STIM-FORM
Actief
•0472.186.991
Adres
346 Rue de Pontillas, 5300 Andenne
Activiteit
Wholesale of other machinery and equipment nec
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
15/06/2000
Juridische informatie
STIM-FORM
Nummer
0472.186.991
Vestigingsnummer
2.114.840.124
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0472186991
EUID
BEKBOBCE.0472.186.991
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 26/06/2000
Activiteit
STIM-FORM
Code NACEBEL
46.649, 46.900, 47.789, 82.300•Wholesale of other machinery and equipment nec, Non-specialised wholesale trade, Retail sale of other new goods nec, Organisation of conventions and trade shows
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, administrative and support service activities
Financiën
STIM-FORM
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 1,3M | 1,1M | 849,8K |
| EBITDA | € | 615,3K | 406,3K | 313,2K |
| Bedrijfsresultaat | € | 567,1K | 397,6K | 301,5K |
| Nettoresultaat | € | 457,8K | 283,1K | 222,8K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 25,618 | 24,737 | - |
| EBITDA-marge | % | 46,206 | 38,332 | 36,853 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 622,4K | 502,2K | 489,1K |
| Financiële schulden | € | 105,2K | 399,8K | 467,6K |
| Netto financiële schuld | € | -517,3K | -102,5K | -21,5K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 1,4M | 1,1M | 999,6K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 34,381 | 26,708 | 26,222 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
STIM-FORM
11 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 20/03/2025
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 20/03/2025
Voormalige bestuurders
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 14/09/2022
Tot: 20/03/2025
Bedrijf: OL CONSULT
Bedrijfsnummer: 0808.855.284
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 26/06/2000
Tot: 09/06/2001
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 27/08/2009
Tot: 13/09/2022
Bedrijf: OL CONSULT
Bedrijfsnummer: 0808.855.284
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 19/08/2002
Tot: 27/08/2009
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 27/08/2009
Tot: 14/09/2022
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 27/08/2009
Tot: 31/05/2011
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 19/08/2002
Tot: 27/08/2009
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 09/06/2001
Tot: 19/08/2002
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Cartografie
STIM-FORM
Juridische documenten
STIM-FORM
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
14/09/2022
Jaarrekeningen
STIM-FORM
22 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/05/2023
Jaarrekeningen 2021
26/07/2022
Jaarrekeningen 2020
23/08/2021
Jaarrekeningen 2019
03/08/2020
Jaarrekeningen 2018
17/05/2019
Jaarrekeningen 2017
20/04/2018
Jaarrekeningen 2016
29/06/2017
Jaarrekeningen 2015
13/05/2016
Jaarrekeningen 2014
03/06/2015
Jaarrekeningen 2013
01/08/2014
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Vestigingen
STIM-FORM
2 vestigingen
2.114.840.124
Actief
Adres: 346 Rue de Pontillas, 5300 Andenne
Oprichtingsdatum: 14/01/2003
Afzonderlijke activiteit: 46.649• Wholesale of other machinery and equipment nec
2.096.690.434
Gesloten
Adres: 35 Rue de Bolinne, 5310 Noville-sur-Méhaigne
Oprichtingsdatum: 22/08/2000
Sluitingsdatum: 06/01/2003
Afzonderlijke activiteit: 51.46002• Wholesale trade of medical-surgical equipment and dental supplies
Publicaties
STIM-FORM
26 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
19/05/2025
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
21/09/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0472186991
Nom
(en entier) : STIM-FORM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Pontillas 346
: 5300 Andenne
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé en date du 14 septembre 2022 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à Neupré, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée STIM-FORM, ayant son siège à 5300 Landenne, rue de Pontillas, numéro 346 (Zoning Mécalys), a pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit : A. PREMIÈRE RESOLUTION
En application de l’article 39, § 1, alinéas 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
B. DEUXIÈME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a constaté qu’en date du premier janvier deux mil vingt, le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent cinquante-deux euros (20.452,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, étant précisé qu’il n’y avait de partie non encore libérée du capital.
L’actionnaire unique a décidé immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Compte tenu du fait que les notions de « capital » et d’« augmentation de capital » ont été supprimées pour les sociétés à responsabilité limitée, l’actionnaire unique décide également de supprimer les articles des statuts s’y rapportant.
C. TROISIÈME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : « TITRE UN : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE ARTICLE UN - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « STIM-FORM ».
ARTICLE DEUX - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
*22359210*
Déposé
17-09-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS - Objet
La société a pour objet :
- le commerce de gros et de détail de matériel (appareil d’électrostimulation, de mesure, de test et autres...) pour la médecine du sport et le domaine médical en général, pour l’entraînement du sportif et du particulier et pour le maintien de la forme et de l’esthétique ;
- le commerce de gros et de détail de produits liés à la pratique de la médecine du sport, de l’ entraînement du sportif et du particulier ainsi qu’à la forme et à l’esthétique ; - l’organisation d’évènements, de communications pour entreprises et particuliers (conférences, salons, anniversaires, réunion, séminaires).
