RCS-bijwerking : op 08/06/2026
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
Actief
•0405.416.250
Juridische informatie
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
Nummer
0405.416.250
Vestigingsnummer
2.123.883.492
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0405416250
EUID
BEKBOBCE.0405.416.250
Juridische situatie
normal • Sinds 11/07/1935
Activiteit
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
| Prestaties | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 198.7K | 389.6K | 224.0K | -49.2K |
| EBITDA | € | 279.7K | 487.3K | 197.3K | -75.7K |
| Bedrijfsresultaat | € | 167.3K | 358.0K | 197.3K | -75.7K |
| Nettoresultaat | € | -36.1K | 189.4K | 142.4K | -76.4K |
| Groei | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -48,99 | 73,872 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 140,747 | 125,081 | 88,044 | 0 |
| Financiële autonomie | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 75.2K | 125.4K | 205.5K | 58,52 |
| Financiële schulden | € | 5.1M | 5.3M | 5.5M | 0 |
| Netto financiële schuld | € | 5.1M | 5.2M | 5.3M | -58,52 |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 18,109 | 10,702 | 26,84 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 365.5K | 401.6K | 242.2K | 99.8K |
| Rentabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | -18,191 | 48,623 | 63,559 | 0 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 31/03/2023
Bedrijfsnummer : 0405.416.250
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 31/03/2023
Bedrijfsnummer : 0405.416.250
Cartografie
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
Juridische documenten
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
1 document
Statuts coordonnés SGIG
Statuts coordonnés SGIG
31/03/2023
Jaarrekeningen
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
10 documenten
Jaarrekeningen 2024
11/08/2025
Jaarrekeningen 2023
24/07/2024
Jaarrekeningen 2022
31/07/2023
Jaarrekeningen 2021
28/07/2022
Jaarrekeningen 2020
30/07/2021
Jaarrekeningen 2019
31/07/2020
Jaarrekeningen 2018
12/03/2019
Jaarrekeningen 2017
06/07/2018
Jaarrekeningen 2016
12/06/2017
Jaarrekeningen 2015
24/06/2016
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
3 vestigingen
2.123.883.492
Actief
Adres : 30 B Avenue Hamoir 1180 Uccle
Oprichtingsdatum : 27/01/2003
2.123.883.591
Gesloten
Adres : 13 Ooigemstraat 8710 Ooigem
Oprichtingsdatum : 01/04/1953
Sluitingsdatum : 14/04/2026
2.127.364.705
Gesloten
Adres : 69 Ooigemstraat 8710 Wielsbeke
Oprichtingsdatum : 01/07/1935
Sluitingsdatum : 14/04/2026
Publicaties
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
49 publicaties
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
28/04/2023
Beschrijving : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0405416250
Nom
(en entier) : Société de Gérance Immobiliére Gantoise
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Hamoir 25
: 1180 Uccle
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Anne RUTTEN, à Saint-Gilles, le 31mars 2023, il résulte que : L'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un vote distinct :
Composition de l'assemblée
L'assemblée se compose de l’actionnaire unique dont la dénomination, le siège et le numéro d’ entreprise, ainsi que le nombre d’actions dont il se déclare propriétaire sont mentionnés ci-après :
La société anonyme « COCRO », ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue Hamoir 25, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0438.891.841. Déclarant être propriétaire de deux cent cinquante-six (256) actions de la société, soit l’ensemble des actions émises par la société.
Présence – Représentation
Le comparant prénommé est ici représenté en vertu d’une procuration sous seing privé qui demeurera annexée au présent procès-verbal par Madame Jennifer MERMUYS, collaboratrice du notaire soussigné, faisant élection de domicile aux fins des présentes en l’étude, à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chaussée de Charleroi, 74-76.
Exposé du président
Le président déclare que l'ordre du jour et la procuration ont été établis conformément au Code des sociétés et des associations.
Le président expose et requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que :
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. a) Rapport de l’organe d'administration, établi conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations, qui explique le projet de transformation de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport du réviseur d'entreprises, établi conformément à l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l’ organe d'administration.
