RCS-bijwerking : op 07/05/2026
Société digitale des Eaux de Wallonie
Actief
•0794.566.590
Adres
17 Rue des Ecoles 4800 Verviers
Activiteit
Overige diensten op het gebied van informatietechnologie en computer
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
08/12/2022
Bestuurders
Fabrice Delfosse, François Gabriël, Alain Gillis, Didier Hellin, Kristel Karler, Alain Lefèvre, Bertrand Lejeune, Julien Marechal, Benoit Parmentier, Nicolas Pire+6 andere bestuurders in functie • Bekijk meer
Juridische informatie
Société digitale des Eaux de Wallonie
Nummer
0794.566.590
Vestigingsnummer
2.342.531.687
Rechtsvorm
Coöperatieve vennootschap
BTW-nummer
BE0794566590
EUID
BEKBOBCE.0794.566.590
Juridische situatie
normal • Sinds 08/12/2022
Activiteit
Société digitale des Eaux de Wallonie
Code NACEBEL
62.900, 62.200, 63.100•Overige diensten op het gebied van informatietechnologie en computer, Activiteiten op het gebied van computerconsultancy en beheer van computerfaciliteiten, Computerinfrastructuur, gegevensverwerking, hosting en aanverwante activiteiten
Activiteitsgebied
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Financiën
Société digitale des Eaux de Wallonie
| Prestaties | 2023 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | 1.6M |
| EBITDA | € | -41.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | -41.8K |
| Nettoresultaat | € | -42.1K |
| Groei | 2023 | |
| EBITDA-marge | % | -2,648 |
| Financiële autonomie | 2023 | |
| Kaspositie | € | 1.3M |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -1.3M |
| Solvabiliteit | 2023 | |
| Eigen vermogen | € | 1.9M |
| Rentabiliteit | 2023 | |
| Nettomarge | % | -2,662 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Société digitale des Eaux de Wallonie
16 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 25/05/2023
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/05/2024
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 11/03/2024
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/05/2024
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 11/03/2024
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 25/05/2023
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/05/2024
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 10/09/2024
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 11/03/2024
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/05/2024
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 08/12/2022
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 08/12/2022
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 12/11/2024
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 11/03/2024
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 08/12/2022
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds : 01/04/2025
Bedrijfsnummer: 0794.566.590
Cartografie
Société digitale des Eaux de Wallonie
Juridische documenten
Société digitale des Eaux de Wallonie
1 document
Statuts initiaux - SOCIETE DIGITALE DES EAUX DE WALLONIE - 8 décembre 2022.doc
Statuts initiaux - SOCIETE DIGITALE DES EAUX DE WALLONIE - 8 décembre 2022.doc
08/12/2022
Jaarrekeningen
Société digitale des Eaux de Wallonie
1 document
Jaarrekeningen 2023
12/06/2024
Vestigingen
Société digitale des Eaux de Wallonie
2 vestigingen
Société digitale des Eaux de Wallonie
Actief
Ondernemingsnummer: 2.342.531.687
Adres: 17 Rue des Ecoles 4800 Verviers
Oprichtingsdatum: 01/04/2023
Société digitale des eaux de Wallonie
Actief
Ondernemingsnummer: 2.346.181.857
Adres: 20 Esplanade René Magritte 6010 Charleroi
Oprichtingsdatum: 01/04/2023
Publicaties
Société digitale des Eaux de Wallonie
9 publicaties
Diversen
24/06/2025
Ontslagen, Benoemingen
28/03/2025
Ontslagen, Benoemingen
02/01/2025
Ontslagen, Benoemingen
04/07/2024
Statuten
27/03/2024
Ontslagen, Benoemingen
22/05/2024
Ontslagen, Benoemingen
15/03/2024
Rubriek Oprichting
12/12/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Société digitale des Eaux de Wallonie
(en abrégé) : Digit'Eaux
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Ecoles 17
: 4800 Verviers
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le huit décembre deux mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de la constitution d’une société coopérative, sous la dénomination « Société digitale des Eaux de Wallonie », dont le siège sera établi à 4800 Verviers, rue des Ecoles, 17.
