PIERRE VANDENBULCKE
Actief
•0797.911.112
Adres
9 Chemin de Philippeville, Hemp., 5620 Florennes
Activiteit
Support activities for crop production
Oprichting
01/02/2023
Bestuurders
Juridische informatie
PIERRE VANDENBULCKE
Nummer
0797.911.112
Vestigingsnummer
2.341.960.674
Rechtsvorm
Commanditaire vennootschap
BTW-nummer
BE0797911112
EUID
BEKBOBCE.0797.911.112
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 01/02/2023
Activiteit
PIERRE VANDENBULCKE
Code NACEBEL
01.610, 01.620, 02.200, 42.110, 42.212, 43.120•Support activities for crop production, Support activities for animal production, Logging, Construction of roads and motorways, Construction of waste water disposal systems, Site preparation
Activiteitsgebied
Agriculture, forestry and fishing, construction
Financiën
PIERRE VANDENBULCKE
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
PIERRE VANDENBULCKE
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 01/02/2023
Cartografie
PIERRE VANDENBULCKE
Juridische documenten
PIERRE VANDENBULCKE
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Jaarrekeningen
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Vestigingen
PIERRE VANDENBULCKE
1 vestiging
2.341.960.674
Actief
Adres: 9 Chemin de Philippeville, Hemp., 5620 Florennes
Oprichtingsdatum: 01/02/2023
Afzonderlijke activiteit: 16.10• null
Publicaties
PIERRE VANDENBULCKE
1 publicatie
Rubriek Oprichting
03/02/2023
Beschrijving: Mod PDF 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Volet B
Greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PIERRE VANDENBULCKE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse du siège :
5620
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Florennes (Hemptinne-lez-Florennes)
Chemin de Philippeville, Hemp. 9
ACTE DE CONSTITUTION
L’an deux mille vingt-trois, le 27 janvier,
Ont comparu :
Monsieur Pierre VANDENBULCKE, né le 27/09/2000 (NN.00.09.27-321.28), domicilié Chemin de Philippeville, 9 à 5620 HEMPTINNE-LEZ-FLORENNES.
Monsieur François VANDENBULCKE, né le 14/10/1969 (NN.69.10.14-261.62), domicilié Chemin de Philippeville, 9 à 5620 HEMPTINNE-LEZ-FLORENNES.
Lesquels ont déclaré arrêter les statuts d’une société en commandite qu’ils déclarent constituer comme suit : Article 1 - Forme et Dénomination
La société adopte la forme de la société en commandite. Elle est dénommée « PIERRE VANDENBULCKE ». Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société en commandite » ou « SComm ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de la gérance, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 - Objet
La société a pour objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations relatives à : - l’entreprise de travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, aménagements et entretien de terrains, etc. ; - l’entreprise d’excavations, nivellements, maçonnerie et béton, la création, démolition, réhabilitation et réfection de voirie, piétonnier, piste cyclable, parkings, les dallages, les pavages, la création et cure d’étangs et de rivières, la création et cure de fossé, la pose d’égouttage/canalisation et de système de traitement des eaux, la création et l’aménagement de lotissements et d’abords,
- l’entreprise de travaux agricoles et horticoles ; l’entretien de parcs et jardins ; la taille d’arbres ; la location avec opérateur de matériel de construction ; le montage et démontage d’échafaudages et de plates -formes de travail ; l’exécution de travaux de rejointoiement ; le nettoyage à la vapeur, le sablage et le déblayage ; le drainage des terrains et le dragage ; l’exploitation de systèmes d’irrigation ; la lutte contre les animaux nuisibles (y compris les lapins) en relation avec l’agriculture ; la préparation des terres, le placement de tous types de clôtures et de palissades ;
-l’entreprise d’aménagements extérieurs et de jardinage ; la création, la conception, l’aménagement et l’entretien de jardins, parcs et espaces verts,
*23310838*
Déposé
01-02-2023
0797911112
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2023 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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belge
Volet B - suite Mod PDF 19.01
- l’entreprise de travaux forestiers ; le dessouchage, le rognage de souche, l’élagage et abattage d’arbres et de haies, l’horticulture et l’exploitation forestière en général ;
- la location de tout type de matériel ou de machines, notamment mais non exclusivement tous matériels ou machines liés à son objet ;
- l’entreprise de travaux et services d’entretien des routes notamment en période hivernale (déneigement, traitement contre le gel et la glace, les coulées de boue...) ; l’entretien et le nettoyage en général de tout type de voirie ;
- l’entreprise de transport de tous types de choses (denrées, tous types produits solides ou liquides, tous types de matériaux, tous types de déchets, tous types de marchandises...) par routes ou par tout autre moyen (chemin de fer, eau, air...), en Belgique ou à l’étranger ; - l’achat et la vente, en gros ou au détail, de tous types de matériaux ou de tous types de déchets
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs. Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son dirigeant à titre de résidence principale ou secondaire. La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré son caractère civil. La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession. Pour faciliter cet objet, elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et/ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est similaire ou connexe, en tout ou en partie, au sien, ou de nature à favoriser la réalisation ou le développement de son objet. La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une autre société. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet social.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, comme en matière de modification de statuts.
