RCS-bijwerking : op 08/06/2026
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le controle de son application
Actief
•0898.135.767
Adres
73 Chemin des Deux Maisons Box 3 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Activiteit
Verenigingen op het vlak van milieu en mobiliteit
Oprichting
26/05/2008
Bestuurders
Juridische informatie
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le controle de son application
Nummer
0898.135.767
Vestigingsnummer
2.178.621.384
Rechtsvorm
Internationale vereniging zonder winstoogmerk
BTW-nummer
BE0898135767
EUID
BEKBOBCE.0898.135.767
Juridische situatie
normal • Sinds 26/05/2008
Activiteit
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le controle de son application
Code NACEBEL
94.994•Verenigingen op het vlak van milieu en mobiliteit
Activiteitsgebied
Other service activities
Financiën
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le controle de son application
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le controle de son application
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 01/01/2024
Bedrijfsnummer : 0898.135.767
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 01/01/2024
Bedrijfsnummer : 0898.135.767
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 01/01/2024
Bedrijfsnummer : 0898.135.767
Cartografie
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le controle de son application
Juridische documenten
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le controle de son application
1 document
STATUTS COORDONNES Réseau Impel
STATUTS COORDONNES Réseau Impel
11/04/2024
Jaarrekeningen
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le controle de son application
1 document
Jaarrekeningen 2013
18/02/2014
Vestigingen
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le controle de son application
1 vestiging
2.178.621.384
Gesloten
Adres : 100 Gulledelle 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Oprichtingsdatum : 01/05/2009
Sluitingsdatum : 21/01/2026
Publicaties
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le controle de son application
10 publicaties
Statuten, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
23/04/2024
Ontslagen, Benoemingen
05/10/2021
Beschrijving : M" | FA
À
MOD 22
Copie à publier aux annexes du Moniteuribelge.
après dépôt de l'acte ï 5 has A
EN 28 Stn
21118584* au grefie du tribugygkgle lentrepiisa
ranconhane da Pruxelles
N° d'entreprise : 0898.135.767
Dénomination
(en entier): Réseau de L'Union Européenne pour la mise en œuvre de la
législation communautaire environnementale et pour le contrôle
de son application
{en abrégé): Réseau Impel
Forme juridique : AISBL
Siege: 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chemin des Deux Maisons 73, boîte 3 {Résidence La Sauvenière)
Obiet de l'acte : nomination membres du Conseil d'Administration
EXTRAIT DES NOTULES DE L’ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DE L'ASSOCIATION
Teltow, Allemagne, 02 mars 2021
Par téléconference online, l'association s’est réunie afin de nommer un nouveau Conseil d'Administration. Sachant que les mandats étaient expirés, tenant compte des mesures de prévention dans la lutte contre la pandémie corona, il était urgent de se réunir, mais impossible de le faire par une réunion avec présence physique. Pratiquement impossible à cause des interdictions relatives aux voyages internationales.
Le Présidente du Conseil d'Administration, a enregistré les décision suivantes à propas de la composition du Conseil d'Administration:
- Tous les mandats précédents d'administrateurs ant expiré le 31 décembre 2020.
* Le nouveau Conseil d'Administration a les membres suivants :
o Kristina Rabe, née 13 mai 1960, de nationalité allemande, Wadanstr. 30; DE-14513 Teltow o Jaakko Matias Vesivalo, né 03 novembre 1958, de nationalité finlandaise, Kymenrantakuja 13; Fl-45100 Kouvola
o Allison Agnes Townley, née 15 février 1966, de nationalité britannique, 75A Windmill Road, Ballyvester, Donaghadee (GB), BT21 OLS.
+ Complémentairement les fonctions internes ont été affectées au sein du Conseil:
o Kristina Rabe, présidente du Conseil, administrateur délégué, représentante légale et trésorière ; o Jaakko Matias Vesivalo, administrateur délégué ;
o Allison Agnes Townley, administrateur délégué.
+ Les nominations prennent effet à partir du 01 janvier 2021 et poursuivent indéfinitivement.
Certifié exact et confarme à ce qui a été discuté et décidé lors de l'assernblée générale spéciale des membres, tenue digitalement par videoconférence, suivi par une réunion du Conseil d'administration.
Pour Réseau Impel,
Kristina Rabe
Présidente du Conseil d'Administration
Mandataire pour la formalité de la publication au Moniteur belge: Brussels Accountants BVBA (Ive Cleuren)
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
10/06/2020
Beschrijving : MOD 2.2
; B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte
DI gem 20065454*
] \
Déposé / Reçu i5
au greffe du irikazead de l'entreprise pivealige \ 7 ' _N° d'entreprise : 0898.135.767 4 a-R FFANCOPIHONÉ CÉLEUAERES
Dénomination
(en enter) : Réseau de L'Union Européenne pour la mise en œuvre de la
législation communautaire environnementale et pour le contrôle
de son application
{en abrégé): Réseau Impel
Forme juridique : AISBL
Siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chemin des Deux Maisons 73, boîte 3 (Résidence La Sauvenière)
Objet de l’acte : nominations - demission Conseil d’Administration
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale des membres tenue le 19 et le 20 novembre 2019 au Finlandia Hall Helsinki situé place de Mannerheimintie 13 E‚ Helsinki, Finlande.
Au cours de cette assemblée, plusieurs points compris dans l'agenda du jour ont été évoqués. Portant principalement des sujets opérationnels et statutaires.
Dans cet extrait, synthèse des décisions prises par les membres de l'association ayant l'obligation de publication au Moniteur Belge:
Changmements au sein du Conseil d'Administration :
Le Conseil prend acte de la démission de son administrateur et président actuel Mr Dimitris Dermatas, situé à Inspectorate of the Ministry of Environment and Energy, 119, Mesogeion Avenue, 10192 Athens, Greece, né Thessaloniki GR, 26.11.1964. San mandat qui avait commencé le 01 janvier 2019 se termine au 19 novembre 2019. Ce avec effet immédiat.
L'association décide de nommer deux nouveaux administrateurs au Conseil d'Administration :
- Kristina Rabe situé à Wodanstrasse 30, 14513 Teltow Allemagne née Kiel DE, 13.05.1960. et
- Robert Ruzicka situé a Majernikova 3121/34A Bratislava République de Slovaquie né Bratislava SK, 02.02.1979,
Leurs mandats démarrent le 20 novembre 2019 et prendront fin au 31 décembre 2020. Conforme aux mandats des 5 autres administrateurs.
Conforme à l'article 13 des statuts, sont nommés
comme nouveau Président : Kristina Rabe (qui vient d'être nommé membre du Conseil par cet AG) comme Vice-président : Robert Ruzicka (nommé membre du Conseil par cet AG)
Dans la publication avec référence 19118250 concernant la décision du 10, 11 et 12 décembre 2018 il a été communiqué que l'Etat membre UE Allemagne ailait déléguer Mme Kristina Rabe comme administrateur. Ce pour la période du 01 juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 (présidence d'Allemagne à l'UE). Tenant compte de la présente nomination de Mme Kristina Rabe comme Presidente du Conseil d'Administration, il est décidé que Mr Matthias Sauer, Gleditschstr. 38, 10781 Berlin (Allemagne) sera membre du Conseil pour le deuxième semestre de l'année 2020. Ce donc au lieu de Mme Kristina Rabe.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
f Reserve Volet B - Sure
‘* au
, Moniteur Pour Réseau lmpel,
„u | beige Extrait déclaré conforme,
Mandataire pour la publication : Brussels Accountants BVBA
Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ‘ Nom et qualité du notaire instruméntant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme a Fégard des tièrs
Au verso . Nom at signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
03/09/2019
Beschrijving :
MOD 2.2
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
I dd
Rise = Deposé / Regu le av
= MIN | ane *191 au greffe du triüifféi de l'entreprise
Ten Ka eeen . Wancophone de Brüxelles : N° d'entreprise : 0898.135.767 !
