RCS-bijwerking : op 26/05/2026
SKYSUN
Actief
•0678.785.709
Adres
10 Rue de la Forge 1470 Genappe
Activiteit
Algemene elektrotechnische installatiewerken
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
20/07/2017
Juridische informatie
SKYSUN
Nummer
0678.785.709
Vestigingsnummer
2.266.430.041
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0678785709
EUID
BEKBOBCE.0678.785.709
Juridische situatie
normal • Sinds 20/07/2017
Maatschappelijk kapitaal
278 600.00 EUR
Activiteit
SKYSUN
Code NACEBEL
43.211, 43.212, 66.199•Algemene elektrotechnische installatiewerken, Elektrotechnische installatiewerken van nijverheidsinrichtingen, Overige ondersteunende activiteiten in verband met financiële diensten, n.e.g., exclusief verzekeringen en pensioenfondsen
Activiteitsgebied
Construction, financial and insurance activities
Financiën
SKYSUN
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 345.9K | 921.3K | 93.5K | 68.8K |
| EBITDA | € | -93.6K | 589.9K | -20.7K | -5.4K |
| Bedrijfsresultaat | € | -268.8K | 477.3K | -181.8K | -5.4K |
| Nettoresultaat | € | -130.6K | 515.7K | -88.6K | -42.0K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -62,457 | 885,136 | 36 | 0 |
| EBITDA-marge | % | -27,049 | 64,033 | -22,09 | -7,863 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 206.5K | 433.7K | 400.4K | 197.8K |
| Financiële schulden | € | 1.6M | 1.8M | 3.2M | 1.6M |
| Netto financiële schuld | € | 1.4M | 1.4M | 2.8M | 1.4M |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -14,47 | 2,332 | -133,703 | -256,168 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 410.7K | 555.5K | 233.9K | 181.2K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -37,765 | 55,976 | -94,689 | -61,097 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
SKYSUN
5 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 25/06/2021
Bedrijfsnummer: 0678.785.709
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 25/06/2021
Bedrijfsnummer: 0678.785.709
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 25/06/2021
Bedrijfsnummer: 0471.552.533
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 31/01/2024
Bedrijfsnummer: 0782.541.857
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 31/01/2024
Bedrijfsnummer: 0804.598.469
Cartografie
SKYSUN
Juridische documenten
SKYSUN
4 documenten
SKYSYN stcoord csa sa
SKYSYN stcoord csa sa
25/06/2021
SKYSUN stcoord19csa
SKYSUN stcoord19csa
27/12/2019
SKYSUN stcoord19
SKYSUN stcoord19
30/08/2019
Skysun - COO - 09.02.2024
Skysun - COO - 09.02.2024
09/02/2024
Jaarrekeningen
SKYSUN
6 documenten
Jaarrekeningen 2023
19/07/2024
Jaarrekeningen 2022
13/08/2023
Jaarrekeningen 2021
16/08/2022
Jaarrekeningen 2020
25/06/2021
Jaarrekeningen 2019
25/09/2020
Jaarrekeningen 2018
28/06/2019
Vestigingen
SKYSUN
2 vestigingen
-
Actief
Ondernemingsnummer: 2.266.430.041
Adres: 10 Rue de la Forge 1470 Genappe
Oprichtingsdatum: 03/08/2017
Skysun
Actief
Ondernemingsnummer: 2.296.439.762
Adres: 11/21 Clos Lucien Outers Box 5 1160 Auderghem
Oprichtingsdatum: 01/09/2019
Publicaties
SKYSUN
6 publicaties
Statuten, Kapitaal, Aandelen
05/03/2024
Ontslagen, Benoemingen
25/03/2024
Rubriek Oprichting
25/07/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SKYSUN
Rue de la Forge 10
1470 Genappe
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GRÉGOIRE et Renaud GRÉGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 20 juillet 2017, en cours d'enregistrement à Huy, il résulte que:
1.- Monsieur COPPIETERS de GIBSON Léopold Pedro Joëlle Marie, Ecuyer, né à Uccle le vingt- quatre mars mil neuf cent nonante-cinq, célibataire, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Domaine Fuji, 11.
2.- Monsieur DAWANS Arthur Robert Isabelle Adrien, né à Uccle le douze mai mil neuf cent nonante- quatre, célibataire, domicilié à 1470 Genappe, rue de la Forge, 12.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "SKYSUN", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en cent parts sociales (100.-) sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième de l'avoir social. Le siège social est établi à 1470 Genappe, rue de la Forge, 10.
Les 100 parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de186,00 EUR chacune, comme suit: - Par Monsieur COPPIETERS de GIBSON Léopold, à concurrence de 50 parts sociales; - Par Monsieur DAWANS Arthur, à concurrence de 50 parts sociales. Les comparants ont libéré les parts souscrites en numéraire par un versement en espèces, auprès de la banque BNP Paribas Fortis, à concurrence de la totalité. De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
1. - L’expertise, l’évaluation et état des lieux, la promotion, l’étude de faisabilité, le dimensionnement, la commercialisation, la construction, le placement et la maintenance d’installations de production d’énergies renouvelables et de matériel y affairant, tels que les éoliennes, les panneaux solaires/photovoltaïques, la bio-méthanisation, ...
- Le développement d’activité de production, de valorisation, d’achat et de vente d’énergie produite à partir ressources renouvelables ; de même que la promotion, la production, la valorisation, l’achat et la vente de tout bien et service s’inscrivant dans le cadre du développement durable au sens le plus large du terme.
- la recherche, la conception, l’engineering, la transformation, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et matériaux dans le domaine des performances énergétiques des constructions et de l’application des concepts de “maison passive”.
