SERVYNET
Actief
•0888.338.668
Adres
94B Rue de Tourcoing, 7700 Mouscron
Activiteit
Wholesale of school and office supplies
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
28/03/2007
Bestuurders
Juridische informatie
SERVYNET
Nummer
0888.338.668
Vestigingsnummer
2.231.814.305
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0888338668
EUID
BEKBOBCE.0888.338.668
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 28/03/2007
Activiteit
SERVYNET
Code NACEBEL
46.492, 47.400, 62.100•Wholesale of school and office supplies, Retail sale of information and communication equipment, Computer programming activities
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Financiën
SERVYNET
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 49,0K | 84,7K | 51,9K |
| EBITDA | € | 4,4K | 42,5K | 7,4K |
| Bedrijfsresultaat | € | 4,3K | 42,5K | 7,4K |
| Nettoresultaat | € | 889,35 | 33,0K | 3,8K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -42,165 | 63,05 | - |
| EBITDA-marge | % | 8,895 | 50,237 | 14,227 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 10,2K | 36,5K | 27,1K |
| Financiële schulden | € | 31,5K | 36,9K | 26,1K |
| Netto financiële schuld | € | 21,4K | 395,31 | -1,0K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 4,905 | 0,009 | - | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 21,3K | 20,5K | 20,5K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 1,816 | 38,97 | 7,41 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
SERVYNET
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 17/08/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 28/03/2007
Tot: 16/08/2023
Cartografie
SERVYNET
Juridische documenten
SERVYNET
1 document
Statuts coordonnés servynet
Statuts coordonnés servynet
17/08/2023
Jaarrekeningen
SERVYNET
16 documenten
Jaarrekeningen 2022
30/08/2023
Jaarrekeningen 2021
26/08/2022
Jaarrekeningen 2020
30/08/2021
Jaarrekeningen 2019
18/08/2020
Jaarrekeningen 2018
17/07/2019
Jaarrekeningen 2017
18/07/2018
Jaarrekeningen 2016
31/08/2017
Jaarrekeningen 2015
19/07/2016
Jaarrekeningen 2014
10/07/2015
Jaarrekeningen 2013
22/08/2014
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Vestigingen
SERVYNET
1 vestiging
2.231.814.305
Actief
Adres: 94 Rue de Tourcoing, 7700 Mouscron
Oprichtingsdatum: 26/06/2014
Afzonderlijke activiteit: 43.21102• Installation of telecommunication systems and computer facilities
Publicaties
SERVYNET
12 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Maatschappelijke zetel, Doel, Ontslagen, Benoemingen
21/08/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0888338668
Nom
(en entier) : SERVYNET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Tourcoing 94
: 7700 Mouscron
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, à la résidence de Mouscron, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires associés ", ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 86, en date du 17 août 2023, en cours d’enregistrement que :
A. L’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « SERVYNET » a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I), l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré, d’un montant de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société d’un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit une somme totale de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses (I) et de rendre ces fonds disponibles pour distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 3. Troisième résolution
Après avoir pris connaissance du rapport de l’administrateur unique de la société daté du 30 juin 2023, établi conformément à l’article 5 : 101 du Code des sociétés et des associations, relatif à la modification de l’objet, l’actionnaire unique décide de modifier l’objet tel que défini actuellement à l’ article 4 des statuts devenant dans les nouveaux statuts l’article 3 et d’ajouter à cet article un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« La société a également pour objet, en Belgique ou à l’étranger, :
- la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels, programmes et sites internet. Elle a également pour objet l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions et les incendies.
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, l'échange, le lotissement, la promotion immobilière, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, la location, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
*23382111*
Déposé
17-08-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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indirectement sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier. ». Par conséquent, le nouvel article 3 des statuts (ancien article 4) est désormais rédigé comme suit : « Article 3. : Objet.
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, l’achat et la vente de matériel informatique et électrique en tout genre, en détail et en gros, éventuellement par coordination de sous-traitance et se rapportant principalement à l’installation et à l’entretien des ordinateurs et de matériels électriques et électroménagers ainsi qu’à leur maintenance et réparation, à la vente de tout consommable qui s’y rapporte ou qui se rapporte à la bonne gestion d’un service administratif et technique d’une société ou d’une activité professionnelle indépendante ou privée ou de service public, la création de programmes informatiques.
