RCS-bijwerking : op 17/05/2026
Pieter Willaert IT Consulting
Actief
•0680.770.348
Adres
5 Clos del Motte 7700 Mouscron
Activiteit
Reparatie en onderhoud van computers en communicatieapparatuur
Oprichting
06/09/2017
Bestuurders
Juridische informatie
Pieter Willaert IT Consulting
Nummer
0680.770.348
Vestigingsnummer
2.268.217.811
Rechtsvorm
Commanditaire vennootschap
BTW-nummer
BE0680770348
EUID
BEKBOBCE.0680.770.348
Juridische situatie
normal • Sinds 06/09/2017
Activiteit
Pieter Willaert IT Consulting
Code NACEBEL
95.100, 58.290, 62.200, 46.500, 47.400, 62.100•Reparatie en onderhoud van computers en communicatieapparatuur, Uitgeven van overige software, Activiteiten op het gebied van computerconsultancy en beheer van computerfaciliteiten, Groothandel in informatie- en communicatieapparatuur, Detailhandel in ICT-apparatuur, Ontwerpen van computerprogramma’s
Activiteitsgebied
Other service activities, publishing, broadcasting, and content production and distribution activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
Pieter Willaert IT Consulting
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Pieter Willaert IT Consulting
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 06/09/2017
Bedrijfsnummer: 0680.770.348
Cartografie
Pieter Willaert IT Consulting
Juridische documenten
Pieter Willaert IT Consulting
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Jaarrekeningen
Pieter Willaert IT Consulting
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Vestigingen
Pieter Willaert IT Consulting
1 vestiging
Pieter Willaert IT Consulting
Actief
Ondernemingsnummer: 2.268.217.811
Adres: 5 Clos del Motte 7700 Mouscron
Oprichtingsdatum: 06/09/2017
Publicaties
Pieter Willaert IT Consulting
3 publicaties
Maatschappelijke zetel
16/01/2019
Ontslagen, Benoemingen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
28/08/2023
Beschrijving:
Mod DOC 1801
aka Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé DEPOSE
AU GREFFE LE
Monteur 17 AQUT 2023 EM I
N° d'entreprise : 0680 770 348 Nom
(enentier) : PIETER WILLAERT IT CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite
Adresse complète du siège: Clos del Motte 5 à 7700 Mouscron
Objet de l'acte : Adoption des nouveaux statuts conformément au CSA
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 30/06/2023 au siège de la société:
- Décision d'adapter les statuts
L'assemblée générale décide de soumettre la société de manière anticipée, à compter de la date à laquelle le présent acte est publié, à toutes les dispositions du CSA relatives aux dispositions complémentaires (non impératives).
- Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible ,
L'assemblée constate que le capital de la société s'élève à cent euros (100,00 EUR). Ce capital a été entièrement libéré et selon les statuts est considéré comme un capital propre statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix d'annuler cette indisponibilité et de comptabiliser le montant du capital sur un compte de capitaux propres disponibles, Ce montant n'a donc pas à être mentionné dans les statuts de la société.
1 t
1
1
1
1 1
1 i
‘ i
ï ï
ï
1,
1 ï
I i
ï 1
t t
i
1 ï
i i
t 1
F
'
5 :
, t
; ,
t
t t
ï I
! - Adoption des nouveaux statuts conformément au CSA
ı À la suite de cette décision, l'assemblée générale décide d'adopter les nouveaux statuts. Après avoir ! discuté de chaque article séparément et les avoir approuvés séparément, l'assemblée générale décide à }_ l'unanimité des voix que les statuts de la société seront désormais les suivants :
' « Article 1 Forme juridique et dénomination
' La société revêt la forme légale d'une société en commandite. Elle est dénommée « Pieter Willaert IT + Consulting».
' Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de | commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, !_ immédiatement précédée ou suivie des termes « scciété en commandite » ou de l'abréviation « SComm », | suivi(e)(s) du numéro d'entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM ' » et de l'indication du siège du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège. ; L'adresse complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
I Ces documents doivent également mentionner fa domiciliation et le numéro d’au moins un compte dont !_ l'entreprise est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
} Article 2 Siège
i Le siége de la société est établi dans la Région wallonne.
i L'organe d'administration est compétent pour transférer le siège de la société, à savoir tant l'adresse 1 complète que — si nécessaire — la Région, vers tout endroit en Belgique.
t La décision de transférer le siége vers une autre Région implique une modification des statuts. L’organe | dadminisiration est compétent, par dérogation a lartice 9 des présents statuts, pour décider de cette modification des statuts, pour autant que le transfert du siége n’entraine pas une modification de la langue ı des statuts. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l'assemblée générale. ; L'organe d'administration est également compétent pour procéder à la constitution, en Belgique et à ı l'étranger, de succursales, de sièges administratifs, de filiales, de sièges d'exploitation, de bureaux et ; d'agences.
t Article 3 Durée
i La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de la date de sa constitution.
Mentionner surla dernière page du Volet B: Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
| ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2023 - Annexes du Moniteur belge Le décès, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d’un des associés n’entraine pas la dissolution de ia société.
De même, la déclaration d'un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société n'entraîne pas la dissolution de la scciété. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société, conformément aux dispositions prévues à l’article 7 des statuts.
