RCS-bijwerking : op 06/05/2026
SENINVEST
Actief
•0500.693.313
Adres
65 Avenue Louise Box 11 1050 Bruxelles
Activiteit
Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
09/11/2012
Bestuurders
Juridische informatie
SENINVEST
Nummer
0500.693.313
Vestigingsnummer
2.214.318.770
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0500693313
EUID
BEKBOBCE.0500.693.313
Juridische situatie
normal • Sinds 09/11/2012
Activiteit
SENINVEST
Code NACEBEL
70.200•Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
SENINVEST
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 316.4K | 364.8K | 302.4K |
| Brutowinst | € | 316.4K | 364.8K | 302.4K |
| EBITDA | € | 5.0M | 1.2M | -420.5K |
| Bedrijfsresultaat | € | -310.9K | -310.0K | -1.1M |
| Nettoresultaat | € | 26.0K | 642.7K | -1.4M |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -13,272 | 20,641 | -20,28 |
| Brutomarge | % | 100 | 100 | 100 |
| EBITDA-marge | % | 1.6K | 326,129 | -139,063 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 2.6M | 6.1M | 5.8M |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -2.6M | -6.1M | -5.8M |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 112.0M | 111.9M | 111.3M |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 8,206 | 176,193 | -447,244 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
SENINVEST
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 26/12/2023
Bedrijfsnummer: 0500.693.313
Cartografie
SENINVEST
Juridische documenten
SENINVEST
1 document
SENINVEST.COO
SENINVEST.COO
26/12/2023
Jaarrekeningen
SENINVEST
11 documenten
Jaarrekeningen 2022
29/09/2023
Jaarrekeningen 2021
30/09/2022
Jaarrekeningen 2020
10/06/2022
Jaarrekeningen 2019
13/01/2022
Jaarrekeningen 2018
14/01/2022
Jaarrekeningen 2018
22/02/2021
Jaarrekeningen 2017
03/06/2019
Jaarrekeningen 2016
18/09/2017
Jaarrekeningen 2015
29/09/2016
Jaarrekeningen 2014
04/08/2015
Vestigingen
SENINVEST
1 vestiging
2.214.318.770
Actief
Ondernemingsnummer: 2.214.318.770
Adres: 37 Rue Paul Emile Janson 1050 Ixelles
Oprichtingsdatum: 09/11/2012
Publicaties
SENINVEST
17 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
13/09/2023
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
28/03/2024
Maatschappelijke zetel
23/05/2016
Beschrijving: après dépôt de l'acte au greffe Réserv au Monitet belge on ! | 3 pnmmanenaneanene sense Mentionner sur la dernière page du Volet B : MOD WORD 11, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge 4 un |" *16070128* 12 MAI 2016 Greffe (ORR ne ne en en a een eee nee ene een mmm ga ata N° d'entreprise : 0500.693.313 francophone Dénomination (en entier): Senoble International {en abrégé) : Forme juridique : société privée à responsabilité limitée le Bruxéiies Siége: Bastion. Tower, Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles Qbiet(s) de Pacie : Transfert du siége social Extrait de la décision du gérant du 30 mars 2016. Conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus par les status; le gérant de la Société peut agir seul en vue! notamment, de déplacer le siège social. Le gérant décide de deplcaer le siège social de la société à l'adresse! ! suivante, avec effets à partir du 30 mars 2016: 72-74, rue de Namur 1000, Bruxelles ! (adresse complète) Je GS SR | Belgique Charles-Albert Helleputte, avocat et mandataire spécial Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
10/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-10/0228932
Benaming, Statuten
01/08/2016
Beschrijving: MOD WORD 11.1 * Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé ey ||| ı bele *16107621* SIL 25 au greffe du 1 se d de 5 commerce N° d'entreprise : 0500.693.313 Dénomination (en entier): SENOBLE INTERNATIONAL {en abrégé} : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 1000 Bruxelles, rue de Namur 72-74 i {adresse complète) : i | Objet(s) de Pacte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION & MODIFICATIONS AUX STATUTS i Il résulte d'un acte reçu en date du 11 juillet 2016 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles, ! déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée a : responsabilité limitée a été modifié avec les statuts suivants : i RESOLUTIONS L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes: | 1. Modification de la dénomination : \ Il est proposé à l'assemblée générale de la société de modifi ier la dénomination en SENINVEST et en; conséquence de modifier l’article 1 des statuts comme suit : ' ARTICLE 1: | La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « SENINVEST» ! 2. Modification de l'article 8 des statuts: i ll est proposé à l'assemblée générale de la société de modifier Varticte 8 des statuts comme suit : ! ARTICLE 8: Les parts sociales sont indivisibtes. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées: | par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs! : personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une; i seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et; | usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote à l'exception de ce qui est dit ci-après. : Le droit de vote attaché aux actions dont la propriété est démembrée en raison d'une donation partiellement ! : exonérée de droits de mutation à titre gratuit en vertu d’un engagement collectif de conservation de titres régi: { : par l’article 787 B du CGI français, sera exercé comme suit : : i Cpar l'usufruitier seul pour les décisions concernant l'affectation des résultats ; | L:par le nu-propriétaire seul, pour toutes autres décisions. ! 3. POUVOIRS: | li est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt du texte coordonné au greffe du Tribunal de Bruxelles. Pour extrait analytique conforme : Le notaire associé Pablo De Doncker Déposé en même temps : une expédition de l'acte + les statuts coordonnés | Mentionner sur la ‘dernière page du Volet B B : Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant o ou ude ja personne o ou u des | personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
