Régie des quartiers de Flémalle
Actief
•0750.750.306
Adres
50 Rue du Beau Site, 4400 Flémalle
Activiteit
Other miscellaneous social work activities without accommodation nec
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
16/07/2020
Juridische informatie
Régie des quartiers de Flémalle
Nummer
0750.750.306
Vestigingsnummer
2.314.355.464
Rechtsvorm
Vereniging zonder winstoogmerk
BTW-nummer
BE0750750306
EUID
BEKBOBCE.0750.750.306
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 16/07/2020
Activiteit
Régie des quartiers de Flémalle
Code NACEBEL
88.999•Other miscellaneous social work activities without accommodation nec
Activiteitsgebied
Human health and social work activities
Financiën
Régie des quartiers de Flémalle
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
Régie des quartiers de Flémalle
10 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 16/07/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 16/07/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 16/07/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 16/07/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 25/06/2021
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 16/07/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 16/07/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 16/07/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 16/07/2020
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 16/07/2020
Tot: 25/06/2021
Cartografie
Régie des quartiers de Flémalle
Juridische documenten
Régie des quartiers de Flémalle
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Jaarrekeningen
Régie des quartiers de Flémalle
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Vestigingen
Régie des quartiers de Flémalle
1 vestiging
2.314.355.464
Actief
Adres: 50 Rue du Beau Site, 4400 Flémalle
Oprichtingsdatum: 15/03/2021
Afzonderlijke activiteit: 88.999• Other miscellaneous social work activities without accommodation nec
Publicaties
Régie des quartiers de Flémalle
4 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
11/09/2024
Ontslagen, Benoemingen
29/07/2021
Beschrijving:
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LAN Mod DOG 19,01 À. aen
N \ Mole 3 | Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
* A après dépôt de l'acte au greffe
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(en entien : Régie des Quartiers de Flémalle
{en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Beau Site 50 4400 Flémalle
Objet de Facte : Modification du conseil d'administration
-Démission de Madame Fabienne DANTINNE, représentante de la SLSP Maison des Hommes , en date du 25/06/2021.
-Désignation de Madame María Teresa Fernandez Navarro pour la remplacer afin de représenter la SLSP Maison des Hommes, en date du 25/06/2021
Fabian PAVONE,
Président
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
02/10/2020
Beschrijving: Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Ee et en | 5 N° d'entreprise: 750750306 Nom {en entien : Régie des Quartiers de Flémaile (en abrégé) : RDQ Fiémalle Forme légale: ASBL Adresse complète du siège : Rue du Beau Site 50 à 4400 Flémalle Objet de l’acte : Conseil d'administration - Désignations - Gestion journalière CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 SEPTEMBRE 2020 PROCES VERBAL [Extrait] 1. Désignation des mandats à la présidence, vice-présidence, secrétariat, trésorerie - Article 23 des statuts Proposition est soumise au Conseil de désigner : - Président, Monsieur Fabian PAVONE - Vice-président, Monsieur Amir HAMIDOVIC - Secrétaire, Madame Marie-Hélène JOIRET - Trésorier, Monsieur Frédéric VANDELLI La proposition est adaptée à l'unanimité. 4 i 1 1 t u À t 1 1 t 1 1 t 1 , t t r t t : t t \ 1 1 t : : i t ‘ 1 1 1 t t 1 t t 1 t t ' ! 2. Désignation des membres du Comité restreint du SAC — Article 30 des statuts : Outre Monsieur De Coninck qui représentera le Forem, seront intégrés au Comité restreint les deux futurs 1 agents de l'asbl (médiateur social et ouvrier polyvalent). ! Sont designes par le Conseil d’administration : ! - President, Monsieur Fabian PAVONE ! - Vice-président, Monsieur Amir HAMIDOVIC 5 - Trésorier, Monsieur Frédéric VANDELLI , 3 1 1 1 1 1 i 1 1 1 1 1 i 1 I 1 1 ‘ , 1 ‘ i t t t t 1 1 t t ' ' 1 1 1 1 1 1 1 ' 1 1 1 1 1 i F H } H 3. Désignation à la gestion journalière — Article 32 des statuts Sont désignés par le Conseil d'administration : - Président, Monsieur Fabian PAVONE - Vice-président, Monsieur Amir HAMIDOVIC - Trésorier, Monsieur Frédéric VANDELLI ll est par ailleurs répondu à plusieurs questions sur le fonctionnement du S.A.C. et du comité restreint. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes . ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