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Article 4 Objet
La société a pour objet et pour activité, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
-foutes activités en rapport avec la consultance en matière informatique, dans le sens le plus large ;
-la conception et programmation de programmes informatiques ;
-tous services annexes en matière de technclogie informatique et ordinateurs ;
-la conception, gestion et mise à disposition de banques de données ;
l'entrée et le stockage de données au moyen de programmes propres où de programmes d'autrui ; -la gestion et l'utilisation d'appareillages informatiques de tiers ;
-la gestion de données, webhosting et toutes activités assimilées :
-avis et aides pratiques aux entreprises dans le domaine des relations publiques et de la communication ; -la conception et le suivi de campagnes publicitaires ou promotionnelles pour des tiers via les différents médias ;
-activités d'intégration de systèmes ;
-édition de software ;
-commerce de gros en ordinateurs, appareillages périphériques et software ; -commerce en détail d'ordinateurs, appareillages périphériques et software en magasins spécialisés ;
-entretien et réparations d'ordinateurs, appareillages périphériques et autres machines de bureau ; -exercer des fonctions de gestion, exercer des mandats dans d'autres sociétés ; -exeroer toutes opérations immobilières, dans le sens le plus large, pour compte propre ou pour le compte d'autrui. En conséquence, elle peut acheter, vendre, louer, donner en location ou évaluer tous biens construits ou non, accorder ou accepter tous droits sur le plan des affaires ou sur le plan personnel en rapport avec ces biens, diviser ces biens en lots, exécuter des opérations promotionnelles, fournir tous avis et accorder toute assistance technique en matière de biens immobiliers ;
-entreprise en biens immobiliers, en l'occurrence, le développement de projets, l'acquisition, l'aliénation, l'échange, la construction, la démolition, la reconstruction, modification, l'exploitation, l'investissement, la gestion, location, mise en location, rénovation, le changement de destination, lotissement et rentabilité de tous types de biens immobiliers, énumérés ci-après mais non limitatifs : terrains, habitations, villas, fermes, appartements, lofts, immeubles logistiques, industriels, semi-industriels, magasins en centre-ville ou le long de routes, toutes sortes d'immeubles retail, immeubles liés à l'horeca ou aux loisirs, cafés, restaurants, biens immobiliers de luxe, bureaux, châlets, centres commerciaux, parkings, infrastructures etc ainsi que tous biens apparentés, pour compte propre ou en collaboration avec des tiers.
L'aménagement intérieur et extérieur de tous types de biens immobiliers, tel que défini ci-après mais non limitatif, de constructions, villas, fermes, appartements, lofts, immeubles logistiques, immeubles industriels, immeubles semi-industriels, magasins de centre-ville ou le long de routes, toutes sortes d'immeubles retail, immeubles liés à l'horeca ou aux loisirs, cafés, restaurants, immeubles de luxe, bureaux, chalets, centres commerciaux, parkings, infrastructures etc et tous biens assimilés pour compte propre ou pour le compte de tiers ou en collaboration avec des tiers ;
l'acquisition par inscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, options, warrants, ou autres valeurs mobilières, de toutes sortes que ce soit, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou en constitution ;
favoriser la constitution de sociétés par apport, participation ou investissement ;
-dans les limites acceptées par la loi, accorder des prêts ou des ouvertures de crédit à des sociétés et à des particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce contexte, elle peut se porter garante ou accorder son aval dans le sens le plus large, exécuter toutes opérations commerciales et financières excepté celles qui sont réservées légalement aux banques dépositaires, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne et sociétés hypothécaires.
-la location-financement de biens immobiliers à des tiers, de même que toutes opérations directement ou indirectement en rapport avec cet objet et qui sont de nature à promouvoir le rendement des biens immobiliers, comme la vente, l'entretien, le développement, l'embellissement, la location de ces biens, de même que se porter garante pour le bon dérouiement d'engagements pris par des fiers qui auraient la jouissance desdits biens immobiliers.
-le développement, achat, vente, prise ou mise sous licence de brevets d'inventions, know-how, et autres actifs immatériels durables assimilés ; :
-intermédiaire dans le commerce national et /ou international de biens matériels ou immatériels. -la construction et l' exploitation de magasins (y compris magasins online) qui proposent des biens matériels et immatériels aux entreprises ou aux consommateurs.
-la creation de plateformes online (via internet) qui proposent leurs services aux entreprises ou aux particuliers.
-la coordination d'activités dans le sens le plus large.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
«toutes activités directement ou indirectement en rapport avec le transport de marchandises par route, voie ferrée, mer ou voie fluviale. Sont inclus, l'importation, l'exportation (trading) le stockage et/ou les activités logistiques.
-la location ou mise en location de biens matériels ou immatériels à des entreprises ou à des consommateurs.
organisation d'événements pour des entreprises ou des consommateurs.
<a plantation, l'entretien, la coupe, le déracinage, arrachage, abattage, sciage, achat et vente de toute flore, produits annexes ou produits finis.
l'exploitation de garages, l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation, l'assemblage, le montage, la carrosserie, la peinture, la démolition, la réparation, l'entretien de voitures neuves et d'occasion, avions avec ou sans moteur, caravanes, mobilhomes et bateaux, de leurs pièces et accessoires, articles de sports et de loisirs, articles ménagers, le financement de leur achat à tempérament ; le commerce d'essence, huiles et lubrifiants, combustibles et produits d'entretien.
