RCS-bijwerking : op 22/05/2026
Société Médicale MOREAU
Actief
•0878.113.779
Juridische informatie
Société Médicale MOREAU
Nummer
0878.113.779
Rechtsvorm
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0878113779
EUID
BEKBOBCE.0878.113.779
Juridische situatie
normal • Sinds 22/12/2005
Activiteit
Société Médicale MOREAU
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
Société Médicale MOREAU
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 93.4K | 125.0K | 142.2K | 95.8K |
| EBITDA | € | 91.7K | 123.5K | 140.9K | 87.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 91.7K | 123.5K | 140.9K | 87.6K |
| Nettoresultaat | € | 61.5K | 83.0K | 96.9K | 58.1K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -25,277 | -12,117 | 48,431 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 98,138 | 98,845 | 99,062 | 91,629 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 441.7K | 427.3K | 495.7K | 393.4K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -441.7K | -427.3K | -495.7K | -393.4K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 463.2K | 421.8K | 496.3K | 399.4K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 65,807 | 66,401 | 68,136 | 60,679 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Société Médicale MOREAU
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 14/12/2005
Bedrijfsnummer: 0878.113.779
Cartografie
Société Médicale MOREAU
Juridische documenten
Société Médicale MOREAU
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Jaarrekeningen
Société Médicale MOREAU
18 documenten
Jaarrekeningen 2023
03/07/2024
Jaarrekeningen 2022
30/06/2023
Jaarrekeningen 2021
30/08/2022
Jaarrekeningen 2020
28/10/2021
Jaarrekeningen 2019
14/09/2020
Jaarrekeningen 2018
08/04/2019
Jaarrekeningen 2017
14/08/2018
Jaarrekeningen 2016
14/08/2017
Jaarrekeningen 2015
29/08/2016
Jaarrekeningen 2014
29/07/2015
Vestigingen
Société Médicale MOREAU
0 vestigingen
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Publicaties
Société Médicale MOREAU
13 publicaties
Jaarrekeningen
04/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-04/0211262
Jaarrekeningen
29/05/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-05-29/0062740
Jaarrekeningen
30/07/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-07-30/0187754
Diversen
27/09/2006
Beschrijving: Moa 20 ES Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe im *06148350* I ET Béposé au Greffe du Triounal de Commeros Le Grotflor ou seni Greffe ne / ! N° d'entreprise !_ Dénomination {en enter). Forme juridique * Siège : Objet de l'acte : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -27/09/2006- Annexes du Moniteur belge 0878.113.779 Société Médicale Moreau Société civile sous forme de société privée 4 responsabilité limitée Rue du Haut des Bruyères, 76A - 6860 Léglise Dépôt Conformément à l'article 63 du Code des Sociétés, nous déposons ce jour le rapport spécial du gérant (art 222} et le rapport du réviseur (art 220) relatifs au quasi-apport. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Auverso Nom et signature
Jaarrekeningen
11/06/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-06-11/0086293
Rubriek Oprichting
04/01/2006
Beschrijving: 2% Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe IMC *06001522* Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce III] de NEUFCHATEAU, fer de sa 2 PDE 2005 Le, Graftier Réservé au | Moniteur beige i | Dénomination, Société Médicale MOREAU boy ome jurkdique Société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège - 6860 Léglise - Rue du Haut des Bruyères, 76/A N «entreprise . x 8 Anz Ft . Osjet de Yacte : Constitution - Nomination Texte: : D'un acte avenu devant Maître Jean-Frangois KOECKX, notaire à Neufchâteau en date du quatorze décembre deux mil cing, il résulte que Monsieur MOREAU Pierre Marie Simon René, Docteur en Médecine, : numéro d'affiliation I.N.A.M.l.: 1/80599/15/004 né à Orgeo le dix août mil neuf cent cmquante-deux, époux de : Madame ANNET Josette, domicilié à 6860 Léglise, rue du Haut des Bruyères, 76/A , a constitué une société ! civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Société Médicale { MOREAU", dont le siège social est établi à 6860 Léglise, Rue du Haut des Bruyères, 76/A, au capital de 18 600,00 euros, représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186ème de l'avoir social. Ces 186 parts sociales ont été libérées à concurrence de treize mille six cent quarante euros (13 640,00 EUR), au jour de Ja constitution de la société. Les parts sociales ont été souscrites de la manière suivante : APPORT EN NATURE Monsieur Pierre MOREAU déciare apporter à la société l'universalté de son patrimoine professionnel de médecin exercé par lui à 6860 Léglise, rue du Haut des Bruyères, 76/A. En rémunération du patrimoine professionnel cédé à la société par le Docteur Pierre MOREAU évalué à la somme de nonante-huit mille huit cent quarante-quatre euros soixante-trois cents (98.844,63 EUR), la société va constituer un capital de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), hbéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) en nature. En représentation de ce capital, il sera attribué au Docteur Pierre MOREAU cent vingt-quatre (424) parts sociales d'une valeur initiale de cent euros (100,00 EUR). APPORT EN ESPECES Le Docteur Pierre MOREAU a déclaré au notaire soussigné qu'en complément de l'apport en nature précité, une souscription en espèces de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) sera farte par lui-même. } Cette souscription, libérée à concurrence de mille deux cent quarante euros (1.240,00 EUR), sera | représentée par soixante-deux (62) parts sociales identiques en droit a celles rémunérant les apports en nature. H Ces soixante-deux (62) parts sociales sans désignation de valeur nominale sont toutes attnbuées au Docteur Pierre MOREAU. TITRE | . FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE Article 1 - Forme : La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. : Article 2 - Dénomination Elle est dénommée « Société Médicaie MOREAU». Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société de droit civil ayant pris la forme de société privée à responsabilité limitée “ ou en abrégé « société de droit civil ayant pris la forme d'une SPRL ». Article 3 - Siége sociat Le siège social est établi à 6860 Léglise, rue du Haut des Bruyères, 76/A Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation en : ‘Belgique ou à l'étranger après avoir averti le conseil de l'Ordre compétent : : Article 4 - Objet i La société a pour objet l'art médical par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement i | des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés professionnelles de médecins à | personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société, L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique notamment relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/01/2006- Annexes du Moniteur belge “Mentone. sua darmere pago eu Volet B_ Aurecta Nom et qualité du notaire merumeniant ou de la personne ot dos personnes ayani pouvoir dé represemer personne morale à l'égard des ters Au verse Noni ot signature
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-04/01/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collision directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée (limitée et prend cours le jour de sa constitution Elle peut être dissoute par décision de l'assembiée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission, l'incapacité notoire ou la déconfiture, matérialisée par une procédure en règlement collectif de dettes d'un associé
TITRE Il : FONDS SOCIAL
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) I! est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre- vingt-sixième de l'avoir social Ces cent quatre-vingt-six parts sociales ont toutes et chacune été hbérées à concurrence de treize mille six cent quarante euros (13.640,00 EUR), au jour de la constitution de la société. Article 7 - Natures des parts — Registre des associés
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie Un registre des associés sera tenu au siège social Il comprendra .
