Private Garden
Actief
•0795.170.762
Adres
85 On, Rue Antiémont, 6900 Marche-en-Famenne
Activiteit
Rental and leasing of televisions and other audiovisual equipment
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
21/12/2022
Bestuurders
Juridische informatie
Private Garden
Nummer
0795.170.762
Vestigingsnummer
2.343.793.182
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0795170762
EUID
BEKBOBCE.0795.170.762
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 21/12/2022
Activiteit
Private Garden
Code NACEBEL
77.222, 77.223, 77.229•Rental and leasing of televisions and other audiovisual equipment, Rental and leasing of glass, kitchen and tableware, electrical appliances and house wares, Rental and leasing of other personal and household goods nec
Activiteitsgebied
Administrative and support service activities
Financiën
Private Garden
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
Private Garden
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 21/12/2022
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 21/12/2022
Tot: 31/08/2023
Cartografie
Private Garden
Juridische documenten
Private Garden
1 document
SRL Private Garden statuts
SRL Private Garden statuts
16/12/2022
Jaarrekeningen
Private Garden
0 documenten
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Vestigingen
Private Garden
2 vestigingen
2.343.793.182
Actief
Adres: 85 On, Rue Antiémont, 6900 Marche-en-Famenne
Oprichtingsdatum: 21/12/2022
Afzonderlijke activiteit: 77.210• Rental and leasing of recreational and sports goods
2.344.629.857
Gesloten
Adres: 97 Marche, Chaussée de Liège, 6900 Marche-en-Famenne
Oprichtingsdatum: 21/12/2022
Sluitingsdatum: 15/07/2025
Afzonderlijke activiteit: 16.281• Manufacture of other products of wood
Publicaties
Private Garden
3 publicaties
Maatschappelijke zetel
26/01/2026
Ontslagen, Benoemingen
29/09/2023
Rubriek Oprichting
23/12/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Private Garden
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Commerce 2 bte 3
: 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par la Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEMAREZ Laurence – société notariale », ayant son siège à 6953 Forrières (Commune de Nassogne), rue Notre Dame de Haurt, 17, le 16 décembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur MARINNE Geoffrey Alfred Valentin Ghislain, né à Dinant le 28 mars 1985, célibataire, déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6953 Forrières (Nassogne), Rue de France, 34.
2. Monsieur LAURIA Alessandro (unique prénom), né à Berchem-Sainte-Agathe le 27 février 1991, époux de Madame DUPIN Sandrine Héléna Ginette, marié le 1er septembre 2018 à Bertrix, sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié, domicilié à 6927 Tellin, Rue de Grupont 56.
Ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « Private Garden », ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, Rue du Commerce 2 boîte 3, aux capitaux propres de départ de VINGT- CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €).
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de deux cent cinquante euros (250,00 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur MARINNE Geoffrey, prénommé, domicilié à 6953 Forrières, Rue de France, 34, titulaire de cinquante-cinq (55) actions, soit pour treize mille sept cent cinquante euros (13.750,00 €) ; 2. Monsieur LAURIA Alessandro, prénommé, domicilié à 6927 Tellin, Rue de Grupont 56, titulaire de quarante-cinq (45) actions, soit pour onze mille deux cent cinquante euros (11.250,00 €) ; Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Private Garden".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
Evènements, promotion, information et communication :
• l’exploitation de tout établissement du secteur Horeca, de cafés, tavernes, hôtels, friterie, débits
*22386029*
Déposé
21-12-2022
0795170762
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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de boissons, restaurants, snack, pizzerias, salons de dégustation, ainsi que toutes opérations de divertissements et de loisirs, cette énumération n’étant pas limitative ; • la restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés, snacks divers, croques, sandwiches froids ou chauds ;
• la vente de produits d’alimentation générales et produits locaux, confiserie, pralines, boissons fraiches et chaudes ;
• l’achat, la vente en gros et/ou en détails, l’importation de toutes boissons généralement quelconques ;
• l’activité d’hôtellerie et l’organisation de tous services traiteur ;
• l’organisation de banquets, dîners, réceptions et festivités et le service traiteur à domicile ; • l’achat, la vente et la location de matériel et de salles destinés au secteur Horeca ou à l’ organisation d’évènements en ce compris les infrastructures nécessaires tant mobilières qu’ immobilières ;
• toutes autres activités ayant un rapport direct ou indirect avec l’industrie hôtelière ou touristique ou généralement Horeca ;
• La location, la livraison et le montage de matériel, mobilier, vaisselle, verre et accessoires divers, structures gonflables, tonnelles, chapiteaux, tentes, nappage, appareils horeca, matériel de petite restauration et fun cooking, son, lumières, vidéos, tapis de réception pour banquets, entreprises et tous événements ;
• Restauration et services de restauration mobile ;
• Vente de repas à bord de navires ou de voitures-restaurants ;
• Cafés-restaurants (tavernes) ;
• Tous services de restauration et de traiteurs ;
• Débits de boissons ;
• Vente de boissons destinées en général à être consommées sur place, par les établissements suivants, avec ou sans présentation d'un spectacle : cafés, bars, débits de bière, etc. ; • Préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés ; • La location de remorques frigos et de food truck ;
• La location de décoration festive et de décors ;
• La conception et la réalisation de décors ;
• La location de matériel de propreté et de sécurité ;
• La location de livres et périodiques ;
• La location d’instruments de musique ;
• L’organisation d’activités récréatives, le commerce de loisirs créatifs ; • Le commerce de tous matériels relatifs au commerce de loisirs créatifs ; • L’organisation de tous types d’événements, de salons, de foires et de congrès ; • L’animation dans le cadre d’événements divers ;
