RCS-bijwerking : op 26/04/2026
PHARMACIE CHATELLE
Actief
•0506.720.179
Adres
50 Rue G.J. Martin Box 6 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Activiteit
Activiteiten van holdings
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
10/12/2014
Juridische informatie
PHARMACIE CHATELLE
Nummer
0506.720.179
Vestigingsnummer
2.237.479.994
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0506720179
EUID
BEKBOBCE.0506.720.179
Juridische situatie
normal • Sinds 10/12/2014
Activiteit
PHARMACIE CHATELLE
Code NACEBEL
64.210, 47.730•Activiteiten van holdings, Detailhandel in farmaceutische producten
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
PHARMACIE CHATELLE
1 vestiging
Pharmacie Chatelle SRL
Actief
Ondernemingsnummer: 2.237.479.994
Adres: 50 Rue G.J. Martin Box 6 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Oprichtingsdatum: 10/12/2014
Financiën
PHARMACIE CHATELLE
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 189.1K | 171.1K | 175.3K | 169.3K |
| EBITDA | € | 106.0K | 76.4K | 58.8K | 48.3K |
| Bedrijfsresultaat | € | 106.0K | 75.6K | 56.6K | 45.7K |
| Nettoresultaat | € | 61.3K | 37.0K | 26.1K | 14.6K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 10,472 | -2,374 | 3,567 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 56,047 | 44,664 | 33,526 | 28,554 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 75.8K | 66.9K | 64.7K | 41.1K |
| Financiële schulden | € | 225.9K | 249.6K | 292.1K | 369.3K |
| Netto financiële schuld | € | 150.1K | 182.7K | 227.4K | 328.2K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,417 | 2,391 | 3,869 | 6,791 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 257.0K | 200.6K | 163.6K | 137.6K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 32,451 | 21,642 | 14,861 | 8,601 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
PHARMACIE CHATELLE
2 bestuurders en vertegenwoordigers
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Jaarrekeningen
PHARMACIE CHATELLE
10 documenten
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07/06/2024
Jaarrekeningen 2022
28/04/2023
Jaarrekeningen 2021
13/07/2022
Jaarrekeningen 2020
20/08/2021
Jaarrekeningen 2020
07/07/2021
Jaarrekeningen 2019
16/06/2020
Jaarrekeningen 2018
17/06/2019
Jaarrekeningen 2017
19/06/2018
Jaarrekeningen 2016
27/07/2017
Jaarrekeningen 2015
28/07/2016
Publicaties
PHARMACIE CHATELLE
6 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
17/02/2015
Beschrijving: Après dépôt de l'acte au greffe
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Monite
au
belge
Vella | Copie à publier aux annexes du Moniteu r belge
MOD WORD 11,1
Dénomination
; sprl Lufax.
gérante
N° d'entreprise :
{en entier) :
(en abrégé) :
Forme juridique :
Siège :
(adresse complète)
0506.720.179
AUVIVE
Déposé 7 Reçu le
O05 FEV. 2015
au greffe du tribunal de commerce
francophone ff ffuxelies
société privée à responsabilité limitée
Rue G.et J. Martin 50/6 a 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Celle-ci accepte sont mandat
CHATELLE Véronique,
! Objet(s) de ’'acte :Désignation en qualité de représentant permanent
Extrait du procés verbal du conseil de gérance du 2 janvier 2015
A lunanimité et après avoir délibéré, te conseil de gérance décide de nommer Madame Véronique Chatelle,' gérante de société, en qualité de représentant permanent de la sprl Auvive au sein du conseil de gérance de la?
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
12/12/2014
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AUVIVE
Rue G.J. Martin 50 bte 6
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 10 décembre 2014, notamment ce qui suit:
ONT COMPARU
1. Monsieur NUNCIC Vincent Valentin, né à Courtrai le 27 août 1966 (numéro national : 660827 415 23), époux de Madame CHATELLE Véronique, ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), rue G.J. Martin, 50 b 6.
2. Madame CHATELLE Véronique Agnès Marie-Joseph, née à Ixelles le 28 juin 1969 (numéro national : 690628 036 33), épouse de Monsieur NUNCIC Vincent, précité, domiciliée à Woluwe- Saint-Lambert (1200 Bruxelles), rue G.J. Martin, 50 b 6.