- Elle pourra également s’occuper de la gestion et du négoce des certificats verts pour son compte propre ou pour le compte de tiers, de l’aide ou de la prise en charge de la constitution des dossiers pour les demandes de primes, autres subsides ou aides.
- La fabrication, placement et entretien, la vente en gros, demi-gros et détail, l'installation, l'entretien et la réparation de tous systèmes de production d’énergie renouvelable, et notamment les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques, éoliennes ; tous travaux de géothermie.
*17317389*
Déposé
20-07-2017
0678785709
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
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Mod PDF 11.1
2. - La recherche, la conception, l’engineering, la transformation, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans le domaine de l’informatique, de l’automation, de la robotique, de l’électronique, de la commande numérique, de l’optique, de l’électricité, de la mécanique, de la machine-outil, de l’électromécanique.
- la construction de lignes de communication et de transport d’énergie électrique à longue distance et urbaines ; la construction de centrales électriques.
- l’automation et la mise sous contrôle de tous accès de bâtiment.
- La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le service après-vente de tous types de matériels et de services – dans les domaines prédécrits- destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée.
- La fabrication, l’installation, le câblage, la maintenance de tout matériel ou de toutes machines électroniques ou électriques.
3. - toutes prestations de service, et en particulier, l’ingénierie et les études, le conseil, l’assistance, l’organisation destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres, y compris les services d’assistance à la conception, la mise en service, et l’amélioration d’équipements et de systèmes d’automatisation de processus industriels ou commerciaux; 4. La réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication, construction de lignes de transport et de distribution d’énergie (notamment électrique) ; la pose en tranchées de câbles électrique d’énergie et de télécommunication, sans connexion, ainsi que de tous câbles et de canalisations diverses ;
5. L’import-export, le commerce (achat et vente) de gros, demi-gros ou de détail, la conception, la fabrication-production, la mise en application, l’importation, l’exportation, la distribution, la location de tous biens meubles, objets et accessoires, et notamment :
- de services informatiques et de tous systèmes de programmation s’y rapportant - la mise à disposition sous quelque forme que ce soit, notamment la location et la vente (en gros ou en détail) de matériel informatique, électronique et de communication de toute nature, d’ordinateurs et de produits se rattachant à l’équipement de ceux-ci, en particulier de logiciels d’application. - l’achat, la vente au détail et en gros, l’importation, l’exportation, l’installation, la réalisation, la maintenance, l’entretien et la réparation de tous appareils, matériel, programmes et câblages, réseaux filiaires ou sans fil, fibre optique, qu’il s’agisse d’informatique, de bureautique, de multimédia, de téléphonie, de mobiliers, etc.
- la maintenance et le développement de tout matériel informatique, photographique, audio-visuel, multimédia ...
- la conception et l’installation de sites informatiques, pages web.
- l’installation, l’assistance d’ordinateurs personnels et de logiciels.
- le commerce de tous accessoires et produits dérivés ou publicitaires liés aux activités prédécrites, fournitures de services de télécommunication.
- la papeterie et tous consommables et articles de bureau ;
- d’appareils de téléphonie, télégraphie, appareils électriques et électroniques, audio et vidéo, pour la reproduction musicale en tout genre, l’informatique, y compris les appareils de télécommunication, centraux téléphoniques, télécopieurs, ainsi que tout composant de montage de ces appareils ; enseignes, électroménagers, articles de ménages, quincaillerie ;
- de tout matériel se rapportant au traitement direct ou indirect de l’image ou du son (matériel photographique, audio, vidéo, télévisuel, multimédia, ...) et de tous accessoires et papiers ; - toutes activités telles que la conception, la réalisation de tout logiciels, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative. 6. Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d’organisation d’entreprises, assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d’études techniques et scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services ou de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d’entreprise, analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition, politique d’investissement ; en matière de logistique et de création, d’administration et gestion (d’entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de l’informatique, de la communication, de l’audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du project management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant décrits.
7. - La gestion et la direction opérationnelle d’entreprises, l’interim management et la gestion de projet.
- Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et conseils, de gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Belgique qu’à l’étranger.
L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières;
8. - La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils financiers;
- la représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme support ou complément de toute création;
- la gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger. 9. - La facilitation et l’accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le démantèlement, ou l’achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités précitées.
- La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à créer et la promotion et la reconversion de sociétés par apport d’assistance technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles.
- La participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l’octroi à de telles entreprises de tous concours notamment financier, technique, commercial ou administratif ; l’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.
10. - La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels que l’administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social. - La tenue et le suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et informatiques (soft et hard);
11. Toutes activités (notamment la consultance et les services qui en découlent) de marketing et de graphisme, et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout objet, concept, image, logo et publication, faire de la mise en page, de l’édition, de l’impression et de l’imprimerie. - la réalisation, la vente, la location de produits, d’articles promotionnels ; le sponsoring en tout genre et la création de logos ;
- La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le service après-vente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés ou publicitaires liés aux activités prédécrites, destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée.
- la prospection de la clientèle pour compte d’autres sociétés ou associations, les contacts et le choix des fournisseurs de celles-ci ;
12. - Toutes prestations d’intermédiaire commercial pour la vente, l’achat, la distribution, l’importation ou l’exportation, en gros ou en détail, de tous produits ou services généralement quelconques. - Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur, en location et son entretien.
- effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de promoteur,
- dans le cadre de cette gestion, notamment acquérir, lotir aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette énumération n'étant pas limitative.