2. Transformation de la société en une société à responsabilité limitée. 3. Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres. 4. a) Rapport de l’organe d'administration établi conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la modification de l'objet de la société.
b) Modification de l'objet de la société afin de l’adapter à la réorientation des activités de la société comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la revente, la location, la
*23339254*
Déposé
26-04-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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transformation, l'aménagement, la rénovation et la gestion de tous biens immeubles et meubles, la mise en valeur de tous biens immobiliers.
La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque (y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier), et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance d'immeubles et de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de tous autres biens meubles, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens. Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société. La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession ou à la délivrance d’autorisations administratives, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions et à la délivrance desdites autorisations.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. » 5. Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
6. Nomination des administrateurs.
7. Pouvoirs.
II/ Que le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00€), représenté par deux cent cinquante-six (256) actions, sans désignation de valeur nominale.
III/ Que toutes les actions de la société étant réunies ou représentées à la présente assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
IV/ Qu’afin d'adopter les résolutions de l'ordre du jour portant sur la modification des statuts, ces dernières doivent obtenir les trois/quarts des voix qui prennent part au vote, à l’exception de la résolution sur la transformation qui doit réunir les quatre/cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
V/ Que conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
Délibération
Après un exposé fait par le président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un vote distinct :
Première résolution : Rapports dans le cadre de la transformation
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d'administration qui explique le projet de transformation de la société, de l'état sur la situation active et passive clôturé au 31 décembre 2022 y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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l'état joint au rapport de l’organe d'administration.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises sont reproduites ci-après : « Conformément aux dispositions de l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations prévoyant l’intervention du commissaire, ou, à défaut, d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert- comptable externe autre que le conseiller habituel, en cas de transformation de la forme juridique d’ une société, nous avons procédé à l’examen de la situation active et passive, établie au 31 décembre 2022, de la SA Société de Gérance Immobilière Gantoise . Cet examen a consisté pour l’essentiel en une analyse et un contrôle des comptes, limités aux aspects essentiels.
Compte tenu du fait que nos travaux n’ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes conclusions ne constituent pas une certification de notre part.
Nos travaux ont pu s’appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de contrôle interne acceptables pour la taille de l’entreprise.
Nous avons pris connaissance du rapport du conseil d’administration prévu à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations, et des motifs qui justifient la présente opération. L’état financier de référence a été établi par Le conseil d’administration dans le respect du principe de continuité en ce qui concerne les évaluations.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2022 dressée par le conseil d’administration de la société.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation de forme juridique de la société, n’ont pas fait apparaître de surévaluation d’actif net. L’actif net, avant transformation de 242.187,95€, est supérieur au capital de la société de 61.500,00€ à concurrence de 180.687,95 €.
Autre point :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport du conseil d’administration et de notre rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d’effectuer les travaux nécessaires.
En conclusion de nos investigations :
Nous n’avons pas constaté de surévaluation de l’actif net de la société. Compte tenu de ce qui précède, rien ne s’oppose donc à la transformation de la société anonyme Société de Gérance Immobilière Gantoise en une société à responsabilité limitée. A notre connaissance, aucun événement susceptible d’avoir une influence significative sur la situation établie au 31 décembre 2022, n’est survenu depuis cette date. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la proposition de transformation de la forme juridique de la SA Société de Gérance Immobilière Gantoise et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Ans, le 29 mars 2023
SRL LIBRA – AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur délégué,
Hanine ESSAHELI
Réviseur d’Entreprises»
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
Vote
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
Deuxième résolution : Transformation de la société en société à responsabilité limitée
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
L’objet de la société, demeure inchangé. Tous les éléments d'actif et de passif de la société demeurent intacts, de même que les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme. La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales.
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Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres
En conséquence de l’adoption de la forme légale de société à responsabilité limitée et en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : Modification de l’objet de la société
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de l'objet de la société.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture dudit rapport, les actionnaires reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
b) Modification de l’objet
Afin de l’adapter à la réorientation des activités de la société, l’assemblée décide de remplacer l’objet par le nouveau texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la gestion de tous biens immeubles et meubles, la mise en valeur de tous biens immobiliers.
