Laatste update: op 10/06/2026
R.T.A.M.A.G.E
Actief
•0795.426.724
Adres
209A/7 Avenue Louise 1050 Bruxelles
Activiteit
Manufacture of other builders’ carpentry and joinery
Personeel
Tussen 50 en 99 werknemers
Oprichting
27/12/2022
Bestuurders
Juridische informatie
R.T.A.M.A.G.E
Nummer
0795.426.724
Vestigingsnummer
2.342.800.022
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0795426724
EUID
BEKBOBCE.0795.426.724
Juridische situatie
normal • Sinds 27/12/2022
Activiteit
R.T.A.M.A.G.E
Code NACEBEL
16.230, 25.530, 43.120, 43.990, 70.200, 71.113•Manufacture of other builders’ carpentry and joinery, Machining of metals, Site preparation, Other specialised construction activities nec, Business and other management consultancy activities, Activities of urban, landscape and garden architects
Activiteitsgebied
Manufacturing, construction, professional, scientific and technical activities
Financiën
R.T.A.M.A.G.E
| Prestaties | 2023 | |
|---|---|---|
| Omzet | € | 0 |
| Brutowinst | € | 0 |
| EBITDA | € | 0 |
| Bedrijfsresultaat | € | 0 |
| Nettoresultaat | € | 0 |
| Financiële autonomie | 2023 | |
| Kaspositie | € | 1.0K |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -1.0K |
| Solvabiliteit | 2023 | |
| Eigen vermogen | € | 2.0K |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
R.T.A.M.A.G.E
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Director
In functie sinds : 27/12/2022
Cartografie
R.T.A.M.A.G.E
Juridische documenten
R.T.A.M.A.G.E
1 document
Acte n° 897
Acte n° 897
26/12/2022
Jaarrekeningen
R.T.A.M.A.G.E
1 document
Jaarrekeningen 2023
29/12/2023
Vestigingen
R.T.A.M.A.G.E
2 vestigingen
2.351.306.130
Actief
Adres: 7 Place Emile Vandervelde 7370 Dour
Oprichtingsdatum: 01/09/2023
Afzonderlijke activiteit: 16.230• Manufacture of other builders’ carpentry and joinery
2.342.800.022
Gesloten
Adres: 209A/7 Avenue Louise 1050 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 01/01/2023
Sluitingsdatum: 31/08/2023
Afzonderlijke activiteit: 16.230• Manufacture of other builders' carpentry and joinery
Publicaties
R.T.A.M.A.G.E
4 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen, Rubriek Herstructurering
21/08/2023
Beschrijving: Mod COC 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe lie Réservé au Moniteur beige LR 10 Aa 23 23 62* 1081 au greffe du tribunal de l'entreprise ~ francophone d&'éifaxelles 1°/ Formalités préalabies : À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents communiqués et mis gratuitement à disposition des actionnaires conformément à l'article 12 :51 du Code des Saciétés et des Associations a savoir : a) Les Projets de fusion ont été établi en accord commun, en date du 08 mai 2023, par les organes chargés de l'administration des sociétés appelées à fusionner, sous la forme d’un acte sous seing privé. Ces projets contiennent les mentions prescrites à l'article 12 :50 du Code des sociétés et des associations. Ils ont été déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise francophone de Bruxelles le 09 mai 2023 et publiés intégralement aux Annexes du Moniteur Beige du 17 mai suivant ; sous les numéros 23065495 (RTA) et 23065496 (MAGE COATING) en ce qui concerne la société absorbante ; et sous les numéros : 23066060 en ce qui concerne la SRL « RTA », société absorbée ; 23066061 en ce qui concerne la SRL « MAGE COATING », société absorbée ; | dd re arn nr ee eer re ene ere mmm omen eee eee 1 il N° d'entreprise : 0795 426 724 | il Nom ! \ (enentie) : R.T.A.M.A.G.E. ï {en abrégé) : i I ' 1 it Forme légale: SRL ! ER . i H Adresse complete du siége: 1050 Bruxelles, Avenue Louise, numéro 209A/7 ï dE 1 Le 1 it 1 i Objet de l'acte: fusion ! i | Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité 1 it limitée "RT.AM.A.G.E" , ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, numéro 2094/7, dressé par le ! : ! Notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, le 30 juin 2023. Les résolutions suivantes ont été adopées: ï ; ! "L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : ! i! hi i Y Fusion dite « silencieuse », assimilée à fusion par absorption, par la société à responsabilité limitée « ; 1 RT.A.M.A.G.E» de: t h 1/ la société à responsabilité limitée « RTA » ayant son siège à 7080 Frameries (La Bouverie), rue de la : 11 Femme Pendue, numéro19A ; i i Société immatriculée a la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0711.917.345 etälaT.V.A. ı I sous le numéro 0711.917.345 ; ï iu Société constituée aux termes d'un acte authentique regu par Maitre Arnaud Willems, notaire 4 Jurbise, en i {1 date du 19 octobre 2018, publié par extraits aux annexes du Moniteur Beige du 24 octobre suivant sous le : I} numéro 18333433. | i Dont les statuts n'ont jamais été modifiés. ! fa) 1 h 21 la société à responsabilité limitée « MAGE COATING » ayant son siège à 7080 Frameries (La Bouverie), ! rue Jules Cousin, numéro 18, boite C ; 1 tt Société immatriculée a la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0881.219.561 et ala T.V.A. | tr Sous le numéro 0881.219.561. 1 ! 1 Société constituée aux termes d'un acte authentique reçu par Albert Bouttiau, notaire à Asquillies, en date ; : ı du 08 mai 2006, publié par extraits aux annexes du Moniteur Beige du 19 mai suivant sous le numéro 06084920. | Hi Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par Albert Bouttiau, notaire à Asquillies, en date ı i du 30 octobre 2006, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 16 novembre suivant sous le numéro \ it 06172390. : a 1 #1 ' uw ' + i Ww 1 at 1 u ! re: 1 st 1 Hi i " i hi 1 if 1 11 1 uw ' 4 t 5 ! a t a ' re 1 t ' 1 ra I te t id t 1 ' fi ; i : it 4 ar 1 fi 1 it ! il 1 af 1 hi i tH 1 : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2023 - Annexes du Moniteur belge b) Pour chacune des sociétés : Les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux, les rapports de gestion et les rapports du commissaire, s’il y en a un, portant sur ces exercices.
Pour ce qui concerne uniquement la SRL « RTA » :
Le projet de fusion n'est pas postérieur de moins de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels clôturés par lesdites sociétés.