13. - La société pourra en outre réaliser la vente, l’achat, la transformation, le conditionnement, la livraison et l’installation, l’entreposage, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’export en gros et en détail, l’intermédiaire de commerce, l’expédition, la création, la fabrication, le montage- démontage, la réparation, le traitement, l’entreposage et le transport de tout matériel, matières premières, denrées et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l’objet de la société, et à l’organisation d’évènements de toutes natures, et des procédés, produits et méthodes ayant un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
- Toutes activités dans le commerce, la promotion et la production de tous produits ou toutes pièces détachées ou manufacturées.
- La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le service après-vente de tous types de matériels, véhicules, mobiliers et de services – dans les domaines prédécrits ou autres- destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée. - Elle pourra notamment prendre, acquérir, aliéner, exploiter ou concéder (en location) tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, ou procédés de fabrication relatifs à son objet, réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l’attribution de licences, de brevets, de know-how et autres droits intellectuels, ainsi que le dépôt et l'exploitation
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dessins et modèles et autres droits intellectuels et patrimoniaux.
- La représentation commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous biens de quelque nature que ce soit.
14. - L’import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l’achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
- La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport avec son objet social.
- L'activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les matières et activités évoquées dans le présent objet social. - La représentation commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous biens de quelque nature que ce soit ; le commerce et le négoce international de tout produit.
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce domaine ou dans tout autre domaine au sens le plus large qui soit, la représentation, la promotion et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
- la prestation de conseils techniques.
15. - La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées.
16. Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique, administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d’autres entreprises. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports ou à l’exercice de leur activité.
17. - Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’expertise technique et l’assistance, liées aux domaines précités ainsi qu’organiser toutes conférences, réunions ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet social. La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.
La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, d’organisation d’événements, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités de décoration, animations, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés en rapport directement ou indirectement avec son objet social.
- la recherche de sponsoring.
- la location de salles et de matériel; la location et la mise à disposition de personnel. - Toutes organisations d’expositions ou participations à des expositions, d’enseignement ou prestations d’enseignement et cours.
- La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours, l’écolage, voyages, rallyes et l’étude de projets pour personnes privées ou pour des sociétés. 18. La société a également pour objet, sur le plan civil, et pour compte propre : - toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption, etc), la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, l’embellissement, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
- Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur, en location et son entretien.
- Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de promoteur,
19. La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
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provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement. 20. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.
- Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d’aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits. - Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.
21. L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations. La société pourra réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés (par exemple via des points fixes ou par voie ambulante, marchés et la livraison à domicile et le travail au domicile du client, par internet). Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession ou l’obtention d’agréments. Les activités de la société pourront s’effectuer par contact direct avec la clientèle ou à distance par tout autre moyen de communication et en particulier internet. Elle pourra développer ses activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession. La société ne peut gérer un patrimoine ni fournir des avis de placement au sens de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers et de l’arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de placement.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des articles 249 et suivants dudit Code.
Toutefois, chaque associé bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des parts sociales, tant entre vifs que pour cause de mort.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
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de désigner un représentant permanent.
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non. Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale. Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel. Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le gérant lui-même, s'il est également associé. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation. Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le troisième jeudi du mois de juin à dix-neuf heures au siège. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice social a pris cours à l’acte constitutif pour s’achever le trente et un décembre deux mille dix-huit.
A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
En application du Code des sociétés, il n’a été nommé aucun commissaire. L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, - Monsieur COPPIETERS de GIBSON Léopold, prénommé,
- Monsieur DAWANS Arthur, prénommé,
qui ont accepté. Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
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Chaque gérant ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de sommes. Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société a déclaré reprendre à son compte tous les engagements souscrits par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le premier juin deux mil dix-sept.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Renaud GREGOIRE, notaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
30/06/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Greffe
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N° d'entreprise : 0678785709
Nom
(en entier) : SKYSUN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Forge 10
: 1470 Genappe
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 25 juin 2021, en cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "SKYSUN", il résulte que: * Après avoir pris connaissance du rapport e l’organe d’administration justifiant ses propositions et exposant les mesures qu’il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société, établi conformément à l’article 5 :153/7 :228 du Code des sociétés et associations, et approuvé la situation active et passive de la société, l’assemblée a, après avoir délibéré sur la dissolution éventuelle de la société du chef de la réduction de l’actif net à un montant inférieur au montant prévu par ledit Code, l'assemblée générale a décidé la continuation des activités de la société et approuvé le rapport spécial de l'organe d’administration et les mesures proposées pour l’assainissement financier de la société et améliorer les perspectives économiques de la société. * Après dispense à l’unanimité de donner lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que le rapport de la société « C² (C-CARRE) Réviseurs & associés SRL » à 5000 Namur, avenue de la Vecquée, 14, représenté par Monsieur Charles de STREEL, Réviseur d'Entreprises, sur l’état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un mars deux mil vingt et un, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque actionnaire reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports, le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« 5. Conclusions
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net ressortant de la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2021 établie sous la responsabilité de l’organe de gestion de la SRL SKYSUN.
Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’ occasion de la transformation de la société, nous n'avons pas identifié de surestimation de l'actif net. L'actif net comptable qui ressort de cette situation s'élève à 39.975,59 EUR et est inférieur au capital social repris dans les capitaux propres indisponibles de 278.600,00 EUR tel que mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2021.
