Laatste update: op 09/06/2026

PH&A

Actief

•

0849.055.549

Adres

42 Rue du Homvent 4020 Liège

Activiteit

Business and other management consultancy activities

Oprichting

07/09/2012

Bestuurders

Philippe Henrard

Juridische informatie

PH&A

Nummer

0849.055.549

Vestigingsnummer

2.212.757.367

Rechtsvorm

Besloten Vennootschap

BTW-nummer

BE0849055549

EUID

BEKBOBCE.0849.055.549

Juridische situatie

normal • Sinds 27/09/2012

Activiteit

PH&A

Code NACEBEL

70.200•Business and other management consultancy activities

Activiteitsgebied

Professional, scientific and technical activities

Financiën

PH&A

Prestaties		2023	2022	2021
Brutowinst	€	227.1K	50.3K	77.0K
EBITDA	€	227.1K	46.5K	76.3K
Bedrijfsresultaat	€	227.1K	46.5K	76.3K
Nettoresultaat	€	158.8K	33.1K	55.3K
Groei		2023	2022	2021
Omzetgroeipercentage	%	351,148	-34,669	0
EBITDA-marge	%	100,003	92,291	99,098
Financiële autonomie		2023	2022	2021
Kaspositie	€	94.0K	153.9K	132.1K
Financiële schulden	€	0	0	0
Netto financiële schuld	€	-94.0K	-153.9K	-132.1K
Solvabiliteit		2023	2022	2021
Eigen vermogen	€	311.7K	160.0K	133.1K
Rentabiliteit		2023	2022	2021
Nettomarge	%	69,95	65,805	71,77

Bestuurders en Vertegenwoordigers

PH&A

2 bestuurders en vertegenwoordigers

Philippe Henrard

Functie: Director

In functie sinds : 29/09/2021

Voormalige bestuurders

Philippe Henrard

Functie: Manager

In functie sinds : 07/09/2012

Tot: 29/09/2021

Cartografie

PH&A

Juridische documenten

PH&A

1 document

coordination statuts au 29-09-2021

29/09/2021

Jaarrekeningen

PH&A

8 documenten

Jaarrekeningen 2023

21/12/2023

Jaarrekeningen 2022

16/12/2022

Jaarrekeningen 2021

27/12/2021

Jaarrekeningen 2020

06/01/2021

Jaarrekeningen 2019

06/01/2020

Jaarrekeningen 2018

16/01/2019

Jaarrekeningen 2017

11/01/2018

Jaarrekeningen 2016

10/01/2017

Vestigingen

PH&A

1 vestiging

2.212.757.367

Actief

Adres: 42 Rue du Homvent 4020 Liège

Oprichtingsdatum: 27/09/2012

Afzonderlijke activiteit: 70.200

• Business and other management consultancy activities

Publicaties

PH&A

4 publicaties

Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Diversen, Doel, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen

