, Place Communale, 56.
Capital
Le capital de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en deux cent : ‘cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale. A la date du 1er janvier 2018, le capital ai été intégralement libéré.
! Objet social
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente, la location, : ila réparation et l'entretien de véhicules motorisés ou non, à la vente d'accessoires, de piéces, d'outillages et de : iproduits d'entretien pour ces véhicules, et au commerce et à la distribution de toute forme de carburant pour ces : : ivéhicules. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, ! : ‘financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement au indirectement à son objet social ou qui : iseraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. | ! .2.Le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte (articles 673 et 728 : 12° du Code des sociétés) :
: Le capital de la société a scinder, la SPRL ETABLISSEMENTS LUC LACROIX, est représenté par cinq cents | j ;(500) paris sociales d'une valeur nominale de deux cent quarante-sept euros quatre-vingt-neuf eurocents (247,89 : 1€). La valeur de l'actif net comptable des actifs et passifs s'élève à cent septante mille six cent euros quatre-vingt- ! : ' iun.eurocents (170.600,8.€)... ... en nn,
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Mentionner sur la derniére page du Volet B : AU. recto : "Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter Ja personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2018 - Annexes du Moniteur belge . a
Réservé
M onit eur "Le capital de la société bénéficiaire, la SPRL GARAGE LUC LACROIX, ‘est réprésenté par éenit (100) parts beige ‘sociales sans désignation de valeur nominale. La valeur de l'actif net comptable des actifs et passifs apportés à la SPRL GARAGE LUC LACROIX par la société à scinder, la SPRL ETABLISSEMENTS LUC LACROIX, s'élève à cent trente mille trois cent nonante-neuf euros trente-deux eurocents (130.399,32 €). : Le capital de la société bénéficiaire, la SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE, est représenté par deux icent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale. La vateur intrinsèque des actifs et : passifs apportés à la SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE par la société a scinder, la SPRL : ‘ETABLISSEMENTS LUC LACROIX s'élève à quarante mille deux cent un euros quarante-neuf eurocents : (40. 201,49 €).
! Sept cent une (701) parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire, SPRL GARAGE LUC LACROIX, seront : idélivrées, par le gérant, à l'associé unique de la société à scinder.
i Sept (7) parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire, SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE, {seront délivrées par les gérants à l'associé unique de la société à scinder. Les sept cent une (701) parts sociales nouvelles de la SPRL GARAGE LUC LACROIX et les sept (7) parts ! i ‘sociales nouvelles de la SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE seront attribuées en échange des cinq } ‘cents (500) parts sociales de la SPRL ETABLISSEMENTS LUC LACROIX. | Ces parts sociales nouvelles seront de la méme nature que les parts sociales existantes des sociétés | bénéficiaires. !
1.3.Modalités de remise des actions ou parts des sociétés bénéficiaires (articles 673 et 728 3° du Code des | isociétés)
: La remise des parts sociales nouvelles des sociétés bénéficiaires à l'associé unique de la société à scinder ; isera accomplie par et sous la responsabilité des gérants des sociétés bénéficiaires. Cette remise aura lieu au; ‘ isiège social des sociétés bénéficiaires par inscription au registre des parts sociales des sociétés bénéficiaires. ; ‘Aucune soulte n'est prévue.
il 4.4.Date à partir de laquelle ces parts donneront le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité : relative à ce droit (articles 673 et 728 4° du Code des sociétés)
Les parts sociales nouvelles des sociétés bénéficiaires prennent part au résultat et ont jouissance dans ladite : :société au 1er janvier 2018.
1.5.Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable : | ;comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires (articles 673 et 728 5° du Code des sociétés) i Les opérations de la société à scinder relatives à la part des actifs et passifs transférés aux sociétés : {bénéficiaires seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte des sociétés ; bénéficiaires à compter du 1er janvier 2018.
i 1,6.Droits assurés parles sociétés bénéficiaires aux associés de la société a scinder ayant des droits spéciaux | let aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures proposées a leur égard (articles 673 et 728 6° du: : Code des sociétés) !
: _ Toutes les parts sociales représentant le capital de la société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes ! ! ‘droits et avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n° y a pas lieu de créer en leur faveur dans tes ! : sociétés bénéficiaires, des actions ou droits conférant des droits spéciaux.