I. CONSTITUTION.
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « AUVIVE », ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue G.J. Martin, 50 b 6, dont le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital de la société à constituer.
Les parts ont été souscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000 €) chacune, comme suit : par Monsieur NUNCIC Vincent, prénommé,
à concurrence de cinquante mille euros (50.000 €), soit cinquante parts sociales 50 par Madame CHATELLE Véronique, prénommée,
à concurrence de cinquante mille euros (50.000 €), soit cinquante parts sociales + 50 Ensemble: cent parts 100
Soit pour cent mille euros (100.000 €).
Les comparants ont déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un cinquième (1/5ème) et que le montant de ladite libération a été déposé auprès de la Banque VAN BREDA sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le 9 décembre 2014 a été remise au Notaire instrumentant qui l’atteste.
Les comparants ont déclaré que le montant des frais rémunérations ou charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 2.000 €.
II. STATUTS.
Article 1. Forme
La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « AUVIVE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
*14312307*
Déposé
10-12-2014
0506720179
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2014 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
suivie immédiate¬ment de la mention « société privée à responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue G. J. Martin, 50 b 6. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 4. Objet
La société à pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger:
1) toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.
2) toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris: (1) l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi- ) public; (2) la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe; (3) l'octroi de prêt et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises. Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers.
3) la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers, d'assurance, juridiques, fiscaux, administratifs et commerciaux,
4) la consultance, la formation et l’enseignement dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques.
5) la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre. La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à cent mille euros (100.000 €).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d’un/cinquième (1/5ème). Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Article 12. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda¬taire, associé ou non. Article 13. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 18. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales. Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article 19. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2014 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.
Article 24. Attribution de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en juin 2016.
3. Gérants
Ont été nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Monsieur NUNCIC Vincent, précité ;
- Madame CHATELLE Véronique, précitée.
qui ont accepté.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société, chacun séparément, sans limitation de sommes.
Leurs mandats sont exercés gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas désigner de commissaire- réviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre 2014 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2014 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
03/01/2020
Beschrijving: Mod DOC 19.01
My cüsi fl Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteu
“fl oen za 0000854* en Ge qu LL Greffe ; Vonvepiise
wee] [ee ene eee ee ee een nn ee ene eee eee 5 Taney NE BILERES wen ence n ee eee ee
N° d'entreprise : 0506 720 179
Nom
{en entier) : AUVIVE
{en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Objet de l’acte : Dépôt du projet de fusion
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2019
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Adresse complète du siège : 1200 Woluwé Saint Lambert - 50 bte 6, rue G.et J. Martin 1
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Le présent "projet de fusion” est établi conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés. ! :
Selon lesdites dispositions comprises dans Ia Section IIt (“Procédures des opérations assimilées à la fusion par absorption") du Chapitre Il ("Procédures à suivre lors de la fusion de sociétés") du Titre Il ("La réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées") du Livre XI ("Restructuration de sociétés"), les! organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé, un projet de fusion. 1
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Ce document mentionne un certain nombre d'éléments, tel que fixé par l'alinéa 2 de l'article 719 précité. Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doi être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner.
1.Eléments prévus par l'article 719, alinéa 2, du Code des Sociétés
a.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à être fusionnées :
Société absorbante :
Dénomination: AUVIVE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siege social: 50 bte 6, rue G. et J. Martin à 1200 Woluwe Saint Lambert
N° d'entreprise : BE 0506.720.179
Objet social :
La société 4 pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger:
1) toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières où immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques! homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.
2) toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris: a) l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges où étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public; (2) la gestion des investissements et deg participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils. management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe: (3) l'actroi da
Ammann
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Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2020 - Annexes du Moniteur belge prêt et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises. Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers.
3) la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers, d'assurance, juridiques, fiscaux, administratifs et commerciaux,
4) la consultance, la formation et l'enseignement dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques.