La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, financières ou industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d’en favoriser le développement. ARTICLE QUATRE - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
TITRE DEUX : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. ARTICLE SIX - Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’ émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE TROIS : TITRES
ARTICLE HUIT - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE NEUF - Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
ARTICLE DIX - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Toutefois, par exception à ce qui précède, en cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Nonobstant ce qui précède, il est convenu qu’en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, sauf disposition spéciale contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, les droits afférents aux titres concernés sont exercés par l'usufruitier. ARTICLE ONZE - Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE DOUZE - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
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Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. ARTICLE TREIZE - Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE QUATORZE - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUINZE - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE SEIZE - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-SEPT - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois d’ avril à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier simple ou par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE DIX-HUIT - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
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Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. ARTICLE DIX-NEUF - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE VINGT - Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. ARTICLE VINGT ET UN - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. ARTICLE VINGT-DEUX - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX : EXERCICE SOCIAL
ARTICLE VINGT-TROIS - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
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inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-QUATRE - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Il est par ailleurs précisé que l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-CINQ - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-SIX - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. ARTICLE VINGT-SEPT - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE HUIT : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-HUIT - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-NEUF - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. ARTICLE TRENTE - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».
D. QUATRIÈME RESOLUTION
Il a été décidé de mettre fin aux fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée OL CONSULT et de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
La société à responsabilité limitée OL CONSULT a accepté ce mandat, dans le cadre duquel son représentant permanent sera Monsieur LEMMENS Olivier.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire à prendre par l’assemblée générale. E. CINQUIÈME RESOLUTION
L’actionnaire unique a déclaré que l’adresse du siège est située à 5300 Landenne, rue de Pontillas, numéro 346 (Zoning Mécalys).
F. SIXIÈME RESOLUTION
L’actionnaire unique a décidé de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés en même temps dans la base de données centrale des STATUTS DE FORMES JURIDIQUES AUTHENTIQUE (STA).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
29/08/2022
Beschrijving:
i bw _ 5 Mod DOC 19.01 (aon \ L \ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge EON A A | après dépôt de l'acte au greffe ] L.
Tribunal de tentreprige de Liége
u |: N° d’entreprise : 0472 186 991
Nom
(en entier) : Stim-Form
(en abrégé) :
Réservé
au
Moniteur
belge
1 . 19 AOUT /2022
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DiGrëifeHuy ©
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : rue de Waremme, 108 à 4530 Villers le Bouillet
Qbiet de l’acte : Transfert siège social
Sur décision de l'administrateur, il est décidé que le siège social est transféré rue de Pontillas, 346 (zoning Mécalys) à 5300 Landenne.
Cette modification prendra effet au 1 septembre 2022.
SRL OL Consult
Administrateur
Représentée par Olivier Lemmens
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom.et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
17/05/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-05-17/0068966
Jaarrekeningen
04/06/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-06-04/0080592
Jaarrekeningen
04/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-04/0216739
Kapitaal, Aandelen, Statuten
13/11/2013
Beschrijving: ‘ea A
Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
ENDE, Br
Désess au oretio dy
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: Dénomination
(en entier) : STIM-FORM
| Forme juridique : SOCIETE PRIVÉE À RESPONSABILITE LIMITÉE
N° d'entreprise : 0472.186.991
Siège : rue de Waremme, 108 à 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte: Conversion du capital exprimé en euros et suppression de la valeur nominale: des parts - Refonte des statuts
D'un procès-verbal dressé en date du vingt-deux octobre deux mil treize, par le Notaire Bernard DEGIVE, de: résidence à Neupré, en cours d'enregistrement au bureau de Comblain-au-Pont, il résulte que l'assemblée! générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "STIM-FORM", dont le siège: social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Waremme, 108, dans le ressort du Tribunal de Commerce de; Huy, a pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée! « STIM-FORM », ayant son siège social à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Waremme, numéro 108. Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Michel HERBAY, Notaire à Eghezée, en date du! quinze juin deux mille, publié aux Annexes du Moniteur Belge du cinq juillet suivant, sous le numéro 20000705-: 244, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors,
L'assemblée décida à l'unanimité :
- de la conversion du capital, actuellement libellé en francs belges, en euros au taux de conversion offi ciel; lors du passage du franc belge à l'euro, savoir 40,3399 francs belges pour un euro. : Le capital est donc, ainsi libellé, de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 €). | L'article CINQ des statuts sera par conséquent libellé comme suit : :
« Le capital social est fixé a dix-huit mille cing cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 €), représenté! par sept cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »
- de remplacer le texte des statuts par le suivant :
TITRE UN - FORME-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
ARTICLE UN.
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « STIM-FORM ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et: autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de la mention « Société: Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL » reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être: accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d'entreprise, du terme « registre: des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort: territorial duquel la société à son siège social.
ARTICLE DEUX.
Le siège social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de Waremme, numéro 108. H peut être transféré en tout endroit de la Région de langue francaise de Belgique de Bruxelles ou de; l'agglomération bruxelloise, par simple décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d' exploitation; succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.
