RCS-bijwerking : op 21/05/2026
SUPERPLASTIC
Actief
•0450.495.714
Adres
55 Rue de la Béôle 4050 Chaudfontaine
Activiteit
Detailhandel in overige bouwmaterialen, n.e.g.
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
09/07/1993
Juridische informatie
SUPERPLASTIC
Nummer
0450.495.714
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0450495714
EUID
BEKBOBCE.0450.495.714
Juridische situatie
normal • Sinds 09/07/1993
Maatschappelijk kapitaal
750000.00 EUR
Activiteit
SUPERPLASTIC
Code NACEBEL
47.529, 46.839, 47.120, 46.831•Detailhandel in overige bouwmaterialen, n.e.g., Groothandel in overige bouwmaterialen, Overige niet-gespecialiseerde detailhandel, Groothandel in bouwmaterialen, algemeen assortiment
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
SUPERPLASTIC
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 14.3M | 15.1M | 13.6M | 12.3M |
| Brutowinst | € | 3.9M | 4.2M | 4.0M | 3.6M |
| EBITDA | € | 701.6K | 1.1M | 979.0K | 1.2M |
| Bedrijfsresultaat | € | 637.7K | 988.9K | 928.3K | 1.1M |
| Nettoresultaat | € | 480.3K | 739.4K | 662.1K | 801.5K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -5,427 | 11,03 | 10,987 | 0 |
| Brutomarge | % | 27,239 | 27,455 | 28,984 | 29,338 |
| EBITDA-marge | % | 4,899 | 6,956 | 7,178 | 9,407 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 705.7K | 1.3M | 1.5M | 1.3M |
| Financiële schulden | € | 919.4K | 1.1M | 1.3M | 1.6M |
| Netto financiële schuld | € | 213.7K | -174.8K | -174.6K | 302.5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,305 | 0 | 0 | 0,262 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 5.3M | 5.1M | 4.6M | 4.3M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 3,354 | 4,883 | 4,855 | 6,522 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
SUPERPLASTIC
5 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/06/2023
Bedrijfsnummer: 0450.495.714
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/06/2023
Bedrijfsnummer: 0450.495.714
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/06/2023
Bedrijfsnummer: 0450.495.714
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/06/2023
Bedrijfsnummer: 0450.495.714
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 30/06/2023
Bedrijfsnummer: 0890.073.384
Cartografie
SUPERPLASTIC
Juridische documenten
SUPERPLASTIC
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
30/06/2023
Jaarrekeningen
SUPERPLASTIC
31 documenten
Jaarrekeningen 2023
23/05/2024
Jaarrekeningen 2022
12/06/2023
Jaarrekeningen 2021
10/06/2022
Jaarrekeningen 2020
23/06/2021
Jaarrekeningen 2019
19/08/2020
Jaarrekeningen 2018
01/07/2019
Jaarrekeningen 2017
25/05/2018
Jaarrekeningen 2016
19/06/2017
Jaarrekeningen 2015
14/06/2016
Jaarrekeningen 2014
23/06/2015
Vestigingen
SUPERPLASTIC
2 vestigingen
2.063.150.408
Actief
Ondernemingsnummer: 2.063.150.408
Adres: 44 Quai Timmermans 4000 Liège
Oprichtingsdatum: 05/11/1993
2.063.150.309
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.063.150.309
Adres: 74 Route d'Esneux(N) 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ
Oprichtingsdatum: 16/08/1993
Sluitingsdatum: 28/01/2026
Publicaties
SUPERPLASTIC
37 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
22/07/2024
Jaarrekeningen
19/06/2001
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2001-06-19/0074414
Jaarrekeningen
20/06/2002
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2002-06-20/0080436
Jaarrekeningen
19/05/1994
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1994/059184
Jaarrekeningen
02/07/1999
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1999-07-02/0086903
Jaarrekeningen
22/05/1998
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1998/081036
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering, Statuten
16/06/2005
Beschrijving: Kal Corte qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
greffe
en fl Ill Ill] Ill) au
~~ DIRECTIO zel
Monite *05085370* SCH STATE IM
Peres BESTUUR
| | \/ SUPERPLASTIC
Forme juridique Société anonyme
Siége > Route d'Esneux, 74 4 4121 Neupré
N° d'entreprise : 0450495714
Objet de Pacte: AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS — { i CONFIRMATION DE NOMINATIONS D’ADMINISTRATEURS :
D'un acte reçu par Maître Alain CORDIER, notaire à Liège, le vingt-quatre mai deux mil cinq, enregistré à i | Liège Il, cing réles un renvol, le vingt-sept mai deux mil cing, volume 127 folio 37 case 3 ; regu nonante-sept ! euros vingt-deux cents (97,22 €). L'Inspecteur Principal (s) : M. DIVES.