La différence s'élève à -238.624,61 EUR qui correspond aux pertes reportées reprises au bilan. Nous rappelons le risque spécifique qui découle de la situation selon laquelle les fonds propres de la société au 31.03.2021 sont inférieurs au capital minimum prévu pour les sociétés anonymes : à savoir notamment la responsabilité encourue par les personnes visées à l’article 14.12 du CSA. et le fait que toute personne intéressée peut demander en justice la dissolution de la société. (article 7.229 du CSA)
Il n’y a pas d’autre information qui nous semble devoir être communiquée aux actionnaires et aux tiers dans le cadre de la présente transformation.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14 :4 du Code des Sociétés et des
*21340107*
Déposé
28-06-2021
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Associations, dans le cadre de la transformation de SRL SKYSUN en SA. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
(suit la signature)
Lasne, le 21 juin 2021
C² Réviseurs & associés SRL
Représentée par Charles de Streel »
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en même temps qu’une expédition des présentes.
* A l'unanimité, l'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société anonyme; l'activité et l'objet demeurent inchangés.
* Suite aux résolutions qui précèdent et à l’adoption du Code des sociétés et associations, l'assemblée a arrêté comme suit les statuts de la société anonyme "SKYSUN", ayant son siège établi en Région Wallonne.
OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
1. - L’expertise, l’évaluation et état des lieux, la promotion, l’étude de faisabilité, le dimensionnement, la commercialisation, la construction, le placement et la maintenance d’installations de production d’ énergies renouvelables et de matériel y affairant, tels que les éoliennes, les panneaux solaires/photovoltaïques, la bio-méthanisation, ...
- Le développement d’activité de production, de valorisation, d’achat et de vente d’énergie produite à partir ressources renouvelables ; de même que la promotion, la production, la valorisation, l’achat et la vente de tout bien et service s’inscrivant dans le cadre du développement durable au sens le plus large du terme.
- la recherche, la conception, l’engineering, la transformation, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et matériaux dans le domaine des performances énergétiques des constructions et de l’ application des concepts de “maison passive”.
- Elle pourra également s’occuper de la gestion et du négoce des certificats verts pour son compte propre ou pour le compte de tiers, de l’aide ou de la prise en charge de la constitution des dossiers pour les demandes de primes, autres subsides ou aides.
- La fabrication, placement et entretien, la vente en gros, demi-gros et détail, l'installation, l'entretien et la réparation de tous systèmes de production d’énergie renouvelable, et notamment les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques, éoliennes ; tous travaux de géothermie. 2. - La recherche, la conception, l’engineering, la transformation, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans le domaine de l’informatique, de l’automation, de la robotique, de l’ électronique, de la commande numérique, de l’optique, de l’électricité, de la mécanique, de la machine-outil, de l’électromécanique.
- la construction de lignes de communication et de transport d’énergie électrique à longue distance et urbaines ; la construction de centrales électriques.
- l’automation et la mise sous contrôle de tous accès de bâtiment.
- La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le service après-vente de tous types de matériels et de services – dans les domaines prédécrits- destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée.
- La fabrication, l’installation, le câblage, la maintenance de tout matériel ou de toutes machines électroniques ou électriques.
3. - toutes prestations de service, et en particulier, l’ingénierie et les études, le conseil, l’assistance, l’ organisation destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services ou autres, y compris les services d’assistance à la conception, la mise en service, et l’amélioration d’équipements et de systèmes d’automatisation de processus industriels ou commerciaux; 4. La réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication, construction de lignes de transport et de distribution d’énergie (notamment électrique) ; la pose en tranchées de câbles électrique d’énergie et de télécommunication, sans connexion, ainsi que de tous câbles et de canalisations diverses ;
5. L’import-export, le commerce (achat et vente) de gros, demi-gros ou de détail, la conception, la fabrication-production, la mise en application, l’importation, l’exportation, la distribution, la location de tous biens meubles, objets et accessoires, et notamment :
- de services informatiques et de tous systèmes de programmation s’y rapportant - la mise à disposition sous quelque forme que ce soit, notamment la location et la vente (en gros ou en détail) de matériel informatique, électronique et de communication de toute nature, d’ordinateurs et de produits se rattachant à l’équipement de ceux-ci, en particulier de logiciels d’application. - l’achat, la vente au détail et en gros, l’importation, l’exportation, l’installation, la réalisation, la maintenance, l’entretien et la réparation de tous appareils, matériel, programmes et câblages,
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réseaux filiaires ou sans fil, fibre optique, qu’il s’agisse d’informatique, de bureautique, de multimédia, de téléphonie, de mobiliers, etc.
- la maintenance et le développement de tout matériel informatique, photographique, audio-visuel, multimédia ...
- la conception et l’installation de sites informatiques, pages web.
- l’installation, l’assistance d’ordinateurs personnels et de logiciels.
- le commerce de tous accessoires et produits dérivés ou publicitaires liés aux activités prédécrites, fournitures de services de télécommunication.
- la papeterie et tous consommables et articles de bureau ;
- d’appareils de téléphonie, télégraphie, appareils électriques et électroniques, audio et vidéo, pour la reproduction musicale en tout genre, l’informatique, y compris les appareils de télécommunication, centraux téléphoniques, télécopieurs, ainsi que tout composant de montage de ces appareils ; enseignes, électroménagers, articles de ménages, quincaillerie ;
- de tout matériel se rapportant au traitement direct ou indirect de l’image ou du son (matériel photographique, audio, vidéo, télévisuel, multimédia, ...) et de tous accessoires et papiers ; - toutes activités telles que la conception, la réalisation de tout logiciels, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative. 6. Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d’organisation d’entreprises, assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d’études techniques et scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services ou de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d’entreprise, analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition, politique d’investissement ; en matière de logistique et de création, d’administration et gestion (d’ entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de l’ informatique, de la communication, de l’audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du project management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant décrits.
7. - La gestion et la direction opérationnelle d’entreprises, l’interim management et la gestion de projet.
- Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et conseils, de gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en Belgique qu’à l’étranger.