5) la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre. La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. La soclété pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées au filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social seralt semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Société absorbée :
Dénomination : LUFAX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège social : 50, rue G. et J. Martin à 1200 Woluwe Saint Lambert
N° d'entreprise : BE 0401.984.925
Objet social :
La société a pour objet l'importation, l'exportation, la représentation, la commission, le courtage, les agences exclusives, la fabrication, sous licence ou autrement pour compte de ses commettants, de tous produits pharmaceutiques ou analogues, ainsi que de toutes opérations commerciales, industrielles ou financières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à ce genre d'exploitation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
b.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante.
Cette date est fixée au 1er janvier 2020
c.Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts, ou les mesures proposées à leur égard
Aucun droit spécial n'est attribué aux associés de la société absorbée et il n'existe aucun porteur de titres autres que les parts.
d.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des saclétés appelées à fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.
2.nformations complémentaires
La société absorbante détient 100% de la société absorbée, Ce cas est visé à l'article 676 du Code des Sociétés.
Cette opération de fusion se justifie comme suit :
Les objets des entreprises en fusion sont similaires, dès lors, la fusion apportera un effet incontestable de synergie afin de favoriser l'expansion de l'entité sociétaire subsistante.
L'intérêt de cette opération réside, notamment, dans la recherche d'une simplification des systèmes organiques de gestion ;
Une plus grande efficacité devrait résulter de la mise en commun des moyens techniques, humains et administratifs propres aux deux sociétés ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2020 - Annexes du Moniteur belge tite. même en
L'assemblée mandate la société MBM Groupe sc sprl, Mr Thierry Graulich et/ou Mr Christophe Dereume, avenue Tedesco 26 à 1160 Auderghem, BCE n°0542.637.202 aux fins de procéder aux différentes formalités liées à ces décisions, en ce compris la signature des documents de publication au Moniteur
Ainsi fait à Woluwé Saint Lambert, le 10 décembre 2019
Réservé
. au
Moniteur
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Chatelle Véronique
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Au rect: Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Benaming, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen, Wijziging van de rechtsvorm, Rubriek Herstructurering
28/05/2020
Beschrijving: Mod DOG 19,91
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Réservé |
rg za au greffe cu tringabde l'entreprise
N° d'entreprise : 0506 720 179
Nom
{en entier) : AUVIVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue G.J Martin, 50 boîte 6 à 1200 Woluwé-Saint-Lambert
Objet de ’acte: FUSION PAR ABSORPTION
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i Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Thi Thuy Mai HONG, Notaire exerçant sa fonction au sein ! de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Nofaires associés », ayant son siège social à ! Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 27 mars 2020, portant la mention de l'enregistrement suivante: 1 ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 21 avril 1 2020 (21-04-2020) rôles 23 renvoi 0 Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 7243 Regu pour droits 1 d'enregistrement cinquante euros ANNEXE: rôle 4 renvoi 0 Référence ASSP (6) Volume 000 Folio 100 case {2085 Reçu pour droits d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit: 1 S’est réunie l'assemblée générale des associés de la société à responsabilité limitée « AUVIVE », ayant 1 son siége a 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue G.J Martin, 50 boîte 6, inscrite au registre des personnes morales 1 sous le numéro 0506.720.179.
! Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, le 10 décembre 2014, : publié a l'annexe du Moniteur belge sous le numéro 2014-12-12 / 0312307 et dont les statuts n'ont pas été | modifiés à ce jour.
! PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION
; L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé !_ préalable, tous les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres ' documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de ia présente assemblée. t Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par le Code des sociétés et des i associations ont bien été correctement accomplies par les sociétés « AUVIVE » et « LUFAX ». 1
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DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION
L’assembiee constate que lopération visée entre dans le cadre de l'article 12:7 du Code des sociétés et des associations, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés aux articles 12:25 et 12:26 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion. L'assemblée constate conformément au Code des sociétés et des associations et au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE FUSION
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société à responsabilité fimitée « LUFAX », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue G.J Martin, 50 boîte 6 (RPM 0401.984.925) par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion. Etant précisé que: .
a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « LUFAX » sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « AUVIVE » à dater du ter janvier 2020 ; b) les capitaux propres de la société absorbée « LUFAX » ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante « AUVIVE », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions ; les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément au Code des sociétés et des associations.
c} l'assemblée générale extraordinaire de la société « LUFAX », a, aux termes du procès-verbal dressé par it Je notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion aves la présente société, conformément eu projet + Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2020 - Annexes du Moniteur belge de fusion, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.