-la production, représentation, répartition, import et export de tous produits de consommation.
Pour ce faire, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans d'autres entreprises, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement. La société peut se porter garante de ses propres engagements maïs aussi se porter garante pour des engagements pris par des tiers, entre autres en hypothéquant ses propres biens ou en les mettant en nantissement en ce y compris l'affaire commerciale propre.
La société peut assurer la fonction d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés. L'énumération qui précède n'est pas limitative mais uniquement de nature indicative. En règle générale, la société peut exercer toutes activités commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui sont directement ou indirectement, totalement ou partiellement en rapport avec son objet ou qui peuvent en favoriser l'extension et ce, dans les limites imposées par la loi. Article 5 Patrimoine social et parts
En compensation du patrimoine sociai apporté, cent (100) parts nominatives sont émises sans valeur nominale.
Les apports courants des associés sont comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponible qui est soumis à distribution aux associés.
Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles parts, sont également inscrits dans ce cempte de capitaux propres disponibles, sauf disposition contraire. La distribution des parts et toute modification de celles-ci seront enregistrées dans le registre des parts qui sera conservé au siège de la société.
Les parts sont indivisibles de la société. Si une part appartient à plusieurs personnes, la société peut suspendre l'exercice des droits qui y sont rattachés, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire de la part la conoemant.
Si le droit de propriété sur une part est divisé en nue-propriété et usufruit, alors, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, seul l'usufruitier peut exercer les droits liés à cette part.
Article 6 Cession de parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit où en nue-propriété, sauf avec le consentement de tous les autres assooiés.
La cession de parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d'avant l'opposabilité de la cession.
Artiole 6.1 Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts (par cession, il y a notamment lieu d'entendre sans qu'il s'agisse d'une énumératicn limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou un apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant : l'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
-le nombre de parts qu'il souhaite céder;
-le prix offert pour chaque part ;
-les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s'il souhaite, en cas de refus, que les associés opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s} insiste(nt) sur le fait qu'à défaut de réponse dans le mois, l'associé sera réputé refuser la cession au candidat- cédant.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d'approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2023 - Annexes du Moniteur belge la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce moment-là dans la société. Le prix d'achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale par l'associé-cédant. En cas de contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties. Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du prix d'achat. Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. - Inversement, le(s) gérant(s) peu{ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à Particle 2:32 CSA, Article 6.2 Cession en cas de décés Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d'un associé (ou à la dissolution d'une personne morale associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent immédiatement informer les(s) gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent : - Leur identité ; - Leur qualité; -Le nombre de parts que l'associé défunt possédait. Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en méme temps a chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s) gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur te fait qu'à défaut de réponse dans le mois, l'associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés, Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement a fa part qu'il possède déjà à ce moment-là dans la société. Le prix d'achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l'associé. En cas de contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties. Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas étre réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des paris sera transférée à la date de paiement du prix d'achat. Tant que l'héritier, le légataire ou l'ayant droit précité n'a pas été accepté en tant qu'associé ou que les parts n'ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l'exercice des droits attachés à l'associé défunt est suspendu. Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, les associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter les associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l'article 2:32 CSA. Si l'associé décédé était l'unique gérant de la société et si le nom d'un nouveau gérant n’a pas encore été publié dans les annexes du Moniteur belge au moment auquel les héritiers, les légataires ou les ayants droit souhaitent notifier le décès, les héritiers, les légataires et les ayants droit sont tenus de demander l'autorisation de devenir associé directement aux associés restants. Les mêmes formalités et conditions que dans le présent article sont d'application, moyennant les ajustements suivants. Les héritiers, les légataires ou les ayants droit nofïifient immédiatement et directement le décès aux associés restants. Dans un délai d'un mois après (a réception de cette notification, les associés doivent transmettre leur réponse (positive ou négative) par écrit à l'héritier, au légataire ou à l'ayant droit qui leur a fait la notification et en transmettent simultanément une copie aux éventuels coassociés. À défaut de réponse dans le mois, l'associé est réputé avoir refusé les héritiers, les légataires et/ou les ayants droit au titre d'associés. En cas de refus, les associés ayant refusé sont tenus de racheter eux-mêmes la participation et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification par les héritiers, les légataires ou les ayants droit du décès de l'associé aux associés restants (le cachet de la poste faisant foi). Article 7 Retrait Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de ia société a le droit de se retirer. Ce, à condition qu’il reste au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la société entraînera la dissolution de la société. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
ss À
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre recommandée.
Si la société et/ou les autres associés disposent d'une adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu te même jour que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l'associé (aux associés) qui n’ont pas communiqué d'adresse électronique conformément aux articies 2:31 et suivanis CSA.
L'associé sortant a droit au remboursement de ses parts par la société sous la forme d’une part de retrait. La part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des parts de l'associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la part de retrait est déterminée par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d’une des patties.
Si les autres associés subissent un dommage où une perte à la suite du retrait, une indemnité de départ peut être due par l'associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte). L'indemnité de départ vient alors en déduction de la part de retrait.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois après le jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
Article 8 Responsabilité des associés
L'associé commandité (les associés commandités) est (sont) personnellement, indéfiniment et solidairement responsable(s) de tous les engagements de la société.