• L’animation d’ateliers pour adultes et enfants ;
• L’organisation de séminaires et d’insentives d’entreprises ;
• L’organisation d’activités de soutien aux entreprises ;
• L’organisation de manifestations ou d’évènements, en ce compris la fabrication et le montage de dispositifs pour salons ou expositions ;
• Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage ;
• L’importation, l’exportation, la commercialisation, la distribution, l’achat et la vente en gros et au détail d’articles cadeaux, d’articles et mobiliers de décoration, de mobiliers en général, de vêtements et d’accessoires de fêtes, de produits promotionnels ;
• Le graphisme, le développement et la commercialisation de produits graphiques; l’imprimerie et le lettrage ;
• La diffusion, la conception et la vente de publicités ou produits publicitaires sur tous supports, en ce compris le textile, la confection de toutes enseignes, totems ou signalétiques ; • Reproduction, à partir d’une matrice, de disques, de disques compacts, de bandes et de cassettes contenant de la musique ou d’autres enregistrements sonores ; • Reproduction, à partir d’une matrice, de disques, de disques compacts, de bandes et de cassettes contenant des films ou d’autres enregistrements vidéo ;
• Reproduction, à partir d’une matrice, de logiciels et de données informatiques sur disques, disquettes, disques compacts, bandes ou cassettes, clés usb ou autres supports informatiques ; • Discothèques, dancings et similaires ;
• Exploitation régulière de discothèques, salles de bal et clubs privés, qui réalisent leur C.A. par la vente de boissons, avec ou sans obligation d'achat de tickets d'entrée donnant droit à des consommations ;
• Les activités de coach sportif ;
• La promotion du fitness, du sport et l’exploitation de salle de fitness ou de sport ; organisation de cours de musculation, de gymnastique, d’aérobic, de danse, de stretching, d’entraînement physique ;
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• L’organisation de cours, de stages, de location de salle et de matériel de sport ; • La création, la fabrication, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation d’articles et de produits ayant trait aux activités énumérées ci-dessus.
• L’établissement de programmes et de gestion des problèmes de poids et d’amaigrissement, de remise en forme et de conseils diététiques ;
• La vente de produits divers en rapport avec le sport, l’alimentation et l’exercice physique ; • Le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités, l’ enseignement sportif ;
• La prestation de services et de conseils en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces domaines ;
• Commerce d’articles et vêtements de sport et de loisirs ;
• La consultance et la formation dans les domaines précités.
• L’entreprise de travaux de menuiserie, ébénisterie, charpente et vitrerie ; • Tous travaux de fabrication et de pose de menuiserie aluminium, pvc et bois ; • La fourniture et la pose de matériaux d’isolation, de volets et de bardage ; • La commercialisation de solution d’équipements de matériels à économie d’énergie pour l’ habitat ;
• L’activité de plaquiste ;
• L’achat, la vente, la production, la fabrication, la construction, l’assemblage, la confection, la manufacture, le parachèvement, le façonnage, la transformation, le montage, l’installation, la pose, le placement, la réparation, l’entretien, la location, la représentation, le commerce sous toutes ses formes y compris l’importation et l’exportation, en gros ou au détail, de tous produits, appareils, matériels, articles, vêtements, matériaux (bois, pvc, aluminium, granit, laine de verre, ...) ; • La gestion et l’exploitation, sous la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier ou immobilier. Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions immobilières, notamment : acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner en bail des biens immeubles... ;
• Le transport de marchandises pour l’activité de l’entreprise et pour des tiers. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article neuf (9) des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. En cas de décès ou d’incapacité prolongée d’un administrateur, il peut être prévu dans les dispositions transitoires suivant la constitution de la société, ou ultérieurement par décision de l’ assemblée générale, la désignation d’un administrateur subsidiaire dont l’entrée en fonction correspondra à la date du début de l’incapacité ou à la date du décès et dont le mandat aura de ce moment-là (entrée en fonction) à son terme une durée limitée à deux ans, renouvelable par décision de l’assemblée générale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci doivent signer ensemble pour toute opération d’un montant à partir de vingt-cinq mille euros (25.000,00€). L’organe d’ administration collégial, dans le cadre de la limite de montant précitée, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
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date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2024 à 18 heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6900 Marche-en-Famenne, Rue du Commerce 2 boîte 3. 3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.private-garden.be.
L’adresse électronique de la société est [email protected].
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
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4. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2). Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 1. Monsieur MARINNE Geoffrey Alfred Valentin Ghislain, prénommé, né à Dinant le 28 mars 1985, domicilié à 6953 Nassogne, Rue de France, 34, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
2. Monsieur LAURIA Alessandro, prénommé, né à Berchem-Sainte-Agathe le 27 février 1991, domicilié à 6927 Tellin, Rue de Grupont 56, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
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5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Laurence DEMAREZ.
Déposée en même temps une expédition conforme.
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+84321949
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85 On, Rue Antiémont, 6900 Marche-en-Famenne