Denomination
(en entier): Réseau de L'Union Européenne pour la mise en oeuvre de la
législation communautaire environnementale et pour le contrôle
: de son application |
ten abrege): Reseau Impel ‘
Forme juridique: AISBL i
: Siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chemin des Deux Maisons 73, boîte 3 : (Résidence La Sauveniére) ‘
! Objet de l'acte : démissions / nominations Conseil d'Administration
i *Confirmation des nominations décidées le 10, 11 et 12 décembre 2018 {publication précédente) |
La Romanie étant l'état membre qui est président du Conseil de l'Union Européen jusqu'au 30 juin 2019, le: : mandat d'administrateur de Monsieur Florin Constantin Homorean, Strada Ciresoaia Bl. 1 Ap.6, Slatina Olt,: Romanie se termine également et automatiquement au 30 juin 2019.
Au 31 décembre 2019 lors de l'arrêt de la présidence de Finlande au Conseil de l'Union Européen, le mandat: de fadministrateur de l'association de Monsieur Juha Uolevi Lahtela, Koppelokuja 3 C 11, 04320 Tuusula, Finlande s'arrête automatiquement. |
+Extrait du procés-verbal de l'assemblée générale spéciale du 28 juin 2019:
: L'association décide sur deux nominations d'administrateurs supplémentaires et temporaires pour les: : périodes suivantes : |
Du 01 janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2020 (Croatie):
Pajkin Tuckar Dubravka, Gracani 4, 10000 Zagreb, Croatie
Du 01 juillet 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 (Allemagne) :
Kristina Rabe, Wodanstrasse 30, 14513 TEitow (Allemagne)
Pour Réseau Impel,
: Extrait déclaré conforme, !
Michael Nicholson !
Administrateur - secrétaire '
Mandataire pour la publication: Brussels Accountants BVBA !
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
17/06/2019
Beschrijving : MOD 2.2
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Déposé / Reçu le
ENDE sa a € . Gretfe U grerfe du tribunal de lentrenrica
a
Tux
N° d'entreprise: 0898.135.767 elles ;
Dénomination ’
(en enter) : Réseau de L'Union Européenne pour la mise en œuvre de la - législation communautaire environnementale et pour le contrôle ;
de son application
: (en abrégé) : Réseau Impel
Forme juridique: AISBL
Siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chemin des Deux Maisons 73, boîte 3 ! (Résidence La Sauveniére) i
: Obiet de l'acte: L'association décide de nommer un nouveau Conseil d'Administration pour : : une durée de 2 ans 4 partir du 01 janvier 2019. i i
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 10, 11 et le 12 décembre 2018 au Centre Autriche’ Vienne situé place de Bruno-Kreisky-Platz 1 A - 1220 Vienne (Autriche).
Plusieurs points opérationnels et statutaires étaient à l'ordre du jours de l'assemblée générale, Celle-ci ai : décidé de porter ses changements dans les annexes du Moniteur Belge.
Les décisions suivantes ont été prises par l'assembiée générale des membres.
1/ La nomination du nouveau Conseil d'Administration :
Le Conseil prend acte de la démission des administrateurs actuels : i
-John Seager, situé à 1, Orange End, Inglestone Common Badminton, GL91BP, UK, né Stopsley uk,
: i or "Chis bikers, situé à 2500 BD The Hauge, Postbus 16191, Netherlands, né Uithuizermeeden NL,
: °° onion Townley, situé à Cromac Avenue, Belfast BT7 2JA, Nother Ireland, UK, née Newtownards, Uk
‘ oe ieoppe Sgorbati, situé à Via Ippolito Rosellini 17, 20124 Milan, né Milano IT, 18.02.1953
: Leur mandat se terminera le 31 décembre 2018.
L'association décide de nommer un nouveau Conseil d'Administration pour une durée de 2 ans à partir du 01: ! | Janvier 2019. Le Conseil se compose des 6 membres suivant:
i -Dimitris Dermatas, Voulis 44 A, 10957 Athens, Greece, également situé a Inspectorate of the Ministry of ı Environment and Energy, 119, Mesogeion Avenue, 10192 Athens, Greece, né Thessaloniki GR, 26.11.1964. -Simon Bingham, situé Woodlands Burnside, Kippen, Stirling, FK8 3EF, UK né Alnwick UK, 06.09.1968. : -Horst Buether, situé à Josef-Hürten strasse 30, 50321 Brühl, Germany, né Halle DE, 03.06.1956. | ‘ -Simonne Rufener situé à Federal Office for the Environment FOEN, 3003 Bern, Switzerland, née Bern CH,! , 19.10.1982, ayant adresse Dieterstrasse 40, 3008 Bern, Suisse.
pt -Marco Falconi situé & Strada Frontino 38, Acqualagna PU, Italy, né Fano IT, 25.07.1975. . : -John Visbeen, situé à Archipel 35-40, 8224 HK Lelystad, Netherlands, né Renkum NL, 27.10.1964.
it Leur mandat commencera le 01 janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2020.
: L'association décide de nommer comme administrateur au Conseil d'Administration pour une durée de 6 mois: } : à partir du 01 janvier 2019 jusqu'au 30 juin. 2019: Monsieur Florin Constantin Homorean, Strada. Ciresoaia Bl, 1!
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/06/2019 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
beige
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MOD 2.2
Volet B - Suite
: Ap.6, Slatina Oit, Romanie. La Romanie est l'état membre qui est président du Conseil de l'Union Européen ; : durant cette période. :
| Liassociation décide également de nommer comme administrateur au Conseil d'Administration pour une; ‘durée de 6 mois à partir du 01 juillet 2019 jusqu'au 31 décembre 2019: Monsieur Juha Uolevi Lahtela, : ! Koppelokuja 3 C 11, 04320 Tuusula, Finlande, Finlande est président du Conseil de l'Union Européen pendant le; : : : deuxième semestre de 2019.
ï
Conforme à l'article 13 des statuts, sont nommés :
| -comme President : Dimitris Dermatas (membre du Conseil) |
-comme présidents de groupes d'experts : Simon Bingham (membre du Conseil), Horst Buether (membre du :
| du Conseil) i
-comme Représentant national IMPEL (= Representative of the Presidency of the EU — 2019) : Juha Lahtela, :
. Monsieur Nicholson, situé à The Cottage, 14 Chapel Lane, Old Dalby, Leicestershire, LE14 3LA, UK, né; | : : Whalley UK, 03.05.1982 continuera son mandat et sa fonction en tant que secrétaire de l'association (y compris ; : la gestion journalière de l'association). Monsieur Nicholson a le droit (la tâche) de gérer les comptes financiers : ide l'association, ce avec droit de donner procuration aux mandataires/tiers si approuvé par le Conseil; : préalablement.
| 2/ L’assembl&e decide ‘de modifier les statuts relatifs à l'article 11 point 2. Cette disposition statutaire était : : comme suite (fixée le 01 et le 02 décember 2015): ‘
| < 2. Les groupes d'experts sont formées et dissoutes par l'Assemblée générale, Les groupes d'experts ! ; formées sous l'ancien réseau IMPEL, tel que mentionné dans l'Article 1, c'est-à-dire le groupe “Improving : ' permitting, inspection and enforcement”, le groupe “Transfrontier Shipments of Waste (TFS)” et le groupe “Better | : regulation (practicability and enforceability)” sont considérés comme les groupes d’experts de I'Association. > : Le nouveau texte de l'article 11 point 2 est composé comme suit :
< ll existe 5 équipes d'expertise au sein de l'association, à savoir:
-industry and Air
-Waste and Transfrontier Shipments of Waste (TFS) !
-Water and Land,
-Nature Protection et . }
-Cross-cutting Tools and Approaches. >
L'assemblée décide également d'ajouter les dispositions suivantes à l'article 22 des statuts:
| L'association affecte annuellement des réserves pour un montant cumutativement supérieure à 150.000 euro. | Cette réserve est à utiliser pour pouvoir garantir la prise en compte des engagements et obiigations fi inancières : ! à quelconque moment de l'exercice comptable, Cette réserve est constituée de cotisations de membres. Jamais | ‘de subsides. Lors de l'établissement des comptes annuels, le Conseil de l'association décide quelles cotisations : : sont passées en réserve ainsi que pour quel montant. Le Conseil soumet la situation et le développement de la! : ! réserve (comme tous les autres comptes) aux membres pour approbation lors de l'assemblée générale annuelle ; i des membres. La réserve sert au financement régulier des activités effectuées dans le cadre du but statutaire de; i it association.
