RCS-bijwerking : op 29/05/2026
SCANNIX
Actief
•0870.080.595
Adres
3 Rue du Mont d'Orcq(FRY) 7503 Tournai
Activiteit
Vervaardiging van tandwielen, lagers en andere drijfwerkelementen
Oprichting
19/11/2004
Bestuurders
Juridische informatie
SCANNIX
Nummer
0870.080.595
Vestigingsnummer
2.144.088.196
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0870080595
EUID
BEKBOBCE.0870.080.595
Juridische situatie
normal • Sinds 19/11/2004
Maatschappelijk kapitaal
62 500.00 EUR
Activiteit
SCANNIX
Code NACEBEL
28.150, 77.399, 18.130, 26.510, 47.789, 62.100•Vervaardiging van tandwielen, lagers en andere drijfwerkelementen, Verhuur en lease van andere machines en werktuigen en andere materiële goederen, Prepress- en premediadiensten, Vervaardiging van meet-, controle- en navigatie-instrumenten en -apparatuur, Overige detailhandel in nieuwe artikelen n.e.g., Ontwerpen van computerprogramma’s
Activiteitsgebied
Manufacturing, administrative and support service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Financiën
SCANNIX
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 90.5K | 40.4K | 45.2K | 90.0K |
| EBITDA | € | 91.4K | 39.8K | 46.7K | 82.4K |
| Bedrijfsresultaat | € | 87.4K | 39.7K | 43.0K | 80.0K |
| Nettoresultaat | € | 50.0K | 16.7K | 27.6K | 48.4K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 123,892 | -10,587 | -49,769 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 100,911 | 98,309 | 103,343 | 91,475 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 166.8K | 144.5K | 75.8K | 200.3K |
| Financiële schulden | € | 300.0K | 300.0K | 100.0K | 100.0K |
| Netto financiële schuld | € | 133.2K | 155.5K | 24.2K | -100.3K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,458 | 3,912 | 0,519 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 170.5K | 160.5K | 155.8K | 143.2K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 55,195 | 41,249 | 61,094 | 53,726 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
SCANNIX
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 30/10/2025
Bedrijfsnummer: 0471.661.213
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 22/05/2024
Bedrijfsnummer: 0870.080.595
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 22/05/2024
Bedrijfsnummer: 0870.080.595
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 22/05/2024
Bedrijfsnummer: 0632.857.890
Cartografie
SCANNIX
Juridische documenten
SCANNIX
1 document
coordination des statuts
coordination des statuts
22/05/2024
Jaarrekeningen
SCANNIX
19 documenten
Jaarrekeningen 2023
24/05/2024
Jaarrekeningen 2022
27/03/2023
Jaarrekeningen 2021
10/05/2022
Jaarrekeningen 2020
02/06/2021
Jaarrekeningen 2019
19/05/2020
Jaarrekeningen 2018
12/06/2019
Jaarrekeningen 2017
29/11/2018
Jaarrekeningen 2016
22/05/2017
Jaarrekeningen 2015
30/05/2016
Jaarrekeningen 2014
15/04/2015
Vestigingen
SCANNIX
1 vestiging
SCANNIX SA
Actief
Ondernemingsnummer: 2.144.088.196
Adres: 3 Rue du Mont d'Orcq(FRY) 7503 Tournai
Oprichtingsdatum: 25/11/2004
Publicaties
SCANNIX
10 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
30/05/2024
Jaarrekeningen
06/09/2006
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2006-09-06/0261619
Jaarrekeningen
09/04/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-04-09/0046140
Jaarrekeningen
29/03/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-03-29/0044067
Maatschappelijke zetel
19/12/2007
Beschrijving: Mod 24 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe = NN sat ola 1 DE. 207 belg *07182895* Greffe N° d'entreprise : 870.080 595 : Dénomination (en enter). SCANNIX Forme jundique. SA Siège Rue Grande Couture 12 à 7501 Orcq x | Objet de facte: Transfert de siège social Par décision du conseil d'administration, le siège de la société est transféré à Froyennes, rue du Mont ! d'Orcq 3, Ce transfert a pris cours le 23 octobre 2007, !. Michel TULIPPE, notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2007- Annexes du Moniteur belge Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes ayant pouvar de représenter la personne morale à l'égard des ters Auverso Nom er signature Au recte
