RCS-bijwerking : op 10/05/2026
SIGUESOL
Actief
•0898.871.680
Adres
9 Avenue de l'Informatique Box A 4432 Ans
Activiteit
Dakwerkzaamheden
Personeel
Tussen 10 en 19 werknemers
Oprichting
27/06/2008
Bestuurders
Juridische informatie
SIGUESOL
Nummer
0898.871.680
Vestigingsnummer
2.373.535.065
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0898871680
EUID
BEKBOBCE.0898.871.680
Juridische situatie
normal • Sinds 27/06/2008
Activiteit
SIGUESOL
Code NACEBEL
43.410, 43.211, 43.990•Dakwerkzaamheden, Algemene elektrotechnische installatiewerken, Overige gespecialiseerde bouwactiviteiten, n.e.g.
Activiteitsgebied
Construction
Financiën
SIGUESOL
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 25.6M | 0 | 0 | 0 |
| Brutowinst | € | 4.5M | 2.0M | 1.4M | 1.4M |
| EBITDA | € | 2.4M | 862.0K | 435.6K | 651.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 2.4M | 858.3K | 432.7K | 648.1K |
| Nettoresultaat | € | 1.6M | 582.5K | 294.9K | 467.4K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 84,06 | 43,106 | -0,547 | 0 |
| Brutomarge | % | 17,767 | 0 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 9,328 | 44,079 | 31,877 | 47,444 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 1.0M | 356.5K | 436.0K | 670.8K |
| Financiële schulden | € | 2.9M | 2.1M | 1.0M | 652.3K |
| Netto financiële schuld | € | 1.9M | 1.7M | 574.2K | -18.5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,788 | 1,973 | 1,318 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 2.9M | 1.8M | 1.5M | 1.6M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 6,397 | 29,786 | 21,578 | 34,014 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
SIGUESOL
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 01/12/2024
Bedrijfsnummer: 0757.661.456
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 01/01/2022
Bedrijfsnummer: 0849.814.327
Cartografie
SIGUESOL
Juridische documenten
SIGUESOL
2 documenten
2019-12-18 F PJ Societe - SRL - coordination2
2019-12-18 F PJ Societe - SRL - coordination2
01/12/2021
coordination.new.ACTION ENERGIE
coordination.new.ACTION ENERGIE
08/08/2019
Jaarrekeningen
SIGUESOL
15 documenten
Jaarrekeningen 2023
09/07/2024
Jaarrekeningen 2022
29/06/2023
Jaarrekeningen 2021
20/07/2022
Jaarrekeningen 2020
23/06/2021
Jaarrekeningen 2019
10/07/2020
Jaarrekeningen 2018
18/07/2019
Jaarrekeningen 2017
24/09/2018
Jaarrekeningen 2016
06/12/2017
Jaarrekeningen 2015
08/06/2016
Jaarrekeningen 2014
14/07/2015
Vestigingen
SIGUESOL
3 vestigingen
Siguesol
Actief
Ondernemingsnummer: 2.373.535.065
Adres: 9 Avenue de l'Informatique Box A 4432 Ans
Oprichtingsdatum: 04/04/2025
ACTION ENERGIE
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.172.453.570
Adres: 5 Allée des Sorbiers 4190 Ferrières
Oprichtingsdatum: 08/07/2008
Sluitingsdatum: 20/06/2025
Action énergie
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.214.029.552
Adres: 36 Arbrefontaine, Wérichê 4990 Lierneux
Oprichtingsdatum: 01/12/2011
Publicaties
SIGUESOL
24 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
26/03/2025
Ontslagen, Benoemingen
18/04/2024
Ontslagen, Benoemingen
18/04/2024
Ontslagen, Benoemingen
30/01/2024
Jaarrekeningen
16/08/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-08-16/0228263
Rubriek Oprichting
08/07/2008
Beschrijving: Mod 20
Wiis] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
a T 1
. Dépasé au Greffe du
ANNU ee oe oe Monite 27 -0§- 20 belan *08101419* 7 08
| Lê ef fier
N° d'entreprise : 0498. 11.6 BO /
: Dénomination .
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 08/07/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
{en entien : “ACTION ENERGIE"
Forme juridique : SPRL
Siège : 4990 Lierneux (Arbrefontaine), rue Wériché, 36.
