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PHARMACIE LEPIECE

Actief
0870.964.087
Adres
6/A Avenue François Bovesse 4053 Chaudfontaine
Activiteit
Detailhandel in farmaceutische producten
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
04/01/2005

Juridische informatie

PHARMACIE LEPIECE


Nummer
0870.964.087
Vestigingsnummer
2.228.987.150
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0870964087
EUID
BEKBOBCE.0870.964.087
Juridische situatie

normal • Sinds 04/01/2005

Activiteit

PHARMACIE LEPIECE


Code NACEBEL
47.730Detailhandel in farmaceutische producten
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles

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Vestigingen

PHARMACIE LEPIECE

1 vestiging


2.228.987.150
Actief
Ondernemingsnummer:  2.228.987.150
Adres:  6 Avenue François Bovesse 4053 Chaudfontaine
Oprichtingsdatum:  23/12/2004

Financiën

PHARMACIE LEPIECE


Prestaties202220212020
Brutowinst245.9K222.4K177.7K
EBITDA118.2K108.6K59.2K
Bedrijfsresultaat117.4K107.6K58.3K
Nettoresultaat91.8K83.8K45.7K
Groei202220212020
Omzetgroeipercentage%10,56325,1580
EBITDA-marge%48,09248,81533,315
Financiële autonomie202220212020
Kaspositie73.0K124.5K168.4K
Financiële schulden0666,784.7K
Netto financiële schuld-73.0K-123.8K-163.8K
Solvabiliteit202220212020
Eigen vermogen214.7K162.9K79.1K
Rentabiliteit202220212020
Nettomarge%37,33137,6825,729

Bestuurders en Vertegenwoordigers

PHARMACIE LEPIECE

1 bestuurder of vertegenwoordiger


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Juridische documenten

PHARMACIE LEPIECE

1 document


PHARMACIE LEPIECE STATUTS
25/01/2023

Jaarrekeningen

PHARMACIE LEPIECE

18 documenten


Jaarrekeningen 2022
26/07/2023
Jaarrekeningen 2021
11/07/2022
Jaarrekeningen 2020
27/08/2021
Jaarrekeningen 2019
17/08/2020
Jaarrekeningen 2018
24/07/2019
Jaarrekeningen 2017
26/06/2018
Jaarrekeningen 2016
09/06/2017
Jaarrekeningen 2015
28/04/2016
Jaarrekeningen 2014
04/05/2015
Jaarrekeningen 2013
28/04/2014

