SOS DIRECT
Actief
•0780.668.668
Adres
175 Avenue de la Liberté, 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Activiteit
Installation of insulation
Oprichting
20/01/2022
Bestuurders
Juridische informatie
SOS DIRECT
Nummer
0780.668.668
Vestigingsnummer
2.331.987.193
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0780668668
EUID
BEKBOBCE.0780.668.668
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 20/01/2022
Activiteit
SOS DIRECT
Code NACEBEL
43.230, 81.220•Installation of insulation, Other building and industrial cleaning activities
Activiteitsgebied
Construction, administrative and support service activities
Financiën
SOS DIRECT
| Prestaties | 2022 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | 2,9K |
| EBITDA | € | 768,8 |
| Bedrijfsresultaat | € | 768,8 |
| Nettoresultaat | € | 507,78 |
| Groei | 2022 | |
| EBITDA-marge | % | 26,689 |
| Financiële autonomie | 2022 | |
| Kaspositie | € | 10,2K |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -10,2K |
| Solvabiliteit | 2022 | |
| Eigen vermogen | € | 5,5K |
| Rentabiliteit | 2022 | |
| Nettomarge | % | 17,628 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
SOS DIRECT
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/06/2025
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/01/2022
Tot: 01/06/2025
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/01/2022
Tot: 25/01/2022
Cartografie
SOS DIRECT
Juridische documenten
SOS DIRECT
1 document
statuts initiaux
statuts initiaux
19/01/2022
Jaarrekeningen
SOS DIRECT
1 document
Jaarrekeningen 2022
11/07/2023
Vestigingen
SOS DIRECT
1 vestiging
2.331.987.193
Actief
Adres: 175 Avenue de la Liberté, 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Oprichtingsdatum: 10/06/2022
Afzonderlijke activiteit: 25.11001• Manufacture of metal frameworks or skeletons for construction
Publicaties
SOS DIRECT
3 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
03/10/2025
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
25/01/2023
Beschrijving: Mod Word 15.1
Copie à publier aux Annex&g au: löni elgers: I
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: "Au reeto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
au greïfe du tribunal de l'entreprise
frenanphene de Rruxelles
_Grefte
N° d'entreprise : 0780668668
Dénomination
{en entier) : SOS DIRECT
{en abrégé) :
Forme juridique: SRL
i Adresse complète du siège : Rue de la Liberté, N° 175.à 1080 Bruxelles
! Oblet de l'acte: AGE Du 25 Janvier 2022; Cession des parts sociales, Démission d'un administrateur.
Le 25 / 01 / 2022 s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Sri « SOS DIRECT » au siège de la : société présidé par M. EL BADAOUI Abdillah a 14:00 heure.
ORDRE DU JOUR: .
Le président expose l'ordre du jour de la présente assemblée extraordinaire, à savoir: Cession de parts: : Sociales, Démission d’un administrateur
DELIBERATIONS :
. CESSION DE PARTS SOCIALES
Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire de ce jour, M. BARHEL Hakim, domicilié à Rue : Picard, N° 77 à 1080 Bruxelles, cède la totalité des parts sociales lui appartenant du capital de la société à M. ‘ EL BADAOUI Abdil-llah, domicilié à Rue de L'Intendant, N° 120 à 1080 Bruxelles et qui a accepté la résolution. Après cette résolution, la répartition des parts sociales devient :
M. BARHEL Hakim
- M. EL BADAOUI Abdit-Ilah
.... Q Parts sociales
100 Parts Sociales
DEMISIION D'UN ADMNISTRATEUR
M. BARHEL Hakim, domicilié 4 Rue Picard, N° 77 4 1080 Bruxelles propose sa démission du poste: : d'administrateur à l'AGE de ce jour qui l'a accepté à l'unanimité des voix, décharge des responsabilités et des : missions lui a été accordée.
VOTE : :
Les résolutions ci avant ont été prises à l'unanimité des voix,
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15:00 heure.
Dont procès-verbal, clôturé, date et lieu que dessus.
Et lecture faite, tous les comparants ont signé le PV et le Livre des paris.
Fait a Bruxelles le 25 / 01 / 2022.
SIGNATURES :
M. BARHEL Hakim M. EL BADAOU! Abdil-llah
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
24/01/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SOS DIRECT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Liberté 175
: 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte : CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX.
LE DIX-NEUF JANVIER.
Par devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire à la résidence de Koekelberg, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée WYERS HERMAN, ayant son siège à 1081 Koekelberg, avenue de Jette, 45.