L'associé commanditaire {les associés commanditaires) n'est {ne sont) personnellement responsable(s) que des sommes et biens qu'il(s) a (ont) promis d'apporter, sauf disposition légale contraire. Article 9 Assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les associés (commandités et commanditaires). Seuie l'assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions suivantes:
-La modification des statuts ;
-La diminution ou l'augmentation du patrimoine social apporté :
-La nomination et la révocation du (des) gérant{s) et de l'éventuel commissaire ; -L'octrai de la décharge au(x) gérant(s) et à l'éventuel commissaire ;
-L’approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
-La dissolution de la sooiété ;
-La restructuration de la société ;
-Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient une fois par an dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice écoulé, au siège ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation.
L'ordre du jour de l'assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et Fapprobation ou non des comptes annuels, le cas échéant, l'affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) gérant(s).
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque fois que l'intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l’un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier électronique, s’il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours avant la date de l'assemblée. La convocation doit mentionner (i) fa date, (ii) heure, (ii) le lieu et (iv) l'ordre du jour. En cas d'accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce cas, il convient d'en faire mention dans le procès-verbal,
Un associé peut se faire représenter par un autre associé . Aucun mandataire ne peut représenter plus d'un associé à l'assemblée.
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l'assemblée générale avant le début de l'assemblée. L'assemblée générale est en l'occurrence présidée par le plus ancien des associés commandités présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur qui est associé.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient une autre majorité. En cas de modification des statuts, l'unanimité des voix est requise. Les décisions sont prises valablement par les voix présentes et valablement représentées.
Les décisions de l'assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les membres du bureau et, si aucun bureau n'a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés. Article 10 Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire, Au siège de la société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d'une manière générale, tous les écrits de la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Article 11 Organe d'administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés commandités , à nommer par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine également la durée du mandat. Si aucune durée n'a été déterminée, le gérant est présumé avoir été nommé pour une durée indéterminée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Un associé commanditaire ne peut être nommé comme gérant. Un associé commanditaire ne peut poser aucun acte d'administration, même en vertu d'une procuration.
L'assemblée générale peut révoquer Le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision. Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées. Un gérant statutaire peut en outre être révoqué pour de justes motifs à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées. Le mandat de gérant est rémunéré, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Le(s) gérant(s} est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d’administration interne nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, à l'exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts réservent exciislvement à l'assemblée généraie. L'organe d'administration dispose par conséquent d'une compétence résiduaire.
Si deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont compétents à la majorité pour aocomplir tous les actes d'administration interne,
Le gérant unique représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. S'il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société conjointement à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un gérant peut désigner des mandataires de la société. I! ne peut octroyer que des mandats spéciaux et restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d'actes juridiques déterminés.
La société continue d'exister en cas de décès, de liquidation, d'interdiction ou d'empêchement du (des) gérant(s).
La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal. Article 12 Exercice
L'exercice de la société débute le 1ier octobre et se clôture le 30 septembre de l’année suivante.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) dresse{nt) l'inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre un rapport de gestion annuel conformément aux articles 3:4 et suivants CSA, sauf si la société bénéficie de l'exception définie à l’article 3:4, 3° CSA. Article 13 Répartition du bénéfice — constitution d'une réserve — pertes
L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice et de ia constitution d’une réserve. Le bénéfice peut être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation. L'assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés commandités à l'égard des tiers, les pertes seront réparties, par décision de l'assemblée générale, entre les associés en proportion de leur participation.
Article 14 Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l'article 2:80 CSA, il sera procédé à la liquidation lors de ia dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur participation.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de f'assemblée générale prise à l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Article 15 Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, $5 et de l'article 2:80 CSA. L'assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l'unanimité. »
- Élection de domicile des associé(e)s
Monsieur Pieter Willaert déclare comme associé commandite élire domicile au siège de la société.
L’associée commanditaire déclare élire domicile au siège de la société.
- Élection de domicile du gérant
Monsieur Pieter Willaert déclare, en tant que gérant élire domicile au siège de la société.
- Adresse du siège de la société
L'assemblée déclare que le siège est établi dans la Région wallonne et que l'adresse n'est pas reprise dans les statuts.
L'assemblée déciare que l'adresse du siège est établie à 7700 Mouscron, Clos del Motte 5.
Pieter Willaert
Gérant
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
-Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dd. 30/06/2023
-Le texte coordonné des statuts dd. 30/06/2023
Déposé simultanément :
Mentionner surla dernière page du Volet B :
Réservé
au
Moniteur
belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
08/09/2017
Beschrijving: Mod PDF 11.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Volet B
Greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Pieter Willaert IT Consulting
(en abrégé) : Pieter Willaert IT Consulting
Forme juridique : Société en commandite simple
Siège : Clos del Motte 5
7700
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mouscron
PIETER WILLAERT IT CONSULTING
Société commanditaire
Société en commandite simple
CONSTITUTION – STATUTS – NOMINATIONS
L'an deux mille dix-sept
Le 28 août
Se sont réunis :
Monsieur Willaert Pieter Vincent R, né à 8630 Veurne le 19 avril 1985, domicilié à 7700 Mouscron, Clos del Motte 5
Madame Theuninck Stéphanie Madeleine M, née à 8500 Kortrijk le 19 mars 1988, domiciliée à 7700 Mouscron, Clos del Motte 5
TITRE I
Constitution
Forme juridique de la société
Les comparants constituent par la présente une société en commandite simple. La société est une société commerciale sous forme de société en commandite simple.