~ 7 JUIN 2005
Greffe
Dénominatio!
Il résulte que s’est réunie, en l'étude, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, anonyme « SUPERPLASTIC » ayant son siège social à Neupré, Route d'Esneux, 74. :
(| existe actuellement deux mille cing actions sans désignation de vateur nominate ; il résulte de la liste des! présences que tous les titres sont représentés, ; la présente assemblée est donc régulièrement constituée et: peut donc délibérer et statuer valablement sur les points à l'ordre du jour. 5
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'augmenter le capital à concurrence de DIX NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE TROIS EUROS SEPTANTE HUIT CENTS (19.443,78 €) pour le porter de SEPT CENT TRENTE MILLE CINQ CENT, CINQUANTE SIX EUROS VINGT DEUX CENTS (730.556,22 €} à SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS: (750.000,00 €), sans apport nouveau et sans création d'actions nouvelles par incorporation au capital d'une: ‘somme de DIX NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE TROIS EUROS SEPTANTE HUIT CENTS: (19.443,78 €) prélevée sur les réserves disponibles de la société telles qu'elles figurent aux comptes annuels: clôturés le trente et un décembre deux mil quatre, approuvés par l'assemblée générale annuelle du dix-neuf mai, deux mil cing. 4
- après constatation par les administrateurs présents, d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et. que le capital est ainsi effectivement porté à SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750.000,00 €) et est représenté par deux mille cing (2005) actions sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.
- de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capitat social est fixé à la somme de SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750.000,00 €), il est! divisé en deux mille cinq {2005) actions sans mention de vateur nominale représentant chacune un/deux mille} _ cinquiéme (1/2005émes) de l'avoir social, entiérement libérées. » !
- de mettre les statuts sociaux en concordance avec les nouvelles dispositions contenues dans le Code des.
sociétés, en conséquence : t
‘Particle 1 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-16/06/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
« La société adopte la forme anonyme.
« Elle est dénommée « SUPERPLASTIC ». 5
« Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». ’ « Elle doit, en outre, être accompagnée de 'mdication précise du siège de la société et des autres mentions exigées par l'article 78 du code des sociétés.»
l'article 7 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« Article sept.- Modification du capital
« Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi
Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto’ Nom ot qualite du notaıre instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvair de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Auverso Nom et signature
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 16/06/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
« En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la parte du capital que représentent leurs actions
« L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. « L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription pröferentielle. »
‘article 12 des statuts est remplacé par le texte suivant .
« La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nammés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. « Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs où lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitafion à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute vole de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. « Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent conformément aux dispositions de l’article 61 du code des sociétés.
« Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui
a statué sur le remplacement »
les deux derniers paragraphes de l’article 17 des statuts sont remplacés par le texte suivant :
« Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
« Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué. »
‘l'article 18 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. »
‚Farticte 26 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« Les assemblées se réunissent à 'initative du conseil d'administration ou des commissaires. « Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi. « Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »
‘article 33 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
« Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs »
“Particle 34 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« L'exercice social commence le premier janvier et se termme le trente et un décembre de chaque année. « A cette dernière date, les écntures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi. »
“article 35 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« Article trente-cinq.- Vote des comptes annuels.
