RCS-bijwerking : op 28/05/2026

SAGACIFY

Actief

•

0500.616.505

Adres

12 Avenue de Broqueville 1150 Woluwe-Saint-Pierre

Activiteit

Computerinfrastructuur, gegevensverwerking, hosting en aanverwante activiteiten

Personeel

Tussen 10 en 19 werknemers

Oprichting

31/10/2012

Bestuurders

Kevin Françoisse, François Beuvens

Juridische informatie

SAGACIFY

Nummer

0500.616.505

Vestigingsnummer

2.233.708.971

Rechtsvorm

Besloten Vennootschap

BTW-nummer

BE0500616505

EUID

BEKBOBCE.0500.616.505

Juridische situatie

normal • Sinds 31/10/2012

Activiteit

SAGACIFY

Code NACEBEL

63.100, 62.200•Computerinfrastructuur, gegevensverwerking, hosting en aanverwante activiteiten, Activiteiten op het gebied van computerconsultancy en beheer van computerfaciliteiten

Activiteitsgebied

Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities

Financiën

SAGACIFY

Prestaties		2022	2021	2020
Brutowinst	€	1.8M	1.2M	1.0M
EBITDA	€	153.5K	75.7K	221.8K
Bedrijfsresultaat	€	153.5K	75.5K	221.7K
Nettoresultaat	€	132.4K	69.2K	216.0K
Groei		2022	2021	2020
Omzetgroeipercentage	%	46,681	20,593	0
EBITDA-marge	%	8,667	6,27	22,153
Financiële autonomie		2022	2021	2020
Kaspositie	€	292.8K	310.2K	419.6K
Financiële schulden	€	390.0K	0	0
Netto financiële schuld	€	97.2K	-310.2K	-419.6K
Leverage ratio (NFS/EBITDA)		0,633	0	0
Solvabiliteit		2022	2021	2020
Eigen vermogen	€	1.3M	1.3M	997.0K
Rentabiliteit		2022	2021	2020
Nettomarge	%	7,477	5,729	21,579

Bestuurders en Vertegenwoordigers

SAGACIFY

2 bestuurders en vertegenwoordigers

Kevin Françoisse

Functie: Vaste vertegenwoordiger

In functie sinds : 04/10/2024

Bedrijfsnummer: 1004.049.770

François Beuvens

Functie: Vaste vertegenwoordiger

In functie sinds : 04/10/2024

Bedrijfsnummer: 1004.049.968

Cartografie

SAGACIFY

Juridische documenten

SAGACIFY

2 documenten

STATUTS

21/02/2020

STATUTS coordonnés

22/12/2021

Jaarrekeningen

SAGACIFY

11 documenten

Jaarrekeningen 2022

11/07/2023

Jaarrekeningen 2021

10/10/2022

Jaarrekeningen 2020

28/10/2021

Jaarrekeningen 2019

24/11/2020

Jaarrekeningen 2018

29/10/2019

Jaarrekeningen 2017

28/09/2018

Jaarrekeningen 2017

27/09/2018

Jaarrekeningen 2016

27/09/2017

Jaarrekeningen 2015

29/11/2016

Jaarrekeningen 2014

07/10/2015

Vestigingen

SAGACIFY

3 vestigingen

SAGACIFY

Actief

Ondernemingsnummer: 2.233.708.971

Adres: 12 Avenue de Broqueville Box 7-8 1150 Woluwe-Saint-Pierre

Oprichtingsdatum: 25/08/2014

SAGACIFY

Actief

Ondernemingsnummer: 2.300.558.304

Adres: 2 Square des Martyrs 6000 Charleroi

Oprichtingsdatum: 18/02/2020

SAGACIFY

Gesloten

Ondernemingsnummer: 2.214.020.248

Adres: 12 Rue Emile Goes 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Oprichtingsdatum: 31/10/2012