20/07/2020
Beschrijving: Mod PDF 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Volet B
Greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Régie des quartiers de Flémalle
(en abrégé) : RDQ Flémalle
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4400
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Flémalle
Rue du Beau Site 50
Dénomination :Régie des quartiers de Flémalle (Abrégé : RDQ Flémalle) Forme juridique : ASBL
Siège : Rue Beau Site, 50 à 4400 Flémalle
Objet de l’acte : Constitution
Les soussignés :
1°La Commune de Flémalle, à 4400 Flémalle, Grand’Route, 287, représentée par : M. Fabian Pavone – Rue Harkay 525 à 4400 Flémalle 74.11.03 193-87 M. Jérôme Dister – Chaussée de Ramioul, 22/1 à 4400 Flémalle 82.05.13 179-24 M. Frédéric Vandelli – Av. des Alunières, 92 à 4400 Flémalle 73.05.26 399-01 M. Georges Thirion –Rue Bois des Moines, 141 à 4400 Flémalle 57.05.16.186.81
2° Le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) de Flémalle, à 4400 Flémalle, Rue de l’Ermitage, 16, représenté par :
Mme Marie-Hélène Joiret – Route de Souxhon, 321 à 4400 Flémalle 58.09.22 176-57 M. Philippe Fréson – Chaussée de Chokier, 154 à 4400 Flémalle 61.08.20 039-19 Mme Véronique Passani, Rue Bois Saint-Remacle, 2 à 4400 Flémalle 67.08.19 270-41 Mme Karine Dolsek, Rue des Abatteurs, 13 à 4400 Flémalle 66.05.08 196-15 ; 3°La société de logement de service public « La Maison des Hommes », société coopérative à responsabilité limitée, à 4400 Flémalle, Grand Place, 7, représentée par :
Mme Fabienne Dantine - Rue Profondval, 120, à 4400 Flémalle 67.12.08.164.20 M. Amir Hamidovic -Rue Max Buset, 86 à 4400 Flémalle 89.05.21.359.42 4° Inser’Net, société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL FS), à 4400 Flémalle, Grand’Route, 231, représentée par M. Damien Koeune, Directeur ;
5°L’Agence Immobilière Sociale du Pays de Huy, à 4500 Huy, Rue d'Amérique, 28, Boite 2, représentée par Mme Julienne Machiroux ;
6°M.Claude Sprimont, locataire de la société de logement de service public « La Maison des Hommes », N°Nat. 51.12.23.309-59, domicilié Au Pairay, 9/3 à 4400 Flémalle, membre du comité consultatif des locataires et des propriétaires (CCLP) institué auprès du Conseil d'administration de la société de logement de service public « La Maison des Hommes », société coopérative à responsabilité limitée, Grand Place, 7 à 4400 Flémalle, 7°Mme Marie-Claire Denoël, locataire de la société de logement de service public « La Maison des Hommes », N° Nat. 57.01.11.010-88, domiciliée Terre Aux Forges, 11, membre du comité consultatif des locataires et des propriétaires (CCLP) institué auprès du Conseil d'administration de la société de logement de service public « La Maison des Hommes », société coopérative à responsabilité limitée, Grand Place, 7 à 4400 Flémalle (domicilié ailleurs qu’aux Trixhes),
8° Un représentant de la CGSP-Admi :
*20333710*
Déposé
16-07-2020
0750750306
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Volet B - suite Mod PDF 19.01
M. Mario Mascia, Rue de Tavier 142 à 4100 Seraing 66.03.26.107-35 9° Un représentant de la CSC-Services Publics :
M. Eric Lucchese, Chée de Ramet 137 à 4400 Flémalle 72.11.25 067-93 10° Le Chef de Projet du Plan de Cohésion Sociale de Flémalle :
M. Bernard Lenaerts, Rue Spinette, 1 à 4400 Flémalle 66.11.15.055-85 Tous ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
PREAMBULE
Pour l’application des présents statuts, il faut entendre par :
1° «Le CSA» : la loi du 23 mars2019 introduisant le Code des Sociétés et Associations; 2° «Arrêté» : l’arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale, modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019; 3° «Fonds» : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie; 4° «Agrément régional » : l’agrément régional en tant qu’organisme de logement à finalité sociale ; 5° « Service d’activités citoyennes » : l’unité territoriale d’une régie, composée de stagiaires et d’une équipe d’encadrement et affectée à un ou plusieurs territoires d’action déterminés ; 6° « Stagiaire » : le demandeur d’emploi lié à une régie par un contrat de formation de base. TITRE 1er
Dénomination, siège social
Article 1er
L’association est dénommée «Régie des Quartiers de Flémalle», en abrégé « RDQ Flémalle ». Article 2
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne, et plus précisément rue Beau Site, 50 à 4400 Flémalle.