A Koekelberg, en l’Etude.
A COMPARU :
1. Monsieur BARHEL Hakim, né à Saint-Josse-ten-Noode le 19 juin 1975, de nationalité belge, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Picard, 77.
2. Monsieur EL BADAOUI Abdil-Ilah, né à Berkane (Maroc) le 26 décembre 1980, de nationalité belge, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de l’Intendant, 120. Ci-après dénommé « le comparant ».
L'identité de chaque comparant est bien connue du Notaire instrumentant. Chaque comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre. L'acte sera commenté dans son intégralité par le Notaire instrumentant. Les parties sont libres de demander au Notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte. Le Notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt. Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Chaque comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CHAPITRE I : CONSTITUTION
1. Chaque comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée SOS DIRECT, ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue de la Liberté, 175, aux capitaux propres de départ de cinq mille Euros (5.000 EUR), à libérer dans les trois mois à compter du
*22305331*
Déposé
20-01-2022
0780668668
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
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au
Mod PDF 19.01
présent acte.
2. Préalablement à la constitution de la société, chaque comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, daté du 19 janvier 2022 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Chaque comparant déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Chaque comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante Euros (50 EUR) à chacune, comme suit, à libérer dans les trois mois à compter du présent acte :
1. Par Monsieur BARHEL Hakim, prénommé sub 1), titulaire de cinquante (50) actions (cinquante pour cent (50 %)), pour un montant de deux mille cinq cents Euros (2.500 EUR), à libérer dans les trois mois à compter du présent acte.
2. Par Monsieur EL BADAOUI Abdil-Ilah, prénommé sub 2), titulaire de cinquante (50) actions (cinquante pour cent (50 %)), pour un montant de deux mille cinq cents Euros (2.500 EUR), à libérer dans les trois mois à compter du présent acte.
Total : cent (100) actions, à libérer dans les trois mois à compter du présent acte. Chaque comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites sera entièrement libérée dans les trois mois à compter du présent acte par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille Euros (5.000 EUR) sera déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique sous le numéro BE03 3631 4114 9184.
La société aura par conséquent et dans les trois mois à compter du présent acte à sa disposition une somme de cinq mille Euros (5.000 EUR).
CHAPITRE II : STATUTS
Chaque comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société : Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée SOS DIRECT.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société peut aussi avoir pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, ou pour compte de tiers ou en participation :
• Consultance
• Conseil PME
• Service de facturation
• Développement et exploitation d’une plateforme digitale.
• Exploitation et gestion de billetterie bureau et agence de voyages. • L'exploitation des magasins pour achats / importation, réparation et ventes. Exportation de matériel neuf et d`occasion des électroménagers, en gros, demigros ou / et en détaille, • Achat et vente sur les marchés publics, de tous les produits de consommations alimentation générale, textile et autres,
• Atelier de fabrication de tous produits de restauration de snacks rapide ou normal, catering services, préparation et livraison de repas scolaires, fêtes, festivités, à emporter ou sur place, de quelque origine qu'il soit, de snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et service traiteur; boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires; la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet, et de photocopies, de laboratoire de développement photos, d'atelier de tournage, d'achat de réparation et de ventes de bijoux de fantaisies ou plaqués or, de gros ou en détaille, en magasin ou sur les marchés publics, les opérations d`affûtage et de rectification de pièces mécaniques; de taxis, livraison de colis courrier express national et international, car-wash, station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et d'occasion,
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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établissement de démolition, entretien et dépannage, ainsi que l'achat, la vente, l'import, l'export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d'occasion et accessoires automobiles; d'un salon de coiffure ; de salons lavoirs, assistance aux entreprises générales de bâtiment ; entreprise générale de bâtiment, construction, rénovation des constructions, démolitions d`achat ou de vente • des anciennes ou nouvelles habitations, peinture, maçonnerie, électricité, toiture; matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie...etc • L'achat, la vente, la commercialisation, l'importation, l'exportation, la réparation et l'entretien de logiciels, matériels informatiques ou de communication, systèmes informatiques, matériels de bureautique, matériels de télécommunication, matériels de caméra surveillance, matériels d'infographie, matériels audiovisuels; cette énumération étant exemplative et non limitative; • La création, la conception, le développement, la réalisation, l'hébergement, la mise en place, le référencement et la maintenance de sites web et d'ecommerce;
• La prestation de tous services en matière d'implémentation de solutions informatiques de gestion intégrée d'entreprise, de contrôle de gestion, de gestion financière, de business intelligence, et de traitement de données;
• La communication et la publicité sous toutes ses formes et sur tous support matériel ou immatériel.
