SAC A POILS
Actief
•0719.476.714
Adres
10 Rue de la Paix, 7370 Dour
Activiteit
Business and other management consultancy activities
Oprichting
28/01/2019
Bestuurders
Juridische informatie
SAC A POILS
Nummer
0719.476.714
Vestigingsnummer
2.285.405.716
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0719476714
EUID
BEKBOBCE.0719.476.714
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 28/01/2019
Activiteit
SAC A POILS
Code NACEBEL
70.200, 85.599•Business and other management consultancy activities, Other forms of education
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities, education
Financiën
SAC A POILS
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | -24,6K | -6,1K | 13,4K | 15,4K |
| EBITDA | € | -10,0K | 20,2K | 12,9K | 14,8K |
| Bedrijfsresultaat | € | -25,2K | -6,6K | 12,9K | 14,8K |
| Nettoresultaat | € | -10,0K | 20,2K | 9,3K | 10,8K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | - | -100 | -12,952 | - |
| EBITDA-marge | % | - | - | 96,279 | 96,663 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 34,8K | 42,8K | 31,4K | 17,5K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -34,8K | -42,8K | -31,4K | -17,5K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 41,1K | 51,2K | 31,0K | 21,7K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | - | - | 69,922 | 70,065 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
SAC A POILS
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 22/12/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 22/12/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 28/01/2019
Tot: 22/12/2023
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 28/01/2019
Tot: 22/12/2023
Cartografie
SAC A POILS
Juridische documenten
SAC A POILS
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
22/12/2023
Jaarrekeningen
SAC A POILS
5 documenten
Jaarrekeningen 2023
01/07/2024
Jaarrekeningen 2022
03/07/2023
Jaarrekeningen 2021
27/06/2022
Jaarrekeningen 2020
01/07/2021
Jaarrekeningen 2019
21/08/2020
Vestigingen
SAC A POILS
1 vestiging
2.285.405.716
Actief
Adres: 10 Rue de la Paix, 7370 Dour
Oprichtingsdatum: 28/01/2019
Afzonderlijke activiteit: 64.210• Activities of holding companies
Publicaties
SAC A POILS
2 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
05/01/2024
Rubriek Oprichting
30/01/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : SAC A POILS
(en abrégé) : SAP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Paix 10
7370 Elouges
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, à la résidence de Dour (Elouges), en date du 28 janvier 2019, en cours d'enregistrement, que :
1. Monsieur PINCE José Henry Georget, né à Jemappes le dix-sept mars mil neuf cent soixante- trois, domicilié à 7370 Dour (Elouges), rue de la Paix, 10.
Et
2. Mademoiselle LETE Catherine, née à Boussu le deux novembre mil neuf cent septante- quatre, domiciliée à 7370 Dour (Elouges), rue de la Paix, 10.
Ont constitué entre eux une société commerciale et fait établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « SAC A POILS », en abrégé « SAP », ayant son siège social à 7370 Dour (Elouges), rue de la Paix, 10, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit:
- par Monsieur José PINCE à concurrence de nonante-trois (93-) parts sociales, soit neuf mille trois cents euros (9.300 EUR).
- par Madame Catherine LETE à concurrence de nonante-trois (93-) parts sociales, soit neuf mille trois cents euros (9.300 EUR).
Chacune des parts sociales ainsi souscrite a été libérée à concurrence d’un/tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE34 0018 5561 9090 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR). Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.
Les fondateurs ont par ailleurs remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, et ont ensuite décidé d’arrêter les statuts de la société comme suit :
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « SAC A POILS », en abrégé « SAP »
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes: a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
*19304728*
Déposé
28-01-2019
0719476714
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7370 Dour (Elouges), rue de la Paix, 10.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'Etranger.
Article 4 - Objet
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'Etranger, de soutenir, de manière générale ou spécifique, partiellement ou intégralement, la gestion et le développement d’organisations à vocation sociale et médico-sociale (maisons de repos, centre d’accueil et hébergement pour personnes handicapées ou défavorisées, hôpitaux, écoles, centre d’aides,...).
Elle peut réaliser sa mission à partir d’activités d’analyse et de conseils, de supervision, de coaching et d’accompagnement, de prise en charge de mandat de gestion, d’organisation de formation, séminaires, team building et/ou incentives, de réalisation d’action de communication (conférences, revue, site web, livres articles etc...), mais aussi par la mise à disposition de certains services participant à la prise en charge partielle ou complète de certains processus organisationnels (soins, cuisine, buanderie, transport, ...).
Elle peut de manière générale se livrer tant pour son compte que pour le compte de tiers, à toutes les opérations industrielles immobilières, mobilières, hypothécaires et financières quelconques et généralement accomplir tous actes et toutes opérations qui soient de nature à développer les affaires sociales dans le cadre de son objet.
Elle pourra également soutenir d’autres sociétés commerciales ou non, dans leur développement par une aide à leur gestion et par la mise de capitaux à leur disposition, conférer ou accepter des garanties tant personnelles que réelles.
Elle peut également initier la prise de participations , sous quelques formes que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, l’acquisition par achat, souscription ou toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille, la gestion et l’administration de société.
La société peut également se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre- vingt-six (186-) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Article 7 – Augmentation de capital
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’ à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’ article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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associés possédant au moins trois quart du capital social.
Article 8 - Démembrement de la propriété des parts sociales
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.
Article 9 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante jours de l'expiration du délai de paiement.
Article 10 - Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés les transferts et transmissions de parts.
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que leur révocation donne lieu à une quelconque indemnité.
Article 12 - Pouvoirs du gérant
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l’exception de ceux réservés par la loi à l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, ils disposent chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13 – Opposition d’intérêts.
Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à l'autre gérant.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux
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associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
Article 14 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 15 - Contrôle
Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 16 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 21 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Article 22 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Mod PDF 11.1
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 23 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 24 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés prennent ensuite à l'unanimité les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2° Sont désignés en qualité de gérants :
- Monsieur José PINCÉ
- Mademoiselle Catherine LÉTÉ
Ci-avant plus amplement qualifiés, ici présents et qui acceptent tous deux. Chaque gérant pourra engager seul la société, sans limitation de sommes, ni de pouvoirs. Ils sont désignés pour une durée indéterminée. Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
3° De ne pas nommer de commissaire.
4° Reprise d’engagements.
Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, l’assemblée et le gérant reprennent tous les actes posés au nom et pour compte de la société par les fondateurs depuis le premier janvier deux mille dix-neuf, de telle sorte que ces engagements seront considérés comme ayant été conclus par la société directement.
5° Représentant permanent
Dans l’hypothèse où la société serait nommée gérant ou administrateur d’une autre société, l’ assemblée générale décide de désigner Monsieur José PINCE précité en qualité de représentant permanent, qui accepte.
Pour extrait analytique conforme
Emmanuel NIZET
Notaire associé
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Contactgegevens
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