1.7.Emoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes! : chargés de la rédaction du rapport prévu a l'article 731 (articles 673 et 728 7° du Code des sociétés) : En application des articles 730 et 731 du Code des sociétés, des rapports spécifiques à l’opération de scission | i doivent être remis aux assemblées générales statuarit sur la scission. :
| L'article 734 du Code des sociétés permet toutefois que tous les associés renoncent, par un vote express : | acquis lars de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation la scission, à l'établissement et; ‘a fa justification d'un rapport de l'organe de gestion et d'un rapport écrit sur le projet de scission établi par un: : réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe. La société propose à l'assemblée générale de faire usage : ; ‘de cette autorisation. ;
{ Nous avons mandaté Monsieur Philippe Knaepen, réviseur d'entreprises, représentant la ScPRL KNAEPEN : ; LAFONTAINE, Réviseurs d'entreprises, afin d'établir les rapports sur les apports en nature conformément à { l'article 313 du Code des sociétés. Le montant de ses honoraires est globalement fixé à quatre mille euros} : : (4.000,00 €). i
i 1.8.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la! i scission (articles 677 et 728 8° du Code des sociétés)
: Aucun avantage particulier n'est accordé au gêrant de la société à scinder, nì aux gérants des sociétés: i bénéficiaires.
: 449. Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des: t sociétés bénéficiaires (articles 677 et 728 9° du Code des sociétés)
I Les éléments du patrimoine de la société à scinder seront affectés sur base du bilan arrêté au 31 décembre; : 2017. D'une manière générale, la répartition des actifs et des passifs liés à la branche immobilière sont transférés ! | ala SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE tandis que les actifs et passifs liés à la branche exploitation “ ‚du garage sont transférés à la SPRL GARAGE LUC LACROIX. i
En résumé, il sera apporté aux saciétés bénéficiaires : i
i
:
i
i } \ | Garage Luc Lacroix sprl Ets André Lacroix sprl | 1 Alactif: i Immobilisations corporelles 81.869,62 432.194,83 ! Immobilisations financières 762,61 } Naan en ewan and ... Stacks................. . 6800225,98 ce cee ce ee En:
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et “qualité du notaire > instrumentant ‘ou de la la | personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
| Réservé
au
Moniteur
belge
; Créances commerciales 489.216,68
!
; Autres créances 47.610,04 i
: Valeurs disponibles 260.438,23 55.757,84 :
i 1.770.123,16 487.952,67 i
: Au passif: :
| Dettes commerciales 137.774,36
ı Dettes financiäres 1.220.912,09 447.751,18 i
: Dettes fiscales, salariales et sociales 165.801,98 :
! Autres dettes 114.507,15
i Comptes de régularisation 728,26
i 1.639.723,84 447.751,18
! Apport net 130.389,32 40.201,49
En déiail, il est prévu la répartition suivante :
OLe droit de superficie constitué sur un bien immeuble situé à Rixensart, Section de Genval, Place ; (communale, 56 est transféré à la SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE. ; (Les immobitisations incorporelles et corporelles à l'exception du droit de superficie défini ci-dessus sont ! transférées à la SPRL GARAGE LUC LACROIX.
üLes immobilisations financières sont transférées à la SPRL GARAGE LUC LACROIX. Les stocks et les créances à un an au plus sont transférés à la SPRL GARAGE LUC LACROIX. OLes valeurs disponibles sont transférées à la SPRL GARAGE LUC LACROIX sauf le compte Cbc qui est | itansféré à la SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE.
| OlLes dettes : dans la mesure où elles sont spécifiquement attachées à des actifs dont la destination est : précisée dans te présent projet, les dettes ont la même destination que ces actifs. Ainsi, toutes les dettes relatives : ‚aux biens immeubles sont transférées 4 la SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE. Les engagements liés : ‘à ces dettes sont également transférés à la SPRL ÉTABLISSEMENTS LACROIX ANDRE. : Île personnel, les dettes attachées au personnel ainsi que le poste « autres dettes » sont transférés à la : {SPRL GARAGE LUC LACROIX.
OLes comptes de régularisation (passif) sont transférés à la SPRL GARAGE LUC LACROIX.
É En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la imesure où ta répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait : ‘susceptible d'interprétation, soit parce qu lil s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé : ides éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, it est expressément convenu que, en ce qui; ‘concerne les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, ces éléments ou la! ‘contre-valeyr seront répartis entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif net attribué : là chacune de celles-ci. ll est aussi expressément convenu que les éventuelles révisions de déduction TVA seront! } fattribuées à la société bénéficiaire du droit immobilier.