Néanmoins, conformément à article 12:51 82 alinéa 6 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale décide de dispenser l'établissement d'un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la date du projet de fusion. ‘
De plus, l'assemblée constate que :
-Aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la
date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés ; les organes d'administration relatifs desdites société n'ont pas eu à procéder à l’actualisation des informations ; -Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date de {a situation comptable intermédiaire sur base de laquelle le transfert du patrimoine des sociétés absorbées aura lieu ;
-Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d'exploitation ; Toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été communiqués et les informations ont été diffusées conformément aux articles 12 :50 et 12 :51 du Code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie des projets de fusion ci-dessus et avoir pu prendre connaissance des autres documents.
Une copie des projets de fusion et des comptes annuels des sociétés absorbées arrêtés : -à la date du 31 mai 2023 pour ce qui concerne ta SRL « RTA » ;
-a la date du 31 décembre 2022 pour ce qui concerne la SRL « MAGE COATING » ; sera conservée dans les archives de la présente société ensemble avec une expédition du présent procès- verbal.
2°! Pour ce qui concerne uniquement la SRL « RTA » :
Conformément à l'article 12:51 $2 alinéa 6 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale décide de dispenser l'établissement d'un état comptable clôturé moins de 3 mois avant fa date du projet de fusion.
3°/ Transfert du patrimoine des sociétés absorbées :
a) L'assembiée déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine des sociétés absorbées prises par l'assemblée générale extraordinaire de {eur actionnaire unique étant la présente société absorbante, suivant le procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes.
La dissolution sans liquidation des sociétés absorbées entraîne de plein droit, conformément à l'article 12 :13 3° du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine des sociétés dissoutes absorbées, rien excepté ni réservé. La fusion prendra effet du point de vue comptable :
Le Oter juin 2023 pour ce qui concerne la SRL « RTA » ;
Le Oter janvier 2023 pour ce qui coriceme la SRL « MAGE COATING » ;
Ce transfert s’effectuera sur la base :
-De la situation de la société absorbée : au 31 mai 2023 pour ce qui concerne la SRL « RTA » ; -Des comptes annuels de {à société absorbée : au 31 décembre 2022 pour ce qui concerne la SRL « MAGE COATING » ; i
Toutes les opérations effectuées :
-à partir du Ofer juin 2023 pour ce qui concerne fa SRL « RTA » ;
-à partir du'Oter janvier 2023 pour ce qui concerne la SRL « MAGE COATING » ; sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies par la société absorbante, et les modifications qui en résultent à l'actif et au passif de la situation patrimoniale des sociétés absorbées sont au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif des sociétés absorbées, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour Fune ou l’autre des sociétés concernées du transfert de l'intégralité du patrimoine des sociétés absorbées.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif des sociétés absorbées seront transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité des sociétés absorbées, - à la date du 31 mai 2023 pour ce qui concerne la SRL « RTA » ; - la date du 31 décembre 2022 pour ce qui concerne la SRL « MAGE COATING » ;
à l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de leur patrimoine, des actions respectivement des parties parts sociales représentatives du capital social des sociétés absorbées détenues par la société absorbante. Les modalités du transfert sont précisées au point c ci-après.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2023 - Annexes du Moniteur belge VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
b) Absence d'attribution d'actions :
L'assemblée constate qu’en application des articles 12 :13 alinéa 2 et 12 :57 du Code des sociétés et associations, aucune action de la société absorbante ne peut étre attribuée a la société absorbante elle-méme, en échange des actions qu'elle détient dans les sociétés absorbées, dissoutes sans liquidation. En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine des sociétés absorbées, dissoutes sans liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte en espèces ou autrement.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
c) Réalisation du transfert de l'intégralité du patrimoine des sociétés absorbées : L'assemblée prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d'actionnaire unique des sociétés absorbées, a:
-Constaté que la société absorbante &tant devenue titulaire de toutes les actions &mises par les societes absorbées ;
-Pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation les sociétés absorbées, et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées entraînera de plein droit le transfert à titre universel de l'intégralité de leur patrimoine à leur actionnaire unique, étant la présente société absorbante, conformément à l’article 12 :13 du Code des sociétés et des associations. L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, des sociétés absorbées à la présente société absorbante, et d'acter les modalités du transfert.
MODALITÉS GÉNÉRALES DU TRANSFERT :
Le transfert est effectué selon les modalités suivantes :
1° les éléments d'actif et de passif du patrimoine des sociétés absorbées seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes des sociétés absorbées : à la date du 31 mai 2023 pour ce qui concerne la SRL « RTA » ;
à la date du 31 décembre 2022 pour ce qui concerne la SRL « MAGE COATING ». Toutes les opérations effectuées
-à partir du O1er juin 2023 pour ce qui concerne la SRL « RTA » ;
-à partir du Oter janvier 2023 pour ce qui concerne la SRL « MAGE COATING » ;
seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante. 2° Conformément à l’article 12 :13, alinéa premier, 3°, du Code des sociétés des associations, l'ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés absorbées est transféré à la société absorbante par l'effet de la loi. Ce transfert aura lieu conformément au projet de fusion au moment où seront intervenues les décisions concordantes prises par les sociétés absorbées et par la société absorbante. En conséquence, la société absorbante aura, à cette date la propriété et la jouissance de tous les éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine des sociétés absorbées. 3° le transfert à titre universel de l'intégralité du patrimoine des sociétés absorbées à la société absorbante comprend l'ensemble des avoirs, droits et engagements des sociétés absorbées, leurs activités et leurs autorisations, agréations y relatives et/ou l'enregistrement de celle-ci, le droit d'utiliser leur dénomination, leur clientèle, l'organisation de leur entreprise, leur comptabilité, en résumé tous les éléments immatériels propres à leur entreprise. Ce transfert comprend toutes les conventions en cours que les sociétés absorbées ont pu conclure.
Les obligations, quels que soit ceux avec qui elles ont été contractées, y compris celles contractées avec les autorités, sont transférées telles quelles à la société absorbante avec tous les droits et obligations qui en découlent, sans qu'il ne doive être accompli d'autre formalité que la publication prescrite par la loi, de la fusion, pourront rendre ce transfert opposable à quiconque.
Les sûretés et garanties liées aux obligations contractées par les sociétés absorbées subsiste telles quelles. Les archives des sociétés absorbées contenant tous les livre et pièces qu'elles sont légalement tenues de tenir et de conserver seront conservées par la société absorbante.