04/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-04/0215325
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
03/05/2019
Beschrijving: Mod Ward 15.1
\ us Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
Ay après dépôt de l'acte au greffe
oe
Réservé TT
23 AVR. 2019
= MM | Sas gre au pete a *19059970* francophone de Brefkelles
0500 693 313
N° d'entreprise :
Dénomination
{en entier) : SENINVEST
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
! Adresse complète du siège : Rue de Namur 72-74, 1000 Bruxelles
be Objet de l’'acte: Transfert du siége de la société
Décisions du gérant du 20 mars 2019
Le gérant unique statutaire de la société, M. Marc Senobie, dont la nomination a été publiée aux Annexes du: : Moniteur belge du 21 novembre 2012, sous le numéro 187883, agissant selon les pouvoirs qu'il détient en vertu : des articles 2 et 11 des statuts de la société, décide que le siège de la société, actuellement établi au 72-74 rue: de Namur à 1000 Bruxelles, est transféré avec effet immédiat au 37 rue Paul-Emile Janson à 1050 Bruxelles.
: Le gérant donne mandat à Me Xavier Van der Mersch, où tout autre avocat du cabinet DALDEWOLF, établi: à 81 avenue Louise à 1050 Bruxelles, agissant séparément, avec pouvoir de substitution, aux fins de procéder‘ aux formalités de publication des présentes décisions aux Annexes du Moniteur belge, de modifier en: conséquence les données de la société enregistrées auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et d'accomplir tous actes utiles ou nécessaires à ces fins. :
Xavier Van der Mersch, mandataire spécial
t ve 1 4 LS
à
Suis on ” te
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Mentionner sur la dernière page du Voiet B : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
21/11/2012
Beschrijving: MOD WORD 11,1 Mots 5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge Mentionner sur la derniére page UN NN crue Greffe N° d'entreprise : OO ESS DAZ Dénomination (en entier) : SINTER {en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 1050 Bruxelles, Bastion Tower, Place du Champ de Mars 5 ACP Stage (adresse compléte) Objet(s) de l’'acte :;CONSTITUTION ll résulte d’un acte regu en date du 06/11/2012 par Maitre Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membri de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-! associês » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des; personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de: Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants : DISS eee eee een eee erence ened 1, DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE ARTICLE 1: La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « SINTER » ARTICLE 2: Le siège de la société est établi à 1050 Bruxelles, Bastion Tower, Place du Champ de Mars 5, 16ème étage. IL peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a: tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du: respect des dispositions légales en la matière. Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge. Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités’ d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile. ARTICLE 3: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à ‘l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : 1. Les conseils aux sociétés que celles-ci soient ou non contrôlées (telle que cette notion est définie aux: articles 5 et suivants du code des Sociétés) notamment en matière de marketing et management, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'assistance en matière de développement, l'analyse! d'informations relatives aux tendances du marché et aux évolutions récentes, la communication institutionnelle; externe, la mise en place et le suivi d'une charte éthique au sein des groupes de sociétés et l'assistance dans la: définition de la politique générale des ressources humaines. 2. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions,’ parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges! ou étrangères qu'elies aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions oui associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public; 3. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions: d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de: la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de; conseiller externe ou d'organe. pi ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge 4. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
5. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et “gestion” aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées en l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les marchés financiers, telle que modifiée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cing, publiée au Moniteur Belge du trois juin mil neuf cent nonante-cinq.