! 1.10. Répartition aux associés de la société à scinder des parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère | i ‘sur lequel cette répartition est fondée (articles 673 et 728 10° du Code des sociétés) i i Compte tenu de l'actionnariat de la société à scinder, la répartition des parts sociales nouvelles des societés ; i {bénéficiaires se fera comme suit:
i -en ce qui concerne la SPRL GARAGE LUC LACROIX : Monsieur Luc Lacroix recevra en rémunération de! !ses parts sociales de la société à scinder : sept cent une (701) parts sociales de la société bénéficiaire ; i
‘ -en ce qui concerne ia SPRL ETABLISSEMENTS LACROIX ANDRE : Monsieur Luc Lacroix recevra en: rémunération de ses parts sociales de la société à scinder : sept (7) parts sociales de la société bénéficiaire, ; 2.Mentions complémentaires |
ji 21 Motivation de la scission ;
{La scission est rendue indispensable par la restructuration du secteur automobile. Il est nécessaire de séparer! Hes propriétés immobilières de l'activité sociale de garage. :
: La scission sera réalisée dans le cadre du régime d'immunisation tant sur le plan de l'impôt direct que sur te! i plan des droits d'enregistrement et de la Tva. La scission se fait sous le régime de la continuité comptable prévu; ; par l'article 80 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. ! 2.2 Modification des statuts des sociétés bénéficiaires |
i En cas de réalisation de la scission projetée, if conviendra d'apporter aux statuts de la SPRL GARAGE LUC: : LACROIX, les modifications suivantes résultant de la scission : augmentation de capital 4 concurrence de: ; soixante-et- un mille neuf cent septante-i trois euros trente-huit eurocents (61.973,38 €) pour le porter de dix-huit: ; mille six cents euros (18.600,00 €) à quatre-vingt mille cing cent septante-trois euros trenie-huit eurocents : (80.573,38 €).
; En cas de réalisation de la scission projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la SPRL ! ÉTABLISSEMENTS LACROIX ANDRE, les modifications suivantes résultant de la scission : ; > -augmentation de capital a concurrence de cent cinquante-sept mille cing cent soixante-deux euros soixante-; : six eurocents (157.562,66 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent septante-six mille! i cent soixante-deux euros soixante-six eurocents (176.162,66 €) :
! -modfification de l'objet social pour l'adapter aux activités qui seront développées par la SPRL! ; ! ÉTABLISSEMENTS LACROIX ANDRE.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2018 - Annexes du Moniteur belge +
Reserve
au
Moniteur
beige
Mentionner sur la dernière | page ‘au Volet B
i
i
i
ben
2.3 Coût de l'opération de scission partielle
Le coût de l'opération de scission sera supporté de la manière suivante:
-Dans l'hypothèse où le présent projet de scission ne serait pas approuvé, les frais y afférents seront supportés ! i par la société à scinder.
-Dans l'hypothèse où le présent projet de scission serait approuvé, tous les frais générés par cette scission ; ! seront supportés par les sociétés participantes en proportion de l'actif net transféré.
2.4 Engagements
i
i
Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser : la scission de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par leurs assemblées générales, en respectant les prescriptions légales du Code des sociétés. 2.5 Assemblée générale
Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de la société à scinder et des sociétés : bénéficiaires, six (8) semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce prévu par les: dispositions des articles 673 et 728 du Code des sociétés, et publié aux Annexes du Moniteur étant entendu que : les gérants feront tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir l'approbation. Le présent texte est établi, le 7 juin 2018, à Genval, chaque version étant équivalente, aux fins d'être déposé : ‚au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, conformément aux articles 673 et 728 du Code des sociétés.
Pour la SPRL ETS LUC LACROIX
Société à scinder
Luc LACROIX
Gérant
Pour la SPRL GARAGE LUC LACROIX
Société bénéficiaire
Luc LACROIX
Gérant
Pour la SPRL ETS LACROIX ANDRE
Société bénéficiaire
Luc LACROIX André LACROIX
Gérant Gérant
Au recto: “Nom et “qualité du notaire instrumentant ou de lay personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »},
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
06/12/2018
Beschrijving: Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
=, an | | Se | SL Greffe
N° d' entreprise : 0684 803 964
Dénomination
(en entier): Garage Luc Lacroix
(en abrégé) :
Forme juridique : SPRL
: Adresse complète du siège : Rue du Vallon 4 a 1332 GENVAL
: Obiet de l'acte : Démissions - Nominations
Extrait du PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 novembre 2018
1)Démission du gérant
L'Assemblée acte la démission de Monsieur Luc Lacroix comme gérant, (...)
2) Nominations
Sont nommées gérants pour une durée indéterminée les personnes suivantes :
- Monsieur Emmanuel Percy, domicilié à 1410 Waterloo, Dréve des Dix Métres, 107 ; - La société privée à responsabilité limitée « PTE Invest » ayant son siège social à 1300 Wavre, ! Chaussée de Namur, 263 dont le numéro d'entreprise est le 0831.797.665, qui désigne conformément à l’article. : 6182 du Code des sociétés en qualité de représentant permanent, Monsieur Emmanuel Percy - Madame Bénédicte Anciaux, domiciliée à 1410 Waterloo, Drève des Dix Mètres, 107 ; - Monsieur Thierry Percy, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue du Vert Bocage, 49 ;
5 Le mandat de gérant de PTE Invest est rémunéré. Les mandats des autres gérants sont gratuits, sauf décision : de l'assemblée générale.