IDENTITE DES COMPARANTS
1. La société wallonne des eaux (SWDE), société de droit public à forme de société coopérative, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0230.132.005, ayant son siège à 4800 Verviers, rue de la Concorde 41.
Société constituée à Verviers par acte du 19 décembre 1986, publié à l’Annexe du Moniteur Belge du 15 janvier 1987, numéro 870115-150, et régie par les articles D346 et suivants du Code de l’eau. 2. La société anonyme de droit public de gestion de l’eau, en abrégé « SPGE », ayant son siège à 4800 Verviers, rue des Ecoles 17-19, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’ entreprise 0420.651.980.
Société constituée aux termes d’un acte reçu le 16 juillet 1980 par le notaire Henri Logé, alors à Namur, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 5 août suivant sous le numéro 1573-1, et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu le 17 juin 2019 par le notaire François Denis, à Dison, publié à l’Annexe du Moniteur belge le 2 juillet suivant sous le numéro 0324139.
3. L’Intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement du Cœur du Hainaut, en abrégé « I.D.E.A. SC », ayant son siège à 7000 Mons, rue de Nimy 53, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0201.105.843.
Société régie par les décrets du 19 juillet 2006 publié au Moniteur Belge le 23 août 2006 sous le numéro 200620773 relatif aux modes de coopération entre communes. REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acte authentiquement ce qui suit : Constitution
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative, sous la dénomination « Société digitale des Eaux de Wallonie », dont le siège sera établi à 4800 Verviers, rue des Ecoles, 17. Les comparants déclarent que la constitution de la société découle de la convention de coopération publique signée entre les organismes publics qui développent des activités en relation avec la production et la distribution d’eau potable ou l’assainissement des eaux usées, le 16 juin 2020. Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6:1, §§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent : Actionnaires :
1. SWDE
*22380570*
Déposé
08-12-2022
0794566590
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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2. SPGE
3. IDEA
Natures de l’apport : chacun en espèces ;
Valeur de l’apport :
1. SWDE : 875.000,00Eur
2. SPGE : 874.975,00Eur
3. IDEA : 25,00Eur
Total : 1.750.000,00Eur
Souscription et libération : chacun en totalité ;
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro BE59 0910 2265 8926 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de un million sept cent cinquante mille euros (1.750.000,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant. Les comparants certifient que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer 70.000 actions, toutes dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit : Actionnaires :
1. SWDE
2. SPGE
3. IDEA
Nombre et classe d’actions :
1. SWDE : 35.000 actions (classe A)
2. SPGE : 34.999 actions (classe A)
3. IDEA : 1 action (Classe B)
Total : 70.000 actions.
STATUTS :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
La société est une filiale d’organismes visés à l’article 3 du décret wallon du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public.
Elle est dénommée « Société digitale des Eaux de Wallonie », en abrégé « Digit’Eaux ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société coopérative ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse électronique de la Société est « [email protected] ».
L’organe d’administration peut à tout moment modifier l’adresse électronique. Il la notifie alors aux actionnaires dans les formes requises.
BUT – VALEURS – OBJET – FINALITE COOPERATIVE
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de satisfaire aux besoins et de développer les activités de ses coopérateurs et des producteurs et distributeurs d’eau potable, des organismes actifs dans l’ assainissement des eaux usées, des organismes d’assainissement agréés, sur le plan des services informatiques en lien avec la production et la distribution d’eau, l’assainissement des eaux usées, la protection des ressources en eau et la réalisation de toute opération relative au cycle de l’eau, par exemple par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services informatiques techniques, de gestion et de cartographie.
Elle a pour finalité coopérative et valeur d’être le partenaire de confiance en Région wallonne pour ses coopérateurs et les tiers susmentionnés, de soutenir les convergences sectorielles et le partage d’informations, d’être vecteur d’innovation et moteur de la transformation numérique et de développer les économies d’échelle au niveau du secteur de l’eau. A cet effet, la société exercera ses activités à plus de 80% (déterminés en fonction du chiffre d'affaires total moyen ou d'un autre paramètre approprié fondé sur les activités tel que les coûts supportés par la société ou ses clients pour ce qui est des services et fournitures pendant une période légalement pertinente) au profit de ses coopérateurs, conformément à la tarification des services arrêtée par le conseil d’administration qui tient compte des prix de marché et permettant un autofinancement des investissements ou la rémunération de manière proportionnée des apports de capitaux.