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer. Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut donner oaution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque maniére que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothéque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
U. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-neuf mille (19.000,00) euros.
Il est représenté par cent nonante (190) parts sociales sans désignation d'une valeur nominale, entièrement souscrites.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas ooncomitante à la décision de l'augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de {a signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises: 1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit 4 une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nue-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.
Ill. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exergait cette mission en nom et pour compte propre.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.
ll peut où ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges: donner mainlevée de fous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothéques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale. Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 18:
Chaque année, le 28 du mois de juin à 15.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à ° traiter.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.
il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société. L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x} gérant(s) et éventuellement au commissaire.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines, Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement, La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année. Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social, Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Vi. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
COMPARANT- FONDATEUR DE LA SOCIETE
A comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits: La société privée à responsabilité limitée SYNVEST, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Bastion Tower, Place du Champ de Mars 5, 16ème étage, inscrite au registre national sous le numéro 0849.813.346. Constitu&e aux termes d’un acte reçu par le notaire associé Pablo DE DONCKER à Bruxelles en date du 19 octobre 2012, en cours de publication et déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le 23 octobre 2012.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge
Réservé . au
«Al Moniteur
belge
Vv
Volet B - Suite
Représentée conformément à l'article 13 des statuts par son gérant à savoir Monsieur SENOBLE Marc! Claude André, né à Nancy (France) le 17 août 1959, de nationalité française, numéro de passeport 04K137794, : domicilié à Grisselles (France), Moulin des Aulnes, nommé à cette fonction dans l'acte constitutif dont question :
ci-avant.
Ici représenté par Maître Charles-Albert Helleputte, né à Uccle le 22 novembre 1978, domicilié à 3090 Overijse, Esmoreitlaan 11 en vertu d'une procuration sous seing privée laquelle demeurera ci-annexée.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
La comparante prénommée a scuscrit à la totalité des parts sociales à savoir les 190 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 19.000,00 euros.
La comparante déclare qu'un montant de 19.000,00 euros a été effectué au compte spécial, numéro 363- 1116673-49 au nom de la société en constitution auprès de la banque ING.
Le comparant nous remet l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en oontrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle : sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce a: | Bruxelles
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par la comparante comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf révocation par l'assemblée générale:
Monsieur SENOBLE Marc Claude André, né à Nancy (France) le 17 août 1959, de nationalité française, numéro de passeport 04K137794, domicilié à Grisselles (France), Moulin des Aulnes, lci représenté par Maître Charles-Albert Helleputte, né à Uccle le 22 novembre 1978, domicilié à 3090 : Overijse, Esmoreitlaan 11 en vertu d'une procuration sous seing privée laquelle demeurera ci-annexée et pour lequel le mandat est accepté par le mandataire.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le trente-et-un décembre de l'an deux mille treize et la première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le fondateur déclare que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1er octobre 2012 : et dès lors avant l'acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été contractés par elle | dès l'origine.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et déclare les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
PROCURATION
{Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Charles-Albert Helleputte, avocat au sein du cabinet Mayer Brown, : ‘dont les bureaux sont situés Avenue des Arts 52, 1000 Bruxelles, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer ! À toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe sur ; | la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.
Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de la nécessité pour la personne: 1 physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir, préalablement à l'inscription de : ila société au registre du commerce, ses connaissances de gestion de base etfou sa compétence: ! professionnelle. :
Pour extrait analytique conforme
Le notaire associé
Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l'acte
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
14/03/2018
Beschrijving: Mod Word 18.4
Copie à à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe — \ vi PET
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LIDL UN pees on au greffe du une de comrmeorea Frera Greffe rss 46 45
N° d'entreprise : 0500693313 Dénomination
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(en entier): Seninvest |
{en abrégé) : !