Publicaties

SAGACIFY

10 publicaties

Rubriek Herstructurering

22/06/2023

Beschrijving: Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe ponnenmemenvennvernen Réservé au Moniteur = belge - _ Déposé / RECU le LIL 14 zun A u greffe du tribu@eite l'entreprise ed francophone ü SIEB _--- ----- 2222 N° d'entreprise : 0500 616 505 Nom (en entier) : SAGACIFY {en abrégé) : Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Adresse complète du siège : AVENUE DE BROQUEVILLE 12, 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE Objet de Pacte: PROJET DE SCISSION PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 12:8 ET 12:75 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS md 1.INTRODUCTION ET CONTEXTE Conformément aux articles 12:8 et 12:75 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration de SAGACIFY, une société à responsabilité limitée dont le siège est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Broqueville 12, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0500.616.505 (ci-aprés la « Société Scindée ») a établi le présent projet de scission relatif à sa proposition de: procéder à la reprise de tout l'actif et tout fe passif lié à la branche d'activité SKWIZ, actuellement partie de SAGACIFY SRL, par le biais d'une scission partielle par constitution d'une nouvelle société (la « Société, Bénéficiaire »), (ci-après ensemble avec la Société Scindée, les « Sociétés »). L'opportunité de la scission partielle par constitution d'une nouvelle saciété proposée ainsi que l'exposé des motifs économiques valables qui permettent de la réaliser en neutralité fiscale sont détaillés à la section 3. i Le présent projet de scission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Scindée prévue au plus tôt six semaines après le dépôt du présent projet de scission.! 2.DESCRIPTION DE LA SCISSION t L'organe d'administration de ia Société Scindée propose que la Société Scindée transfère à la Société . Bénéficiaire l'intégralité des activités liées et relatives au développement et à la commercialisation de "SKWIZ"t une plateforme destinée au traitement de documents qui permet notamment d'extraire autornatiquement les champs pertinents et de les structurer sous forme de fichiers JSON ou CSV, prêts à être intégrés dans d' autres, services et tous les éléments, passifs et actifs, droits et obligations, ainsi que le "personnel" liés et relatifs aut activités de la plateforme SKWIZ, constituant une branche d'activité au sens de l'article 12:11 du Code des: Sociétés et des Associations (l'« Activité SKWIZ »}, dans le cadre d'une opération de scission partielle part constitution d'une nouvelle société sans dissolution de la Société Scindée au sens des articles 12:5 jo. 12:8 du Code des sociétés et des associations. Cette opération sera réalisée suivant la procédure prévue aux articles! 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations (ci-après la « Scission »). La Scission proposée est une scission partielle par laquefle, de plein droit et simultanément, » L’Activite SKWIZ est transférée de plein droit à la Société Bénéficiaire, * sans que la Société Scindée ne cesse d'exister, conformément à l'article 12:8 du Code des sociétés et des associations, et * moyennant constitution de la Société Bénéficiaire et l'attribution d'actions de la Société Bénéficiaire aud actionnaires de la Société Scindée. Conformément aux articles 12:85 et 12:86 du Code des sociétés et des associations, la Scission sera réalisée! lorsque le projet d'acie constitutif et les statuts de la Société Bénéficiaire seront approuvés par l'assemblée; générale de la Société Scindée et que la Société Bénéficiaire aura été constituée. 3.CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA SCISSION La Société Scindée est active dans le développement, la conception, l'élaboration et l'intégration de solutions: fondées sur l'intelligence artificielle pour optimiser les processus opérationnels et les processus de production. + La Scission aura ainsi pour but de rationaliser les activités des Sociétés en séparant l'Activité SKWIZ des! activités SAGACIFY qui sont fondées sur des modèles économiques différents. La Scission permettra, par ailleurs, de faciliter l'entrée de futurs investisseurs dans le développement de l'Activité SKWIZ. : \ t 1 4 t ¥ 1 om et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belgeSur la base de ce qui précède, il est avéré que l'opération est motivée par des motifs économiques valabtes et prépondérants qui permettent de réaliser cette opération en neutralité fiscale. L'organe d'administration de la Société Scindée propose dès lors que ta Société Scindée transfère l'Activité SKWIZ à la Société Bénéficiaire, laquelle constitue une branche d'activité dont le contenu est détailié à la section 4.9 ci-après, dans le cadre d'une opération de scission partielle par constitution d'une nouvelle société sans dissolution. 4. CONDITIONS ET MODALITES DE LA SCISSION 41 Identification de la société à scinder ainsi que des sociétés bénéficiaires (article 12:75, alinéa 2, 1° du Code des sociétés et des associations) 4.1.1 La Société Scindée SAGACIFY, une société à responsabilité limitée dont te siège est établi Avenue de Broqueville 12, 1150 Woluwe-Saint-Pierre inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, division francophone) sous le numéro 0500.516.505, a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Renaud VERSTRAETE, à Auderghem, le 31 octobre 2012, lequel a été publié aux annexes du Moniteur belge du 20 novembre 2012, sous le numéro 12187649. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fais, par procès-verbal dressé par le Notaire Renaud VERSTRAETE, à Auderghem, le 22 décembre 2021, lequet a été publié aux annexes du Moniteur belge du 30 décembre 2021, sous le numéro 21380066. Conformément à l'article 3 des statuts, son objet est le suivant: “La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci: 1.- Le commerce, la fabrication, l'achat, la vente, la location de matériel et accessoires, la foumiture et le développement de programmes informatiques de toutes natures, les prestations d'études, d'analyses, de gestion, de support ou tous autres services associés aux environnements de l'informatique, des statistiques, de l'intelligence artificielle, de l'infographique et des télécommunications. 2.- La formation, l'organisation et le suivi de séminaires et conférences ainsi que la rédaction et la traduction de contrats ou tauf autre document directement ou indirectement liés au secteur des télécommunications et de l'informatique, de l'intelligence artificielle, du management, de la communication inferpersonnelle et de l'évènementiel. 3.- Le management, le coaching, le conseil, et le mentoring dans les tous les domaines cités dans les présents statuts ainsi que de la gestion et de la communication interpersonnelle ; 4.- La réalisation de sites Intemet, d'images, de films ou séquences vidéo par toutes techniques et logiciels ainsi que toute activité commerciale, de service, de stockage, de reproduction, de publication de données de quelque nature que ce soit sur tous médias et Internet. 8.- Toutes opérations de gestion de patrimoine immobilier pour son propre compte ou pour compte de tiers, ainsi que foute gestion de patrimoine mobilier pour son propre compte exclusivement. Elle peut notamment acheter, échanger, et vendre tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers, investir à court, moyen et long terme, faire des spéculations en bourse, des investissements dans les matières premières, achats et ventes sur le marché des options, ériger ou faire ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire des travaux en vue de les rendre rentable, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, contracter tous contrats de location-financement, prendre ou concéder des droits d'emphytéose ou de superficie. 6.- Toutes les opérations de conseils en gestion d'entreprise incluant, sans que cette liste ne soit limitative, l'optimalisation des sources d’approvisionnement, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks, des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, des système et méthodes informatiques, des‘ méthodes et procédures de travail. 7.- La société peut également prendre, acheter, exploiter ou vendre des brevets, marques de fabrique et licences relatifs aux activités visées ci-dessus. Elie dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue au connexe au sien ou Susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur au liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions." Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belgeLes apports de la Société Scindée s'éléve a cinquante-six mille deux cents euros (56.200 EUR), représentés par mille (1.000) actions sans mention de valeur nominale. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2021, la Société Scindée a émis 100,000 droits de souscription en faveur des employés clés, de prestataires indépendants ou administrateurs de la société. L'organe d'administration de la Société Scindée se compose comme suit: a) LYBER, une société à responsabilité limitée dont le siège est établi Rue Anatole France 132, 1030 Schaerbeek inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, division francophone) sous le numéro 0740.545.411, représentée par Francois Beuvens, représentant permanent; et b} UNIXUS, une société à responsabilité limitée dont le siège est établi Avenue du Bois d'Houthuist 50, 1970 Wezembeek-Oppem inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, division néerlandophone) sous le numéro 0740.562.534, représentée par Kevin Françoisse, représentant permanent. 4.1.2 La Société Bénéficiaire La Société Bénéficiaire sera une nouvelle société de droit belge créée lors de la Scission de la Société Scindée, sous la forme d'une société à responsabilité limitée. Elie aura pour dénomination "SKWIZ" ou toute autre dénomination qui serait décidée par les fondateurs lors de la constitution de cette société. Son siège sera établi Avenue de Broqueville 12, 1150 Woluwe-Saint-Pierre. Son objet sera le suivant: " La société a pour objet, fant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci: 1,- Le commerce, la fabrication, l'achat, la vente, la location de matériel et accessoires, la fourniture et le développement de programmes informatiques de toutes natures, les prestations d'études, d'analyses, de gestion, de support ou tous autres services associés aux environnements de l'informatique, des statistiques, de l'intelligence artificielle, de l'infographique et des télécommunications. 2.- La formation, l'organisation ef le suivi de séminaires et conférences ainsi que {a rédaction et la traduction de contrats ou fout autre document directement ou indirectement liés au secteur des télécommunications et de l'informatique, de fintelligence artificielle, du management, de la communication interpersonnelle et de l'évènementiel. 3.- Le management, le coaching, le conseil, et le mentoring dans les tous les domaines cités dans les présents statuts ainsi que de la gestion et de la communication Interpersonnelle ; 4.- La réalisation de sites Internet, d'images, de films ou séquences vidéo par toutes techniques et logiciels, ainsi que toute activité commerciale, de service, de stockage, de reproduction, de publication de données de quelque nature que ce soit sur tous médias et Internet. 8.