La société a également pour objet, en Belgique ou à l’étranger, :
- la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels, programmes et sites internet. Elle a également pour objet l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions et les incendies.
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, l'échange, le lotissement, la promotion immobilière, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, la location, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’ intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur ». 4. Quatrième résolution
L’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les résolutions prises ci-avant. L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SERVYNET".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le siège est transféré dans une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation.
Article 3. Objet
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, l’achat et la vente de matériel informatique et électrique en tout genre, en détail et en gros, éventuellement par coordination de sous-traitance et se rapportant principalement à l’installation et à l’entretien des ordinateurs et de matériels électriques et électroménagers ainsi qu’à leur maintenance et réparation, à la vente de tout consommable qui s’y rapporte ou qui se rapporte à la bonne gestion d’un service administratif et technique d’une société ou d’une activité professionnelle indépendante ou privée ou de service public, la création de programmes informatiques.
La société a également pour objet, en Belgique ou à l’étranger, :
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- la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels, programmes et sites internet. Elle a également pour objet l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions et les incendies.
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, l'échange, le lotissement, la promotion immobilière, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, la location, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’ intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les modalités de l’émission des apports nouveaux détermineront si ces apports seront inscrits dans un compte de capitaux propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponible. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts. En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’ organe compétent.
Lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Si la société compte plusieurs actionnaires, les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres lui appartiendront en pleine propriété. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
En cas de nantissement d’actions le droit de souscription préférentielle revient au propriétaire- gageur, à moins que les parties concernées n’en aient convenu autrement. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être transformé en un registre des actions électronique par simple décision de l’organe d’administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Hormis cette hypothèse, s’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut décider de suspendre le droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, y compris dans les cas visés aux alinéas précédents (y compris dans le cas de décès de l’ actionnaire unique), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées librement entre vifs ou transmises pour cause de mort par un actionnaire à un autre actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée ou s’il n’y a que deux actionnaires, moyennant l’accord de l’autre actionnaire. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées, en proportion des actions déjà en leur possession sauf accord entre les opposants d’une autre répartition. Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 13. Pouvoir de représentation
L’administrateur unique représente valablement la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice, soit en demandant soit en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur représente valablement seul la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice, soit en demandant soit en défendant, sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs conférés à des mandataires spéciaux. Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Les assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
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envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire. L’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application qu’au cas où le nombre d’actionnaires le permet. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur. Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à l'assemblée générale.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’ assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui visent une modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale dans le respect du test de l’actif net suffisant (article 5 : 142 du Code des sociétés et des associations) ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de distribution (article 5 : 143 du Code des sociétés et des associations). Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est donné à l’ organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du dit Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
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charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. 5. Cinquième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Michaël YZEBAERT, ci-avant plus amplement prénommée, ici présent et qui accepte son mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’actionnaire unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat jusqu’à ce jour.
6. Sixième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 94.
7. Septième résolution
L’actionnaire unique déclare que :
- le site internet de la société est le suivant : www.servynet.com ;
- l’adresse électronique de la société est la suivante : [email protected] . Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
8. Huitième résolution
L’actionnaire unique décide :
- de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ; - d’accorder à l’administrateur unique de la société les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises ci-dessus ;
- de donner pouvoir, avec possibilité de délégation, au cabinet d’expert-comptable fiscal certifié « DEKEGELEER » dont les bureaux sont situés à 7700 Mouscron, Drève Gustave Fache, 1 et à toute autre personne désignée par elle, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’effectuer toutes les formalités requises auprès de tout guichet d’entreprise et plus généralement de tout service public ou privé en suite de la présente assemblée générale.
B. Que l’administrateur unique de la société à responsabilité limitée « SERVYNET » ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 94, a pris la résolution unique suivante : Transfert du siège
L’administrateur unique décide de transférer le siège de la société actuellement sis à 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 94 à 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 94B, et ce à partir de ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Chloé HUIN, à Mouscron
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.
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Maatschappelijke zetel
16/01/2019
Jaarrekeningen
27/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-27/0196710
Jaarrekeningen
17/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-17/0170952
Jaarrekeningen
29/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-29/0272693
Jaarrekeningen
30/08/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-08-30/0271063
Jaarrekeningen
30/08/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-08-30/0264973
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01/09/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-09-01/0265077
Jaarrekeningen
02/09/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-09-02/0263489
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21/08/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-08-21/0234686
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