Emmanuel Percy
Gérant
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2018 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Rubriek Herstructurering
11/10/2018
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après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Yéounel de Commèfes
0 2 OCT. 20
Brebent Weïtoo
VV ! Dénomination | | N° d'entreprise : 0684.803.964
(en entier): Garage Luc LACROIX !
{en abrégé) : ;
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1332 Genval, rue du Vallon, 4
Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL RESULTANT DE LA SCISSION PAR | ABSOPRTION DE LA SPRL « ETABLISSEMENTS LUC LACROIX » - '
MODIFICATIONS AUX STATUTS - POUVOIRS
If résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 13 septembre 2018, en! cours d'enregistrement, ce qui suit, ici textuellement reproduit:
€.)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la saciété privée à responsabilité limitée « Garage Luc! LACROIX », ayant son siège social à 1332 Genval, rue du Vallon, 4.
(..-) !
l. La pr&sente assemblée a pour ordre du jour : '
1. Projet, rapports, déclarations préalables et vote exprès. '
1.1. Lecture du projet commun de scission établi par le gérant de la société « Etablissements Luc LACROIX: », ayant son siège social à 1332 Genval, rue du Vallon, 4, 0466.369.367 RPM Nivelles (ci-après «: Etablissements Luc LACROIX » ou la « Société à scinder » ou encore la « Société »), par le gérant de la! société « Etablissements André LACROIX », ayant son siége social 4 1332 Genval, Place Communale, 56,: 0427.573,525 RPM Nivelles (ci-après « Etablissements André LACROIX » ou la « Société bénéficiaire A »), et! par le gérant de la société « Garage Luc LACROIX », ayant son siège social à 1332 Genval, rue du Vallon, 4,: 0684.803.964 RPM Nivelles (ci-après « Garage Luc LACROIX » ou la « Société bénéficiaire B »},: conformément à l’article 728 du Code des sociétés, déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles en; date du onze juin deux mille dix-huit. :
1.2. Vote exprès de l'associé unique sur la renonciation à l'établissement du rapport du gérant de la Société! sur la proposition de scission par absorption projetée de « Etablissements Luc LACROIX » et sur: l'établissement du rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprises se prononçant sur le rapport d'échange: proposé pour l'opération de scission projetée, en application de l’article 734 du Code des sociétés dérogeant, aux articles 730 et 731 du même code :
« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 [...] et 733, ce dernier en! tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à' l'assemblée générale renoncent à leur application. |
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur ia! participation a la scission. » ‘
1.3. Mise a disposition des informations et documents.
1.4. Lecture et examen du rapport établi par le gérant, conformément à l'article 313 du Code des sociétés, sur augmentation de capital par apport en nature.
1.5. Lecture et examen du rapport établi par un reviseur d'entreprises, conformément à l'article 313 du Code! des sociétés, sur augmentation de capital mentionnée ci-après. !
1.6. Communication des modifications éventuelles du patrimoine de la Société, de la seconde société! bénéficiaire, et de celui de la société à scinder partiellement, intervenues depuis la date de l'établissement du; projet de scission susmentionné.
1.7. Description du patrimoine apporté par « Etablissements Luc LACROIX » à « Garage Luc LACROIX »: par l'effet de la scission, portant sur la branche qui englobe les activités d’exploitation du garage automobile. | 2. Scission par absorption et augmentation de capital
2.1. Décision de scission ordinaire par absorption par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine: (activement et passivement) de « Etablissements Luc LACROIX » pour partie a la SPRL « Garage Luc! | LACROIX » et pour partie à la SPRL « Etablissements André LACROIX », et dissolution sans liquidation de «
Mentionner sur ‘ia dernière page du Volet B : Au! recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers”
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2018 - Annexes du Moniteur belge Cette scission donnera lieu à l'attribution à l'associé unique de la société « Etablissements Luc LACROIX », de sept cent un (701) nouvelles parts sociales à émettre dans le cadre d'une augmentation du capital d'un montant de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 €). La date à partir de laquelle les opérations de la Société relatives au patrimoine apporté par l'effet de la soission seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société est le premier janvier deux mille dix-huit à zéro heure.
2.2. En conséquence de la scission, décision d'augmenter le capital de « Garage Luc LACROIX » à concurrence d'un montant de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 €) avec émission de sept cent un (701) nouvelles parts sociales, intégralement libérées. Ces nouvelles parts sociales seront identiques aux parts sociales existantes de « Garage Luc LACROIX » et prendront part aux résultats de la société à compter du premier janvier deux mille dix-huit ; elles confèreront un droit de vote à l'issue de l'assemblée au cours de laquelle elles seront émises.
2.3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital. 2.4. Attribution des parts nouvelles à l'associé unique de la société scindée. 3. Modifications aux statuts
Modification aux statuts pour les mettre en concordance avec les décisions à prendre. 4, Constatations et prise d'effets.