- Toutes opérations de gestion de patrimoine immobilier pour son propre compte ou pour compte de fiers, ainsi que toute gestion de pafrimoine mobilier pour son propre compte exclusivement. Elle peut notamment acheter, échanger, et vendre tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers, investir à court, moyen et long terme, faire des spéculations en bourse, des investissements dans les matières premières, achats et ventes sur le marché des options, ériger ou faire ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire des travaux en vue de les rendre rentable, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, contracter tous contrats de location-financement, prendre ou concéder des droits d’emphytéose ou de superficie. ' 6.- Toutes les opérations de conseils en gestion d'entreprise incluant, sans que ceite liste ne soit limitative, l'opfimalisation des sources d’approvisionnement, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks, des sources ef moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de là formation et de la motivation du personnel, des système et méfhodes informatiques, des méthodes et procédures de travail. 7.- La société peut également prendre, acheter, exploiter ou vendre des brevets, marques de fabrique et licences relatifs aux activités visées ci-dessus. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir fous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constifuer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant au fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions." Les apports de la Société Bénéficiaire s'élèveront à deux mille six cent quatre-vingt-huit euros (2.688 EUR). lis seront représentés par 1.000 actions sans mention de valeur nominale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge 4.2 Rapport d'échange des actions (article 12:75, alinéa 2, 2° du Code des sociétés et des associations) Le rapport d'échange, déterminé sur la base de la situation comptable de la Société au 31 décembre 2022, a été déterminé sur la base de la valeur comptable de actifs et passifs apportés. Compte tenu du fait que la Société Bénéficiaire sera constituée tors de la Scission, le rapport d'échange est simplifië. Il ‘est prévu qu'au vu du nombre d'actions de la Société Bénéficiaire, les actionnaires de la Société Scindée recevront une action de ta Société Bénéficiaire pour une action de la Société Scindée. A l'issue de la Scission, les apports de la Société Bénéficiaire s'élèveront à deux mille six cent quatre-vingt- huit euros (2.688 EUR), et seront représentés par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale. 4.3 Modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires {article 12:75, alinéa 2, 3° du Code des sociétés et des associations} Les nouvelles actions émises par la Société Bénéficiaire à l'occasion de la Scission de la Société Scindée seront remises aux actionnaires de la Société Scindée en fonction du pourcentage de — et propartionnellement à leur participation - dans la Société Scindée. Les nouvelles actions de la Société Bénéficiaire émises lors de la Scission de la Société Scindée seront entiérement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale. A la date de la constitution de la Société Bénéficiaire, les administrateurs de la Société Scindée, chacun agissant seul et avec faculté de substitution, inscriront dans le registre des actionnaires de la Société Bénéficiaire l'identité des actionnaires, le nombre de leurs actions et la date de leur émission. Cette inscription sera signée par les administrateurs de la Société Bénéficiaire, chacun agissant seul et avec faculté de substitution, ainsi que per les nouveaux actionnaires. 44 Date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer au bénéfice ainsi que toute modalité relative (article 12:75, alinéa 2, 4° du Code des sociétés et des associations) Les 1.000 nouvelles actions émises dans le cadre de la Scission participeront aux bénéfices éventuels de la Société Bénéficiaire et donneront droit, le cas échéant, aux dividendes à compter de la date de la constitution de la Société Bénéficiaire. 4.5 Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires (article 12:75, alinéa 2, 5° du Code des sociétés et des associations) D'un point de vue comptable et fiscal, la Scission prendra effet rétroactivement au 1° janvier 2023. La Scission se fera sur la base des comptes de la Société Scindée arrêtés au 31 décembre 2022. 4.6 Droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux actlonnalres de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures proposées à leur égard {articie 12:75, alinéa 2, 6° du Code des sociétés et des associations) Toutes les actions de la Société Scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à leur titulaire. La Société Scindée n'a émis aucun autre titre. Il ne sera donc attribué aucun droit spécial par la Société Bénéficiaire aux actionnaires de la Scciété Scindée. 4.7 Emoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78 du Code des sociétés et des associations (article 12:75, alinéa 2, 7° du Code des sociétés et des associations) Etant donné que les actions de la Société Bénéficiaire sont attribuées aux actionnaires de la Société Scindée proportionnellement à leur part dans les capitaux propres, la Société Scindée ne doit pas établir de rapport spécial de l'organe d'administration, ni de rapport spécial du réviseur d'entreprises conformément aux articles 12:77, al. 2et 12:78, al. 7 du Code des sociétés et des associations. 4.8 Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés participants à la scission (article 12:75, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et des associations) Aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres des orgaries d'administration de la Société Scindée ou de la Société Bénéficiaire. 4.9 Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires (article 12:75, alinéa 2, 9° du Code des sociétés et des associations) Les éléments du patrimoine actif et passif de la Société Scindée transférés à la Société Bénéficiaire sont ceux nécessaires ou utiles à l'Activité SKWIZ. Ils reprennent également les contrats (en ce compris les contrats de travail et de prestations de service) qui se rattachent à l'Activité SKWIZ et dont les éléments actifs et passifs {au 31 décembre 2022) peuvent être synthétisés comme suit : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge ACTIF ACTIFS IMMOBILISES 21/28 136.850 H. Imobilisations incorporelles 21 133.334 Frais de développement 133.334 Valeur d'acquisition 210000 198.421 - Amortissements 210009 - 65.087 LR Immobilisations corporelles 22127 3.516 installations, machines et outillage 23 3.516 Matériel informatique métier 1.655 Valeur d'acquisition 234000 2.291 - Amortissements 234900 - 636 Matériel informatique autres 1.862 Valeur d'acquisition 234010 3.815 - Amortissements 234910 - 1.954 ACTIFS CIRCULANTS 29/58 102.128 vil. Créances à un an au plus 40/41 102.128 Autres créances 41 102.128 Subside 8560 414560 102.128 TOTAL DE L'ACTIF 238.978 PASSIF CAPITAUX PROPRES 10/15 136.850 | I Apport 1011 2.688 indisponible 111 2.688 Autre apport indisponible hors 111900 3.281 capital - Autre apport indisponible hors 111901 -593 capital non appelé Kl Réserves 13 178 Réserves indisponibles 130/1 178 1. Réserves statutairement 1311 178 indisponibles Réserves statutairement 131100 178 indisponibles l'A Bénéfice (Perte) reporté(e) 14 31.857 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge Bénéfice reporté 440000 31.857 Vv. Subsides en capital 15 102.128 Subside 8560 150560 102.128 DETTES 17/49 102.128 VIH. Dettes à plus d'un an 17 102.128. A. Dettes financieres 170/4 102.128 5. Autres emprunts 17470 102.128 Prét 6K Venture Capital 270K 174082 102.128 TOTAL DU PASSIF 238.978 Ces chiffres sont communiqués sous réserve d'éventuelles modifications qui pourraient survenir dans le cadre des travaux de finalisation des comptes annuels. Contrairement aux dispositions de l'article 12:76 du Code des sociétés et des associations, les éléments du patrimoine dont il n'est pas possible d'établir avec certitude à qui ils ont été attribuées appartiennent à la Société Scindée, dans la mesure où ces avairs ne sont pas liés à l'Activité SKWIZ, qui constitue une branche d'activité au sens de l'article 12:11 du Code des Sociétés et des Associations. Les capitaux propres de ia Société Scindée et de la Société Bénéficiaire après la Scission peuvent être résumés comme suit: Soclété Scindée (après Scission) Apport 53.512 EUR Réserves 3.542 EUR Bénéfice ou perte reportée 634.288 EUR Subsides en capital 499.428 EUR Société Bénéficiaire Apport 2.688 EUR Réserves 178 EUR Bénéfice ou perte reportée 31.857 EUR Subsides en capital 102.128 EUR 4.10 Répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée (article 12:75, alinéa 2, 10° du Code des sociétés et des associations) Les 1.000 actions de la Société Bénéficiaire qui seront émises dans le cadre de la Scission seront allouées aux actionnaires de la Société Scindée et ce, proportionnellement à leur participation dans la Société Scindée. 4.11 Nom et résidence du notaire instrumentant (article 12:75, aiinéa 2, 11° du Code des sociétés et des associations) . Les assemblées générales extraordinaires de la Société Scindée et de la Société Bénéficiaire, au cours desquelles ce projet de scission partielle sera soumis pour approbation, auront lieu en l'étude de notaire Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, dont le siège est établi à 1360 Perwez, Grand Place 21, 5. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 de la Société Scindée seront approuvés par l'assemblée générale des actionnaires de la Société Scindée avant la réalisation de la Scission. 6. DIVERS 6.1 Déclaration pro fisco La Scission sera fiscalement neutre, conformément à l'article 211 du Code des impôts sur les revenus de 1992 et aux articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge . Réservé au Moniteur belge Vv Mentionner sur la dernière page du Volet B : 6.2 Dépôt du projet de scission i Le présent projet de scission devra être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, en un On ‘exemplaire original au moins six (6) semaines avant la décision de l'assemblée générale extraordinaire des: ! actionnaires de la Société Scindée appelée à se prononcer sur la Scission. La Société Scindée réservera | | également un exemplaire original afin d'être joint aux minutes de l'acte constatant la réalisation de la Scission. ! i L'organe d'administration de la Société Scindée donne procuration à Louis-François du Castillon, Dorothée | | ! Vanderhofstadt, Alexandre Denis ou tout autre avocat du cabinet Fieldfisher (Belgium) LLP, et à Corpaconsult ; ; ‘SRL, dont le siége est établi à 1060 Bruxelles, rue Fernand Bernier 15, représentée par David Richelle, chacun : : d'eux agissant seul et avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité } : généralement nécessaire ou utile à la réalisation de la Scission, en ce compris le présent projet de scission, et: i de procéder aux formalités nécessaires à la publication, par extrait ou par mention, du présent projet de scission : i aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra faire toutes declarations, signer tous documents : vet pieces et, en général, faire le nécessaire. Fait à Bruxelles le 5 juin 2023 Signé David Richelle ‘ c/o Corpoconsult Sri : Mandataire spécial : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de tvpe « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2023 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2023-06-22/0080461