Ontslagen, Benoemingen
07/05/2013
Beschrijving: F | eh
1
Réservé
au
Moniteu
belge
Mentionner sur
Mod PDF 11,1
Vale BE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal de Commerce de Tournai
24 AVR. 2013
|
Mm | Fark Geffen assume
| N°d’entreprise : 0870.080.595
Dénomination (en entier): Scannix
' (en abrégé) : cs
: Forme juridique : Société anonyme
| Siège : Rue du Mont d'Orcq 3 - 7503 Froyennes
: adresse compléte)
! Objet(s) de l'acte : Reconduction mandats - Modification représentant - Nomination | Texte: d'un administrateur
: Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire du 25/03/2013
: L'assemblée décide de renommer avec effet immédiat:
| - Monsieur Thierry Delvigne, domicilié Résidence Des Moites 54 à 7503 Froyennes, en tant : qu'administrateur, administrateur délégué et président du conseil d'administration : - La société Delta Services Industriels S.P.R.L., ayant son siège Rue du Mont d'Orcq 3 à 7503 . Froyennes, représentée par monsieur Olivier Courtois au lieu de monsieur Deconninck Benoît en : tant qu'administrateur
! L'assemblée décide de nommer monsieur Alexis Roman, domicilié rue des Fougères 6/12 à 7500 . Tournai, en tant qu'administrateur avec effet immédiat.
| Tous es mandats ont une durée de 6 ans et viendront à échéance à l'issue de l'assemblée ordinaire | | de 2019. '
! Delvigne Thierry
: Administrateur délégué
la dernière pags du Volet B: Au recto : Nom ef qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2013 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
27/03/2007
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-03-27/0034415
Rubriek Oprichting
01/12/2004
Beschrijving: au Moniteur belge Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -01/12/2004- Annexes du Moniteur belge Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe rarr *04164884% febsaat de Conse de Kerzen oort so ore LI MOV, Zuge Greffe Dénomination, SCANNIX Forme juridique ‘Société Anonyme Siège « 7501 Orcq, Rue Grande Couture 12 N° d'entreprise: o8 Jo. of2.II Objet de acte : CONSTITUTION D'un acte reçu par le Notaire Michel TULIPPE-HECQ, de résidence à Toumai-Templeuve, ie 17 novembre 2004, en cours d'enregistrement, if résulte que : 1. Monsieur DELVIGNE Thierry Luc Raymond, ingénieur, né à Tournai te deux août mil neuf cent soixante, époux de Madame BADART Catherine, demeurant à Tournat-Froyennes, Résidence des Mottes 54 2. Madame WOLFAARDT Elzette, consultante, née à Port Elisabeth (Afrique du Sud) le vingt huit avril mil neuf cent soixante sepf, &pouse de Monsieur DE MEIRE Christophe, demeurant à Tournai, Quai des Salınes: 23. 3 La SOCIETE DE CAPITAL A RISQUE ~ OBJECTIF N°1 - DU HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé, SOCARIS Société anonyme, agissant dans le cadre de la mesure 1.2, « Ingénierie financiére » du Phasing-Out de l'Objectif n°1 du Hainaut et conformément a la décision de la Commission Européenne du dix neuf juin deux: mil deux autorisant le régime d'aide d'ingéniere financière sur base de l'article 87 § 3 c) du Traité C.E., ayant! son siège Social à 7800 Ath, rue Gérard Dubois 15. Inscnte au Registre des Personnes Morales sous fe numéro 0454 183 890. Ressort du Tribunal de Commerce de Tournai Non assujettie à la TVA, désignée cr-après sous l'appellation « SA SOCARIS » , Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre Taeke, notaire à dollain-Merlin, le trente décembre mil