! Pour Réseau impel,
Extrait déclaré conforme,
Michael Nicholson :
Administrateur - secrétaire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ja personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
: Conseil), Simonne Rufener (membre du Conseil), Marco Falconi (membre du Conseil), John Visbeen (membre : *
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/06/2019 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
14/06/2016
Beschrijving : MOD 2.2
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Déposer
Ga
au greffe du tribund?E
Montonner que
Rellen rene
francophone de Brus.
0898.135.767
Denomination
ten gether, Réseau de L'Union Européenne pour la mise en ceuvre de la
législation communautaire environnementale et pour le contrôle
de son application.
Réseau Impel
AISBL
Gulledelle 96 - 1200 Woluwe Saint-Lambert
Transfert du siège social - Nomination du Conseil d'Administration - Statuts coordonnés
ter abrégé) :
Forme juridique :
Siège
Qbiot de l'acte :
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des membres tenue le 01 et le 02 décembre 2015 a Luxembourg Ville à l'European Convention Centre situé place de l'Europe 4, GDLux-1498 Luxembourg.
Au cours de cette assemblée, plusieurs points compris dans l'agenda du jour ont été évoqués, portant principalement sur les sujets opérationnels et statutaires.
Nous synthétisons dans cet extrait, les décisions prises par les membres de l'association :
1/ Siège social de l'AISBL :
Avec effet au 22 mars 2016, les membres approuvent de transférer le siège social de l'association à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chemin des Deux Maisons 73, boîte 3 (Résidence La Sauvenière).
Jusqu'à cette date du 22 mars 2016 l'association reste domiciliée à Gulledelle 96 à 1200 Woluwe-Saint- Lambert.
21 Nomination du nouveau Conseil d'Administration :
Le Conseil prend acte de la démission des administrateurs actuels:
Terence Elwyn Shears, 17 Cooks Close, Bradley Stoke, Bristol, BS32 4UD, UK, né UK, 27.04.1953 Zofia Helena Tucinska, Bastugatan 17, 118 25 Stockholm, Sweden, née Suéde, 16.04.1955 Leur mandat se termine au 31 décembre 2015.
L'association décide de nommer le nouveau Conseil d'Administration pour une durée de 2 ans. Le Conseil aura les 8 membres suivants :
John Seager, situé à 1, Orange End, Inglestone Common, Badminton, GL91BP, UK, né Stopsley UK, 07.10.1958.
Chris Dijkens, situé a 2500 BD The Hague, Postbus 16191, Netherlands, né Uithuizermeeden NL, 09.03.1953.
Michael Nicholson, situé 4 60 Nottingham Road, Barrow Upon Soar, Leicestershire, LE12 8JB, UK, né Whalley UK, 03.05.1982.
Simon Bingham, situé a Strathallan House, The Castle Business Park, Stirling, Scotland, FK9 4TZ, UK, né Alnwick UK, 06.09.1968.
Horst Buether, situé à Bezirksregierung Köln, Dezernat 53 — Immissionsschutz, 50606 Këln, Germany, né Halle DE, 03.06.1956.
Allison Townley, situé à Cromac Avenue, Belfast BT7 2JA, Northern lreland, UK, née Newtownards UK, 15.02.1966
Guiseppe Sgorbati, situé à Via Ippolito Rosellini 17, 20124 Milan, Italy, né Milano IT, 18.02.1953.
ou des personnes
1a légac des hers
Hé du netare merumentant ou de ‘A pel
senter | association, la fondaton ou tor
sere sage ru Volet B Aurecto Nom eta:
ayant pouwar def
Au verso Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
John Visbeen, situé à Archimedeslaan 6, 3508 TH Utrecht, Postbus 80300, Netherlands, né Renkum NL, 27.10.1964 .
Leur mandat d&marre le 01 janvier 2016 et prend fin au 31 decembre 2017.
Conforme à l'article 13 des statuts, sont nommés
comme Président : John Seager (membre du Conseil)
comme Vice-président : Chris Difkens (membre du Conseil)
comme présidents de groupes d’experts : Simon Bingham (membre du Conseil), Horst Buether (membre du Conseil), Allison Townley (membre du Conseil), Guiseppe Sgorbati (membre du Conseil), John Visbeen (membre du Conseil)
comme Représentant national IMPEL (= Representative of the Presidency of the EU - 2016) : Peter Simurka.
Monsieur Nicholson continuera à excercer la fonction de secrétaire (y compris la gestion journalière de l'association). A partir du 01 janvier 2016, Monsieur Nicholson est également nommé comme administrateur de l'association.
3/ L'association décide de nommer la firme comptable Brussels Accountants BVBA, dont le siège est situé à 96 Gulledelle — 1200 Woluwe-Saint-Lambert pour la publication des statuts auprès du moniteur Belge.
A! L'assemblée prenne une décision sur la coordination des statuts. Après quelques ajustements, les statuts coordonnés de l'association sont à nouveau fixés:
STATUTS de l'Association Réseau IMPEL
* 1. Nom, Siège, Mission et Objectifs
Article 1
Une association internationale sans but lucratif est créée sous le nom de Réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application, dont la forme abrégée est réseau IMPEL.
L'association est la continuation du réseau informel communément connu sous le nom de réseau IMPEL, établi en 1992 et auquel se réfèrent le 6e Programme d'action sur l'environnement de l'Union européenne et la Recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres.
Article 2
Le siège de l'association se trouve à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique, Chemin des Deux Maisons 73, boîte 3.
L'association peut disposer de bureaux administratifs dans d'autres États membres de l'Union européenne.
L'Association sera régie par le Titre Ill de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Article 3
1. La mission de l'Association est de contribuer à fa protection de l'environnement en promouvant l'application et le respect efficaces du droit de l'environnement de la Communauté européenne.
2. L'objectif de l'Association est de créer l'élan nécessaire dans la Communauté Européenne, y compris au niveau des pays en voie d'adhésion et candidats à l'adhésion et des pays de "EEE, ainsi qu’auprés des pays de l'AELE ou les potentiels candidats à se joindre à la CE, pour permettre une application plus efficace du droit de l'environnement de la CE.
3. L'Association cherche plus particulièrement à :
a) promouvoir l'échange d'informations et d'expériences entre les autorités nationales, régionales ou locales compétentes en matière d'application et de respect du droit de l'environnement de la CE au sens le plus large : ministères, organismes de régulation, agences et inspections, ci après nommés les Autorités environnementales ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
b) promouvoir le développement de réseaux nationaux d'Autorités environnementales avec pour préoccupation principale la coopération entre ces autorités à tous les niveaux du gouvernement ;
c) promouvoir la connaissance mutuelle des caractéristiques communes et différences des cadres réglementaires nationaux ;
d) entreprendre des projets d'application communs ;
e) soutenir, encourager et faciliter le renforcement des capacités et la formation des inspecteurs et exécuteurs ;
f) identifier et développer les bonnes et, dans la mesure du possible, les meilleures pratiques, proposer un guide, des outils et des normes communes et contribuer activement aux améliorations ultérieures de l'inspection, le processus d'autorisation, la surveillance, le reportage et le respect du droit de l’environnement de la CE;
g) développer une meilleure cohérence d'approche, le cas échéant, dans l'interprétation, l'application et le respect du droit de l'environnement de la CE dans les pays adhérant à cette législation ;
h) offrir un retour sur les problèmes relatifs à une meilleure règlementation en matière de réalisme et d'applicabilité et fournir des conseils quant au réalisme et à l'applicabilité du droit de l’environnement, nouveau et existant, à la Commission européenne et aux autres institutions européennes, en rassembiant des informations sur l'expérience en matière d'application et de respect de ce droit, du point de vue des exécutants ;
i) explorer l’utilisation d'instruments réglementaires et non-réglementaires innovants comme alternatives a ou en complément de la réglementation existante.
4. Dans la poursuite de ses objectifs, l'Association peut se lier à des institutions et organisations (européennes) engagées dans ou dédiées à l'application et au respect du droit de l'environnement (de ia CE).
* 2. Membres et Observateurs
Article 4
1. Un Membre de l'Association peut être une Autorité environnementale ou une association d'Autorités environnementales qui :
a. est basée dans :
i. un Etat membre de (Union européenne ;
ii. un pays en voie d'adhésion où candidat à l'adhésion à FUnion Européenne, ou
ii. un pays de IEEE ou des pays de l'AELE et
iv. un potentiel candidat à se joindre à l'Union européenne.
b. qui est, conformément au droit national du pays concerné, une entité juridique ou appartient à une entité juridique. Dans ce dernier cas, la demande d'adhésion se fait au nom de l'entité juridique.
