RCS-bijwerking : op 08/06/2026
SGI Europe
Actief
•0430.278.043
Adres
26 Rue des Deux Eglises Box 5 1000 Bruxelles
Activiteit
Activiteiten van bedrijfs- en werkgeversorganisaties
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
25/12/1985
Juridische informatie
SGI Europe
Nummer
0430.278.043
Vestigingsnummer
2.235.735.677
Rechtsvorm
Internationale vereniging zonder winstoogmerk
BTW-nummer
BE0430278043
EUID
BEKBOBCE.0430.278.043
Juridische situatie
normal • Sinds 25/12/1985
Activiteit
SGI Europe
Code NACEBEL
94.110•Activiteiten van bedrijfs- en werkgeversorganisaties
Activiteitsgebied
Other service activities
Financiën
SGI Europe
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 233.5K | 344.4K | 0 | 0 |
| Brutowinst | € | 931.8K | 866.3K | 841.5K | 814.1K |
| EBITDA | € | 44.9K | 25.8K | 34.3K | 22.4K |
| Bedrijfsresultaat | € | 44.3K | 25.1K | 34.2K | 22.4K |
| Nettoresultaat | € | 43.7K | 24.6K | 32.9K | 21.5K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -32,194 | 38,142 | 3,365 | 0 |
| Brutomarge | % | 399,064 | 251,57 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 19,235 | 7,483 | 4,076 | 2,753 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 893.2K | 665.0K | 689.6K | 573.8K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -893.2K | -665.0K | -689.6K | -573.8K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 807.2K | 763.5K | 738.9K | 706.0K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 18,737 | 7,138 | 3,911 | 2,645 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
SGI Europe
6 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 08/12/2022
Bedrijfsnummer : 0430.278.043
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 01/01/2021
Bedrijfsnummer : 0430.278.043
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 08/12/2022
Bedrijfsnummer : 0430.278.043
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 01/01/2021
Bedrijfsnummer : 0430.278.043
Functie : Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds : 25/04/2022
Bedrijfsnummer : 0430.278.043
Functie : Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds : 01/06/2018
Bedrijfsnummer : 0430.278.043
Cartografie
SGI Europe
Juridische documenten
SGI Europe
0 documenten
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Jaarrekeningen
SGI Europe
10 documenten
Jaarrekeningen 2023
24/06/2024
Jaarrekeningen 2022
29/08/2023
Jaarrekeningen 2021
05/09/2022
Jaarrekeningen 2020
30/06/2021
Jaarrekeningen 2019
22/07/2020
Jaarrekeningen 2018
29/07/2019
Jaarrekeningen 2017
05/07/2018
Jaarrekeningen 2015
31/08/2016
Jaarrekeningen 2014
30/08/2015
Jaarrekeningen 2013
21/08/2014
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
SGI Europe
1 vestiging
2.235.735.677
Actief
Adres : 26 Rue des Deux Eglises Box 5 3°étage 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum : 25/12/1985
Afzonderlijke activiteit : 94110• null
Publicaties
SGI Europe
9 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
26/05/2025
Ontslagen, Benoemingen
13/03/2024
Statuten
13/07/2023
Beschrijving : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0430278043
Nom
(en entier) : SGI Europe
(en abrégé) : SGI Europe
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Deux Eglises 26 bte 5
: 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte de l’assemblée générale du 23 juin 2023 que l’assemblée a approuvé les statuts suivants : TITRE I
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL – LANGUE VEHICULAIRE
ARTICLE 1
L'Association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée SGI Europe. Elle revêt la forme d’une association internationale sans but lucratif de droit belge. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou « AISBL », ainsi que l’ adresse de son siège.
Le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises, 26 boîte 5, en Région de Bruxelles- Capitale. Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré sur simple décision de l'Assemblée Générale dans tout autre lieu par simple décision de l’Assemblée Générale publiée aux Annexes du Moniteur belge dans le mois de sa date.
La durée de l'Association est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute selon les dispositions légales.
La langue française sera la langue véhiculaire de l'Association.
TITRE II
BUT
ARTICLE 2
But et activités
SGI Europe constitue une organisation d’employeurs reconnue comme partenaire social interprofessionnel à vocation générale par la Commission européenne au sens du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne avec le but non lucratif d’utilité internationale de rassembler des entreprises ou organisations à participation publique ou assurant de façon significative des services d’intérêt général, quel que soit leur régime juridique ou de propriété. Elle a notamment pour mission :
• de représenter ses membres auprès des Institutions de l’Union Européenne et des organismes, agences, centres, comités etc. existants ou à créer auprès des Institutions européennes ; • d’exercer toutes prérogatives et obligations relatives à son statut de partenaire social interprofessionnel à vocation générale telles qu’elles découlent notamment du titre X, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);
• d’informer ses membres sur les politiques et les activités des Institutions européennes et de les
*23371230*
Déposé
11-07-2023
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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assister dans leurs relations avec ces Institutions;
• de faire valoir, pour ce qui les concerne au niveau européen, les positions des membres sous forme d’avis ou sous toute autre forme;
• de réaliser des études entrant dans ses objectifs, à son initiative ou sur demande d’autres organismes, et d’organiser tous séminaires, colloques ou autres formes d’actions concertées; • de faciliter et de développer les contacts et la collaboration avec les autres partenaires sociaux européens et les organisations nationales et européennes pouvant aider à la réalisation de ses objectifs;
• de mettre en place des activités et structures permettant à l’association de mener à bien les missions susmentionnées de SGI Europe.
Elle pourra acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter, et vendre tous meubles, immeubles, droits immobiliers, établissements, qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son but. Elle pourra, toujours dans le cadre de la réalisation de son but, constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles et droits immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à condition que ce soit estimé nécessaire ou utile à la réalisation de son but ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter la réalisation de son but.
TITRE III
MEMBRES
ARTICLE 3
L’Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Les représentants des membres adhérents peuvent assister aux réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration en tant qu’observateur, sans droit de vote. Les entreprises, groupes, associations et organisations membres effectifs ou adhérents doivent être constitués suivant les lois et usages de leur pays d’origine et doivent se conformer à toutes les lois et réglementations du ou des lieux où ils exercent leurs activités.
ARTICLE 4
Membres effectifs
Peuvent devenir membres effectifs de SGI Europe, quel que soit leur régime juridique ou de propriété et le niveau auquel ils exercent leur activité (européen, national, régional ou local), à condition qu’ils ressortent des pays faisant partie de l’Union Européenne ou de l’AELE (Association européenne de libre-échange), les entreprises, groupes d’entreprises et organisations d’employeurs à participation publique ou qui exercent de façon significative des activités d’intérêt général, ainsi que les associations qui les regroupent.
Peuvent devenir membres sectoriels de SGI Europe, quel que soit leur régime juridique ou de propriété, les organisations représentant un secteur d’activité d’intérêt général défini au niveau international ou européen.
Les membres effectifs doivent SOIT s’organiser en sections nationales, elles-mêmes organisées et constituées suivant les lois et usages de leur pays d’origine, SOIT obtenir le statut de membre sectoriel à condition de remplir les critères ci-dessus.
Chaque section nationale et membre sectoriel désigne aussi ses représentants dans les organes statutaires de SGI Europe conformément à l’article 11.