Il est situé dans l’arrondissement judiciaire de Liège.
TITRE 2 - But(s)
Article 3
L’association a pour but :
§1er. L’amélioration des conditions de vie à l’intérieur d’un ou de plusieurs quartiers ou d’un territoire d’habitations, par la mise en œuvre d’une politique d’insertion par le logement, globale et répondant aux besoins constatés sur les quartiers ou le territoire où elle est implantée, en lien avec la pédagogie de l’habiter et jugées adéquates par l’organe d’administration.
§ 2. La régie réalise conjointement deux types d’actions : la redynamisation du quartier et l’insertion socioprofessionnelle.
La redynamisation du quartier s’effectue par l’implication des habitants et des stagiaires et par la mise en œuvre des projets qui permettent :
1° l’amélioration du lieu d’habitat par la remise en état des logements, de leurs abords et de leur mobilier, par la création et l’entretien d’infrastructures de proximité ;
2° le renforcement de la cohésion sociale et la prévention des incivilités dans les logements et leurs abords ; 3° un accompagnement de première ligne, par l’organisation d’ateliers sur le thème de la pédagogie de l’habiter et d’actions en lien avec celle-ci.
L’insertion socioprofessionnelle, à partir du lieu de vie et grâce à l’encadrement du personnel qualifié, met en place des projets avec les stagiaires qui permettent simultanément : 1° une meilleure connaissance du contexte des entreprises, notamment par l’exécution d’un stage au sein de l’une d’entre elles, éventuellement dans le cadre des clauses sociales ; 2° l’acquisition des savoir-être professionnels de base et des habilités sociales transférables dans les étapes de l’insertion du stagiaire ;
3° l’acquisition de compétences techniques théoriques et pratiques de base en lien avec les activités formatives variées et développées afin de répondre aux besoins décelés sur le champ d’action territorial, pour la remise en état et l’entretien de ces derniers ou afin de favoriser le lien social et lutter contre toute forme d’exclusion ; 4° l'acquisition de compétences et de capacités leur permettant d'exercer, au sein de la société, une citoyenneté active et participative, notamment en lien avec l’occupation de leur logement. § 3. Les actions de la régie s’exercent à l’intervention d’un ou plusieurs services d’activités citoyennes. § 4. Sous la coordination du Fonds, la régie développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de compléter ses actions par un travail d’information et de soutien administratif, technique, pédagogique, culturel et social et par des projets d’éducation permanente à destination des habitants des quartiers. § 5. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. La régie peut subsidiairement poursuivre d’autres activités connexes. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
TITRE 3
Membres
Article 4
L’association est composée de membres effectifs.
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à dix et doit en tout cas reprendre, tant que l’association bénéficie de l’agrément régional :
La commune de Flémalle;
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Volet B - suite Mod PDF 19.01
Le centre public d’action sociale de Flémalle ;
La société de logement de service public « La Maison des Hommes », qui gère des logements implantés dans les quartiers de la régie ;
L’agence immobilière sociale du Pays de Huy, qui gère des logements implantés dans les quartiers de la régie; Un partenaire de droit privé ;
Deux personnes physiques membres du « Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires » de la Maison des Hommes ;
Les partenaires sociaux.
Les fondateurs soussignés sont membres.