04/10/2021

Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0849055549 Nom (en entier) : PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES (en abrégé) : PH&A Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue du Homvent 42 : 4020 Liège Objet de l'acte : OBJET, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE-MODIFICATION DE LA DENOMINATION- MODIFICATION DE L'OBJET-ADAPTATION AU CSA- REFONTE DES STATUTS Aux termes d'un acte dressé par le Notaire Stéphane DELANGE, Notaire à Liège (2ème Canton), associé de la SRL NOTABIS ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart, 17, en date du 29 septembre 2021, en cours d'enregistrement, il résulté que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limité PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES, en abrégé PH & A, ayant son siège à 4020 Liège, Rue du Homvent, 42, numéro d'enterperise BE0849.055.549 - RPM Liège. Résolutions L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes : Première résolution – Décision d’adapter les statuts de la société au Code des sociétés et des associations En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Deuxième résolution – Décision relative au caractère disponible ou indisponible des capitaux propres En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (6.200,00 euros) et la réserve légale de la société (1.860,00 euros), soit ensemble 8.060,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. L’assemblée générale décide de dispenser les actionnaires du versement du solde de leurs apports et, par conséquent, décide de diminuer le compte de capitaux propres « apports non appelés » (comprenant la partie non libérée du capital de l’ancienne société privée à responsabilité limitée) *21357889* Déposé 30-09-2021 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €). L’assemblée générale confirme que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette dispense de libération, conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations. Monsieur Philippe HENRARD donne connaissance à l’assemblée du rapport de l’organe d’ administration qui confirme et justifie qu’à la suite de cette dispense de libération, la société pourra continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la dispense de libération, conformément à l’article 5:143 du Code des Sociétés et des Associations. Troisième résolution – Modification de la dénomination L’assemblée générale décide de remplacer la dénomination actuelle par la dénomination suivante : « PH&A ». L’article des statuts sera adapté en conséquence dans l’adaptation des nouveaux statuts conforme au Code des Sociétés et des Associations, ci-après. Quatrième résolution – Modification de l’objet A) L’assemblée générale dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, les actionnaires reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes. Un exemplaire dudit rapport sera conservé en l’Etude du Notaire soussigné. B) L’assemblée générale décide d’élargir l’objet actuel de la société en y ajoutant le(s) paragraphe(s) suivant(s) : « ... • L’organisation d’activités sportives et d’évènements sportifs, public, privé ou associatif tels que fêtes, team building, séminaires, stages, formations, compétitions, journées sportives ; • La prestation de service et conseil dans le secteur sportif ; • L'achat, la vente, la location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet ; • La dispense de cours de sport en général ; • La prise de participation dans des sociétés dédiées au sport ; ... » L’article des statuts sera adapté en conséquence dans l’adaptation des nouveaux statuts conforme au Code des Sociétés et des Associations, ci-après. Cinquième - Adaptation de nouveaux statuts conformément au nouveau Code des sociétés et associations Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1. Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PH&A ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, sans que cette énumération puisse en aucune manière être considérée comme limitative : • tous services de conseil, de consultance et assistance aux entreprises dans les matières concernant la stratégie, la gestion (journalière ou autres), l'analyse des marchés, les ressources humaines, l'organisation et le recrutement. • la dispense des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration ou des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d'étude, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 • L’organisation d’activités sportives et d’évènements sportifs, public, privé ou associatif tels que fêtes, team building, séminaires, stages, formations, compétitions, journées sportives ; • La prestation de service et conseil dans le secteur sportif ; • L'achat, la vente, la location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet ; • La dispense de cours de sport en général ; • La prise de participation dans des sociétés dédiées au sport ; La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation. De manière générale, la société a également pour objet, sans que cette énumération soit limitative : • la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l’acquisition par voie d’achat ou autrement, l’aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l’aménagement, l’entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, ou encore de nature à faciliter l’écoulement de ses services ou produits. La société a pour but également en Belgique ainsi qu'à l'étranger, pour son compte, ou pour le compte de tiers : • l'import, l'export, l'achat, la vente de produits et matériels divers en gros ou au détail. La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées. Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet. Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associés, comme elle peut affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie. La société aura également pour objet : • la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles financières, mobilières et immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises, • la gestion et l’administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et entre autres, l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué • la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l’investissement (tant mobilier qu’immobilier) ou du financement de société ; • la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d’intervention financière ; • toutes opérations de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à court, moyen, long terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ...) ; • tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ; • exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et autre activité d’étude, d’expertise, de direction ou conseil. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II. Apports Article 5. Apports En rémunération des apports, dix-huit mille six cents (18.600) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 7. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions. Titre III. Titres Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Le registre peut être tenu en la forme électronique. Article 10. Cession d’actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire ou aux descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. Titre IV. Administration - Contrôle Article 11. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 15. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Titre V. Assemblée générale Article 16. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de décembre à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Titre VI. Exercice social - répartition - réserves Article 21. Exercice social L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 22. Répartition - Réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Article 23. Distribution L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »). La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »). L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Titre VII. Dissolution - liquidation Article 24. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 25. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Titre VIII. Dispositions diverses Article 27. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 28. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. Cinquième résolution : Mission au notaire L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. Sixième résolution : Démission de gérant / renouvellement de gérant comme administrateur L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : • Monsieur HENRARD Philippe Jean José Ghislain, né à Verviers le 14 mai 1965, domicilié à 4020 Liège, Rue du Homvent 42, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat. Son mandat est rémunéré. L’assemblée désigne, en qualité de représentant permanent de la présente société : Monsieur HENRARD Philippe, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat sera gratuit. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat. Septième résolution : Adoption de dispositions diverses L’assemblée décide, en conséquence des modifications intervenues ci-avant, d’adopter les dispositions diverses suivantes : Adresse du siège L’adresse du siège est située en Région Wallonne : 4020 Liège, Rue du Homvent, 42. Huitième résolution – Pouvoirs d’exécution L’assemblée confère, à l’administrateur, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes. Pour extrait analytique conforme délivré pour insertion aux annexes du Moniteur Belge, avec en annexe l'expédition de l'acte du 29 septembre 2021 et la coordination des statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2021 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2021-10-04/0357889

