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PROXY SOINS

Actief
•
0808.271.405
Adres
42 Rue Emile Vandervelde (C.) 7033 Mons
Activiteit
Activiteiten van verpleegkundigen en verloskundigen
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
02/12/2008

Juridische informatie

PROXY SOINS

Nummer
0808.271.405
Vestigingsnummer
2.196.828.482
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0808271405
EUID
BEKBOBCE.0808.271.405
Juridische situatie

normal • Sinds 02/12/2008

Activiteit

PROXY SOINS

Code NACEBEL
86.940, 96.102•Activiteiten van verpleegkundigen en verloskundigen, Activiteiten van wasserettes en wassalons ten behoeve van particulieren
Activiteitsgebied
Human health and social work activities, other service activities

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Vestigingen

PROXY SOINS

1 vestiging

2.196.828.482
Actief
Ondernemingsnummer:  2.196.828.482
Adres:  48 Place de Cuesmes (C.) Box A 7033 Mons
Oprichtingsdatum:  09/12/2008

Financiën

PROXY SOINS

Prestaties202220212020
Brutowinst€271.8K290.0K267.8K
EBITDA€-35.3K57.5K53.8K
Bedrijfsresultaat€-35.3K57.3K53.8K
Nettoresultaat€-63.7K27.7K32.4K
Groei202220212020
Omzetgroeipercentage%-6,2868,2780
EBITDA-marge%-12,99919,81620,104
Financiële autonomie202220212020
Kaspositie€44.9K55.6K129.3K
Financiële schulden€720.1K384.4K437.2K
Netto financiële schuld€675.2K328.8K307.9K
Leverage ratio (NFS/EBITDA)-19,1135,7225,718
Solvabiliteit202220212020
Eigen vermogen€-28.0K35.7K8.1K
Rentabiliteit202220212020
Nettomarge%-23,4549,53512,112

Bestuurders en Vertegenwoordigers

PROXY SOINS

2 bestuurders en vertegenwoordigers

Informatie alleen beschikbaar voor klanten

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Juridische documenten

PROXY SOINS

1 document

statuts coordonnés
17/11/2022

Jaarrekeningen

PROXY SOINS

14 documenten

Jaarrekeningen 2022
31/07/2023
Jaarrekeningen 2021
15/08/2022
Jaarrekeningen 2020
31/08/2021
Jaarrekeningen 2019
04/08/2020
Jaarrekeningen 2018
29/08/2019
Jaarrekeningen 2017
02/07/2018
Jaarrekeningen 2016
02/10/2017
Jaarrekeningen 2015
25/07/2016
Jaarrekeningen 2014
29/10/2015
Jaarrekeningen 2013
26/08/2014
Jaarrekeningen 2012
29/08/2013
Jaarrekeningen 2011
29/08/2012
Jaarrekeningen 2010
30/08/2011
Jaarrekeningen 2009
13/08/2010