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
| Adresse complète du siège : Rue de Namur 72-74, 1000 Bruxelles
Objet de Facte: RENOUVELLE MEWT
L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de 05/08/2016
4.
Sur proposition du gérant, et avec l'approbation du conseil d'entreprise,
- l'assemblée renouvelle pour une nouvelle période de trois ans (2016-2017-2018) le mandat de commissaire: : : KPMG Réviseurs d'Entreprises CVBA Avenue du Bourget 40 1130 Bruxelles représentée par son: , représentant permanent, monsieur Henk Vandorpe
Cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
Marc Senoble, gérant
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sur ta dernière page du Volet B:
“Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes _
ayant pouvoir de représenter la persanne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2018 - Annexes du Moniteur belge
Benaming, Kapitaal, Aandelen, Statuten
05/03/2013
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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J Dénomination
BRUXELLES
037377" ono 2 FEV. 2013
N° d'entreprise : 0500. 693.313
{en entier) : SINTER
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Bruxelles, Bastion Tower, Place du Champ de Mars 5, 16ème étage. (adresse complète)
Objet(s) de l'acte :MOPDIFICATION DE LA DENOMINATION -AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE & MODIFICATIONS AUX STATUTS
Il résulte d'un acte reçu en date du 19/02/2013 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre: de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-! associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux Marché aux Grains 51 , immatriculée au; registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe dui Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été! constitué avec les statuts suivants :
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes: 1. Modification de la dénomination :
Il est proposé à l'assemblée générale de la société de mcdifier la dénomination en SENOBLE; INTERNATIONAL et en conséquence de modifier l'article 1 des statuts comme suit : ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « SENOBLE INTERNATIONAL» 2. Augmentation de capital :
Il'est proposé à l'assemblée générale de la société ce qui suit :
1 d'augmenter le capital par un apport en nature à savoir :
-Partiellement par un apport en pleine propriété de nonante-quatre millions sept cent vingt-trois mille deuxi cent septante-et-un (94.723.271) actions et par un apport en usufruit de onze millions (11.000.000) actions de lai société SENSO, ayant son siège à Jouy (France), rue des Jacquins 30 appartenant à Monsieur SENOBLE! Marc Claude André, né à Nancy (France) le 17 août 1959, de nationalité française, numéro de passeport! 04K137794, domicilié à Griselles (France), Moulin des Auines, et ce pour une valeur totale de nonante-huit! millions sept cent trente-deux mille trois cent quatre-vingt-deux euros septante-neuf eurocents (98.732.382,79! EUR).
-Partiellement par un apport en pleine propriété de cing cents (500) actions de la société SENSO, ayant son; siège à Jouy (France), rue des Jacquins 30, appartenant à Madame FOUACHE Isabelle Marie-C£oile: Bernadette, née à Courtoin le 6 juillet 1958 de nationalité française, numéro de passeport 04FC75380: domiciliée à Griselles (France), Moulin des Aulnes et ce pour une valeur totale de quatre cent nonante-deux; euros cinquante-six cents (492,56 EUR). i
-Partiellement par un apport en nue- propriété de deux millions sept cent cinquante mille (2.750. 000) actions! de la société SENSO, ayant son siège à Jouy (France), rue des Jacquins 30 appartenant à Madame! SENOBLE Mathilde Marie Agnès née à Nancy, le 24 février 1983 de nationalité française, numéro de} passeport 05HH53559, domiciliée à Griselles (France), Moulin des Aulnes et ce pour une valeur totale de un: million trois cent cinquante-quatre mille cinq cent quarante-cinq euros nonante-six eurocents (1.354.545, 86} EUR). Ces actions sont grevées d’un droit d’usufruit lequel appartient a Monsieur SENOBLE Marc, prénommé! et dont il est question ci-avant.
-Partiellement par un apport en nue-propriété de deux millions sept cent cinquante mille (2.750.000) actions: de la société SENSO, ayant son siège à Jouy (France), rue des Jacquins 30, appartenant à Monsieur; SENOBLE Jean-Baptiste Joseph André Léon, né à Nancy le 31 août 1984, de nationalité française, numéro dei passeport 12DH09322, domicilié à Griselles (France), Moulin des Aulnes et ce pour une valeur totale de un: million trois cent cinquante-quatre mille cinq cent quarante-cinq euros nonante-six eurocents (1.354.545 96}
: q ni p p ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge EUR). Ces actions sont grevées d'un droit d'usufruit lequel appartient à Monsieur SENOBLE Marc, prénommé et dont il est question ci-avant.