‘ Objet de l'acte : CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE HUIT. !
Le vingt juin. !
Devant Nous, Maitre Pierre COTTIN, Notaire à Vielsaim. 5
ONT COMPARU :
1) Monsieur GASPAR Michel, Claudine, Jules, né 4 Malmedy, le dix-huit décembre mil neuf cent septante-: cinq, époux de Madame LESENFANTS Frangoise, Marie, Marguerite, Emilie, Renée, née à Vielsalm, le huit: août mil neuf cent septante-quatre, domicilié à 4990 LIERNEUX (ARBREFONTAINE), Quarron 9, qui déclare être marié sous le régime séparation des biens, aux termes de son contrat de mariage, reçu par le Notaire Alain DELIRE, à Vielsalm, le trois mai deux mille deux, régime non modifié à ce jour. Inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéra 751218-095-54 2) Monsieur CYPERS Thomas, Charles, Henri, né à Montegnée, le six novembre mil neuf cent septante- cinq, célibataire, domicilie à 4990 Lierneux (Arbrefontaine), rue Weriché, 36. Inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 751108-053-61. Comparants dont l'identité a été établi au vu de leur carte numéros 431-0008793-33 et 59D-7056321-82.
Lesquelles comparants ont requis le Notaire instrumentant de recevoir l'acte authentique de ce qui suit :
|. CONSTITUTION
i Les comparants requiérent le notaire soussigné d’acter qu'ils constituent une société commerciale et de ! : dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « ACTION ENERGIE », ayant son ‘siège social à 4990 Lierneux {Arbrefontaine), rue Wériché, 36, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), représenté par deux cent (200) parts sociales sans désignation de valeur nominate, représemant chacune un deux-centième (1/200) de l'avoir social. °
Préatablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au ; rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les deux cent (200) parts sociales, en espèces, au prix de nonante-trois” euros (93 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Michel GASPAR : cent parts, soit pour neuf mille trois cents euras (9.300 EUR) qui seront libérées à concurrence de cinq mille euros (5.000 EUR).
- par Mansieur Thomas CYPERS : cent parts, soit pour neuf mille trois cents euras (9.300 EUR) qui seront
libérées à concurrence de cinq mille euros (5.000 EUR).
Soit ensemble : deux cent (200) parts sociales ou l'intégralité du capital
lls déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de plus de ‘ cinquante-trais pour cent par part sociale (53%) par un versement en espèces et que le montant de ces : versements, dix mille euros (10.000 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la saciété en formation auprés de la Banque ING 4 Vielsaim sous fe numéro 363-0333680-40. L'attéstation bancaire délivrée par la Banque ING à Vielsalm en date du dix-sept juin deux mille huit attestant le dépôt préalable de la libération du capital restera ci-annexée. | La société à par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000 EUR). :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature Bijlagen
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Belgisch
Staatsblad
- 08/07/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
IL STATUTS
Les comparanis prénommés, en leur qualité de fondateurs ei d'associès, requièrent le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée présentement constituée:
TITRE |. FORME — DENOMINATION — SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme — dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elie est dénommée «ACTION ENERGIE » .
Article 2. Siege social
Le siège social est établi à 4990 LIERNEUX (Arbrefontaine), Rue Wériché, 36. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capital ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié aux annexes du moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- les activités ayant un rapport direct à la construction, ta réparation ou la démolition d'un bâtiment ou au placement d'un bien meuble dans un immeubie de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation ;
- travaux de couvertures et de toiture en tous matériaux :
- travaux d'assèchement de constructions ;
- travaux d'étanchéité des toits et des toitures-terrassses ;
- travaux de menuisier-charpentier et le montage de charpentes ;
- l'installation de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions, la mise en place des éléments
d'évacuation des eaux de pluie ;
- le montage de portes blindées et de portes coupe-feux :
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres avec cadres et chambranles, dormants de portes et de fenêtres, volets, persiennes, stores, plinthes, moulures, escaliers, installation de
placards, de cuisines équipées, et d'équipements pour magasins, de portes de garage, de grillages et de grilles
- le montage de cloisons mobiles , le revêtement de murs, de plafonds :
- la vente et la pose de matériels permettant la production d'énergie verte dont les panneaux
photovoltaïques, l'éolien.
