SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
Actief
•0633.947.755
Adres
17 Boulevard de la Cambre, 1000 Bruxelles
Activiteit
Activities of holding companies
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
26/06/2015
Bestuurders
Juridische informatie
SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
Nummer
0633.947.755
Vestigingsnummer
2.243.933.761
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0633947755
EUID
BEKBOBCE.0633.947.755
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 17/07/2015
Activiteit
SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
Code NACEBEL
64.210, 70.200•Activities of holding companies, Business and other management consultancy activities
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities, professional, scientific and technical activities
Financiën
SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds: 09/12/2019
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 09/12/2019
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 26/06/2015
Tot: 08/12/2019
Cartografie
SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
Juridische documenten
SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
0 documenten
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Jaarrekeningen
SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
16 documenten
Jaarrekeningen 2022
25/03/2024
Jaarrekeningen 2022
30/08/2023
Jaarrekeningen 2021
05/08/2022
Jaarrekeningen 2021
03/08/2022
Jaarrekeningen 2020
04/08/2021
Jaarrekeningen 2020
03/08/2021
Jaarrekeningen 2019
04/11/2020
Jaarrekeningen 2019
03/11/2020
Jaarrekeningen 2018
29/08/2019
Jaarrekeningen 2018
29/08/2019
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
1 vestiging
2.243.933.761
Actief
Adres: 17 Boulevard de la Cambre, 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 17/07/2015
Afzonderlijke activiteit: 64.210• Activities of holding companies
Publicaties
SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
9 publicaties
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
15/01/2025
Ontslagen, Benoemingen
08/07/2024
Ontslagen, Benoemingen
26/01/2022
Beschrijving: Mod 2,1
‘Volet B | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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' N° d'entreprise : 0633.947. 7.755
: Dénomination !
tn entien: SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
\ Forme juridique : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE |
| Siège : Boulevard de la Cambre 17 — 1000 BRUXELLES
! _Objet de l'acte : NOMINATION - POUVOIRS
! Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue le 29 juin 2021 au siège social de la société.
| L'assemblée générale désigne aux fonctions de commissaire de la société pour une durée de trois ans, la; : Société Civile ayant adopté la forme de SCRL « C? REVISEURS & ASSOCIES » dont le siège social est sis à } 5000 NAMUR, 14 avenue de la Vecquée et le N° d'entreprise est le 0823.708.657. Cette société a désigné: : comme représentant, Monsieur Charles de Montpellier d'Annevoie, réviseur d'entreprises. !
i L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Philippe Thibou, Expert Comptable, domicilié avenue Jules Gathy; : 15 à 1390 Bossut en vue d'établir, de signer et de déposer les formulaires de publication afférents aux : résolutions qui précèdent. !
! Pour extrait conforme !
Signé par Philippe Thibou
: Mandataire
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2022 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
08/01/2020
Beschrijving:
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j après dépôt de l'acte au greffe
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{en entier) : SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
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i Forme lögale: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
! Adresse compléte du sigge : 1050 BRUXELLES - AVENUE LOUISE 331-333 '
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Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS DE SPRL EN SRL - ADOPTION NOUVEAUX STATUTS — TRANSFERT DU SIEGE - DEMISSION - NOMINATION
li résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le 9 décembre 2019, déposé pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité : !
Première résolution ı
En application de la faculté offerte par l'article 39, 81, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, !'assembiée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations; à partir de la date à laquelle ie présent acte sera publié. t
Deuxième résolution
Suite à la deuxième résolution, l'assemblée générale décide que ia société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital, soit deux cent cinquante millions cent d'euros (250.000.000,00 €), effectivement libéré, et que le fonds de réserve légale sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39, 8 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
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! Troisième résolution
! Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statut ! complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, san !_ toutefois apporter une modification à son objet.
ı L'assemblée générale a ensuite déciaré vouloir arrêter comme suit les nouveaux statuts de la société. i « STATUTS
| Titre |: Forme légale — Dénomination — Siege — Objet — Durée
! Article 1: Nom et forme
1 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
! Elle est dénommée « SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES», en abrégé « SIS ». Les dénominations 1! complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
i Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les | titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. ' Article 2. Siége
{ Le siège est établi en Région Bruxelloise,
1 La société peut établir, par simple décision de organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ! ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
! La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges ! d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique ! applicable à la société. \
! Atticle 3. Objet !
