RCS-bijwerking : op 28/05/2026
PRO WORK
Actief
•0809.402.543
Adres
149 Rue du Corby 6110 Montigny-le-Tilleul
Activiteit
Installatie van isolatie
Oprichting
28/01/2009
Bestuurders
Juridische informatie
PRO WORK
Nummer
0809.402.543
Vestigingsnummer
2.175.867.970
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0809402543
EUID
BEKBOBCE.0809.402.543
Juridische situatie
normal • Sinds 28/01/2009
Activiteit
PRO WORK
Code NACEBEL
43.230, 68.310, 68.110, 43.120, 47.811•Installatie van isolatie, Bemiddeling in verband met exploitatie van en handel in onroerend goed, Handel in eigen onroerend goed, Bouwrijp maken van terreinen, Detailhandel in auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton)
Activiteitsgebied
Construction, real estate activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
PRO WORK
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 39.7K | 55.6K | 45.8K | 33.6K |
| EBITDA | € | 23.1K | 43.5K | 35.8K | 28.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 23.0K | 43.5K | 33.3K | 21.4K |
| Nettoresultaat | € | 16.4K | 31.0K | 25.1K | 20.6K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -28,482 | 21,293 | 36,408 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 58,091 | 78,22 | 78,239 | 85,193 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 53.9K | 74.0K | 80.0K | 50.9K |
| Financiële schulden | € | 250,95 | 1.3K | 511,92 | 26,89 |
| Netto financiële schuld | € | -53.7K | -72.8K | -79.5K | -50.9K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 138.4K | 123.8K | 130.2K | 105.1K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 41,301 | 55,863 | 54,724 | 61,289 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
PRO WORK
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 22/06/2023
Bedrijfsnummer: 0809.402.543
Cartografie
PRO WORK
Juridische documenten
PRO WORK
1 document
STATUTS CO PROWORK
STATUTS CO PROWORK
22/06/2023
Jaarrekeningen
PRO WORK
15 documenten
Jaarrekeningen 2023
07/06/2024
Jaarrekeningen 2022
21/06/2023
Jaarrekeningen 2021
06/06/2022
Jaarrekeningen 2020
17/06/2021
Jaarrekeningen 2019
18/06/2020
Jaarrekeningen 2018
23/08/2019
Jaarrekeningen 2017
06/07/2018
Jaarrekeningen 2016
26/06/2017
Jaarrekeningen 2015
17/06/2016
Jaarrekeningen 2014
26/06/2015
Vestigingen
PRO WORK
1 vestiging
pro work
Actief
Ondernemingsnummer: 2.175.867.970
Adres: 149 Rue du Corby 6110 Montigny-le-Tilleul
Oprichtingsdatum: 04/02/2009
Publicaties
PRO WORK
10 publicaties
Rubriek Oprichting
06/02/2009
Beschrijving: Na W920 FRERE] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
Ré:
Moi
b
T
TRIBUNAL COMMERCE
INT te -01- *09019756* 23 2939 Greffe
Bijlagen bij het Belgisch
Staatsblad
- 06/02/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
N° d'entreprise : | 3 09 d 04 sy 3
Dénomination
(en enten: PRO WORK :
Farme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : Rue Estelle Chaudron, 31 à 6110 Montigny le Tiulteul
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Alain PIRON, de résidence à Gosselies, le 23 janvier 2009, il résulte qu'il a été constitué une société privée à responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après:
Fondateur:
Monsieur RICHE, Laurent Jean-Pierre, né à Montigny le Tilleul, le douze septembre mil neuf cent septante- cing, (registre national ; 75091232882), célibataire, domicilié à 6110 MONTIGNY.LE-TILLEUL, Rue Estelle Chaudron, 31.
ll constitue une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR} représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Souscription - Libération
Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par le comparant, prénommé, lequel déclare et reconnaît que les cent quatre vingt six (186) parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de
douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) par versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR). A l'appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du Code des sociétés, une attestation établissant que cette somme a été effectivement versée en un compte spécial numéro 001-5737671-03 ouver au nom de la présente société en formation auprès de FORTIS Banque. Cette attestation demeurera ci annexée.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.
WL Il arrête comme suit les statuts de la société.
Article 1er - Nature - dénomination
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : "PRO WORK".
