SANDER
Actief
•0743.439.375
Adres
15 Route Nationale, 7080 Frameries
Activiteit
Retail sale of clothing for baby and children
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
07/02/2020
Bestuurders
Juridische informatie
SANDER
Nummer
0743.439.375
Vestigingsnummer
2.300.073.403
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0743439375
EUID
BEKBOBCE.0743.439.375
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 07/02/2020
Activiteit
SANDER
Code NACEBEL
47.713, 47.714, 47.715, 47.716, 47.750, 47.784•Retail sale of clothing for baby and children, Retail sale of underwear, lingerie and swimwear, Retail sale of clothing accessories, Retail sale of clothing, underwear and clothing accessories for men, women, children and baby, general selection, Retail sale of cosmetic and toilet articles, Retail sale of souvenirs and religious articles
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
SANDER
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 144,7K | 159,8K | 106,9K |
| EBITDA | € | 86,7K | 101,1K | 64,8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 86,7K | 98,7K | 64,8K |
| Nettoresultaat | € | 47,4K | 78,8K | 49,8K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -9,475 | 49,587 | - |
| EBITDA-marge | % | 59,939 | 63,248 | 60,606 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 170,4K | 136,8K | 144,3K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -170,4K | -136,8K | -144,3K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 326,0K | 278,6K | 199,8K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 32,755 | 49,323 | 46,578 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
SANDER
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 07/02/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 07/02/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 07/02/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 07/02/2020
Cartografie
SANDER
Juridische documenten
SANDER
1 document
STATUTS
STATUTS
07/02/2020
Jaarrekeningen
SANDER
3 documenten
Jaarrekeningen 2022
24/08/2023
Jaarrekeningen 2021
18/11/2022
Jaarrekeningen 2020
12/10/2021
Vestigingen
SANDER
2 vestigingen
2.300.073.403
Actief
Adres: 15 Route Nationale, 7080 Frameries
Oprichtingsdatum: 01/03/2020
Afzonderlijke activiteit: 46.422• Wholesale of underwear
2.306.147.185
Actief
Adres: 30 Rue Grande(SG), 7330 Saint-Ghislain
Oprichtingsdatum: 01/03/2020
Afzonderlijke activiteit: 46.422• Wholesale of underwear
Publicaties
SANDER
1 publicatie
Rubriek Oprichting
11/02/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SANDER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route Nationale 15
: 7080 Eugies
Objet de l'acte : CONSTITUTION
L'an deux mille vingt.
Le sept février.
Devant nous, Maître Jean-Louis MALENGREAUX, Notaire à la résidence de COLFONTAINE. ONT COMPARU :
1°) Monsieur NATALE Mario, né à Tertre le 27 août 1956, époux de Dame DI PIETRO Carmelina, demeurant à 7333 Saint-Ghislain, rue Olivier Lhoir n°16.
2°) Madame DI PIETRO Carmelina, née à Montenero Di Bisaccia (Italie) le 17 décembre 1957, épouse de Monsieur NATALE Mario, demeurant à 7333 Saint-Ghislain, rue Olivier Lhoir n°1 Marié à Saint Ghislain le 14 février 1976, sans contrat.
Ci-après dénommés « les comparants ».
L'identité de chaque comparant est bien connue du notaire instrumentant. Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE. L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte. Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt. Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit : CONSTITUTION.
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « SANDER », ayant son siège en région wallonne, aux capitaux propres de départ de cent cinquante mille euros (150.000 €). 2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 19 décembre 2019 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
3. Les comparants déclarent souscrire les mille actions, en nature, comme suit : Monsieur NATALE Mario souscrit cinq cents actions et Madame DI PIETRO Carmelina souscrits cinq cents actions.