neuf cent nonante quatre, publié par extraits aux annexes du Moniteur Beige du dix neuf janvier. mil neuf cent nonante neuf sous le numéro 950119-528 Dont les statuts ont été modifiés 4 plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par! Maître Pierre Taeke, notaire à Jollain-Merlin, le vingt cing septembre deux mil deux, publié par extraits aux, annexes du Moniteur Belge du seize octobre suivant sous le numéro 20021016/0127599 : 4. LA SOCIETE DE GESTION DE PROJETS ET DE VALORISATION en abrégé GESVAL, société, . anonyme, ayant son siège à 4000 Liège, Place du Vingt Août 7 B, inscrite au Registre des Personnes morales: „ Sous le numéro 445,067 177 Ressort du Tribunal de Commerce de Liège numéro 177875, désignée ci-après sous l'appellation « GESVAL ». Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Alan DELIEGE, notaire à Chênée-Liège, le vingt: six août mil neuf cent nonante et un, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du trois octobre suivant sous le numéro 911003-134, Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fais aux termes d'un acte regu par Maitre Eric DORMAL, notaire associé à Liège-Chênée, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du. douze jum deux mil trois sous le numéro 20030612/064755. FONDATEURS Les comparants sub 1 et 2 déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs , SOCARIS et GESVAL interviennent comme simples souscripteurs. Les comparants ont convenu de constituer entre eux - 1} une société anonyme qu est dénommée « SCANNIX» . 2)Le siège social est établi à 7501 Tournai-Oreq, rue Grande Couture 12. : 3)La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger. . La vente de services et équipements mdustriels ainsi que la recherche et le développement de produits et Services touchant au domaine du contrôle non destructif, de la mécanique, de l'électronique, de l'informatique et du multimédia. Elle pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, les études, l'expertise, la Sous-traitance, ‘la fabrication, ta location, l'achat, la vente en gros et en détaif, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, f’explortation et ie courtage, l'importation et l'exportation sort Pour son compte propre soit pour le compte de tiers et de tous Produrts ayant un rapport avec son objet. Mentionner sur la demére page du VoletB, Au recto Nom et qualité du notaire instrumeniant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers Au verse Norn et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-01/12/2004-
Annexes
du
Moniteur
belge
par tout autre mode, dans toutes so: ises,
à l'é ger, ayant en tout ou en Partie, un objet similaire où connexe au
sien ou Suscepüble d'en favoriser l'extension et le développement Elle peut
prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement. La société peut exercer ia ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou
de liquidateur. 4) La société est constituée pour une durée
limitée Elle peut être
dissoute par décision de l'assemblée generale delıberant dans les conditions requises pour ta modification des statuts.
5)- CAPITAL : Le capital social souscrit est fixé à la somme de SOIXANTE
DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500 euros) représenté par six cent vingt cinq achons (625 -} sans désignation de valeur nominate représentant chacune une fraction équivalente du capital social, entièrement libérées
Les actions sont réparties en deux groupes : les actions de la catégorie
A dites actions ordinarres et les actions de la catégorie B dites actions privilégiées.
Appartiennent seules à la catégorie B, les 250 {Deux cent cinquante)
actions souscntes par la SA SOCARIS.
Le privilège des actions de catégorie B est défim à l'article 38 des statuts.