2. En dérogation de l'article 4, alinéa 1b, un Membre peut également être une entité juridique comprenant une Autorité environnementale qui, après adhésion, est représentée par ladite autorité.
3. La demande de devenir membre de l'Association est faite en envoyant un courrier au Président de l'Association qui informera tous les Membres et Observateurs.
Article 5
L'Assemblée générale peut admettre des observateurs à l'Association
Article 6
Un Membre ou un Observateur peut se retirer de l'Association en envoyant un courrier par recommandé avec accusé de réception au Président de l'Association qui informera tous les Membres et Observateurs de cette décision. Un Membre ou un Observateur qui se retire de l'association n'a aucun droit sur ses actifs
* 3. Coordinateur national IMPEL et Représentant national IMPEL
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Article 7
1. Les Membres d'un pays désignent un coordinateur national, ci-après désigné Coordinateur national IMPEL. Ils peuvent, à leur discrétion, également désigner un représentant national de haut niveau, ci-après désigné Représentant national IMPEL.
2. Les Membres d'un pays sont représentés à l'Assemblée générale par leur Coordinateur national IMPEL ou leur Représentant national IMPEL. Dans les cas où l'un ou les deux se trouvent dans l'incapacité d'assister à une réunion de l'Assembiée générale, ils peuvent désigner un remplaçant.
3. Le Coordinateur national IMPEL coordonne la participation des Membres du pays concerné aux activités de l'Association et constitue leur point central pour toutes les affaires concernant l'Association.
* 4. Assemblée générale
Article 8
1. L'Assemblée générale constitue l'organe suprême et la plus haute autorité de l'Association.
2. L'Assemblée générale peut prendre toutes les décisions nécessaires à l'accomplissement des objectifs de l'Association. Elle exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas conférés ou délégués à un autre organe par les présents statuts.
3. En païticulier, l'Assemblée générale :
a. valide des demandes d'adhésion ou des statuts d'observateur au sein de l'Association ;
b. décide de l'exclusion de Membres et d'Observateurs ;
c. reçoit et valide les désignations des Coordinateurs nationaux IMPEL et Représentants nationaux IMPEL ; d. détermine la politique de l'Association ;
e. adopte le règlement intérieur ;
f. adopte le Budget annuel, le Programme de travail annuel et le Programme de travail pluriannuel : g. adopte les propositions de projets et les rapports finaux de projets.
4. L'Assemblée générale prend les décisions relatives aux sujets mentionnés dans la sous partie 3, paragraphes a, b, d, e et f à une majorité des deux tiers des Coordinateurs nationaux IMPEL ou des Représentants nationaux IMPEL présents.
Article 9
1. L'Assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an. Cette réunion se tient chez un ou plusieurs Membres du pays assurant la Présidence de l'Union européenne, si ces Membres en ont exprimé le désir. Une réunion de l’Assemblée générale est co-présidée par le Coordinateur national IMPEL ou le Représentant national IMPEL du pays où se tient la réunion et le Président du Conseil d'Administration.
2, Une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale peut être tenue sur décision du Conseil d'Administration ou à la demande de deux tiers des Coordinateurs nationaux IMPEL ou des Représentants nationaux des pays ayant un Coordinateur national IMPEL désignées.
Dans le cadre d'une telle demande, le Conseil d'Administration enverra les convocations dans le mois de la demande.
3. Les membres, les Coordinateurs nationaux IMPEL et les Représentants nationaux IMPEL sont convoqués par le Conseil d'Administration un mois avant la date fixée.
4. La convocation sera envoyée par tous moyens de communication, en ce compris le courrier électronique, et contiendra l'ordre du jour de la réunion.
5. Tous les documents servant de base aux décisions de l'Assemblée générale sont mis à la disposition des
Membres en temps utile.
6. Le quorum de l'Assemblée générale requiert fa présence du Coordinateur national IMPEL ou du Représentant national IMPEL de la moitié des pays ayant un Coordinateur national IMPEL désigné.
7. L'Assemblée générale s'efforce de prendre des décisions sur la base du consensus.
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8. Autrement, les décisions sont prises par un simple vote à la majorité, à l'exception de cas particuliers mentionnés dans les présents statuts.
9. Les Membres d'un pays disposent d'une voix, par le biais de leur Coordinateur national IMPEL ou leur Représentant national IMPEL.
10. Les observateurs assistant à l'Assemblée générale disposent d’une voix consultative.
11. Les représentants des Membres peuvent assister et prendre la parole lors des réunions de l'Assemblée générale en consultation avec leur Coordinateur national IMPEL ou leur Représentant national IMPEL.
* 5. Projets
Article 10
1. L'Association réalise principalement ses activités au sein d'une structure de projet.
2. Les projets sont menés par un ou plusieurs chefs de projet.
3. La participation aux projets est ouverte aux experts employés par des Autorités environnementales. D'autres experts peuvent participer sur invitation du chef de projet et conformément au règlement intérieur.
* 6. Groupe d'experts, groupe de gestion du programme & communications
Article 11
1. L'Association peut structurer ses activités au sein du groupe d'experts, qui constituent un forum dédié à la discussion et la coordination des activités et projets interconnectés, et à l'exploration et l'analyse des développements et tendances pertinents dans leur domaine d'intérêt.
2. Les groupes d'experts sont formées et dissoutes par l'Assemblée générale. Les groupes d'experis formées sous l’ancien réseau IMPEL, tel que mentionné dans l'Article 1, c'est-à-dire le groupe “Improving permitting, inspection and enforcement’, le groupe “Transfrontier Shipments of Waste (TFS)" et le groupe “Better regulation (practicability and enforceability)” sont considérés comme les groupes d'experts de l'Association.
3. Un groupe d'expert en particulier :
a. explore, développe et discute des propositions de nouveaux projets ;
b. contribue à la préparation du Budget annuel, du Programme de travail annuel et du Programme de travail pluriannuel ;
c. supervise les projets en cours et surveille l'application du Programme de travail annuel et du Programme pluriannuel ;
d. fournit des conseils sur les ébauches de rapports et le suivi des projets achevés.
4. La participation aux groupes d'experts est ouverte aux experts employés par des Autorités environnementales.
5. Un groupe d'expert est présidé par un Coordinateur national IMPEL, un Représentant national IMPEL ou un représentant d'un Membre, nommé par le Coordinateur national IMPEL ou le Représentant national IMPEL du pays concerné.
6. La présidence du groupe d'expert est validée par l'Assemblée générale pour une période de 2 ans ranouvelable sous réserve de proposition du groupe concerné.
7. Chaque groupe d'expert peut établir un cadre de gestion sous la direction du président du groupe. Ce cadre doit correspondre aux besoins du groupe d'expert spécifique et est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
8. L'Association peut organiser ses équipes d'experts au sein d'un groupe de gestion du programme, qui est un forum de discussion et de coordination des activités et des projets liés entre eux au sein de leur domaine d'intérêt.
9. Le Groupe de gestion du programme, en particulier:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
a. rassemble les propositions de nouveaux projets des équipes d'experts et produit un programme équilibré et intégré de travail;
b. faire en sorte que les questions transversales soient intégrées dans les domaines thématiques et que les synergies entre les flux de travail soient identifiées dans chaque groupe d'experts et, si possible, que le travail en commun et les projets communs soient élaborés;
c. identifie les possibilités d'améliorer l'efficacité dans le programme unique en rationalisant et en simplifiant les processus;
d. assure une fonction d'évaluation de qualité des équipes d'experts ;
10. La participation au Groupe de gestion du programme est ouverte au président de chaque équipe d'experts ou par leur suppléant.
11. L'association est soutenue par un groupe de communication dans le but d'améliorer les communications internes et externes.
12. La participation au Groupe Communications est ouverte aux experts, employés par les autorités
environnementales de l'Association et est présidé par le Secrétariat.