L'assemblée requiert en conséquence le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société privée à responsabilité limitée « LUFAX » est transféré à la présente société absorbante.
QUATRIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE ABSORBEE
Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :
À. requiert le notaire soussigné d’acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1er janvier 2020.
B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes la situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2019.
C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et knowhow. D. Apports soumis à publicité particulière
Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante sont compris les droits réels dont la description, l’origine de propriété et les conditions de transfert sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière :
COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT - troisième division
Dans un building sur et avec terrain, sis à front de la rue Georges et Jacques Martin, 50, cadastré selon titre section D numéro 130/D/10 pour une superficie de 02 ares 27 centiares et selon extrait récent de la matrice section D numéro 130 D 10 P0000 :
L'ensemble formé du rez-de-chaussée commercial (actuellement à usage de pharmacie) et l'appartement du premier étage côté droit face à l'immeuble dénommé « REZ-1D », comprenant :
a) en propriété privative et exclusive
* au rez-de-chaussée : locaux commerciaux (actuellement à usage d'officine) avec porte d'entrée privée, à larriére-living, cuisine, cour et véranda.
* Dans le hall d'entrée à gauche de l'ascenseur : une réserve.
* L'escalier privé qui relie le rez-de-chaussée au premier étage.
* au premier étage côté droit face à l'immeuble : une grande chambre à front de rue, une petite chambre à front de rue, une salle de bains, à l'arrière : deux pièces, placard, toilette et terrasse. * les CAVES numéros SIX, HUIT et DOUZE
b} en copropriété et indivision forcée : quatre cent millièmes (400/1000ièmes) des parties communes dont le terrain.
Portant l'identifiant parcellaire réservé : 0130D10P0006
Tels que ces biens se trouvent décrits à l'acte de base avec règlement de copropriété reçu par le notaire Christian Huylebrouck, à Bruxelles, le 17 décembre 1998, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles le 04 mars 1999, volume 10232 numéro 1, suivi d'un acte de base modificatif reçu par le même notaire, le 30 avril 2013, transcrit audit bureau des hypothèques sous la formalité 51-T-17/10/2013-10898.
Origine de propriété :
La société LUFAX est propriétaire du bien à concurrence de quarante-six virguie quatre pourcent (46,4%) indivis en pleine propriété (les cinquante-trois virgule six pourcent (53,6%) indivis restant ayant été acquis par Madame CHATELLE Véronique, prénommée), pour l'avoir acquis de Madame BARVAIS Catherine Christiane Claire, à Chaumont-Gistoux, aux termes d'un acte reçu par le notaire Christian Huylebrouck, à Bruxelles, le 30 avril 2013, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles sous la formalité 51-T-21/05/2013- 04937,
COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT - troisiéme division
Dans un immeuble à appartements multiples sis avenue de Broqueville, 72-74, cadastré selon titre section D numéro 130/E/10 pour 06 ares 42 centiares et selon extrait récent de la matrice section D numéro 130 E 10 P0000 :
1) Le garage portant le numéro 1, dans la partie gauche Rue Martin, portant l'identifiant parcellaire réservé D 130 E 10 P0029, comportant :
a) en propriété privative et exclusive : le garage proprement dit avec sa porte ; b) en copropriété et indivision forcée : dix millièmes (10/1.000èmes) des parties communes dont le terrain. 2) Dans le bloc A, le garage portant le numéro 2, situé au rez-de-chaussée à gauche de l'avenue Martin, portant l'identifiant parcellaire réservé D 130 E 10 P0035, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : le garage proprement dit.
b) en copropriété et indivision forcée : dix millièmes (10/1.000èmes) des parties communes dont le terrain. Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base avec règlement de copropriété reçu par le notaire Jean Vanderhaeghe, alors à Ixelles, le 27 novembre 1954, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles le 03 décembre suivant, volume 1481 numéro 1.