La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque (y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier), et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance d'immeubles et de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de tous autres biens meubles, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens. Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société. La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession ou à la délivrance d’autorisations administratives, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions et à la délivrance desdites autorisations.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
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quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. »
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution : Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
En vue de les mettre en conformité avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, l’assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOCIÉTÉ DE GÉRANCE IMMOBILIÉRE GANTOISE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la gestion de tous biens immeubles et meubles, la mise en valeur de tous biens immobiliers.
La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque (y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier), et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance d'immeubles et de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de tous autres biens meubles, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens. Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société. La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales,
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d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession ou à la délivrance d’autorisations administratives, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions et à la délivrance desdites autorisations.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
Il existe deux cent cinquante-six (256) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Article 6. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doivent être présents ou représentés à cette assemblée et renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
Article 7. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’ actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Dans ce cas, sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il détient plus de 50 pour cent des actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’ absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’ administration est réputé avoir refusé son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’ organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’ organe d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 15 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de vingt pour cent à l’offre du candidat- cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée dans les 15 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’ administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’ administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les 2 mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
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La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’ organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf établissement par l’ assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; (sous réserve de ce qui est précisé ci-après) contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le bureau de Sécurité Juridique de l’ Administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements. L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
Toutefois, le ou les administrateur(s) ne peu(ven)t contracter aucun emprunt, de quelque sorte que ce soit, sans l’accord unanime de l’assemblée générale.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§3 Lorsqu’un organe d’administration collégial a été organisé par l’assemblée générale, celui-ci se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit. Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
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administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
§1 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de mai à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
§2 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
§3 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e- mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
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Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
§4 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès- verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Les actionnaires peuvent voter par écrit avant l'assemblée.
Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts, conformément à l’ article 5:85 du Code des sociétés et associations.
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§7. L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, et de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, conformément et suivant les modalités de l’article 5:89 du Code des sociétés et associations.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
Article 21. Répartition – réserves - acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect des conditions légales, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
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Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
***
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution : Nomination des administrateurs de la société à responsabilité limitée
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs de la société anonyme, et de nommer immédiatement en qualité d’administrateurs de la société à responsabilité limitée, pour une durée indéterminée :
1. Monsieur ------------------------------SELINGER Jacques, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Hamoir 25.
2. Monsieur ------------------------------SELINGER David, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Hamoir, 12/A 33
L’assemblée générale confirme que chaque administrateur peut agir et représenter la société seul. Monsieur SELINGER Jacques et Monsieur SELINGER David sont en outre chargés par l’organe d’ administration, pour la durée de leur mandat d’administrateur, de la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, conformément à l’article 13 des statuts. Ils pourront porter le titre d’administrateur-délégué. Chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre non rémunéré, sauf décision contraire de l’ assemblée générale.
Les administrateurs ont accepté leur mandat.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Septième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de se substituer :
- à chaque administrateur, et à la société Bureau IQ EQ Financial & Tax (Belgium) scrl, ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 489 – 1050 Ixelles, numéro d’entreprise 0845 679 355, représentée par Monsieur Monsieur Vincent Blomme, aux fins d'effectuer les démarches
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administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour le dépôt du présent acte et le cas échéant pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Anne RUTTEN, Notaire
Déposé en même temps :
• une expédition
• une procuration
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Ontslagen, Benoemingen
07/09/2020
Beschrijving : Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
_ | [Péposé/Requie j
gale, 3 1 AOUT 2020 . so
| au greffe du Mots de l'entreprise
ruxelles | = francophone de
N° d'entreprise : 0405 416 250
Nom
(en entier): SOCIETE DE GERANCE IMMOBILIERE GANTOISE
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
! Adresse complète du siège : AVENUE HAMOIR 25 A 1180 BRUXELLES
! Objet de l'acte : RECONDUCTION DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS ET D'ADMINISTRATEUR DELEGUE
Extrait du PV de l'AGE du 04.05.2020
L'assemblée des actionnaires réunie à ce jour accepte à l'unanimité des voix et avec effet immédiat, lal reconduction des mandats d’administrateurs de :
- Monsieur David SELINGER, domicilié Avenue Hamoir 12 à 1180 Uccle. |
- Monsieur Jacques SELINGER, domicilié Avenue Hamoir 25 à 1180 Uccle. |
L'assemblée décide également de la reconduction du mandat d'administrateur délégué de Monsieur Jacques! SELINGER. !