* 7. Conseil d'Administration et Secrétariat
Article 12
1. Le Conseil d'Administration est l'organe exécutif de l'Association. Le Conseil d'Administration est responsable de la gestion quotidienne de l'Association et de l'application des décisions de l'Assemblée générale, ©
2. Le Conseil d'Administration peut prendre toute mesure nécessaire au fonctionnement de l'Association dans l'intervalle entre les réunions de l'Assemblée générale.
co . Le Conseil d'Administration, en particulier :
. prépare le règlement intérieur ;
. prépare les propositions relatives à la formation ou la dissolution des groupes d'experts ; . prépare le Budget annuel ;
. prépare le Programme de travail annuel et le Programme de travail pluriannuel ; . soumet des propositions à l'Assemblée générale concernant la politique de l'Association ; f. soumet à l'Assemblée générale un rapport annuel des activités de l'Association. anus
4, Le Conseil d'Administration gère et alloue les fonds de l'Association conformément au budget approuvé par "Assemblée générale, Le Conseil effectue les ajustements budgétaires nécessaires de l'exercice financier en cours.
5, Le Conseil d'Administration représente l'Association auprès des contacts externes.
6. Le Conseil d'Administration supervise le Secrétariat de l'Association.
7. Le Conseil d'Administration prépare les réunions de l'Assemblée générale. Lors de la préparation d’une réunion de l’Assemblée générale, le Conseil d'Administration engage les Membres hôtes et consulte les Coordinateurs nationaux IMPEL.
Article 13
1. Le Conseil d'Administration comprend :
a. le Président ;
b. le Vice-président ;
c. les Coordinateurs nationaux IMPEL ou les Représentants nationaux IMPEL de l'actuel pays assurant la présidence de l'Union européenne.
d. les présidents de chaque groupes d'experts.
2. Le Président et le Vice-président du Conseil d'Administration sont désignés par l'Assemblée générale pour une période de 2 ans renouvelable. Le Président et le Vice-président ne doivent pas avoir la même nationalité.
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+
3. Les Membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués par l'Assemblée générale à la demande d'une majorité des deux tiers des Coordinateurs nationaux IMPEL ou des Représentants nationaux IMPEL présents.
Article 14
1. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président. 2. Le quorum du Conseil d'Administration requiert la présence de la moitié de ses membres. 3. Le Conseil d'Administration s'efforce de prendre des décisions sur la base du consensus. 4. Autrement, les décisions sont prises à la majorité des membres présents du Conseil d'Administration. Dans le cas d'une égalité de votes, le vote du Président prévaut.
5. En cas d'urgences, ou lorsque la faible importance du point considéré ne justifie pas de convoquer le Conseil d'Administration, le Président ou le Vice-président peut demander l'accord écrit des membres du Conseil d'Administration.
Article 15
1. Le Secrétariat fournit assistance au Conseil d'Administration, aux groupe de gestions du programme, aux équipes d'experts, aux Chefs de projet, aux Coordinateurs nationaux IMPEL et aux Représentants nationaux IMPEL. En particulier, il :
a. rédige les ordres du jour et les procès verbaux de l'Assemblée générale, du Conseil d'Administration et des groupes d'experts ;
b. rédige le rapport annuel d'activité de l'Association ;
c. aide à la préparation du Règlement intérieur, du Budget annuel, du Programme de travail annuel et du Programme de travail pluriannuel et à la soumission et l'établissement des comptes conformément à l'Article 20.2 ; .
d. assiste les chefs de projet pour les questions financiéres, organisationnelles et, le cas échéant, techniques.
2. Le Secrétariat tient un registre des Membres, des Coordinateurs nationaux IMPEL désignés et des Représentants nationaux IMPEL.
3. Le Secrétariat prend en charge la communication interne et externe. En particulier, il : a. envoie les procès verbaux des réunions de l'Assemblée générale aux Coordinateurs nationaux IMPEL et aux Représentants nationaux IMPEL, ainsi qu'aux Observateurs de l'Association. b. envoie les procès verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des groupes d'experts aux Coordinateurs nationaux IMPEL et aux Représentants nationaux IMPEL ; c. diffuse les informations internes et externes pertinentes aux Coordinateurs nationaux IMPEL et aux Représentants nationaux IMPEL.
d. s'assure que les produits IMPEL sont correctement distribués ;
e. rédige les communiqués de presse ;
f. tient à jour le site Internet de PIMPEL.
Article 16
Tout document engageant l'Association doit, à moins que l'autorité soit expressément conférée à quelqu'un d'autre par le Conseil d'Administration, être signé par le Président ou le Vice-président, qui ne sont pas tenus de justifier auprès de quiconque les pouvoirs accordés à cette fin.
Article 17
Le Conseil d'Administration, représenté par le Président ou le Vice-président, a seul droit unique d'intenter, de défendre et de mener toutes les actions judiciaires concernant l'Association.
* 8. Langues de travail
Article 18
1. La langue de travail de l'Association est l'anglais. Aux réunions de l'Assemblée générale, toute autre langue officielle de l'UE peut être utilisée comme langue de travail, en plus de l'anglais, si les Membres l'ont demandé à l'avance et paient eux-mêmes les coûts de traduction associés.
2. Tous les documents doivent être produits en anglais. Lorsque cela est approprié, ils peuvent également être produits dans d'autres langues.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 „Yotet B - Suite * 9. Finances et comptabilité Moniteur „belde Article 19 CU . ww. 1. Les actifs de l'Association comprennent : a. les souscriptions des Membres ; we 7 uo “ eri mdf b. tout cadeau ou subvention pouvant être offert par les Membres, ‚Observateurs, autorités ou institutions publiques ou privées, y compris les institutions européennes telles qu raccéptées par le Conseil ; c. les recettes résultant des activités de l'Association. 2. L'Assemblée générale détermine le montant des souscriptions d'adhésion à la majorité des deux tiers des Coordinateurs nationaux IMPEL ou des Représentants nationaux IMPEL présents. Article 20 4. L'exercice financier de l'Association s'étend du 1er janvier au 31 décembre. 2. Le Conseil d'Administration arrête provisoirement les comptes pour chaque exercice financier écoulé. Le Conseil d'Administration soumet les comptes provisoires des deux derniers exercices financiers écoulés à l'approbation de l'Assemblée générale. * 10. Amendements aux articles - dissolution de l'Association Article 21 1. Les amendements aux Articles et la dissolution de Association nécessitent la majorité des deux tiers des Coordinateurs nationaux IMPEL ou des Représentants nationaux IMPEL présenis. 2. En cas de dissolution, l'Assemblée générale décide du transfert des actifs de "Association vers une institution similaire ou, à défaut, du partage de ceux-ci entre les membres qui ont un objet social désintéressé similaire. * 11. Interprétation des statuts Article 22 Les présents statuts sont établis en français et en anglais. En cas de différence d'interprétation, c'est fe texte anglais qui prévaut. Pour extrait conforme, Michael Nicholson Secrétaire Administrateur Mentionner sur la derniere page du VoletB: Au recto Nort et qualité du not avant pouvon de enter Fa Auverso Nom et aire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2016 - Annexes du Moniteur belge
Statuten
01/10/2012
Beschrijving : MOD 2.2
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Réser | LE
|
= NN BRUXELLES 2 0 SEP 2012 Greffe
| _N* @entreprise: 0898.135.767
Dénomination
(en entier): Réseau de L'Union Européenne pour la mise en œuvre de la
législation communautaire environnementale et pour le contrôle
de son application.
in {en abrégé): Réseau impel
Forme juridique : AISBL
\ Siege: Gulledelle 96 - 1200 Woluwe Saint-Lambert
i Objet de P’acte : Rectification de l'Art 4 des statuts.
Extrait du PV de l'assemblée générale spéciale du 11 septembre 2012:
L'assemblée générale a approuvé la modification de l'objet social de l'association tel que publié : précédemment notamment en son article 4.
Larticle 4. est donc remplacé par ce qui suit:
1. Un membre de l'Association peut être une Autorité environnementale ou une Association d’Autorités. environnementales qui:
i a. est basée dans:
{11 un Etat membre de l'Union Européenne, ou
i : ii, un pays en voie d'adhésion ou candidat à l'adhésion à l'Union Européenne, ou ! iii. un pays de l'ÉEE ou de l'AELE, ou
i iv. un candidat potentiel à l'adhésion à l'Union Européenne.
ts b. et qui est, conformément au droit national du pays concerné, une entité juridique ou apprartenant à une, : : entité juridique. Dans ce dernier cas, la demande d'adhésion se fait au nom de l'entité juridique. : Ceci vient donc en correction de l'article précité.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2012.