4° les créances et droits dès sociétés absorbées passent sans discontinuité à ta société absorbante par l'effet de la fusion. EN
Les sûretés réelles et personnelies, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.
La société absorbante et donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans fous les droits, tant réels que personnels, des sociétés absorbées sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques. La présente subrogation s’applique particuliérement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements. La société absorbante est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes cessions de rang ou subrogations. Mention de ses substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés absorbées sur production d’un simple bordereau d’émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. Tout domicile élu par chaque société absorbée à
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2023 - Annexes du Moniteur belge l'adresse de son siège social actuel est de plein droit et sans autre notification transféré à compter du moment du transfert à l'adresse du siège social de la société absorbante, en particulier le domicile élu dans les
bordereaux d'inscription hypothécaire ou dans les conditions générales ou particulières régissant les opérations et contrats des sociétés absorbées.
Tous pouvoirs seront conférés à l'administrateur de la société absorbante aux fins de donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur des sociétés absorbées.
5° les dettes des sociétés absorbées passent, sans discoritinuité, à la société absorbante par l'effet de la fusion. En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place des sociétés absorbées tout le passif incombant à celles-ci ; elle assurera notamment ie paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et trarisférés par les sociétés absorbées, le tout aux échéances convenues entre ces dernières et leurs créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de transfert universelle du patrimoine suite à la dissolution sans liquidation, sans obligation de signification, d'endossemenit ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
6° La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats des sociétés absorbées étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7° Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront continués par la société absorbante qui eri tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge des sociétés absorbées. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus par chaque société absorbée lieront la société absorbante qui sera tenus de les respecter et pourra s’en prévaloir comme si elle les avait souscrits.
Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondées sur le siège social des sociétés absorbées donnera compétence, pour les litiges à introduire à partir de la prise d'effet de la fusion, aux tribunaux ayant dans le ressort le siège social de la société absorbante.
8° la société absorbarite devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements quelconques, verbaux ou écrits conclus par les sociétés absorbées, avec le personnel de celles-ci, et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
9° Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties persorinelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit chaque société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;
b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoirie transféré, tels ia clientèle, l’organisation et les connaissances techniques, administratives et commerciales, les offres et soumission en cours, le kriow how, les références de réalisation, l'exclusivité ou à tout le moins l'antériorité des anciennes dénominations des sociétés;
c) Toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou allouées par tous organismes publics ou privés ;
d) Les licences attachées à ou nécessaires à l'exploitation des systèmes et matériels informatiques compris dans le patrimoine des sociétés absorbées ;
e) La charge de tout le passif des sociétés absorbées envers tous tiers y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations contractées jusqu'à présent, ainsi que l'exécution de toutes les obligations des sociétés absorbées envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que les sociétés absorbées ne plus jamais être recherchées ni inquiétées de ce chef;
10° Tous les frais, honoraires, impôts et charges résultanit du présent transfert sont à charge de la société absorbanie.
APPORTS SOUMIS A PUBLICITE PARTICULIERE
NEANT
VOTE : cette résolution est adaptée à l'unanimité.
CLÔTURE DU REGISTRE DES ACTIONS DES SOCIETES ABSORBEES :
Le Président dépose sur'le bureau de l'assemblée le registre des actions nominatives et parts sociales des société absorbées ; chaque page de ce registre sera clôturée.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
d) Décharge à donner :
L'assemblée décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de !'universalité du patrimoine des sociétés absorbées à la société absorbante, il sera décidé par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire, s’il y en a un, des sociétés absorbées pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice donit es comptes onit été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisé.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
e) Prise d'effet :
L'assemblée constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des trois sociétés concernées par la fusion, portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine des sociétés absorbées, par suite de leur dissolution sans liquidation, ét qu’en conséquence, la fusion sort ses effets.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3°/ Pouvoirs à conférer :
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-à l’administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent ; -aux mandataires spéciaux désignés ci-après, agissant seul et avec pouvoir de subdélégation, aux fins de procéder à toutes formalités juridiques et administratives auprès de toutes administrations publiques ou privées. Sont désignés :
-Maitre Olivier WILLEZ et Maître Aurélie MELEDINA, avocats, dont le cabinet est établi à 1435 Mont-Saint- Guibert, Rue Emile Francqui, numéro 1.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ATTESTATION NOTARIÉE
ARTICLE 12 :54 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12 :54 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.
DECLARATIONS FISCALES
La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, $1 et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, de l'article211, $1 du Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) et s'il y a lieu des articles 11 et 1883 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La présente société absorbante est assujettie à la taxe sur ia valeur ajoutée sous le numéro 0795.426.724. Pour l'application de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus (CIR 1992), l'actionnaire unique déclare :
-que la société absorbante a son siège en Belgique ;
-que lopération de fusion est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations ;
-que la fusion répond au prescrit de l'article 183 bis.
PROJETS FORCE EXECUTOIRE
Les parties aux présentes reconnaissent avoir reçu le projet des présentes plus de cinq jours ouvrables avant ce jour, et en avoir pris connaissance.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire instrumentant des dispositions des articles 12 et 19 de [oi sur le notariat, et en particulier des conditions mises pour qu'un acte auquel il est fait référence dans un acte notarié, ait la force exécutoire.
Les parties déclarent que toutes annexes aux présentes ou actes notariés où sous seing privé auxquels il est fait référence dans les présentes font partie intégrante des présentes, et qu'elles s'y soumettent irrévocablement, confirmant que ces annexes et actes forment un tout indivisible ayant valeur d'acte authentique et recevant en conséquence pleine et entière force exécutoire. Elles ne seront pas transcrites.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, la société absorbante élit domicile en son siège préindiqué.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE \
L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie en vertu des pièces officielles requises par la loi, les nom, prénom, lieu et date de naissance des comparants
DROIT D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture (Code des droits et taxes divers) comporte cent euros (100 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire soussigné.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2023 - Annexes du Moniteur belge L Réservé au See eee ree Moniteur n belge . CLOTURE Vv Pour extrait analytique conforme, Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicabie aux actes de type « Mention »}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
17/05/2023
Beschrijving: 1 Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
A
1 F 4
| Ra Déposé / Recu le Moniteur +
belge — 09 MAI 2023
~ au greffe du tribÖfffde l'entreprise
V N° d'entreprise : 0795 426 724 Nom (en entier) : R.T.A.M.A.G.E {en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Louise, 209A/7, 1050 Bruxelles
Objet de Facte : DEPOT D'UN PROJET COMMUN DE FUSION PAR ABSORPTION (OPERATION ASSIMILEE) ETABLI CONFORMEMENT A L’ARTICLE 12:50 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Le 8 mai 2023, les organes d’administration des sociétés mentionnées ci-dessous ont établi, de commun accord, un projet de fusion par absorption conformément aux articles 12:7 et 12:50 (et suivants) du Code des sociétés et des associations.