Article 5 - Apports
L’apport est fixé à mille euros (1.000 EUR), représenté par mille (1.000) parts sociales sans valeur nominale, souscrites en numéraire et au pair, représentant chacune une fraction équivalente de l’avoir social. Les parts sont réparties comme suit :
1 part : Monsieur VANDENBULCKE François, Associée Commanditaire 999 parts : Monsieur VANDENBULCKE Pierre, Associé Commandité Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale ainsi souscrite sera intégralement libérée par un versement au compte courant bancaire à ouvrir au nom de la société. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
De nouveaux associés pourront rejoindre la société, en souscrivant des parts de la société à condition d’obtenir la majorité absolue des droits de votes des associés.
A condition d'avoir obtenu au préalable la majorité absolue des droits de vote des associés, les associés existants peuvent augmenter le montant de leurs contributions respectives dans la société en souscrivant à de nouvelles parts de la société.
Associés commandités et commanditaires
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tel dans l’acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur Belge. Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, même par procuration, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
Article 6 - Nature des parts.
Les parts sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Le registre des parts peut être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Article 7 - Décès des associés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2023 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Volet B - suite Mod PDF 19.01
Le décès d’un associé n’entrainera pas la dissolution de la société. Cette dernière se poursuit avec les héritiers de l’associé défunt. S’il devait toutefois s’agir du décès de dernier associé commandité, les associés commanditaires survivants auront 3 mois pour se réunir en assemblée générale dont l’ordre du jour sera la reprise du statut de commandité par un associé de la société. La désignation d’un nouvel associé commandité devra être approuvée par l’ensemble des associés. Si aucun associé ne prend le statut de commandité au terme de cette assemblée, la société sera dissoute. Dans tel cas, l’assemblée nommera un « administrateur-provisoire » en charge de la liquidation. Celui-ci ne sera responsable que de l’exécution de son mandat. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés. L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Article 8 - Cession entre vifs
La cession des parts est autorisée moyennant l’obtention de la majorité absolue des droits de votes des associés.
L’associé qui souhaite céder ses parts sociales doit à cette fin notifier à tous les associés les modalités et conditions de cession prévues et précisant :
- l’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
- le nombre de parts sociales qu’il souhaite céder ;
- le prix offert pour chaque part.
La décision d’agrément ou de refus sera communiquée au plus tard dans le mois de la notification. Le refus d’agrément obligera le(s) associé(s) opposé(s) à racheter personnellement la participation. S’ils sont plusieurs, le droit de rachat sera proportionnel à leur participation détenue dans la société à ce moment-là. Si par l’application de cette règle, il ne devait rester qu’un associé unique, ce dernier aura 3 mois pour trouver nouvel acheteur ou changer la forme de la société.
Le prix de rachat sera celui indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties. La propriété des parts sociales sera transférée à la date de paiement du prix d’achat.
La cession des parts sociales ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la cession. En cas de cession des parts sociales, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la société.
Le cédant ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article 9 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités. Ils sont chargés de la gestion journalière et porteront le titre de gérant.
Article 10 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11 - Rémunération des gérants.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale. Toutefois, le mandat de gérant pourra être rémunéré à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel. Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle des administrateurs ou des actionnaires actifs dans le coût de l’avantage de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription en leur compte courant actif/passif dans les comptes de la société. La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale. Il en sera de même en l’absence de toute rémunération en nature. Dans ce cas, l’approbation des comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée générale vaudra approbation de celle-ci. Le mandat de gérant sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement réalisées pour le compte de la société. Article 12 - Incapacité du gérant.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
Article 13 - Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-
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Volet B - suite Mod PDF 19.01
neuf (19) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des associés commandités. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés et Associations; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un associé commandité.
Article 14 - Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix. Les droits afférents aux parts sociales sont, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Article 15 - Exercice social et comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le gérant- associé commandité dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 16 - Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société. Ce bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition du gérant - associé commandité. Article 17 - Dissolution
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des parts sociales. Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts sociales détenues par chaque associé. Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que les associés commanditaires n’en seront tenus que jusqu’à concurrence de leurs mises.
Article 18 - Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les soins du ou des gérants en exercice, ou à défaut par un liquidateur désigné par l’assemblée générale extraordinaire qui fixera également ses pouvoirs et émoluments.
Article 19 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent: 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débute le jour de la constitution et finira le 31 décembre 2023. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2024.
2. Adresse du siège. L’adresse du siège est située à Chemin de Philippeville, 9 à 5620 HEMPTINNE-LEZ- FLORENNES.
3. Désignation du gérant. Est nommé gérant de la société, pour une durée illimitée, Monsieur VANDENBULCKE Pierre, précité, qui déclare accepter. Son mandat est non rémunéré. 4. Commissaire. Compte tenu des critères légaux, l’assemblée générale décide de ne pas procéder à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise d’engagements. Le fondateur commandité déclare, dans le plus strict respect des statuts et du Code des Sociétés et des Associations, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par elle-même ou ses préposés, depuis le 01.01.2023.
6. Procuration. Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés Monsieur COLLART Axel - BCE 0718.633.705 - Rue Trifeuillet, 12A à 5150 SOYE, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises), des administrations fiscales et d’une caisse de cotisations sociales à charge des sociétés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
PIERRE VANDENBULCKE
Telefoon
+32470535864
E-mail
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9 Chemin de Philippeville, Hemp., 5620 Florennes