ARTICLE 5
Membres adhérents
Sont membres adhérents les entreprises, groupes et organisations visés à l’article 3 qui ressortissent de pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne ou de l’AELE.
Peuvent également devenir membres adhérents d’autres entreprises, groupes et organisations dont SGI Europe estimerait qu’ils peuvent faciliter la réalisation des objectifs définis à l’art. 2.
ARTICLE 6
Admission
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Toute personne morale précitée qui souhaite, conformément aux dispositions des articles 3 à 5, être reconnue en tant que section nationale, ou devenir membre sectoriel ou adhérent de SGI Europe, doit en adresser une demande par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire ou courrier électronique avec accusé de réception au Président de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique avec accusé de réception. Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l’Assemblée Générale
L’adhésion à l’Association emporte irrévocablement approbation des présents statuts et du Règlement Interne.
ARTICLE 7
Démission
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’Association en adressant par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique avec accusé de réception leur démission soit à la section nationale dont ils font partie et qui transmettra cette démission au Président de l’Assemblée Générale, soit au Secrétaire Général, pour ce qui concerne les membres adhérents et sectoriels.
Les sections nationales ainsi que les membres sectoriels et adhérents démissionnaires restent débiteurs de leur cotisation jusqu’à la fin de l’année en cours.
Peut être considéré démissionnaire par l’Assemblée Générale, la section nationale, le membre sectoriel ou le membre adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire, fax ou courrier électronique.
ARTICLE 8
Exclusion
L’exclusion d’un membre effectif par une section nationale à laquelle il appartenait entraîne son exclusion de l’Association.
La section nationale en informera l’Assemblée Générale.
Le retrait de reconnaissance d’une section nationale ou l’exclusion d’un membre adhérent ou sectoriel ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale après avoir entendu la défense de l’ intéressé.
Elle pourra être prononcée à l’encontre de celui qui se sera rendu coupable d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le Conseil d’Administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée Générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois, ou dont les agissements sont contraires aux objectifs de l'association ou de nature à jeter le discrédit sur SGI Europe.
Toute personne physique, suspendue en vertu des dispositions du présent article, perd automatiquement le droit de participer aux réunions statutaires et aux autres organes de l'organisation à titre personnel ou en tant que représentant d'une organisation ou d'un groupe d'organisations.
La suspension et l’exclusion sont notifiées à l’intéressé par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique avec accusé de réception. La qualité de membre effectif ou adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
ARTICLE 9
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les ayants droit de ce membre, n’ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l’Association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les quinze jours de leur démission, suspension ou exclusion.
TITRE IV - COTISATIONS
ARTICLE 10
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L’Assemblée Générale de SGI Europe, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe la contribution globale à verser par chaque section nationale ou membre sectoriel ou adhérent. Les engagements financiers statutaires de chaque section nationale ou membre sectoriel sont limités au montant de leur cotisation annuelle.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 11
L’Assemblée Générale est composée:
• des représentants des sections nationales reconnues;
• des représentants des membres sectoriels de l’Association.
Le nombre de représentants auxquels chaque section nationale ou membre sectoriel a droit est déterminé dans le Règlement Interne en fonction de critères objectifs (nombres de membres effectifs liés à la section nationale, montant des cotisations...etc.).
ARTICLE 12
L’Assemblée Générale détermine la politique générale de l’Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts et qui lui permettent la réalisation du but de SGI Europe.
Sont notamment réservées à sa compétence:
· l’élection et la révocation de son Président qui est aussi Président de SGI Europe; · l’élection et la révocation de ses trois Vice-présidents;
· la nomination et la révocation des Administrateurs ;
· la nomination et la révocation du Secrétaire Général ;
· l’approbation d’un règlement d’ordre intérieur définissant les conditions de fonctionnement de SGI Europe ;
· l’approbation du budget et des comptes;
· la modification des statuts;
· la dissolution de SGI Europe et l’affectation de son patrimoine dans cette hypothèse; · la fixation des conditions dans lesquelles seront exercées les prérogatives et obligations de SGI Europe découlant de l’art. 2, paragraphe 2, point 2 ;
· la nomination et la révocation des Commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
· la décharge à octroyer aux Administrateurs et aux Commissaires ;
· le retrait de reconnaissance d’une section nationale /l'exclusion d'un membre sectoriel ou adhérent ; · la transformation de l'Association en société à finalité sociale.
ARTICLE 13
L'Assemblée Générale entend le rapport du Conseil d'Administration sur les activités de l'Association pendant l'exercice écoulé. Elle approuve les comptes qui lui sont présentés. Elle procède aux élections statutaires et approuve le budget. Elle délibère valablement sur toutes les questions portées à l'ordre du jour.
L’Assemblée Générale se réunit de plein droit au moins deux fois par an, avant les échéances fixées par l’article 28, sous la présidence du Président de SGI Europe, au siège de SGI Europe ou à l’ endroit indiqué sur la convocation.
En l’absence du Président de SGI Europe, l’Assemblée Générale est présidée par l’un des trois Vice- présidents ou en leur absence par le plus ancien membre de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale siège à la demande du Président de SGI Europe ou en cas d’empêchement de celui-ci, des trois Vice-présidents. Elle peut également être convoquée à la demande d’au moins deux sections ou du tiers des personnes admises à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Toutes les personnes admises à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11 doivent y être convoquées. Le Secrétaire Général participe aux réunions du Conseil d’Administration sans prendre part aux votes.
Des observateurs tels que définis par le Règlement d’ordre intérieur (n’ayant donc pas de droit de vote) ont le droit de participer aux réunions de l’Assemblée Générale.
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ARTICLE 14
Les membres sont convoqués par fax, par courrier ordinaire ou électronique adressé à toutes les personnes admises à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11 au moins quinze jours à l'avance. Les convocations contiennent l'ordre du jour et l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.
En cas de proposition de modification aux statuts, au Règlement Interne, ou de dissolution de l'Association, les convocations sont faites par courrier ordinaire ou électronique avec accusé de réception dans les deux cas.
ARTICLE 15
Toute personne admise à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11 peut se faire représenter par un mandataire qui doit être lui-même admis à l’Assemblée Générale et qui ne peut être titulaire que de maximum quatre procurations. Toute procuration doit être donnée par écrit.
ARTICLE 16
Toutes les personnes admises à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11 ont un droit de vote égal, chacune disposant d’une voix. Il est rappelé que conformément à l’article 3 des présents statuts les représentants des membres adhérents peuvent assister aux réunions de l’Assemblée Générale en tant qu’observateurs, sans droit de vote.
ARTICLE 17
L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si deux tiers des personnes qui la composent sont présents ou représentés conformément à l’article 15 et si la moitié au moins des sections nationales et membres sectoriels est représentée.
Une section nationale ou un membre sectoriel est considéré comme représenté si tous ses représentants sont présents ou représentés.
Si les conditions prescrites à l’alinéa précédent ne sont pas remplies, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée avec le même ordre du jour dans les mêmes conditions que celles indiquées plus haut. Elle délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des présents/représentés et des sections nationales et membres sectoriels représentés. Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, par le Règlement d’ordre intérieur ou par la loi, les résolutions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des présents ou représentés.