' L'objet de la société est la prise de participations dans toutes sociétés ou entreprises sous quelque forme ! que ce soit, et la gestion de ces participations. La société peut notamment acquérir par souscription, achat et ‘échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances;
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2020 - Annexes du Moniteur belge certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion
d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce Soit.
La société a également pour objet la fourniture de conseils, d'assistance et de direction aux sociétés, aux personnes privées et aux institutions, notamment dans ie domaine du management, du droit, du marketing, de la production, du développement, du traitement et de l'administration des sociétés, et ce au sens le plus large des termes.
La société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uniquement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de titres et instruments de toute autre nature. La société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu l'autorisation requise. La société peut employer toutes ies techniques et instruments nécessaires a une gestion efficace de ses investissements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
La société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée généraie délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5: Fonds propres - Apports
En rémunération des apports, un million quatre cent nonante-sept mille quatre cent nonante-cinq (1.497.495) actions sans désignation de valeur nominale, ont été émises.
Le capital est souscrit et libéré tel qu'il est constaté dans les actes de constitution et d'augmentation et/ou de réduction de capital.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et rion entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procéde à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entiérement été exercé, les actions restantes - sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté, Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l'usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouveiies actions au
nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pieine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
TITRE IH, TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière alternante par l'usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que celle-ci se rapporte au droits de l'usufruitier ou du nu-propriétaire.
Article 10. Cession d'actions
& 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de rnort; sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants où descendants en ligne directe des actionnaires.
8 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir f'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale au, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de rnême en cas de refus d'agrément d'un héritier où d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, Soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exciusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV, ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 11, Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les adrninistrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans ies statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12, Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seut, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2020 - Annexes du Moniteur belge Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Atticle 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou Factionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats Spéciaux à tout mandataire.
L’organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. 1 peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles,
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
It est tenu chaque année, au siége, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation ei, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
„le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
“es droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances — Procès-verbaux
$ t. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera lé secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
$ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale où de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. ls sont signés par {es membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-oi exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire où non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations fe mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, a trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annuie pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à (a lai.
Atticle 22. Répartition — Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. .
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. TITRE Vil. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés cornme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée généraie de désigner un ou piusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalabies au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société. .
Cinquième résolution
1. L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, savoir Monsieur AUSTRUY Philippe, ci-après plus amplement désigné, et procède immédiatement à la nomination comme administrateur pour une durée illimitée de :
- Monsieur AUSTRUY Philippe, domicilié à1050 Ixelles, rue du Mail, 17, ici présent ou représenté, et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
2. L'assemblée générale décide de nommer un administrateur-délégué et désigne à cette fonction pour une durée illimitée :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
! Reserve
„> | Moniteur - Monsieur AUSTRÜY Philippe, precite. belge lei présent ou représenté, et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Sixiéme résolution
L'assemblée décide de nommer en qualité de représentant permanent :
Madame VANDERBECKEN Rachel Alison, domiciliée à 5030 Gembloux, rue François Bovesse, 90.
Qui accepte,
Septième résolution Di
L'assemblée décide de transférer le siège social en Région de Bruxelles-Capitale, à 1000 Bruxelles, : Boulevard de la Cambre, 17. :
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard DEWITTE
Notaire
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
28/09/2018
Beschrijving:
Mod 2,1
Copie à publier aux annexes-du Moniteur belge
après dépôt de liacte au 7 Pere
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15 SEP, 2018
MN | eens EER
: N° d'entreprise : 0633. 947.755 : Dénomination
(enentiery: SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
: Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITE :
Siège : AVENUE LOUISE 331 - 1050 IXELLES u
| Objet de l'acte: NOMINATIONS
‘ ! Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue le 18 juin 2018 au siège social de la société. i
! L'assemblée générale désigne aux fonctions de commissaire de la société pour une durée de trois ans, la; ! Société Civile ayant adopté la forme de SCRL « C? REVISEURS & ASSOCIES » dont le siege social est sis a: : 5000 NAMUR, 14 avenue de la Vecquée et le N° d'entreprise est le 0823.708.657. Cette société a désigné. . comme représentant, Monsieur Charles de Montpellier d'Annevoie, réviseur d'entreprises.
| L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Philippe Thibou, Expert Comptable, domicilié avenue Jules cathy! ‘15 à 1390 Bossut en vue d'établir, de signer et de déposer les formulaires de publication afférents aux; ! résolutions qui précèdent.