-Partiellement par un apport en nue-propriété de deux millions sept cent cinquante mille (2.750.000) actions de la société SÉNSO, ayant son siège à Jouy (France), rue des Jacquins 30, appartenant à Madame SENOBLE Agathe Marie Liliane, née a Nancy le 21 juin 1988, de nationalité française, numéro de passeport 10AZ76552, domiciliée 4 Griselles (France), Moulin des Aulnes et ce pour une valeur totale de un million trois cent cinquante-quatre mille cing cent quarante-cing euros nonante-six eurocents (1.354.545,96 EUR). Ces actions sont grevées d'un droit d'usufruit lequel appartient à Monsieur SENOBLE Marc, prénommé et dont il est question ci-avant,
-Partiellement par un apport en nue-propriété de deux millions sept cent cinquante mille (2.750.000) actions de la société SENSO, ayant son siége a Jouy (France), rue des Jacquins 30 appartenant 4 Monsieur SENOBLE Frangois Claude Charles Etienne, né a Vichy le 22 novembre 1990, de nationalité frangaise, numéro de passeport 09PK14233, domicilié à Griselles (France), Moulin des Aulnes et ce pour une valeur totale de un million trois cent cinquante-quatre mille cing cent quarante-cing euros nonante-six eurocents (1.354.545,96 EUR). Ces actions sont grevées d’un droit d'usufruit lequel appartient à Monsieur SENOBLE Marc, prénommé et dont il est question ci-avant.
-Partiellement par un apport en pleine propriété de quarante-trois mille cent quarante-six (43.146) actions de la société MIFAJEM, ayant son siège à Jouy (France), rue des Jacquins 30 appartenant à Monsieur SENOBLE Marc Claude André, né à Nancy (France) le 17 août 1959, de nationalité française, numéro de passeport 04K137794, domicilié à Griselles (France), Moulin des Aulnes, et ce pour une valeur totale de quatre millions quatre cent soixante-quatre mille sept cent septante-trois euros vingt eurocents (4.464.773,20 EUR). -Partiellement par un apport en pleine propriété de cinquante-cinq mille une (55.001) actions de la société MIFAJEM, ayant son siège à Jouy (France), rue des Jacquins 30 appartenant à Monsieur SENOBLE Thierry Louis, né à Montargis le 11 mai 1962, de nationalité française, numéro de passeport 060589300076, domicilié à 89150 Montacher Villegardin, (France), route de César 17 et ce pour une valeur totale de cing millions six cent nonante-et-un mille cinq cent trente-cinq euros cinquante eurocents (5.691.535,50 EUR)
Suite à cette augmentation le capital de la société sera porté de dix-neuf mille euros (19.000,00 EUR) à cent quatorze millions cent septante-trois mille six cents euros (114.173.600,00 EUR) et un million cent quarante-et- un mille cinq cent quarante-six (1.141.546) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale seront créées; parts sociales jouissant des mêmes droits et avantages que les parts saciales existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création.
Il est expressément convenu entre les associés et, pour autant que de besoin, accepté par la société, que l'usufruit des titres apportés sera transféré via le mécanisme de ta subrogation réelle de l’objet de l'usufruit.
ATTRIBUTION-REMUNERATION-LIBERATION DES APPORTS EN NATURE: IL est proposé d'atiribuer un million cent quarante-et-un mille cinq cent quarante-six (1.141.546) nouvelles parts sociales entièrement libérées dans les proportions suivantes et ce en rémunération des apports en nature et tel qu'il est décrit plus amplement dans le rapport du réviseur d'entreprises ci-avant nommé.
Attribution à Monsieur SENOBLE Marc :
La pleine propriété de neuf cent septante-sept mille sept cent quatre vingt-neuf parts sociales (977.789) et Fusufruit de cent et huit mille trois cent soixante-quatre (108.364) parts sociales et ce pour une valeur totale de cent et trois millions cent nonante-sept mille cent euros (103.197.100,00 EUR).
Attribution à Madame FOUACHE Isabelle:
La pleine propriété de quatre (4) parts sociales et ce pour une valeur totale de quatre cents euros (400,00 EUR).