Nom – siège
La société est constituée sous la dénomination sociale « Pieter Willaert IT Consulting ». Son siège se situe à 7700 Mouscron, Clos del Motte 5,
Commandités et commanditaires
Le comparant sub1 est désigné en qualité de commandité pour la durée de la société. La comparante sub 2 est désignée en qualité de commanditaire.
Capital – souscription et libération du capital
Le capital de la société, libéré dans son entièreté, s'élève à 100,00 EUR (cent euros) et est divisé en 100 (cent)
*17320175*
Déposé
06-09-2017
0680770348
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - suite Mod PDF 11.1
actions, chaque action représentant une fraction de un centième (1/100ème) du capital. Les actions sont souscrites par les fondateurs, tel que défini ci-après, lesquels sont liés de manière inconditionnelle à l'apport en question.
Apport
Le comparant sub 1 a souscrit 99 actions et verse 99,00 euros.
La comparante sub 2 souscrit 1 action et verse 1,00 euro.
Soit en totalité 100 actions, ce qui représente la totalité des actions émises et souscrites.
Répartition de la participation dans le capital de la société
Les actions attribuées, suite à l'apport des biens définis ci-avant, sont réparties entre les comparants de la manière suivante :
comparant sub 1 : 99 actions
comparante sub 2 : 1 action
soit au total 100 actions.
TITRE II
Statuts de la société
Article 1 : Forme juridique – nom – identification
La société est une société commerciale sous forme de société en commandite simple. Nom de la société : « Pieter Willaert IT Consulting »
Article 2 : Siège
Le siège de la société est situé à 7700 Mouscron, Clos del Motte 5.
Le siège peut être transféré dans un autre endroit en Belgique par simple décision du gérant ou du collège de gérants.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
toutes activités en rapport avec la consultance en matière informatique, dans le sens le plus large la conception et programmation de programmes informatiques
tous services annexes en matière de technologie informatique et ordinateurs la conception, gestion et mise à disposition de banques de données l'entrée et le stockage de données au moyen de programmes propres ou de programmes d'autrui la gestion et l'utilisation d'appareillages informatiques de tiers
la gestion de données, webhosting et toutes activités assimilées
avis et aides pratiques aux entreprises dans le domaine des relations publiques et de la communication la conception et le suivi de campagnes publicitaires ou promotionnelles pour des tiers via les différents médias activités d'intégration de systèmes
édition de software
commerce de gros en ordinateurs, appareillages périphériques et software commerce en détail d'ordinateurs, appareillages périphériques et software en magasins spécialisés entretien et réparations d'ordinateurs, appareillages périphériques et autres machines de bureau exercer des fonctions de gestion, exercer des mandats dans d'autres sociétés exercer toutes opérations immobilières, dans le sens le plus large, pour compte propre ou pour le compte d'autrui. En conséquence, elle peut acheter, vendre, louer, donner en location ou évaluer tous biens construits ou non, accorder ou accepter tous droits sur le plan des affaires ou sur le plan personnel en rapport avec ces biens, diviser ces biens en lots, exécuter des opérations promotionnelles, fournir tous avis et accorder toute assistance technique en matière de biens immobiliers
entreprise en biens immobiliers, en l'occurence, le développement de projets, l'acquisition, l'aliénation, l'échange, la construction, la démolition, la reconstruction, modification, l'exploitation, l'investissement, la gestion, location, mise en location, rénovation, le changement de destination, lotissement et rentabilité de tous types de biens immobiliers, énumérés ci-après mais non limitatifs : terrains, habitations, villas, fermes, appartements, lofts, immeubles logistiques, industriels, semi-industriels, magasins en centre ville ou le long de routes, toutes sortes d'immeubles retail, immeubles liés à l'horeca ou aux loisirs, cafés, restaurants, biens immobiliers de luxe, bureaux, châlets, centres commerciaux, parkings, infrastructures etc ainsi que tous biens apparentés, pour compte propre ou en collaboration avec des tiers.
L'aménagement intérieur et extérieur de tous types de biens immobiliers, tel que défini ci-après mais non limitatif, de constructions, villas, fermes, appartements, lofts, immeubles logistiques, immeubles industriels, immeubles
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - suite Mod PDF 11.1
semi-industriels, magasins de centre ville ou le long de routes, toutes sortes d'immeubles retail, immeubles liés à l'horeca ou aux loisirs, cafés, restaurants, immeubles de luxe, bureaux, châlets, centres commerciaux, parkings, infrastructures etc et tous biens assimilés pour compte propre ou pour le compte de tiers ou en collaboration avec des tiers
_ l'acquisition par inscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, options, warrants, ou autres valeurs mobilières, de toutes sortes que ce soit, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou en constitution
_ favoriser la constitution de sociétés par apport, participation ou investissement.
_ dans les limites acceptées par la loi, accorder des prêts ou des ouvertures de crédit à des sociétés et à des particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce contexte, elle peut se porter garante ou accorder son aval dans le sens le plus large, exécuter toutes opérations commerciales et financières excepté celles qui sont réservées légalement aux banques dépositaires, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne et sociétés hypothécaires.