Les Sociétés envisagent de procéder à une opération assimilée à une fusion par absorption en vertu de l'article 12 :7 du Code des sociétés et des associations, au terme de laquelle la Société à Absorber transférera, par suite d’une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la Socièté Absorbante, cette dernière étant déjà titulaire de toutes les actions conférant un droit de vote émises par la Société à Absorber.
Eu égard à la nature du groupe formé par les Sociétés, la fusion par absorption sera mise en œuvre conformément aux articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations, et ne donnera lieu à aucune émission de nouvelles actions dans le chef de la Société Absorbante. Les actions de la Société à Absorber détenues par la Société Absorbante disparaitront du patrimoine de celle-ci et seront remplacées par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements contractés par la Société à Absorber.
Les organes d'administration des Sociétés s'engagent, l'un envers l'autre, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser l'opération de fusion susmentionnée aux conditions mentionnées ci-après et arrêtent dès lors le présent projet de fusion. L'opération de fusion sera soumise pour approbation aux assemblées générales extraordinaires des Sociétés.
Les organes d'administration des Sociétés appelées à fusionner déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale reposant sur chaque Société participant à la fusion de déposer un projet de fusion au greffe du Tribunal! de l'entreprise compétent six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53 du Code des sociétés et associations (article 12:50 in fine du Code des sociétés et des associations) et de le publier par extrait aux Annexes du Moniteur Belge.
L Forme légale, dénomination, objet et siège des Sociétés appelées à fusionner
a) La Société Absorbante
La société à responsabilité limitée R.T.A.M.A.G.E SRL, dont le siége est établi Avenue Louise; 209A/7, à 1050 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0795.426.724, a conformément à l'article 3 de ses statuts l'objet social suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci directement ou en sous-traitance, toutes activités ou opérations relevant directement ou indirectement des secteurs suivants :
- l'entreprise générale de construction des bâtiments privés, commerciaux, industriels et autres ; - conseils techniques ; .
- l'entreprise de fabrication métallique ;
- l'aménagement des abords ;
- la maintenance industrielle en général ;
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
- l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes ;
- l'entreprise de travaux d'égouts, de pose d’impétrants, de câbles et de canalisations diverses, toutes fouilles et excavations ;
- l'entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes ; - tous travaux de terrassement ;
- fous travaux de construction et d'aménagement de route des abords routiers et de construction d'ouvrage d'art non métalliques ;
- l'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins ;
- l'entreprise de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ; - l'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublements et objets divers; - le nettoyage des vitres ;
- l'entreprise de ramonage de cheminées ;
- l'entreprise de placement de clôtures ;
- l'entreprise de tuyauterie industrielle ;
- l'entreprise de gardiennage ;:
- l'entreprise de peintures industrielles ;
- l'entreprise de peinture et tapissage, poseur de tous revêtements sur murs et sols ; - l'installateur en chauffage central ;
- l'entreprise de plafonneur-cimentier ;
- l'entreprise de peinture ;
- l'entreprise de maçonnerie et béton ;
- l'entreprise de marbrerie ;
- l'entreprise de carrelage ;
- l'entreprise d'électricité générale ;
- l'entreprise de fabrication et de pose de vitrages ;
- l'entreprise d'installateur sanitaire et de plomberie ;
- l'entreprise d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels ; - l'entreprise de zinguerie et de couvertures non métalliques de constructions ; - l'entreprise d'installateur frigoriste ;
- l'entreprise de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses ;
- l'entreprise d'étanchéité des constructions ;
- l'entreprise de travaux de démolition ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- l'entreprise de travaux d'assèchement des constructions, autres que par le bitume et l'asphaltage: - l'entreprise de fabrication et de placement de volets en bois ;
- l'entreprise de placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métalliques ; - l'entreprise de travaux de drainage ;
- l'entreprise de pose de gyproc ;
- l'entreprise de démoussage de toitures ;
- l'entreprise d'installation de cuisines équipées, de placards, et d'autres menuiseries intérieures ; - l'entreprise de recouvrement de corniches en PVG ;
- l'entreprise d'ébénisterie, atelier de restauration de meubles ;
- l'entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment ;
- l'entreprise de fabrication de garnissage de meubles non métalliques ;
- l'entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), ainsi que leur maintenance; - l'entreprise de fabrication et d'installation de tous dispositifs de réception et de production d'énergie renouvelable, ainsi que leur maintenance ;
- l'entreprise de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs ;
- l'entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
- l'entreprise de fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité ainsi que teur pose ; - l'entreprise d'atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques ;
- la menuiserie métallique ;
- l'entreprise d'atelier de réparation de matériel électrique et radio-électrique, d'appareils automatiques, de distribution et de jeux mécaniques ;
- la creation, l'installation et la maintenance d'appareils domotiques, de dispositifs d'électromécanique et d’automatisme ; °
- lusinage industriel, la création et le reconditionnement d'outils et outillage, notamment destinés à l'industrie ; - la tenue de tavernes et restaurants ;
- l'achat, la vente, l'impart-expori de tous les matériaux et biens nécessaires à l'accomplissement des activités décrites ci-avant ;
- l'investissement et la participation dans toutes autres sociétés généralement quelconques ; le tout moyennant les agréations qui seraient éventuellement requises.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge Elle pourra également accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.»