Origine de propriété
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2020 - Annexes du Moniteur belge En ce qui concerne le garage numéro 1 : La société LUFAX est propriétaire du bien à concurrence de nonante-neuf pourcent (99%) indivis en pleine propriété (le pourcent indivis restant ayant été acquis par Madame CHATELLE Véronique, prénommée), pour l'avoir acquis dans ces proportions de Monsieur MOUSSET Benoît Gérard Jean, à Chaumont-Gistoux, aux termes d’un acte reçu par le notaire Christian Huylebrouck, à Bruxelles, le 30 avril 2013, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles sous la formalité 54-T-21/05/2013-04936. En ce qui concerne le garage numéro 2 : La société LUFAX est propriétaire du bien à concurrence de nonante-huit pourcent (98%) indivis en pleine propriété (les deux pourcent (2%) indivis restant ayant été acquis respectivement par Monsieur NUNCIC Vincent et par Madame CHATELLE Véronique, prénommés}), pour l'avoir acquis dans ces proportions de Messieurs VAN BOGAERT Eric Gustave Henri, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, VAN BOGAERT Thierry Andrée Jean, à Wemmel, VAN BOGAERT Benoît Jan Paul, à Watermael-Boitsfort, aux termes d’un acte reçu par le notaire Charles Huylebrouck, à Bruxelles, le 23 octobre 2017, transcrit au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles sous la formalité 51-T-21/12/2017-13949. CONDITIONS DU TRANSFERT DES DROITS IMMOBILIERS L'immeuble prédécrit est transféré à la société absorbante aux conditions suivantes: 1. Conditions générales: 1° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement. La présente société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété. Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés. 2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit. 3° Le représentant de la société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la fusion sera effective. 2. Transfert de propriété des immeubles transférés — Entrée en jouissance — Impôts La société absorbante est titulaire du droit de propriété portant sur tes biens prédécrits à compter de ce jour. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés. La société bénéficiaire doit en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder. La société bénéficiaire se voit en outre transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail. 3. Situation hypothécaire — Etat du fonds de commerce Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, à l'exception du bien rue Georges et Jacques Martin, 50, qui est grevé d'une inscription hypothécaire prise au cinquième bureau des hypothèques à Bruxelles sous la formalité 51-1-05/08/2013-08070 . au profit de la banque J. VAN BREDA à concurrence d'un montant de 50.000 euros en principal, aux termes d’un acte reçu par le notaire Christian Huylebrouck, à Bruxelles, te 30 avril 2013. La société absorbée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés. Le représentant de la société absorbée déclare que le fonds de commerce de la société absorbée quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et que la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concemant ledit fonds de commerce transféré. Mutation Le bien immeuble ci-avant décrit n’a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession. Dispense d'inscription d'office L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération. Statuts de copropriété et règlement d'ordre intérieur 1. Généralités Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2020 - Annexes du Moniteur belge L'immeuble dont dépendent les biens cédés est régi par les statuts de copropriété (comprenant l'acte de base et le règlement de copropriété) et par le règlement d'ordre intérieur, dont question ci-dessus. L'acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale sont opposables à la société bénéficiaire. La société LUFAX a remis, préalablement à la signature des présentes, à la présente société bénéficiaire, qui le reconnaît, un exemplaire des statuts de copropriété, du règtement d'ordre intérieur ainsi que l’ensemble des documents et informations reprises à l'article 577/11 $1 du Code civil. 2. Renseignements transmis par le syndic Le notaire instrumentant a interrogé les syndics afin d'obtenir les renseignements visés a l'article 577-11 §2 du Code civil. Le notaire instrumentant informe les parties que : - le syndic de l'immeuble Rue Georges et Jacques Martin, 50, étant la société Eurofa, à Auderghem, a répondu par courriel du 21 janvier 2020 ; - le syndic des garages avenue de Broqueville, 72-74, étant la société Sorial, à Woluwe-Saint-Lambert, a répondu par courriel du 21 janvier 2020. La société bénéficiaire déclare avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et informations fournies par le syndic, et dispense le notaire instrumentant de reprendre leur contenu dans le présent acte. 3. Charges communes et provisionnement des fonds La société bénéficiaire déclare avoir été éclairée par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, elle est tenue, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 577-11 du Code civil. 1) Charges communes ordinaires La société bénéficiaire supportera les charges ordinaires à compter du jour où elle peut jouir des parties communes, au prorata de la période en cours, sur base d'un décompte à établir par le syndic. La quote-part du lot cédé dans le fonds de roulement sera, le cas échéant, remboursée au copropriétaire sortant et appeléé auprès du copropriétaire entrant. 2) Charges extraordinaires et appels de fonds. La société bénéficiaire supportera le montant : 1° des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ; 2° des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ; 3° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ; 4° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date. Les autres charges seront supportées par la société cédante. 