La société a également pour objet pour compte propre :
Toutes opérations relatives à l'acquisition par l'achat où autrement, la vente, l'échange. la construction, la transformation, l'améforation, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, lentretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles. La société aura aussi pour objet pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : - l'achat et la vente de matériel électrique ;
- la réparation et l'entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules 4 moteur, de motocyclettes, de véhicules 4 moteur a trois ou quatre roues ou des cyclomoteurs et de remorques ou semi-remarques ayant une masse maximale jusqu'à trois tonnes et demi et plus Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir taus les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet sacial ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peul s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés. associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Articie 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à partir de ce jour. La société peut être dissaute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts Bijlagen
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- 08/07/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un assacié. La société pourra contracter des engagements pour un terme dépassant fa date de sa dissolution éventuelle.
TITRE Il : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé a DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 EUR}. Il est représenté par DEUX CENT (200) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux-centième de l'avoir social.
Lors de la constitution, le capital social a été libéré en espèces à concurrence de dix mille euros (10.000
EUR).
Chaque part donne un drait égat dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entiècement libéré, la gérance décide sauverainement des appels de fands complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impuie sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légai augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incompiet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié À charge du ou des acquéreurs, proponionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des pans par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des hesoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital - Droit de preférence
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, propartionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité
de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été sauscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent étre souscrites par :
les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 bis des présents statuts où par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE IL. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre. sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Bijlagen
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- 08/07/2008
- Annexes
du
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belge
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnatre dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mart.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont déiivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La saciété ne reconnait, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant & son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article bis. cession de parts
1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mon, sans agrément, a un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affimative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme dannant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. |I en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier au d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, sait à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en
usufruit qu'en nue-prapriété ou pteine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION — CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la saciété ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec où sans limitation de durée, soit dans les statuts, sait par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'assaciés, la société est administrée par Un ou plusieurs gérants, persannes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir {a qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sers censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne
droit à une indemnité quelconque. Bijlagen
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- 08/07/2008
- Annexes
du
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belge
Article 11. Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires où utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. ll peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Adicie 12. Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Sil n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la saciété l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera
l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominalives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer a la convocation et, en toul cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire au extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Anticle 16. Assemblée générale par procédure écrite
81. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écnit toutes les décisions qui relèvent du pouvair de l'assemblée générale.
82. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à ia société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la
gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. 83. En ce qui conceme la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de {a société, sauf preuve du contraire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La dérision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doi être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société a la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises, Bijlagen
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- 08/07/2008
- Annexes
du
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belge
La proposition de décisian écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble paur parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
84. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps ulile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
$ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts où encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
8 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits Sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
8 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une vaix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 8 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sant présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
$ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capitat représentée et à la majorité des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de demembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE Vi. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année suivante.
A cette demiére date, les écritures sociales sont arrétees et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition — réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque pan sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre maitié est affectée aux réserves.
TITRE VII. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 21. Dissotution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assacié unique deéliberant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs el de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Repartition de l'actif net
Après apurement de tautes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales nan entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit nar des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les hiens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Bijlagen
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- 08/07/2008
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TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il na pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la saciété, ses associés, gérants, commissaires et jiquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement déragé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les associés ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à [a loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin deux mille dix.
2. Gérance
Les associés décident de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont appelés, à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur Michel GASPAR, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Thomas CYPERS, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré, selon décision qui sera prise ultérieurement pas l'assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparantes décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Monsieur Michel GASPAR, et Monsieur Thomas CYPERS, ou toute autre personne désignée par eux, sont
désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer avec pouvoir d'agir Séparément, des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès d'un guichet d'entreprise en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, Aux effets ci-dessus, chacun des mandataires ad hoc aura le pouvoir de prendre seul tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations où charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à neuf cent trente euros (930 EUR).