Cette dénomination devra taujours être précédée ou suivie des mats «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «S.P.R.L.», ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2 - Siege
Le siège social est établi à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue Estelle Chaudron, 31. II peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux : fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas ! changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
Mentianner sur là dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
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- 06/02/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
La société a pour objet : toutes transactions, promotions, négociations, investissements et apérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment l'achat, la vente, la location, la construction (gros œuvre et
mise sous toit), la démolition, la restauration, la réparation, l'entretien et la mutation sous quelque forme que ce soit, de tous biens immobiliers à usage privé, commercial ou industriel, dans le cadre de marchés publics ou privés, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou en participation, de même que la coordination de tous projets en rapport avec l'activité, le commerce, les affaires sociales et les infrastructures privées.
La société a également pour objet les activités suivantes :
- Electricité générale et domotique ;
- Chauffage solaire et pompe à chaleur ;
- L'exploitation de système d'irrigation ;
- la création et l'entretien de parcs et jardins et toutes activités d'aménagement extérieur de biens immobiliers ;
- l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées ; - Le déblayage de chantiers, le terrassement, la mise en place de fondations, le ferraillage et la pose de coffrages, la pase de chapes, les travaux de rejointoiement, le montage de cloisons sèches en plâtre, de carreaux de plâtre et de plafonds, le montage de claisons mobiles, les revêtements de mur et de plafonds, la pose de parquet, le sablage et le nettoyage des bâtiments neufs ou anciens ainsi que la remise en état après travaux, et de manière générale tous travaux d'achèvement et de finition des bâtiments y compris commerciaux, et toutes opérations de remise en état après travaux ;
- La maçonnerie, le carrelage sanitaire, les activités de pavage et dallage en tous matériaux et sur toutes surfaces ;
- le plafonnage, le cimentage et le placement de tous autres enduits ;
- la construction de cheminées, cheminées ornementales et fours industriels ; - le montage d'éléments métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ; - les travaux de levage ;
- l'isolation en général et notamment la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibrante, l'isolation de canalisations de chauffage et réfrigération ;
- l'installation de stores et bannes ;
- te montage de cloisons sèches à base de plâtre et carreaux de plâtres et plafonds ; - le montage de menuiseries extérieures et intérieures, métalliques et PVC (portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc...) ;
- le montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, plafonds, etc... métallique ;
- le montage de portes de garages, de volets, persiennes, grillages, portes blindées, porte coupe feux, métallique ;
- Le montage et le démontage d'échafaudages ;
- Installation de piscine privée ;
- Ja climatisation et la ventilation de bâtiments ;
- la réalisation de toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarne ainsi que les travaux de réparation et d'entretien ;
- activité générale de la construction, exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination ;
- Tous travaux de construction non réglementés à ce jour :
- l'établissement de tous plans d'exécution ou devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous marchés de travaux, toutes opérations et tâches incombant au bureau d'études et au maître d'œuvre du bâtiment, y compris toutes formalités de dernande d'autorisation de construire et la gestion pour le compte des propriétaires de tous biens immobiliers ;
- L'achat et la vente, importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, moteurs et pièces détachées utiles à l'usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l'industrie mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant.Le commerce en gros où au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras,
L'exploitation d'ateliers de réparation de vèhicules à moteur et de carrosserie; le service de dépannage; la location de véhicules à moteur.
- Toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapporant directement ou indirectement à son objet social ou ayant des objectifs similaires ou connexes.
- Intervenir comme intermédiaire de commerce et surtout comme commissionnaire indépendant dans le cadre de ventes de biens immobiliers neufs.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Bijlagen
bij
het
Belgisch
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- 06/02/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apponts, de souscription, d'intervention financières ou par tout aulre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayani en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses mandataires ou associés toute garantie généralement quelconque dans lé respect du Code des sociétés.
La société peut également faire l'acquisition de tous biens ou instruments financiers quelconques, même si ces derniers sont destinés à lui procurer des avantages fiscaux.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières.
Article 4 - Capital social - Représentation
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) divisé en cent quatre- vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent quatre vingt six (186), représentant chacune un cent quatre vingt sixième (1/186) du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par a loi.
Article 5 - Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Eile peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Article 6 - Des parts sociales et de leur transmission
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont numérotées de un (1) à cent quatre vingt six (186). Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
IIs daivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures saciaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 7
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts sociales à qui l'entend.
Le décès de l'associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les heritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage des dites parts sociales ou jusqu'à délivrance du legs portant sur celles-ci. Si la société comprend plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L’associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.