4. Fonds de réserve La quote-part de la société cédante dans le ou les fonds de réserve de l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires et ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties. 5. Créances de la copropriété Les créances de la copropriété, nées après la date certaine du transfert de propriété suite à une procédure entamée avant cette date, appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que la société bénéficiaire ne soit tenue au paiement d'une indemnité au vendeur. 6. Frais Tous les frais d'informations et de remises des documents visés par Particle 577-11 paragraphes 2 et 3 du Code civil sont à charge de la société cédante. 7, Prvitège de l'association des copropriétaires La société cédante est tenue de garantir la société bénéficiaire contre tous risques d'éviction et de la possibilité pour l'association des copropriétaires de faire valoir le privilège visé à l'article 27 7° de la loi hypothécaire afin de garantir le paiement des charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent. Le notaire instrumentant est en outre tenu de veiller à la liberté hypothécaire du bien cédé. il en résulte que, nonobstant l'article 577-11/1 du Code civil, le notaire instrumentant ne paiera pas le montant des arriérés des charges du copropriétaire sortant au syndic, parce que le syndic a reconnu avoir reçu l'intégralité des arriérés de charges et que le copropriétaire sortant n'avait plus aucune dette à l'égard de la copropriété. Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009 La société bénéficiaire déclare avoir été informée des dispositions contenues dans l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment au vendeur d'un bien immeuble de transmettre à l'acquéreur, préalablement, une attestation du sol délivrée par Bruxelles- Environnement. L’attention de la société bénéficiaire est attirée sur tes sanctions reprises aux articles 75 à 78 de Ordonnance pour les cas où les obligations reprises dans l'Ordonnance ne sont pas respectées. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2020 - Annexes du Moniteur belge La société bénéficiaire reconnaît avoir été informée du contenu des attestations du sol délivrées par Bruxelles-Environnement en date du 03 et du 13 janvier 2020 et mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l’état du sol relative à la parcelle sur laquelle est érigé l'immeuble dont font partie les lots privatifs transférés.
Ces attestations stipulent textuellement ce qui suit :
En ce qui concerne le bien rue Georges et Jacques Martin, 50 :
« Catégorie : Aucune — la parcelle n’est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol. Obligations : actuellement, il n'y a pas d'obligations concernant ta parcelle, que ce soit en cas d'aliénation de droits réels (ex. : vente) ou de cession d’un permis d'environnement. »
En ce qui concerne les biens avenue de Broqueville 72/74 :
« Catégorie : 2 — parcelle légèrement polluée sans risque.
Obligations : actuellement, il n'y a pas d'obligations concernant la parcelle, que ce soit en cas d'aliénation de droits réels (ex. : vente) ou de cession d’un permis d'environnement comportant des activités à risque. »
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « LUFAX » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2020. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020 également, tous les impôts; contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2. La présente société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. 3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l’universalité {activement et passivement) du patrimoine de la société « LUFAX » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément au Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire.
4. Les süûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. 5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:
i} tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;
ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obiigations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef: ii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
8. En cas d'erreur ou d’omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « LUFAX » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants: i) la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2020 - Annexes du Moniteur belge ii) les cinquante (50) parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément au code des sociétés et des associations, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts sociales ;
ii) le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « PHARMACIE CHATELLE ».
SEPTIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant te Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l'article 39, 82, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 précitée, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de piein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour: du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
HUITIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assembiée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, rédigés comme suit :
« TITRE |: FORME LEGALE — DENOMINATION -— SIEGE — OBJET - DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PHARMACIE CHATELLE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d' exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger:
toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officies pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.