_ la location-financement de biens immobiliers à des tiers, de même que toutes opérations directement ou indirectement en rapport avec cet objet et qui sont de nature à promouvoir le rendement des biens immobiliers, comme la vente, l'entretien, le développement, l'embellissement, la location de ces biens, de même que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance desdits biens immobiliers.
_ le développement, achat, vente, prise ou mise sous licence de brevets d'inventions, know- how, et autres actifs immatériels durables assimilés ;
_ intermédiaire dans le commerce national et /ou international de biens matériels ou immatériels.
_ la construction et l' exploitation de magasins (y compris magasins online) qui proposent des biens matériels et immatériels aux entreprises ou aux consommateurs.
_ la création de plateformes online (via internet) qui proposent leurs services aux entreprises ou aux particuliers.
_ la coordination d'activités dans le sens le plus large.
_ toutes activités directement ou indirectement en rapport avec le transport de marchandises par route, voie ferrée, mer ou voie fluviale. Sont inclus, l'importation, l'exportation (trading) le stockage et/ou les activités logistiques.
_ la location ou mise en location de biens matériels ou immatériels à des entreprises ou à des consommateurs.
_ l'organisation d'événements pour des entreprises ou des consommateurs.
_ la plantation, l'entretien, la coupe, le déracinage, arrachage, abattage, sciage, achat et vente de toute flore, produits annexes ou produits finis.
_ l'exploitation de garages, l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation, l'assemblage, le montage, la carrosserie, la peinture, la démolition, la réparation, l'entretien de voitures neuves et d'occasion, avions avec ou sans moteur, caravanes, mobilhomes et bateaux, de leurs pièces et accessoires, articles de sports et de loisirs, articles ménagers, le financement de leur achat à tempérament ; le commerce d'essence, huiles et lubrifiants, combustibles et produits d'entretien.
_ la production, représentation, répartition, import et export de tous produits de consommation.
Pour ce faire, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans d'autres entreprises, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement. La société peut se porter garante de ses propres engagements mais aussi se porter garante pour des engagements pris par des tiers, entre autres en hypothéquant ses propres biens ou en les mettant en nantissement en ce y compris l'affaire commerciale propre. La société peut assurer la fonction d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés. L'énumération qui précède n'est pas limitative mais uniquement de nature indicative. En règle générale, la société peut exercer toutes activités commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui sont directement ou indirectement, totalement ou partiellement en rapport avec son objet ou qui peuvent en favoriser l'extension et ce, dans les limites imposées par la loi.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - suite Mod PDF 11.1
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle ne peut être dissoute que par la volonté des associés par décision de l'assemblée générale prise selon les règles d'application en matière de modification de statuts.
Article 5 : capital
Le capital de la société, entièrement libéré, s'élève à 100,00 EUR et est réparti en 100 actions, chaque action représentant un centième (1/100ème) du capital.
Article 6 : actions
§ 1. Transfert d'actions entre vivants
Un associé peut transférer ses actions de son vivant à un autre associé ou à un tiers, sous réserve de ce qui est stipulé au § 5.
§ 2. Nature du transfert
Tout transfert ou transition d'actions s'effectue en application de l'article 1690 du Code Civil.
§ 3. Publication du transfert
Le transfert d'actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge conformément au Code des sociétés.
§ 4. Transfert d'actions en cas de décès
L'action ou les actions d'un associé décédé sont transférées à ses héritiers ou ayants-droit, sous réserve de ce qui est stipulé au § 5.
§ 5. Droit préférentiel des associés
Les actions ne peuvent être transférées qu'après avoir été proposées, de préférence, à tous les associés.
Les règles suivantes doivent être respectées :
L'associé qui veut transférer une ou plusieurs actions à un autre associé ou à un tiers doit en aviser par écrit le gérant ou le collège de gérants. Dans cet écrit, il mentionne le nombre, le prix proposé pour le transfert, ainsi que le nom, prénoms, métier et domicile ou la dénomination, la forme juridique et le siège de l'associé repreneur proposé ou du candidat associé qui a été accepté.
Dans les quinze jours qui suivent la date d'envoi de cette communication, le gérant ou le collège de gérants doit en informer les autres associés.
En cas de décès d'un associé, le gérant doit, dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis de décès ou d'une pièce officielle faisant part du décès, prendre l'initiative d'aviser les autres associés du nombre d'actions détenues par la personne décédée.
Après ces annonces, les associés existants ont la possibilité de reprendre les actions concernées et ce, proportionnellement au nombre d'actions détenues. Au cas où un ou plusieurs associés n'exerceraient pas leur droit de préférence, leur renonciation augmente le droit des autres associés. Au cas où aucune répartition proportionnelle n'est possible, l'action restante ou le nombre d'actions restantes est divisé en fraction d'actions jusqu'à ce que la répartition proportionnelle soit atteinte. Ensuite, toutes les actions sont considérées de valeur égale, par l'émission de nouveaux effets correspondant à la plus petite valeur fractionnelle d'une action. On procède à une conversion des actions existantes ou fractions d'actions en autant d'actions nouvelles au cas où des fractions d'actions sont nécessaires pour former une action complète.