La Société Absorbante a émis 200 actions.
b) Société à Absorber
La société à responsabilité limitée MAGE Coating SRL, dont le siège est établi Rue Jules Cousin 18, Bte C, à 7080 Frameries, inscrite au registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le | numéro 0881.219.561., a conformément à l'article 11 de ses statuts l'objet social suivant :
« La société a pour objet tant en Beigique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, directement ou en sous-traitance, toutes activités et opérations relevant directement ou indirectement des secteurs suivants :
- la maintenance industrielle en générale
- l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes
- l'entreprise de travaux d'égouts, de pose de câbles et de canalisations diverses - l'entreprise de signalisation routière et de marquage des routes fous travaux de terrassements - fous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques - l'aménagement de plaine de jeux, de sport, de parcs et de jardins
- l'entreprise de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades - l'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublements et objets divers - le nettoyage des vitres
- l'entreprise de ramonage de cheminées
- l'entreprise de placement de clôtures
- l'entreprise de peintures industrielles
- l'entreprise de peinture et tapissage, poseur de tous revêtements sur murs et sols - l'installateur en chauffage central
- l'entreprise de plafonneur-cimentier
- Fentreprise de peinture
- l'entreprise de maçonnerie et béton
- l'entreprise de marbrerie
- l'entreprise de carrelage
- l'entreprise d'électricité générale
- l'entreprise de fabrication et de pose de carrelages
- l'entreprise d'installateur sanitaire et de plomberie
- l'entreprise d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels - l'entreprise de zinguerie et de couverture non-métallique de constructions - l'entreprise d'installateur frigoriste
- l'entreprise de fabricant installateur d'enseigne lumineuse
- l'entreprise d'étanchéité des constructions
- l'entreprise de travaux de démolition
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique
- l'entreprise de travaux d'assèchement des constructions, autre que par le bitume et l'asphaltage - l'entreprise de fabrication et de placement de valets en bois
- l'entreprise de placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métalliques - l'entreprise de travaux de drainage
- l'entreprise de pose de gyproc
- l'entreprise de démoussage des toitures
- l'entreprise d'installation de cuisines équipées
- l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC
- l'entrepose d'ébénisterie, atelier de restauration de meubles
- l'entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment
- l'entreprise de fabrication de garnissage de meubles non métalliques
- l'entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire) - l'entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs
- l'entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles
- l'entreprise de fabrication d'appareils d'alarmes et de sécurité,
- l'entreprise d'atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge ~ la menuiserie métallique
- l'entreprise d'atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique, d'appareils automatiques de distribution de jeux mécaniques
- la tenue de tavernes et restaurants
- l'achat, la vente, l'import-export de tous les matériaux et biens nécessaires à l'accomplissement des activités décrites ci-avant, le tout moyennant les agréations qui seraient éventuellement requises. - la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l’objet précité
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales ou industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirecternent à son objet social. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement du stock. Elle peut donner des garanties {cautionnement et autres) en faveur de ses associés
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. »
La Société à Absorber a émis 186 actions.
N. Date à partir de laquelle les opérations de la Société à Absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante
Il est proposé de procéder à la fusion par absorption avec effet comptable au 1er janvier 2023 à 0.00 heure {la « Date »). Les opérations de la Société à Absorber seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir de cette Date.
Suite à l'opération de fusion envisagée, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la Société à Absorber, sera transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, 4 la Société Absorbante.
UL Droits attribués par la Société Absorbante aux actionnaires de la Société à Absorber qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard
La Société Absorbante détient l'intégralité des titres de la Société à Absorber (à savoir 186 actions).
La Société à Absorber n'a pas émis d’autres titres et il n'existe aucun actionnaire (autre que la Société Absorbante) disposant de droits spéciaux.
Partant, aucune mesure particulière n'est proposée par les organes d'administration.
IV. Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des Sociétés appelées à fusionner.
V. Procuration
L'organe d'administration de MAGE Coating SRL (Société à Absorber) et l'organe d'administration de R.T.A.M.A.G.E SRL (Société Absorbante) conférent un mandat spécial a Maître Olivier Willez et Maître Aurélie Meledina, avocats, dont le cabinet est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Emile Francqui, 1, chacun ayant le pouvoir d’agir séparément, avec faculté de substitution, afin de procéder à toutes les formalités de publication du projet commun de fusion, y compris le pouvoir de signer ledit projet de fusion, de procéder au dépôt du projet de fusion au greffe des tribunaux de l'entreprise compétents et d'accomplir tout acte utile ou nécessaire à cet effet.
VI Déclaration fiscale et objectifs poursuivis
Les Sociétés déclarent qu'à leur meilleure opinion, la fusion répondra aux conditions des régimes de neutralité fiscale et de continuité, et en particulier : les articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement (apport d'universalité), les articles 211 et 212 du Code des impôts sur les revenus 1992 (régime de neutralité fiscale) et des articles 11 et 18, 83 du Code de la TVA (continuité TVA).
A cet égard, les organes d'administration constatent que l'opération de fusion n'a pas pour objectif, ni pour effet, de créer un avantage fiscal dans le chef des Sociétés ou de leurs associés. L'opération ne poursuit aucun but fiscal et rien ne changera concernant la valeur fiscale des actifs des Sociétés, des amortissements ou des plus- values latentes dont ils font l'objet.
En outre, l'opération de fusion répond à des motifs économiques, et, notamment :
- L'opération de fusion permettra de rationaliser et de simplifier la structure, le fonctionnement et la gestion des Sociétés ainsi de réduire le coût relatif à ce fonctionnement et de réaliser des économies d’échelles ;
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Réservé au 9: nes nennen nen mann nn nn nme ann nn nnn mann en nununuennnnnen ee
et
Mode L'opération permettra de consolider les actifs et fonds propres de l'entité résultant de la fusion et de faciliter les égociations avec les organismes financiers et d’ainsi assurer le développement des activités et l'accroissement du patrimoine.
map L’échange d'informations entre les organes d’administration des Sociétés ainsi que Pinformation des
‘ actionnaires des Sociétés seront assurés eu égard a la structure de l'actionnariat ainsi qu’à la composition des : : Organes d’administration.
À la connaissance des organes d'administration des Sociétés, les actionnaires déclareront renoncer aux ; formalités prévues en vue de leur information durant la procédure de fusion.
i Le présent projet de fusion sera déposé dans le dossier des sociétés respectives au greffe du Tribunal de i l'entreprise de Bruxelles et au greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut (division Mons) six semaines au ; Moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53 du Code des sociétés et associations.
| Le présent projet de fusion sera publié aux Annexes du Moniteur belge par extrait après le dépôt au Tribunal de { l'entreprise. :
| Pour l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée R.T.A.M.A.G.E.
! Aurélie MELEDINA
! Avocate
: Mandataire spécial
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et sianature (bas apolicable aux actes de tvpe « Mention »).