L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières;
8. - La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils financiers;
- la représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme support ou complément de toute création;
- la gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger. 9. - La facilitation et l’accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le démantèlement, ou l’achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités précitées.
- La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à créer et la promotion et la reconversion de sociétés par apport d’assistance technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles.
- La participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l’octroi à de telles entreprises de tous concours notamment financier, technique, commercial ou administratif ; l’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.
10. - La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels que l’administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social. - La tenue et le suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et informatiques (soft et hard);
11. Toutes activités (notamment la consultance et les services qui en découlent) de marketing et de graphisme, et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout objet, concept, image, logo et publication, faire de la mise en page, de l’édition, de l’impression et de l’imprimerie. - la réalisation, la vente, la location de produits, d’articles promotionnels ; le sponsoring en tout genre
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et la création de logos ;
- La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le service après-vente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés ou publicitaires liés aux activités prédécrites, destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée.
- la prospection de la clientèle pour compte d’autres sociétés ou associations, les contacts et le choix des fournisseurs de celles-ci ;
12. - Toutes prestations d’intermédiaire commercial pour la vente, l’achat, la distribution, l’importation ou l’exportation, en gros ou en détail, de tous produits ou services généralement quelconques. - Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur, en location et son entretien.
- effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de promoteur,
- dans le cadre de cette gestion, notamment acquérir, lotir aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette énumération n'étant pas limitative.
13. - La société pourra en outre réaliser la vente, l’achat, la transformation, le conditionnement, la livraison et l’installation, l’entreposage, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’export en gros et en détail, l’intermédiaire de commerce, l’expédition, la création, la fabrication, le montage- démontage, la réparation, le traitement, l’entreposage et le transport de tout matériel, matières premières, denrées et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l’objet de la société, et à l’organisation d’évènements de toutes natures, et des procédés, produits et méthodes ayant un rapport avec son objet, ainsi que la mise à disposition de tiers de tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
- Toutes activités dans le commerce, la promotion et la production de tous produits ou toutes pièces détachées ou manufacturées.
- La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le service après-vente de tous types de matériels, véhicules, mobiliers et de services – dans les domaines prédécrits ou autres- destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée. - Elle pourra notamment prendre, acquérir, aliéner, exploiter ou concéder (en location) tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, ou procédés de fabrication relatifs à son objet, réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l’attribution de licences, de brevets, de know-how et autres droits intellectuels, ainsi que le dépôt et l'exploitation dessins et modèles et autres droits intellectuels et patrimoniaux.
- La représentation commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous biens de quelque nature que ce soit.
14. - L’import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l’achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
- La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport avec son objet.
- L'activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les matières et activités évoquées dans le présent objet. - La représentation commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous biens de quelque nature que ce soit ; le commerce et le négoce international de tout produit.
- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce domaine ou dans tout autre domaine au sens le plus large qui soit, la représentation, la promotion et l’ intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
- la prestation de conseils techniques.
15. - La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées.
16. Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique, administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d’autres entreprises. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports ou à l’exercice de leur activité.
17. - Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’expertise technique et l’ assistance, liées aux domaines précités ainsi qu’organiser toutes conférences, réunions ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet.
La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces
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domaines.
La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, d’organisation d’ événements, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités de décoration, animations, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés en rapport directement ou indirectement avec son objet.
- la recherche de sponsoring.
- la location de salles et de matériel; la location et la mise à disposition de personnel. - Toutes organisations d’expositions ou participations à des expositions, d’enseignement ou prestations d’enseignement et cours.
- La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours, l’écolage, voyages, rallyes et l’étude de projets pour personnes privées ou pour des sociétés. 18. La société a également pour objet, sur le plan civil, et pour compte propre : - toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’ aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption, etc), la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, l’embellissement, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
- Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur, en location et son entretien.
- Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de promoteur,
19. La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement. 20. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.
- Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d’aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits. - Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gage hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.
21. L’acceptation et l’exercice de mandats d’administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société pourra réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés (par exemple via des points fixes ou par voie ambulante, marchés et la livraison à domicile et le travail au domicile du client, par internet). Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession ou l’obtention d’ agréments. Les activités de la société pourront s’effectuer par contact direct avec la clientèle ou à distance par tout autre moyen de communication et en particulier internet. Elle pourra développer ses activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la
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profession.
La société ne peut gérer un patrimoine ni fournir des avis de placement au sens de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers et de l’ arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de placement.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
CAPITAL.
Le capital est fixé à la somme de deux cent septante-huit mille six cents euros (278.600,00 EUR); il est représenté par cent onze (111) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent onzième de l'avoir social.
Historique
1. Lors de la constitution, sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée, le capital social était fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement souscrit par apports en espèces et totalement libérées. 2. Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le trente août deux mil dix-neuf, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé d’augmenter le capital de la société à concurrence de soixante mille euros, pour le porter à septante-huit mille six cents euros, sans création de nouvelle part sociale, souscrit par apport en nature de créances (et entièrement libérées). 3. Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-sept décembre deux mil dix-neuf, l’ assemblée générale des associés a décidé :
- d’augmenter le capital de la société à concurrence de huit mille six cent quarante-six euros pour le porter à quatre-vingt-sept mille deux cent quarante-six euros par la création de onze parts sociales nouvelles (11), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, souscrites par apport en numéraire ;
- d’augmenter le capital de la société à concurrence de cent nonante et un mille trois cent cinquante- quatre euros pour le porter à deux cent septante-huit mille six cents euros sans création de nouvelle part sociale par incorporation de la prime d’émission résultant de l’augmentation de capital qui précède. ;
- et la société a opté pour la mise en conformité anticipée de ses statuts au Code des sociétés et associations, et a fait choix de la forme de société à responsabilité limitée, et le capital social de deux cent septante-huit mille six cents euros (réserves – néant) a été converti en capitaux propres statutairement indisponibles, représentés par cent onze actions.