L'associé qui veut utiliser son droit de préférence doit, sous peine d'expiration, en aviser le gérant dans les quinze jours, suivant le jour d'envoi de la publication précitée par le gérant. Au cas où aucun des associés n'exercerait son droit de préférence, les candidats-associés repreneurs proposés par celui qui veut vendre ses actions ou les ayants-droit de l'associé décédé deviennent propriétaires des actions concernées, à moins que l'assemblée générale décide, par majorité spéciale prévue dans les statuts, de refuser la nomination desdits repreneurs ou ayants-droit en qualité d'associés.
Pour ce faire, le gérant ou l'associé commandité (ou les associés commandités) doit reprendre la proposition de transfert d'actions sur l'agenda d'une assemblée générale spéciale, à tenir obligatoirement dans les trois semaines qui suivent la réception de la notification de l'associé qui souhaite vendre ses actions ou la notification de décès par le gérant.
Au cas où l'assemblée refuse les repreneurs proposés ou les ayants-droit de l'associé décédé, la même
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - suite Mod PDF 11.1
assemblée doit décider que le droit de transfert de l'action de l'associé sortant ou des ayants-droit de l'associé décédé est définitif et elle doit mentionner un candidat-repreneur qui est d'accord de reprendre les actions concernées, au prix correspondant à la valeur de cette action à partager tel que spécifié ci-après. Au cas où le candidat-repreneur proposé par l'assemblée générale ne serait pas prêt à reprendre les actions dans les quinze jours de sa désignation, l'associé sortant ou ses représentants ou ayants-droit a droit à la valeur de ses actions. La valeur des actions concernées est déterminée librement par les parties concernées. Au cas où aucun accord n'intervient, le prix est fixé par deux experts, l'un étant désigné par la société, le second étant désigné par l'associé sortant ou les ayants-droit de l'associé décédé. Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, ils désignent un arbitre qui déterminera définitivement le prix sachant qu'aucune possibilité de faire appel ne sera plus envisageable.
S'ils ne parviennent pas à la désignation d'un arbitre, celui-ci sera désigné, à la demande de la partie la plus concernée, par le président du tribunal de commerce dont dépend le siège de la société. La valeur des actions et l'accord entre les deux parties doit intervenir obligatoirement dans les six mois de la sortie dont question.
Article 7 : Associés
Droits et obligations des associés et héritiers.
a) Commandités
Les commandités sont responsables individuellement et de manière illimitée pour tous les engagements pris par la société.
b) Commanditaires
Les commanditaires ne sont responsables des dettes et pertes de la société qu'à concurrence de leur apport, à condition qu'ils n'exercent aucune action de gestion, même sous procuration. Les commanditaires ne peuvent se mêler à la gestion de la société, mais auront le droit de consulter tous les registres de la société au siège social ainsi que tous documents administratifs. Ils pourront exercer un contrôle sur toutes les opérations de la société.
Article 8 : Direction
§ 1. Nombre – Nomination
La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
§ 2. Durée de la mission – Démission
Un gérant ne peut être licencié que pour raisons légales, par décision de l'assemblée générale prise conformément aux règles en vigueur en matière de modification de statuts.
§ 3. Compétences
Au cas où il n'y aurait qu'un seul gérant, il prend les décisions en fonction de son appréciation personnelle.
Au cas où il y aurait deux gérants, ils doivent parvenir à un accord pour décider valablement. Les gérants ont toutes compétences pour faire ce qui est utile ou nécessaire à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des opérations ou décisions qui doivent obligatoirement être prises par l'assemblée générale, conformément à la loi ou aux statuts.
§ 4. Pouvoir de représentation externe
Au cas où un seul gérant est désigné, il représente la société dans toutes les opérations légales.
Si deux gérants sont nommés, ils agissent ensemble, pour représenter légalement la société.
Si trois gérants ou plus sont nommés, le collège de gérants agit en tant que collège de la société pour toutes les opérations légales. Il agit à la majorité de ses membres.
§ 5. Gestion journalière
Le gérant de la société peut confier la gestion journalière à un comité de direction ou à un ou plusieurs directeurs qui agiront dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, sous le contrôle et suivant les directives de celui qui en a la responsabilité.
§ 6. Procurations spéciales
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - suite Mod PDF 11.1
Les gérants et/ou les directeurs peuvent désigner des mandataires. Seules sont octroyées des procurations spécifiques et limitées à des opérations déterminées ou une série d'opérations déterminées,
Article 9 - Contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, jouit individuellement de la compétence de contrôle et de recherche. Il peut consulter les livres, courriers, notules et en général tous les écrits au siège de la société.
Article 10 – Assemblée générale des associés
§1. Assemblée générale ordinaire – Assemblée générale extraordinaire ou spéciale
L'assemblée générale ordinaire se tient le premier vendredi du mois de mars à 18 heures, ou si ce jour est un jour férié légal, le premier jour ouvrable suivant. Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales sont tenues aux jour et heure mentionnés dans les convocations.
§2. Convocations
a) Compétence et obligation de convocation
L'assemblée générale est convoquée sur invitation du gérant, du collège de gérants ou des associés commandités.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée à l'endroit, jour et heure mentionnés ci-avant , et ce, endéans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Le gérant a l'obligation de convoquer une assemblée générale endéans les trois semaines qui suivent une requête explicite formulée par un ou plusieurs associés qui représentent au moins la moitié du capital.
b) Formalités
Les associés sont convoqués à une assemblée générale au moyen d'une lettre de convocation envoyée par recommandé à leur adresse, au moins huit jours avant la date de l'assemblée générale, tel que spécifié dans le registre des actionnaires.