! Pour extrait conforme
| Signé par Philippe Thibou
! Mandataire
Mentionner sur a dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2018 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
26/07/2018
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0633947755
Dénomination : (en entier) : SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES
(en abrégé) : SIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 331-333
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 20 juillet 2018, non encore enregistré, ce qui suit : 1. Modification des articles 7 et 25 des statuts.
Décision de modifier les articles 7 et 25 des statuts comme suit :
Article 7 :
En modifiant le troisième paragraphe de cet article de la manière suivante : « En cas de démembrement de propriété portant sur les parts sociales (celles-ci appartenant à un ou plusieurs nus-propriétaire(s) et un ou plusieurs usufruitier(s)), les droits de l’usufruitier sont limités au droit aux dividendes, à l’usage et à la jouissance des sommes attribuées au nu-propriétaire (à titre de quasi-usufruit) en cas de réduction de capital et de liquidation de la société, et au droit de vote relatif aux décisions concernant l’affectation des bénéfices (étant entendu que ces décisions concernent également, de façon plus générale, l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat correspondant). Tous les autres droits afférents aux parts sociales, y compris le droit de vote en toute autre matière, seront exercés par le nu-propriétaire. »
Article 25 :
Dans le dernier paragraphe, remplacer les mots et les chiffres « résidant à 1050 Bruxelles, rue du Mail 17 » par les mots et les chiffres « né à Paris (France), le 18 avril 1949 ». 2. Réduction du capital social.
Décision de réduire le capital social souscrit à concurrence de quarante-neuf millions quatre cent nonante-neuf mille euros (49.499.000,00 €), pour le ramener de deux cent nonante-neuf millions quatre cent nonante-neuf mille euros (299.499.000,00 €) à deux cent cinquante millions d’euros (250.000.000,00 €), sans suppression de parts sociales, par voie de remboursement, à due concurrence, aux associés.
La réduction de capital a pour but de rembourser une partie du capital en espèces aux associés conformément aux articles 316 et 317 du Code des Sociétés. Le montant de la réduction de capital réelle sera remboursé aux associés en proportion du nombre de parts qu’ils possèdent. La réduction de capital ne s’opère pas moyennant la suppression de parts sociales existantes et sera supportée par chaque part dans la même mesure, de sorte qu’après la réduction de capital chaque part représentera une même part du capital social.
Ladite réduction de capital s'imputera de la manière prévue par le Code d’impôts sur les revenus. Le remboursement décidé par l’assemblée générale, ne peut être effectué que dans le respect des conditions de l’article 317 du Code des Sociétés.
3. Modification de l'article 5 des statuts.
En conséquence de la réduction de capital qui précède, décision de modifier l’article 5 des statuts en remplaçant le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinquante millions d’euros (250.000.000,00 €), représenté par un million quatre cent nonante-sept mille quatre cent nonante-cinq (1.497.495) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/un million quatre cent nonante- sept mille quatre cent nonante-cinquième (1/1.497.495) de l’avoir social. » 4. Pouvoirs.