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Rubriek Herstructurering
17/05/2023
Beschrijving: Mod DOG 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
N après dépôt de l'acte au greffe
Risers Déposé / Reçu le
+ 09 MAI 2023
Moniteur
belge
au greffe du trefiel de l'entreprise
dun nm nn nn francophone He ETESIES
N° d'entreprise : 0795 426 724
Nom
{en entier) : R.T.A.M.A.G.E
{en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Avenue Louise, 209A/7, 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : DEPOT D'UN PROJET COMMUN DE FUSION PAR ABSORPTION (OPERATION ASSIMILÉE) ÉTABLI CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:60 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Le 8 mai 2023, les organes d’administration des sociétés mentionnées ci-dessous ont établi, de commun accord, un projet de fusion par absorption conformément aux articles 12:7 et 12:50 (et suivants) du Code des sociétés et des associations.
Les Sociétés envisagent de procéder à une opération assimilée à une fusion par absorption en vertu de l'article 12 :7 du Code des sociétés et des associations, au terme de laquelle la Société 4 Absorber transférera, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la Société Absorbante, cette dernière étant déjà titulaire de toutes les actions conférant un droit de vote émises par la Société à Absorber.
Eu égard à la nature du groupe formé par les Sociétés, la fusion par absorption sera mise en œuvre conformément aux articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations, et ne donnera lieu à aucune émission de nouvelles actions dans le chef de la Société Absorbante. Les actions de la Société à Absorber détenues par la Société Absorbante disparaitront du patrimoine de celle-ci et seront remplacées par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements contractés par la Société à Absorber.
Les organes d'administration des Sociétés s'engagent, l'un envers l'autre, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser l'opération de fusion susmentionnée aux conditions mentionnées ci-après et arrêtent dès lors le présent projet de fusion. L'opération de fusion sera soumise pour approbation aux assemblées générales extraordinaires des Sociétés.
Les organes d'administration des Sociétés appelées à fusionner déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale reposant sur chaque Société participant à la fusion de déposer un projet de fusion au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53 du Code des sociétés et associations (article 12:50 in fine du Code des sociétés et des associations) et de le publier par extrait aux Annexes du Mcniteur Belge.
l. Forme légale, dénomination, objet et siège des Sociétés appelées à fusionner
a) La Société Absorbante
La société à responsabilité limitée R.T.A.M.A.G.E SRL, dont le siège est établi Avenue Louise, 209A/7, à 1050 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0795.426.724, a conformément à l'article 3 de ses statuts l'objet social suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci directement ou en sous-traitance, toutes activités ou opérations relevant directement ou indirectement des secteurs suivants :
- l'entreprise générale de construction des bâtiments privés, commerciaux, industriels et autres ; - conseils techniques ;
- l'entreprise de fabrication métallique ;
- l'aménagement des abords ;
- la maintenance industrielle en général ;
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes ; - l'entreprise de travaux d'égouts, de pose d'impétrants, de câbles et de canalisations diverses, toutes fouilles et excavations ; - l'entreprise d'installation de signalisation routiére et de marquage des routes ; - tous travaux de terrassement ; - tous travaux de construction et d’aménagement de route des abords routiers et de construction d'ouvrage d'art non métalliques ; - l'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins ; - l'entreprise de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ; - l'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublements et objets divers; - le nettoyage des vitres ; - l'entreprise de ramonage de cheminées ; - l'entreprise de placement de clôtures ; - l'entreprise de tuyauterie industrielle ; - Fentreprise de gardiennage ; - l'entreprise de peintures industrielles ; - l'entreprise de peinture et tapissage, poseur de tous revêtements sur murs ef sols ; - l'installateur en chauffage centrai ; - l'entreprise de plafonneur-cimentier ; - l'entreprise de peinture ; - l'entreprise de maçonnerie et béton ; - l'entreprise de marbrerie ; - l'entreprise de carrelage ; - l'entreprise d'électricité générale ; - l'entreprise de fabrication et de pase de vitrages ; - l'entreprise d'installateur sanitaire et de plomberie ; - l'entreprise d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels ; - l'entreprise de zinguerie et de couvertures non métalliques de constructions ; - l'entreprise d'installateur frigoriste ; - l'entreprise de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses ; - l'entreprise d'étanchéité des constructions ; - l'entreprise de travaux de démolition ; - l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ; - l'entreprise de travaux d'assèchement des constructions, autres que par le bitume et l'asphaltage: - l'entreprise de fabrication et de placement de volets en bois ; - l'entreprise de placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métalliques ; - l'entreprise de travaux de drainage ; - l'entreprise de pose de gyproc ; - l'entreprise de démoussage de toitures ; - l'entreprise d'installation de cuisines équipées, de placards, et d'autres menuiseries intérieures ; - l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC ; - l'entreprise d'ébénisterie, atelier de restauration de meubles ; - l'entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment ; - l'entreprise de fabrication de garnissage de meubles non métalliques ; - l'entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), ainsi que leur maintenance; - l'entreprise de fabrication et d'installation de tous dispositifs de réception et de production d'énergie renouvelable, ainsi que leur maintenance ; - l'entreprise de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs ; - l'entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ; - l'entreprise de fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité ainsi que leur pose ; - l'entreprise d'atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques ; - la menuiserie métallique ; - l'entreprise d'atelier de réparation de matériel électrique et radio-électrique, d'appareils automatiques, de distribution et de jeux mécaniques ; - la création, l'installation et la maintenance d'appareils domotiques, de dispositifs d'électromécanique et d’automatisme ; - l'usinage industriel, la création et le reconditionnement d'outils et outillage, notamment destinés à l'industrie ; - fa tenue de tavernes et restaurants ; - l'achat, la vente, import-export de tous les matériaux et biens nécessaires à l'accomplissement des activités décrites ci-avant ; - l'investissement et la participation dans toutes autres sociétés généralement quelconques ; le tout moyennant les agréations qui seraient éventuellement requises. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et _ opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge Elle pourra également accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des süretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.»