NATURE DES TITRES.
Les actions, non entièrement libérées, sont nominatives. Les actions, entièrement libérées, sont nominatives ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire.
Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui la demande. Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
INDIVISIBILITÉ DES TITRES.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou s'il fait l'objet d'un usufruit ou d'un gage, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de ce titre à l'égard de la société. En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à ce titre, sauf au regard des opérations suivantes qui nécessiteront l'accord exprès du nu-propriétaire :
- dissolution et mise en liquidation de la société ;
- augmentation et réduction de capital ;
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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- modification de l'objet et des statuts.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
TRANSFERT DES TITRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est réglée conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations. Toutefois, chaque actionnaire bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des actions, tant entre vifs que pour cause de mort.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, en tout temps révocables par elle et rééligibles.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.
L’assemblée générale pourra décider, à l’unanimité, de faire choix du mode d’administration par un administrateur unique, ainsi qu’en cas d’actionnaire unique.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission ne nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions d’administrateur, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’ ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique.
POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. GESTION JOURNALIÈRE.
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir choisis hors ou dans son sein; - soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de leur propre délégation. c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère les délégations.
REPRÉSENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours soit par deux administrateurs agissant conjointement ou le cas échéant par l’administrateur unique, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ À L'ÉTRANGER.
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration. Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant l'observation des prescriptions légales et statutaires. L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de juin à dix-neuf heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, par le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit également l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège.
a) Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
b) À défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés et Associations.
En cas d’actions nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’ obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer par écrit (lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai, effectuer le dépôt du certificat attestant la propriété desdites actions au siège ou aux établissements désignés dans les avis de convocation.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites au premier alinéa du présent article. Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Chaque époux peut être représenté par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables
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agissent par leurs représentants légaux.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne. Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit au moins un scrutateur si le nombre d'actionnaires présents le permet. Les administrateurs présents complètent le bureau.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cet ajournement annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt de titres et procurations) sont valables pour la seconde. Une nouvelle déclaration du nombre de de titres ou le dépôt de nouveaux certificats attestant la propriété des actions peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue définitivement.
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ÉCRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre. À la clôture de l'exercice social, le conseil d'administration dressera l'inventaire, le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes légales.
DISTRIBUTION.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord au minimum cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement en espèces ou sous une autre forme d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement et ce conformément au Code des Sociétés et Associations. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction. Le ou les liquidateurs ou le conseil d'administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du ou des liquidateurs. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
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procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
ÉLECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
COMPÉTENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. DROIT COMMUN.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf contenant le Code des Sociétés et Associations.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
* - Démission des administrateurs de l’ancienne société à responsabilité limitée Messieurs Léopold COPPIETERS de GIBSON et Arthur DAWANS,ont présenté à l’assemblée leur démission en qualité d’administrateur de l’ancienne société à responsabilité limitée. A l’unanimité, l’assemblée a accepté ces démissions et donné décharge aux administrateurs précités pour les actes accomplis par eux dans le cadre de leur mission.
- Nomination des administrateurs de la société anonyme
En application des dispositions qui précèdent, les membres de l’assemblée générale ont décidé, à l’ unanimité, de nommer trois administrateurs non statutaires.
Dès lors, l'assemblée a appelé à ces fonctions, pour une durée de six ans, : - Monsieur COPPIETERS de GIBSON,
- Monsieur DAWANS Arthur,
- La société (privée) à responsabilité limitée « BELART & CO » (BCE 0471.552.533), précitée, représentée par son gérant non statutaire Monsieur Benoît CALLEWAERT, domicilié à 1301 Bierges, rue d’Angoussart, 151, comme dit ci-dessus ;
laquelle société a désigné en qualité de représentant permanent Monsieur Benoît CALLEWAERT, domicilié à 1301 Bierges, rue d’Angoussart, 151, qui a accepté.
Lesquels ont accepté.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de l'an deux mil vingt-sept.
Le mandat de l’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. - Commissaire
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la société n’y étant pas tenue. Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés. Renaud GREGOIRE, notaire
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Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen, Kapitaal, Aandelen
31/12/2019
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après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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N° d'entreprise : 0678785709
Nom
(en entier) : SKYSUN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Forge 10
: 1470 Genappe
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa fonction au sein de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 27 décembre 2019, en cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "SKYSUN", il résulte que:
* L'assemblée générale a décidé d’augmenter le capital à concurrence de huit mille six cent quarante-six euros (8.646,00 EUR) pour le porter de septante-huit mille six cents (78.600,00 EUR) à quatre-vingt-sept mille deux cent quarante-six euros (87.246,00 EUR) par la création de onze parts sociales nouvelles (11), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, émises au prix de dix-huit mille cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-deux cents (18.181,8181 EUR) par part sociale, souscrites par apport en numéraire d’une somme de deux cent mille euros (200.000,00 EUR).
Les parts sociales ont donc été émises au pair comptable, montant majoré d’une prime d’émission de dix-sept mille trois cent cinq euros quatre-vingt-deux cents (17.305,8181 EUR) par part, ce qui conduit au prix de souscription de dix-huit mille cent quatre-vingt-un euros quatre-vingt-deux cents (18.181,8181 EUR) par part comme précisé ci-avant.