ACCES A LA PROFESSION - AUTORISATION PREALABLE
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le Notaire instrumentant : a) des dispositions de l'Arêté royal numéro 22 du vingt] quatre octobre mil neuf cent trentel quatre modifié par la loi du huit août mil neuf cent nonante-sept interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux faillis et aux personnes condamnées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même conditionnelle.
b) a attiré leur attention sur les dispositions de la {oi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cing relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq. c) a attiré leur attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions, singulièrement de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de son arrêté du vingt et un octobre mil neuf cent nonante- huit imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder les connaissances de base en gestion et de l'établir par une attestation d'établissement :
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Volet B - Suite
‘d) 3 attire leur attention sur les règles administratives en vigueur qui subordonnent à l'obtention des ; attestations, autorisations ou licences préalables l'exercice de certaines professions réglementées. t
e) des dispasitians applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant au un associé a la société dans ' ‘es deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant le dixième du capital (articles 220 et suivants et 230 du Cade des sociétés);
f) des conséquences résultant de la détention de l'entier des parts saciales de deux ou plusieurs sociétés
privées à responsabilité limitées.
g) des conséquences résultant d'un risque de confusign de dénomination et de l'intérêt de se renseigner préalablement sur le risque de confusion de dénomination auprès de sociétés spécialisées dans cette recherche.
h} Les comparants ont été informés de leur responsabilité en cas de faillite dans les trois ans dans l'hypothèse où le capital serait manifestement insuffisant et des conséquences liées à l'objet social très large de le société
DROITS D'ECRITURE
Droit de nonante-cing euros (95 EUR) payé sur déclaration par la Société Civile à forme de Société Privé & Responsabilité Limitée "Etude du Notaire Pierre COTTIN".
DONT ACTE !
Fail ei passé à Vielslam, en l'étude. }
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement a ce jour, le délai leur ! | accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement.
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé Nous Notaire.
{Suivent les signatures}
Enregistré à Vielsalm, le vingt-quatre juin deux mitle huit par Monsieur le receveur, J-P LANSIVAL, volume 158, folia 14 case 10, au droit de vingt-cinq euros.
Pour extrait littérat conforme,
Pierre COTTIN
Notaire 4 Vielsalm
dépôt simultané :
- une expédition de l'acte, avec l'attesation bancaire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nomet qualite du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au versa : Nom et signature
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
18/04/2012
Beschrijving:
Mod 24
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
zE REK Te
N° d'entreprise : 0898871680 | : Dénomination uo
(en entier) : ACTION ENERGIE
: Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège : Wériché, 36 - 4990 Arbrefontaine /LigR Nev + |
Objet de l’acte: Changement siége social - Démission
L'assemblée générale décide de transférer le siège social vers l'adresse suivante : Allée de Wésomont, 5B à je 90 Werbomont et ce a dater du 15 mars 2012.
L'assemblée générale décide d'accepter la démission de Monsieur Miche! Gaspar de ses fonctions de . gérant de la société et ce à dater du 20 mars 2012.
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i ‘ 5 Lassemblée générale décide de ne pas renommer d'autre gérant en remplacement. De ce fait, la société ne; sera plus administrée que par son seul gérant restant à savoir Mr Cypers Thomas,
Thomas CYPERS, :
Gérant, |
Mentionner sur a dernière. page du Volet B: ‘Au recto : “Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
12/08/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0898871680
Nom
(en entier) : ACTION ENERGIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Sorbiers 5
: 4190 Ferrières
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
D’un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 8 août 2019, en cours d’ enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée "ACTION ENERGIE" ayant son siège à 4190 Ferrières (Werbomont), Allée des Sorbiers 5, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Huy sous le numéro TVA BE 0898.871.680; société constituée suivant acte reçu par le notaire Cottin Pierre, à Vielsalm le vingt juin deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du huit juillet deux mille huit sous le numéro 08101419.
L »assemblée se déclare valablement constituée et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1. Première résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, en abrégé ci-après « CSA » et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
3. Troisième résolution
L'assemblée décide d’adopter des règles plus contraignantes entourant la cession d’actions et de soumettre toute cession d’actions à un système d’agrément, quelle que soit la qualité du cessionnaire ; elle se reporte au point 4 de l’ordre du jour pour la modification aux statuts qui en résulte.