Jaarrekeningen

19/10/2015

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-10-19/0375750

Kapitaal, Aandelen

28/03/2018

Beschrijving: Mod Word 15.1 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Tribunal de Commerce de Liège ONITEUR|B re " ELGISCH STAATSBEAD: Divisioftefffur N° d'entreprise : 0500.616.505 | ' Dénomination (en entier): SAGACIFY ! (en abrégé) : 7 Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Adresse complète du siège: rue Laid Culot 22, 5030 Sauvenière : ! Objet de 'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL-REDUCTION DE CAPITAL-MODIFICATION ' DE STATUTS Auxtermes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 29 décembre: : 2017, en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés. de la société privée à responsabilité limitée “SAGACIFY" L'assemblée a décidé : DELIBERATION Après un exposé fait par le Président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un vote: distinct : Première résolution — augmentation du capital social Augmentation du capital social à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00 euros) pour le porter de. dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros) à soixante-huit mille six cents euros (68.600,00 euros), sans: création de nouvelles parts sociales, par intégration d’une partie du bénéfice reporté. Vote Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix. Deuxième résolution - réduction du capital social L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros). pour le ramener de soixante-huit mille six cents euros (68.600,00 euros) à cinquante mille euros (50.000,00: euros), sans suppression de parts sociales, par prélèvement prioritaire à due concurrence sur le capital souscrit à la constitution de la société, en remboursant à chaque part sociale le montant de dix-huit euros soixante cents; (18,60 €) par part sociale. L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ne pourra être! effectué que deux mois après la publication de la décision de réduire le capital aux annexes du Moniteur belge eti moyennant le respect des conditions prévues à l'article 317 du Code des Sociétés. i L'assemblée générale extraordinaire décide que cette réduction s'opérera par priorité sur la partie du capital: et des primes d'émission correspondant à des apports effectifs et réellement libérés par les actionnaires (capital: fiscal), ensuite, si besoin est, sur les réserves taxées incorporées au capital, éventuellement et en dernier lieu; sur les réserves immunisées (ou non taxées) incorporées au capital. L'assemblée confirme que le capital réduit correspond au capital souscrit à la constitution et qu'il s’agit par; conséquent de « bon » capital. ; Deuxiéme résolution : Modification des statuts L'assemblée décide de supprimer l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : « «Article 5.- ! Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000,00 €), représenté par mille (1.000,-) parts sociales: ï ! sans mention de valeur nominale. » La modification de l'article 5 des statuts prendra cours à la réalisation définitive de la réduction du capital opérée dans le respect des dispositions prescrites par l'article 317 du Cade des Sociétés. ; Vote : Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix. Quatrième résolution - Pouvoirs L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent, et en! particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé par l'assemblée dans les: conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci et procéder à la coordination des; trumentant ou de ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2018 - Annexes du Moniteur belge > TE Voor- aan het Belgisch Staatsblad | : Vv i 1 i } i i 1 i 1 1 i 1 i i i 1 1 i \ \ | 1 i 7 } t t i ï ! { t i ; 1 i 1 i : : ‘ ‘ ı t ‘ t i ; i t : t i ‘ : ' ‘ i ‘ \ : ‘ i ı t { : ; 1 ; : : : : ' ı ‘ i \ ‘ ' po ry ty tt te rt ‘ } \ ‘ i i ‘ i { | i } t t t ! t ï I t t ! : ‘ behouden | +27 engen eae Te Een gaye neg cone en arenes eg nena one a ‚ L'assemblée confère au Notaire soussigné le soin de procéder au dépôt du présent acte au Greffe du Tribunal : : de Commerce de Bruxelles et à la coordination des statuts. Vote Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix. FRAIS Le montant des frais, dépenses, rémunérations où charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison des présentes s'élève à 1.930,21 euro TVA comprise. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Le Notaire Renaud Verstraete. Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant 2 procurations, les statuts coordonnés : ig! , ij bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoord Verso : Naam en handtekening ep so(o)n(ei igen i i ; i 1 3 i i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2018 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2018-03-28/0053129

Jaarrekeningen

05/12/2016

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-12-05/0399078

Kapitaal, Aandelen, Rubriek Herstructurering

09/11/2022

Beschrijving: Mad DOC 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Ene = ë # OCT. 2229 CU are Cr See” Hels oes doit N° d'entreprise : Nom {en entier) : (en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : Hest prêcisé que : SAGACIFY ». r ‘ 3 11 1 11 fi 11 it I \ FR u ‘ ' M il ' ' u it ' ‘ um 1 " u ER] Aa 1 ‘ 1 1 1 i 4 1 \ ı 1 1 u tt 1 1 1 ft t 1 1 fi a ut 1 \ tn Hij ' ‘ tt te ' ' u" A 1 hi 1 11 ER 1 11 Dn ' ı 1 a fu u 11 tl ' fi a fa} u rl 1 1 er 1 a it ' ’ t i 1 nl 1 i ’ 1 1 i 1 1 a rt fa a “a a L Mentionner sur la dernière page du Volet B : 0500 616 505 SAGACIFY Société a Responsabilité Limitée 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Broqueville, 12 Objet de Pacte : FUSION - SOCIETE ABSORBANTE - POUVOIRS 3 1 1 1 1 ‘ ‘ 1 1 1 ‘ ' 1 1 ‘ t 1 1 ' D'un procès-verbal dressé par Maître Fanny BAIJOT, notaire associé à la résidence de Perwez, exerçant ' sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés 1 », ayant son siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 30 septembre 2022, enregistré au bureau ' d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Nivelles le 12 octobre 2022, référence ACP (5), volume 000, folio 000, case 16026, il résulte que les actionnaires de la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », ayant son : siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Broqueville, 12, numéro d'entreprise 0500.616.505 RPM 1 PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION ı Les organes d'administration de la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », société absorbante, et | de la société à responsabilité limitée « ImpactiT », société absorbée, ont établi un projet de fusion, ! conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après « CSA »). ! Ce projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, comme il suit : : - en ce qui concerne fa société à responsabilité limitée « SAGACIFY », société absorbante, en date du 1er ! août 2022, avec publication à l'annexe au Moniteur belge le 9 août suivant sous le numéro 0095665 ; ı - en ce qui concerne la société à responsabilité limitée « ImpactiT », société absorbée, en date du fer août ; 2022, avec publication à l'annexe au Moniteur belge le 9 août suivant sous le numéro 0095722 ; t L'assemblée générale dispense de donner lecture dudit projet de fusion. Elle confirme que les formalités ; visées à l'article 12:51 du CSA ont été observées. t DEUXIEME RESOLUTION : OPERATION ASSIMILEE | L'assemblée générale constate : i - que la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », société absorbante, est la filiale à 50 % de la société ! à responsabilité limitée « ImpactIT ». ! - que selon l'avis 166/1 de la Commission des Normes Comptables, l'article 12 :34 $ 2 du Code des sociétés : et des associations dispose uniquement qu'il ne peut être attribué d'actions ou parts en échange des actions | ou parts que l'entreprise absorbée détient dans l'entreprise absorbante. ! - qu’en conséquence, la fusion telle que décrite au projet ci-avant entre dans le cadre de l'article 12 :7 du } CSA et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 12 :13, 2° et 3° du Code des Sociétés et : des Associations et que seules s'appliquent les formalités prévues par les articles 12 :50 et 12 :58 du Code des ! Sociétés et des Associations. | TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE FUSION ! L'assemblée générale approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société ı à responsabilité limitée « ImpactiT » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à la ; société à responsabilité limitée « SAGACIFY », société absorbante, et ce conformément aux conditions | contenues dans le projet de fusion précité. 