La Société Absorbante a émis 200 actions.
b) Société à Absorber
La société à responsabilité limitée RTA SRL, dont le siège est établi Rue de la Femme Pendue, 19A, à 7080 Frameries, inscrite au registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0711.917.345, a conformément à l'article trois de ses statuts l'objet social suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, directement ou en sous-traitance, toutes activités ou opérations relevant directement ou indirectement des secteurs suivants :
- l'entreprise générale de construction des bâtiments privés, commerciaux, industriels et autres ; - L'entreprise de fabrication métallique
- l'aménagement des abords ;
- la maintenance industrielle en général,
- l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes,
- l'entreprise de travaux d'égouts, de pose d'impétrants, de câbles et de canalisations diverses, toutes fouilles et excavations ;
- l'entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes, - tous travaux de terrassement,
- tous travaux de construction et d'aménagement de route des abords routiers et de construction d'ouvrage d'art non métalliques,
- l'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins,
- l'entreprise de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, - l'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublements et objets divers, - le nettoyage des vitres,
- l'entreprise de ramonage de cheminées,
- l'entreprise de placement de clôtures,
- Fentreprise de tuyauterie industrielle,
- l’entreprise de gardiennage,
- l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes,
- l'entreprise de peintures industrielles,
- l'entreprise de peinture et tapissage, poseur de tous revêtements sur murs et sols, - l'installateur en chauffage central,
- l'entreprise de plafonneur-cimentier,
- l'entreprise de peinture,
- l'entreprise de maçonnerie et béton,
- l'entreprise de marbrerie,
- l'entreprise de carrelage,
- l'entreprise d'électricité générale,
- l'entreprise de fabrication et de pose de vitrages,
- l'entreprise d'installateur sanitaire et de plomberie,
- l'entreprise d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels, - l'entreprise de zinguerie et de couvertures non métalliques de constructions, - l'entreprise d'installateur frigoriste,
- l'entreprise de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses,
- l'entreprise d'étanchéité des constructions,
- l'entreprise de travaux de démolition,
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique,
- l'entreprise de travaux d'assèchement des constructions, autres que par le bitume et l'asphaltage, - l'entreprise de fabrication et de placement de volets en bois,
- l'entreprise de placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métalliques, - l'entreprise de travaux de drainage,
- l'entreprise de pose de gyproc,
- l'entreprise de démoussage de toitures,
- l'entreprise d'installation de cuisines équipées, de placards, et d'autres menuiseries intérieures, - l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
- l'entreprise d'ébénisterie, atelier de restauration de meubles,
- l'entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment,
- l'entreprise de fabrication de garnissage de meubles non métalliques,
- l'entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), ainsi que leur maintenance, - l'entreprise de fabrication et d'installation de tous dispositifs de réception et de production d'énergie renouvelable, ainsi que leur maintenance,
- l'entreprise de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs,
- l'entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles,
- l'entreprise de fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité ainsi que leur pose, - l'entreprise d'atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques,
- la menuiserie métallique,
- l'entreprise d'atelier de réparation de matériel électrique et radio-électrique, d'appareils automatiques, de distribution et de jeux mécaniques,
- la création, l'installation et la maintenance d'appareils domotiques, de dispositifs d'électromécanique et d'automatisme,
- Fusinage industriel, la création et le reconditionnement d'outils et outillage, notamment destinés à l'industrie, - la tenue de tavernes et restaurants,
- l'achat, la vente, l'import-export de tous les matériaux et biens nécessaires à l'accomplissement des activités décrites ci-avant,
- l'investissement et la participation dans toutes autres sociétés généralement quelconques ; le tout moyennant les agréations qui seraient éventuellement requises
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Eile peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou corinexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »
La Société à Absorber a émis 100 actions,
fl. Date à partir de laquelle les opérations de la Société à Absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante
Il est proposé de procéder à la fusion par absorption avec effet comptable au 1er juin 2023 à 0.00 heure (la « Date »). Les opérations de la Société à Absorber seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir de cette Date.
Suite à l'opération de fusion envisagée, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la Société à Absorber, sera transféré, par suite d’une dissolution sans liquidation, à la Société Absorbanite.
IN. Droits attribués par la Société Absorbante aux actionnaires de ia Société à Absorber qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard *
La Société Absorbante détient l'intégralité des titres de la Société 4 Absorber (à savoir 100 actions).
La Société à Absorber n'a pas émis d’autres titres et il n'existe aucun actionnaire (autre que la Société Absorbante) disposant de droits spéciaux.
Partant, aucune mesure particulière n'est proposée par les organes d'administration.
Iv. Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administratior des sociétés appelées à fusionner
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d’adrainistration des Sociétés appelées à fusionner.
V. Procuration
L’organe d’administration de RTA SRL (Société à Absorber) et l'organe d'administration de R.T.A.M.A.G.E SRL {Société Absorbante) confèrent un mandat spécial à Maître Olivier Willez et Maître Aurélie Meledina, avocats, dont le cabinet est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue Emile Francqui, 1, chacun ayant le pouvoir d'agir séparément, avec faculté de substitution, afin de procéder à toutes les formalités de publication du projet commun de fusion, y compris le pouvoir de signer ledit projet de fusion, de procéder au dépôt du projet de fusion au greffe des tribunaux de l'entreprise compétents et d'accomplir tout acte utile ou nécessaire à cet effet.
VI. Déclaration fiscale et obiectifs poursuivis
Les Sociétés déclarent qu'à leur meilleure opinion, la fusion répondra aux conditions des régimes de neutralité fiscale et de continuité, et en particulier : les articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement (apport
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» Reserve
au POMS RIOT BYE Ee RT Un WPS ETE EBL ZE
Vds | ides articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA (continuité TVA).
ı de créer un avantage fiscal dans le chef des Sociétés ou de leurs associés. L'opération ne poursuit aucun but
‘fiscal et rien ne changera concernant la valeur fiscale des actifs des Sociétés, des amortissements ou des plus- ! values latentes dont ils font l'objet.
| {A cet égard, les organes d'administration constatent que l'opération de fusion n'a pas pour objectif, ni pour effet,
En outre, l'opération de fusion répond à des motifs économiques, et, notamment :
- L'opération de fusion permettra de rationnaliser et de simplifier la structure, le fonctionnement et la gestion des Sociétés ainsi de réduire le coût relatif à ce fonctionnement et de réaliser des économies d'échelles ;
- L'opération permettra de consolider les actifs et fonds propres de l'entité résultant de la fusion et de faciliter les ! négociations avec les organismes financiers et d’ainsi assurer le développement des activités et ! l'accroissement du patrimoine.
! L'échange d'informations entre les organes d'administration des Sociétés ainsi que l'information des ‘actionnaires des Sociétés seront assurés eu égard à la structure de l’actionnariat ainsi qu’à la composition des : organes d'administration.
| Ala connaissance des organes d'administration des Sociétés, les actionnaires déclareront renoncer aux ! formalités prévues en vue de leur information durant la procédure de fusion.