Jaarrekeningen

17/01/2017

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2017-01-17/0007023

Benaming, Kapitaal, Aandelen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm

07/01/2016

Beschrijving: MOD WORD 11.1 I dE 5 | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 24 BEG. 2015 Division LIEGE Ene d'entreprise : 0849.055.549 : Dénomination (en entier) : PHIPPE HENRARD & ASSOCIES {en abrégé) : ? Forme juridique: Société en commandite simple Siège : rue du Homvent, 42 à 4020 Jupille-sur-Meuse (adresse complète) Objet{s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE- AJOUT D'UNE DENOMINATION EN ABREGE-AUGMENTATION DE CAPITAL-TRANSFORMATION EN SPRL- NOMINATION Aux termes d'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, Notaire à Liège le 18 décembre 2015, en cours: d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société! ! en commandite simpte "PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES" dont le siège social est établi à 4020 Jupille-sur-i Meuse, rue du Homvent, 42, numéro d'entreprise TVA BE 0849.055.549, RPM Liège. RESOLUTIONS 1. PREMIERE RESOLUTION : AJOUT D'UNE DENOMINATION EN ABREGE L'assemblée décide d'ajouter la dénomination abrégée suivante : « PH&A ». Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. Il. DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix-sept mille six cents euros (17.600 €).' ; pour le porter de mille euros (1.000 €) a dix-huit mille six cents euros (18.600 €), par la création de dix-sept mille; six cents (17.600) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au; prix d'un euros (1 €) par part et à libérer à concurrence de cinq mille deux cents euros (5.200 €). Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription. 2- Souscription et libération de l'augmentation de capital. Suite aux déclarations qui précèdent, l'assemblée décide d'offrir en souscription : - treize mille sept cent vingt-huit (13.728) parts à Monsieur Philippe HENRARD prénommé. - trois mille huit cent septante deux (3.872) parts 4 Madame Bénédicte GODON prénommeée. A l'instant, les souscripteurs déclarent : avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société; souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence des parts qui leur sont offertes en souscription comme dit ci-avant: libérer immédiatement leur souscription à concurrence de cinq mille deux cents euros (5.200 €) par un: apport en numéraire de 4.056 euros en ce qui concerne Monsieur Philippe HENRARD et par un apport en! numéraire de 1.144 euros en ce qui concerne Madame Bénédicte GODON. Les souscripteurs déclarent que les fonds destinés à la libération de leur apport en numéraire, soit au total 5.200 euros, ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque ING sous! le numéro BE76 3631 5606 8895, i L'attestation bancaire en justifiant est remise au notaire soussigné. i 1- Décision d'augmenter le capital. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2016 - Annexes du Moniteur belgefi 3- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède : - l'augmentation de capital de dix-sept mille six cents euros (17.600 €) est effectivement réalisée; - le capital social est actuellement de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. Il- TROISIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SCS EN SPRL 1- Transformation a) b) Rapports Monsieur le Président donne connaissance : a) du rapport établi par la gérance en date du 10 décembre 2015 justifiant la proposition de transformer la société conformément à l'article 778 du code des sociétés. Ce rapport porte également sur les modifications proposées à l'objet social. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 30 septembre 2015. b) et du rapport établi par Monsieur Francis SWINNEN, Réviseur d'entreprises, en date du 14 décembre 2015 sur l'état comptable annexé au rapport de la gérance conformément à l'article 777 du code des sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants : « Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2015 dressée par le gérant de la Société en Commandite Simple « PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES ». Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'établit à 2.546,32 € et est supérieur au capital social. Nous attirons l'attention de l'Assemblée générale sur le sur le fait que le capital social actuel, d'un montant de 1.000,00 €, est inférieur à 18.550.00 €, soit le minimum requis pour une Société Privée à Responsabilité Limitée. Sous condition de la réalisation de l'augmentation de capital prévue, rien ne s'oppose à transformer la SCS en une SPRL. Liège, le 44 décembre 2015 « ScPRL REWISE Représentée par Francis SWINNEN Réviseur d'entreprises associé. » L'ensemble des associés déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale. Un exemplaire de ces rapports sera produit en original au Greffe du Tribunal du Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes. c} Décision de transformer la société L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée. L'activité de la société restera actuellement inchangée. Son objet sera toutefois précisé et étendu. Confcrmément à l'article 782 du code des sociétés, l'adoption des nouveaux statuts comportera le libellé du nouvel objet social. Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif. La répartition entre les associés des titres représentatifs du capital n'est pas modifiée. La SPRL continuera les écritures de la comptabilité tenues par la SCS. La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise. La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 septembre 2015, telle que reprise au rapport du Réviseur d'entreprises, toutes les opérations faites depuis cette date par la SCS sont réputées réalisées pour la SPRL, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. Conformément à la loi, l'associé commandité reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. 2- Adoption des statuts de la SPRL L'assemblée décide d'adopter comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2016 - Annexes du Moniteur belgeSTATUTS TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE Article premier - DENOMINATION La société est constituée sous forme de société privée a responsabilité limitée. Elle est dénommée « PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES », en abrégé « PH&A ». La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initates "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel ta société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise, Article deux - SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à 4020 Jupille-sur-Meuse, rue du Homvent 42. Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique où de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social. Article trois - OBJET La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, sans que cette énumération puisse en aucune manière être considérée comme limitative : tous services de conseil, de consultance et assistance aux entreprises dans les matières concernant la stratégie, la gestion (journalière au autres), l'analyse des marchés, les ressources humaines, l'organisation et le recrutement. La dispense des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration ou des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d'étude, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social. La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation. De manière générale, la société a également pour objet, sans que cette énumération soit limitative, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement, l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, ou encore de nature à faciliter l'écoulement de ses services ou produits. La société a pour but également en Belgique ainsi qu'à l'étranger, pour son compte, ou pour le compte de tiers : l'import, l'export, l'achat, la vente de produits et matériels divers en gros ou au détail. La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées. Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet. Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associés, comme elle peut affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie. La société aura également pour objet : - la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles financières, mobilières et immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises, - la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et entre autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué - là recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l'investissement (tant mobilier qu'immobilier} ou du financement de société ; - la cession et fa gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière ; - toutes opérations de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à court, moyen, long terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ...) ; - tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ; - exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et autre activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2016 - Annexes du Moniteur belgeArticle quatre - DUREE La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. TITRE DEUX — CAPITAL Article cinq - CAPITAL Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six centième (1/18.600ème) du capital, et est libéré à concurrence d’unitiers (1/3). Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts. Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES Les parts Sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette hypothèse, soumise à aucune restriction. Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial. I. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que le prix offert. Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci- dessus, sa décision est considérée comme affirmative. II. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit: l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du point Il ci-dessus. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative, La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit a titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. DONATION DE PARTS Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2016 - Annexes du Moniteur belgeEn cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les co-associés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux. RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment assignés. Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée. Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai e trois mois. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun. Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus ci-dessus. RACHAT DES PARTS Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés-parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit a la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée a la poste adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tibunal compétent. Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les six mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société. TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE Article neuf - GERANCE La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Sauf décision contraire de I'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré. Article dix — POUVOIRS * En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément à pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de ia société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble. * En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations. Article onze - CONTROLE Chaque associé à individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire. TITRE QUATRE ~ ASSEMBLEE GENERALE Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2016 - Annexes du Moniteur belgeye oe 4 “ ‘+ Article douze - REUNION Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mercredi du mois de décembre à 17 heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation. Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation. Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une pa à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant où après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté. Article treize - NOMBRE DE VOIX a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts. b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer. Article quatorze — DELIBERATION Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue, Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, Article quinze - PROCES-VERBAL En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier. Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. TITRE CINQ — EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION Article seize - EXERCICE SOCIAL l'exercice social commence le premier cotobre et se termine le trente septembre de l'année qui suit. Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur. Article dix-sept - DISTRIBUTION Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'unfvingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). TITRE SIX - DISSOLUTION — LIQUIDATION Article dix-huit - DISSOLUTION Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s). Article dix-neuf - DROIT COMMUN Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des Sociétés. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2016 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-01-07/0003371

