PETRA VENTURES
Actief
•0738.932.142
Adres
10 Avenue du Chili, 1000 Bruxelles
Activiteit
Business and other management consultancy activities
Oprichting
10/12/2019
Bestuurders
Juridische informatie
PETRA VENTURES
Nummer
0738.932.142
Vestigingsnummer
2.302.959.944
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0738932142
EUID
BEKBOBCE.0738.932.142
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 30/12/2019
Activiteit
PETRA VENTURES
Code NACEBEL
70.200•Business and other management consultancy activities
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
PETRA VENTURES
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 672,9K | -10,6K | -17,6K | -16,3K |
| EBITDA | € | 7,0M | 6,9M | 2,6M | -16,6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 658,3K | -11,4K | -17,9K | -16,6K |
| Nettoresultaat | € | 6,8M | 6,9M | 2,6M | -72,7K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
| EBITDA-marge | % | 1,0K | - | - | - |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
| Kaspositie | € | 1,7M | 1,0M | 89,5K | 6,6M |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -1,7M | -1,0M | -89,5K | -6,6M |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
| Eigen vermogen | € | 19,4M | 12,6M | 5,7M | 3,1M |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
| Nettomarge | % | 1,0K | - | - | - |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
PETRA VENTURES
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 27/12/2019
Cartografie
PETRA VENTURES
Juridische documenten
PETRA VENTURES
1 document
Statuts co - Petra - adb
Statuts co - Petra - adb
27/12/2019
Jaarrekeningen
PETRA VENTURES
6 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/08/2023
Jaarrekeningen 2021
29/09/2022
Jaarrekeningen 2020
27/07/2022
Jaarrekeningen 2019
27/07/2022
Jaarrekeningen 2020
31/08/2021
Jaarrekeningen 2019
03/11/2020
Vestigingen
PETRA VENTURES
1 vestiging
2.302.959.944
Actief
Adres: 13 Rue de Ligne, 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 30/12/2019
Afzonderlijke activiteit: 64.210• Activities of holding companies
Publicaties
PETRA VENTURES
2 publicaties
Maatschappelijke zetel
25/11/2025
Adressen anders dan maatschappelijke zetel, Statuten
20/01/2020
Beschrijving:
Mad DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au ARS x J R eçu { ie
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| 5 N° d'entreprise : 0738 932 142 r Nom !
(nentien : PETRA VENTURES 13 -01- 2020 ;
(en abrégé): BELGISCH STAATSBLAL
Adresse complète du siège : Rue de la Ligne, 13
1000 Bruxelles
Obiet de l'acte : TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL - CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL VERS LA BELGIQUE ET MODIFICATION-
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1 Forme légale : société à responsabilité limitée
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} DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE - CONSTATATION DE LA FORME JURIDIQUE ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN FRANÇAIS
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 27 décembre 2019, l'assembléé générale extraordinaire de ia société anonyme de droits luxembourgeois « PETRA VENTURES », dont le siège social est établi à 1470 Luxembourg, route d’Esch, 70 - Grand-Duché-de-Luxembourg. immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B175.357. Numéro d'entreprise bis belge : 0738.932.142. laquelle a pris les décisions suivantes:
. Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
Première résolution
Constatation du transfert de siège social
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| Sous la condition suspensive du dépôt d'une expedition des présentes au greffe du tribunal de l'entreprise : de Bruxelles (francophone), l'assemblée constate que le siège social sera établi dorénavant à 1000 Bruxelles; 1 rue de la Ligne, 13, avec effet à la date de dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de 1 l'entreprise de Bruxelles (Francophone), et ce en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale ! extraordinaire de l'associé unique de la société de droit luxembourgeois « PETRA VENTURES », dont le siège 1 sccial est sis 1470 Luxembourg, route d’Esch, 70 au Grand-Duché-du-Luxembourg, inscrite au Registre dé | Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B175.357, dont le procès-verbal est en cours de
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dépôt auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg et en cours de publication au Recueil Electronique des Sociétés et Associations. 1 I
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Par conséquent, l'assemblée prend acte que la société sera soumise à la date de dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, aux dispositions du droit belge en application deg articles 110 et 112 du Code de droit Intemational privé du 16 juillet 2004.