Attribution à Madame SENOBLE Mathilde:
La nue-propriété de vingt-sept mille nonante-et-un (27.091) parts sociales et ce pour une valeur totale d'un million trois cent cinquante-quatre mille cing cent cinquante euros (1.354.550,00 EUR).
Attribution à Monsieur SENOBLE Jean-Baptiste:
La nue-propriété de vingt-sept mille nonante-et-un (27.091) parts sociales et ce pour une valeur totale d'un million trois cent cinquante-quatre mille cing cent cinquante euros (1.354.550,00 EUR).
Attribution à Madame SENOBLE Agathe :
La nue-propriété de vingt-sept mille nonante-et-un (27.091) parts sociales et ce pour une valeur totale d'un million trois cent cinquante-quatre mille cing cent cinquante euros (1.354.550,00 EUR).
Attribution à Monsieur SENOBLE François:
La nue-propriété de vingt-sept mille nonante-et-un (27.091) parts sociales et ce pour une valeur totale d'un million trois cent cinquante-quatre mille cinq cent cinquante euros (1.354.550,00 EUR).
Attribution à Monsieur SENOBLE Thierry:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge La pleine propriété de cinquante-cinq mille trois cent quatre-vingt-neuf (55.389) parts sociales et ce pour une valeur totale de cinq millions cinq cent trente-huit mille neuf cents euros (5.538.900,00 EUR).
Ces parts sociales ont été attribuées en rémunération des apports en nature et tel qu'il est décrit plus amplement dans le rapport du Réviseur d'Entreprises.
Ces nouvelles parts sociales participeront aux résultats de la société à partir de teur création.
I} Souite.
Ilrésuite de ce qui précède que la valeur totale de l'augmentation de capital s'élève à cent quatorze millions trois cent et sept mille trois cent soixante-sept euros quatre-vingt-neuf eurocents (114.307.367,89 EUR) et que la valeur des rémunérations est fixée à cent quatorze millions cent cinquante-quatre mille six cents euros (114.154.600,00 EUR).
L'assemblée décide que la différence entre le montant de la souscription et ia valeur de l'augmentation de capital soit un montant de cent cinquante-deux mille sept cent soixante-sept euros quatre-vingt-neuf cents (152.767,89 EUR), fera l'objet d'une soulte, à inscrire au compte courant des nouveaux actionnaires étant entendu que les apporteurs peuvent faire leur affaire personnelle de la répartition entre eux de la soulte aux fins, le cas échéant, de leur permettre de libérer la quote-part des parts sociales formant rompus.
RAPPORTS RELATIFS A L'APPORT EN NATURE:
a. RAPPORT DU GERANT
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant notamment l'intérêt que présente pour la société tant l'apport en nature prévu que l'augmentation y relative et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, ne s’écartant pas des conclusions du rapport du Réviseur,
b. RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Réviseur d'Entreprises, à savoir KPMG & Partners SPRL civile, à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40, représenté par Monsieur Luc Vleck, Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés; Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants: « Conclusion
L'augmentation de capital par apport en nature de la Société Sinter SPRL consiste en l'apport par des membres de la famille Senoble de 105.723.771 actions, dont 11.000.000 actions démembrées entre la nue- propriété et l'usufruit, de la société française Senso SAS, et de 98.147 actions de la société française MIFAJEM, pour un montant total de EUR 114.154.600.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:
a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;
bjla description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur globale de l'apport d'EUR 114.307.367,89, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature consiste en 114,154.,600 actions de la société Sinter SPRL, sans désignation de valeur nominale, dont 108.364 actions grevées d'un usufruit en rémunération de l'apport en usufruit réalisé par Mr. Marc Senoble pour les titres Senso démembrées. La différence entre la valeur de Papport (EUR 114.307.367,89) et le pair comptable des actions nouvelles (114.154,600), soit EUR 152.767,89, fait l'objet d’une soulte, à inscrire au compte courant des nouveaux actionnaires. Les actions:
«ont les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de Sinter SPRL; participeront aux résultats de Sinter SPRL à partir de leur création.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinions,
Ce rapport a été préparé en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital de société anonyme Société Sinter par apport en nature et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 18 février 2013
KPMG & Partners
Représentée par
Luc Vieck
Réviseur d'Entreprises »
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge ces deux rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et un exemplaire desdits rapports restera ci-annexé.