Elle pourra notamment réaliser toute démarche de transformation digitale ; mettre en place, gérer et assurer le support d’application standard (ERP, GIS, SCADA, LIMS, etc.) ; mettre en place des outils
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d’interopérabilité et de mise à disposition du grand public d’informations consolidées (cartographie, Data analytics, données métiers et études, formations, etc.) ; développer des logiciels métiers spécifiques ; réaliser le partage d’infrastructures ou de marchés (data center, database services, hosting, serveurs, réseaux data et téléphonie, sécurité, gestion de parc, etc.) ; assurer le support de projets (business process reengineering, test support, data quality, accompagnement au changement, etc.) ; mise à disposition de spécialistes externes.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les besoins et activités susmentionnés. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
La société a actuellement émis 70.000 actions, respectivement de classe A et B, en rémunération des apports.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes d’actions confèrent les mêmes droits et avantages.
Ces différentes classes d’actions correspondent :
• les actions de classe A sont réservées à la SWDE et à la SPGE, comparantes sub. 1 et 2. • les actions de classe B sont réservées aux autres coopérateurs. En cas de cession d’actions de classe A à d’autres personnes que la SWDE ou la SPGE, comparantes sub. 1 et 2, les actions cédées sont automatiquement reclassées en action de classe B ou d’éventuelle autre classe.
En cas de cession d’actions de classe B ou d’une éventuelle autre classe à la SWDE ou la SPGE, comparantes sub.1 et 2, les actions cédées sont automatiquement reclassées en action de classe A. En tout temps, les actions de classe A représentent au minimum la moitié plus une action de la totalité des actions émises par la société.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. ADMISSION, DEMISSION et EXCLUSION
Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir coopérateur de la société :
• le candidat doit être une personne morale de droit public ;
• le candidat doit être un organisme actif dans la production ou distribution d’eau potable, ou un organisme actif dans l’assainissement des eaux usées ou un organisme d’assainissement agrée ou un organisme de financement spécifique au secteur de l’eau
• le candidat doit souscrire à certaines fournitures ou certains services de la société visés à l’ article 3 des présents statuts ;
• le candidat ne doit mener, directement ou indirectement, aucune activité de nature à faire concurrence à celles de la société à tout endroit où la société est active ou projette d’être active ; • le candidat doit adhérer aux statuts et au règlement d'ordre intérieur ; • le candidat doit souscrire au moins une part ou acquérir au moins une part. Procédure d’admission
Pour être admis comme coopérateur, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par pli recommandé ou par courriel à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant sa dénomination, son siège et son numéro BCE ainsi que le nombre de actions qu’il souhaite souscrire. Dans les trois mois de la réception de cette lettre ou de courriel, le conseil d’administration notifie au candidat, par pli recommandé ou par courriel, la réponse réservée à sa demande. Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
Démission
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Les coopérateurs ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
• Les coopérateurs ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
• La demande de démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de la société ou courriel à l’adresse électronique de la société ; • Une démission est toujours complète ; un coopérateur qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
• La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
• Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles le coopérateur concerné demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’ elle résulte des derniers comptes annuels approuvés;
• Le montant auquel le coopérateur a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’ un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux coopérateurs.
Le coopérateur qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour devenir coopérateur est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Exclusion
La société peut exclure un coopérateur pour de justes motifs.
Les actions du coopérateur exclu sont annulées.
Le coopérateur exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Le conseil d’administration est compétent pour prononcer une exclusion. La proposition motivée d’exclusion est communiquée au coopérateur concerné par courriel à l’ adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le coopérateur a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. Le coopérateur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
Le coopérateur doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion par courriel à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le coopérateur a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
ADMINISTRATION-SURVEILLANCE
composition de l’organe administration
La société est administrée par quinze administrateurs maximum, personnes physiques, qui forment un conseil d’administration.