2)toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris: (1) l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts et obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (serni-) public; (2) la gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe; (3) l'octroi de prêt et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous fes engagements des mêmes entreprises. Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées à l'article 157 de fa Joi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers.
3)la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activités de services financiers, d'assurance, juridiques, fiscaux, administratifs et commerciaux,
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4)la consultance, la formation et l'enseignement dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques. 5)la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre. La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes où à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu recouvre ia valeur de sa part de retrait de a manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations. .
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
82. Lorsqu'en raison d'une cause étrangère, le débiteur d'un apport en industrie est dans l'impossibilité temporaire d'exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que san délai d'exercice sont fixés par l'argane qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électranique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévaie de cette faculté. Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n'en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce à ce droit.
À la fin de l'usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2020 - Annexes du Moniteur belge Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE ll. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. lls sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibies.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titufaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 11. Gession d'actions
81. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
$2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en teur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s‘abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit a titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2020 - Annexes du Moniteur belge Article 12. Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que feur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration . S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. 11 peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 14. Rémunération des administrateurs L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 15. Gestion journaliere L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que ta représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 16. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 17. Tenue et convocation Îl est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige où sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elies sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de fa société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Ariicle 18. Assemblée générale par procédure écrite $1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. $2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
+
$3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite vatable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
85. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. -
Article 19. Séances — procès-verbaux
$1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
$2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale où de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un au plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
$1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
$2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées,
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cing jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où ä y est traité des mêmes points de Fordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. $3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
$4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assembiée générale. 85. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de demembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 21. Prorogation .
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut étre prorogée, séance tenante, & trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sure même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION — RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément a fa loi.
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Réservé
au *
Moniteur
belge
7 "Article 24. Répartition — réserves “777 eet
! Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la :
Vv épartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION — LIQUIDATION ‘
Article 25. Dissolution :
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes + révues pour les modifications aux statuts. ;
Article 26. Liquidateurs !
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les : dministrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre quidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou ; plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l'actif net .
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants } nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de ! : l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
}
‚supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. :
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES !
Article 28. Election de domicile ;
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur :
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, : Ssignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- -vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires le fa société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, moins que la société n'y renonce expressément. :
Article 30. Droit commun !
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont éputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des ociétés sont censées non écrites. »
NEUVIEME RESOLUTION : DEMISSIONS ET NOMINATIONS :
! L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, étant Monsieur NUNCIC : Vincent et Madame CHATELLE Véronique, prénommés, et procède immédiatement au renouvellement de leur omination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
DIXIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue G.J : Martin, 50 boîte 6.
ONZIEME RESOLUTION : POUVOIRS ‘
L'assemblée confère à chacun des administrateurs de la présente société, avec pouvoir d'agir séparément !
u conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément : : | ou rectification au présent acte de fusion. |
! 5 Pour extrait analytique conforme i
! : Délivré en méme temps les statuts coordonnés
: q not pi personne:
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas apolicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
Diversen
12/05/2015
Beschrijving: V
JDN MOD WORD 11.1
BA Nat] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
N après dépôt de l'acte au greffe
Déposé RECU IS
KE vn DE 150 67155% au greffe du tribunal de commerce francophone c'-Greffe-;
N° d'entreprise : 0506.720.179
Dénomination
{en entier) : AUVIVE
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Rue G. J. Martin 50/6 à 1200 Bruxelles
(adresse complète)
t ! ı
: { t
i i
i t t
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} }
: t ‘
}
Objet(s) de l'acte :Quasi-Apports
Dépôts de deux rapporis :
- Rapport du réviseur sur le quasi-apport.
- Rapport spécial de l'organe de gestion établi conformément aux dispositions de l'article 222 du code des + sociétés.
Véronique CHATELLE
Gérante,
Vincent NUNCIC
Gérant
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
03/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-03/0214974
Contactgegevens
PHARMACIE CHATELLE
Telefoon
027706102
E-mail
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
50 Rue G.J. Martin Box 6 1200 Woluwe-Saint-Lambert