Michael Nicholson,
Secretaire général.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
09/01/2012
Beschrijving : - LCA
AN À
MOD 2,2
» + Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Réservé
1
au 27-19.
vs KO 572-200 *12006512* Greffe
I
Denomination
N° d'entreprise :
(en entier) :
{en abrégé) :
Forme juridique :
Siège :
Obiet de l'acte :
0898.135.767
Réseau de L'Union Européenne pour la mise en ceuvre de la
legislation communautaire environnementale et pour le contröle
de son application.
Röseau Impel
AISBL
Gulledelle 96 - 1200 Woluwe Saint-Lambert
Demission / Nomination
Extrait du PV de l'assemblée générale du 25 mai 2011.
A ce jour, l'assemblée générale des membres a approuvé ce qui suit:
1) - la démission de Monsieur Gerhard Jan Roelof, né le 07 octobre 1948 à Haren, domicilié à Jaap . Edenlaan 10, 2807 BR, Pays-Bas au poste d'administrateur et président du Conseil d'administration.
2) - En remplacement de Monsieur Jan Roelof, il a été nommé au poste d'administratrice et présidente du Conseil d'administration de l'association, Madame Zofia Helena Tucinska, né le 16 avril 1955, domicilié au 17
Bastugatan, 11825 Stockholm.
La nomination de Madame Tucinska prenant effet à partir du 01 juin 2011.
3) - Monsieur Michael Antony Nicholson, né le 03 mai 1982 à Whalley, domicilié au 257 Rue François Gay à 1150 Woluwe Saint-Pierre est le secrétaire général de l'association et responsable de la gestion journalière de l'association. Il est habilité à gérer les comptes bancaires de l'association.
Pour extrait conforme,
Fait à Bruxelles, le 07 décembre 2011.
Mentionner sur la dernière page du VotetB: Au recto: Nom et qualité du notaire insirumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l’organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
09/12/2009
Beschrijving : MOD 22
: Seog Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
ze [MM 30 -11- 2009 ZON tt
| Greffe
% bo 7 N's'entenrise: 0898.135.767 Dénomination
@nenten : Réseau de" l'Union européenne pour la mise en œuvre de la
législation communautaire environnementale et pour le contrôle
de son application
fen abrégé). Réseau IMPEL
Forme juridique . Association internationale sans but lucratif
Siège. Gulledelle 100 - BE/1200 Bruxelles
Obiet de l'acte: Transfert du siège social
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 12 novembre 2009:
Le 12 novembre 2009 les membres et les administrateurs ont conjointement pris la décision suivante:
Le siège social de l'association est transféré à "adresse suivante: Gulledelle 96 - 1200 Woluwe-Saint- Lambert (Bruxelles) - bâtiment Val D'Or.
Pour extrait conforme,
Bruxelles, le 12 novembre 2009.
Réseau impel
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 09/12/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur la cermére page du Vole B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentart ou da le personne Gu des pe’so ines ayan: pouvoir de reprasentar | association 1a fondation ou l'orgausme à l'éga:d des tiers
Au verso : Nomel s gnature
Rubriek Oprichting
04/06/2008
Beschrijving : MOD 2 2 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Réservé au Moniteur belge V Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/06/2008- Annexes du Moniteur belge a Ss zoo - Greffe N? g’entreprise V3 Paar? 64. Dénomination (en entier) Réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application (en abrége) Réseau IMPEL Forme juridique Association internationale sans but lucratif Siège ‘ 1200 Bruxelles, Gulledelle 100 Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION Il résulte d'un acte reçu le trente et un mars deux mille huit, par Maître Peter Van Melkebeke, Notaıre Associé, membre de "Berqun Notaires”, société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numero d'entreprise 0474 073.840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin {a mention d'enregistrement suivante : "Enregistré neuf rôles deux renvois au 3ème bureau de l'Enregistrement d'ixelles le huit avril 2008 vol. 37 fol. 05 case 16. Regu vingt-cinq euros (25 €) L'Inspecteur principal aj. (signé) D. MARCHAL.", que: 1) Netherlands Ministery of Housing, Spatial Planning and the Environment, ayant son siège social à Rijnstraat 8, 2515 XP Den Haag, Pays-Bas, 2) Environmental Agency of England and Wales, ayant son siège social a Rio Waterside Drive, Aztec West, Almondsbury, Bristol, BS32 4UD { Royaume-Uni}; 3) Czech Environmental Inspectorate (CE!), ayant son siège social à Na Brehu 267, 19 00 Praha 9, République Tchéque; 4) L'Institut bruxellois pour {a gestion de l'environnement, en abrégé "LBGE. ", organisme d'intérêt publique ayant la personnalité civile, ayant son siège social à 1200 Bruxelles, Gulleselle 100; 5) Environmental and Spatal Planning General Inspectorate, ayant son siège social à Rua do Século n° 63, 1249-033 Lisbon, Portugal, 6) Slovak Inspectorate of the Environment, ayant son siège social à Slovenska inspecia ziwotneho prostredia, Karloveska 2, 842 22, Bratislava, République Slowacki, 7) Natinal Inspectorate for Environment, Nature and Water, ayant son siège social à Budapest 1013 Meszaros Utca 58/A Hongrie; 8) Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement et de l'Aménagement du Territoire, ayant son siége social 4 20 Avenue de Segur, 75007 Paris France; ont constitué l'association internationale sans but lucratif suivante 1 Nom, Siege, Mission et Objectifs Article 1 Une association internationale sans but lucratif est créée sous le nom de Réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour ie contrôle de son application, dont la forme abrégée est réseau IMPEL L'association est la continuation du réseau informel communément connu sous le nom de réseau IMPEL, établi en 1992 et auquel se réfèrent le 6e Programme d'action sur l'environnement de "Union européenne et la Recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les Etats membres Article 2 Le siège de l'association se trouve à 1200 Bruxelles, Belgique, Gulledelle 100 L'association peut disposer de bureaux administratifs dans d'autres États membres de l'Union européenne L'Association sera régie par le Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations Article 3 1. La mission de l'Association est de contribuer à fa protection de l'environnement en promouvant l'application et le respect efficaces du droit de l'environnement de la Communauté européenne. Mentionner sur la derniere page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvair de representer l'association la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso Nom et signature » Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/06/2008- Annexes du Moniteur belge MOD 22 2 L'objectif de l'Association est de créer l'élan nécessaire dans la Communauté européenne, y compris au niveau des pays en voie d'adhésion et candidats à l'adhésion et des pays de l'EEE, pour permettre une application plus efficace du droit de l'environnement de la CE 3 L'Association cherche plus particulièrement à * a) promouvoir l'échange d'informations et d'expériences entre les autorités nationales, régionales ou locales competentes en matière d'application et de respect du droit de l'environnement de {a CE au sens le plus large mirustères, organismes de régulation, agences et inspections, ci après nommés les Autorités environnementales ; b) promouvoir le développement de réseaux nationaux d’Autorites environnementales avec pour préoccupation principale ta coopération entre ces autorités a tous les niveaux du gouvernement ; c) promouvoir la connaissance mutuelle des caractéristiques communes et différences des cadres réglementaires nationaux , a) entreprendre des projets d'application communs , €} soutenir, encourager et faciliter le renforcement des capacités et la formation des inspecteurs et exécuteurs , f) identifier et développer les bonnes et, dans la mesure du possible, ies meilleures pratiques, proposer un guide, des outils et des normes communes et contribuer actvement aux améliorations ultérieures de finspection, le processus d'autorisation, la surveillance, le reportage et le respect du drait de l'environnement de la CE; g) développer une meilleure cohérence d'approche, le cas échéant, dans l'interprétation, l'application et le respect du droit de l'environnement de la CE dans les pays adhérant à cette législation , h} offrir un retour sur les problèmes relatifs à une meilleure règlementation en matière de réalisme et d'applicabilité et fournir des conseils quant au réalisme et à Tapplicabilité du droit de l'environnement, nouveau et existant, a la Commission européenne et aux autres institutions européennes, en rassemblant des informations sur l'expérience en matière d'application et de respect de ce droit, du point de vue des exécutants , #} explorer l'utilisation d'instruments réglementaires et non-réglementaires mnovants comme alternatives à ou en complément de la réglementation existante. 