Publicaties

PHARMACIE LEPIECE

15 publicaties


Jaarrekeningen
02/05/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-05-02/0060985
Jaarrekeningen
03/05/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-05-03/0063445
Jaarrekeningen
05/05/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-05-05/0051651
Jaarrekeningen
27/05/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-05-27/0064997
Jaarrekeningen
13/05/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-05-13/0066931
Jaarrekeningen
29/05/2007
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-05-29/0060339
Jaarrekeningen
10/05/2006
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2006-05-10/0050090
Jaarrekeningen
17/05/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-05-17/0065246
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
08/02/2023
Beschrijving:  Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0870964087 Nom (en entier) : PHARMACIE LEPIECE (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Avenue François Bovesse 6 : 4053 Chaudfontaine Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS) D’un procès-verbal dressé par Maître Alain CAPRASSE, notaire à Grâce-Hollogne, en date du 25 janvier 2023, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 3 le 30 janvier 2023 Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0001180, il résulte que la société à responsabilité limitée MABIMA, ayant son siège à 4053 Chaudfontaine (Embourg), avenue François Bovesse 6/A, actionnaire unique de la société à responsabilité limitée PHARMACIE LEPIECE, ayant son siège social à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue François Bovesse 6, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0870.964.087 (RPM Liège) et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0870.964.087, exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations, a pris les résolutions suivantes : Première résolution En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), il est décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Deuxième résolution En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), il est constaté que le capital effectivement libéré (12.400,00 euros) et la réserve légale de la société (1.860,00 euros), soit 14.260,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200 euros, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1). Troisième résolution Comme conséquence des résolutions précédentes, il est décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à l’objet de la société. STATUTS Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1: Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Pharmacie LEPIECE ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ *23312337* Déposé 06-02-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou comme intermédiaire à quelque titre que ce soit : -toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le commerce dans le sens le plus large, de produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, de produits phyto-pharmaceutiques et vétérinaires, d'articles de droguerie, herboristerie, de parfumerie, d'hygiène et d'appareils et d'entretien d'appareils, instruments et accessoires de chirurgie et d'orthopédie, de bandages et autres produits s'y rattachant d'une façon quelconque ou pouvant y être assimilés, ainsi que la vente et la location de matériel et mobilier pour enfants et adultes malades ou handicapés ; -prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder, céder tous brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce ; -s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité ; -l'exécutions de toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation. La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées. La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social et notamment sans que la disposition qui suit ne soit limitative : acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, brevets ou licences, acquérir, créer ou céder toutes marques ou procédés de construction. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II: Capitaux propres et apports Article 5: Apports En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatorze mille deux cent soixante euros (14.260,00 euros). Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. Article 7. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE III. TITRES Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 11. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 limitation de durée. Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 15. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 16. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 21 du mois d’avril, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 21. Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 22. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 23. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 24. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 26. Election de domicile Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 27. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. Quatrième résolution 1.Il est pris acte de la démission de ses fonctions d’administrateur présentée à la société par Madame Martine LEPIECE par courrier daté du 11 janvier 2023 (conformément aux termes de la convention signée en date du 6 octobre 2022). Cette démission a pris effet le 31 décembre 2022 à minuit. Décharge lui est donnée pour l'exercice de son mandat d’administrateur, sous réserve de confirmation par l'assemblée générale ordinaire de la société qui statuera sur les comptes annuels de l'exer-cice social en cours et ce, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, date de prise d'effet de la démission de Madame Martine LEPIECE de ses fonctions d’administrateur. 2.La société à responsabilité limitée MABIMA dont le représentant permanent est Madame Aurélie DEQUENNE, exerce les fonctions d’administrateur unique, depuis le 1er janvier 2023, pour une durée illimitée. Ce mandat sera rémunéré. Cinquième résolution L’adresse du siège demeure située à 4053 Chaudfontaine (Embourg), avenue François Bovesse 6/A . Sixième résolution Le site internet de la société est https://pharmacielepiece.be/ L’adresse électronique de la société est [email protected] Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Pièces déposées en même temps : expédition du procès-verbal, statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
26/01/2005
Beschrijving:  X & ‘# # Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe UNTICUR B CS +05017441L* TEN Staal BES HE i DEINE ces Dénominaton: Pharmacie BOVESSE Forme juridique Société privée a responsabilité limitée Siège 4083 Embourg, avenue F Bovesse, 6 N° d'entreprise # fo. 96%. O7 7 _Obiet de Pacte : CONSTITUTION D'un acte dressé par le nofaïre Michel Duchâteau, à Liège, le 23 décembre 2004, il résulte que : Madame LEPIECE Martine, pharmacien, de nationalté belge, née à Liège, le 8 octobre 1957, domiciliée à 4053 Embourg, avenue F Bovesse, 6, numéro national 571008 354 91, déclare souscrire la totalité des parts à émettre en représentation du capital social et libérer son engagement à concurrence de douze mille quatre cents euros (12 406 €) La société présente les caractéristiques suivantes * ARTICLE 1 La société est une société privée à responsabilité limitée Elle est dénommée "Pharmacie LEPIÈCE". ARTICLE 2, Le siège social est établi à 4053 Embourg, avenue F. Bovesse, 6. ( .) ARTICLE 3 La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou comme intermédiaire à quelque titre que ce soit - toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le’ commerce dans le sens le plus large, de produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, de produits phyto- pharmaceutiques et vétérinaures, d'articles de droguerie, herboristerie, de parfumerie, d'hygiène et d'appareils et d'entretien d'appareils, instruments et accessoires de chirurgie et d'orthopédie, de bandages et autres produits s'y rattachant d'une façon quelconque où pouvant y être assimilés, ainsi que la vente et la location de matériel et mobilier pour enfants et adultes malades ou handicapés , - prendre ou donner a bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder, céder tous brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce , - s'intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par fout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire, analague ou connexe au sien, ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité , - 'exécutions de toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation, La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger de toutes {es manières qu'elle jugera les mieux appropriées. La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les actuités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social et notamment sans que la disposition qui suit ne soit limutative . acquérir, prendre ou donner a bail, aliéner tous immeubles, brevets où licences, acquérir, créer ou céder toutes marques ou procédés de construction ARTICLE 5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros 1! est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale ARTICLE 15. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés et/ou désignés dans les statuts Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée Le gérant désigné par l'assemblée est révocable ad nutum par l'assembiée générale. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, où à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation. ARTICLE 18 Si ia société ne compte qu'un gérant, celui-ci est invest, des pouvais les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société 1 est compétent pour accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale. En cas de: pluralité de gérants, les décisions seront prises à la majonté simple des voix. Chacun des gérants pourra, toutefois agir séparément dans les limites de ses pouvairs pour autant que l'opération envisagée n'excède pas frente mille euros En ce cas, l'accord écrit de l'autre gérant sera nécessairement requis. ARTICLE 19 Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, lequel n'a pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque. ARTICLE 20. Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, teile partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ifs fixent ARTICLE 24, Il est tenu une, réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le vingt et un avril à dix-neuf heures Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure. (...) ARTICLE. 25. Les associés formant l'assemblée générale sont convoqués par la gérance. Les convacations sont adressées par lettres recommandées aux associés, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. toe Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation Mentonner sur la demiére page du VoletB Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'egard des tiers D a vo © 8 = a = 3 5 a vo De 5 1 Ww © S a a = © = à a 1 D = © 2 3 xR 8 a a 3 2 en D m > D a = © 5 5 S&S im m Réservé Volet B - Suite au dans le respect la formalité ci-dessus Lorsque la gérance est appelée à convoquer l'assemblée sur demande Moniteur d'associés comme prévu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans le mois de la belge demande Si tous les associés sant présents ou dûment représentés, 1! ne doit plus être justifié de la formalité. ARTICLE 26. Est admis à toute réumon de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, l'associé Inscnt au | registre des associés cinq jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre ! formalité. ARTICLE 27 1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un ‘mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il ! soit représentant d'un associé personne morale 2. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé ‘par un tiers à la société. Cette autorisation sera mentionnée dans la formule de procuration La procuration ! indique dans ce cas le sens du voie du mandant 3 Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par ! leurs représentants fégaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un ! mandataire de leur choix. 4 Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propnétaires, sous réserve de [a !_ disposition de l'article 10, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par + une seule et méme personne A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant ! est sans pouvoir, le droit de vote afférent a la ou les parts concernées sera suspendu. 5. La gérance peut } arréter la formule des pracurations et exiger que celles ci soient dépasées au siège social, à défaut d'autre lieu ! indiqué par lui, au moins cing jours avant la date de la réunion de l'assemblée ARTICLE 31. Sauf dans les cas { prévus par la [os et les statuts, les décisians sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la ! majorité des voix pour lesquelles 1 est pris part au vote, (..) ARTICLE 33. L'exercice social commence le i premier janwer et se termine le trente et un décembre de chaque année ARTICLE 35, Sur le bénéfice net, : déterminé conformément à la loi, il est prélevé anq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce ! prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital sociat; il doit être V repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde restant reçoit l'affectation que lui danne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance. Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance ARTICLE 36 En cas de dissoluton de Ja société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la socièté sera effectuée par la gérance alors en exercice à moins que fassembiée générale ne nomme elle même un ou plusieurs fiquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et de les émoluments, et ne fixe le mode de liquidation La nomination de liquidateurs décharge de plein drait les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions. Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance lls soumetient chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation Dans les ang mois de la mise en liquidation, 1ls soumeïtent en outre les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation a l'approbation de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des organes élus. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant übéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cetie diversité de situahon et rétablssent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment fibérées, soit par des remboursements ; préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti: 1 également entre toutes les parts. DECISIONS TRANSITGIRES Les statuts de la société ayant été adoptés, le | comparant a décidé - de se nommer en qualité de gérant pour toute la durée de la société. Le mandat de ! gérant pourra être rémunéré ou non suivant décision de l'assemblée générale. - Qu'exceptionnellement le ! premier exercice social commencera le Jer janwer 2005, pour se terminer le 31 décembre 2005. En { conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le 21 avril 2006. - Ne pas nommer de | commissaire. ( .) - Que le gérant ainsi désigné dispose jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des {pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi ! que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société. - Que fe gérant ainst désigné statuera dès ! l'acquisition de la personnalité civile en qualité d'argane de la société sur les questions provisoirement réglées comme suit: 1 Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour Je compte de la société en formation Sous réserve d'une décision contraire du gérant lorsque la société aura la personnalité civile, ces draifs et engagements, souscrits etlou acquis depuis le 1er janvier 2005 seront repris dans leur entier par la sociêté 2. Délégations Sous réserve d'une décision contraire du gérant lorsque la société aura la personnalité civile, se voit conférer tout pouvoir d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en route de la société, inscription au registre du commerce, éventuellement radiation de la personne d'un fondateur, associé où salarié dudit registre, à la T.V A. et auprès de tous organismes publics dont l'intervention est requise pour débuter l'activité sociale, le gérant dont le pouvoir pourra être le cas échéant subdélégué. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Me Michel Duchâteau Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -26/01/2005- Annexes du Moniteur belge Déposé en même temps : une expédition de l'acte — une attestation bancaire. Montionner sur le derrière page du Volet B Ait recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

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6/A Avenue François Bovesse 4053 Chaudfontaine