5. Pouvoirs spéciaux
Pouvoirs a conférer au gérant, avec faculté de subdélégation, en vue de l'exécution des décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
(..)
L'associé unique aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : EXAMEN DES DOCUMENTS ET RAPPORTS REQUIS EN VUE DU VOTE DES RESOLUTIONS A L'ORDRE DU JOUR RELATIVES A LA SCISSION ORDINAIRE PAR ABSORPTION PAR « ETABLISSEMENTS ANDRE LACROIX » ET « GARAGE LUC LACROIX » DE « ETABLISSEMENTS LUC LACROIX »
1.1. Projet commun de scission
L’associé unique dispense Monsieur le Président de donner lecture du projet commun de scission établi le huit juin deux mille dix-huit par le gérant de la société « Etablissements Luc LACROIX », ayant son siège social à 1332 Genval, rue du Vallon, 4, 0466.369.367 RPM Nivelles (ci-après « Etablissements Luc LACROIX » ou la « Société à scinder » ou encore la « Société »), par le gérant de la société « Etablissements André LACROIX », ayant son siège social à 1332 Genval, Place Communale, 56, 0427.573.825 RPM Nivelles (ci-après « Etablissements André LACROIX » ou la « Société bénéficiaire A ») et par le gérant de la société « Garage Luc LACROIX », ayant son siège social à 1332 Genval, rue du Vallon, 4, 0684.803.964 RPM Nivelles (ci-après « Garage Luc LACROIX » ou la « Société bénéficiaire B »), conformément à l’article 728 du Code des sociétés, déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles en date du onze juin deux mille dix-huit. Ce projet de scission a été publié aux Annexes du Moniteur belge le vingt-deux juin suivant, sous le numéro 18097407.
Ce projet commun de scission prévoit le transfert de l'intégralité du patrimoine de la Société (activement et
passivement) pour partie à la SPRL « Etablissements André LACROIX », ayant son siège social à 1332 Genval, Place Communale, 56, 0427.573.525 RPM Nivelles (ci-après « Etablissements André LACROIX » ou la «
Société bénéficlaire A ») et pour autre partie à la SPRL « Garage Luc LACROIX », ayant son siège social à 1332 Genval, rue du Vallon, 4, 0684.803.964 RPM Nivelles (ci-après « Garage Luc LACROIX » ou la « Société bénéficiaire B »), dans le cadre de la scission par la dissolution sans liquidation de la société « Etablissements Luc LACROIX », étant prévu que les deux sociétés bénéficiaires émettront des parts nouvelles à attribuer à l'associé unique de la société à scinder, selon la répartition et le rapport d'échange prévus dans le projet de scission dont question ci-dessus, sans paiement d'une soulte et avec effet, sur le plan comptable et fiscal, à la date du premier janvier deux mille dix-huit à zéro heure.
Un exemplaire de ce projet commun de scission demeurera ci-annexé, aprés avoir été contresigné « ne varietur » par les membres du Bureau et nous, Notaire, afin que ses dispositions soient censées faire partie intégrante du présent procès-verbal comme si elles y étaient intégralement reproduites. L'associé unique prend acte de ce projet commun de scission.
Vote
L'associé unique approuve expressément cette résolution.
1.2. Rapports de scission
L'associé unique vote expressément la renonciation à l'établissement du rapport des gérants de la Société sur la proposition de scission par absorption projetée de « Etablissements Luc LACROIX » et sur l'établissement du rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprises se prononçant sur le rapport d'échange proposé pour l'opération de scission projetée, en application de l'article 734 du Code des sociétés dérogeant aux articles 730 et 731 du même code.
L'associé unique prend acte de cette renonciation expresse.
Vote
L’associé unique approuve expressément cette résolution.
1.3. Mise à la disposition des associés des documents et rapports
Conformément à l'article 733 $2 du Code des sociétés, l'associé unique a pu obtenir, sans frais, sur demande au siége social de la Société, une copie des documents suivants : - le projet commun de scission ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
- les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de « Etablissements Luc LACROIX », « Etablissements André LACROIX », et « Garage Luc LACROIX », à savoir ceux qui ont été clôturés au 31 décembre 2015, au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 ;
- les rapports de gestion des trois sociétés précitées relatifs à ces trois derniers exercices comptables ; - même si la loi ne le prescrit pas, une copie de l'acte constitutif de la SPRL « Etablissements André LACROIX » et de son plan financier ainsi qu'une copie de l'acte constitutif de la SPRL « Etablissements Luc LACROIX » et de son plan financier ; la société « Garage Luc LACROIX » ayant été constituée par acte du notaire soussigné en date du quinze novernbre deux mille dix-sept, elle n'a pas à la date de ce jour, établi de comptes annuels ni de rapports de gestion.
Vote
L’associ& unique approuve expressément cette résolution.