La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par lettre recommandée. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou de refus d'agrément est censée être celle de l'expiratian de ce délai. L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais a être justifié, Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit a la valeur des parts sociales
La valeur de cession entre vifs des parts sociales s'établit de la manière suivante : la valeur d'une part sociale est le quotient des fonds propres tels qu'ils apparaissent dans les derniers comptes annuels régulièrement approuvés par le nombre de parts sociales existantes.
Sauf convention contraire entre les parties, cette valeur restera là seule à prendre en considération pour
toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.
La valeur de transmission paur cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun
accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.
A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête au Président du tribunal de commerce du siège social en vue de la désignation d’un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusians par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans la huitaine.
Les conclusions de l'expert Seront sans appel et la vateur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jaurs après le dépôt des conclusions. Bijlagen
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- 06/02/2009
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du
Moniteur
belge
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuité de minimum dix pour cent (10%) de la valeur des parts sociales dont le taux d”intérêt sera celui d'un crédit de caisse, normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus, augmenté de deux pour cent (2%). Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que Fannuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de ia souscription et son délai d'exercice sont fixès par l'assembiée généraie et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à une majorité qualifiée (2/3 des voix).
Article 9
(est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Article 10 - Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés où non, nommès par
l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissernent de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et paur représenter la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révacables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou tes gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugerant utiles à un où plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la saciété, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès, d'absence ou de l'incapacité physique ou mentale prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire avec une rémunération et les avantages équivalents à ceux accordés au gérant statutaire à remplacer.
ll est dès à présent précisé que Madame ORSELLI Aline Marie, née à Montignies-sur-Sambre, le trente et un mai mil neuf cent septante-six, registre national: 760531158586, célibataire, domiciliée à 6110 MONTIGNY- LE-TILLEUL, Rue Estelle Chaudron, 31 est nommée gérant substituant de la société. Madame ORSELLI Aline Marie intervient aux présentes pour accepter cette éventuelle fonction.
Article 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérét opposé de nature patrimoniale à une décision où une opération soumise au coliège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hac».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels,
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.
ll sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 13 - Contrôle
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. Bijlagen
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- 06/02/2009
- Annexes
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Moniteur
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En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvairs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale représenté l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit ie premier jour ouvrable suivant à la même heure, Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire réviseur, discute, et, s'il y a lieu, appcouve les camptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé uniquement porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assembiée générale, leur droit de vote étant rêglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits au collés dans un registre spécial, qui contiendra
également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
Article 15 - Exercice social — Inventaire — Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 16
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la lai ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, it faut entendre le tata! de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre t& montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Article 17 - Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un au plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.
Article 18 - Election de domicile
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle ci et de lui notifier tout changement, à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Article 19 - Droit commun
| Résetvé
au :
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- 06/02/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - Suite
“Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présenis statuts, il est référé aux dispositions iagaies applicables à Ta”: : présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non : écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de ja société et a l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du : lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Frais
Le comparant déclare que le mantant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à la somme neuf cent cinquante euros (950 EUR).
Interdictions
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'article
premier de l'arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mit neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze ; mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.
Déclaration fiscale
Le comparant déclare que la présente société demande le bénéfice de la dispense du droit proportiannel
: prévu par l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, de l'arrêté royal n° 148 du vingt-trois décembre ! mil neuf cent quatre-vingt-deux (zones d'emplois), ou l'arrêté royal n° 187 (centres de coordination).
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au : : greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille neuf. La première assemblée énérale ordinaire aura lieu le premier vendredi du mois de juin de l'année deux mille dix. Les opérations de la
! société commencent dès son inscription à la Banque carrefour des entreprises.
Nomination du gérant - Autorisation spéciale
Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée,
Monsieur RICHE, Laurent Jean-Pierre, né à Montigny le Tilleul, le douze septembre mil neuf cent septante-
? cinq, {registre national : 75091232882), célibataire, domicilié à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, Rue Estelle Chaudron, 31.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Commissaire : Eu égard aux dispositions de l'article 15, $ 2 du Code des sociétés, les comparants estiment : de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, & îer dudit code et ils
lécident par conséquent de ne pas {a doter d'un commissaire.
Déclarations
1) Le notaire soussigné a éclairé te comparant sur la teneur de l'article 212 du code des sociétés et a informé le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est associé unique de plusieurs saciétés d'une personne à responsabilité limitée. Informé de Ja teneur de cet article, le comparant déclare qu'il n'est pas déjà associé unique d'une société de : : personne à responsabifité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis lors ! unipersonnelie.
2) En outre, le notaire soussigné a informé le comparant sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout appon ne consistant pas en numéraire au pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé où à un gérant.