*19330023*
Déposé
08-08-2019
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ACTION ENERGIE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- les activités ayant un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d’un bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation ;
- travaux de couvertures et de toiture en tous matériaux ;
- travaux d’assèchement de constructions ;
- travaux d’étanchéité des toits et des toitures-terrasses ;
- travaux de menuisier-charpentier et le montage de charpentes ;
- l’installation de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions, la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
- le montage de portes blindées et de portes coupe-feux ;
- le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres avec cadres et chambranles, dormants de portes et de fenêtres, volets, persiennes, stores, plinthes, moulures, escaliers, installation de placards, de cuisines équipées, et d’équipements pour magasins, de portes de garage, de grillages et de grilles ;
- le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds ; - la vente et la pose de matériels permettant la production d’énergie verte dont les panneaux photovoltaïques, l’éolien.
La société a également pour objet pour compte propre :
Toutes opérations relatives à l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’ entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immeubles.
La société aura aussi pour objet pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l’achat et la vente de matériel électrique ;
• la réparation et l’entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur, de motocyclettes, de véhicules à moteur à trois ou quatre roues ou des cyclomoteurs et de remorques ou semi-remorques ayant une masse maximale jusqu’à trois tonnes et demi et plus.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports effectués lors de la constitution, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (montant des apports effectivement libérés) à majorer de l’ancienne réserve légale de mille huit cent soixante euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être totalement libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration pourra décider que ce registre sera désormais tenu sous la forme électronique. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
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§ 1. Cession libre
Les actions ne peuvent être librement cédées qu’au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs dans un cas autre que celui visé au paragraphe précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera susceptible du recours visé à l’article 5 :64 CSA avec les obligations qui y figurent pour les actionnaires opposants si le refus est jugé arbitraire. Si le refus n’est pas jugé arbitraire le candidat-cédant n’aura d’autre solution s’il le souhaite, que de soumettre à agrément un nouveau projet de cession.
Sans préjudice du respect d’accord particuliers entre actionnaires, en cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire, ce dernier pourra exiger des opposants que les actions héritées ou léguées lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge de l’héritier ou du légataire et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions qu’elles soient à titre onéreux, ou à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de actions.
§3. Mise en gage
La mise en gage des actions de la société requiert l’autorisation unanime de tous les actionnaires, communiquée préalablement par écrit.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, dans l’ordre interne de la société, il est prévu que les décisions suivantes requièrent l’ autorisation de l’assemblée générale décidant à l’unanimité (sous réserve toutefois de respect du principe de spécialité de la personne morale) :
• Tout investissement d’un montant supérieur à dix mille euros (10.000 EUR) • Tout achat de matériel/outillage hors synergies avec FM EASY INVEST
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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• L’engagement de personnel
• L’octroi de garanties et de sûretés
• La conclusion d’emprunts à l’exception toutefois d’opérations pour des montants inférieurs à vingt mille euros et de gestion courante de la trésorerie
• La conclusion de conventions avec les administrations fiscales
• Tout engagement à titre gratuit ou sans contrepartie équivalente ou toute transaction ou convention à passer avec des tiers portant sur un montant supérieur à cinq mille euros et sortant du cadre de la gestion journalière ou susceptible d’avoir une influence importante sur le résultat • Toute acquisition ou cession de parts sociales, notamment la prise de participation dans une autre société ou la création d’une filiale
• L’acquisition, l’aliénation, la création, la jouissance ou la fermeture de fonds de commerce ou d’ une branche d’activité
• Toutes opérations à caractère immobilier.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée Générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-huit heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
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avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
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Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard le jour de l’assemblée générale et avant le début de celle-ci.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Nécessitent une décision à l’unanimité :
• la modification, l’aménagement ou l’extension des activités de la société • les modifications dans l’administration de la société
• l’acquisition, la création, la jouissance ou la fermeture de fonds de commerce ou d’une branche d’activité.
• La modification des rémunérations de(s) l’administrateur(s).
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruitier et nu(s) propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier. Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
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TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié ailleurs qu’en Belgique ou au Grand Duché du Luxembourg, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique ou au Grand Duché de Luxembourg, vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
1. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
2. Sixième résolution
L’assemblée confirme la localisation du siège à 4190 Ferrières (Werbomont), Allée des Sorbiers 5, prise par l’assemblée générale en date du 1er mars 2013 et publiée aux annexes du Moniteur Belge du 18 avril 2012.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Pierre JOISTEN
Chienrue 3
4990 Lierneux.
Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait : Une expédition de l’acte modificatif du 8-8-2019 et la coordination des statuts au 8-8-2019.