1.4. Rapports des gérants sur l'apport en nature
L'associé unique dispense le Président de donner lecture du rapport des gérants établi en date du 12 septembre 2018 portant sur l'apport en nature résultant de la scission dont question à l'ordre du jour et sur l'augmentation du capital de la Société par apport des activités de la branche immobilière de « Etablissements André LACROIX ».
Vote
L’associé unique approuve expressément cette résolution.
1.5. Rapports du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature
L'associé unique dispense le Président de donner lecture du rapport de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs d'entreprises », ayant son siège social à 5101 Erpent, Chaussée de Marche, 585, représentée par son gérant, Monsieur Philippe KNAEPEN, réviseur d'entreprises.
Ce rapport porte sur l'apport en nature proposé, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu une copie préalablement aux présentes. Ces rapports ne soulèvent aucune observation de la part de l’associé unique, qui déclare adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
(..)
1.6. Communication au sujet du patrimoine des sociétés participant à la scission Monsieur le Président informe l'associé unique, au nom du gérant, de l'absence de modification importante du patrimoine de la Société entre la date de l'établissement du projet de scission et ce jour. Par ailleurs, Monsieur le Président constate qu'il n'y a pas eu non plus de modification importante du patrimoine des SPRL « Etablissements Luc LACROIX » et « Etablissements André LACROIX » entre la date de Pétablissement du projet de scission et ce jour comme les gérants de ces sociétés « Etablissements Luc LACROIX » et « Etablissements André LACROIX » le lui ont confirmé.
Vote
L'associé unique approuve expressément cette résolution.
1.7. Description du patrimoine apporté par « Etablissements Luc LACROIX » à « Garage Luc LACROIX » Le Président est ensuite intervenu pour déclarer que suivant procès-verbal reçu ce jour par le Notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des associés de « Etablissements Luc LACROIX », a décidé de procéder à une scission ordinaire par absorption par voie de transfert à la société bénéficiaire « Garage Luc LACROIX », activement et passivement, des activités d'exploitation du garage automobile, et par voie de transfert à « Etablissements André LACROIX » des activités de la branche immobilière en ce compris le patrimoine immobilier de « Etablissements Luc LACROIX » tel que plus amplement décrit dans le procès-verbal de « Etablissements Luc LACROIX », cette dernière ayant été dissoute par l'effet de la scission, et que suivant procès-verbal également reçu ce jour par le Notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des associés de « Garage Luc LACROIX », a décidé de procéder à l'augmentation de son capital par l'effet de ladite scission ordinaire de « Etablissements Luc LACROIX ».
L'associé unique constate que les éléments de passif et de l'actif transférés à la Société sont plus amplement décrits dans le rapport du reviseur d'entreprises établi conformément à l'article 313 du Code des sociétés, susmentionné, dans le projet de scission et la situation active/passive ci-annexés. Le patrimoine airisi transféré porte sur les activités d'exploitation du garage automobile de « Etablissements Luc LACROKX ». .
Les actifs immobilisés (immobilisations incorporelles et corporelles) et circulants (créances, placements de trésorerie et valeurs disponibles) ont été répartis entre les deux sociétés bénéficiaires de la manière suivante : sont transférés à la société privée à responsabilité limitée « Garage Luc LACROIX » ceux qui dépendent, relèvent de ou se rattachent à l'activité portant sur l'exploitation du garage automobile, en ce compris les permis d'environnement et autorisations d'exploitation généralement quelconques, et les sûretés qui grèveraient lesdits biens ;
Monsieur le Président dépose à l'instant sur la table un courrier émanant de la banque CBC, daté du 27 juillet 2018, par lequel la banque CBC indique qu'elle ne s'oppose pas à l'opération de scission, objet. des présentes, pour autant que les sûretés consenties en sa faveur restent valables.
En tout état de cause, l'associé unique se reconnaît informé que, par l'effet de la scission, toutes les sûretés (inscriptions hypothécaires et mandats hypothécaires) qui grèveraient la branche d'activité transférée seront reprises par la préserite société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2018 - Annexes du Moniteur belge -sont transférés à la société privée a responsabilité limitée « Etablissements André LACROIX » ceux qui dépendent, relèvent de ou se rattachent aux activités de la branche immobilière ; -les actifs qui ne dépendent pas, ne relèvent pas de ou ne se rattachent pas à l'un des actifs susvisés : attribution à « Garage Luc LACROIX », d'une part, ou à « Ftablissements André LACROIX », d'autre part, en proportion de l'actif net transféré à chacune de ces sociétés bénéficiaires. En termes chiffrés, les actifs (et les passifs) de « Etablissements Luc LACROIX » ont été répartis de la manière indiquée au projet de scission et dans la situation active et passive ci-annexés, entre « Etablissements André LACROIX » et « Garage Luc LACROIX ».
(...)