Les souscripteurs ont déclaré, et tous les membres de l'assemblée l'ont reconnu, que les actions ainsi souscrites ont été libérées par un versement en espèces à concurrence de la totalité qu'ils ont effectué auprès de la banque BNP Paribas Fortis au nom de la société privée à responsabilité limitée "SKYSUN", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux cent mille euros (200.000,00 EUR).
Le capital social est donc porté, en suite de la présente augmentation de capital, à quatre-vingt-sept mille deux cent quarante-six euros (87.246,00 EUR).
* L'assemblée a décidé d’affecter la prime d’émission, savoir la différence entre le montant de la souscription au pair comptable, soit huit mille six cent quarante-six euros (8.646,00 EUR), et la valeur de l’augmentation de capital, soit deux cent mille euros (200.000,00 EUR), différence s’élevant donc à cent nonante et un mille trois cent cinquante-quatre (191.354,00 EUR) au capital social. L’assemblée a décidé d’augmenter le capital de la société à concurrence de cent nonante et un mille trois cent cinquante-quatre (191.354,00 EUR) pour le porter de quatre-vingt-sept mille deux cent quarante-six euros (87.246,00 EUR) à deux cent septante-huit mille six cents (278.600,00 EUR) sans création de nouvelle part sociale par incorporation de ladite prime d’émission. * En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et associations et dispositions diverses, l'assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié aux annexes du Moniteur Belge.
* En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé de remplacer à l’
*19353204*
Déposé
27-12-2019
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article un des statuts :
- les termes « société privée à responsabilité limitée » par « société à responsabilité limitée » ; - et les initiales « S.P.R.L. » par « S.R.L. ».
Le surplus de cet article est inchangé
* L'assemblée a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du siège. En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer le premier alinéa de l’article deux des statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à 1470 Genappe, rue de la Forge, 10, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire. * En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a constaté que le capital effectivement libéré est de deux cent septante-huit mille six cents euros (278.600,00 EUR) et qu’il n’y a pas de réserve légale de la société, soit ensemble un montant de deux cent septante-huit mille six cents euros (278.600,00 EUR), et que le dit capital est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et associations et dispositions diverses.
L’assemblée a décidé en conséquence de remplacer le texte de l’article cinq des statuts par le texte suivant:
« ARTICLE 5. CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES. En rémunération des apports, cent onze (111) actions ont été émises. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible comprenant deux cent septante- huit mille six cents euros (278.600,00 EUR), qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports de fondateurs sont inscrits.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Historique
1. Lors de la constitution, le capital social était fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement souscrit par apports en espèces et totalement libérées.
2. Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le trente août deux mil dix-neuf, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé d’augmenter le capital de la société à concurrence de soixante mille euros, pour le porter à septante-huit mille six cents euros, sans création de nouvelle part sociale, souscrit par apport en nature de créances (et entièrement libérées). 3. Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Denis GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-sept décembre deux mil dix-neuf, l’ assemblée générale des associés a décidé :
- d’augmenter le capital de la société à concurrence de huit mille six cent quarante-six euros pour le porter à quatre-vingt-sept mille deux cent quarante-six euros par la création de onze parts sociales nouvelles (11), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, souscrites par apport en numéraire ;
- d’augmenter le capital de la société à concurrence de cent nonante et un mille trois cent cinquante- quatre euros pour le porter à deux cent septante-huit mille six cents euros sans création de nouvelle part sociale par incorporation de la prime d’émission résultant de l’augmentation de capital qui précède. ;
- et la société a opté pour la mise en conformité anticipée de ses statuts au Code des sociétés et associations, et a fait choix de la forme de société à responsabilité limitée, et le capital social de deux cent septante-huit mille six cents euros (réserves – néant) a été converti en capitaux propres statutairement indisponibles, représentés par cent onze actions. »
* L'assemblée a décidé de remplacer l’article six des statuts par le texte suivant : « ARTICLE 6. APPELS DE FONDS.
Les actions peuvent ne pas être totalement être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
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ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
L’organe d’administration déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en numéraire et non intégralement libérées. »
* L'assemblée a décidé de modifier l’article 7 des statuts comme suit : - aux alinéas un à trois, remplacer respectivement les mots « part », « parts » par « titre », « titres » ; - remplacer le dernier alinéa par le texte suivant :
« La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale, que dans les conditions prévues par le Code des sociétés et associations. » Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de remplacer l’alinéa trois de l’article dix des statuts par le texte suivant : « L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l’organe d’administration et annoncés par un avis porté à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article seize des statuts comme suit : - remplacer à l’alinéa trois les mots « le cinquième du capital social » par les termes « un dixième du nombre d’actions en circulation » ;
- remplacer l’alinéa six par le texte suivant :
« Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par courrier à chaque actionnaire, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la réunion. »
- compléter in fine ledit article par le texte suivant :
« Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de remplacer les alinéas deux et trois de l’article dix-huit des statuts par le texte suivant :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et associations.
Ainsi, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
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statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’ actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état comptable plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé, ce dernier établi un rapport d’évaluation (uniquement) sur cet état ; le dit rapport d’évaluation est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport conservé au sein de la société. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport, et mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
S’il est établi que lors de la prise de la décision dont question ci-dessus, les membres de l’organe d’ administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que précisé ci-dessus, les membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Conformément au nouveau Code des sociétés et associations, l'assemblée a décidé de remplacer l’article vingt des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE 20. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’ assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires conformément au Code des sociétés et associations.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il n’ est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale. »
* Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé : * de procéder à la coordination des statuts ;
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et associations, savoir :
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « la gérance » par « l’organe d’administration », - chaque mention de « gérant », « gérants » par « administrateur », « administrateurs », - chaque mention de « part », « parts » « part(s) sociale(s) » par « action », « actions », - chaque mention de « associé », « associés » par « actionnaire », « actionnaires », - chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et associations », « CSA »,
- chaque mention de « registre des associés » par « registre des actions », - chaque mention de « de/le capital » par « des/les capitaux propres ». * - Démission et nomination
En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant de la société privée à responsabilité limitée, Messieurs Léopold COPPIETERS de GIBSON et Arthur DAWANS.