Rubriek Oprichting

08/10/2012

Beschrijving: MOD WORD 11.1 VAE] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mentionner sur a demiere | page du Volet B L i : Forme juridique: société en commandite simple | N° d'entreprise : : qu ga. Oss. 5 ya . Dénomination (en entier): PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES {en abrégé) : : Siège : 4020 Jupille, rue du Homvent 42 : (adresse complete) ; Objetfs) de Pacte :CONSTITUTION i D'un acte sous seing privé daté du 7 septembre 2012, il résulte que s'est constituée la société en ! commandite simple "PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES", dont le siège social est établi à 4020 Jupille, rue du. ; Homvent 42. Titre !. Type de société ARTICLE 1 : NOM. La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée : "PHILIPPE HENRARD : : & ASSOCIES". !, Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes i+ et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en- ‘ : commandite simple" ou des initiales "s.c.s." ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être, ! : accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que du Numéro d'Entreprise. !: ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL ie Le siège social est établi par les asscciés dans l'acte constitutif et peut être transféré à tout autre endroit en, ! : Belgique (moyennant respect de la loi sur l'utilisation des langues concernant les sièges d'exploitation) ou à: ? : l'étranger par simple décision de l'associé commandité à publier aux annexes du Moniteur Belge. | Le siège social est établi à 4020 Jupille, rue du Homvent 42 : ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou a: : i l'étranger : tous services de conseil, de consultance et assistance aux entreprises dans les matières concernant: ! : la stratégie, la gestion (journalière aux autres), l'analyse des marchés, les ressources humaines, l'organisation: . et le recrutement. La dispense des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le: plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur.le plan de’ l'administration ou des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général, fournir toutes: . prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d'étude, d'organisation, d'expertises, d'actes et de ! ‘ conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social. : La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, , mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de : nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation. De manière générale, la société a également pour objet, sans que cette énumération soit limitative, la. : gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement,’ : l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de ! tous biens immeubles. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet ; ! similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, ou encore de nature à faciliter l'écoulement de ses services ou produits. i La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres: | | sociétés. ARTICLE 4 : DURÉE i \ La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle débute ses activités le jour de sa constitution et est ii opposable aux tiers à dater de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge. Au recto : “Nom et qualité du notaire instrumentant 0 ou de la personne ou ju des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belgeTitre Il. Capital social ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL 5.1. MONTANT DU CAPITAL ET REPRÉSENTATION Le capital social est fixé à mille euros (1.000 €) ll est représenté par 1000 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un millième du capital social, 5.2. RÉPARTITION DU CAPITAL Chaque associé souscrit sa part au capital social dès son admission. Les associés au sein de la société sont: 1.Philippe Henrard, domicilé à 4020 Jupille, rue du Homvent n°42 : 990 parts sociales 2.Bénédicte Gadon, domicilée à à 4020 Jupille, rue du Homvent n°42 : 10 parts sociales 5.3. ASSOCIÉS COMMANDITAIRES ET ASSOCIÉS COMMANDITÉS Philippe Henrard est associé commandité de la s.c.s. Philippe Henrard & associés. Bénédicte Godon est associée commanditaire de la s.c.s. Philippe Henrard & associés. ARTICLE 6 : TYPE D'ACTIONS Les parts sociales sont nominatives. Au siège de la société il est conservé un livre des parts sociales et chaque associé peut en prendre connaissance. ARTICLE 7 : ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIES L'admission de nouveaux associés ne peut être décidée que par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité, assemblée à laquelle tous les associés sent présents ou représentés. L'admission d'un nouvel associé n'enitraîne ni la liquidation, ni la transformation de la société. ARTICLE 8 : RETRAIT ET TRANSFERT DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ CESSION DE PARTS SOCIALES 8.1. INFORMATION DE LA PROPOSITION DE CESSION L'associé qui entend céder tout ou partie de ses parts sociales doit en aviser préalablement le(s) associé(s) commandité(s) par un préavis de trois mois notifié, par lettre recommandée à la poste, par fax ou par e-mail. Endéans les trois mois de cette letire recommandée, l'associé commandité doit avoir convoqué l'assemblée générale des associés avec pour ordre du jour la proposition de cession des titres. 