1 1 1 1 \ 1 1 1 1 1 1 1 1 1 -du point de vue comptable, les opérations de la société à responsabilité limitée « lmpactlIT », société absorbée, sont considérées comme accomplies pour le compte de la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », société absorbante, à dater du 1er mars2022 ; -la fusion s'opérera sans création d'actions nouvelles. - La totalité des actions, soit cent (100) actions, détenues par l'actionnaire unique de la société « ImpactiT » seront échangées contre les cinq cents (600) actions que détient la société « ImpactiT » dans la société « L'assemblée de la société à responsabilité limitée « ImpactiT » , société absorbée, aux termes d'un procès- verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes, a décidé la fusion par absorption nenn Lu de ladite saciété par la saciété à responsabilité limitée « SAGACIEY », conformément au projet de fusion précité. ed Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2022 - Annexes du Moniteur belgepar voie de transfert à cette dernière, par suite de dissolution sans liquidation de ia société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement. Lassetnblée générale constate : -quiil n'y a pas lieu de modifier l'objet ni les statuts de la présente société. -qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés concernées. QUATRIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE L'assemblée générale, compte tenu de la décision ci-avant, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société à responsabilité limitée « impactiT », société absorbée, est transférée à la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », société absorbante. La société à responsabilité limitée « ImpactiT » a été dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », et ce en vue de {a présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement. Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif sont transférés. CINQUIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS À TRANSFERER — APPORTS EN NATURE A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivantes, communiqués et mis gratuitement à disposition des actionnaires, conformément à la loi : - Le rapport sur l'augmentation des apports par un apport en nature supplémentaire établi par le Conseil d'administration de {a société absorbante conformément 4 l'article 5 :133 du CSA ; - Le rapport sur l'augmentation des apports par apport en nature établi par le réviseur d'entreprise Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d'entreprise exerçant sa profession au sein de la société à responsabilité limitée « Renaud de Borman SRL », ayant son siège à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne 3, désigné par l'organe d’administration de la société absorbante, conformément à l'article 5 :133 du CSA, qui conclut en les termes qui suivent : « 3. CONCLUSION Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la SRL SAGACIFY sera appelée à se prononcer notamment sur un apport en nature des éléments actifs et passifs de la SRL ImpactiT suite à la fusion par absorption de celle-ci. Dans le cadre de ce projet et conformément à l'article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons été requis pour faire rapport et avons procédé à un examen attentif tant de la consistance que de la valeur des éléments apportés. Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans te cadre d'un apport en nature de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature ». Concernant l'apport en nature Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant : -la description des actifs et passif à apporter l'évaluation appliquée -les modes d'évaluation utilisés à cet effet. Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins l'apport supplémentaire mentionné dans le projet d'acte. La rémunération réelle consiste en l'attribution à l’actionnaire de [a société absorbée, des cinq cents (500) actions que détient la société absorbée dans la société absorbante, représentant chacune un/cinq centième (1/500) du de l'apport indisponible hors capital de celle-ci, dans la proportion de 500 actions de la société absorbante pour 100 actions de la société absorbée. Concernant l'émission d'actions Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du rapport d'échange et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. No fairness opinion Conformément à l'article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (‘no fairness opinion”). Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature L'organe d'administration est responsable : «d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ; «de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et «de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. Responsabilité réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature Le réviseur d'entreprises est responsable : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2022 - Annexes du Moniteur belge+ d’examiner la description fournie par ’organe d'administration de l'apport en nature ; + d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ; “d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apporémentionnée dans l'acte ; et + de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport. Limitation à l'utilisation de ce rapport Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:133 du CSA dans le cadre de l'apport en nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à l'apport supplémentaire mentionné dans le projet d'acte et ne peut être utilisé à d’autres fins. Fait à Wezembeek-Oppem, le 09 septembre 2022, (signature) SRL RdB représentée par Renaud de Borman, Réviseur d'entreprises. » Chaque actionnaire reconnait avoir pu prendre connaissance de ces rapports. Ces rapports seront déposés et publiés conformément au Code des sociétés et des associations et un exemplaire demeurera au dossier du Notaire mais n'est pas annexé aux présentes. L’assembiée générale : -requiert le notaire soussigné d’acter que le patrimoine de la société à responsabilité limitée « ImpactiT », société absorbée, est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétraactif au point de vue comptable à la date du 1er mars 2022 ; -dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes la situation comptable de la société arrêtée à la date du 28 février 2022. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. Le patrimoine de la société absorbée ne comprend pas de droits réels immobiliers. Depuis la date du 28 février 2022, la situation comptable de chacune des sociétés concernées n'a pas enregistré de modification sensible. La société à responsabilité limitée « SAGACIFY », société absorbante, a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation et elle en a la jouissance et les risques à compter du 1er mars 2022. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2022 également, tous les impéts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l’universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société à responsabilité limitée « ImpactiT » ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société « ImpacilT », le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement, d'inscription pour les marques ou les gages, ou de transcription. La société à responsabilité limitée « SAGACIFY », devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société à responsabilité limitée « ImpactiT » étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la fusion. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée. SIXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DISPARATION DE LA SOCIETE ABSORBEE L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée de la société à responsabilité limitée « ImpactIT », société absorbée, aux termes d’un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes, a décidé la fusion par absorption de ladite société par la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », conformément au projet de fusion précité, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants a/la dissolution sans liquidation de la société à responsabilité limitée « ImpaclT » , celle-ci cessant d'exister bles cent (100) actions détenues par l'actionnaire unique de la société « ImpactiT », société absorbée, sont échangées contre les cinq cents (600) actions que détient la société « ImpactiT » dans la société absorbante « SAGACIFY ». cile transfert à la société à responsabilité limitée « SAGACIFY » de l'intégralité du patrimoine de la société à responsabilité limitée « ImpacilT ». Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2022 - Annexes du Moniteur belge+ + Réservé au Moniteur beige V : SEPTIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS — Tous pouvoirs sont conférés aux administrateurs, ensemble ou séparément, aux fins d'exécution des présentes ‘et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion. VOTE Toutes les décisions ont été prises a l'unanimité des voix. PRO FISCO Les comparants déclarent que la fusion des sociétés intervient pour des motifs économiques. Elle a lieu sous le bénéfice de la neutralité fiscale et spécialement des dispositions suivantes: -les articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement ; -les articles 211 et 212 du CIR 1992 ; -les articles 11 et 18 du Code TVA. ATTESTATION NOTARIEE Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités ;incombant respectivement aux sociétés concernées par la fusion. CLÔTURE. L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Maitre Fanny BAIJOT, Notaire associée Déposée en même temps : une expédition de l'acte er sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2022 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2022-11-09/0132479