*18323463*
Déposé
24-07-2018
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent. Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Tous pouvoirs sont conférés au gérant, ainsi qu’à Johan Lagae, Els Bruls et/ou tout autre avocat ou employé du cabinet d’avocats Loyens & Loeff, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque- Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Catherine HATERT,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- 4 procurations et une dispense
- statuts coordonnés
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
30/11/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-11-30/0396408
Jaarrekeningen
09/11/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-11-09/0389784
Rubriek Oprichting
29/07/2015
Beschrijving: MOD WORD 11.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ... - : Déposé 7 Recu le .Réservé Moniteur 17 QE 206 belge au greffe du tritunal de commerce | | frapcophone ce telles N° d'entreprise : ees Sub I Dénomination (en entier): SOCIETE INDUSTRIELLE DE SERVICES Ì {en abrégé) : SIS Forme juridique : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Siege: L 1512 LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG) - 25, RUE FEDERSPIELI (adresse compléte) Objet{s) de l'acte :Constatation et ratification du transfert du siège social, du lieu de gestion Y effective et de l'administration centrale vers la Belgique - constatation et ratification du changement de la nationalité de la société - constatation et ratification de l'adoption de la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée - nomination d'un gérant statutaire - nomination d'un commissaire - modification des statuts il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le vingt-six juin: deux mille quinze, déposé pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes à l'unaninimité : Première résolution a) L'assemblée constate et ratifie, avec effet à la date de la présente assemblée, le transfert du siège social,; du lieu de gestion effective et de l'administration centrale de la société en Belgique, à 1050 Bruxelles, avenue! Louise, 331-333, en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue ce! jour antérieurement au présent acte, devant Maître Henri BECK, notaire à Echternach (Grand-Duché de: Luxembourg), décision qui sera annexée au présent acte, ce transfert ayant pour conséquence le changement; de nationalité et l'attribution de la nationalité belge à la société, et ce sans dissolution de la société mais au: contraire avec pleine continuation de sa personnalité juridique et morale. | b) L'assemblée constate et ratifie, avec effet à la date de la présente assemblée, que le siège social, le lieu de gestion effective et l'administration centrale de la société ont été établis en Belgique et que la société est par: conséquent soumise aux dispositions du droit belge conformément à l'article 112 du Code de droit international; privé. c) L'assemblée décide la modification corrélative du premier alinéa de l'article 2 des statuts, qui sera libellé! de la manière suivante : : "Le siège social est établi 4 1050 Bruxelles, avenue Louise, 331-333". Deuxiéme résolution a) L'assemblée constate et ratifie que la société a adopté la forme d'une société privée a responsabilité: limitée conformément à la loi belge et au Code des sociétés belge, à dater de la présente assemblée. i b) L'assemblée constate que le montant du capital social est actuellement fixé à deux cent nonante-neuf! millions quatre cent nonante-neuf mille euros (299.499.000,- EUR) et que le capital est par conséquent: supérieur au minimum exigé par la loi belge pour les sociétés privées à responsabilité limitée. c) L'assemblée décide la modification corrélative de l'article 1 des statuts qui sera libellé de la manière: suivante : "La société revêt la forme d'une société privée à responsa“bilité limitée, et est dénommée "Société: Industrielle de Services", en abrégé “SIS”. ‘ \ : ' \ ' ' ' ' 1 ‘ ‘ ' a ‘ ‘ : ‘ ‘ ' ' ‘ ' : + ' ' 1 ' t : i ' 1 ' t \ ‘ \ : i ‘ \ 1 1 1 ı t t ' t t t I t t ı } F t t F t t t ' t ' 1 t } i ı 1 i ı t ; ı ! 1 t ; I t t ; ' ' ' 4 CONSTATATION DU TRANSFERT Et à l'instant, l'assemblée générale, à l'unanimité, a requis le notaire soussigné d'acter que la société! "Société Industrielle de Services", en abrégé "SIS "existe dès à présent sous la forme d'une société privée a responsabilité limitée belge. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou u des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge a) L'assemblée décide de confirmer le mandat de gérant de Monsieur AUSTRUY Philippe , né à Paris (France) le dix-huit avril mille neuf cent quarante-neuf, domicilié à 1050 Ixelles, rue du Mail, 17, désigné à cette fonction le 12 septembre 2011, et décide de le nommer en qualité de gérant statutaire de la société, pour une durée indéterminée.
L'assemblée décide que son mandat sera rémunéré.
b) L'assemblée décide de modifier corrélativement l’article 25 des statuts en insérant l'alinéa suivant in fine: “Est nommé comme gérant statutaire : Monsieur Philippe Austruy, résidant à 1050 Ixelles, rue du Mail 17".