8.2. UNANIMITÉ DE LA DÉCISION Aucun associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à une autre personne, physique ou morale, sans l'accord unanime des autres associés réunis en assemblée générale, assemblée à laquelle tous les autres associés sont présents. 83. PUBLICATION DE LA CESSION ET OPPOSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIE CEDANT. La cession ne liera les tiers qu'après sa publication aux Annexes du Moniteur belge. La responsabilité relative aux activités de la société, de l'associé qui cède ses parts, demeure pleine et entière pour ce qui concerne les faits et actes accomplis avant la publication de la cession aux Annexes du Moniteur belge. 8.4. ABSENCE DE LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ Le retrait d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. ARTICLE 9 : DECES OÙ DÉMISSION D'UN ASSOCIÉ Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès, ni par la démission de l'un des associés. Toutefois, s'il arrivait que par la suite de cet évènement, il ne subsiste aucun commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux où par l'admission d'un nouvel associé, à rétablir l'existence d'un commandité. Si l'un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles seront remboursées par la société aux héritiers ou léyataires six mois après la date du décès pour autant qu'un nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu'entre-temps, ia socièté n'ait pas été dissoute à la demande de l'un ou plusieurs des associés survivanis. Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis de minimum six mois notifié par recommandé à son ou ses Co-associés, La démission devient effective à l'expiration de ce préavis, à moins qu'entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n'aient voté la dissolution de la société. ARTICLE 10 : EXCLUSION, FAILLITE ET LIQUIDATION D'UN ASSOCIÉ 10.1. PRINGIPE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ Un associé peut être exclu de la société dès lors que l'associé dont question : - a manqué à ses obligations envers la société, ou - a été déclaré en faillite ou mis en liquidation, - porte préjudice ou met en danger, de manière significative, les intérêts de la société, - pour l'associé commandité, si il n'a pas effectué les actes de gestion auxquels il s'est engagé. 10.2. INFORMATION DE LA PROPOSITION D'EXCLUSION La proposition d'exclure un associé est soumise à l'assemblée générale des associés. L'associé exclu se verra notifier, par lettre recommandée à la poste, par fax ou par tout autre moyen de télécommunication, les raisons qui motivent son exclusion. L'associé dant l'exclusion est projetée est convoqué à ladite assemblée générale des associés aux fins de lui permettre de faire valoir ses arguments. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge40.3. UNANIMITÉ DE LA DÉCISION Aucun associé ne peut être exclu sans l'accord unanime des autres associés réunis en assemblée générale, assemblée à laquelle tous les autres associés sont présents, et donc à l'exception de l'associé dont l'exclusion est proposée. La motivation de l'exclusion doit, en outre, correspondre à un des motifs repris à l'article 10.1. ci-dessus. 10.4, PUBLICATION DE L'EXCLUSION ET OPPOSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIÉ EXCLU Dans la mesure où l'exclusion serait adoptée, l'assemblée générale des associés fixe la date à laquelle l'exclusion sera effective. L'exclusion est publiée aux Annexes du Moniteur belge. La responsabilité relative aux activités de la société, de l'associé exclu, demeure pleine et entière pour ce qui concerne les faits et actes accomplis avant la publication de l'exclusion aux Annexes du Moniteur beige. 10.5. ABSENCE DE LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ Ni l'exclusion, ni la faillite, ni la mise en liquidation d'un associé n'entraîne la dissolution de la société. ARTICLE 11 REMBOURSEMENT DES PARTS Si la société n'est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l'associé décédé ou à l'associé démissionnaire ou à l'associé exclu sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l'assemblée générale précédant la survenance du décès ou de la démission ou de l'exclusion. Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l'assemblée générale annuelle, sans qu'elle puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société. Titre Il. Administration - surveillance ARTICLE 12 : GÉRANCE 12.1, PRINCIPE ; GÉRANT OÙ ASSOCIÉ COMMANDITÉ La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, élus par l'assemblée générale des associés, pour une durée déterminée ou non. Le gérant, également nommé associé commandité, est pleinement responsable des actes de gestion et des engagements de la société. La nomination du (des) associé(s) commandités(s) sera publiée aux Annexes du Moniteur belge et sera opposable aux tiers à dater de cette publication. La responsabilité de l'associé commandité est pleine et entière pour tous les actes et faits accomplis à dater de la publication de la nomination aux Annexes du Moniteur belge. Le gérant, associé commandité, est individuellement chargé de la gestion journalière de la socièté. 