Les résolutions sont portées à la connaissance de tous les membres de l’Association par leur inscription dans un registre et conservé par le Secrétariat Général qui le tiendra à leur disposition. Pour l’élection ou la révocation du Président, et des Vice-présidents de SGI Europe, l’unanimité des voix des présents ou représentés est requise. Si cette unanimité ne peut être acquise aux deux premiers tours de scrutin, le Président et les Vice-présidents sont élus à la majorité simple des voix des présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du Président de séance (déterminée conformément au Règlement d’ ordre intérieur) est prépondérante.
ARTICLE 18
Les décisions de l’Assemblée Générale peuvent être prises par la procédure écrite selon les modalités décrites dans le règlement interne, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
TITRE VI
ADMINISTRATION
ARTICLE 19
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de minimum dix administrateurs, à raison de deux au plus par section nationale et un par membre sectoriel. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale sur base des listes présentées par les sections nationales et les membres sectoriels.
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Il est souhaitable que les administrateurs soient disponibles pour un mandat de cinq ans afin d’ assurer la continuité. Cependant, afin d’offrir de la flexibilité, le mandat sera révisé au terme de la troisième année. Le mandat est renouvelable.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Leur mandat n’expire que par expiration du terme, décès, démission ou révocation. Dans ce cas, l’administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l’Association qui seraient en leur possession dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de fonction. La démission se fait par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique avec accusé de réception au Conseil d’Administration. Celui-ci accomplira les formalités de publicité requises par la loi dans le mois.
La liste des administrateurs est publiée aux Annexes au Moniteur belge.
ARTICLE 20
Le Président de SGI Europe est de plein droit Président du Conseil d’Administration.
En son absence, les réunions du Conseil d’Administration peuvent être présidées par l’un des trois Vice-présidents ou en leur absence, par un Président de séance élu en son sein. Le Secrétaire Général participe aux réunions du Conseil d’Administration sans prendre part aux votes.
Des observateurs tels que déterminés dans le Règlement d’ordre intérieur (n’ayant donc pas de droit de vote) ont le droit de participer aux réunions du Conseil d’Administration.
ARTICLE 21
Le Conseil d’Administration se réunit, au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’une moitié de ses membres (effectuée par écrit envoyée au Président), à l’endroit désigné dans la convocation.
En cas d'empêchement, un Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur. Le représentant sera porteur d'une procuration écrite.
Un Administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Le Conseil d’Administration ne peut statuer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des votants présents ou représentés, la voix du Président de séance étant, en cas de partage, prépondérante. A défaut de quorum, un nouveau Conseil d’Administration sera convoqué endéans la quinzaine avec le même ordre du jour. Il délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des présents/représentés.
Les résolutions sont inscrites dans un registre et conservé par le Secrétariat Général qui le tiendra à la disposition des membres de l’Association.
ARTICLE 22
La convocation au Conseil d’Administration est envoyée par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du Conseil d’Administration. Elle contient l’ordre du jour.
ARTICLE 23
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de l'Association, sous réserve des attributions de l’Assemblée Générale. Il exerce ses pouvoirs conjointement.
Il peut déléguer la gestion journalière à son Président ou au Secrétaire Général. Il peut en outre, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spécifiques à une ou plusieurs personnes.
ARTICLE 24
Les Administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé, sauf décision contraire, à titre bénévole.
ARTICLE 25
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Tous les actes qui engagent SGI Europe sont, à moins d’une délégation spéciale du Conseil d’ Administration, signés par le Président ou le Secrétaire Général qui n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs qui leur sont conférés à cette fin.
ARTICLE 26
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’ Association par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article 25 des statuts.
ARTICLE 27
Modification aux Statuts et Dissolution
1. Modification aux Statuts
Une Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, en ce compris les modifications au but de l’Association, que si l'objet de ces modifications est spécialement indiqué dans la convocation et que si elle réunit les deux tiers des personnes admises à l’Assemblée Générale conformément à l’article 11.
Si l’Assemblée Générale ne réunit pas lesdits deux tiers, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus. Elle statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des présents ou représentés. Dans les deux cas, aucune décision ne sera acquise si elle n’est votée à la majorité des deux tiers. Le Conseil d’Administration doit porter à la connaissance des personnes admises à l’Assemblée Générale en vertu de l’article 11, au moins trois mois à l’avance, la date de l’Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.
1. Dissolution et Liquidation
Une Assemblée Générale ne peut décider de la dissolution de l'Association que si les deux tiers des personnes admises conformément à l’article 11 sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai d'un mois au moins et de six semaines au plus. Cette seconde Assemblée délibère valablement sur cette même question, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. La décision ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des présents ou représentés.
TITRE VII
Budgets et comptes
ARTICLE 28
L'exercice comptable débute le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le Conseil d'Administration soumet, pour approbation, à l'Assemblée Générale : · avant le 30 juin les comptes de l’exercice écoulé,
· et avant le 31 janvier le projet de budget du nouvel exercice qui commence, ainsi que la quote-part de ce budget à couvrir par chaque section nationale, membre sectoriel, membre adhérant.
Cette approbation vaut décharge des obligations des membres du Conseil d'Administration. L'Association doit tenir une comptabilité conforme au droit belge et selon le plan comptable légal. Lors de l'Assemblée Générale ordinaire, le bilan financier est présenté par le Secrétaire Général ou à défaut par le Président aux membres de l'Association.
ARTICLE 29
Commissaires
Dans la mesure où elle y est légalement obligée, l’Association nommera des Commissaires pour la période déterminée par la loi applicable et qui pourront être réélus. Les Commissaires examinent les livres de l'Association au moins une fois par an et présentent un rapport sur les comptes annuels à l'Assemblée Générale. Si l’Association n’est pas légalement obligée de nommer des Commissaires, l’Assemblée Générale organisera l’examen des livres de l’Association et le rapport des comptes. Application des dispositions du Code des sociétés et des associations à tous les Commissaires.... Elle déterminera la durée de leurs mandats.
Les membres de l’AISBL perdent leur droit d’accès à tous les actes et documents de l’AISBL dès qu’
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
elle est contrôlée par un Commissaire
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera ses (leurs) pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social qui doit être à une fin désintéressée.
ARTICLE 31
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu’elle se produise, l’actif net de l’Association dissoute sera affecté à des associations poursuivant un but désintéressé semblable à désigner par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 32
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi belge ou le Règlement d’Ordre Intérieur.
Pour extrait conforme.
(signé) Damien HISETTE
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
22/03/2023
Beschrijving :
Réserv
= MIN
Objet de P’acte :
Vices-Présidents.
08/12/2022.
Allemagne M.
Allemagne Mme
Autriche Mme
Benelux M.
Benelux M.
| Bulgarie M.
i Bulgarie M.
| Danemark Mme
Danemark Mme
i France M.
i France M.
! Finlande Mme
! Finlande M.
! Grèce Mme
! Grèce M.
i ttalie Mme
i Italie = Mme
‘ Malte M.