4. Dans la poursuite de ses objectifs, l'Association peut se lier à des institutions et organisations (européennes) engagées dans ou dédiées à l'application et au respect du droit de l'environnement (de la CE). 2. Membres et Observateurs Article 4 4. Un Membre de l'Association peut être une Autorité environnementale ou une association d'Autorités environnementales qui a est basée dans 1 un État membre de l'Union européenne ; i.un pays en voie d'adhésion ou candidat à l'adhésion à l'Union Européenne, ou in pays de IEEE, et b qui est, conformément au droit national du pays concerné, une entité juridique où appartient à une entité juridique. Dans ce dernier cas, la demande d'adhésion se fait au nom de l'entité Juridique. 2. En dérogation de l'article 4, alinéa 1b, un Membre peut également être une entité juridique comprenant une Autorité environnementale qui, après adhésion, est représentée par ladite autorité 3. Les Membres fondateurs de l'Association sont : 1) Netherlands Ministery of Housing, Spatial Planning and the Environment, ayant son siège social à Rijnstraat 8, 2515 XP Den Haag, Pays-Bas, 2) Environmental Agency of England and Wales, ayant son siège social a Ria Waterside Drive, Aztec West, Almondsbury, Bristol, BS32 4UD ( Royaume-Uni) . 3) Czech Environmental Inspectorate (CEI), ayant son siège sociat à Na Brehu 267, 19 00 Praha 9, République Tchèque. 4) L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé " 1.B.G.E ", organisme d'intérêt publique ayant la personnalité civile, ayant son siège social à 1200 Bruxelles, Gulleselle 400 5) Environmental and Spatial Planning General Inspectorate, ayant son siègé social à Rua do Século n° 63, 1249-033 Lisbon, Portugal. 8) Slovak Inspectorate of the Environment, ayant son siège social à Slovenska inspecia zivotneho prostredia, Karloveska 2, 842 22, Bratislava, République Slowacki. 7) Natinal Inspectorate for Environment, Nature and Water, ayant son siège soctal à Budapest 1013 Meszaros Utca 58/A Hongrie 8) Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement et de l'Aménagement du Terntoire, ayant son siège sociat à 20 Avenue de Segur, 75007 Paris France 4. La demande de devenir membre de I’ Association et faite en envoyant un courrier au Président de l'Association qui informera tous les Membres et Observateurs. Article 5 L'Assemblée générale peut admettre des observateurs à l'Association Article 6 Un Membre ou un Observateur peut se retirer de l'Association en envoyant un courrier par recommandé avec accusé de réception au Président de l'Association qui informera tous les Membres et Observateurs de cette décision Un Membre ou un Observateur qui se retire de l'association n'a aucun droit sur ses actifs 3, Coordinateur national IMPEL et Représentant national IMPEL. a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/06/2008- Annexes du Moniteur belge MOD 22 Article 7 1. Les Membres d'un pays désignent un coordinateur national, c-après désigné Coordinateur national IMPEL, tlg peuvent, à leur discrétion, également désigner un représentant national de haut niveau, craprés désigné Représentant national IMPEL 2 Les Membres d'un pays sont représentés à l'Assemblée générale par leur Coordinateur national IMPEL ou leur Représentant national IMPEL Dans les cas où l'un ou les deux se trouvent dans l'incapacité d'assister à une réunion de l'Assemblée générale, is peuvent désigner un remplaçant 3 Le Coordinateur national IMPEL coordonne la participation des Membres du pays concerné aux activités de l'Association et constitue leur point central pour toutes les affaires concernant l'Association 4, Assemblée générale Article 8 4 L'Assemblée générale constitue l'organe suprême et la plus haute autorité de l'Association 2 L'Assemblée générale peut prendre toutes les décisions nécessaires à l'accomplissement des objectifs de l'Association Elle exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas conférés ou délégués à un autre organe par les présents statuts. 8, En particulier, l'Assemblée générale : a valide des demandes d'adhésion ou des statuts d'observateur au sein de l'Association , b.décide de l'exclusion de Membres et d'Observateurs ; c.reçoit et valide les désignations des Coordinateurs nationaux IMPEL et Représentants nationaux IMPEL ; d.détermine la politique de l'Association , e.adopte le règlement intérieur ; {adopte le Budget annuel, le Programme de travail annuel et le Programme de travail pluriannuel , g.adopte les propositions de projets et les rapports finaux de projets 4, L'Assemblée générale prend les décisions relatives aux sujets mentionnés dans la sous partie 3, paragraphes a, b, d, e et f à une majorité des deux tiers des Coordinateurs nationaux IMPEL ou des Représentants nationaux IMPEL présents. Article 9 1. L'Assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an Cette réunion se tient chez un ou plusieurs Membres du pays assurant la Présidence de l'Union européenne, si ces Membres en ont exprimé le désir Une réunion de l'Assemblée générale est co-présidée par le Coordinateur national IMPEL ou le Représentant national IMPEL du pays où se tient la réunion et ie Président du Conseil d'Administration. 2 Une réunion extraordinaire de l'Assemblée Générale peut être tenue sur décision &u Conseil d'Administration ou à la demande de deux tiers des Coordinateurs nationaux IMPEL où des Représentants nationaux des pays ayant un Coordinateur national IMPEL désignées. Dans le cadre d'une telle demande, le Conseil d'Administration enverra les convocations dans le mois de la demande. 3. Les membres, les Coordinateurs nationaux IMPEL et tes Représentants nationaux IMPEL sont convoqués par le Conseil d'Administration un mois avant la date fixée. 4. La convocation sera envoyée par tous moyens de communication, en ce compris le courrier électronique, et contiendra l'ordre du jour de la reunion 5 Tous les documents servant de base aux décisions de l'Assemblée générale sont mis à la disposition des Membres en temps utile. 6. Le quorum de l'Assemblée générale requiert la présence du Coordinateur national IMPEL ou du Représentant national IMPEL de la moitié des pays ayant un Coordinateur national IMPEL désigné. 7 L'Assemblée générale s'efforce de prendre des décisions sur la base du consensus 8 Autrement, les décisions sont prises par un simple vote à la majorité, à l'exception de cas particuliers mentionnés dans les présents statuts. 9 Les Membres d'un pays disposent d'une voix, par le biais de leur Coordinateur national IMPEL ou leur Représentant national IMPEL 10 Les observateurs assistant à l'Assemblée générale disposent d'une voix consultative, 11. Les représentants des Membres peuvent assister et prendre la parole lors des réunions de l'Assemblée générale en consultation avec leur Coordinateur national IMPEL ou leur Représentant nationai IMPEL 6. Projets Article 10 4, L'Association réalise principalement ses activités au sein d'une structure de projet 2. Les projets sont menés par un ou plusieurs chefs de projet. 3. La participation aux projets est ouverte aux experts employés par des Autorités environnementales. D'autres experts peuvent participer sur invitation du chef de projet et conformément au règlement intérieur 6 Ciusters Article 11 1. L’Association peut structurer ses activités au sein de Clusters, qui constituent un forum dédié a la discussion et la coordination des activités et projets interconnectés, et à l'exploration et l'analyse des développements et tendances pertinents dans leur domaine d'intérêt. 2 Les Clusters sont formés et dissous par l'Assemblée générale Les Clusters formés sous l'ancien réseau IMPEL, tel que mentionné dans l'Article 1, c'est-à-dire le Cluster "improving permitting, inspection and enforcement”, le Cluster "Transfrontier Shipments of Waste (TFS)" et le Cluster "Better regulation (practicability and enforceability)” sont considérés comme Clusters de l'Association 3 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/06/2008- Annexes du Moniteur belge MOD 22 3, Un Cluster en particuher » a explore, développe et discute des propositions de nouveaux projets , b contribue à ta préparation du Budget annuel, du Programme de travail annuel et du Programme de travail pluriannuel ; € supervise les projets en cours et surveille l'application du Programme de travail annuel et du Programme pluriannuel ; d. fournit des conseils sur les ébauches de rapports et le suivi des projets achevés 4, La participation aux Clusters est ouverte aux experts employés par des Autorités environnementales. 5. Un Cluster est présidé par un Coordinateur national IMPEL, un Représentant nationai IMPEL ou un représentant d'un Membre, nommé par le Coordinateur national IMPEL ou le Représentant national IMPEL du pays concerné. 6 La présidence du Cluster est validée par l'Assemblée générale pour une période de 2 ans renouvelable sous réserve de proposition du Cluster concerné. 