12.2. ASSOCIÉ COMMANDITAIRE Le(s) associé(s) commanditaire(s) ne peuvent s'immiscer dans la gestion journalière de la société. A défaut, l'associé commanditaire deviendrait associé commandité et supporterait ainsi la même responsabilité que les gérants ou associés commandités. 12,3. EMOLUMENTS, DELEGATION DE POUVOIR,... L'assemblée générale des associés fixe les émoluments et peut autoriser le gérant à déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, nonobstant une délégation de pouvoir éventuelle à une autre personne, le gérant, associé commandité, assumera la pleine et entière responsabilité des actes de gestion journalière effectués. ARTICLE 13 : RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS 13.1, CONSEIL DE GÉRANCE ET REUNIONS Si la société compte au moins deux associés commandités, ils forment un conseil de gérance, conseil qui se réunit sur la convocation de son président chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et chaque fois que deux gérants au moins le demandent. Le conseil est présidé par son président, désigné par le conseil de gérance à la majorité simple des voix présentes, à moins que l'assemblée générale n'ait désigné le président. Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué par les convocations. 13.2. CONSEIL DE GERANCE ET REUNIONS Le conseil de gérance ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, Les décisions en conseil de gérance sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Tout gérant empêché au absent peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par téléfax, ou par tout autre moyen de communication audiovisuel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion particulière. Un gérant ne peut en remplacer qu'un autre. 13.3. PROCÈS-VERBAUX Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux gérants. ARTICLE 14 : POUVOIRS DE L'ASSOCIÉ COMMANDITÉ OÙ DU CONSEIL DE GÉRANCE Le conseil de gérance ou l'associé commandité a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ARTICLE 15 : REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belgepublic ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par un associé commandité. En cas d'existence d'un conseil de gérance, la société sera représentée par deux gérants, qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil de gérance. ARTICLE 16 : SURVEILLANCE La surveillance de la société est confiée aux associés commanditaires, Chaque associé commanditaire dispose d'un droit individuel d'investigation, lui-même ou par le biais d'un expert-comptable ou conseiller externe. Si l'assemblée générale le décide à la majorité simple ou si la loi l'impose, la surveillance de la société sera confiée à un commissaire. Titre IV, Assemblées générales ARTICLE 17 ; COMPOSITION ET POUVOIRS L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elie a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants ou commandités et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels. ARTICLE 18 : TENUE DES ASSEMBLÉES . L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois de décembre à dix- sept heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement à tout moment, à la requête du gérant ou d'un associé, pour délibérer et décider d'objets de sa compétence. L'assemblée est convoquée par l'associé commandité. Les convocations sont adressées, huit jours avants l'assemblée générale, à chaque associé, par lettre, téléfax ou tout autre moyen de télécommunication. Les convocations contiennent l'ordre du jour. Pour être admis à une assemblée, les détenteurs de parts sociales doivent avertir la société de leur intention d'assister à la réunion, par simple lettre lui adressée à son siège, et ce, au plus tard dans les cinq jours avant la date prévue pour l'assemblée générale. Article 23 : Missions de l'assemblée générale des associés Il est de la responsabilité de l'assemblée générale des associés de veiller à ce que les objectifs de la société soient atteints dans la mesure la plus large possible. L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Les principales missions de l'assemblée générale des associés sont les suivantes : - définir la politique générale de la société, - nommer le gérant, ou associé commandité, pour une durée de mandat convenue et le révoquer, - adopter les budgets annuels, approuver les comptes et rapports annuels et décider des mesures à prendre relativement à ces matières, - décider des modifications proposées aux statuts, - décider de l'admission de nouveaux associés, - décider l'exclusion d'un associé, - décider la dissolution de la société, - etc. Titre