la désignation précise de chaque associé ;
le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ; -les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.
Article 8 — Cession des parts
4.- Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin généraliste et à pratiquer ou étant appelés à pratiquer dans la société , 2 - Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme Il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède ;
3 - Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au premier alinéa du présent article . L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés. 4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les tégataires et héritiers saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un détai de six mois opter pour une des propositions suivantes et la réaliser .
a)soit opérer une modification de l'objet social dans le respect du code des sociétés : bjsatt négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;
c)solt négocier les parts de fa société avec des tiers remplissant ces mémes conditions ; d)a défaut de réalisation d'une des trois hypothéses précitées, la société est mise en liquidation. Article 9 — Créanciers personnels
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un Inventaire, authentique ou non, des biens de la société où entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société
TITRE ll : GERANCE - CONTROLE
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi parmi les associés et nommé par l'assemblée générale. Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de ia société. En cas de pluralité d'associès, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, Article 12 — Délégations
La gérance peut sous sa responsabilité déléguer :
-soit la gestion joumalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés où autres; -soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (a l'exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations, en ce compnis celles conférées à propos de la gestion journalière, ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation. Article 13 + Rémunération.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-04/01/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 14 - Surveillance
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide Ces fanctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale. Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écntures de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 15- Date et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit chaque année le premier vendredi du mois de juin, à onze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. S'il s'agit d'un Jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en heu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social. S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles 1! ast pris part au vote, à moins que le Code de déontologie n'en dispose autrement, Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.
Articie 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Articie 17 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibére sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assembiées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V_INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence fe premter janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de la même année. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance se conformera en outre au Code des sociétés. S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en méme temps que la convocation à l'Assemblée Générale. Celle-ci statuera sur l'adoption du bitan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants où commissaires. Article 20 - Affectation des bénéfices
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net. Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cing pour cents (5 %) au moins pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du Code des sociétés. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Les réserves exceptionnelles justifiées par l'Assemblée Générale pourront être constituées en respectant les directives de l'Ordre des médecins.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 21 — Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des sociétés. Le ou les liquidateurs doivent être titulaires d'un diplôme les autorisant à exercer valablement l’art médical sur le territoire de la Belgique. Article 22 — Perte du capital
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-04/01/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
1.8i par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour. La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2.Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Article 23 - Répartition de l'actif net
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est répart également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 24 — Déontologie médicale
a.La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
b.Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garantis Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. ¢. Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. d.Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
e.Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils doivent mettre en commun la totalité de leur activité médicale de médecine généraie et des honoraires générés qui sont perçus par et pour le compte de la société. L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail presté. Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession ; l'Assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des suites à donner à ces décisions. La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction, cette Interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auqusl ressortit ce médecin.
g.Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition
h.Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. i.Toute modification concemant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails. Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faut qu'ils présentent également leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent
TITRE VIII. QUASI-APPORT
Article 25 ~ Quasi apport
Si dans les deux ans, la société se propase d'acquérir un bien, le cas échéant, en application de l'article soixante du Code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capitaf souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés. Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 26 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au Code des sociétés et aux dispositions qui l'ont modifié par la suite, ainsi qu'aux règles déontologiques.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Exercice social.
Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour se terminer le trente et un décembre deux mit six.
2 Assemblée Générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier juin deux mil sept à onze heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation
3. Gérance
Reservé
au
Moniteur
beige
vy
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-04/01/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à une personne et appelle à cette fonction Monsieur Pierre MOREAU, lequel accepte présentement le mandat qui lui est conféré. Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la saciété sans limitation de sommes. Son mandat sera exercé à titre gratuit. La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 11 des statuts. 4. Engagements pris au nom de la société en formation
La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par Monsieur Pierre MOREAU. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
5. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Pour copie conforme déposée en même temps que l'expédition de l'acte constitutif Jean-François KOECKX, Notaire
Jaarrekeningen
07/06/2007
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-06-07/0069808
Jaarrekeningen
08/06/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-06-08/0087649
Jaarrekeningen
31/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-31/0281290
Jaarrekeningen
21/03/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-03-21/0040632
Contactgegevens
Société Médicale MOREAU
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
2 Rue du Haut-des-Bruyères,Léglise 6860 Léglise