Les actions sont souscrites comme suit
1.Monsieur Thierry DELVIGNE prénommé, à concurrence de TROIS
GENT TRENTE HUIT actons de catégorie A, soit pour trente trois mille huit cents euros : II. Madame
Elzette WOLFAARDT, prénommée, à concurrence de trente et une actions de catégorie A, soit Pour trois mille cent euros :
Ili, La société Anonyme SOCARIS précitée, à concurrence de deux cent cinquante actions de catégorie B Soit pour vingt cinq mille euros:
IV. La société Anonyme GESVAL, précitée, à concurrence de six actions de
catégorie A, soit pour six cents euros
NATURE DES TITRES
au porteur représentatifs d'actions au porteur dont les numéros se suivent, Les actions non entièrement libérées sont nominatives,
il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
MODALITES DE CESSION DES TITRES
Drait de préemption - Procédure
Aucune action, qu'elle soit de catégorie A ou B, ne pourra être cédée avant
d'avoir été offerte, par préférence, aux autres actionnaires aux mêmes conditions de pnx et de délai. Il y a teu d'entendre
par cession, toute opération ayant pour effet de transférer Ia propriété des actions, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
Toute partie désireuse de céder ses actions à des ters en averht préalablement le Président du Conseil d'Administration par pli recommandé adressé au siège sociai de l'entreprise, Dans les 5 (Cinq)
jours de la réception de l'offre, le Président du Conseil d'Administration la communique par pl recommandé aux autres actionnaires,
La lettre recommandée contient l'indication du nombre d'actions concernées, du prix de cession, des modalités de paiement, de toutes autres conditions et de l'identité
du cessionnaire projeté. Les autres actionnaires concernés
disposent de 30 (Trente) jours à Compter de la date d'envoi de la lettre recommandée du Président du Conseil d'Administration pour exercer leur droit de préemption aux mêmes conditions que celtes proposées par le tiers intéressé
Dès réception de la réponse de l'ensemble des actionnaires et au plus tard dans les 8 (Huit) jours de l'expiration du délar précité de 30 (Trente) jours, le
Président du Conseil d'Administration réunira son Conseil d'Administration en vue d'examiner les réponses reçues.
Pour autant que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption se soient portés acquéreurs de la totalité des actions offertes, celles-ci leur seront immédiatement cédées contre parement du prix offert, le cas échéant au prorata de leurs participations respectives. Dans
la mesure où aucun des actionnaires n’exercerait ledit droit de préemption dans le délai imparti, la partie concernée serait libre, moyennant le respect du droit
de suite dant question ci-dessous, de céder au tiers intéressé tout ou partie
de ses actions aux conditions exposées dans le pli recommandé
Le droit de préempüon n'est toutefois pas d'application en cas de cession d'actions entre actionnaires de catégorie A, ou à une société ou entité contrôlée par le cédant.
Par contrôle, il y a lieu d'entendre toute participation directe ou indirecte en actions représentant plus de la moitié du capital social, ou plus de la moitié de l'ensemble des voix attachées aux titres. Les cessions ne déclenchant
pas le régime du droit de préemption font l'objet d'une notification au Président du Conseil d'Administration dans les 8 {Huit} jours de leur réalisation qui en informe les autres actionnaires, Modification de l'actionnariat - Droit de suite
Au cas ot les actionnaires de catégorie A ou de catégorie B céderaient à un lers, directement ou indirectement, tout où partie de
la participation qu'ils détiennent dans la présente société, ils s'engagent à ne pas vendre leurs actions au(x) cessionnaire(s} que pour autant que celui-ci (ceux-ci) s'oblige(nt) à acquérir au même prix une même quotité d'actions que l'autre
partie détient dans la présente société, cette partie restant libre de vendre ou non.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-01/12/2004-
Annexes
du
Moniteur
belge
Le droit de suite n'est toutefois pas d'application en cas de cession d'actions entre actionnaires, ou à une société ou entité contrôlée par le cédant.
Par contrôle, il y a lieu d'entendre toute participation directe ou indirecte en actions représentant plus de la moitié du capital social, ou plus de la moitié de l'ensemble des voix attachées aux titres ADMINISTRATION ET CONTROLE
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'adnunistration peut être limité à deux membres Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister Jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mämes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'l exergait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de ia responsabilité solidarre de la personne morale qu'il représente Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions où missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Nomination d'un Observateur
Aussi longtemps que la SA SOCARIS détiendra encore au moins 1 (Une) action au sein de la société, elle aura droit à un poste d'Observateur auprès du Conseil d'Administration.