Le nombre de membres devra être supérieur au nombre d’administrateurs. Article 5
Le Conseil communal et le Conseil de l’action sociale prennent l’engagement de ne pas quitter l’association pendant la période de l’agrément régional.
Article 6
L’admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par l’organe d’administration. Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite à l’organe d’administration.
Article 7 :
L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénom, numéro national et domicile des membres ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres est inscrite au registre par les soins du organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance qu’il a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée au Organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur, le cas échéant, ainsi qu’aux décisions prises par l’association. Article 8
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’Organe d’administration.
Article 9
La démission et l’exclusion de tout membre effectif se fait conformément au CSA. Est réputé démissionnaire le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives ou à trois organes d’administration consécutifs. Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
TITRE 4
Cotisations
Article 10
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni aucune cotisation.
TITRE 5
Assemblée générale
Article 11
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Elle est présidée par le président de l’organe d’administration, ou s’il est absent, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 12
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
la modification des statuts ;
l’approbation des comptes annuels, du budget et du rapport social;
la nomination et la révocation des administrateurs;
la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires. L’exclusion d’un membre.
la dissolution volontaire de l’association ;
la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;
la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.
Article 13
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Volet B - suite Mod PDF 19.01
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de l’année civile.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du organe d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l’Organe d’administration convoque l’assemblée générale au plus tôt dans les vingt et un jours, et au plus tard dans les quarante jours suivant la demande de convocation.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.
Durant la période où l’association bénéficie de l’agrément régional, l’association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative. L’association invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix consultative. Article 14
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par courrier ordinaire ou électronique adressé à tous les membres au moins quinze jours avant l’assemblée ainsi que par courrier électronique, et signé parle président ou un administrateur ou par le délégué à la gestion journalière au nom de l’organe d’administration. La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être joints.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si une majorité simple des membres présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 15
Toute proposition signée par au moins le vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 15 jours à l’avance. De même, si un cinquième des membres demande la convocation d’une assemblée générale, l’organe d’administration doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu’elle se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande. Article 16
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire, au maximum, que d’une procuration.
Le mandataire doit être membre de l’association.
Article 17
Tout membre ou délégué d’un membre a un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
Article 18
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et des voix représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, la voix du président de l’assemblée générale est prépondérante.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Article 19
L’assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts uniquement si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés Les modifications ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Si la modification porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l’association est constituée, elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d’administrateur.
Article 20
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par les représentants généraux de l’association. Ce registre est conservé au siège social où tout membre peut en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Tout membre et tiers intéressés peuvent obtenir un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président de l’organe d’administration et par un administrateur.
TITRE 6
Administration
Article 21 : composition
En application de l’arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale, modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019; et des articles L1234-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’association est administrée par un organe d’administration composé au minimum de neuf administrateurs. Conformément à l’arrêté ainsi qu’en application
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Volet B - suite Mod PDF 19.01
des articles L1234-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’organe d’administration est composé au moins de :
1° deux administrateurs proposés par la scrl « La Maison des Hommes » ; 2° deux administrateurs proposés par le centre public d’action sociale; 3° deux administrateurs proposés par la commune ;
4° deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsqu’il est constitué, pour autant qu’ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie ;
5° un administrateur proposé par les partenaires sociaux.
Les administrateurs représentant les personnes morales de droit public disposent d’une majorité de sièges à l’organe d’administration.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps révocables par elle.
Par dérogation à la disposition ci-avant mentionnée, les administrateurs qui seront nommés lors du premier organe d’administration le seront jusqu’aux prochaines échéances électorales. Faisant suite à celles-ci, de nombreux administrateurs seront nommés par l’assemblée générale pour un terme de 6 ans. Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale et ce pour la bonne gouvernance de l’association.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration mais ils peuvent être invités à ses réunions, avec voix consultative.
Article 22
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’Organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un administrateur, les membres restants peuvent coopter un administrateur jusqu’à la plus prochaine réunion de l’assemblée générale. Cette dernière porte à son ordre du jour, la confirmation de ladite cooptation jusqu’au terme du mandat de l’administrateur remplacé.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué. En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 23
L’Organe d’administration est collégial.