Pour extrait analytique conforme délivré uniquement pour publication au Moniteur belge, ie vingt deux janvier deux mille neuf, Alain PIRON, Notaire à Gosselies. Déposé en même temps : une expédition de l'acte de constitution avec l'attestation bancaire.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Jaarrekeningen
27/08/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-08-27/0253314
Jaarrekeningen
23/06/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-06-23/0108167
Jaarrekeningen
03/09/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-09-03/0272947
Jaarrekeningen
01/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-01/0129320
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
30/06/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
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N° d'entreprise : 0809402543
Nom
(en entier) : PRO WORK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Corby 149
: 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
« PRO WORK »
Société à responsabilité limitée
Ayant son siège à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Corby, 149.
Numéro d’entreprise : 0809.402.543 - RPM HAINAUT div. Charleroi
----------------------------------------------------------------------------------
Adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations ----------------------------------------------------------------------------------
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
LE VINGT-DEUX JUIN
Devant nous, Maître Christophe HOSPEL, Notaire à la résidence de Montigny-le-Tilleul, notaire- gérant de la société à responsabilité limitée "Christophe Hospel - Notaire", numéro d'entreprise 0648.685.619, RPM Charleroi.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « PRO WORK », dont le siège social est établi à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Corby, 149. Société constituée suivant acte reçu par Maître PIRON Alain, notaire alors de résidence à Gosselies, le 23 janvier 2009, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 6 février suivant sous le numéro 0019756.
Société dont les statuts ont été modifiés depuis la constitution :
• Transfert de siège, aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2012, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 30 mai suivant sous le numéro 0096490. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0809.402.543 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0809.402.543.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 10h30 sous la présidence de Monsieur RICHE Laurent, ci-après qualifié, qui exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
I. Composition de l'assemblée
*23364168*
Déposé
28-06-2023
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a) Actionnaires
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivantes :
- Monsieur Riche Laurent Jean-Pierre, né à Montigny-le-Tilleul le 12 septembre 1975, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Corby, 149, ici représenté par Madame MAENHOUT Sindy, suivant procuration sous seing privé datée du 21 juin 2023, et dont une copie restera ci-annexée :
Propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions, soit la totalité des actions émises par la société.
b) Administrateur
Sont présents, ou représentés, les administrateurs :
• Monsieur RICHE Laurent, prénommé, ici représenté comme dit ci-avant par Madame MAENHOUT Sindy;
II. Ordre du jour :
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision de modification de l’objet social
1. Rapport établi par le conseil d’administration en application de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations ;
2. Proposition de modification de l’objet social pour l’adapter et le remplacer. 2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations. 5. Démissions et nominations :
- Démission administrateur(s) ;
- Nomination administrateur(s).
6. Siège social
7. Pouvoirs
1. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation. Les administrateurs sont présents ou représentés et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification de l’objet que lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni quatre cinquième des voix exprimées.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATION ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
1. Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 :
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101 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours. Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
1. Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet social pour le remplacer par le suivant : « La société a pour objet : toutes transactions, promotions, négociations, investissements et opération, en rapport avec des biens immobiliers et notamment l’achet, la vente, la location, la construction (gros œuvre et mise sous toit), la démolition, la restauration, la réparation, l’entretien et la mutation sous quelque forme que ce soit, de tous biens immobiliers à usage privé, commercial ou industriel, dans le cadre de marchés publics ou privés, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte ou en participation, de même que la coordination de tous projets en rapport avec l’activité, le commerce, les affaires sociales et les infrastructures privées.