Maatschappelijke zetel

03/02/2014

Beschrijving: =r" XL MOD WORD 11,1 UV | cote A Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL pe BE COM 22 JAN, 2014 tk Réserv | | E a - N° d'entreprise : 0500.616.505 Dénomination (en entier) : SAGACIFY (en abrégé) : ' Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siege. rue Emile Goes, 12 - 1348 Louvain-la-Neuve {adresse complète) Objet(s) de l'acte : Transfert du siège social Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire du 4 décembre 2013. Il a été décidé de transférer le siège social de la société SAGACIFY vers la rue Laid Culot, 22 - 5030 Sauvenière à partir du 04/12/2013. : Kevin FRANCOISSE Représentant permanent de la sprl ImpactIT Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au rocto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des tiers Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-02-03/0033024

Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen, Rubriek Herstructurering

18/08/2023

Beschrijving: Mod DOC 18,01 oy Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge T Leane l Daan la Ì Depose f We Rael gr ted à LU La A a 23107605* au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de BiGrefiees N° d'entreprise : 0500 616 505 Nom (en entier) : SAGACIFY (en abrégé) : Forme légale : Société à Responsabilité Limitée Adresse complète du siège: 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Broqueville, 12 Obiet de l’acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE - POUVOIRS. D'un procès-verbal dressé par Maître Géry van der ELST, notaire résidant à Perwez, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAWOT, Notaires associés », ayant son siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 31 juiliet 2023, enregistré au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Nivelles le 03 août 2023, référence ACP (5), Volume 000, Folio 000, Case 11166, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Broqueville, 12, numéro d'entreprise 0500.616.505 RPM Bruxelles, Constituée aux termes d’un acte reçu le 31 octobre 2012 par le notaire Renaud Verstraete, no-taire associé à Auderghem, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 20 novembre suivant, sous le numéro 0187649, Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2021 dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Renaud Verstraete, précité, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 30 décembre suivant, sous le numéro 0380066, a adopté les résolutions suivantes: PREMIERE RESOLUTION : PROJET, RAPPORTS ET DÉCLARATIONS PRÉALABLES 1.1. L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », société à scinder, a établi le 5 juin 2023 un projet de scission de la société, conformément à l'article 12:75 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après CSA). Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles le 14 juin 2023, soit six semaines au moins avant les présentes, par l'organe d'administration de la société à scinder. If a été publié aux annexes du Moniteur belge du 22 juin 2023 sous le numéro 0080461. 1.2. Etant donné l'attribution proportionnelle des actions de la société à constituer en faveur des actionnaires de la société scindée, les rapports visés aux articles 12:77 et 12:78 du CSA ne doivent pas être établis, ce que l'assemblée générale valide et confirme. 1.3. L'assemblée générale déclare, au nom de l'organe d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder partiellement n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission. DEUXIEME RESOLUTION : SCISSION Sous la condition suspensive de la constitution de la société bénéficiaire : L'assemblée générale décide de procéder à la scission de la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », société scindée, par voie de transfert, sans dissolution, d'une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une société à responsabilité limitée à constituer qui sera dénommée « SKWIZ », société bénéficiaire, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société transférante de mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société à responsabilité limitée « SKWIZ », société bénéficiaire à constituer, qui seront attribuées intégralement aux actionnaires de la société transférante et sans soulte. Conformément au projet de scission susvanté, la répartition aux actionnaires de la société transférante des actions de la société bénéficiaire sera proportionnelle a leur participation dans la société transférante et se fera à la diligence et sous la responsabilité de l'organe d'administration. Le transfert se réalisera sur la base des valeurs résultant d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2022. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2023 - Annexes du Moniteur belgeToutes les opérations réalisées par la société transférante depuis le 1er janvier 2023, dans la mesure où elles se rapportent aux actifs et passifs objet du transfert, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à constituer, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société transférante se rapportant auxdits éléments. Le transfert, dans la comptabilité de la société bénéficiaire à constituer, des éléments actifs et passifs concernés sera comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans la comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2022. Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société transférante n'est pas nommément attribué à la société bénéficiaire à constituer, il sera considéré comme demeurant dans le patrimoine de la société transférante. TROISIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DES ACTIFS ET PASSIFS À TRANSFÉRER Sous la condition suspensive de la constitution de la société bénéficiaire : Conformément au projet de scission, l'assemblée générale décide que les éléments actifs et passifs objet du transfert en faveur de la société bénéficiaire à constituer portent sur l'ensemble des éléments décrits ci- dessous de la société à responsabilité limitée « SAGACIFY », société scindée. Ces éléments se présentent comme il suit : * « Les éléments du patrimoine actif et passif de ta Société Scindée transférés a la Société Bénéficiaire sont ceux nécessaires ou utiles a l'Activité SKWIZ. ils reprennent également les contrats (en ce compris les contrats de travail et de prestations de service) qui se rattachent à l'Activité SKW!Z et dont les éléments actifs et passifs (au 31 décembre 2022) peuvent être synthétisés comme suit : ACTIF ACTIFS IMMOBILISES 21/28 136.850 N. Imobilisations incorporelles 21 133.334 Frais de développement 133.334 F Valeur d'acquisition 210000 198.424 - Amortissements 210009 - 65.087 ui. Immobilisations corporelles 22127 3.516 B. Installations, machines et outillage 23 3.516 Matériel informatique métier 1.655 Valeur d'acquisition 234000 2.291 - Amortissements 234900 - 636 Matériel informatique autres 1.862 Valeur d'acquisition 234010 3.815 - Amortissements 234910 - 1.954 ACTIFS CIRCULANTS 29/58 102.128 VIL. Créances à un an au plus 40/41 102.128 B. Autres créances 41 102.128 Subside 8560 414560 102.128 TOTAL DE L'ACTIF 238.978 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2023 - Annexes du Moniteur belge PASSIF CAPITAUX PROPRES 10/15 136.850 1. Apport 10/11 2.688 B. indisponible 111 2.688 Autre apport indisponible hors capital 111900 3.281 - Autre apport indisponibie hors capital 111901 -593 non appelé IN Réserves 13 178 A. Réserves indisponibles 130/1 178 1. | Réserves statutairement indisponibles 1311 178 Réserves statutairement indisponibles 131100 178 IV. Bénéfice (Perte) reporté(e) 14 31.857 Bénéfice reporté 140000 31.857 Vv. Subsides en capital 15 102.128. 4. Subside 8560 150560 102.128 DETTES 17/49 102.128 Vill. Dettes à plus d'un an 17 102.128 A. Dettes financières 170/4 102.128 5. Autres emprunts 174/0 102.128 Prét 6K Venture Capital 270K 174082 102.128 TOTAL DU PASSIF 238.978 Ces chiffres sont communiqués sous réserve d'éventuelles modifications qui pourraient survenir dans le cadre des travaux de finalisation des comptes annuels. Contrairement aux dispositions de l'article 12:76 du Code des sociétés et des associations, les éléments du patrimoine dont il n'est pas possible d'établir avec certitude à qui ils ont été attribuées appartiennent à la Société Scindée, dans la mesure où ces avoirs ne sont pas liés à l'Activité SKWIZ, qui constitue une branche d'activité au sens de l'article 12: 11 du Code des Sociétés et des Associations. ». Seront également transférés, tous les droits et engagements hors bilan qui se rapportent aux actifs et passifs transférés. x L'ensemble des éléments transférés le seront dans l'état de droit et de fait où ils se trouvent. Conformément au projet de scission, les fonds propres correspondant à l'apport auront l'affectation suivante dans le chef de la société bénéficiaire : - Apport : 2.688 EUR -Réserves : 178 EUR -Bénéfice ou perte reportée : 31.857 EUR -Subsides en capital : 102.128 EUR Suite à la scission partielle de la société et conformément au projet de scission, les capitaux propres de la société scindée s'établiront comme suit : -Apport : 53.512 EUR Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2023 - Annexes du Moniteur belge |, Réservé au Moniteur belge v : SKWIZ », dont le siège sera situé à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Broqueville, 12. -Réserves : 3.542 EUR -Bénéfice ou perte reportée : 634.288 EUR -Subsides en capital: 499.428 EUR Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES PROJETS ET RAPPORTS L'assemblée généraie se propose de créer une société à responsabilité limitée nouvelle dénommée « L'assemblée générale approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la société « SKWIZ » à constituer ! | par vole de scission. L'assemblée générale déclare avoir connaissance du rapport dressé par Monsieur Renaud de BORMAN , : réviseur d'entreprises, exerçant sa profession au sein de la société « Renaud de Borman SRL», ayant son siège : à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, le 21 juillet 2023, conformément à l'article 5:7 du CSA. L'assemblée dispense le notaire soussigné d'en donner lecture. CINQUIEME RESOLUTION : REALISATION DE LA SCISSION L'assemblée générale constate que la scission sera réalisée du seul fait et à compter de la constitution par : voie de scission de la société « SKWIZ » et que la scission entraînera de plein droit et simultanément les effets : suivants : 1. les actionnaires de la société scindée deviendront actionnaires de la société nouvelle, conformément à la répartition prévue dans le projet de scission ; 2. l'ensemble des éléments concernés du patrimoine actif et passif de la société scindée sera \ transféré à la société nouvelle, conformément audit projet. SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS RELATIFS A LA SCISSION Tous pouvoirs, notamment de représentation, y compris ceux de substitution, sont conférés à Monsieur : FRANCOISSE Kevin, représenté comme dit ci-avant, pour procéder aux démarches et formalités résultant de ‘la scission ou qui permettront de la mener à bonne fin. Spécialement, le mandataire peut : transférer à la société nouvelle à constituer, les éléments concernés du patrimoine actif et passif de la : société scindée ; -accepter les actions de la société nouvelle et les répartir entre tes actionnaires de la scciété scindée dans les proportions susvantées et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des actions nominatives ; -intervenir à l'acte de constitution de la société « SKWIZ » et en approuver les statuts ; -déclarer avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article “5:7 du CSA et du rapport établi par le fondateur en vertu du même article ; -assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la "société « SKWIZ » ; -prendre part 4 toutes délibérations, prendre part a la nomination des administrateurs et commissaires : éventuels de la société, fixer la durée de leur mandat et leur rémunération ; -déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ; -aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le : nécessaire. SEPTIEME RESOLUTION Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés aux administrateurs, ensemble ou séparément, à l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions, et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de scission. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Géry van der ELST, Notaire associé Déposées en même temps : une expédition de l'acte Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2023 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2023-08-18/0107605