A l’unanimité, l’assemblée a donné décharge au gérant de la société privée à responsabilité limitée des actes accomplis par lui dans le cadre de sa mission.
- Administrateur
L'assemblée a décidé de renommer Léopold COPPIETERS de GIBSON et Arthur DAWANS, prénommés, en qualité d’administrateurs non statutaire de la société à responsabilité limitée, pour une durée indéterminée, ici présents et qui acceptent.
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Chaque administrateur ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de sommes. Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. - Commissaire
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la société n’y étant pas tenue. * L'assemblée a déclaré que le site internet de la société est : www.skysun.be. Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés. Denis GREGOIRE, notaire
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03/09/2019
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après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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N° d'entreprise : 0678785709
Dénomination : (en entier) : SKYSUN
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Forge 10
1470 Genappe
Objet(s) de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa fonction au sein de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 30 août 2019, en cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "SKYSUN", il résulte que:
* Rapports
Préalablement à l'augmentation de capital par apport en nature, 1° - Monsieur Charles de STREEL, réviseur d’entreprises, représentant la société « C² RÉVISEURS & ASSOCIES, Société Civile de Réviseurs d’Entreprises sous forme de SCRL », ayant son siège à 5000 Namur, Avenue de la Vecquée, 14, désignée par la gérance, a dressé le rapport prescrit par les dispositions du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 4 Conclusion sur l’apport en nature
Les apports en nature en augmentation de capital de la société SKYSUN SPRL consistent en deux créances d’un montant total de 60.000 EUR détenues à parts égales par les apporteurs. Les créances détenues par les apporteurs sont enregistrées au passif de la situation comptable au 30 juin 2019 en « dette à plus d’un an » dans la comptabilité de la société SKYSUN bénéficiaire de l'apport.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
• L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’ Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre par la société en contrepartie des apports en nature ;
• La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; • L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur des apports est justifiée par le caractère libératoire de l’apport de ces créances en capital. Celle-ci conduit à des valeurs d’apport de 60.000 EUR qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués. • L’opération projetée sera réalisée sans création d’actions nouvelles, à ce titre, nous vous rappelons que l’ICCI, centre d’information du révisorat d’entreprise dans son avis repris au point 3 de notre rapport conclut sur l’obligation de créer des actions.
Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l’IRE en matière d’apports en nature que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération et que ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins que pour l’opération d’apport en nature en vue duquel il a été établi.
Lasne, le 29.08.2019
C² RÉVISEURS & ASSOCIÉS
Société Civile sous forme de SCRL inscrite à l’IRE sous le n° B-759
*19332135*
Déposé
30-08-2019
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Reviseur, représentée par
(suit la signature)
Charles de Streel
Reviseur d’Entreprises »
2° - La gérance a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés. * L'assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de soixante mille euros (60.000,00 EUR) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à septante huit mille six cents euros (78.600,00 EUR) sans création de nouvelle part, souscrit par apport en nature de créances ci- après et selon les modalités également ci-après précisées.
L’ensemble des associés de la société ont déclaré réaliser l’augmentation de capital ci-avant précisée, à concurrence des apports effectués par chacun d’eux, comme suit : • Monsieur DAWANS Arthur a déclaré souscrire la dite augmentation à concurrence de trente mille euros (30.000,00 EUR).
• Monsieur COPPIETERS de GIBSON Léopold a déclaré souscrire la dite augmentation à concurrence de trente mille euros (30.000,00 EUR).
Apports en nature
A) Monsieur DAWANS Arthur a déclaré apporter à la société la créance en compte courant qu’il détient à l’égard de la présente société, d’un montant de trente mille euros (30.000,00 EUR). Cet apport, évalué à leur valeur nominale et sur base de la situation comptable arrêtée au trente juin deux mil dix-neuf, est repris dans les rapports dont question ci-avant. Aucun passif n’est apporté par Monsieur DAWANS Arthur, lequel a déclaré en outre, que l’ensemble des biens apportés ne comprend pas de biens immeubles.
B) Monsieur COPPIETERS de GIBSON Léopold a déclaré apporter à la société lea créance en compte-courant qu’il détient à l’égard de la présente société, d’un montant apporté de trente mille euros (30.000,00 EUR).
Cet apport, évalué à leur valeur nominale et sur base de la situation comptable arrêtée au trente juin deux mil dix-neuf, est repris dans les rapports dont question ci-avant. Aucun passif n’est apporté par Monsieur COPPIETERS de GIBSON Léopold, lequel a déclaré en outre, que l’ensemble des biens apportés ne comprend pas de biens immeubles. Conditions de l’apport
Cet apport se fait sous les garanties ordinaires et de droit.
La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce jour, et elle en aura la jouissance, c’est-à-dire le bénéfice/la conséquence des apports, également à compter de ce jour. Elle prendra les biens apportés dans l’état dans lequel ils se trouvent actuellement sans recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l’apport.
L’apportant a déclaré que les créances apportées sont libres de toute charge ou nantissement. Libération
Le capital est porté, en suite de la présente augmentation de capital, à septante huit mille six cent euros (78.600,00 EUR).
De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société un montant total de soixante mille euros (60.000,00 EUR) comme décrit ci-avant.
* Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a mis à jour les statuts. Pour extrait analytique conforme.
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