La société a également pour objet les activités suivantes :
- électricité générale et domotique ;
- chauffage solaire et pompe à chaleur ;
- l’exploitation de système d’irrigation ;
- la création et l’entretien de parcs et jardins et toutes activités d’aménagement extérieur de biens immobiliers ;
- l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées ; - le déblayage de chantiers, le terrassement, la mise en place de fondations, le ferraillage et la pose de coffrages, la pose de chapes, les travaux de rejointoiement, le montage de cloisons sèches en plâtre, de carreaux de plâtre et de plafonds, le montage de cloisons mobiles, les revêtements de mu et de plafonds, la pose de parquet, le sablage et le nettoyage des bâtiments neufs ou anciens ainsi que la remise en état après travaux, et de manière générale tous travaux d’achèvement et de finition des bâtiments y compris commerciaux, et toutes opérations de remise en état après travaux ; - la maçonnerie, le carrelage sanitaire, les activités de pavage et dallage en tous matériaux et sur toutes surfaces ;
- le plafonnage, le cimentage et le placement de tous autres enduits ;
- la construction de cheminées, cheminées ornementales et fours industriels ; - le montage d’éléments métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ; - les travaux de levage ;
- l’isolation en général et notamment la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti vibrante, l’ isolation de canalisations de chauffage et réfrigération ;
- l’installation de stores et bannes ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre et carreaux de plâtres et plafonds ; - le montage de menuiseries extérieures et intérieures, métalliques et PVC (portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc...) ; - le montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, plafonds, etc... métallique ; - le montage de portes de garages, de volets, persiennes, grillages, portes blindées, porte coupe feux, métallique ;
- le montage et le démontage d’échafaudages ;
- installation de piscine privée ;
- la climatisation et la ventilation de bâtiments ;
- la réalisation de toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarne ainsi que les travaux de réparation et d’entretien ;
- activité générale de la construction, exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination ;
- tous travaux de construction non réglementés à ce jour ;
- L’établissement de tous plans d’exécution ou devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous marchés de travaux, toutes opérations et tâches incombant au bureau d’études et au maître d’ œuvre du bâtiment, y compris toutes formalités de demande d’autorisation de construire et la gestion pour le compte des propriétaires de tous biens immobiliers ;
- l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’industrie mécanique, métallurgiques ou du bois s’y rapportant. Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteurs y compris les véhicules de seconde main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras. L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteurs et de carrosseries ; le service de dépannage ; la location de véhicules à moteur.
- toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou ayant des objectifs similaires ou connexes ;
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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- intervenir comme intermédiaire de commerce et surtout comme commissionnaire indépendant dans le cadre de ventes de biens immobiliers neufs.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscription, d’intervention financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses mandataires ou associés toute garantie généralement quelconque dans le respect de la loi.
La société peut également faire l’acquisition de tous biens ou instruments financiers quelconques, même si ces derniers sont destinés à lui procurer des avantages fiscaux. Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières. »
Et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts.
Il en sera tenu compte dans le cadre de l’adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations dont question ci-après.
1. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
1. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros (14.260) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents (6.200) euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision de suppression vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, dispensant l’actionnaire de la libération de ces apports non appelés. Cette dispense consistant en une distribution, le notaire a attiré l’attention de l’organe d’ administration de préalablement constater que, à la suite de cette distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois.
1. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme légale et dénomination
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La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PRO WORK ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet : toutes transactions, promotions, négociations, investissements et opération, en rapport avec des biens immobiliers et notamment l’achet, la vente, la location, la construction (gros œuvre et mise sous toit), la démolition, la restauration, la réparation, l’entretien et la mutation sous quelque forme que ce soit, de tous biens immobiliers à usage privé, commercial ou industriel, dans le cadre de marchés publics ou privés, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte ou en participation, de même que la coordination de tous projets en rapport avec l’activité, le commerce, les affaires sociales et les infrastructures privées.
La société a également pour objet les activités suivantes :
- électricité générale et domotique ;
- chauffage solaire et pompe à chaleur ;
- l’exploitation de système d’irrigation ;
- la création et l’entretien de parcs et jardins et toutes activités d’aménagement extérieur de biens immobiliers ;
- l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées ; - le déblayage de chantiers, le terrassement, la mise en place de fondations, le ferraillage et la pose de coffrages, la pose de chapes, les travaux de rejointoiement, le montage de cloisons sèches en plâtre, de carreaux de plâtre et de plafonds, le montage de cloisons mobiles, les revêtements de mu et de plafonds, la pose de parquet, le sablage et le nettoyage des bâtiments neufs ou anciens ainsi que la remise en état après travaux, et de manière générale tous travaux d’achèvement et de finition des bâtiments y compris commerciaux, et toutes opérations de remise en état après travaux ; - la maçonnerie, le carrelage sanitaire, les activités de pavage et dallage en tous matériaux et sur toutes surfaces ;
- le plafonnage, le cimentage et le placement de tous autres enduits ; - la construction de cheminées, cheminées ornementales et fours industriels ; - le montage d’éléments métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ; - les travaux de levage ;
- l’isolation en général et notamment la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti vibrante, l’ isolation de canalisations de chauffage et réfrigération ;
- l’installation de stores et bannes ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre et carreaux de plâtres et plafonds ; - le montage de menuiseries extérieures et intérieures, métalliques et PVC (portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc...) ; - le montage de cloisons mobiles, revêtements de murs, plafonds, etc... métallique ; - le montage de portes de garages, de volets, persiennes, grillages, portes blindées, porte coupe feux, métallique ;
- le montage et le démontage d’échafaudages ;
- installation de piscine privée ;
- la climatisation et la ventilation de bâtiments ;
- la réalisation de toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarne ainsi que les travaux de réparation et d’entretien ;
- activité générale de la construction, exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination ;
- tous travaux de construction non réglementés à ce jour ;
- L’établissement de tous plans d’exécution ou devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous marchés de travaux, toutes opérations et tâches incombant au bureau d’études et au maître d’ œuvre du bâtiment, y compris toutes formalités de demande d’autorisation de construire et la gestion pour le compte des propriétaires de tous biens immobiliers ;
- l’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’industrie mécanique, métallurgiques ou du bois s’y rapportant. Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteurs y compris les véhicules de seconde main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras. L’exploitation
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d’ateliers de réparation de véhicules à moteurs et de carrosseries ; le service de dépannage ; la location de véhicules à moteur.
- toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou ayant des objectifs similaires ou connexes ; - intervenir comme intermédiaire de commerce et surtout comme commissionnaire indépendant dans le cadre de ventes de biens immobiliers neufs.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscription, d’intervention financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses mandataires ou associés toute garantie généralement quelconque dans le respect de la loi.
La société peut également faire l’acquisition de tous biens ou instruments financiers quelconques, même si ces derniers sont destinés à lui procurer des avantages fiscaux. Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
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la loi ou aux présents statuts, ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme papier en registre tenu sous forme électronique. Il détermine les modalités permettant d’en assurer la conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, La valeur des parts sociales faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuité de minimum dix pour cent (10%) de l’actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts sociales, augmentées d’un intérêt égal à l’intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus, augmenté de deux pour cent (2%). Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par réviseur ou un expert-comptable externe. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Titre V : ASSEMBLEE GENERALE
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Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 16.1. Assemblée générale en présentiel
L’assemblée générale en présentiel se tient au siège ou à tout autre endroit fixé dans la convocation. 16.2. Assemblée générale à distance
§1. Les actionnaires peuvent tenir l’assemblée générale au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
§2. L’organe d’administration mettra en place un système efficace afin d’être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l'actionnaire.
§3. L’organe d’administration veillera que le moyen de communication électronique permette au moins aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Aussi, le moyen de communication électronique doit permettre aux titulaires de titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
§4. L’organe d’administration fixera les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres participe à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§5. Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique mais uniquement en présentiel.
16.3. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
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La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
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A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
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1. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci- après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ensuite de l’adaptation au nouveau code des sociétés et associations.
• Monsieur RICHE Laurent, prénommé, ici représenté et qui accepte ; Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Est appelée aux fonctions d’administrateur suppléant, sans qu’une décision de l’assemblée générale ne soit nécessaire, en cas de maladie incapacité physique ou mentale prolongée, d’absence ou de décès de Monsieur RICHE Laurent, pour une durée illimitée :
• Madame ORSELLI Aline Marie Claude, née à Montigny-le-Tilleul le 31 mai 1976, domiciliée à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Corby, 149, ici représentée et qui accepte. Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
6. Sixième résolution
Le siège social est établi à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Corby, 149.
1. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs aux administrateurs en vue de l'exécution des décisions prises.
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration pour effectuer toute démarche utile en vue de l’exécution des présentes.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées successivement à l'unanimité des voix.
La séance est levée à 10h45.
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Maatschappelijke zetel
30/05/2012
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| | ‘ 5 Dénomination : PRO WORK |
i i | Forme juridique: SPRL
ii siège : Rue estelle Chaudron, 31 à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL |
i ii N° d'entreprise : 0809402543 |
i i Objet de Pacte : Transfert du siège social |
| | L'assemblée Générale Extraordinaire de 10 avril 2012 a approuvé le transfert du siège social de la société a i ! : 6110 Montigny-le-TilleulRue du Corby, 149, à partir du 28 avril 2012. |
| i RICHE Laurent i hi Gérant, ;
| || Annexe: PV d’AGE du 10 auril 2012
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Au verso : Nom et signature
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Jaarrekeningen
04/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-04/0293391
Jaarrekeningen
01/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-01/0124880
Jaarrekeningen
01/07/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-07-01/0126960
Contactgegevens
PRO WORK
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
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Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
149 Rue du Corby 6110 Montigny-le-Tilleul