! Norvege Mme
| Norvège M.
t Pologne M
i Pologne M.
i Portugal M
Mentionner sur la demiére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
Adresse complète du siège :
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
8%
RECONDUCTIONS - NOMINATIONS - CONSTITUTION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
La composition aciuelle du Conseil d'Administration est la suivante:
Title Titre Prénom Nom de famille
President of SGI Europe M. Pascal Bolo
General Secretary o SGI Europe Mme Valeria Ronzitti
SGI Europe National Section Titre Prénom Nom de famille
Sven-Joachim Otto
Denise Hain
Virginia Hagn
Michael De Gols
Arjen Frentz
Kiril Jeliazkov
Stefan Georgiev Chaykov
Pernille Christensen
Anne Skarequist
Benjamin Gallépe
Jérémie Pelerin
Henrika Michaela Nybondas-Kangas
Markku Jalonen
Loukia Saranti
loannis Stavrou
Silvia Rinversi
Alessia Nicoreta
Joseph Farrugia
Marianne Haugland
Bjarte Romark
. Janusz Pietkiewicz
Rafai Baniak
. Luis Natal Marques
Mod DOC 19.01
IF fe eemnes ennernennne eenn
UV ; N° d'entreprise ; 0430 278 043
Nom
{en entier) : SGI Europe
(en abrégé) :
Forme légale : AISBL
Rue des Deux Eglises 26/5 - 1000 Bruxelles
L'Assemblée Générale du 08/12/2022 approuve la reconduction des mandats de M. Pascal Bolo au poste de Président, ainsi que de Mme Milena Angelova, M. Filippo Brandolini et M. Ingbert Liebing aux postes de
L'Assemblée Générale décide de nommer M. Jacek Cieplak au poste de Vice-Président à partir du
L'Assemblée donne pouvoir de signature à Mme Rachel De Wouters depuis sa prise de fonction d'Office Manager à la date du 25/04/2022.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
RéFervé -
Moniteur Espagne M. Maria RosarioEscolar Polo ;
‚bêlge Espagne M. Juan Pedro Marin Arrese !
Suède M. Per Nordenstam ;
Suède M. Johan Tomas Bjérck ;
Membres sectoriels Titre Prénom Nom de Famille
EBU M. Wouter Gekiere :
EFEE M. Daniel Wisniewski !
HOSPEEMMme Marta Branca ;
L'Assemblée confirme la nomination des auditeurs (BDO) pour les années 2023 à 2025 (bilans 2022 à : 2024)
:. Procuration spéciale est également donnée à la société COMPTA FXT SRL (0562.992.552) établie : Avenue Jean Pochet 94 à 5001 Belgrade, représentée par son administrateur, Monsieur François-Xavier ® THIMUS {NN 86.06.15-203.10), avec possibilité de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires : pour la publication au Moniteur Belge et autres obligations conjaintes.
Mentionner sur fa dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
Benaming, Ontslagen, Benoemingen
07/04/2021
Beschrijving : Mod DOC 19.01
\ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'epfe Ho: £ / Recu le
Réservé
2 9 MARS 2021
Moniteur
belge —
au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone de Bruxelles
+] — | 1
\/ | N° d'entreprise : 0430 278 043
Nom
(en entier) : CENTRE EUROPEEN DES EMPLOYEURS ET DES
ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC ET D INTERET
GENERAL.
{en abrégé) : CEEP
Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : RUE DES DEUX EGLISES 26 - 1000 BRUXELLES
Objet de l’acte : CHANGEMENT DE DENOMINATION - DEMISSIONS - NOMINATION - CONSTITUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale du 11/12/2019 décide de changer le nom du Centre Européen des employeurs et des entreprises de service public et d'intérêt général (en abrégé CEEP) en SGI Europe .
L'assemblée générale du 08/12/2020 accepte la démission de Monsieur Rainer Plassmann du poste de président au 31/12/2020 et le remercie pour l'exercice de son mandat.
En remplacement du président, l'assemblée général décide, à l'unanimité des membres votant, de nommer Monsieur Pascal Bolo 01/01/2021.
L'assemblée générale accepte la démission de Monsieur Tom Beattie du poste de vice-président au 31/12/2020 et nomme Monsieur Ingbert Liebing à ce même poste de vice-président au 01/01/2021.
L'assemblée générale approuve la reconduction des mandats de Madame Milena Angelova et Monsieur Filippo Brandolini aux postes de vices-présidents.
La composition actuelle du conseil d'administration est la suivante:
Title - Titre - Prénom - Nom de famille
President of SGI Europe M. Pascal Bolo
General Secretary SG] Europe Mme Valeria Ronzitti
SGI Europe National Section - Titre - Prénom - Nom de famille
Allemagne M. Sven-Joachim Otto
Allemagne Mme Sabine Grôner Weber
Autriche Mme Heidrun Maier-de Kruijff
Benelux M. Carl Heyrman
Benelux M. Arjen Frentz
Bulgarie M. Vasil Velev
Bulgarie M. Stefan Gerogiev Chaytov
, Danemark Mme Pernille Christensen
Danemark Mme Henriette Kruppa Nielsen
France M. Thierry Dumerin
Finlande M. Ulla Westermarck
Finlande M. Markku Jalonen
Gréce M. Athanassios Savvakis
Grèce M. Yanis Stavrou
Italie M. Antonio Naddeo
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Md | Résewvé
| Moniteur italie Mme Alessia Nicotera
belge Malte M. Joseph Farrugia
: Norvége Mme Marianne Haugland
Norvège Mme Benie Stenberg-Nilsen
Pologne M. Janusz Pietkiewitz
Pologne M. Andrzej Malinowski
Portugal M. Luis Natal Marques 4
Espagne M Rosario Escolar Polo
Espagne M. JuanPedro Marin Arrese
Suéde M. Per Nordenstam
Suède M. Niclas Lindahl
Membres sectoriels - Titre - Prénom - Nom de famille
EBU M. Wouter Gekiere
EFEE M. Daniel Wisniewski
HOSPEEM M. Tjitte Alkema
L'assemblée confirme la nomination des auditeurs (BOD) pour les années 2020 à 2022 (bilans 2019 à 2021).
: Procuration spéciale est également donnée à la société COMPTA FXT SPRL (BE 0562 992 552) établie rue ‘de Limoy 14 à 5101 Loyers, représentée par son gérant, Monsieur François-Xavier THIMUS (N.N. 85 06 15- 203.10), avec possibilité de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires pour la publication au Moniteur Belge et autres obligations conjointes.
Joint : PV d'AG du 11/12/2019 et du 08/12/2020 + copie des membres du conseil d'administration
r sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
10/09/2020
Beschrijving : Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
gene gE, zt —
— DUDOSET RECU id
“ DNA | 08S, au greffe du tipunel de l'enirspris
francophone de Bruxelles
we
id
N° d'entreprise : 0430 278 043 Nom
(en entier) : CENTRE EUROPEEN DES EMPLOYEURS ET DES
ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC ET D INTERET
GENERAL.
{en abrégé) :
Forme legale: AISBL
Adresse complete du siege: RUE DES DEUX EGLISES 26 - 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : DEMISSIONS - NOMINATION - CONSTITUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale du 1/06/2018 décide de réélir au poste de secrétaire générale Madame Valeria Ronzitti pour une durée de 3 ans. Son mandat prendra fin à la suite de l'assemblée générale de 2021.
L'assemblée générale du 7/03/2019 accepte la démission de Madame Katherina Reiche du poste de présidente et ta remercie pour l'exercice de son mandat.
En remplacement de la présidente, l'assemblée général décide, à l'unanimité des membres votant, de nommer Monsieur Rainer Plassmann. Son mandat prendra fin le 31/12/2020.
