RCS-bijwerking : op 13/05/2026
PLAN-SIX
Actief
•0753.758.294
Adres
90 Rue des Combattants 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Activiteit
Overige reiniging van gebouwen; industriële reiniging
Oprichting
07/09/2020
Bestuurders
Juridische informatie
PLAN-SIX
Nummer
0753.758.294
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0753758294
EUID
BEKBOBCE.0753.758.294
Juridische situatie
normal • Sinds 28/10/2024
Activiteit
PLAN-SIX
Code NACEBEL
81.220, 43.130, 41.001, 43.230, 81.210, 81.300•Overige reiniging van gebouwen; industriële reiniging, Proefboren en boren, Algemene bouw van residentiële gebouwen, Installatie van isolatie, Algemene reiniging van gebouwen, Landschapsverzorging
Activiteitsgebied
Administrative and support service activities, construction
Financiën
PLAN-SIX
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 11.8K | 26.2K | 30.2K |
| EBITDA | € | 8.8K | 21.6K | 29.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 7.9K | 21.5K | 27.9K |
| Nettoresultaat | € | 3.8K | 13.0K | 19.9K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -54,867 | -13,081 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 74,039 | 82,224 | 97,982 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 1.3K | 944 | 102 |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -1.3K | -944 | -102 |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 38.8K | 35.0K | 21.9K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 32,196 | 49,567 | 66,117 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
PLAN-SIX
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 07/09/2020
Bedrijfsnummer: 0753.758.294
Cartografie
PLAN-SIX
Juridische documenten
PLAN-SIX
2 documenten
COORDINATION DES STATUTS - PLAN-SIX - 14.04.2021
COORDINATION DES STATUTS - PLAN-SIX - 14.04.2021
14/04/2021
STATUTS INITIAUX - PLAN-SIX
STATUTS INITIAUX - PLAN-SIX
07/09/2020
Jaarrekeningen
PLAN-SIX
3 documenten
Jaarrekeningen 2023
03/04/2024
Jaarrekeningen 2022
01/05/2023
Jaarrekeningen 2021
04/04/2023
Vestigingen
PLAN-SIX
1 vestiging
PLAN-SIX
Actief
Ondernemingsnummer: 2.311.124.671
Adres: 842 Chaussée d'Alsemberg 1180 Uccle
Oprichtingsdatum: 07/09/2020
Publicaties
PLAN-SIX
5 publicaties
Maatschappelijke zetel
09/05/2025
Ambtshalve doorhaling KBO nr.
14/06/2024
Beschrijving: Date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office pour non-respect des obligations UBO : 03/06/2024.
Ambtshalve doorhaling KBO nr.
01/03/2024
Beschrijving: Date de la prise d'effet de la radiation d'office pour non-respect des obligations UBO : 22/02/2024.
Rubriek Oprichting
09/09/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PLAN-SIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 842
: 1180 Uccle
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Guy Dubaere, notaire associé de résidence à Jette, le 7 septembre 2020, à enregistrer, la société à responsabilité limitée « PLAN-SIX » a été constituée : IDENTITE DU FONDATEUR
Monsieur PAWICKI Sebastian Michal, né à Lask (Pologne ) le 2 avril 1981, de nationalité polonaise, époux de Madame LIPSKA Malgorzata Izabela, domicilié à 1090 Jette, Clos Ingrid Bergman 6. SOUSCRIPTION – APPORT EN NUMERAIRE
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, pour un montant total de deux mille euros (€ 2.000,00) soit l’intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérées par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX MILLE EUROS (€ 2.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX MILLE euros (€ 2.000,00).
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET DURÉE ARTICLE UN-NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination "PLAN- SIX".
ARTICLE DEUX -SIÈGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS – OBJET SOCIAL.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes:
L’étude et la conception de projets dans le domaine de la construction La gestion de chantier ;
L’entreprise générale et tous travaux en matière de construction et de rénovation d’immeubles et
*20341381*
Déposé
07-09-2020
0753758294
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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notamment, sans que cette liste soit limitative :
-l’entreprise de placement et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail -l’entreprise de peinture et de décoration intérieure ou extérieure,
-l’entreprise d’installation d’éclairage, de force motrice et de téléphonie, -l’entreprise concernant les revêtements de sols et de murs,
- l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages; - l'entreprise de travaux de zingage
- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. - l'entreprise de construction de bâtiments (gros-oeuvre et mise sous toit) - l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, le rejointoiement.
- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et volets) du bâtiment.
- l’entreprise de fabrication et placement de meubles intérieurs et extérieurs (entre autres cuisines équipés, placard, meubles de salle bains, bibliothèque, dressing, etc...) - l'entreprise de pose de plaques de gyproc
- l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium - l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis et volets) métalliques
- l’entreprise d’ébénisterie, entretien & réparations de tout article de menuiserie (stores, meubles anciens, parquets,etc...)
- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur - l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie - l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau
le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises. l’entreprise de terrassement et de pose de chape ;
l’entreprise de nettoyage de bâtiments privés, publics et industriels.
l’entreprise de carrelage.
l’entreprise de nettoyage de façade, tant à la vapeur que par sablage. l’entreprise de pose de parquet et de plancher ainsi que leur rénovation et le traitement. l’entreprise d’électricité haute et basse tension ;
l’entreprise de travaux d’épuration d’air ;
l’entreprise de travaux de démolition ;
la consultance en activité d’ingénierie en bâtiments, l’activité de bureau d’étude. le déblayage de chantiers
la préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
le forage et sondage
construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires
la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers la construction de voies ferrées : pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies la construction d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y compris pose de glissières de sécurité)
la construction de pistes d'atterissage
la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation le marquage à la peinture des chaussées et des aires de parc de stationnement travaux de dragage
travaux maritimes et fluviaux
forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux l'exécution pour les tiers de travaux de levage
l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques l'installation d'antennes d'immeubles et de paratonnerres
l'installation de stores et bannes
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la peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments
le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux le nettoyage industriel
le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles le nettoyage des vitres
le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées. les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments le nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires (y compris les navires pétroliers) Ces activités peuvent être exercées en sous-traitance dans le cas où elles seraient susceptibles d’ être soumises à des autorisations particulières.
Toutes activités d’intermédiaire dans le commerce, de commissionnaire et d’apporteur d’affaires ; Toutes activités de marketing, publicité, graphisme sur n'importe quel support. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous produits alimentaires, matériaux de construction, matériels électriques, matériels électroniques, cosmétiques, produits industriels. La société a également pour objet toutes opérations immobilières et notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains et immeubles; leur prise en locations, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit,l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ; Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. ARTICLE QUATRE ? DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE DEUX – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
ARTICLE CINQ-APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE SIX - APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
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Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
ARTICLE SEPT BIS- COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE NEUF - NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les titres dématérialisés sont représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE DIX- INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
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portant sur celles-ci.
Article ONZE - CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE DOUZE- ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
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ARTICLE TREIZE- POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE QUATORZE- RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUINZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE QUINZE BIS- GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Ils agissent seuls ET/OU conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE SEIZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE DIX-SEPT - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE DIX-HUIT -ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. ARTICLE DIX-NEUF - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
ARTICLE VINGT - DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
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§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. ARTICLE VINGT-ET-UN- PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION RESERVES
ARTICLE VINGT-DEUX- EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-TROIS - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE VINGT-QUATRE - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-CINQ-LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-SIX - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SEPT - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT- COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. ARTICLE VINGT-NEUF- DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
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La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de juin de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée d’Alsemberg 842. 3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est : [email protected]
4. Désignation des administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur PAWICKI Sebastian, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, statuts initiaux
Guy Dubaere, notaire associé
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Statuten, Algemene vergadering, Boekjaar
19/04/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0753758294
Nom
(en entier) : PLAN-SIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 842
: 1180 Uccle
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier Neyrinck, notaire associé de résidence à Jette, le 14 avril 2021, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «PLAN-SIX» a pris entre autre les résolutions suivantes : 1. PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE SOCIAL
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la ramener du 01 octobre au 30 septembre de chaque année.
L’assemblée décide de modifier l’article 22 des statuts par le texte suivant: «L’exercice social commence le 01 octobre et il se terminera le 30 septembre. « L’assemblé confirme que l’exercice social en cours commencé le 07 septembre 2020 lors de la constitution de la société terminera exceptionnellement le 30 septembre 2021. Les années suivront courent de 01 octobre au 30 septembre de l’année suivante».
2. DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer le dernier vendredi du mois de mars à dix-huit heures.
L’assemblée décide de modifier l’article 16 première phrase des statuts par le texte suivant: « Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mars à dix-huit heures.»
L’assemblée générale ordinaire de 2021 est tenue exceptionnellement le dernier vendredi du mois de mars de l’année 2022 à dix-huit heures. »
3. TROISIEME RESOLTION - POUVOIR ADMINISTRATEUR
L'assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent. 4. QUATRIEME RESOLUTION – POUVOIRS POUR LES INSTANCES ADMINISTRATIVES Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Daniel Hens avec pouvoir de substi-tution, à l'effet de modifier l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et toutes autres formalités en relation directes ou indirectes avec la présente modification.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, coordination des statuts
Olivier Neyrinck, notaire associé
*21324543*
Déposé
15-04-2021
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