7. Chaque Cluster peut établir un cadre de gestion sous la direction du président de Cluster, Ce cadre doit correspondre aux besoins du Ciuster spécifique et est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale. 7. Conseil d'Administration et Secrétariat Article 12 4 Le Conseil d'Admmstration est l'organe exécutif de l'Association Le Conseil d'Administration est responsable de la gestion quotidienne de l'Association et de l'application des décisions de l'Assemblée générale. 2, Le Conseil d'Administration peut prendre toute mesure nécessaire au fonctionnement de l'Association dans l'intervalle entre les réunions de l'Assemblée générale 3. Le Conseil d'Administration, en particulier : prépare le règlement intérieur ; prépare les propositions relatives à la formation ou la dissolution des Clusters ; prépare le Budget annuel ; prépare le Programme de travail annuel et le Programme de travail pluriannuel , e. soumet des propositions à l'Assemblée générale concernant la politique de l'Association , f. soumet à l'Assemblee générale un rapport annuel des activités de l'Association. 4 Le Conseil d'Admimistration gère et alloue les fonds de l'Association conformément au budget approuvé par l'Assemblée générale Le Conseil effectue les ajustements budgétaires nécessaires de l'exercice financier en cours. 5. Le Conseil d'Administration représente l'Association auprès des contacts externes 6. Le Conseil d'Administration supervise le Secrétariat de l'Association 7. Le Conseil d'Administration prépare les réunions de l'Assemblée genérale Lors de la préparation d'une réumon de l'Assemblée générale, le Conseil d'Administration engage Îes Membres hôtes et consulte les Coordinateurs nationaux IMPEL. Article 13 1, Le Conseil d'Administration comprend a. le Président ; b. le Vice-président , c. les Coordinateurs nationaux IMPEL ou les Représentants nationaux IMPEL du dernier, de l'actuel et du futur pays assurant la présidence de l'Union européenne. e les présidents des Clusters 2. Le Président et le Vice-président du Conseil d'Administration sant désignés par l'Assemblée générale pour une période de 2 ans renouvelable Le Président et le Vice-président ne doivent pas avoir la même nationalité. 3 Les Membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués par l'Assemblée générale á la demande dune majorité des deux ters des Coordinateurs nationaux IMPEL ou des Représentants nationaux IMPEL présents. Article 14 1 Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président 2 Le quorum du Conseil d'Administration requiert la présence de la moitié de ses membres. 3. Le Conseil d'Administration s'efforce de prendre des décisions sur la base du consensus. 4. Autrement, les décisions sont prises à la majorité des membres présents du Conseil d'Administration Dans te cas d'une égalité de votes, le vote du Président prévaut. 5. En cas d'urgences, ou lorsque la faible importance du point considéré ne justifie pas de convoquer le Conseil d'Administration, fe Président ou le Vice-président peut demander l'accord écrit des membres du Conseil d'Administration Article 15 4 Le Secrétariat fourmt assistance au Conseil d'Administration, aux Clusters, aux Chefs de projet, aux Coordinateurs nationaux IMPEL et aux Représentants nationaux IMPEL, En particulier, i. a rédige les ordres du jour et les procès verbaux de l'Assemblée générale, du Conseil d'Administration et des Clusters , b. rédige le rapport annuel d'activité de l'Association , esp» Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/06/2008- Annexes du Moniteur belge MOD 22 c aide a la préparation du Règlement intérieur, du Budget annuel, du Programme de travail annuel et du Programme de travail pluriannuel et à la soumission et l'établissement des comptes conformément à l'Article 20.2; d assiste les chefs de projet pour les questions financières, organisationnelles et, le cas échéant, techniques 2. Le Secrétariat tient un registre des Membres, des Coordinateurs nationaux IMPEL désignés et des Représentants nationaux IMPEL. 3. Le Secrétariat prend en charge la communication interne et externe. En particulier, 1 . a.envoie les procès verbaux des réunions de l'Assemblée générale aux Coordinateurs nationaux IMPEL et aux Représentants nationaux IMPEL, ainsi qu'aux Observateurs de l'Association b envoie les procès verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des Clusters aux Coordinateurs nationaux IMPEL et aux Représentants nationaux IMPEL , c.diffuse les Informations internes et externes pertinentes aux Coordinateurs nationaux IMPEL et aux Représentants nationaux IMPEL d s'assure que les produits IMPEL sont correctement distribués , e.rédige les communiqués de presse , f tient à jour te site Internet de l'IMPEL. Article 16 Tout document engageant l'Association doit, à moins que l'autonté soit expressément conférée à quelqu'un d'autre par le Conseil d'Administration, être signé par le Président ou le Vice-président, qui ne sont pas tenus de justifier auprès de quiconque les pouvoirs accordés à cette fin. Article 17 Le Conseil d'Administration, représenté par le Président ou le Vice-président, a seul droit unique d'intenter, de défendre et de mener toutes les actions judiciaires concernant l'Association, 8 Langues de travail Articte 18 1 La langue de travail de l'Association est l'anglais. Aux réunions de l'Assemblée générale, toute autre langue officielle de FUE peut être utiisée comme langue de travail, en plus de anglais, si les Membres l'ont demandé à l'avance et paient eux-mêmes les coûts de traduction associés 2 Tous les documents doivent être produits en anglais. Lorsque cela est approprié, ils peuvent également être produits dans d'autres langues 9. Finances et comptabilité Article 19 1. Les actifs de l'Association comprennent : a.les souscriptions des Membres ; b tout cadeau ou subvention pouvant être offert par les Membres, Observateurs, autorités ou institutions publiques ou privées, y compris les institutions européennes telles qu'acceptées par le Conseil , c.les recettes résuftant des activités de l'Association. 2 L'Assemblée générale détermine le montant des souscnptions d'adhésion à la majorité des deux tiers des Coordinateurs nationaux IMPEL ou des Représentants nationaux IMPEL présents Articte 20 4. L'exercice financier de l'Association s'étend du fer janvier au 31 décembre, 2 Le Conseil d'Administration arrête provisoirement les comptes pour chaque exercice financier écoulé Le Conseil d'Administration soumet les comptes provisoires des deux derniers exercices financiers écoulés à l'approbation de l'Assemblée générale. 10. Amendements aux articles - dissolution de l'Association Article 21 1 Les amendements aux Articies et la dissolution de l'Association nécessitent la majorité des deux tiers des Coordinateurs nationaux IMPEL ou des Représentants nationaux IMPEL présents. 2. En cas de dissolution, l'Assemblée générale décide du transfert des actifs de l'Association vers une institution similaire ou, à défaut, du partage de ceux-ci entre les membres qui ont un objet social désintéressé similaire 41. Interprétation Article 22 () Les présents statuts sont établis en français et en anglais En cas de différence d'interprétation, c'est le texte anglais qui prévaut NOMINATIONS Ont été nommés comme membres du conseil d'administration provisoire de l'association et ceci jusqu'à l'assemblée générale à tenir en deux mifle huit après l'obtention de la personnalité juridique 1) Monsieur Gerhard Jan Roelof WOLTERS, domicilié à Jaap Edenlaan 10, 2807 BR, Gouda, Pays-Bas, quì est nommé comme président du Conseil d'administration. 2) Monsieur Terence Elwyn SHEARS, domiciié à 71 Cooks Close, Bradley Stoke, Bristol, BS32 OBB, Royaume-Uni, qui est nommé comme Vice-président du Conseil d'administration Lors de l'assemblée générale à tenir en deux mille huit tes autres membres du Conseil d'administration ont été nommés, conformément à l'article 13 des statuts. PREMIER EXERCICE SOCIAL > MOD 22 Réservé Volet B - Sute au Le premier exercice social prendra fin le trente et un décembre deux mille huit Moniteur POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME belge (Déposés en même temps que l'extrait une expédition de l'acte, une liste de présence, huit procurations, ! une copie de AR en date du 9 mar 2008 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL "Réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour te contrôle de son application") Peter Van Melkebeke Notaire Associë Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/06/2008- Annexes du Moniteur belge Mennonner sur fa derniere page du Volet.B Aurecte Nom et qualité du notaire mstrumentant ou de la parsonne ou des personnes ayant pouvoir de representer l'association la fondation ou Foryanısme a legard des tiers Au verso Nom et signature
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