La composition actuelle du conseil d'administration est la suivante:
Title - Titre - Prénom - Nom de famille
| President of CEEP M. Rainer Plassmann
: General Secretary CEEP Mme Valeria Ronzitti
CEEP National Section - Titre - Prénom - Nom de famille
Allemagne Mme Anna Sting
Allemagne M. Sven-Joachim Otto
Autriche Mme Heidrun Maier-de Kruijff
Autriche Mme Gabriele Domschitz
Benelux M. Carl Heyrman
Benelux M. Arjen Frentz
Bulgarie M. Vasil Velev
Bulgarie M. Stefan Gerogiev Chaytov'
Danemark Mme Pernille Christensen
Danemark Mme Henriette Kruppa Nielsen
France M. Thierry Durnerin
France M. Pascal Bolo
Finiande M. Ulla Westermarck
Fintande M. Markku Jalonen
Grèce M. Athanassios Savvakis
Gréce M. Yanis Stavrou
Italie M. Antonio Naddeo
Italie Mme Alessia Nicotera
Malte M. Joseph Farrugia
Norvége Mme Marianne Haugland
Norvége Mme Bente Stenberg-Nilsen
Pologne M. Janusz Pietkiewitz
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2020 - Annexes du Moniteur belge 7 |“ Moniteur
Réservé
“eau
belge
Mentionner sur a dernière page du Volet B :
| Portugal M. Luis Natal Marques
| Espagne Mme Rosario Escolar Polo
: Espagne M. Juan Pedro Marin Arrese
: Suède M. Klas Bergström
! Suede M. Per Nordenstam
! Membres sectoriels - Titre - Prénom - Nom de famille
{ EBU M. Wouter Gekiere
! EFEE Mme Daniel Wisniewski
| HOSPEEM M. Tjitte Alkema
Manuela Mattiello, en tant qu'office manager est également nommée en tant que déléguée à la gestion ; : journalière.
: L'assemblée précise que la décharge aux auditeurs (BOD) a été donnée pour les années 2017 à 2019 : (bilans 2016 à 2018).
: Procuration spéciale est également dorinée à la société COMPTA FXT SPRL (BE 0562 992 552) établie rue : de Limoy 14 à 5101 Loyers, représentée par son gérant, Monsieur François-Xavier THIMUS (N.N. 85 06 15- 1203.10), avec possibilité de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires pour la publication au ! Moniteur Belge et autres obligations conjointes,
| Joint : PV d'AG du 29/06/2017, du 13/12/2017 et du 1/06/2018 + copie des membres du conseil : d'administration
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne moraie à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
04/10/2016
Beschrijving : après dépôt de l'acte | A 16136 636* N° d'entreprise : Dénomination {en entier) : MOD 22 ones Copie à publier aux annexes du Moniteur belge nr zn 1 — THOSE RECU 16 2 2 SEP, 2016 au greffegiuribunal de commerce francophone de Bruxelles 0430.278.043 CENTRE EUROPEEN DES EMPLOYEURS ET DES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC ET D INTERET GENERAL CEEP AISBL {en abrégé) : Forme juridique : Siège : i Qbiet de l'acte : RUE DES DEUX EGLISES 26 - 1000 BRUXELLES DEMISSIONS - NOMINATIONS - CONSTITUTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION L'assemblée générale du 8/06/2016 accepte la démission de Monsieur Hans Joachim Reck du poste de : président et le remercie pour l'exercice de son mandat. En remplacement du président, l'assemblée général décide, à l'unanimité des membres votant, de nommer Madame Katherina Reiche. Son mandat prendra fin le 31/12/2017. La composition actuelle du conseil d'administration est la suivante: Title - Titre - Prénom - Nom de famille President of CEEP Mme General Secretary CEEP CEEP National Section - Titre - Prénom - Nom de famille Autriche Mme Gabriele Benelux M. Marc Benelux M. Arjen Bulgarie M. Vasil Chypre M. Antonis Danemark M. Karsten Danemark M. Morten France M. Thierry France M. Pascal Finlande M. Lauri Finlande M. Markku Allemagne Mme Inge Katherina Mme Maier-de Kruijff Domschitz Buysse Frentz Velev Patsalis Thystrup Slabiak Durnerin Bolo Liusvaara Jalcnen Reichert Allemagne M. Sven-Joachim Otto 7 | ! ! i i i ; ; : : i i ! ! ; | ! } ! i ' ' ; ' ' ' ; I ' ; ' i ' ' i : | ! i ; i I ! ! i i : i ; ‘ ! : i : | i ; ; : i ! i i ' } 5 Autriche Mme Heidrun i ! ‘ ' | | ' | | I ' ! ; i ' ! i ; | i ! ! { i : i : ' ; i ' ' | i ! i ' ' | ! ' | ! ' ! ; ; ; ; ; : ! i ! i ' i | i ! Hongrie _M. Lazlo Mosoczi Italie M. Sergio Gasparrini Italie MmeAlessia Nicotera Malte M. Joseph Farrugia Norvège Mme Bente Stenberg-Nilsen Norvège MmeBjorg Ravlo Rydsaa Portugal M. Pedro Serra Espagne MmeRosario Escolar Polo Suéde Mme Monica Ericsson Suéde Mme Sophie Thérne Royaume Uni M. Roger Phillips Royaume Uni M. Mick Brodie Reiche Valeria Ronzitti Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2016 - Annexes du Moniteur belge
5 x
Réservé 7
au
Moniteur
belge
Vv
MOD 22
Volet 8 - Suite
Membres sectoriels - Titre - Prénom - Nom de famille
UER Mme Nicola Frank
EFEE Mme BiankaStege
HOSPEEMM. Tjitte Alkema
: Manuela Mattiello, en tant qu'office manager est également nommée en tant que déléguée à la gestion journalière.
Procuration spéciale est également donnée à la société COMPTA FXT SPRL (BE 0562 992 552) établie rue de Limoy 14 à 5101 Eoyers, représentée par son gérant, Monsieur François-Xavier THIMUS (N.N. 85 06 15- :20310), avec possibilité de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires pour la publication au : Moniteur Belge et autres obligations conjointes.