L’organe d’administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 24
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur. Il ne peut statuer que si la majorité des membres de l’organe d’administration sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents et des votants représentés. Un administrateur ne peut détenir plus d’une procuration. En cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en considération pour le calcul des majorités. Tant que l’association bénéficie de l’agrément régional, l’organe d’administration invite le Fonds à déléguer un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.
L’organe d’administration invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Ce dernier siège avec voix consultative.
Article 25
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’Organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision. L’administrateur ayant un conflit d’intérêt visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’Organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 26
Les décisions de l’Organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
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demande écrite et motivée adressée à l’Organe d’administration, mais sans déplacement du registre. Article 27
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à l’assemblée générale. Il peut notamment :
faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts,
acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans ;
accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,
accepter et recevoir tous dons et donations, et ce dans le respect de l’article 273 de la loi-programme du 27 décembre 2004 ;
consentir et conclure tous contrats d’entreprise et de vente,
contracter tous emprunts avec ou sans garantie,
consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,
hypothéquer les immeubles sociaux,
contracter et effectuer tous prêts et avances,
renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles personnelles, donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d’autres empêchements,
agir en justice tant en demandant qu’en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Article 28
L’organe d’administration engage, suspend ou licencie le personnel de l’association, détermine son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.
Article 29
Sans préjudice de l’article 31 des présents statuts, l’organe d’administration exerce également les missions suivantes :
recruter et diriger le personnel d’encadrement de la régie des quartiers; valider un programme annuel d’activités à mettre en œuvre sur le territoire desservi par la régie en relation avec les actions prévues à l’article 12,§2 de l’AGW du 12 décembre 2013, modifiée par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes à finalités sociales ;
superviser le recrutement, le suivi et l’évaluation socioprofessionnelle des stagiaires; assurer le suivi financier et le suivi des activités d’insertion par le logement de la régie; proposer annuellement, à l’assemblée générale, pour approbation, le rapport financier et le rapport social visés à l’article 5, §2 de l’AGW, avant de le transmettre au Fonds dans les délais fixés par ce dernier. L’organe d’administration entend, à sa demande, l’équipe d’encadrement qui lui fait rapport de ses activités. Il peut s’adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative. Article 30 - comité restreint :
Chaque service d’activités citoyennes est dirigé par un comité restreint. Le comité restreint est présidé par un administrateur représentant la commune de Flémalle. Par dérogation, il est présidé par un administrateur représentant la société de logement de service public lorsque le quartier est composé principalement de logements gérés par une société de logement de service public. Durant toute la durée de l’agrément régional, le Fonds du Logement wallon est invité à y déléguer un observateur. Il siège avec voix consultative.
Article 31 -missions du comité restreint:
Le Comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l’évaluation individuels des stagiaires, sans préjudice d’autres délégations que pourrait lui octroyer l’organe d’administration. Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l’évaluation individuelle des stagiaires s’opèrent en accord avec le représentant du FOREM au sein de la régie.
Article 32- gestion journalière :
L’organe d’administration délègue la gestion journalière de l’ASBL, avec l’usage de la signature et la représentation afférentes à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateur(s) ou non, membre(s) du personnel ou non ou tout tiers désignée(s) par l’organe d’administration pour exercer la fonction de délégué à la gestion journalière. Le ou les délégué(s) peu(ven)t être membre(s) ou non de chaque comité restreint. S’ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
Sont considérés comme des actes de gestion journalière au sens du présent article, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l’ASBL et de ses services d’activités citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l’intervention de l’organe d’administration. Le mandat a une durée de 6 ans renouvelable.
Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) délégué(s) chargé(s) de la gestion journalière perd(ent) sa (leur) qualité d’administrateur, de membre de l’association, de membre du personnel ou de manière générale tout lien avec l’association.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge. L’organe d’administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière.
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Article 33
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l’association par l’organe d’administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre administrateur désigné par l’organe d’administration.
Article 34 : représentation :
Les actes régulièrement décidés par l’organe d’administration, qui engagent l’association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d’une délégation spéciale de l’organe, soit par le président, soit par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers. Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) représentant(s) général(aux) perd(ent) sa (leur) qualité d’administrateur.
