Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil
Actief
•0877.729.343
Adres
28 Avenue Eugène Demolder, 1030 Schaerbeek
Activiteit
Activities of auditors
Oprichting
01/12/2005
Bestuurders
Juridische informatie
Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil
Nummer
0877.729.343
Vestigingsnummer
2.337.981.201
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0877729343
EUID
BEKBOBCE.0877.729.343
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 06/12/2005
Activiteit
Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil
Code NACEBEL
69.203•Activities of auditors
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 1,0M | 385,4K | 315,9K |
| EBITDA | € | 1,0M | 368,7K | 303,5K |
| Bedrijfsresultaat | € | 1,0M | 355,7K | 295,2K |
| Nettoresultaat | € | 691,2K | 243,5K | 199,8K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 168,814 | 21,995 | - |
| EBITDA-marge | % | 98,185 | 95,648 | 96,063 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 2,3M | 1,1M | 565,3K |
| Financiële schulden | € | 577,73 | 475,74 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -2,3M | -1,1M | -565,3K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 2,0M | 1,3M | 1,0M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 66,711 | 63,166 | 63,236 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 13/04/2021
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 01/12/2005
Tot: 13/04/2021
Cartografie
Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil
Juridische documenten
Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil
2 documenten
Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil - Texte coordonné des statuts
Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil - Texte coordonné des statuts
02/02/2024
PIERRE-HUGUES BONNEFOY-CUDRAZ - REVISEUR D''ENTREPRISES - TXT COORD 13-4-2021
PIERRE-HUGUES BONNEFOY-CUDRAZ - REVISEUR D''ENTREPRISES - TXT COORD 13-4-2021
13/04/2021
Jaarrekeningen
Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil
17 documenten
Jaarrekeningen 2023
15/11/2023
Jaarrekeningen 2022
30/11/2022
Jaarrekeningen 2021
30/11/2021
Jaarrekeningen 2020
30/11/2020
Jaarrekeningen 2019
17/12/2019
Jaarrekeningen 2018
07/11/2018
Jaarrekeningen 2017
24/11/2017
Jaarrekeningen 2016
25/11/2016
Jaarrekeningen 2015
09/11/2015
Jaarrekeningen 2014
25/11/2014
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Vestigingen
Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil
1 vestiging
2.337.981.201
Actief
Adres: 28 Avenue Eugène Demolder, 1030 Schaerbeek
Oprichtingsdatum: 01/12/2005
Afzonderlijke activiteit: 69.203• Activities of auditors
Publicaties
Pierre-Hugues Bonnefoy Conseil
13 publicaties
Statuten, Benaming
08/02/2024
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
21/04/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0877729343
Nom
(en entier) : PIERRE-HUGUES BONNEFOY-CUDRAZ-REVISEUR
D'ENTREPRISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Eugène Demolder 28
: 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 13 avril 2021, ce qui suit: xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée prends acte la démission du gérant statutaire Monsieur Pierre-Hugues BONNEFOY- CUDRAZ et décide d’adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, y compris la nomination de l’administrateur statutaire Monsieur Pierre-Hugues BONNEFOY-CUDRAZ comme suit :
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « PIERRE-HUGUES BONNEFOY-CUDRAZ - REVISEUR D'ENTREPRISES ».
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration. Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en tant que société ainsi que l'exercice commun de cette profession et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger, avec d'autres réviseurs et plus spécialement l'exercice des missions de révision visées à l’article quatre de
*21325298*
Déposé
19-04-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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la loi du 7 décembre 2016 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
Elle peut effectuer toutes les opérations qui sont directement ou indirectement, même partiellement, liées à son objet ou qui peuvent en faciliter sa réalisation pour autant que ces opérations ne soient pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
La société peut notamment accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de son objet ou entrant dans le cadre de la gestion prudente de son propre patrimoine.
Elle peut également, à titre de complément à son objet, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors de leur réalisation.
Article 6 : Qualité d’actionnaire - Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions. Ne peuvent devenir ou rester actionnaires que des réviseurs d'entreprises ou des personnes possédant dans un état étranger une qualité reconnue équivalente et qui adhèreront aux statuts. Il existe dans la société 100 actions.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation. Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège. Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à souches et signés par la gérance.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts. Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’ administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’ assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’ évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle. Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires. Cession des actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre qu’un co-actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le cessionnaire devra avoir la qualité de reviseur d’entreprises.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai d’un mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
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Les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas la qualité de réviseur d’entreprises pourront en demander le rachat à leur valeur fixée par expert, et, en outre, conformément à l’article 5:65 du code des sociétés et des associations. Démission et exclusion d’actionnaires.
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le 6ème mois de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils détiennent. La démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf décision contraire de l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration. Article 8 : Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi. Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit. Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, personne physique, associée ou non, ayant la qualité de réviseur d’entreprises, membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Est nommé comme administrateur statutaire pour la durée de la société Monsieur Pierre-Hugues BONNEFOY-CUDRAZ.
En cas de décès de l’administrateur ou en cas d’indisponibilité permanente pour l’administrateur prénommé d’effectuer son mandat, celui-ci sera d’office exercé par Madame Marie-Noëlle Louise Rosa GODEAU, Réviseur d’entreprises, qui sera à ce moment considérée comme administrateur statutaire.
L’administrateur statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix des actionnaires, en ce compris la sienne s’il était actionnaire.
Article 11 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’ organe d’administration.
Article 12 : Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque fois qu’une mission de révision est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés ou administrateurs un représentant ayant la qualité de réviseur d’entreprises, qui est chargé de l’exécution de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles, pénales et disciplinaires que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Article 13 : Représentation de la société
L’administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 14 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
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d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle.
Article 15 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi du mois d’octobre, à 18H00; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation. L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 : Droit de vote
La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales doit être détenue par des réviseurs d’ entreprises et/ou des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes. Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées par le Code.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier mai et se termine le trente avril de chaque année. A cette date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ». Article 19 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net. Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation. L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
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Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Article 20 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale. Article 21 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code. Article 22 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 23 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi- cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Article 24 : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Certification d’identite
Le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéro de registre national, lieu et date de naissance et le domicile de l’actionnaire correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
L’actionnaire confirme l'exactitude de ces données.
Il confirme par ailleurs avoir reçu copie du projet le 28 janvier 2021.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
Le notaire soussigné a informé les comparants qu’une copie digitale de cet acte peut être consultée à l’adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’identité électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 13 avril 2021, 1 procuration et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
05/12/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-12-05/0397723
Jaarrekeningen
25/11/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-11-25/0388538
Jaarrekeningen
04/12/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-12-04/0395107
Jaarrekeningen
06/12/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-12-06/0392566
Jaarrekeningen
12/12/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-12-12/0384589
Jaarrekeningen
02/12/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-12-02/0360474
Jaarrekeningen
17/12/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-12-17/0361190
Jaarrekeningen
24/12/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-12-24/0354710
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