Celui-ci aura le droit d'assister à toutes les réunions du Conseii d'Administration et d'être informé au même titre qu'un Administrateur. ll sera convoqué de la même manière et les documents transmis aux Administrateurs lu: seront communiqués en temps utile.
L'observateur sera tenu au secret à l'égard de tiers autres que les Membres du Conseil d'Administration de la SA SOCARIS et des autorités chargées du contrôle du régime « Invests » en Région Wallonne, de toutes les informations dont il aurait eu connaissance en raison ou à l'occasion de l'accomplissement de sa mission au sein de la présente société
VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement, L'administrateur nommé en remplacement d'un admunistrateur dans les conditions cr-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
“ PRESIDENCE
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent et au minimum 1 (une) fois par semestre avec comme ordre du jour :
- l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente :
- les objectifs de vente ;
- les programmes d'organisation générale et d'utilisation du personnel à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs ;
- les budgets, le suivi et le contrôle des résultats.
Les ordres du jour et les documents seront communiqués aux Administrateurs et à l'Observateur au minimum 8 (Huit) jours ouvrables avant la tenue du Conseil d'Administration Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable, La présence d'un administrateur a une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et
emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet,
DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
AJ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents où représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses heu et place
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad
-01/12/2004-
Annexes
du
Moniteur
belge
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante, PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents
Ces procès-verbaux sont inscrits où reliés dans un registre spécial.
Les délégations, aîns: que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.
POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseif d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet sacial de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,
GESTION JOURNALIERE
2)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affares sociales à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué, En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs Spéciaux et limités à tout mandataire, De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c}Le conseil peut révoquer en tout temps ies personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. d)il fixe tes attributions, les, pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
COMITE DE DIRECTION
Le conseil d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par les statuts ou, à défaut de clause statutaire, par le conseil d'administration.
Chaque membre du comité de direction aura le pouvoir de représenter la sociét
L'instauration d'un comité de direction ainsi que le pouvoir de représenter la société, sont opposables aux tiers dans les conditions prévues par l'article 76 du Code des Sociétés.
Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué en application de l'alinéa premier. Ces restrictions, de même que la répartition éventuelle des tâches que les membres du comité de direction auraient convenus, ne sont Pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
REPRESENTATION — ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en Justice par deux administrateurs agissant
conjointement ou par un administrateur délégué:
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires Spéciaux dans les limites de leur mandat. ASSEMBLEES GENERALES
COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux mêmes où par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
PROCEDURE DE DECISION ECRITE
A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de article 633 du Code des Sociétés et des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écnt toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale, À cet effet, le conseil d'administration enverra à tous les actionnaires et aux commissaires éventuels, une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, -e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décisions en leur demandant d'approuver les propositions de décision et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre leu indiqué dans la lettre. SI dans le délai prévu par la lettre arculaire l'approbation des actionnaires tant en rapport avec la procédure écrite qu'avec les points à l'ordre du Jour et les propositions de décisions n'ont pas été reçues, toutes les décisions en question sant censées ne pas avorr été prises
REUNION
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième lundi du mois de mars à dix huit heures S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-01/12/2004-
Annexes
du
Moniteur
belge
S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-dessus, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signées par tous les actionnaires. CONVOCATION
Les assemblées se réunissent au siège social où a l'endroit indıqu& dans la convocation, à l'imtative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la foi.
Les actionnaires doivent être convoquées aux assemblées générales ordinaires et extraordmalres au plus tard quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
Toute personne peut renoncer a cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée, Avec la convocation à l'assemblée générale, il sera envoyé aux actionnaires et commissaires, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des Sociétés Une copie de ces documents sera également envoyée sans délai et sans frais aux autres personnes convoquées qui en feraient la demande. S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-dessus, le conseil d'administration doit envoyer aux actionnaires et éventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question ci-dessus, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des Sociétés. ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations. Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives tinforment, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote,
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la lot, jes décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à ia majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé a un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance,
MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée dort décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fuston ou de la scission de ia société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que sı Fobjet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social St cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de Ja société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valabiement constituée et ne peut statuer que dans ies conditions de présence et de majorités requises par la lot EXERCICE- SOCIAL
L'exercice social commence ie premier novembre et se termine le trente et un octobre de chaque année DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cing pour cent (5 %)}, affecté à la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dxième du capital social. {I doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.