- Description de l'apport.
Le rapport du Réviseur lequel sera ci-annexé a décrit l'apport en nature tel que repris ci-après : L'apport en nature consiste en :
* 105.723.771 actions, dont 11.000.000 actions démembrées entre la nue-propriété et l'usufruit, de la société française Senso SAS, société par actions simplifiée au capital d'EUR 105.723.771, immatriculée au registre de commerce de Sens, France, sous le numéro 503.143.224;
* 98.147 actions de la société française MIFAJEM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre de commerce de Sens, France, sous le numéro 502.863.962.
Les sociétés Senso et MIFAJEM sont des sociétés holding, ayant comme principaux actifs des participations financières.
Senso détient un peu plus de 91 % de la société MIFAJEM, MIFAJEM détient, quant à elle, l'ensemble des ‘titres Senoble Holding, société tête de pont du groupe Senoble,
La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté. Modes d'évaluation
La valeur totale de l'apport, comme déterminée par l'organe de gestion, s'élève à EUR 114.307,367,89. Les modes d'évaluation retenus par l'organe de gestion et sous sa seule responsabilité sont décrits dans le projet de rapport spécial de l'organe de gestion.
Afin de déterminer la valeur des titres apportés, deux experts indépendants ont été mandatés, s'appuyant sur une méthodologie objective, à savoir la valeur du sous-ensemble de consolidation de Senoble Holding: la banque d'affaire Rothschild & Cie (rapport du 21 décembre 2012) et la société Ernst & Young (rapport du 22 janvier 2013).
La méthodologie d'évaluation appliquée par Rothschild & Cie a été basée sur des méthodes généralement admises en France, en ligne avec les recommandations de l'administration fiscale française, Sur base de cette évaluation, la valeur de 100% des titres de MIFAJEM s'établit à une valeur arrondie de 114,3 millions d'euros, et celle de Senso à 104,1 million d'euros (soit 91,07% de la valeur de MIFAJEM). Il convient de noter que hors les titres détenus en MIFAJEM, l'actif économique de Senso n'est pas significatif (ca 44 KE).
La méthodologie appliquée par Est & Young a consisté à substituer à la valeur comptable des titres de participation des sociétés holding, la juste valeur de leurs titres. Afin de déterminer cette juste valeur, la valeur des participations du groupe Senoble a été déterminée sur la base de la moyenne des résultats de 3 méthodes traditionnelles d'évaluation, notamment la méthode des flux de trésorerie actualisés, la méthode des multiples sectoriels, et la méthode de l'actif net réévalué. Sur la base des méthodes mentionnées ci-dessus, la valeur de 100% des titres de MIFAJEM a été estimée par Ernst & Young entre 89,2 millions et 125,3 millions d'euros. Attendu que les résultats des deux évaluations indépendantes se confirment, l'organe de gestion a retenu la valeur estimée par la banque d'affaire Rothschild & Cie comme valeur de l'apport, soit 114,3 million d'euros. Sur la base de l'analyse des rapports d'évaluation des experts indépendants, les modes d'évaluation adoptés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise de sorte que l'apport en nature n'est pas surévaluê.
Rémunération attribuée en contrepartie de l'apport
Dans le projet de rapport de l'organe de gestion, il est proposé de rémunérer l'apport décrit ci-avant, et dont la valeur s'élève à EUR 114.307.367,89, par l'attribution de 1.141.546 actions nouvelles de la société Sinter, avec Un pair comptable d'EUR 100 par action. La différence entre la valeur de l'apport (EUR 114.307.367,89) et le pair comptable des actions nouvelles (114.154.600), soit EUR 152.767,89 fera l'objet d'une soulte, à inscrire au compte courant des nouveaux actionnaires.