L'associé unique approuve expressément cette résolution.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Le Notaire soussigné a alors attesté, en application de l'article 737 du Code des sociétés, en ce qui concerne la scission dont question au point 1 de l'ordre du jour, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités relatifs à l'opération de scission ordinaire projetée, qui incombent à la Société. DEUXIEME RESOLUTION : SCISSION ORDINAIRE PAR ABSORPTION PAR VOIE DE TRANSFERT À LA SPRL « GARAGE LUC LACROIX » ET A LA SPRL « GARAGE LUC LACROIX » ET AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE
L'associé unique décide d'accepter le patrimoine transféré par la société « Etablissements Luc LACROIX », plus amplement décrit dans le rapport du reviseur d'entreprises ci-annexé. Par l'effet de cet apport, l'associé unique décide que les fonds propres de la Société seront augmentés de cent trente mille trois cent nonante-neuf euros et trente-deux centimes, soit : - une augmentation du capital social de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 €) qui sera ainsi porté de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à quatre-vingt-mille cinq cent septante-trois euros et trente-huit centimes (80.573,38 €), entièrement libérés ; - un transfert de réserves pour un montant 168.741,26 € et d'une perte reportée pour un montant négatif de 100.315,32 €.
Par conséquent, l'associé unique décide la scission ordinaire par absorption par voie de transfert de
l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de « Etablissements Luc LACROIX » pour partie à la SPRL « Garage Luc LACROIX », et pour partie à la SPRL « Etablissements André LACROIX », et la dissolution sans liquidation de la société « Etablissements Luc LACROIX ».
Cette scission donnera lieu à l'attribution à l'associé unique de la Société « Etablissements Luc LACROIX » de sept cent et une (701) nouvelles paris sociales de la société « Garage Luc LACROIX », à émettre dans le cadre d'une augmentation du capital d'un montant de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente- huit cents (61.973,38 €).
La date à partir de laquelle les opérations de la Société relatives au patrimoine apporté par l'effet de la scission seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société est le premier janvier deux mille dix-huit à zéro heure.
Vote
L'associé unique approuve expressément cette résolution.
TROISIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL ET DES RESERVES RESULTANT DE LA SCISSION ORDINAIRE DONT QUESTION CLAVANT
En conséquence de la réalisation de la scission dont question ci-avant, l'associé unique décide d'augmenter
le capital de la Société à concurrence de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 €), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à quatre-vingt-mille cinq cent septante-trois euros et trente-huit centimes (80.573,38 €), et décide d’émeitre sept cent et une (701) nouvelles parts sociales, intégralement libérées. Ces nouvelles parts sociales seront identiques aux cent (100) parts sociales existantes de la Société ; elles prendront part aux résultats de la société à compter du premier janvier deux mille dix-huit et prendront part au droit de vote à l'issue de la présente assemblée, L'associé unique décide également le transfert de réserves pour un montant de cent soixante-huït mille sept cent quarante et un euros et vingt-six centimes, et d’une perte reportée pour un montant négatif de cent mille trois cent quinze euros et trente-deux centimes (100.315,32 €).
Eu égard à ce qui précède, l'associé unique constate et approuve le fait que les fonds propres de la Société ont été augmentés à concurrence de cent trente mille trois cent nonante-neuf euros et trente-deux centimes (130.399,32€).
Vote
L'associé unique approuve expressément cette résolution.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL
L'associé unique constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
- l'augmentation de capital à concurrence de soixanie-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 €) est réalisée ;
- que cette augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée par l'apport du patrimoine transféré par l'effet de la scission ordinaire de la société « Etablissements Luc LACROIX », selon les termes et conditions contenus dans le projet de scission et les rapports susmentionnés ;
- que sept cent un (701) nouvelles parts sociales, intégralement libérées ont été émises en rémunération de Papport ; 7
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
Voors
behouden
aan het
Belgisch
Staatsblad
Vv
! vingt- -mille cing cent septante-trois euros et trente-huit centimes (80.573,38 €), représenté par huit cent un (801) : ; parts sociales ; !