Quatrième résolution
L'assemblée décide de nommer à la fonction de commissaire la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée "C? Réviseurs & Associés", ayant son siège social à 5000 Namur, Avenue de la Vecquée 14, représentée par Monsieur DE MONTPELLIER Charles, et ceci pour une durée de trois ans, à compter de ce jour.
Sa rémunération sera fixée par la prochaine assemblée générale.
Cinquième résolution
L'assemblée décide de modifier les statuts de la société privée à responsabilité limitée, l'activité et l'objet sociaux demeurant inchangés.
L'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société:
STATUTS
Article 1.- FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée, et est dénommée "Société Industrielle de Services", en abrégé "SIS".
Article 2. - SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 331-333.
ll peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion où du (des) gérant(s), et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de l'organe de gestion ou du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger. Article 3. - OBJET.
3.1. L'objet de la société est la prise de participations dans toutes sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La société peut notamment acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La société a également pour objet la fourniture de conseils, d'assistance et de direction aux sociétés, aux personnes privées et aux institutions, notamment dans le domaine du management, du droit, du marketing, de la production, du développement, du traitement et de l'administration des sociétés, et ce au sens le plus large des termes.
3.3. La société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uniquement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de titres et instruments de toute autre nature. La société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu l'autorisation requise. 3.4. La société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investissements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
3.5. La société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions concernant des biens immobiliers au mobiliers qui, directement ou indirectement, favarisent ou se rapportent à son objet social.
Article 4. - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE Il. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
Article 5, - CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de deux cent nonante-neuf millions quatre cent nonante-neuf mille euros (299.499.000,- EUR), représenté par un million quatre cent nonante-sept mille quatre cent nonante-cinq (1.497.495) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
Article 6. - PARTS BENEFICIAIRES, DROITS DE SOUSCRIPTION, OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET CERTIFICATS
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Il ne peut être créé de parts bénéficiaires non représentatives du capital, ni de droits de souscriptions, ni d'obligations convertibles.
La société peut, dans l'intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l'émission par ce tiers de certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l'article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de prendre à son compte les frais liés à l'émission de certificats et à la constitution et au fonctionnement de l'émetteur de certificats. Le titulaire de certificats, l'émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de la société pour l'émission de certificats qu'à condition que la société ait confirmé par écrit sa collaboration à l'émetteur, L'émetteur de certificats est tenu de se faire connaître en cette qualité. La société portera cette mention au registre concerné.
Articie 7.. STATUT DES TITRES.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.
Si les ayants-droit ne peuvent se metire d'accord, le juge compétent pourra, à fa requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensem-ble des ayants-droit.
En cas de démembrement de propriété portant sur les parts sociales (celles-ci appartenant à des nus- propriétaires et usu”frui-tiers), les droits de l'usufruitier sont limités au droit aux bénéfices et au droit de vote relatif aux décisions concernant l'affectation des bénéfices (étant entendu que ces décisions concernent également, de façon plus générale, l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat correspondant). Tous les autres droits afférents aux parts sociales, y compris le droit de vote en toute autre matière, seront exercés par le nu-proprietaire.
Article 8. - AUGMENTATION DE CAPITAL.
Paragraphe 1 -Augmentation de capital en espèces
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application:
Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à la souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales. En cas de démembrement de la propriété portant sur les parts sociales, le droit de préférence à la souscription sera exercé par les nus-propriétaires.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 9 des présents statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les quatre cinquièmes du capital.
Paragraphe 2 - Augmentation de capital en nature
Au cas où l'augmentation de capital comporterait un apport en nature, un rapport est préalablement établi soit par le commissaire, sait, s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par le(s) gérant(s). Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le(s) gérant(s) exposent), d'une part l'intérêt que représentent pour ia société tant l'apport que l'augmentation de capital proposé, et d'autre part les raisons pour lesquelles il(s) s'écarte(nt) éventuellement des conclusions du rapport annexé. Dans les cas et sous les conditions prévus par le Code des sociétés, tel que modifié par l'Arrêté Royal du 8 octobre 2008, l'apport en nature peut se faire sous la responsabilité du (des) gérant(s) sans l'établissement préalable d'un rapport par le(s) gérant(s) et sans rapport du commissaire/réviseur d'entreprise. S'il est fait application de cette possibilité, le(s) gérant(s) déposer(a}(ont) au greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai d'un mois suivant la date effective de l'apport en nature, la déclaration prévue par la loi et ce conformément à l'article 75 du Code des sociétés.