Les mandats d'administrateurs et d'administrateur délégé sont reconduits pour une durée de 6 ans et : viendront a échéance à l'issue de l'assemblée générale de 2026. ;
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i L'assemblée a également décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Benjamin ARIEL représentant lei i société CEJAMIN spri pour signer et déposer la publication au Moniteur ainsi que la déclaration d' immatriculation, : de modification, de radiation auprès d'un guichet d'entreprise de la Banque carrefour des entreprises.
Pour extrait analytique conforme,
Benjamin ARIEL
MANDATAIRE :
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto ; Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
18/04/2019
Beschrijving : Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
Moniteur 0 8 AVR. 2019 a
| MN | au greffe du tribunal de l'entrepris *19053398* francophon@&sgruxelles en en nd ! Dénomination {en entier): SOCIETE DE GERANCE IMMOBILIERE GANTOISE
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Hamoir 30B - 1180 Bruxelles (Belgique)
Objet de Pacte : Extrait des décisions des actionnaires et du conseil d'administration prises le 3 avril 2019 - demission et nomination d'administrateur - démission nomination d'administrateur délégué - transfert de siège social - divers
Extrait des décisions du 3 avril 2019 prises par les actionnaires de la Société représentant l'intégralité du capital de la Société, adoptée à l'unanimité conformément à l'article 536 $ 1 du Code des Sociétés :
1 Démission des administrateurs et de l'expert-comptable
PREND ACTE de la démission de Monsieur Bernard Skowronek et Mesdames Annie Sauermann et Nathalie Skowronek de leur mandat d'administrateur, ces démissions prenant effet ce jour.
PREND ACTE de la démission de Madame Sabine Glansdorff de son mandat d’expert-comptable, cette démission prenant effet ce jour.
2.Décharge à tous les administrateurs démissionnaires et à Pexpert-comptable
DONNE décharge provisoire aux administrateurs démissionnaires et à l'expert-comptable pour l'exercice de; ! leur mandat au cours de la période écoulée depuis le début de l'exercice social en cours Jusqu'à la date de leur: démission. '
3.Nomination de nouveaux administrateurs
DECIDE de nommer les personnes suivantes en qualité d'administrateur:
-Monsieur Jacques Selinger, administrateur de sociétés, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Hamoir 25 ; -Monsieur David Selinger, administrateur de sociétés, domicilié(e) à 1180 Uccle, Avenue Hamoir 12.
4.Durée du mandat des administrateurs
DECIDE, en outre, que le mandat de tous les administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes de l'exercice social se clôturant le 31 décembre 2019.
5.Rémunération des administrateurs
DECIDE que le mandat de tous les administrateurs sera exercé à titre gratuit.
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
spelge
, 6.Délégation de pouvoirs pour publication
DECIDE de donner tous pouvoirs à François Collon, ou tout autre avocat du cabinet Hirsch & Vanhaelst, | ! itué au 290 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, afin de : : | procéder à toutes les actions et de signer tous les documents, pour le compte de la Société, qui sont! | nécessaires ou utiles afin de mettre en œuvre les résolutions susmentionnées, en ce compris toute formalité : : auprès du greffe du tribunal de commerce, du guichet d'entreprises ou de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Il. Extrait des décisions du conseil d'administration prises le 3 avril 2019
1.Démission d'un administrateur délégué
PREND ACTE de la démission de Monsieur Bernard Skowronek en sa qualité d'administrateur délégué. DECIDE de retirer tous les pouvoirs de gestion journalière accordés à Monsieur Bernard Skowronek.
2.Retrait des pouvoirs, en ce compris des pouvoirs bancaires
DECIDE de retirer tous les autres pouvoirs généralement quelconques, en ce compris les pouvoirs | ! bancaires, qui auraient été accordés à Monsieur Bernard Skowronek et Mesdames Annie Sauermann et : ı Nathalie Skowronek.