• Toutes fonctions de consultance et/ou de prestation de services liées aux domaines de l'informatique, de l’internet, de caméra surveillance, de l'infographie et de création audio vidéo; • Le conseil, la formation, |'étude, |'organisation d'évènements, |'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités;
• La réalisation de prestations de services en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial, Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut aussi gérer et / ou partager au gestion des magasins et d'autres société dont les activités soient- Salon de coiffure pour hommes, femmes et enfants, ainsi que achat et vente de produit de beauté et assimilés.
• L'achat de voitures neuves et d`occasion, interventions par transport et dépannage des voitures, achats de pièces de rechange autos et accessoires, pour la vente en Belgique ou à l'étranger par la société même ou via un intermédiaire et pour le compte de la société, • La restauration, la réparation, l'entretien, |'achat et la vente de meubles anciens, d'antiquité ou nouveau en Belgique ou à l'étranger,
• L'achat et la vente de produits sans limitation quelconque, matériel informatiques et accessoires, textiles, vêtements nouveaux ou et de deuxièmes mains, produits alimentaires, en gros ou et en détaille...
• Magasin d’achat et de vente des volailles, entiers ou découpes et de toute forme et origine, • de magasin de retouches de confection et de couture, vêtements en ce compris |'achat, la vente, l’import et l’export, en gros, demigros et détails de tous produits de textile, tissus, cuir, pour hommes, dames, enfants, articles et accessoires de coutures;
• Snack, petite restauration,
• Salon de thé et de dégustation,
• de supermarchés, d'épiceries de night shop, en ce compris l'achat, la vente, en gros, demigros et détails, le courtage, |'importation, l’exportation la location, la conception, la fabrication, la réparation, la transformation, l`exploitation, la distribution, l'édition, le placement de tous produits directement ou indirectement liés à l’alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs et aux produits de tabacs.
• de magasin d'articles de sports en ce compris l’achat, la vente, l'import, l'export en gros, demigros, et détail de tous produits relatifs à tous sports ;
• la création, l’aménagement, l'agencement, l`installation, l`achat, la vente, la location, la gérance et l’exploitation d’établissement de type HORECA sans que cette liste soit limitative. • ventes de produits electroménagers et articles de cadeaux,
• Les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommations, les snackbars, les cafetaria, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, le service traiteur, la préparation, et la commercialisation de tous plats à emporter, etc...
• de garage, le commerce en général tant en gros qu`au détails en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, |'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur de l'automobile ; de
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stationservice, de taxi, taxi vert et toute autre forme de transport de personne et de bagage, car- wash, carrosseries, atelier mécanique et garage mécanique auto, vente de voiture, montage de pneus et ventes de pièces autos, toute prestation en vue de l`agréation d'un véhicule automobile par tout organisme charge du contrôle technique et notamment la présentation de ce véhicule dans les centres de contrôles ainsi que toutes prestations requises par le transit des véhicules. Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés belges ou étrangères, crée ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports de CINQ MILLE EUROS (5.000 EUR), au total cent (100) actions ont été émises.
Lors de la constitution le 19 janvier 2022 aucune somme a été apportée en espèces. La somme de cinq mille Euros (5.000 EUR) sera apportée en espèces dans les trois mois à compter de la constitution, c’est-à-dire avant le 19 avril 2022.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’ émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titres III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
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Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
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Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures (18.00 h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable précédent. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’ administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 20 : Exercice social
L’exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII : Disposition diverses
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Chapitre III : Dispositions finales et/ou transitoires :
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du e-dépôt dans la banque carrefour des entreprises, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice débutera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt- deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue de la Liberté, 175. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société : www.sosdirect.be
L’adresse électronique de la société : [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
1. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
• Monsieur BARHEL Hakim, prénommé sub 1), ici présent et acceptant son mandat ; • Monsieur EL BADAOUI AbdilIlah, prénommé sub 2), ici présent et acceptant son mandat ; Le mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
1. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mille vingt-et-un par chaque comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
1. Procuration
/
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq Euros (95 EUR).
DONT ACTE.
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
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Adressen
175 Avenue de la Liberté, 1080 Molenbeek-Saint-Jean