Article 9. - TRANS-MISSION OÙ TRANSFERT DES PARTS.
Paragraphe 1 — Droit de préemption
Les associés s'interdisent de procéder à un quelconque Transfert (tel que défini ci-après) sans avoir mis le ou les autres associés en mesure d'exercer leur droit de préemption selcn les termes et conditions fixés ci- dessous.
Pour les besoins de cet article, un « Transfert » signifie un transfert ou une cession de parts sociales, à tout tiers, au moyen d'une ou plusieurs transactions, en ce compris en cas de vente, démembrement de propriété ou tout autre arrangement ou opération (y compris en cas de fusion ou de scission) ayant un effet équivalent, à titre onéreux ou non ; le verbe « transférer » aura une signification équivalente à la définition de Transfert. Ne sont pas considérés comme tiers:
1) les associés;
2) les ascendants où descendants en ligne directe du cédant ou testateur ; 3) les sociétés liées.
Les transferts ou cessions aux personnes susmentionnées sont, partant, exclus de la définition de « Transfert » et ne donnent pas lieu à un droit de préemption.
(A) Notification
L'associé qui erivisage de transférer tout ou partie de ses parts sociales devra notifier par écrit son projet (l'Offre) à la société et aux autres associés en indiquant:
(a) la nature du Transfert envisagé;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge {b) le nombre et les caractéristiques des parts concernées;
(c) l'identité précise du cessionnaire et s'il s'agit d'une personne morale les noms de ses associés ou associés principaux, directs et indirects;
(d) le prix ou la valeur offert(e) pour le Transfert des parts concernés ainsi que les modalités de règlement; (e) la totalité des autres conditions et modalités éventuelles de Transfert; et () l'engagement irrévocable et inconditionnel du cessionnaire d'acquérir les parts selon les termes de l'Offre. La notification ne sera valablement faite et les délais ne courront que pour autant que le cédant produise une déclaration du cessionnaire certifiant:
- qu'il a pris connaissance des statuts de la société;
- que les obligations d'information stipulées aux points (a) a (f) ont été respectées.
(B) Délais d'exercice
Les associés bénéficieront d'un délai de 20 jours à compter de la première présentation de la notification de l'Offre pour faire connaître par lettre recommandée avec accusé de réception au cédant leur décision d'exercer leur droit de préemption.
La notification de la décision de préempter vaudra exécution irrévocable de la préemption et acceptation parfaite de l'Offre.
Copie de cette notification devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société dans les mêmes délais.
L'absence de réponse à la notification du cédant dans le délai précité sera considérée comme un refus définitif de préempter.
La préemption ne pourra être exercée que sur la totalité des parts sociales, objet du Transfert. Au cas où plusieurs associés exerceraient leur droit de préemption, les parts seront attribuées au prorata des participations des associés préemptant, le reliquat étant, le cas échéant, racheté par la société selon les procédures prévues par la toi 4 cet effet.
{C) Régularisation du Transfert
En cas d'exercice du droit de préemption, le Transfert de la propriété des parts concernées devra être réalisé dans les 60 jours suivant la date de l'exercice du droit de préemption par la signature des actes requis par la loi, le paiement du prix et sa quittance et l'inscription du Transfert dans le registre des parts de la société. Si les associés ayant préempté n'étaient pas en mesure de régler le prix de cession dans le délai susvisé, le cédant sera libre de céder les parts concernées au cessionnaire initialement proposé, sous réserve de l'obtention de l'agrément prévu au paragraphe 2 du présent article.