Publicaties

PROXY SOINS

10 publicaties

Jaarrekeningen
05/09/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-09-05/0285501
Jaarrekeningen
17/08/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-08-17/0230205
Jaarrekeningen
01/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-01/0277246
Rubriek Oprichting
17/12/2008
Beschrijving:  Réserv au Monite: belge Moa 20 VôlétiB Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge TRIBUNAL DE COMMERCE = MON NN mm *08194644* N° Greffe Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2008 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B Ne dentepise: BOB. QFA LOS Dénomination (en entier): PROXY SOINS Forme juridique : Socièté privée à responsabilité limitée Siège: PLace de Cuesmes, 48/A-7033 CUESMES Objet de l'acte : CONSTITUTION D'un acte reçu le 2 décembre 2008 par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, il résulte que 4. Monsieur OSIYER Brahim, né à Mons, le 25 février 1877 (NN 77.02.25 113-89), infirmier psychiatrique, célibataire, domicilié à Cuesmes, Place de Cuesmes, n°48; 2. Madame OSIYER Hafida, née à Mons, le 25 février 1965, épouse de Monsieur Hamed BARBACHE, domiciliée 4 7033 Cuesmes, Rue du Toumesol, 52 aquelle déclare être mariée sous te régime légal de la communauté sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. " Laquelle est ici représentée par Monsieur Brahim OSIYER, en vertu d'une procuration sous seing privée datée du deux décembre deux mil huit laquelle demeurera annexée aux présentes. |. - CONSTITUTION Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent ensemble une société commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «PROXY SOINS» , ayant son siége 4 7033 Cuesmes, Place de Cuesmes, 48/A, au capital de dix-huit mille six cents EUROS (18.600€) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /cent quatre-vingt-sixièmes (1/186e} de l'avoir social. Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des sociétés lls déciarent que les cent quatre-vingt-six parts sont souscrites en espèces de la manière suivante : 1. Le comparant sub 2, à concurrence de deux mille EUROS {2.000€) soit vingt (20) parts sociales, 2. Le comparant sub 1, à concurrence de seize mille six cents EUROS {16.600€) soit cent soixante-six (166) parts sociales, ENSEMBLE : cent quatre-vingt-six (186) parts. SOIT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.6008). Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence d'un tiers, sait ensemble SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200€) et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le numéro : 001-5707022-06 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée : FORTIS BANQUE. ! Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale 4 l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2008 - Annexes du Moniteur belge Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ huit cent cinquante (850,-) euros. Il. - STATUTS Article 1 - Forme La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Article 2 - Dénomination Elle est dénommée «PROXY SOINS». Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée” ou des initiales "SPRL". Article 3 - Siége social Le siège social est établi à 7033 Cuesmes, Place de Cuesmes, 48/A. li peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 4 - Objet La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le domaine des soins infirmiers au sens le plus large tel que le pratiquent les infirmiers, toutes opérations de soin, consultation, expertise, services de toute nature dans le domaine prévanté. De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations. Elle peut accomplir toutes opérations civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet. £lle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés civiles. Elle pourra notamment sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner a bail, aliéner, acquérir tous immeubles , acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien où serait susceptible pour elle de constituer un débouché. La société a égatement pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'achat, la vente, la location, la transformation, la négociation, la restauration, l'entretien, la division de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis. La société peut effectuer toutes opérations civiles et financières, directement ou indirectement se rapportant à l'une où l'autre branche de son objet ou de nature à le développer. Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Article 5 - Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2008 - Annexes du Moniteur belge Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale deliberant comme en maliere de modification des statuts. Article 6 - Capital Le capital social est fixé 4 dix-huit mille six cents (18.600€) euros. Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune UN/CENT QUATRE-VINGT- SIXIEME (1/186ème ) de l'avoir social, libérées chacune à concurrence d’un tiers à la constitution de la société. Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts saciales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 8 - Cession et transmission de parts AJ Cessions libres Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs. B/ Cessions soumises à agrément Tout associé qui voudra céder ses paris entre vifs à une personne autre que celles visées à l'atinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts saciales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cetie fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en teur demandant une réponse affirmalive ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance natifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit assaciés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui saient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Article 9 - Registre des associés Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ÿ seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Article 10 - Gérance La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés où non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvairs de gérance lui est attribuée. La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s’il exergait cette fonction en nom et pour compte propre. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2008 - Annexes du Moniteur belge Article 11 - Pouvoirs du gérant Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 12 - Rémunération Le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision ultérieure de l'assemblée générale. Article 13 - Contrôle Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. || peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui- ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Article 14 - Assemblées générales L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 17 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi, Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'assaciés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Article 15 - Représentation Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 16 - Proragation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 17 - Présidence - Délibérations - Procés-verbaux L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit 4 une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 18 - Exercice social L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2008 - Annexes du Moniteur belge Article 19 - Affectation du bénéfice Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cing (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales Article 20 - Dissolution - Liquidation En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 21 - Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social. Article 22 - Droit commun Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés. IL. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables. - Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes: 1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil neuf. 2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix. 3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Brahim OSIYER dont le numéro national est le (NN 77.02.25 113-89), prénommé, qui accepte, Il est nommé jusqu'à révocation ou démission. Il peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme. Son mandat est exercé à titre gratuit jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement. 