Le présent projet de fusion sera déposé dans le dossier des sociétés respectives au greffe du Tribunal de : l'entreprise de Bruxelles et au greffe du Tribunal de l'entreprise du Hainaut (division Mons) six semaines au { moins avant la décision de fusion mentionnée à l’article 12:53 du Code des sociétés et associations.
| e présent projet de fusion sera publié aux Annexes du Moniteur belge par extrait après le dépôt au Tribunal de l'entreprise.
| Pour l'organe d'administration de la société 4 responsabilité limitée R.T.A.M.A.G.E.
! Aurélie MELEDINA : Avocate
i Mandataire spécial
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (bas applicable aux actes de tvpe « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
29/12/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : R.T.A.M.A.G.E
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 209A/7
: 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, le 26 décembre 2022, en cours d’ enregistrement, il résulte que : Monsieur D’ANGELO Domenico, né à Cianciana (Italie), le 16 février 1956 (numéro de registre national BIS : 56.02.16-051.77), divorcé, non remarié, déclarant n’avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 92012 Cianciana (Italie), Via D’Angelo, numéro 9 a constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « R.T.A.M.A.G.E », ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, numéro 209A/7, aux capitaux propres de départ de départ de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €), divisé en DEUX CENTS (200) actions, souscrites en espèces, intégralement par Monsieur D’ANGELO Domenico, prénommé. Les statuts ont été établis comme suit :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « R.T.A.M.A.G.E ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne et peut être transféré par simple décision de l’organe d’ administration.
La société peut établir et transférer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir, transférer ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci directement ou en sous-traitance, toutes activités ou opérations relevant directement ou indirectement des secteurs suivants :
- l'entreprise générale de construction des bâtiments privés, commerciaux, industriels et autres ; - conseils techniques ;
- l’entreprise de fabrication métallique ;
- l'aménagement des abords ;
- la maintenance industrielle en général ;
- l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes ;
- l'entreprise de travaux d'égouts, de pose d’impétrants, de câbles et de canalisations diverses, toutes fouilles et excavations ;
- l'entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes ; - tous travaux de terrassement ;
- tous travaux de construction et d’aménagement de route des abords routiers et de construction d'ouvrage d'art non métalliques ;
- l'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins ; - l'entreprise de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
*22389000*
Déposé
27-12-2022
0795426724
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- l'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublements et objets divers ;
- le nettoyage des vitres ;
- l'entreprise de ramonage de cheminées ;
- l'entreprise de placement de clôtures ;
- l’entreprise de tuyauterie industrielle ;
- l’entreprise de gardiennage ;
- l'entreprise de peintures industrielles ;
- l'entreprise de peinture et tapissage, poseur de tous revêtements sur murs et sols ; - l'installateur en chauffage central ;
- l'entreprise de plafonneur-cimentier ;
- l'entreprise de peinture ;
- l'entreprise de maçonnerie et béton ;
- l'entreprise de marbrerie ;
- l'entreprise de carrelage ;
- l'entreprise d'électricité générale ;
- l'entreprise de fabrication et de pose de vitrages ;
- l'entreprise d'installateur sanitaire et de plomberie ;
- l'entreprise d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels ; - l'entreprise de zinguerie et de couvertures non métalliques de constructions ; - l'entreprise d'installateur frigoriste ;
- l'entreprise de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses ;
- l'entreprise d'étanchéité des constructions ;
- l'entreprise de travaux de démolition ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- l'entreprise de travaux d'assèchement des constructions, autres que par le bitume et l'asphaltage ; - l'entreprise de fabrication et de placement de volets en bois ;
- l'entreprise de placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métalliques ; - l'entreprise de travaux de drainage ;
- l'entreprise de pose de gyproc ;
- l'entreprise de démoussage de toitures ;
- l'entreprise d'installation de cuisines équipées, de placards, et d’autres menuiseries intérieures ; - l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC ;
- l'entreprise d'ébénisterie, atelier de restauration de meubles ;
- l'entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment ;
- l'entreprise de fabrication de garnissage de meubles non métalliques ; - l'entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), ainsi que leur maintenance ;
- l’entreprise de fabrication et d’installation de tous dispositifs de réception et de production d’énergie renouvelable, ainsi que leur maintenance ;
- l'entreprise de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs ; - l'entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
- l'entreprise de fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité ainsi que leur pose ; - l'entreprise d'atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques ; - la menuiserie métallique ;
- l'entreprise d'atelier de réparation de matériel électrique et radio-électrique, d'appareils automatiques, de distribution et de jeux mécaniques ;
- la création, l’installation et la maintenance d’appareils domotiques, de dispositifs d’ électromécanique et d’automatisme ;
- l’usinage industriel, la création et le reconditionnement d’outils et outillage, notamment destinés à l’ industrie ;
- la tenue de tavernes et restaurants ;
- l'achat, la vente, l'import-export de tous les matériaux et biens nécessaires à l'accomplissement des activités décrites ci-avant ;
- l’investissement et la participation dans toutes autres sociétés généralement quelconques ; le tout moyennant les agréations qui seraient éventuellement requises.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
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et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle pourra également accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’ usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément. Clause de préemption
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les trente (30) jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’organe d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de ... jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, le cédant pourra, à son choix, soit céder les actions librement au candidat-cessionnaire, soit accepter la vente pour le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et céder les actions restantes au candidat-cessionnaire, soit renoncer à la cession.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises
à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’organe d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail. §4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre (4) mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
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limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin à 17h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
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porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17 bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités suivantes :
Par mail à l’adresse mail de la société.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
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Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé conjointement par ces personnes, qui doivent parler d’une voix. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 01er février et finit le 31 janvier de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel est affecté aux réserves et l’ autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du « test de l’actif net » et du « test de liquidité », à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 janvier 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le jeudi 08 juin 2023 à 17h00. 2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, Avenue Louise, numéro 209A/7. 3. Site internet et adresse électronique
La société pourra se créer un site internet et une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur D’ANGELO Domenico, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale. 5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
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6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation, depuis le 01 septembre 2022, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 999,12 €.
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. MENTION LEGALE.
Le Notaire soussigné a attiré l'attention des parties sur l'existence d'intérêts contradictoires ou d'éventuels engagements disproportionnés, et les a avisées qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Il en est fait mention au présent acte, conformément à la loi.
CLOTURE DE L'ACTE
Pour Extrait Conforme, Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries
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Contactgegevens
R.T.A.M.A.G.E
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Adressen
209A/7 Avenue Louise 1050 Bruxelles