PAIEMENT DES DIVIDENDES
Aussi longtemps que la SA SOCARIS détiendra encore au moins 1 (Une) action au sein de la société: les actionnaires de catégorie A et les actionnaires de catégorie B s'engagent, sauf accord unanime de tous les actionnaires, à ne pas proposer de distribution de dividendes ou de tantièmes annuels.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -01/12/2004- Annexes du Moniteur belge L'obligation de hmitation de la politique de distribution de dividendes cessera dès que l'indépendance financière de la société aura atteint les 35 % (Trente-cinq pour-cent) Par indépendance financière, il faut entendre le rapport entre l'actif net et ie total bilantarre tel qu'il ressort du dernier bilan approuvé par ! Assemblée Générale. Pour déterminer l'actif net, la définition du Code des Sociétés sera d'application, à savoir : « L'actif net est égal au total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes » En cas de désaccord sur l'évaluation de la valeur de l'actif net, les parties se soumettront à l'arbitrage d'un Collège de trois Réviseurs. Pour la formation de ce Collège, chaque partie choisira un Réviseur et ceux-ci, conjointement, désigneront le troisième. Sila constitution du Collège des Réviseurs se heurte à une difficulté du fait de l’une des parües ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation, le Président du Tnbunal de Commerce de TOURNAI désigne le ou les Réviseurs pour constituer ou compléter le Collège, au pourvoir au remplacement d'un Réviseur, Pour rendre leur sentence, les Réviseurs ont un délai de 3 (Trois) mois à compter du jour où le dernier nommé d'entre eux a accepté sa mission, Ce délai peut être prorogé de commun accord entre les parties Leur sentence est rendue à la majorité des voix. Elle n'est pas susceptible d'appel. Lorsque la société SOCARIS ne détiendra plus d'action, le paement éventuel des dividendes se fera annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois, Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. 11 fxera le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. DISSOLUTION - LIQUIDATION LIQUIDATION En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce sort, la hquidation est effectuée par le ou les Imudateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Les iiquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. REPARTITION En cas de liquidation ou de dissolution de la société, quelle qu'en soit la cause, les actions de la catégorie B seront remboursées avant les actions de la catégorie A. Le prix de remboursement des actons de la catégorie B sera équivalent à la valeur comptable de l’action sauf si fe boni de liquidation est supérieur aux fonds propres de la société. Dans ce dernier cas, le prix de remboursement des actions de la catégorie B sera équivalent au boni de liquidation divisé par le nombre d'actions existantes des catégories A et B La valeur comptable de l'action sera établie sur base de la valeur comptable de l'actif net du bilan du dernier exercice approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire précédant la mise en liquidation de la société. Pour déterminer l'actif net, on s'en tiendra à la définition de l'actif net par le Code des Sociétés, à savoir « Le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes ». En cas de désaccord sur l'évaluation de la valeur de l'actif net, les parties se soumettront à l'arbitrage d'un Collège de trois Reviseurs. Pour la formation de ce Collège, chaque partie choisira un Reviseur et ceux-ci, conjointement, désigneront ie troisième. Si la constitution du Collège des Reviseurs se heurte à une difficuité du fait de j'une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation, le Président du Tribunal de Commerce de TOURNAI désigne le ou les Reviseurs pour constituer ou compiéter le Collège, ou pourvoir au remplacement d'un Reviseur. Pour rendre leur sentence, les Reviseurs ont un délai de 3 (Trois) mois à compter du jour où ie dernier nommé d'entre eux a accepté sa mission Ce déla peut étre prorogé de commun accord entre les partes. Leur sentence est rendue à la majorité des voix. Elle n'est pas susceptible d'appel Une fois que les actions de catégorie B seront remboursées, et après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant hbéré des actions de catégorie A. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, fiennent compte de cette diversité de situation et retablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes les actions de catégorie A. DISPOSITIONS FINALES A/ Exceptionneliement, te premier exercice commence au Jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif et d'un extrait des statuts de ladite société en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au greffe du tribunal de commerce compétent pour se clôturer le trente et un octobre deux mit cinq. La première assemblée générale annuelie se trendra le deuxième lundi du mois de mars deux mil six Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au Jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce (arrondissement du siège social de la société) d'une expédition du présent acte et d'un extrait des statuts en vue de publication à l'annexe au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions suivantes seront d'application à ladite date : 1° Le nombre initial des administrateurs est fixé à trois. Seront administrateurs de la société : 1. Monsieur DELVIGNE Thierry Luc Raymond, ingénieur, né à Tournai le deux août mit neuf cent sovante, époux de Madame BADART Catherme, demeurant à Tournai-Froyennes, Résidence des Moftes 54 (numéro national 300802 131-58).