4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. 5° Reprise d'engagements : Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes : \, Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 4 novembre 2008 par Monsieur Brahim OSIYER, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Réservé au Moniteur belge v Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2008 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : La société jouira de la personnalité morale à pai i Volet B - suite dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. ‘11. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) Les comparants déclarent autoriser Monsieur Brahim OSIYER à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Les opératigns accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avair été sauscrits dès l'arigine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Brahim OSIYER précités ou à toutes personnes qu'il désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans {a banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouvenure de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation. A été déposé en même temps qu'une expédition des présentes une procuration et une attestation bancaire Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne marale à l'égard des tiers Au verso « Nom et signature
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-12-17/0194644
Jaarrekeningen
01/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-01/0207039
Jaarrekeningen
05/09/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-09-05/0306844
Maatschappelijke zetel
22/03/2011
Beschrijving:  We 7 À = HU TRIBUNAL DE COM + MONS Mod 2.0 i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'aç INN 284* REGISTRE DES PERSONNE 315: ALES 0.8 MARS 2011 N° Greffe N° d'entreprise : ! ! Dénomination (en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l’acte : Gérant Osiyer Brahim 0808.271.405 PROXY SOINS SPRL Place de Cuesmes, 48 bte A à 7033 Mons Transfert siége social 1. le siége social est transféré à l'adresse suivante: Rue E. Vandervelde, 42 7033 Cuesmes Mentionner sur la dernière page du Volet B : ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Extrait du P.V. de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 janvier 2011 L'assemblée aborde l'odre du jour et prend les décisions suivantes: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011 - Annexes du Moniteur belge
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-03-22/0044284
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
07/12/2022
Beschrijving:  Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0808271405 Nom (en entier) : PROXY SOINS (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Emile Vandervelde (C.) 42 : 7033 Mons Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS) Arnaud WILLEMS, Notaire de résidence à Jurbise atteste que suivant acte de son ministère reçu le 17/11/2022 s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée "PROXY SOINS", ayant son siège social à 7033 Mons (Cuesmes), Rue Emile Vandervelde 42 et ayant adopté les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION PREMIERE RESOLUTION L’assemblée acte et entérine la démission de son poste de gérant statutaire de Monsieur OSIYER Brahim et le décharge de sa responsabilité. L’assemblée nomme, pour une durée illimitée, à titre d’administrateur, d’administrateur-délégué, de représentant permanent et de personne déléguée à la gestion journalière : Monsieur OSIYER Brahim prénommé et Monsieur Sébastien MAUROY domicilié à Cuesmes, rue Emile Vandervelde 42 ici présent et qui accepte. Le mandat de Monsieur OSIYER sera rémunéré et celui de Monsieur MARUOY sera gratuit sauf décision de l’AG. DEUXIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide à l’unanimité que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Par conséquent, l’assemblée constate que la totalité du capital effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600 €) augmenté de la réserve légale est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée dispense les actionnaires de libérer l’entièreté du capital initialement souscrit. TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide, à l’unanimité, immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. QUATRIEME RESOLUTION - REFONTE STATUTS Ces décisions prises, l’assemblée décide d’adapter les statuts et de se conformer au nouveau Code des Sociétés et des Associations par l’adoption de nouveaux statuts comme suit : Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée Article 1. Nom et forme *22379415* Déposé 03-12-2022 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "PROXY SOINS". Article 2. Siège Le siège est établi en Région Wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le domaine des soins infirmiers au sens le plus large tel que le pratiquent les infirmiers, toutes opérations de soin, consultation, expertise, services de toute nature dans le domaine prévanté. De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations. Elle peut accomplir toutes opérations civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés civiles. 1. pourra notamment sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible pour elle de constituer un débouché. La société a également pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'achat, la vente, la location, la transformation, la négociation, la restauration, l'entretien, la division de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis. La société peut effectuer toutes opérations civiles et financières, directement ou indirectement se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à le développer. Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II. Capitaux propres et apports Article 5. Apport La société est représentée par cent actions. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. Titre III. Titres Article 8. Nature des actions Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Titre IV. Administration - Contrôle Article 9. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 11. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 12. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 13. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Titre V. Assemblée générale Article 14. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 16. Assemblées générales électroniques 1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions. §3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. 2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le deuxième jour qui précède la date de l’assemblée générale. 3. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux assemblées générales des obligataires Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires. Article 17. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Titre VI. Exercice social - répartition - réserves Article 21. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 22. Répartition - réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 23 Distribution Conformément à l’article 5:141 du CSA l’organe d’administration a le pouvoir, dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du CSA, de procéder à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Titre VII. Dissolution - liquidation Article 24. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 25. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Titre VIII. Dispositions diverses Article 27. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 28. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2022 - Annexes du Moniteur belge
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2022-12-07/0379415
Jaarrekeningen
05/09/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-09-05/0283033
Jaarrekeningen
05/11/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-11-05/0383548

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