Joint : PV d'AG du 20/05/2015, du 8/06/2016 + copie des membres du conseil d'administration
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2016 - Annexes du Moniteur belge
Diversen
06/05/2016
Beschrijving : MOD 2.2
Volai5 {" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
: . après dépôt de l'acte
Ré
Mor
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1
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8 Qa
N° d'entreprise : 0430.278.043
Dénomination
(en entier): Centre Europeen des Entreprises a Participation publique et des Entreprises d'intérêt économique général
{en abrégé): C.E.E.P |
Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucrafit |
siège : 1210 Bruxelles - Rue de la Charité, 15
Objet de l'acte: RECTIFICATIVE - COMPLETIVE |
Dans le cadre de la modification des statuts de l'association internationale sans but lucratif "Centre: Europeen des Entreprises à Participation publique et des Entreprises d'intérêt économique général" dont: procès-verbal dressé par Maître Mathieu DERYNCK, notaire associé à Bruxelles, en date du 15 décembre; : 2015, substituant sa Consoeur Maître Valentine DEMBLON, empêchée, dont extrait publié aux annexes du: ! Moniteur Belge en date du 18 février 2016 sous le numéro 16026268, il est présentement fait mention de: l'obtention de l'Arrêté Royal du 25 mars 2016 approuvant la modification du but et des activités de ladite! association au procès-verbal prévanté
Valentine DEMBLON, Notaire associée
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation au l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2016 - Annexes du Moniteur belge
Benaming, Maatschappelijke zetel, Doel, Statuten
18/02/2016
Beschrijving : MOD 22
We dE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte oo Dansers, mr Im
i II ere
oh
N° d'entreprise : 0430.278.043
Dénomination
(en entier): Centre Europeen des Entreprises à Participation publique et des Entreprises d'intérêt économique général
{en abrégé): C.E.E.P
Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucrafit
Siége: 1210 Bruxelles - Rue de la Charité, 15
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire associé Mathieu DE RYNCK, à Bruxelles, substituant sa Consoeur Valentine DEMBLON, notaire associée à Namur, légalement empêchée, portant la mention Enregistré au bureau de l'Énregistrement Actes Authentiques Bruxelles 5, le 29 décembre 2015, référence 5, volume 0 Folio 0 Case 25662, 15 rôles, O renvois, il résulte que l'assemblée générale de Association Internationale Sans But Lucrafit " CENTRE EUROPEEN DES EMPLOYEURS ET DES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC ET D'INTERET GENERAL", ayant son siège social à 1000 Bruxelles - Rue des Deux Eglises, 26 boite 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0430.278.043, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : CHANGEMENT DE LA DÉNOMINATION
La présente Assemblée Générale décide de remplacer la dénomination actuelle par la suivante : « CENTRE EUROPEEN DES EMPLOYEURS ET DES ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC ET D'INTERET GENERAL». Vabréviation « C.E.E.P. » subsiste.
DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE
La présente Assemblée Générale décide de transférer le siège à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises, 26 boîte 5.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DU BUT
La présente Assemblée Générale décide de remplacer le but actuel par le texte suivant : « Le C.E.E.P. constitue une organisation d'employeurs reconnue comme partenaire social interprofessionnel à vocation générale par la Commission européenne au sens du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne avec le but non lucratif d'utilité internationale de rassembler des entreprises ou organisations à participation publique ou assurant de façon significative des services d'intérêt général, quel que soit leur régime juridique ou de propriété.
Elle a notamment pour mission :
-de représenter ses membres auprès des Institutions de l'Union Européenne et des organismes, agences, centres, comités, etc. existants ou à créer auprès des Institutions européennes; d'exercer toutes prérogatives et obligations relatives à son statut de partenaire social interprofessionnel à vocation générale telles qu'elles découlent notamment du titre X, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE);
d'informer ses membres sur les politiques et les activités des Institutions européennes et de Îes assister dans leurs relations avec ces Institutions;
«de faire valoir, pour ce qui les concerne au niveau européen, les positions des membres sous forme d'avis ou sous toute autre forme;
«de réaliser des études entrant dans ses objectifs, à son initiative ou sur demande d'autres organismes, et d’organiser tous s&minaires, colloques ou autres formes d’actions concertées; «de faciliter et de développer les contacts et la collaboration avec les autres partenaires sociaux européens et les organisations nationales et européennes pouvant aider à la réalisation de ses objectifs. Mettre en place des activités et structures permettant à l'association de mener à bien les missions susmentionnées du CEEP ;
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation où l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
«Elle pourra acquérir, oréer, louer, sous-louer, exploiter, et vendre tous meubles, immeubles, droits immobiliers, établissements, qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son but. ‘Elle pourra, toujours dans le cadre de la réalisation de son but, constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
*Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles et droits immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à condition que ce soit estimé nécessaire ou utile à la réalisation de son but ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter la réalisation de son but ».
QUATRIÈME RÉSOLUTION : REFONTE COMPLÈTE DES STATUTS
La présente Assemblée Générale décide d'abroger les statuts existants et de les remplacer par les suivants: « STATUTS DE L'ASSOCIATION.
TITRE | - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL — LANGUE VEHICULAIRE. ARTICLE 1.
L'Association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Centre européen des Employeurs et des Entreprises de service public et d'intérêt général» en abrégé : « C.E.E.P. ». li peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée. Elle revêt la forme d'une association internationale sans but lucratif de droit belge. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif » ou « AISBL », ainsi que l'adresse de son siège social. Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises, 26 boîte 5. | est situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré sur simple décision de l'Assemblée Générale dans tout autre lieu par simple décision de l'Assemblée Générale publiée aux Annexes du Moniteur belge dans le mois de sa date.
La durée de l'Association est illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute selon les dispositions légales. La langue française sera la langue véhiculaire de l'Association.
TITRE il - BUT
ARTICLE 2, But et activités
Le C.E.E.P. constitue une organisation d'employeurs reconnue comme partenaire social interprofessionnel à vocation générale par la Commission européenne au sens du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne avec le but non lucratif d'utilité internationale de rassembler des entreprises ou organisations à participation publique ou assurant de façon significative des services d'intérêt général, quel que soit leur régime juridique ou de propriété.
Elle a notamment pour mission :
-de représenter ses membres auprès des Institutions de l'Union Européenne et des organismes, agences, centres, comités etc. existants ou à créer auprès des institutions européennes ; “d'exercer toutes prérogatives et obligations relatives à son statut de partenaire social interprofessionnel à vocation générale telles qu'elles découlent notamment du titre X, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
d'informer ses membres sur les politiques et les activités des Institutions européennes et de les assister dans leurs relations avec ces institutions;
de faire valoir, pour ce qui les concerne au niveau européen, les positions des membres sous forme d'avis ou sous toute autre forme;
“de réaliser des études entrant dans ses objectifs, à son initiative ou sur demande d'autres organismes, et d'organiser tous séminaires, colloques ou autres formes d'actions concertées; ede faciliter et de développer les contacts et la collaboration avec les autres partenaires sociaux européens et les organisations nationales et européennes pouvant aider à la réalisation de ses objectifs. Mettre en place des activités et structures permettant à l'association de mener à bien les missions susmentionnées du CEEP ;
“Elle pourra acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter, et vendre tous meubles, immeubles, droits immobiliers, établissements, qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son but. ‘Elle pourra, toujours dans le cadre de la réalisation de son but, constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
-Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles et droits immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à condition que ce soit estimé nécessaire ou utile à la réalisation de son but ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter la réalisation de son but. TITRE Hi - MEMBRES.
ARTICLE 3.
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Les représentants des membres adhérents peuvent assister aux réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration en tant qu'observateur, sans droit de vote.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Les entreprises, groupes, associations et organisations membres effectifs ou adhérents doivent étre constitués suivant les lois et usages de leur pays d'origine et doivent se conformer à toutes les lois et réglementations du ou des lieux où ils exercent leurs activités.
ARTICLE 4. Membres effectifs
Peuvent devenir membres effectifs du C.E.E.P., quel que soit leur régime juridique ou de propriété et le niveau auquel ils exercent leur activité (européen, national, régional ou local), à condition qu'ils ressortissent des pays faisant partie de l'Union Européenne ou de l’'AELE (Association européenne de libre-échange), les entreprises, groupes d'entreprises et organisations d'employeurs à participation publique ou qui exercent de façon significative des activités d'intérêt général, ainsi que les associations qui les regroupent. Peuvent devenir membres sectoriels du C.E.E.P., quel que soit leur régime juridique ou de propriété, les organisations représentant un secteur d'activité d'intérêt général défini au niveau international ou européen. Les membres effectifs doivent SOIT s'organiser en sections nationales, elles-mêmes organisées et constituées suivant les lois et usages de leur pays d'origine, SOIT obtenir le statut de membre sectoriel à condition de remplir les critères ci-dessus.