Réservé
au
Moniteur
belge
© 29
® ‚5
2
£
8
8
:
+ à
a a
D <
= Oo
ï
E à
= 8
a
3 4
ob ®
A =
3 a
im
5
5 S em
a
2 Madame WOLFAARDT Elzette, consultante, née à Port Elisabeth (Afrique du Sud) le vingt huit avril mit neuf cent soixante sept, épouse de Monsieur DE MEIRE Christophe, demeurant à Tournai, Quai des Salines 23
{numéro national 670428 548-47),
3 La société privé a responsabilité Imitée "DELTA SERVICES INDUSTRIELS», ayant son siège social à 7503 Froyennes, Résidence des Mottes 54, insonte au registre de commerce à Tournai sous le numéro 86,266. Registre des Personnes morales numéro 471 661.213. Société constituée suivant acte regu par Maitre Michel Tulippe soussigné, en date du six avril deux mil, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt avril suivant sous le numéro 20000420/305 ; et dont les statuts n'ont pas été modifiés
Représentée pour l'exercice de son mandat par son représentant personne physique étant - Monsieur DECONNINCK Benoît Jacques Renée, employé, marié, né à Namur le dix sept juin mit neuf cent soixante sept, demeurant à 5020 Vedrin, rue Louis Haute 15 (numéro national 670617 333-24) Dont le mandat prendra fin immédiatement après l'assembiée générale ordinaire de deux mit dix La rémunération éventuelle des administrateurs sera déterminée par décision de la première assemblée. 2°Eu égard aux dispositions de l'article 15, $ 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas fa doter d'un commissaire.
8° La représentation de la saciété sera exercée conformément à l'article 20 des statuts par l'administrateur délégué où par deux administrateurs.
4°Les comparants ratfient les actes accompiis à ce jour au nom de la présente société, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
5° Nature des titres
L'Assemblée Générale décide ce qui suit : les titres seront au porteur et les clauses de limitation de cession de parts seront reproduites au dos du manteau des fitres.
B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ls nomment
- Président: Monsieur Thierry DELVIGNE prénommé, qui accepte.
Ce mandat est gratuit,
~Admmnistrateur-délégué Monsieur Thierry DELVIGNE qui accepte.
Ce mandat est gratuit
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Les fondateurs donnent mandat à Monsieur Thierry DELVIGNE prénommé avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes formalités d'insenption de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur Belge.
Maitre Michel TULIPPE-HECQ, Notaire a Toumal-Templeuve
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait - une expédition de l'acte, une attestation bancaire, deux procurations
Jaarrekeningen
02/05/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-05-02/0060306
Jaarrekeningen
05/05/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-05-05/0059145
Contactgegevens
SCANNIX
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
3 Rue du Mont d'Orcq(FRY) 7503 Tournai