Chaque administrateur présente les qualités suivantes :
• Offrir une disponibilité suffisante pour exercer son mandat ;
• Disposer des compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les domaines d'activités de la société et le prouver par un CV ;
• N’encourir aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice du mandat d'administrateur et le prouver en fournissant un certificat de bonne conduite, vie et mœurs, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation ; • Etre domicilié au sein de l’Union Européenne en le prouvant par une déclaration sur l’honneur ; • Ne pas avoir de conflit d'intérêt personnel direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de la société ;
• Ne pas avoir atteint l'âge de septante ans au moment de sa désignation ; Le conseil d’administration est composé comme suit :
• quel que soit le nombre d’administrateurs, une majorité de ceux-ci est désignée sur proposition des coopérateurs de classe A, qui ont la faculté mais pas l’obligation de présenter des candidats (ci- après les « administrateurs A ») ;
• l'assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Les administrateurs sont nommés pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale ou du Conseil d’administration statuant à la majorité qualifiée visée au règlement d’ordre intérieur. Pouvoirs et délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs A est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf les exceptions visées par le règlement d’ordre intérieur.
Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration édicte un règlement d’ordre intérieur, dont la première version est approuvée lors du premier conseil d’administration qui se tient après la constitution de la société. Le règlement d’ordre intérieur fixe notamment les règles de convocation, de délibération et de vote du conseil d’administration.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux coopérateurs conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations ou mis à la disposition sur le site internet de la personne morale.
Comité exécutif et comités consultatifs
Le conseil d’administration délègue la gestion journalière, ainsi que tout autre mandat spécial, à plusieurs personnes, physiques, administrateurs ou non, qui forment le comité exécutif, dont la direction est confiée au CEO (Chief Exécutive Officer).
Le conseil d’administration peut en outre déléguer au CEO (Chief Executive Officer) des pouvoirs propres qui ne requièrent pas l’accord des autres membres du Comité exécutif. Le CEO est nommé sur proposition des administrateurs A.
Le conseil d’administration détermine, dans le règlement d’ordre intérieur, les conditions de désignation des membres du comité exécutif, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité exécutif.
Le conseil d’administration peut constituer en son sein un ou plusieurs comités consultatifs, chargés des nominations, de la rémunération, de la stratégie et de l’audit.
Le conseil d’administration détermine, dans le règlement d’ordre intérieur, les conditions de désignation des membres des comités, leur révocation, la durée de leur mission et leur mode de fonctionnement.
Représentation de la société
Sans préjudice de mandats spéciaux conférés à des mandataires, la société est représentée à l'égard des tiers :
• dans tous actes, même passés devant un office public, et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement ou par le Président du conseil d’ administration et le CEO (Chief Exécutive Officer) ;
• en ce qui concerne la gestion journalière, par le CEO (Chief Exécutive Officer). ASSEMBLEES GENERALES
Tenue et convocations
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mai, à quinze heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête de coopérateurs représentant un dixième du nombre de actions en circulation. Dans ce dernier cas, les coopérateurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux coopérateurs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un coopérateur doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
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nominatives ;
• les droits afférents aux actions du coopérateur ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à défaut, par le coopérateur présent qui détient le plus de actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être coopérateur. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les coopérateurs présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve de ce qui est prévu au point 21 et sans préjudice de ce qui suit.
Lors de chaque assemblée générale, les actions de classe A présentes ou représentées sont toujours comptées, quel que soit leur nombre, pour un nombre de voix supérieur au nombre de voix émises par les actions de toutes les autres classes. Le nombre de voix attachées aux actions de classe A est, le cas échéant, augmenté dans la mesure nécessaire à cet effet, l’augmentation du nombre de voix étant réparti proportionnellement sur chaque action de classe A et, en cas de fraction de voix, arrondi pour chaque part à l’unité supérieure.
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, coopérateur ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un coopérateur qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’ une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Dans tous les cas où la loi ou les présents statuts prévoient une majorité qualifiée, celle-ci est de quatre-vingt-cinq pourcent plus une voix, sauf si la loi ou les présents statuts prévoient une majorité plus forte. Dans tous les autres cas, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation (distribution, mise en réserve ou report à nouveau) que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. DISSOLUTION et LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les coopérateurs en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre des dispositions transitoires qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale (dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’entreprise).