*20308631*
Déposé
07-02-2020
0743439375
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Monsieur Everaert Georges, reviseur d’entreprises, représentant la société de révisorat d’entreprises « Georges Everaert & Cie », société privée à responsabilité limitée civile, avec siège social à 7130 BINCHE, rue de MERBES 35, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 24 janvier 2020 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée « SANDER », dont le siège social sera situé Route NATIONALE N°15 à 7080 FRAMERIES, telle qu’elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision. Le mode d’évaluation fixé pour chaque apport sous la responsabilité des parties, est justifié par les principes de l’économie d’entreprise et ne génère aucune surévaluation. Il correspond à la stricte valeur d’acquisition du stock concerné après prise en compte de réductions de valeur en fonction de la vétusté. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le nombre d’ actions à émettre. Il conduit à des valeurs d’apport qui correspondent au moins à la valeur des fonds propres indisponibles mentionnés dans l’acte et à l’inscription qui sera faite au crédit du compte courant des apporteurs dans les livres de la société.
En contrepartie de l’apport d’un ensemble de biens meubles corporels amplement décrit au chapitre III du présent rapport, évalué à la somme de 451.129,63 €, (quatre cent cinquante et un mille cent vingt-neuf euros et soixante-trois cents) les apporteurs se verront attribuer 1.000 (Mille) actions, de la société bénéficiaire de l’apport représentant chacune 1/1.000ième de l’avoir social. Ces actions auront un pair comptable de 150,00€ (cent cinquante euros) et une valeur comptable identique, portant la valeur des actions attribuées en contre partie à la somme de 150.000,00 € (cent cinquante mille euros).
La différence entre cette somme et la valeur globale des apports (415.129,63 €) soit 301.129,63 € sera inscrite au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom des apporteurs dans les livres de la société.
L’apurement de ce dernier se fera sur base de conventions qui n’ont pas encore été fixées au jour de la rédaction du présent rapport.
Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport qui n’est pas surévalué.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n’a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d’autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».
Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.
G. EVERAERT ».
Aux termes du rapport, les mille actions (1.000) sont attribuées à Monsieur NATALE Mario et à son épouse Madame DI PIETRO Carmelina, à concurrence de 500 actions chacun. Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société. Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
STATUTS.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
Article 1 : Nom et forme.
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SANDER ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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en participation avec ceux-ci, le commerce en gros et au détail, l’import-export de vêtements hommes, dames et enfants, maroquinerie, chaussure, article cadeau, bijoux de fantaisies, parfum, et tout ce qui généralement à trait à la mode.
La gestion d'un patrimoine immobilier, principalement par la vente, l'achat, la transformation, la cession, l'échange, la location, l'entretien, la réparation, ou d'autres conventions ayant trait à la jouissance, l'usage et le rapport d'immeubles, la valorisation et l'extension de ce patrimoine immobilier.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports.
Article 5 : Apports.
En rémunération des apports décrits dans les rapports, mille actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds.
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur (ou les) administrateur(s) décide(nt) souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Titre III : Titres.
Article 9. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
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requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions.
Cessions soumises à agrément :
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, ou par courrier ordinaire, ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle.
Article 11. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur peut représenter seul la société devant un officier public Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
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voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale.
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de mai, à vingt heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice Social Répartition – Réserves.
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Article 20. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation.
Article 22. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII : Dispositions Diverses.
Article 25. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de mai à 20 heures 30 de l’année 2021.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à : 7080 Frameries, Route Nationale n°15. 3. Désignation des administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: 1°) Monsieur NATALE Mario, susnommé.
2°) Madame DI PIETRO Carmelina, susnommée.
3°) Monsieur NATALE Fabrice, né à Mons le 28 novembre 1977, célibataire, demeurant à 7333 Saint-Ghislain, rue Defuisseaux n°138/C.
4°) Monsieur NATALE Julien, né à Boussu le 30 novembre 1986, célibataire, demeurant à 7333 Saint-Ghislain, rue Defuisseaux n°138
Tous ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.it.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs.
Monsieur DI NOI Franco, né à Brindisi le 17 février 1963, demeurant à Cuesmes, rue du Levant n° 10, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ 2.300 euros.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention :
- sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
- sur l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à 1a surveillance d'une société et sur les dispositions pénales, en cas de violation de ces dernières. - sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq, relatives à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes.
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 Eur) sur déclaration de Nous Notaire. DONT ACTE.
Fait et passé à Pâturages en l'Etude, date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par le notaire Jean-Louis Malengreaux soussigné, le 6 janvier 2020, et en tout cas au moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement. Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire. Pour expédition conforme.
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