§ 3. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
§ 4. Décisions
Les décisions de l'assemblée générale sont prises, dans les règles, par simple majorité, en application également des dispositions particulières contenues dans les statuts en rapport avec des décisions spécifiques tel que défini ci-après. En l'absence de voix, la proposition est rejetée.
§ 5. Modification des statuts
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire suivant lesquelles les statuts sont modifiés, de même que les décisions concernant un changement de nom, le capital, l'acceptation et l'exclusion d'associés, la dissolution précoce de la société, sont validées à condition d'obtenir l'approbation unanime de tous les commandités et la majorité simple des commanditaires.
Article 11 – Année comptable – inventaire – comptes annuels – répartition du bénéfice – réserves – pertes
§ 1. Année comptable
L'exercice comptable commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
§ 2. Inventaire – comptes annuels
A la clôture de chaque exercice comptable, le gérant établit l'inventaire du patrimoine de la société, les comptes annuels relatifs à l'exercice écoulé sont établis et la comptabilité est clôturée.
§ 3. Répartition des bénéfices – Réserves – Pertes
Le bénéfice net apparaît dans le bilan, après déduction des frais généraux et des amortissements.
L'assemblée générale statuera sur la répartition du bénéfice et sur la constitution de réserves. L'accord unanime des commanditaires est requis.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - suite Mod PDF 11.1
Les pertes seront réparties entre les associés suivant la même répartition que celle prévue pour la répartition des bénéfices. Cependant, la contribution des commanditaires dans les pertes ne pourra jamais excéder leur apport.
Article 12 – Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour n'importe quelle raison et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale. A défaut d'une telle nomination, la liquidation s'opère par les gérants, lesquels agissent en tant que comité de liquidation.
Sauf stipulation contraire, les liquidateurs agissent ensemble.
Si le liquidateur est une personne morale, il y a lieu de mentionner dans la décision de nomination le nom de la personne physique qui la représente pour l'exécution de la liquidation. Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après obtention de la confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce. Le tribunal de commerce compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège au moment de la décision de liquidation. Au cas où le siège de la société a été déplacé dans les six mois qui précèdent la décision de liquidation, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où se trouvait le siège de la société avant son transfert de siège.
Le tribunal ne confirmera la nomination qu'après avoir constaté que les liquidateurs présentent toutes les garanties d' honnêteté. Le tribunal porte également un jugement sur les opérations que le liquidateur a pu faire entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut confirmer ces opérations de façon rétroactive ou les déclarer comme nulles si elles s'avèrent en contradiction avec les droits de tiers.
Un acte contenant la nomination d'un liquidateur ne peut être déposé de façon valable conformément à l'article 74 du Code des Sociétés que s'il est accompagné d'une copie de la décision de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce.
Si le tribunal de commerce refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désignera lui-même un liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale. Le tribunal prononce sa décision au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la requête en homologation ou confirmation.
Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus conformément aux articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sauf stipulations définies par l'assemblée générale.
Les liquidateurs sont tenus de convoquer l'assemblée générale si les actionnaires détenant un cinquième des actions en circulation en font la demande.
L'assemblée générale détermine l'indemnité accordée aux liquidateurs. Avant que la liquidation ne soit clôturée, les liquidateurs présentent pour accord un plan de répartition des actifs entre les différents créanciers au tribunal de commerce de l'arrondissement où se trouve le siège de la société. Après règlement des dettes, charges et frais liés à la liquidation, l'actif net est avant tout destiné à payer, en espèces ou en nature, le montant des actions entièrement libérées et non encore remboursées. Le surplus éventuel est réparti de façon égale entre toutes les actions.
Si le résultat net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paient par voie de priorité les actions qui sont les plus libérées jusqu'à ce qu'elles se trouvent au même niveau que celles qui étaient le moins libérées ou ils font un appel supplémentaire de capital à charge de ces derniers.
TITRE III
Conclusions et dispositions transitoires
Nomination d'un gérant non-statutaire
En conclusion, les comparants ont décidé de nommer comme premier gérant non-statutaire, et ce, pour une durée indéterminée et en lui accordant une compétence de représentation externe complète : Monsieur Willaert Pieter, précité.
Le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale.
Premier exercice comptable
Le premier exercice comptable démarre ce jour pour se clôturer le 30 septembre 2018.
Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier vendredi du mois de mars de l'année 2019.
Validation
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, les fondateurs déclarent que la société valide tous les engagements pris par l'un d'entre eux au nom et pour compte de la présente société en constitution ainsi que tous les engagements et obligations qui en découlent.
Procuration
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - suite Mod PDF 11.1
Les fondateurs donnent par la présente procuration spéciale à la S.P.R.L. Fidufac Consulting dont le siège est situé à 8510 Marke, Cyriel Verschaevestraat 100, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, afin d'assurer l'accomplissement de toutes les formalités administratives qui permettent leur intervention.
Dont acte
Etabli en lieu et place tel que spécifié ci-avant.
Willaert Pieter Theuninck Stéphanie Commandité Commanditaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2017 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
Pieter Willaert IT Consulting
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
5 Clos del Motte 7700 Mouscron