La société a pour objet :
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge - le commerce de gros et de détail de matériel (appareil d'électrostimulation, de mesure, de test et autres...) pour la médecine du sport et le domaine médical en général, pour l'entraînement du sportif et du particulier et pour le maintien de la forme et de l'esthétique ;
- le commerce de gros et de détail de produits liés à la pratique de la médecine du sport, de l'entraînement du sportif et du particulier ainsi qu’à la forme et à l'esthétique ;
- l'organisation d'évènements, de communications pour entreprises et particuliers (conférences, salons, anniversaires, réunion, séminaires).
La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, financières ou industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser le développement,
ARTICLE QUATRE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut-être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
TITRE DEUX — CAPITAL-QUASI APPORT-PARTS SOCIALES.
ARTICLE CINQ.
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 €), représenté par sept cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE SIX.
Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ci après. A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide elle même.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que représentent leurs parts. Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par la loi. Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
ARTICLE SEPT.
Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire,
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,
ARTICLE HUIT.
Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie d'achat ou d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de la société en formation, un bien appartenant au fondateur, à un associé où à un gérant, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.
Préalablement il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi qu'un rapport par la gérance.
Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
ARTICLE NEUF.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
ARTICLE DIX.
Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises à l'article 233 du Code des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Ar
“= Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts à leur date: ces inscriptions
sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.
ARTICLE ONZE.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre à cause de mort à une personne autre qu'un associé, qu'avec le consentement des trois quarts au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital déduction faite des droits dont la cession est proposée. Les héritiers de l'associé décédé ne deviendront associés au décès de leur auteur, qu'à condition de se conformer aux dispositions de l'article quatorze des statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par où en faveur d'une personne morale.
ARTICLE DOUZE.
Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi qu'il est prévu ci dessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) au cas ou la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial. b) au cas ol la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du où des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. I! n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative. c) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la saciété par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indications de détail prévues ci dessus. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombres de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adres=ser à la gérance, une lettre recommandée faisant connaître sa décision, Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE TREIZE.
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés. Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut d'accord, à fixer par un expert comptable ou un reviseur d'entreprises désigné par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société, Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, par lettre recommandée adressée à la gérance. Dans les huït jours celle ci en avise l'ensemble des associés.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier à l'héritier le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
ARTICLE QUINZE.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article seize ci dessous.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE.
La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord entre les parties, déterminée comme prévu à l'article treize.
TITRE II. GERANCE-SURVEILLANCE
ARTICLE DIX-SEPT.
Tant que la société ne comporte qu'un seul assacié, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, rémunéré(s) ou non. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non, rémunéré(s) ou non.
La durée des fonctions de gérant statutaire n'est pas limitée, La durée des fonctions du gérant non statutaire est fixée par l'assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
ARTICLE DIX-HUIT.
Dans la mesure ou le gérant est unique il pourra accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant représente la société dans tous les actes ou intervient un officier public de même que dans toutes les actions en justice que ce soit en demandant ou en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des mandataires de son choix,
Dans la mesure où il y a pluralité de gérants, ils pourront accomplir seuls tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sous réserve des opérations de financement, de crédit, d'achat ou commande supérieure à dix mille euros qui requièrent la signature de deux d'entre eux, de même toute action en justice que ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir l'approbation de deux gérants.
ARTICLE DIX-NEUF.
Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les rémunérations sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
ARTICLE VINGT.
Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra se faire représenter par un expert comptable, conformément à la loi.
Le fondateur déclare que leur société rentrera dans ces conditions dérogatoires.
ARTICLE VINGT ET UN,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Il est tenu chaque année, au siège social où à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois d'avril, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGT DEUX.
Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux. Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres assooiés présents à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT TROIS.
Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire. Chaque associé peut voter par lui même où émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE IV. EXERCICE SOCIAL-BENEFICES
ARTICLE VINGT-QUATRE.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT-CINQ.
L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du gérant.
TITRE V. DISSOLUTION
ARTICLE VINGT-SIX
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant convoquera une assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le gérant jusfifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-SEPT.
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce sait et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera, en cas de pluralité de gérants, par les soins du gérant le plus âgé agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un où plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des lois des sociétés commerciales.
ARTICLE VINGT-NEUF.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge
"Réservé
au
Moniteur
belge
Vv
! la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers ou ayants droit.
: l'exécution des présentes au siège de la société.
: seront censées non écrites.
; présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
g
répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels ! ! ‘de fonds complémentaires 4 charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables | + en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. |
Le solde sera également réparti entre toutes les parts. :
TITRE VI. DIVERS
ARTICLE TRENTE.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de
ARTICLE TRENTE ET UN.
Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissaires reviseurs font élection de domicile pour :
ARTICLE TRENTE-DEUX.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés :
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire à Neupré
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
02/09/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-09-02/0275639
Jaarrekeningen
06/09/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-09-06/0304531
Jaarrekeningen
06/09/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-09-06/0287060
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