Chaque section nationale et membre sectoriel désigne aussi ses représentants dans les organes statutaires du C.E.E.P. conformément l'article 11.
ARTICLE 5. Membres adhérents
Sont membres adhérents les entreprises, groupes et organisations visés à l'article 3 qui ressortissent de pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne ou de !’AELE.
Peuvent également devenir membres adhérents d'autres entreprises, groupes et organisations dont le C.E.E.P. estimerait qu'ils peuvent faciliter la réalisation des objectifs définis à l'art. 2. ARTICLE 6. Admission
Qui souhaite, conformément aux dispositions des articles 3 à 5, être reconnue en tant que section nationale, ou devenir membre sectoriel ou adhérent du CEEP, doit en adresser une demande par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire ou courrier électronique avec accusé de réception au Président de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique avec accusé de réception. Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l'Assemblée Générale L'adhésion à l'Association emporte irrévacablement approbation des présents statuts et du Règlement Interne.
ARTICLE 7. Démission
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique avec accusé de réception leur démission soit à la section nationale dont ils font partie et qui transmettra cette démission au Président de l'Assemblée Générale, soit au Secrétaire Général, pour ce qui concerne les membres adhérents et sectoriels. Les sections nationales ainsi que les membres sectoriels et adhérents démissionnaires restent débiteurs de leur cotisation jusqu'à la fin de l'année en cours.
Peut être considéré démissionnaire par l'Assemblée Générale, la section nationale, le membre sectoriel ou le membre adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire, fax ou courrier électronique.
ARTICLE 8 - Exclusion
L'exclusion d'un membre effectif par une section nationale à laquelle à appartenait entraîne son exclusion de l'Association.
La section nationale en informera l'Assemblée Générale.
Le retrait de reconnaissance d'une section nationale ou l'exclusion d’un membre adhérent ou sectoriel ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale après avoir entendu la défense de l'intéressé. Elle pourra être prononcée à l'encontre de celui qui se sera rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de "Assemblée Générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
La suspension et l'exclusion sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique avec accusé de réception, La qualité de membre effectif ou adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
ARTICLE 9.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les ayants droit de ce membre, n’ont aucun droit sur le fonds social.
lis ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
ls doivent restituer à l'Association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession dans les quinze
jours de leur démission, suspension ou exclusion.
TITRE IV - COTISATIONS.
ARTICLE 10.
L'Assemblée Générale du CEEP, sur proposition du Conseil d'Administration, fixe la contribution globale à verser par chaque section nationale ou membre sectoriel ou adhérent.
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Les engagements financiers statutaires de chaque section nationale ou membre sectoriel sont limités au montant de leur cotisation annuelle.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 11.
L'Assemblée Générale est composée:
-des représentants des sections nationales reconnues.
-des représentants des membres sectoriels de l'Association
Le nombre de représentants auxquels chaque section nationale ou membre sectoriel a droit est déterminé dans le Règlement Interne en fonction de critères objectifs (nombres de membres effectifs liés à la section nationale, montant des cotisations...etc.).
ARTICLE 12.
L'Assemblée Générale détermine la politique générale de l'Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts et qui lui permettent la réalisation du but du C.E.E.P.
Sont notamment réservées à sa compétence:
-l'élection et la révocation de son Président qui est aussi Président du C.E.E.P.; «l'élection et la révocation de ses trois Vice-présidents;
«la nomination et la révocation des Administrateurs ;
“la nomination et la révocation du Secrétaire Général ;
«l'approbation d'un règlement d'ordre intérieur définissant les conditions de fonctionnement du C.E.E.P.; “l'approbation du budget et des comptes;
«la modification des statuts;
«la dissolution du C.E.E.P. et l'affectation de son patrimoine dans cette hypothèse; ‘la fixation des conditions dans lesquelles seront exercées les prérogatives et obligations du C.EE.P. découlant de l'art. 2, paragraphe 2, point 2 ;
sla nomination et la révocation des Commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
+la décharge à octroyer aux Administrateurs et aux Commissaires ;
«le retrait de reconnaissance d'une section nationale fl'exclusion d'un membre sectoriel ou adhérent; vla transformation de l'Association en société à finalité sociale.
ARTICLE 13.
L'Assemblée Générale entend le rapport du Conseil d'Administration sur les activités de l'Association pendant l'exercice écoulé. Elle approuve les comptes qui lui sont présentés. Elle procède aux élections statutaires et approuve le budget. Elle délibère valablement sur toutes les questions portées à l'ordre du jour. L'Assemblée Générale se réunit de plein droit au moins deux fois par an, avant les échéances fixées par Yarticle 28, sous la présidence du Président du C.E.E.P., au siège social du C.F.E.P. ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
En l'absence du Président du C.E.E.P. l'Assemblée Générale est présidée par l’un des trois Vice-présidents ou en leur absence par le plus ancien membre de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale siège à la demande du President du C.E.E.P. ou en cas d'empêchement de celui-ci, des trois Vice-présidents. Elle peut également être convoquée à la demande d'au moins deux sections ou du tiers des personnes admises à l'Assemblée Générale conformément à l'article 11. Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Toutes les personnes admises à l'Assemblée Générale conformément à l’article 11 doivent y être convoquées. Le Secrétaire Général participe aux réunions du Conseil d'Administration sans prendre part aux votes. Des observateurs tels que définis par le Règlement d'ordre intérieur (n'ayant donc pas de droit de vote) ont le droit de participer aux réunions de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 14.
Les membres sont convoqués par fax, par courrier ordinaire ou électronique adressé à toutes les personnes admises à l'Assemblée Générale conformément à l'article 11 au moins quinze jours à l'avance. Les convocations contiennent l'ordre du jour et l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour.
En cas de proposition de modification aux statuts, au Règlement Interne, ou de dissolution de l'Association, les convocations sont faites par courrier ordinaire ou électronique avec accusé de réception dans les deux cas. ARTICLE 18.
Toute personne admise à l'Assemblée Générale conformément à l'article 11 peut se faire représenter par un mandataire qui doit être lui-même admis à l'Assemblée Générale et qui ne peut être titulaire que de quatre procurations maximum. Toute procuration doit être donnée par écrit.
ARTICLE 16.
Toutes les personnes admises à l'Assemblée Générale conformément à l'article 11 ont un droit de vote égal, chacune disposant d'une voix. Il est rappelé que conformément à l'article 3 des présents statuts les représentants des membres adhérents peuvent assister aux réunions de l'Assemblée Générale en tant qu'observateurs, sans droit de vote.
ARTICLE 17.
L'Assemblée Générale ne délibére valablement que si deux tiers des personnes qui la composent sont présents ou représentés conformément à l'article 15 et si la moitié au moins des sections nationales et membres sectoriels est représentée.
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Une section nationale ou un membre sectoriel est considéré comme représenté si tous ses représentants sont présents ou représentés.
Si les conditions prescrites à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée avec le même ordre du jour dans ies mêmes conditions que celles indiquées plus haut. Elle délibérera alors valablement, quel que soît le nombre des présents/représentés et des sections nafionales et membres sectoriels représentés.