« L'assembtée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
« Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x commissaire(s) s'il en existe. »
“article 36 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
« Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital socia!. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée. « Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi. »
l'article 37 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Réservé
au
Moniteur
belge
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-16/06/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
« Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
« Le conseit d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. »
- d'acter qu'aux termes de l'assemblée générale annuelle de la société tenue le dix-neuf mai deux mil cinq, le mandat des administrateurs sortant à savoir Madame Catherine de BROUWER, dorniciliée à Namur, route de Navinne, 82 , Monsieur Simon de BROUWER, domicilié à Forest, avenue des Armures, 23/2 et Monsieur Michet de BROUWER, domicilié à Nandrin, rue Faftu, 15, ont été renouvelés pour une durée de six ans. Les dits mandats sont exercés à titre gratuit.
Les dits administrateurs confirment, à l'unanimité, que Monsieur Michel de BROUWER exerce les fonctions de président du conseil d'administration et d'administrateur délégué chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion Le mandat de l'administrateur délégué est exercé à titre gratuit.
L'administrateur délégué peut valabtement représenter la société pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas une somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €}
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Alain CORDIER, notaire.
Déposé en même temps ‘ expédition de Pacte du 24 mai 2005 avec la coordination des statuts.
Jaarrekeningen
22/06/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-06-22/0103755
Statuten, Ontslagen, Benoemingen
04/07/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0450495714
Nom
(en entier) : SUPERPLASTIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Béôle 55
: 4050 Chaudfontaine
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 30 juin 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société « SUPERPLASTIC » ayant son siège à 4050 Chaudfontaine, rue de la Béôle 55.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I. MODIFICATION DE L’HEURE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée décide de modifier l’heure de l’assemblée générale ordinaire et de la fixer à 16 heures 30 minutes.
II- ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société afin de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER.
Caractère de la société.
Article 1. Forme Dénomination.
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « SUPERPLASTIC ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
*23366136*
Déposé
30-06-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, le commerce national et international, en gros ou en détail de tous articles entrant dans l’habitat et plus particulièrement ceux en matière plastique ou contenant des matières plastiques, ainsi que leur façonnage. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser, même indirectement, le développement de son entreprise.
Article 4. Durée.
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification aux statuts.
TITRE DEUX.
Capital.
Article 5. Montant et représentation.
Le capital est fixé à sept cent cinquante mille euros (750.000,00€).
Il est représenté par deux mille cinq (2.005) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un deux mille cinquième (1/2.005e) du capital.
Article 5bis. Historique de la formation du capital.
Lors de la constitution de la société aux termes d’un acte reçu par le notaire Alain CORDIER, à Liège, en date du 9 juillet 1993, le capital s’élevait à 29.470.565 Bef et était représenté par deux mille cinq actions sans désignation de valeur nominale, souscrite à concurrence de deux mille actions sans mention de valeur nominale en rémunération d’apports en nature d’un montant de 29.397.075 Bef et à concurrence de cinq actions sans mention de valeur nominale en espèces soit pour 73.490 Bef, tous les titres étant libérés entièrement à leur souscription.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Alain CORDIER, à Liège, en date du vingt- quatre mai deux mil cinq, une assemblée générale extraordinaire de la société a décidé d’augmenter le capital à concurrence de 19.443,78€ pour le porter à 750.000,00 €, sans apport nouveau et sans création de titres nouveaux par incorporation au capital d’une somme de 19.443,78€ prélevée sur les réserves disponibles de la société.
Article 6. Augmentation de capital.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire, les obligations convertibles ou les droits de souscription, doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par l'assemblée Générale.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, le conseil d'administration pourra, selon les modalités arrêtées par lui, autoriser les tiers à y participer, sauf s'il décide que les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire, par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission.
Article 7. Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les actionnaires.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
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prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommagesintérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 8. Nature des titres.