li que la scission ordinaire de la société « Etablissements Luc LACROIX » est par conséquent effectivement ‘réalisée. i
! CINQUIEME RESOLUTION — ATTRIBUTION DE PARTS SOCIALES i L'associé unique décide d'attribuer les sept cent et une (701) parts sociales nouvellement émises à l'associé : ! unique de la société scindée, ;
| SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS AUX STATUTS ;
: L'associé unique décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les ; : décisions prises et de le remplacer par le texte suivant : ;
toe « Article 5 i
| Le capital social est fixé 4 quatre-vingt-mille cinq cent septante-trois euros et trente-huit centimes (80.573,38 : : ! €). Il est représenté par huit cent un (801) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant ! ! chacune une fraction équivalente de l'avoir social. »
SEPTIEME RESOLUTION : CONSTATATIONS ET PRISE D’EFFET
! En conséquence de ce qui précède et conformément à l’article 738 du Code des sociétés, l'associé unique
‘constate que l'opération de scission de « Etablissements Luc LACROIX » par absorption par « Garage Luc : LACROIX » et par « Etablissements André LACROIX », est réalisée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX :
L’associé unique décide de conférer au gérant de la Société, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins de poser tous actes nécessaires à la bonne fin de l'opération de scission de « Etablissements Luc : LACROIX », et plus spécialement ceux de :
1. annoter le registre des parts de la Société ;
2. comparaître à tous actes authentiques rectificatifs ou complémentaires ayant pour objet, s'il devait y avoir : | leu, de pallier à l'omission involontaire de certains éléments transférés, où au contraire de rétablir dans le : ! : patrimcine de l'une des sociétés participant à l'opération de scission un ou des éléments qui auraient été : : attribués par erreur à l'autre société participant à la scission ; et
3. accomplir toutes les démarches administratives auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de : toutes administrations qui s'avéreront nécessaires a la suite de la réalisation effective de la scission. L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs au Notaire instrumentant en vue de la coordination des | ‚ statuts de la Société et de l'accomplissement des formalités légales.
VOTE
Ces résolutions ainsi que la modification aux statuts, sont adoptées successivement à l'unanimité des voix.
(...)
Pour extrait conforme,
Le notaire Jacques WATHELET,
Déposée en même temps une expédition de l'acte.
Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de persofo)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
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Benaming
17/01/2019
Beschrijving: À
Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
au
Moniteur
belge
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
OO 07 at 208 DU BRABANT WALLON er Greffe
N° d'entreprise : 0684.803.964
Dénomination
(en entier) : Garage Luc LACROIX
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1332 Rixensart (Genval), Rue du Vallon 4
Objet de l'acte : MODIFICATION STATUTS
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, le 6 décembre 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée de la SPRL Garage Luc LACROIX a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit : L'assemblée générale décide de modifier la dénomination en « Percy Motors Genval ». En conséquence, l'assemblée décide de modifier le 2ème alinéa de l’article 1 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
« Elle est dénommée « Percy Motors Genval ». »
Pour extrait analytique conforme,
Sophie LIGOT, Notaire associée.
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à Particle 173-1 bis du code des droits d'enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
21/11/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Garage Luc LACROIX
Rue du Vallon 4
1332 Rixensart
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 15 novembre 2017, en cours d'enregistrement, ce qui suit, ici textuellement reproduit:
(...)
Monsieur LACROIX Luc Maurice Michel Ghislain, né à Ottignies, le vingt févier mil neuf cent soixante-cinq (...), époux de Madame JORIS Muriel Béatrice Louise Ghislaine, domicilié à 1332 Rixensart (section de Genval), rue du Tilleul, 83.
(...)
A. CONSTITUTION
Lesquel nous a requis de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant sous la dénomination de « Garage Luc LACROIX » au capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) lequel sera représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier. Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir par Monsieur LACROIX Luc, à concurrence de cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Le souscripteur déclare et reconnait que chacune des parts sociales est entièrement libérée par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera conservée au dossier du notaire soussigné.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
B. STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Garage Luc LACROIX ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée", ou en abrégé, "SPRL".
ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à 1332 Rixensart (section de Genval), rue du Vallon, 4. Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
*17326227*
Déposé
17-11-2017
0684803964
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROISIEME - OBJET
La Société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente, la location, la réparation et l’entretien de véhicules motorisés ou non, à la vente d’accessoires, de pièces, d’outillages et de produits d’entretien pour ces véhicules.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
ARTICLE QUATRIEME - DUREE
La société a été constituée ce jour pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six-cents euros (18.600,00 €), divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.
(...)
ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS
Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE
Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.
ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
ARTICLE VINGT ET UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement. Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
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Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le troisième mardi du mois de juin à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter.
ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée. Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.
ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés. ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
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A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social. ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS DIVERSES
(...)
AUTORISATION(S) PREALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en juin deux mille dix-neuf.
3°- Est désigné en qualité de gérant Monsieur LACROIX Luc, prénommé, pour une durée indéterminée, ce qu'il accepte expressément. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire prise par l’assemblée générale.
Monsieur LACROIX Luc, comparant aux présentes, aura le pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur LACROIX Luc lors de la souscription desdits engagements agit également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire.
DELEGATION SPECIALE
Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à la société privée à responsabilité limitée dénommée « Fitraco » dont le siège social est établi Avenue Béatrice de Cusance, 59 à 1420 Braine l’alleud, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro BE 422.577.629, représentée par Monsieur Denaisse Michaël, aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
(...)
Pour extrait conforme,
Le notaire Jacques Wathelet,
Déposée en même temps une expédition de l'acte.
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