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, par le Règlement d'ordre intérieur ou par la loi, les résolutions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des présents ou représentés. Les résolutions sont portées à la connaissance de tous les membres de l'Association par leur inscription dans un registre et conservé par le Secrétariat Général qui le tiendra à leur disposition. Pour l'élection ou la révocation du Président, et des Vice-présidents du C.E.E.P., l'unanimité des voix des présents ou représentés est requise. Si cette unanimité ne peut être acquise aux deux premiers tours de scrutin, le Président et les Vice-présidents sont élus à la majorité simple des voix des présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du Président de séance (déterminée conformément au Règlement d'ordre intérieur) est prépondérante.
ARTICLE 18.
Les décisions de l'Assemblée Générale peuvent être prises par la procédure écrite selon les modalités décrites dans le règlement interne, à l'exception des décisions qui requièrent un acte notarié. TITRE VI - ADMINISTRATION.
ARTICLE 19,
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum dix administrateurs, à raison de deux au plus par section nationale et un par membre sectoriel. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale sur base des listes présentées par les sections nationales et les membres sectoriels. Î est souhaïtable que les administrateurs soient disponibles pour un mandat de cinq ans afin d'assurer la continuité. Cependant, afin d'offrir de la flexibilité, le mandat sera révisé au terme de la troisième année. Le mandat est renouvelable.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale.
Leur mandat n'expire que par expiration du terme, décès, démission ou révocation. Dans ce cas, l'administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l'Association qui seraient en leur possession dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de fonction. La démission se faït par lettre recommandée et/ou par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique avec accusé de réception au Conseil d'Administration. Celui-ci accomplira les formalités de publicité requises par la loi dans le mois.
La liste des administrateurs est publiée aux Annexes au Moniteur belge.
ARTICLE 20.
Le Président du C.E.E.P. est de plein droit Président du Conseil d'Administration. En son absence, les réunions du Conseil d'Administration peuvent être présidées par l'un des trois Vice- présidents ou en leur absence, par un Président de séance élu en son sein. Le Secrétaire Général participe aux réunions du Conseil d'Administration sans prendre part aux votes, Des observateurs tels que déterminés dans le Règlement d'ordre intérieur (n'ayant donc pas de droit de vote) ont le droit de participer aux réunions du Conseil d'Administration.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir par conférence téléphonique ou vidéoconférence selon les modalités décrites dans le Règlement d'ordre intérieur.
ARTICLE 21.
Le Conseil d'Administration se réunit, au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la demande d'une moitié de ses membres (effectuée par écrit envoyée au Président), à l'endroit désigné dans la convocation.
En cas d'empêchement, un Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur, Le représentant sera porteur d'une procuration écrite
Un Administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Le Conseil d'Administration ne peut statuer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des votants présents ou représentés, la voix du Président de séance étant, en cas de partage, prépandérante.
A défaut de quorum, un nouveau Conseil d'Administration sera convoqué endéans la quinzaine avec le même ordre du jour. Il délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des présents/représentés.
Les résolutions sont inscrites dans un registre et conservé par le Secrétariat Général qui le tiendra à ja disposition des membres de l'Association.
ARTICLE 22.
La convocation au Conseil d'Administration est envoyée par fax, courrier ordinaire, ou courrier électronique au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du Conseil d'Administration. Elle contienit l'ordre du jour.
ARTICLE 23.
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de l'Association, sous réserve des attributions de l'Assemblée Générale.
Il exerce ses pouvoirs conjointement.
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I! peut déléguer la gestion journalière à son Président ou au Secrétaire Général. Il peut en outre, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spécifiques à une ou plusieurs personnes. ARTICLE 24.
Les Administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé, sauf décision contraire, à titre bénévole.
ARTICLE 25.
Tous les actes qui engagent le C.E.E.P. sont, à moins d'une délégation spéciale du Conseil d'Administration, signés par le Président ou le Secrétaire Général qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs qui leur sont conférés à cette fin.
ARTICLE 26.
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'Association par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues par l'article 25 des statuts. ARTICLE 27. Modification aux Statuts et Dissolution
A.Modification aux Statuts
Une Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, en ce compris les modifications à l'objet social de l'Association, que si l'objet de ces modifications est spécialement indiqué dans la convocation et que si elle réunit les deux tiers des personnes admises à l'Assemblée Générale conformément à l'article 11.
Si l'Assemblée Générale ne réunit pas lesdits deux tiers, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus. Elle statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des présents au représentés. Dans les deux cas, aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers. Le Conseil d'Administration doit porter à la connaissance des personnes admises à l'Assemblée Générale en vertu de l'article 11, au moins trois mois à l'avance, la date de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite proposition.
B.Dissolution et Liquidation
Une Assembiée Générale ne peut décider de la dissolution de l'Association que si les deux tiers des personnes admises conformément à l'article 11 sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai d'un mois au moins et de six semaines au plus. Cette seconde Assemblée délibère valablement sur cette même question, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.
La décision ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des présenis ou représentés. TITRE VII - Budgets et comptes
ARTICLE 28.
L'exercice comptabie débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Le Conseil d'Administration soumet, pour approbation, à l'Assemblée Générale : «avant le 30 juin tes comptes de l'exercice écoulé, et avant le 31 janvier te projet de budget du nouvel exercice qui commence, ainsi que la quote-part de ce budget à couvrir par chaque section nationale, membre sectoriel, membre adhérant.
Cette approbation vaut décharge des obligations des membres du Conseil d'Administration. L'Association doit tenir une comptabilité conforme au droit belge et selon le plan comptable légal. Lors de l'Assemblée Générale ordinaire, le bilan financier est présenté par le Secrétaire Général ou à défaut par le Président aux membres de l'Association.
ARTICLE 29. Commissaires aux Comptes
Dans la mesure où elle y est légalement obligée, l'Association nommera des Commissaires aux comptes pour la période déterminée par la loi applicable et qui pourront être réélus. Les Commissaires examinent les livres de l'Association au moins une fois par an et présentent un rapport sur les comptes annuels à l'Assemblée Générale. Si l'Association n'est pas légalement obligée de nommer des Commissaires aux comptes, l'Assemblée Générale organisera l'examen des livres de l'Association et le rapport des comptes. Application des dispositions du droit des sociétés à tous les Commissaires Elle déterminera la durée de leurs mandats.
Les membres de l'AISBL perdent leur droit d'accès à tous les actes et documents de l'AISBL dès qu'elle est contrôlée par un Commissaire
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 30.
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera ses (leurs) pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social qui doit être à une fin désintéressée.
ARTICLE 31.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'Association dissoute sera affecté à des associations poursuivant un but désintéressé semblable à désigner par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 32.
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi belge ou le Règlement d'Ordre Intérieur.
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Réservé Volet B - Suite
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Moniteur | CINQUIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS belge
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Valentine DEMBLON, notaire
à Namur, afin d'accomplir et signer tous actes et formalités à l'effet d'obtenir l'approbation par le Roi, en ce qui concerne les modifications statutaires qui doivent lui être soumises
‘POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE ‚PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Valentine DEMBLON, notaire.
Pièces déposées en même temps:
- Expédition du procés verbal de modifications de statuts
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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