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives, et, pour les autres titres, un registre des titres nominatifs de la classe à laquelle ils appartiennent, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les transferts de titres sont inscrits au registre des titres correspondant et signés par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par le Président du conseil d'administration et le bénéficiaire ou par leurs mandataires en cas de transmission pour cause de mort.
Le conseil d’administration peut décider que les registres seront tenus sous la forme électronique.
Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de nue-propriété et d’usufruit portant sur un titre, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
Ayants cause.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu’il passe. Les créanciers ou héritiers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société ni s’immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes et aux délibérations de l’ assemblée générale
Article 9. Cession des actions.
Droit de préemption
A. Sans préjudice des dispositions légales, les actionnaires se reconnaissent un droit de préemption pour la vente des actions qu’ils détiennent au sein de la société.
B. Lorsqu’un actionnaire a l’intention de céder de bonne foi tout ou partie de ses actions, il aura l’ obligation de notifier cette intention au Conseil d’administration de la société en indiquant le nombre d’actions qu’il se propose de céder, l’identité du candidat cessionnaire, le prix et les conditions de la cession. Le Conseil d’administration transmettra la notification de l’actionnaire cédant aux autres actionnaires qui, chacun, auront le droit, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent dans la société, d’acheter les actions que l’actionnaire cédant se propose de céder au prix offert par le candidat cessionnaire.
C. Ce droit sera exercé par notification au Conseil d’administration de la société dans les trente jours de la réception de la notification dont question au point B. Au cas où un actionnaire n’aurait pas exercé la totalité de ses droits de préemption, les droits encore disponibles reviendront aux actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits, et ce proportionnellement à leurs participations respectives.
Ceux-ci seront avertis par voie de notification par le Conseil d’administration dans les quinze jours suivant la réception par celui-ci de la réponse de tous les actionnaires ou, dans l’hypothèse où certains actionnaires auraient omis de répondre, dans les quinze jours suivant l’écoulement du délai de trente jours dont il est question à l’alinéa précédent.
Ils disposeront d’un délai de dix jours à partir de la notification pour exercer leur droit de préemption par notification au Conseil d’administration. Les droits de préemption non exercés reviendront à nouveau, selon le système indiqué ci-dessus, aux actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits et ce jusqu’au moment où le droit de préemption aura été exercé pour toutes les actions que l’ actionnaire cédant se propose de céder.
Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste.
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D. Sauf accord de l’actionnaire cédant, l’exercice du droit de préemption devra être exercé pour l’ ensemble des actions offertes en vente.
Droit de suite
A. Sans préjudice de l’application du droit de préemption dont question à l’article 9 bis des statuts, en cas de cession par des actionnaires de tout ou partie de leurs actions à un tiers, ils s’engagent à obtenir du tiers candidat acquéreur qu’il accepte de racheter également toutes les actions des autres actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix et selon les mêmes modalités.
B. Les actionnaires concernés notifieront au Conseil d’administration de la société l’identité et l’offre du tiers candidat cessionnaire au plus tard dans les dix jours de la réalisation de la cession. Dans les vingt jours de la notification qui leur en sera faite par le Conseil d’administration de la société, les autres actionnaires notifieront leur position à ce dernier.
Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste.
C. Au cas où le tiers candidat cessionnaire refuserait de racheter les actions des autres actionnaires qui en auraient fait la demande endéans le délai et selon les formes prescrites par la présente disposition, l’actionnaire (les actionnaires) cédant(s) sera(seront) tenu(s) de racheter aux autres actionnaires qui en feraient la demande, l’ensemble de leurs actions aux mêmes conditions de prix et selon les mêmes modalités que celles convenues entre lui-même (eux-mêmes) et le tiers candidat cessionnaire.
Article 10. Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision du conseil d'administration qui en déterminera le type, le taux des intérêts, le mode, l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale.
TITRE TROIS.
Administration et Contrôle.