L’organe d’administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) représentant(s) général(aux). Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date, lieu de naissance et numéro national ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions du (des) représentant(s) général (aux) sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge. Article 35
Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et le(s) représentant(s) général (aux) de l’ASBL ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle, relativement aux engagements de l’association, et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat, qu’ils exercent à titre gratuit.
L’organe d’administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l’exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d’indemnisation n’excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.
L’organe d’Administration propose annuellement à l’Assemblée Générale, pour approbation, le rapport financier et le rapport social visés à l’article 5,8° de l’AGW du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logements à finalité sociale, et ce avant de le transmettre au FLW
TITRE 7
Règlement d’ordre intérieur
Article 36
L’assemblée générale peut adopter un règlement d’ordre intérieur sur la proposition de l’organe d’administration. Ce règlement peut être modifié par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l’organe d’administration.
TITRE 8
Dispositions diverses
Article 37
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera à la date de dépôt au greffe du Tribunal Commerce de Liège pour se clôturer le 31 décembre de la même année.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante et les soumets à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
Article 38
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront soumis annuellement à l’approbation de l’assemblée générale.
Article 39
L’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat. Lorsque la loi l’exige, l’assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Article 40
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l’assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l’actif net de l’avoir social, celui-ci ne pouvant être fait qu’à des fins désintéressées. Si cette dissolution se produit durant la période d’agrément régional, l’actif net de l’association dissoute est attribué, avec l’accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.
Article 41
L’association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l’Habitat durable et de l’arrêté du 12 décembre 2013, modifié par celui du 16 mai 2019 relatif aux organismes de logement à finalité sociale. Article 42
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Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’assemblée générale de ce jour a élu en qualité d’administrateurs :
Représentant la Commune de Flémalle, à 4400 Flémalle, Grand’Route, 287 : M. Fabian Pavone – Rue Harkay 525 à 4400 Flémalle 74.11.03 193-87 M. Frédéric Vandelli – Av. des Alunières, 92 à 4400 Flémalle 73.05.26 399-01 Représentant le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) de Flémalle, à 4400 Flémalle, Rue de l’Ermitage, 16 : Mme Marie-Hélène Joiret – Route de Souxhon, 321 à 4400 Flémalle 58.09.22 176-57 M. Philippe Fréson – Chaussée de Chokier, 154 à 4400 Flémalle 61.08.20 039-19 ; Représentant la société de logement de service public « La Maison des Hommes », société coopérative à responsabilité limitée, à 4400 Flémalle, Grand Place, 7 :
Mme Fabienne Dantine - Rue Profondval, 120, à 4400 Flémalle 67.12.08.164.20 M. Amir Hamidovic -Rue Max Buset, 86 à 4400 Flémalle 89.05.21.359.42 M. Claude Sprimont, locataire de la société de logement de service public « La Maison des Hommes », N° Nat. 51.12.23.309-59, domicilié Au Pairay, 9/3 à 4400 Flémalle, membre du comité consultatif des locataires et des propriétaires (CCLP) institué auprès du Conseil d'administration de la société de logement de service public « La Maison des Hommes », société coopérative à responsabilité limitée, Grand Place, 7 à 4400 Flémalle, Mme Marie-Claire Denoël, locataire de la société de logement de service public « La Maison des Hommes », N° Nat. 57.01.11.010-88, domiciliée Terre Aux Forges, 11, membre du comité consultatif des locataires et des propriétaires (CCLP) institué auprès du Conseil d'administration de la société de logement de service public « La Maison des Hommes », société coopérative à responsabilité limitée, Grand Place, 7 à 4400 Flémalle, Un représentant des partenaires sociaux :
Pour les années 2020 à 2022 – CGSP Admi - M. Mario Mascia, Rue de Tavier 142 à 4100 Seraing 66.03.26.107-35
Pour les années 2023 et 2024 - CSC-Services Publics - M. Eric Lucchese, Chée de Ramet 137 à 4400 Flémalle 72.11.25 067-93
plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.
Fait à Flémalle,
En quatre exemplaires, le 8 juillet 2020.
Signatures des membres fondateurs de l’ASBL
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Contactgegevens
Régie des quartiers de Flémalle
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E-mail
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Adressen
50 Rue du Beau Site, 4400 Flémalle