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Greffe
N° d'entreprise : 0898 871 680 \
Nom 09 -07- 232
(en entier) : ACTION ENERGIE BELGISCH STAATSBLAD
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITÉE
© Adresse complète du siège : ALLEE DES SORBIERS 5 A 4190 FERRIERES
Objet de l'acte : NOMINATION
Ce 30 juin 2021, chez BNP PARIBAS FORTIS Liège, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la : société à responsabilité limitée ACTION ENERGIE dont le siège social est établi à 4190 FERRIERES, Allée des: Sorbiers 5, identifiée à la BCE sous le numéro 0898.871.680.
\ BUREAU
La séance est ouverte 4 12h00 sous la présidence de la SRL VALIVOIRE représentée par Monsieur Yves _ WARNANT,
: L'actionnaire unique est présent.
ll est constaté que l'intégralité des actions est représentée.
En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la liste de présence! précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.
EXPOSE
i Monsieur le Président expose ce qui suit :
: {.La présente assembiée a pour objet du jour:
i 1.Nomination d'un administrateur ;
| 2. Date d'effet
i 3. Pouvoirs
ts pour pouvoir délibérer valablement sur son ordre du jour, la présente assemblée doit réunir le quorum stipulé’ ! dans ses statuts. :
! I .l'intégralité des actions existantes étant représentées, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des: ! formalités relatives aux convocations et l'assemblée
i est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son ordre du jour. ! CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
| Cet exposé étant vérifié par la présente et est reconnu exact par l'assemblée. i, Celle-ci constate qu’elle est vatablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du j jour qu'elle, ! . aborde ensuite. .
RESOLUTIONS
Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix la résolution suivante: : 1.Décide de nommer à la fonction d'administrateur la SRE SMARTSOL SYSTEMS, dont le siège social est établi 4632 SOUMAGNE, Rue du Relais 1, identifiée à la BCE sous le numéro 0757.661.456. avec comme représentant permanent Mr Frédéric GODIN (NN 92.08.19-395.53) domicilié à 4920 AYWAILLE, Hameau de Kin 93/B.
2.Décide de nommer à la fonction d'administrateur la SRL VALIVOIRE, dont le siège social est établi 4000 : LIEGE, Rue Fusch 12, identifiée à la BCE sous le numéro 838.550.746 avec comme représentant permanent Mr Yves WARNANT (NN 78.01.02-193.34) domicilié à 4000 LIEGE, rue Fusch 12. 3.Sauf stipulation contraire, ces mandats sont exercés à titre gratuit.
4.Les nominations prennent effet à partir de ce jour
\ In 5.Pouvoir est donné à Maître Olivier D'AOÛT, avacat au barreau de Liège, avec pouvair d'agir séparément et de subdélégation, en vue d'effectuer la publication aux Annexes du Moniteur belge du présent procès-verbal CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h30.
Dont procès-verbal.
"Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
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V
© Le président ~
VALIVOIRE SRL
Représentée par Yves Warnant
Déposé en même temps que le PV du 30/06/2021
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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30/09/2022
Beschrijving: Mod DOC 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé ZE LIL 21 SEP, 2022 Greffe zn J | nnnnn 7 | 5 i N° d'entreprise : : Nom (en entier) : (en abrégé) : Forme légale : ” Délibérations : Administrateur Adresse complète du siège : 0898 871 680 SIGUESOL SRL Allée des Sorbiers 5, 4190 Werbomont Objet de l’acte : Démission d'un administrateur/gérant Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 14 septembre 2022 L’actionnaire unique prend acte et accepte ia démission de Monsieur Thomas Cypers, en tant qu'administrateur et gérant de la Société, avec effet au 31 août 2022. L'actionnaire unique donne décharge à Monsieur Thomas Cypers pour son mandat exercé jusqu'à ce jour.” SMARTSOL SYSTEMS SRL Représentée par Stéphane Dauvister Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
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