Article 11. Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d’administration composé d'un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Chaque actionnaire représentant 20 % ou plus des droits de vote se réserve le droit de demander la désignation d’un ou de plusieurs administrateurs proportionnellement à l’importance de sa participation au sein de la société. Tout administrateur personne physique n’ayant pas la qualité d’ actionnaire, sera choisis de commun accord avec le vote positif de la majorité des actionnaires, sur une liste reprenant au moins deux noms et présentée par l’actionnaire souhaitant user de cette faculté.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.
Article 12. Vacance.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’ administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci- dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
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Article 13. Présidence.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Article 14. Réunions.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 15. Délibération.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Toute réunion du Conseil d’administration peut être tenue au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou en vidéo.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du conseil est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Article 16. Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs.
Article 17. Pouvoirs du conseil.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 19. Délégations
Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société. Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
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Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 20. Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans la limite de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion ; et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Article 21. Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Article 22. Indemnités.
En principe, les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit. Toutefois, l’assemblée générale peut décider de leur allouer des tantièmes ou des indemnités fixes à charge des frais généraux ou autoriser le conseil d’administration à allouer aux administrateurs chargés de missions spéciales déterminées des indemnités à prélever sur les frais généraux.
TITRE QUATRE.
ASSEMBLEE GENERALE.
Article 23. Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 24. Réunion Convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de mai à 16 heures 30 minutes.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre que le samedi. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être dans un délai de trois semaines sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales et pourront notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25. Admission à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d’actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant la date fixée pour cette dernière.
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Article 26. Vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par le site internet de la société au moyen d'un formulaire arrêté par le conseil d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes ou par un procédé de signature électronique.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège quinze jours au moins avant l'assemblée.
Le conseil d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée.
Article 27. Participation à distance.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’ assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à l’assemblée générale.
Article 28. Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 29. Représentation.
Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Article 30. Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou à défaut par le plus âgé des administrateurs.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Article 31. Délibération.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l'article 26 est annexé à la liste de présence. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur
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ou dans le dénominateur.
Article 32. Nombre de voix.
Chaque action de capital donne droit à une voix.
Article 33. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le conseil d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
Article 34. Procèsverbaux.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
TITRE CINQ.
Exercice social Répartitions bénéficiaires.
Article 35. Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 36. Adoption des comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la décharge des administrateurs et des commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d’omissions ou de mentions erronées qui sont de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et pour les violations des statuts ou du Code des Sociétés et des Associations lorsque les administrateurs ont expressément mentionné ces violations dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique conformément à la loi.
Article 37. Distribution.
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 38. Acomptes sur dividendes.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte à imputer sur le dividende, aux conditions prévues par la loi.
Article 39. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'Administration.
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TITRE SIX.
Dissolution Liquidation.
Article 40. Perte du capital.
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’ assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 41. Liquidation.
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale. L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs. Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
Article 42. Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE SEPT.
Dispositions générales.
Article 43. Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège. Ils peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Article 44. Code des Sociétés et des Associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
III- ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4050 Chaudfontaine, rue de la
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Béôle 55.
IV- RENOUVELLEMENT MANDAT
L’assemblée décide de renouveler pour une durée de 6 ans le mandat de l’ensemble des administrateurs, à savoir :
1) Madame de BROUWER Catherine ;
2) Monsieur de BROUWER Michel (en qualité d’administrateur-délégué) ; 3) Monsieur de BROUWER Jean ;
4) Monsieur de BROUWER Simon ;
5) la société « CAPITAL & CROISSANCE », ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, rue de la Plaine 11, TVA BE0890.073.384, laquelle aura toujours pour représentant permanent Monsieur DANTINNE Stéphane, domicilié à 5000 Namur, Chemin des Mélèzes 3. Le mandat des administrateurs prendra par conséquent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2029.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée
- la coordination des statuts.
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Jaarrekeningen
24/06/2003
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2003-06-24/0081249
Contactgegevens
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Adressen
55 Rue de la Béôle 4050 Chaudfontaine