8.Nomination d'un nouvel administrateur délégué
DECIDE de déléguer, tous pouvoirs de gestion journalière à M. Jacques Selinger, domicilié à 1180 Uccle, avenue Hamoir 25. Il portera le titre d'administrateur délégué.
4.Délégation de pouvoirs bancaires
! DECIDE de confier, les pouvoirs bancaires à Mme. Aurore Bloemendal, domiciliée à 1180 Uccie, avenue Hamoir 25.
5.Déplacement du siège social de la Société
DECIDE de déplacer, le siège social de la Société de avenue Hamoir 30B, 1180 Bruxelles, à l'avenue : Hamoir 25, 1180 Bruxelles.
6.Délégation de pouvoirs
DECIDE de donner tous pouvoirs à François Collon, ou tout autre avocat du cabinet Hirsch & Vanhaelst, ; ! situé au 290 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, agissant individuellement et avec pouvoir de substitution, afin de : | | procéder à toutes les actions et de signer, pour le compte de la Société, tous les documents nécessaires ou ; \ utiles afin de mettre en œuvre les résolutions susmentionnées, en ce compris toute formalité auprès du greffe : ! du tribunal de commerce, du guichet d'entreprises ou de ia Banque-Carrefour des Entreprises.
Pour extrait conforme
Charles Gonieau
Mandataire
page du VoletB: Au recto : Nom et qualité d
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
30/06/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-06-30/0128011
Jaarrekeningen
29/06/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-06-29/0120814
Ontslagen, Benoemingen
15/07/2014
Beschrijving : {
Mod 21
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
{en entier) :
Forme juridique :
Siège :
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base
LLES Greffe
0405.416. 250°
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
Société Anonyme
Avenue Hamoir 30 B à 1180 Bruxelles
Renouvellement Mandats
Extrait des décisions de l'assemblée générale annuelle des actionnaires du 31/05/2014
L'assemblée décide de renouveler les mandats suivants :
-Comme Administrateur, Madame Skowronek Nathalie, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue G. Lecointe 17,' ! pour une nouvelle durée de six ans. Son mandat expirera immédiatement après l'assemblée générale qui se: ‘ tiendra en 2020. Ce mandat est exercé à titre gratuit :
: -Comme Administrateur, Madame Sauermann Annie, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Hamoir 30 B, pour : Une nouvelle durée de six ans. Son mandat expirera immédiatement après l'assemblée générale qui se tiendra ” en 2020. Ce mandat est exercé à titre gratuit ;
: -Comme Administrateur-délégué, Monsieur Skowronek Bernard, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Hamoir: „ 30 B, pour une nouvelle durée de six ans. Son mandat expirera immédiatement après l'assemblée générale qui se tiendra en 2020. Ce mandat est exercé à titre rémunéré.
Pour extrait certifié conforme,
Skowronek Bemard
Administrateur-délégué.
Mentionner sur la dernière page ‘du volet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta, personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
14/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-14/0163415
Jaarrekeningen
25/06/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-06-25/0114501
Jaarrekeningen
17/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-17/0169104
Maatschappelijke zetel
30/03/2012
Beschrijving :
Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B ;
|
un *120653
BRUXELLES 20MAR. 2012
Greffe
N° d'entreprise : 0405.416.250
Dénomination :
(en entier) :
Forme juridique : Société Anonyme
Siege: Rue Otlet 44 à 1070 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification siège social
Extrait de la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 12 mars 2012.
L'Assemblée générale extraordinaire prend acte du changement d'adresse de la société. L'ancienne adresse du siège social à savoir Rue Oftlet 44 à 1070 Bruxelles est déplacé Avenue Hamoir 30 B à 1180 Bruxelles.
Pour extrait certifié conforme,
Bernard Skowronek
Administrateur-délégué
Au verso : Nom et signature
Société de Gérance Immobilière Gantoise
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge
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Contactgegevens
Société de Gérance Immobiliére Gantoise
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E-mail
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Adressen
25 Avenue Hamoir 1180 Uccle