V. Ecritures - affectation des résultats ARTICLE 24 : ECRITURES SOCIALES L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année. Le trente septembre de chaque année, la comptabilité est clôturée. L'associé commandité établit les comptes annuels conformément au Code des Sociétés et aux Arrêtés d'exécution. Article 25 : Distribution L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. L'accomplissement de cette formalité ne peut être exigé si elle n'est pas mentionnée dans les convocations. Les gérants sont libérés de cette obligation. ARTICLE 19 : REPRÉSENTATION Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui est lui-même associé et qui a le droit de vote à l'assemblée. Le gérant peut fixer le modèle de procurations et exiger qu'elles soient déposées cinq jours avant l'assemblée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belgeTout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénom et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile où son siège social, le nombre de paris pour lesquelles it est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. Ce formulaire sera signé, là ou les signatures étant précédées de la mention "Bon pour pouvoir". ARTICLE 20 : BUREAU Chaque assemblée générale est présidée par l'associé commandité ou, en cas de pluralité de gérants, par le président du conseil de gérance. Le président désigne un(e) secrétaire. L'assemblée désigne deux scrutateurs. ARTICLE 21 NOMBRE DE VOIX Chaque part donne droit à une voix. ARTICLE 22 : DÉLIBÉRATIONS Les assemblées générales ne peuvent délibérer que de points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si l'unanimité est présente et en décide autrement. Sauf les cas prévus par la loi ou par tes présents statuts, les délibérations se prennent à la majorité simple, quel que soit le nombre de parts représentées. Une liste de présences mentionnant le nom des associés et le nombre de parts qu'ils représentent est signée par chacun d'eux au début de séance. L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du gérant, par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capita! libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, ARTICLE 26 : PAIEMENT DES DIVIDENDES Le gérant fixe la date de paiement des dividendes. Il lui est attribué le pouvoir de payer des dividendes intérimaires conformément aux dispositions légales contenues aux articles 617 et 618 du Code des Sociétés. Les dividendes intérimaires ne peuvent être attribués que six mois après la clôture des comptes annuels et après approbation de ces comptes. Un deuxième dividende intérimaire peut être attribué la même année trois mois après la prise de décision d'en attribuer un premier. Titre VI. Dissolution - liquidation ARTICLE 27 LIQUIDATION « En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale des associés. Une telle décision doit être prise à l'unanimité des associés, lors d'une assemblée au cours de laquelle tous les associés sont présents ou représentés. Lors de la décision de dissolution, l'assemblée générale nomme un où plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments, ainsi que le mode de liquidation. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des associés commandités. Titre VII. Dispositions diverses ARTICLE 28 LO! APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS Les présents statuts sont soumis au droit belge. Les cours et tribunaux de Liége sont exclusivement compétents pour tout litige surgissant entre la société et un ou plusieurs associés et pour tout litige entre associés relatifs à leur qualité d'associé. Titre VIIL Dispositions transitoires ARTICLE 29 CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL Le premier exercice social débute le sept septembre deux mille douze pour se clôturer le trente septembre deux mille treize. La première assemblée générale annuelle des associés se tiendra en l'an deux mille treize. Titre IX. Assemblée générale extraordinaire Concomitamment a la constitution de la société et aprés délibération, les associés ont convenu que - Philippe Henrard, domicile à 4020 Jupille, rue du Homvent n°42 Soit 990 parts sociales est désigné en qualité d'associé commandité - Bénédicte Godon, domicilée à à 4020 Jupille, rue du Homvent n°42 Soit 10 parts sociales est désignée en qualité d'associée commanditaire, Il'est également décidé : de fixer le nombre de gérant à UN ; Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge, Réservé au Moniteur belge Vv Volet B - Suite ‘de nommer à ces fonctions Monsieur Philippe Henrard prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose ; de fixer le mandat de gérant pour une durée indéterminée ; que le mandat de gérant sera rémunéré ; de ne pas nommer un commissaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe l'acte sous seing privé du 7 septembre 2012. Jacques DELANGE Stéphane DELANGE NOTAIRES ASSOCIES Place de Bronckart, 17 4000 - LIEGE Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-10-08/0165624

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