Les nouvelles actions seront reparties entre les apporteurs au prorata de la valeur de leurs apports, étant entendu que l'apport de l'usufruit des titres ne donnera pas lieu à l'émission de nouvelles actions mais que, par le biais d'une subrogation réelle, l'usufruit qui grève les titres Senso apportés soit substitué sur les titres à émettre par la société Sinter. Mr. Marc Senoble comme usufruitier et les nus-propriétaires seront rémunérés ensemble (pour les nus-propriétaires, chacun à concurrence des titres qu'ils apportent en nue-propriété) par l'émission d'actions nouvelles qui seront elles-mêmes grevées d'un usufruit au profit de Mr. Marc Senoble. Les nouvelles actions:
auront les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de la société Sinter;
participeront aux résultats de Sinter à partir de leur création.
Suite à l'opération d'apport, le capital social de la Société Sinter se présentera comme suit: EUR
Capital avant augmentation 19.000
Augmentation de capital 114.154.600
Capital aprés augmentation 114.173,600
Le capital après augmentation sera représenté par 1.141,736 actions sans désignation de valeur nominale, . représentant chacune une part égale du capital social.
Suite à l'opération d'apport, l'actionnariat de la Société Sinter se décomposera comme suit : actionnaires Usufruit Nue-propriété Pleine propriété
Synvest SPRL 190
Mr. Marc Senoble 108.364 977.789
Mme. Isabelle Fouache 4
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge +o? aut
Réservé
Moniteur
belge
Vv
Volet B - Suite
177" Mme. Mathilde Senoble 7 27091 rn 7
Mr. Jean-Baptiste Senoble 27.091
Mme. Agathe Senoble 27.091
Mr. Frangois Senoble 27.091
Mr. Thierry Senoble 55.389
Nombre de fitres 108.364 108.364 1.033.372
i Soit en total 1.141.736 actions, dont 108.364 actions démembrées entre la nue-propriété et l'usufruit. i
t ¢ CONSTATATION ET REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL: i à A instant interviennent tous les comparants prénommés : t
| Icl représentés par Maître Charles-Albert Helleputte, né à Uccle le 22 novembre 1978, domicilié à Céroux- ; i Mousty, rue de Nicaise 4 en vertu des procurations sous seing privée lesquelles demeureront ci-annexées. |
! Lesquels après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des! ! statuts et de la situation financiére de la présente société et de faire apport en nature par des membres de lai {famille Sertoble de 105.723.771 actions, dont 11.000.000 actions démembrées entre la nue-propriété et! ! l'usufruit, de la société française Senso SAS, et de 98.147 actions de la société frangaise MIFAJEM, pour un i ? montant total de EUR 114.154.600 tel que cet apport est mieux décrit dans le rapport du reviseur d'entreprises, ! i dent question ci-avant.
: L'assemblée décide que la différence entre le montant de la souscription et la valeur de augmentation de} ! capital soit un montant de cent cinquante-deux mille sept cent soixante-sept euros quatre-vingt-neuf cents ; : (152.767,89 EUR), fera l'objet d'une sculte, à inscrire au compte courant des nouveaux actionnaires, étant ; ! entendu que les apporteurs peuvent faire leur affaire personnelle de la répartition entre eux de la soulte aux ! ! fins, le cas Ech&ant, de leur permettre de libérer la quote-part des parts sociales formant rompus.
Les membres de l'assemblée générale requiérent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital | est entièrement réalisée, que chaque part sociales est libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à ; cent quatorze millions cent septante-trois mille six cents euro (114.173.600,00 EUR) représenté par un million } cent quarante-et-un mille sept cent trente-six (1.141.736) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
3. MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 des statuts:
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier l'article 5 des statuts comme suit: ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à cent quatorze millions cent septante-trois mille six cents euro (114.173.600,00 EUR) représenté par un million cent quarante-et-un mille sept cent trente-six (1.141.736) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
i 4. MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 des statuts:
i flest proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 7 des statuts comme suit: { ARTICLE:
i Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour ‘cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du ! capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
! Toutefois, les cessions ou transmissions:
i 1) à un associé;
: 2) au conjoint du cédant ou du testateur;
i 3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
i 4) à d'autres personnes agréées dans les statuts,
Ne peuvent avoir lieu, à peine de nullité, qu'avec l'agrément du gérant. En cas de pluralité de gérants, l'agrément est donné à la majorité absolue.
5. POUVOIRS:
Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt ! du texte coordonné au greffe du Tribunal de Bruxelles.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire associé
Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l'acte+ les statuts coordonnés.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
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E-mail
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Adressen
65 Avenue Louise Box 11 1050 Bruxelles