Deuxième résolution
Situation comptable intermédiaire et continuité comptable
L'assemblée précise que tous les actifs et tous les passifs de la société auparavant de nationalité de droit luxembourgeois, tout compris et rien excepté, restent la propriété de la société belge qui continue à détenir tous les actifs et à être obligée par tout le passif et tous les engagements de la société auparavant de nationalité luxembourgeoise. La situation intermédiaire de la société est arrêtée au 30 septembre 2019. i
Le changement de nationalité et le transfert de siège social ne donneront dès lors lieu, ni légalement, nt fiscalement, a la constitution d'une personne morale nouvelle. N
: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2020 - Annexes du Moniteur belge Troisiéme résolution Constatation de fa forme juridique de la société L'assemblée constate que la société de droit belge adopte la forme juridique d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination « PETRA VENTURES ». Quatrième résolution Acceptation d'un nouveau texte des statuts L'assemblée adopte les statuts d'une société à responsabilité limitée libellés comme suit, sans modification de statuts : Titre | - Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée Article 1 - Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PETRA VENTURES ». Article 2 - Siège - Adresse électronique Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (! peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. . La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable a la société. La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la saciété est réputée être intervenue valablement. Article 3 - Objet La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations. Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres, instruments financiers, obligations, bons du trésor, participations, actions, marques et brevets ou droits de propriété intellectuelle de toute origine, participer à la création, l'administration, la gestion, le développement et au contrôle de toute entreprises, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres, marques, brevets ou droits de propriété intellectuelle, les réaliser par voie de vente, de cession d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires, marques, brevets et droits de propriété intellectuelle, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances où garanties et/ou aux sociétés affiliées et/ou sociétés appartenant à son Groupe de sociétés, le Groupe étant défini comme le groupe de société incluant les sociétés mères, ses filiaies détiennent une participation. Eile pourra également être engagée dans les opérations suivantes, il est entendu que la société n'entrera dans aucune opération qui pourrait l'amener à être engagée dans toute activité qui serait considérée comme une activité réglementée du secteur financier : - conclure des emprunts sous toute forme ou obtenir toutes formes de moyens de crédit et réunir des fonds, notamment, par l'émission de titres, d'obligations, de billets à ordre et d'autres instruments de dettes ou dé titres de capital ou utiliser des instruments financiers dérivés ou autres ; - avancer, prêter, déposer des fonds ou donner crédit à ou avec garantie de souscrire à ou acquérir tous instruments de dette, avec ou sans garantie, émis par une entité affiliée luxembourgeoise ou étrangère, pouvant être considérés dans l'intérêt de la société. Elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques, y inclus des opérations immobilières, qui se rattachent à son objet ou qui le favorisent. D'une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes opérations qu’elle jugera utiles à l'accomplissement ou au développement de son objet. La société n'exercera pas directement une activité industrielle et ne tiendra aucun établissement commercial ouvert au public. Article 4 - Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
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Titre Il - Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, trois mille cent actions (3.100 actions) ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Appels de fonds
Les actions émises à la constitution sont intégralement libérées.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre Ill - Titres
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives: ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 10 : Cession et transmission d'actions
Cessions soumises à agrément
«Mutation entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cetie fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés aihsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, Forgane d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, lactionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l'entreprise du siège social, statuant comme en référé. il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applioables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la saciété ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
«Mutation pour cause de mort
La qualité d'actionnaires est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du défunt.
Tout autre ayant-droit doit, pour devenir assccié, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux actions de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les ayanis-droit doivent justifier de leurs qualités et demander teur agrément s’il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'actionnaire.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les ayants-droit qui ne peuvent devenir actionnaires, n’ont droit qu'à la valeur des actions de leur auteur. lis peuvent en demander le rachat conformément au code des sociétés et des associations. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des actions ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 11 - Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
Article 12 - Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 - Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou lactionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que [a représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à Un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 - Contrôle de ia société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 16 - Tenue et convocation
ll est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi du mois de juin, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fais que l'intérêt de la société l’exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres naminatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18 - Séances — procès-verbaux
& 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
$ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Îls sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de Porgane d'administration ayant ie pouvoir de représentation.
Article 19 - Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
82. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où if y est traité des mêmes points de Pordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concemées.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2020 - Annexes du Moniteur belge § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
$ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote, 87. Sauf disposition testamentaire où conventionnelle contraire, l'usufruitier des titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci.
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22 - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 23 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émolumenis.
Article 25 - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprés consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- à-vis de la société.
Article 27 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2020 - Annexes du Moniteur belge Réservé * au Moniteur belge V Mentionner sur la dernière page du volet B: "Au recto : Nom | et ‘qualité du notaire instrumentant ¢ ou de la personne ou des personnes Cinquième résolution Nomination L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN. Est confirmé aux fonctions d’administrateur non statutaire et de représentant permanent, pour une durée : ‘illimitée, Monsieur BOURIEZ Pierre, prénommé, valablement représenté et qui accepte pour la voie de son: ! mandataire. : Son mandat peut être exercé à titre anéreux. ic L'assemblée ne désigne pas de commissaire. Sixième résolution Délégation de pouvoirs : L'assemblée déclare constituer pour mandataire spécial de la société : ‘ - Maître Olivier QUERINJEAN, avocat dont les bureaux sont situés & 1170 Watermael-Boitsfort, chaussée : ‘de La Hulpe, 178, ou toute personne désignée par lui comme mandataire de la société, aux fins de procéder a: : limmaitriculation ainsi qu'à toutes modifications ultérieures de la présente société à la Banque Carrefour des : : Entreprises et éventuellement au Registre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au : nom de fa société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire. : - fe notaire soussigné pour établir une version coordonnée des statuts et en effectuer le dépôt au greffe du : ; “tribunal de l'entreprise de Bruxelles (francophone). Pour extrait littéral conforme. : Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek. : Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, les statuts coordonnés seront déposés électroniquement. ! ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
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