Si les bénéficiaires du droit de préemption n'ont pas manifesté l'intention d'exercer leur droit dans le délai de 20 jours précité ou si l'exercice de la préemption ne porte pas sur la totalité des parts concernées, le cédant sera libre de les céder, au cessionnaire proposé, aux conditions énoncées dans la notification de l'Offre, sous réserve de l'obtention de l'agrément prévu au paragraphe 2 du présent article. Dans ce cas, la cession devra intervenir dans les 60 jours de l'agrément et ne pourra pas intervenir à un prix ou à des conditions plus favorables pour le cessionnaire que celles indiquées dans la notification de l'Offre; dans le cas contraire, une nouvelle procédure de préemption devra être initiée. Passé ce délai de 60 jours, le cédant ne pourra plus céder de parts de la société au cessionnaire sans initier à nouveau la procédure de préemption.
Paragraphe 2 - Agrément
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application si le droit de préemption dont question au paragraphe 1 du présent article n'est pas d'application, pas exercé ou si l'exercice du droit de préemption n'est pas régularisé dans le délai prescrit.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les quatre cinquièmes au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises: 1) à un associé;
2) à des ascendants ou descendants en ligne directe du testateur ;
3) à une société liée.
Paragraphe 3
Dans les cas où la cession entre vifs ou Ja transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 2 de cet article, le gérant appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu et qui, le cas échéant, correspondront à l'Offre. En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés devront racheter - endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat correspondra au prix ou à la valeur mentionné dans l'Offre ou, dans les cas où il n'y a pas eu d’Offre, sera fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant te prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant aux conditions et au prix mentionnés dans l'Offre ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.
Paragraphe 4
En cas de démembrement de la propriété portant sur les parts sociales et en sus de ce qui précède, la nue- propriété des parts ne peut être cédée que moyennant l'accord préalable de l'usufruitier. Articie 10. - REGISTRE DES PARTS.
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
1° l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant; 2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant “et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort. La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
CHAPITRE IIL.- ORGANES DE LA SOCIETE.
SECTION 1. Assembiée générale.
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les disposi=tions suivantes seront d'applica-tion :
Article 11.- ASSEMBLEE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit annuellement le premier mardi du mois de juin à 14 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale. En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 23 des statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée ordinaire - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les associés. Une assemblée spéciale ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des associés peuvent être convoquées par l'organe de gestion ou par les éventuels commissaires et l'être à la demande d'associés selon les conditions requises par la loi. Les assemblées générales extraordinaires où spéciales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.
Article 12.- CONVOCATIONS
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel sont invités quinze jours avant l'assemblée. Cette invitation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir là convocation moyennant un autre moyen de communication. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel, qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérés comme ayant été régulièrement convoqués. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté,
Article 13.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu de la loi. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 23 des statuts, l'organe de gestion adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux associés nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.
Article 14.- REPRESENTATION
Tout associé empêché peut donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale ou électronique conformément au Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax ou par e-mail et sont déposées sur le bureau de l'assem-blée. En outre, le gérant peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.
Article 15.- LISTE DES PRESENCES.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste des présences, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.
Article 16.- COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER-BAUX,
Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou le président de l'organe de gestion ou, en cas d'em-pêchement de celui-ci, par un gérant désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci, Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de l'assemblée choisit le secrétaire et l'assemblée choisit deux scru-tateurs sur proposition du président de l'assemblée. Les procès- verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le deman-dent, Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Article 17,- OBLIGATION DE REPONSE DES GERANTS/CO"MMISSAIRES
Les gérants répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport éventuel ou des points portés à l'ordre du jour, leur sont posées par les associés, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport éventuel.
Article 18.- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE
Lorgane de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l'assemblée ordinaire tel que mentionné dans l'article 11 des présents statuts, Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.
Atticle 19.- DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité,
A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer vala-ble-merit quel que soit le nombre de parts sociales représentées.
Article 20.- DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis, Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" au "reje-té" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Article 21.- MAJORITE.
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité telle que prévue par la loi applicable.
Article 22.- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l'émission de parts sociales en-dessous du pair comptable;
- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;
- la dissolution de la société,
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moi-tié au moins des parts sociales constituant l'ensemble du capital social doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière condi-tion n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibé-rera valablement quel que soit le nombre de parts sociales représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des quatre cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres conditions de majorité prévues par le Code des sociétés ou les présents statuts en matière de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et aliénation de parts sociales de la société, de transformation de la société en une société d'une autre forme juri-dirque et de dissolution de la société er cas de perte des trois quarts du capital.