Statuten

30/12/2021

Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0500616505 Nom (en entier) : SAGACIFY (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Avenue de Broqueville 12 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS) Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Renaud Verstraete à Auderghem, le 22/12/2021, en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SAGACIFY » L'assemblée a décidé : Première résolution – Création de deux classes d’actions 1.1. Rapport L’assemblée dispense de donner lecture des rapports suivants : a) le rapport spécial de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations. b) le rapport du réviseur établi conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations. Les actionnaires, tous présents ou représentés, reconnaissent avoir reçu une copie de ces rapports préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance. Ces rapports demeurent ci-annexés et seront déposés au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal. 1.2. Création de classes d’actions L’assemblée décide de créer deux classes d’actions comme suit : les « actions de classe A » et les « actions de classe B ». Les actions seront donc dorénavant réparties comme suit : 1. Mille (1.000) « actions de classe A » réparties comme suit : 1. Monsieur BEUVENS François Luc Nicolas, précités : cinq cents (500) actions de classe A ; 2. La société à responsabilité limitée « IMPACTIT », précités : cinq cents (500) actions de classe A ; 2. Actions de classe B : Il n’existe pas d’actions de classe B à ce stade. Elles existeront conformément au plan warrants ci- annexé. Elles désignent les actions sans droit de vote de la société, acquises à la suite de l’exercice d’un Warrant par un Bénéficiaire auquel au moins un warrant a été octroyé. Cette action de classe B est assortie d’une obligation de revente à l’entreprise en cas de départ du bénéficiaire ou de rupture du contrat d’emploi ou de prestations de service que le bénéficiaire a avec l’entreprise. Vote : Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix. Deuxième Résolution - Émission de droits de souscription en faveur des employés clés, de prestataires indépendants ou d’administrateurs de la Société .1. Rapports de l’organe d’administration et du commissaire conformément à l’article 5 :122 du Code des Sociétés et des associations L’assemblée dispense le Président de donner lecture : - du rapport établi par l’administrateur unique en date du 22 décembre 2021 conformément à l’article 5 :122 § 1 du Code des sociétés et des associations exposant l’objet et la justification détaillée de l’ *21380066* Déposé 28-12-2021 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 opération d’émission de droits de souscription proposée au point B.2.1. de l’ordre du jour, justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires ; - du réviseur prévu à l’article 5:122 § 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l’opération d’émission de droits de souscription en faveur de membres du personnel, managers, administrateurs ou consultants ; Les actionnaires, ici présents ou représentés comme dit ci-avant, reconnaissent avoir pris connaissance de ces rapports préalablement aux présentes. L’assemblée constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des actionnaires, qui y adhèrent sans réserve ni restriction. Un exemplaire de ces rapports demeureront ci-annexés. .2. Constatation de la renonciation par les actionnaires à leur droit de préférence Et, à l’instant, interviennent les actionnaires prénommés tous ici présents ou représentés qui déclarent chacun expressément renoncer à leur droit de préférence dans le cadre de l’émission des droits de souscription proposée à l’ordre du jour de la présente assemblée. L’assemblée constate que cette renonciation vaut aussi bien pour les droits de souscription à émettre que pour les actions de classe B nouvelles qui résulteront de l’exercice des droits de souscription. .3. Rapport d’un réviseur d’entreprises relatif à la méthode d’évaluation du prix d’exercice du warrant L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial du réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration, à savoir la société « Renaud de Borman, Réviseur d’ Entreprises-Bedrijfsrevisor », en abrégé « RdB », représentée par Renaud de Borman, Réviseur d’ Entreprises, dont les bureaux sont établis à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue du Long Chêne 3. Le rapport spécial du réviseur d’entreprises a été établi en date du 21 décembre 2021, conformément à l’article 43 § 4, 2° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’actions belge pour l’ emploi et donnant un avis détaillé sur les éléments de calcul du prix d’émission d’un warrant et sur sa justification. Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance de ce rapport dont question pour en avoir reçu une copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserve aux conclusions y formulées. Un exemplaire du rapport susmentionné restera annexé aux présentes. 4. Emission de cent mille (100.000) warrants L’assemblée décide d’émettre en faveur des employés clés, de prestataires indépendants ou d’ administrateurs de la Société, déterminés dans le Plan de warrant 2021, gratuitement et aux conditions plus amplement déterminées ci-dessous, cent mille (100.000) warrants, donnant chacun le droit de souscrire une (1) « action de classe B » de la société jouissant des droits et privilèges repris ci-dessous et dans les rapports spéciaux susvisés, au prix déterminé selon le Plan de warrants 2021 ci-annexé. 5. Modalités et conditions d’émission et d’exercice des warrants à émettre L’assemblée décide d’assortir les cent mille (100.000) warrants à émettre des modalités et conditions d’émission et d’exercice énoncées dans le plan de warrants qui demeurera ci-annexé. Vote : Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix. Troisième résolution – Augmentation des capitaux propres Par voie de conséquence, l’assemblée générale prend la décision de principe, sous la condition et dans la mesure de l'attribution et de l'exercice des droits de souscription dont question à la précédente résolution, d’augmenter les capitaux propres qui seront repris sur un compte disponible à concurrence d’un montant maximum correspondant à la multiplication du nombre de droits de souscription exercés par le prix d’exercice déterminé selon le Plan de warrants 2021 ci-annexé. Les actions de classe B créées par l’exercice des droits de souscription présentement constitués jouiront des droits et avantages libellés dans les rapports spéciaux et le Plan de Warrants 2021, dont question à la précédente résolution aux présentes. Quatrième résolution – Modification des statuts sous condition suspensive L’assemblée décide, sous la condition suspensive de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres dont question à la troisième résolution, de modifier l’actuel article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle. Selon le nombre d’action qui seront souscrites, reprise sous X, l’article sera modifié de la manière suivante : « En rémunération des apports, X actions ont été émises. Les actions sont réparties en : - 1000 actions de classe A, avec droit de vote ; - X actions de classe B, sans droit de vote dont les droits sont définis dans le plan warrants Sagacify Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 2021 ; » Cinquième Résolution - Pouvoirs L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour : - déterminer les modalités pratiques de l’opération ; - offrir les droits de souscription aux bénéficiaires, et constater le nombre de droits de souscription exercés, le nombre maximum d'actions nouvelles à créer, le montant maximum des apports à réaliser. - faire constater par acte authentique, à la fin de la période d’émission, le nombre de droits de souscription exercés, le nombre d'actions nouvelles souscrites, leur libération totale en numéraire, la réalisation de l'augmentation des capitaux propres, le montant de cette augmentation et les modifications des statuts qui en résultent ; - exécuter les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire ; - aux fins ci-dessus, conclure toutes conventions et, en général, faire le nécessaire ; - inviter le notaire à procéder à la coordination des statuts. Vote : Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix. 1. CLOTURE Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix. L’assemblée est clôturée à seize heures trente minutes. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Le Notaire Renaud Verstraete. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2021 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2021-12-30/0380066