Siège
La Société fixe son siège à 4800 Verviers, rue des Ecoles 17.
Site internet – adresse éléctronique de la Société
Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et décembre deux mille vingt-trois.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-trois. Composition des organes
Commissaire :
Les comparants désigneront un commissaire lors de la première assemblée générale utilement convoquée à cet effet en deux mille vingt-trois. Son mandat sera rémunéré. Administrateurs
Les actionnaires de la Société, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de ce qui suit :
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée de 4 ans :
• Pour la « S.P.G.E. » :
• Monsieur BOUCHAT Olivier, domicilié à 5060 Sambreville, rue du Gau 11, représenté par Monsieur VAN STEVENANT Eric, préqualifié, en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 5 décembre 2022.
• Monsieur RION Pierre, domicilié à 1360 Perwez, rue de Mellemont 38, représenté par Monsieur VAN STEVENANT Eric, préqualifié, en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 2 décembre 2022.
• Monsieur VAN SEVENANT Eric, préqualifié, qui accepte le mandat qui lui est confié. • Pour la « S.W.D.E. » :
• Monsieur LUKALU Karl, domicilié à 6238 Luttre, rue de la Marache 58, représenté par Monsieur VAN STEVENANT Eric, préqualifié, en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 6 décembre 2022.
• Madame DEWART Christine, domiciliée à 6953 Ambly, rue du Chaffour 3, représentée par Monsieur VAN STEVENANT Eric, préqualifié, en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 5 décembre 2022.
• Monsieur SMIT Eric, domicilié à 1332 Rixensart, avenue Gevaert 129, représenté par Monsieur VAN STEVENANT Eric, préqualifié, en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 6 décembre 2022.
• Pour « I.D.E.A. » :
• Madame DECAMPS Caroline, domiciliée à 7050 Jurbise, rue Fouquet 15, représentée par Monsieur VAN STEVENANT Eric, préqualifié, en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 5 décembre 2022.
Lesquels, représentés comme dit ci-avant, déclarent accepter le mandat qui leur est confié. Leur mandat est gratuit.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2022 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Premier conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
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unanimité de voix :
a) de nommer comme Président du Conseil d’administration, Monsieur Eric VAN SEVENANT, préqualifié.
b) de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large, Monsieur Jean LEJEUNE.
Dispositions finales
Le notaire soussigné certifie l’exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants, s’agissant des personnes physiques, au vu de leurs documents d’identité ou le cas échéant, de leur passeport, s’ils sont non-résidents et s’agissant des personnes morales, au vu des mentions requises par la loi.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.
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Ontslagen, Benoemingen
27/06/2023
Beschrijving: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
==, ME | | | m
tribunal de l'entreprise de Lieg,
Division Verviers : fe
VW i N° d'entreprise :
: Nom
{en entier) :
{en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
0794 566 590
Société Digitale des Eaux de Wallonie
Digit' Eaux
Société juridique ayant emprunté la forme d'une société coopérative
Rue des Ecoles, 17 à 4800 VERVIERS
Objet de l'acte : Nomination de quatre administrateurs de Digit'Eaux
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 mai 2023
Election de nouveaux administrateurs
L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires de Digit'Eaux décide de ce qui suit :
- Sont appetés aux fonctions d’administrateur pour une durée de 4 ans :
o Pour I'« IPALLE » : Monsieur Alain LEFEVRE qui accepte le mandat qui lui est confié ; o Pour I « In BW » : Monsieur Laurent DAUGE qui accepte fe mandat qui iui est confié ; o Pour la « CILE » : Madame Ingrid GABRIEL qui accepte le mandat qui lui est confié ;
o Pour F « AIDE » : Monsieur Fabrice DELFOSSE qui accepte le mandat qui lui est confié ;
- Leur mandat est gratuit;
- Leur mandat prendra fin à l'Assemblée générale ordinaire de 2027.
Eric VAN SEVENANT,
Président du Conseil d'administration
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention 9}.
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Contactgegevens
Société digitale des Eaux de Wallonie
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Adressen
17 Rue des Ecoles 4800 Verviers