Article 23.- DECISION PAR ECRIT
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. A cette fin, l'organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels commissaires, demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les associés n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné. Les obligataires ou titulaires de certificats nominatifs qui ont été émis avec la collaboration de la société, ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société. Article 24.- COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER-BAUX.
Les copies et/cu extraits des procès-verbaux des assemblées géné-rales à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration.
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la so-ciété ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application.
Article 25.- ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physi=ques ou personnes morales, associés ou non. statutaire ou non statutaire,
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Est nommé comme gérant statutaire : Philippe Austruy, résidant à 1050 Bruxelles, rue du Mail 17, pour une durée indéterminée.
Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par la loi à l'assemblée générale,
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'admini-stration conjointement. En cas d'existence de trois gérants ou plus, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé-rante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement ou, le cas échéant, en collège.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de leurs compétences.
Article 27.- REPRESENTATION.
La société est engagée vis-à-vis des tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur, en toutes circonstances par la signature conjointe de deux gérants. Si la société est gérée par un gérant unique, la société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature du gérant unique. La société est en même temps engagée valablement par la signature de toutes perscnnes à qui des pouvoirs spéciaux ont été délégués.
Section 3.- Contrôle
Article 28.- CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires dans les cas prévus par la loi. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif. Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
CHAPITRE [V. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNU-ELS — DISTRIBUTION. Article 29.- EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis et publiés conformément à la loi.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un gérant. L'organe de gestion établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément à la loi. Article 30.- DISTRIBUTION,
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. ll est décidé annuellement par l'assemblée géné-rale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner à l'excédent.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribu”tion, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 31.- DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tcut temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé unique n'est responsable des engagements de la société qu'à concurrence de son apport. Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jus-qu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à ta moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excé-dant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibé-rer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux intéressés en même temps que la convocation. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la disso-lution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Article 32.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) conformément à la loi.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus par la loi, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables. CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA
SOCIÈTE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.
Article 33.- DISPOSITION GENERALE.
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.
Article 34 CESSION DE PARTS ENTRE VIFS.
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts. Article 35.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS SUCCESSIBLES.
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dis-soute de plein droit, le président du tribunal compétent désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé et la succession sera acquise à l'Etat.
Article 36.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE AVEC SUCCESSIBLES.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnelle-ment à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation au deuxième alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à cet usufruit.
Article 37.- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFE-RENCE.
Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espèces, l'article 8 des présents statuts n'est pas d'application.
Article 38.- GERANT - NOMINATION.
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exer-cera de plein droit, tous les droits et obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.
Article 39.- DEMISSION.
Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra 4 chaque instant être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée mais avec préavis.
Article 40.- CONTROLE.
Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique pourra exercer toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 28 des présents statuts. Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun commissaire n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.
Article 41.- ASSEMBLEE GENERALE.
L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assem”blée générale. Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société. CHAPITRE VIl: DISPOSITIONS GENERALES.
Article 42.- ELECTION DE DOMICILE.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite
Sixième résolution Vv
Septiéme résolution
Huitiame résolution
Bernard DEWITTE
Notaire
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
au ! Tout gérant, commissaire ou liquidateur de la société domici
Moniteur ises fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications, notifications, : belge ‘ assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ranger est censé, pendant la durée de :
L'assemblée décide de conférer au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent.
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts au notaire Bernard DEWITTE, soussigné.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Els BRULS, Monsieur Johan LAGAE et/ou à tout autre | r avocat du cabinet "Loyens & Loeff", élisant domicile à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Neerveld 101-103, et! ! Monsieur Philippe Thibou, ayant ses bureaux a 1320 Hamme, rue du Petit Paradis, 1, agissant chacun : : ‘individuellement et avoir pouvoir de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en ! \ vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans ta Banque Carrefour des Entreprises et, le cas! : échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
i
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17 Boulevard de la Cambre, 1000 Bruxelles