Jaarrekeningen

09/09/2014

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-09/0311140

Rubriek Oprichting

20/11/2012

Beschrijving: MOD WORD 11.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE COMMERCE | 07 -H- 2012 WEES N° d'entreprise : ofoo CA & So Dénomination | (en entier) : SAGACIFY {en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : rue Emile Goes, 12 à 1348 Louvain-la-Neuve , (adresse complète) Obijet(s) de l'acte ‘constitution - Nomination Aux termes d'un acte passé devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 31 octobre; : 2012, en cours d'enregistrement, 1.- la société privée à responsabilité limitée « ImpactiT », ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue Emile Goes, 12, numéro d'entreprise 840.238.546 RPM Nivelles, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée: sous le numéro BE 0840.238.546,Constituée aux termes d’un acte reçu le 7 octobre 2011 par le notaire; soussigné, publié aux annexes du Moniteur Belge le 26 octobre suivant, sous le numéro 0162621 } lci représentée, en vertu de l'article 13 de ses statuts, par son gérant unique, étant Monsieur FRANCOISSE! Kevin Olivier, né à Etterbeek, le 14 juillet 1983, célibataire, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve, rue Emile Goes, 12, nommé à oette fonction aux termes de l'acte constitutif précité. : 2.- Monsieur BEUVENS François Luc Nicolas, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 12 avril 1984, célibataire, : domicilié à 1040 Etterbeek, rue Philippe Baucq, 175 : 3. Monsieur de GHELLINCK d'ELSEGHEM VAERNEWYCK Yvan Guy Charles Ghislain (Chevalier de‘ GHELLINCK d’ELSEGHEM VAERNEWYCK), né à Braine-L'alleud, le 20 octobre 1987, célibataire domicilié al 1457 Walhain, Rue Abbesse, 3 ont constitué la saciété privée à responsabilité limitée SAGACIFY. ‘ Les statuts de cette société ont été établis comme suit : STATUTS ARTICLE PREMIER FORMATION - DENOMINATION il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée 4 Responsabilité Limitée sous la! dénomination de « SAGACIFY ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou: séparément. i La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,' sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou: suivie immédiatement de la mention « soclété privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »! reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la: société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication: du ou des siéges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges: d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur! ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ». i ARTICLE DEUXIEME i SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, rue Emile Goes, 12 {I pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes’ du Moniteur Belge. La société pourra également, par simple décision de la gérance, créer en Belgique ou à l'étranger, toutes, agences, ateliers, dépôts et succursales. Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concemant les sièges d'exploitation et le: siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège. ARTICLE TROISIÈME OBJET La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : i ï t : ; } : ï ï ï ï ‘ ; ' ' ‘ ‘ : ï ; ï : : ‘ ’ : ‘ ‘ ‘ ! ‘ : : ; i ; ï ‘ ; ! : : i ‘ : ! ‘ ; : \ : ‘ t ï : \ ! ' ï ‘ ; : : ' i ‘ : ï ' \ \ : ‘ : ; 1 i : i ; ' ï i t } i i Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nomet qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge1.- Le commerce, la fabrication, Fachat, la vente, la location de matériel et accessoires, la fourniture et le développement de programmes informatiques de toutes natures, les prestations d'études, d'analyses, de gestion, de support ou tous autres services associés aux environnements de l'informatique, des statistiques, de l'intelligence artificielle, de l'infographique et des télécommunications 2.- La formation, l'organisation et le suivi de séminaires et conférences ainsi que la rédaction et la traduction de contrats ou tout autre document directement ou indirectement liés au secteur des télécommunications et de l'informatique, de l'intelligence artificielle, du management, de la communication interpersonnelle et de l'évènementiel ; 3.- Le management, le coaching, le conseil, et le mentoring dans les tous les domaines cités dans les présents statuts ainsi que de la gestion et de la communication interpersonnelle ; 4.- La réalisation de sites Internet, d'images, de films ou séquences vidéo par toutes techniques et logiciels ainsi que toute activité commerciale, de service, de stockage, de reproduction, de publication de données de quelque nature que ce soit sur tous médias et Internet. 5,- Toutes opérations de gestion de patrimoine immobilier pour son propre compte ou pour compte de tiers, ainsi que toute gestion de patrimoine mobilier pour son propre compte exclusivement. Elle peut notamment acheter, échanger, et vendre tous biens ou draits mobiliers ou immobiliers, investir à court, moyen et long terme, faire des spéculations en bourse, des investissements dans les matières premières, achats et ventes sur le marché des options, ériger ou faire ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire des travaux en vue de les rendre rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, contracter tous contrats de location-financement, prendre ou concéder des droits d'emphytéose ou de superficie. 6. Toutes les opérations de conseils en gestion d'entreprise incluant, sans que cette liste ne soit limitative, Poptimalisation des sources d’approvisionnement, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks, des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, des système et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail 7.- La société peut également prendre, acheter, exploiter ou vendre des brevets, marques de fabrique et licences relatifs aux activités visées ci-dessus. Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue. La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant. Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profits. Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention: et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. ARTICLE QUATRIEME DUREE La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle. Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de modification aux statuts. Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés. ARTICLE CINQUIEME CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00- EUR). Il est représenté par mille (1.000,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/tiers soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR). ARTICLE SIXIEME NATURE DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra ia désignation précise de chaque associé et le nombre de parts jui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belgele cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. ARTICLE SEPTIEME INDIVISIBILITE DES PARTS Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. ARTICLE HUITIEME AUGMENTATION DE CAPITAL-DROIT DE PREFERENCE Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts. Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales. Aucune part ne peut être émise en dessous du pair comptable. L'assemblée peut émettre des parts ne conférant pas le droit de vote. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital. La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre, mais pour compte de la société ou de la société filiale. ARTICLE NEUVIEME REDUCTION DU CAPITAL Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte. ARTICLE DIXIEME CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS A.- Cession libre Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjcint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial. B.- Cessions soumises à agrément Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Agrément avec droit de préemption Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, aux autres associés, en leur demandant s'ils sont disposés à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'ils autorisent la cession projetée, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belgeDans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l'exercice de son droit de préemption, le nombre de parts qu'il souhaite acquérir ou, dans la négative, l'autorisation donnée à la cession. A défaut de réponse dans la forme et le délai stipulés, l'associé est réputé autoriser la cession. Dans les quinze jours du délai imparti aux associés pour répondre, la gérance notifie le résultat de la consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux associés désireux d'exercer leur droit de préemption. Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu'une partie seulement des parts dont il envisageait la cession soit rachetée, l'exercice du droit de préemption par les associés n’est effectif et définitif qu'à la condition que toutes les parts offertes soient rachetées afin que le cédant ne conserve pas une participation réduite. La réparlition des parts entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct entre les associés désireux d'exercer une préemption). Les parts non attribuées feront éventuellement l’objet d'un tirage au sort, À défaut d'accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de commerce du siège de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. L'expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'offre de cession, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes. Il doit faire connaître à la gérance le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours. Ce mécanisme de préemption est également d'application en cas de vente judiciaire. ARTICLE ONZIEME GERANCE 7 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité de gérants leurs pouvoirs. Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il pourra conciure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s'il exergait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur, ARTICLE DOUZIEME POUVOIRS DU GERANT S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les gérants peuvent déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non et ce, sous sa responsabilité personnelle. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la scciété, la signature du gérant ou des gérants ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. . . Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. ARTICLE TREIZIEME CONTROLE Tant que la société répond aux critères énoncés par la Loi, il n'est pas nommé de commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belgeChaque associé peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. ARTICLE QUATORZIEME ASSEMBLÉE GENERALE Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société, Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. a) Réunion Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Le ou les gérants ou les commissaires, s’il y en a, ou des associés représentant le cinquième du capital, peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour et adressée aux associés et au(x) gérant(s)et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires au moins quinze jours avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer expressément à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée, b) Présidence-Délibérations L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux. A défaut, l'assemblée est présidée par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sous réserve, des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, chaque part sociale ne confère qu'une seule voix, Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non, porteur d’une procuration spéciale. Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : -la date de l'assemblée : l'identité complète de l'associé ; . -le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ; «au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou labstention ; -la date et la signature légalisée. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue. c) Procès-verbaux il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans le registre précité tenu au siège social. ARTICLE QUINZIEME EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES L'exercice social commence le premier janvier et se termine trente et un décembre. Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales. L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial, sur la décharge de la gérance et des commissaires éventuels, Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société. Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique. ARTICLE SEIZIEME REPARTITION BENEFICIAIRE (uniquement si pas de parts sans droit de vote) L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. 1! redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belgeLe solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect des dispositions légales. L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire. ARTICLE DIX SEPTIEME DISSOLUTION LIQUIDATION Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la société, sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ARTICLE DIX HUITIEME ELECTION DE DOMICILE Tout associé, gérant, liquidateur, commissaire ou porteur d’obligations résidant à l'étranger devra site domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social." ARTICLE DIX NEUVIEME DROIT COMMUN Les dispositions du Code des Sociétés aux quelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives d du Code des Sociétés sont censées non écrites. ARTICLE VINGTIEME COMPETENCE JUDICIAIRE Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, 4 moins que la société n'y renonce expressément. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 1/ Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale. 2/ Incompatibilités spéciales Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de l'Arrêté Royal numéro vingt-deux (22) relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un décembre deux mille treize. DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE La première assemblée générale se tiendra le premier vendredi du mois de juin, à 20 heures de l'année deux millé quatorze TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES L'assemblée fixe le nombre des gérants à un et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée : La société à responsabilité limitée « ImpactIT », précitée, représentée en vertu de l'article 61 du Code des Sociétés par un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de ladite société, savoir Monsieur FRANÇOISSE Kevin, prénommé, ici présent et qui accepte. Le mandat du gérant sera gratuit, QUATRIÈME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, par décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique. CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE L'assemblée générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction. SIXIEME RESOLUTION - MANDAT L'assemblée décide de conférer Monsieur FRANÇOISSE Kevin, comparant aux présentes, tous pouvoirs aux fins d'accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en général, faire le nécessaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belgeA cette fin, l'assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de ce” service. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Le Notaire associé Olivier Verstraete. Dépôt simultané d'une expédition de l'acte. Volet B - Suite Réservé au Moniteur belge 5 # » a . ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Au verso : Nom et signature Mentionner sur la dernière page du Volet B: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-11-20/0187649

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