SYAH
Actief
•0631.754.070
Adres
289 Avenue Van Volxem, 1190 Forest
Activiteit
Business and other management consultancy activities
Oprichting
01/06/2015
Bestuurders
Juridische informatie
SYAH
Nummer
0631.754.070
Vestigingsnummer
2.242.708.492
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0631754070
EUID
BEKBOBCE.0631.754.070
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 04/06/2015
Activiteit
SYAH
Code NACEBEL
70.200, 73.110•Business and other management consultancy activities, Activities of advertising agencies
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
SYAH
| Prestaties | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 14,6K | 7,1K |
| EBITDA | € | 13,7K | 14,5K |
| Bedrijfsresultaat | € | 12,6K | 5,5K |
| Nettoresultaat | € | 9,7K | 6,7K |
| Groei | 2023 | 2022 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 107,255 | 60,878 |
| EBITDA-marge | % | 93,63 | 205,146 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | |
| Kaspositie | € | 13,2K | 107,2K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -13,2K | -107,2K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | |
| Eigen vermogen | € | 40,1K | 40,2K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | |
| Nettomarge | % | 66,049 | 94,921 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
SYAH
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 27/09/2022
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 01/06/2015
Tot: 26/09/2022
Cartografie
SYAH
Juridische documenten
SYAH
1 document
Statuts-coordonnés-27-09-22
Statuts-coordonnés-27-09-22
27/09/2022
Jaarrekeningen
SYAH
2 documenten
Jaarrekeningen 2023
25/06/2024
Jaarrekeningen 2022
28/07/2023
Vestigingen
SYAH
1 vestiging
2.242.708.492
Actief
Adres: 289 Avenue Van Volxem, 1190 Forest
Oprichtingsdatum: 01/06/2015
Afzonderlijke activiteit: 46.190• Activities of agents involved in non-specialised wholesale
Publicaties
SYAH
2 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Ontslagen, Benoemingen
04/10/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0631754070
Nom
(en entier) : H5-MGNT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue Van Volxem 233
: 1190 Forest
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27 septembre 2022, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la société H5-MGNT SCS ayant son siège à 1190 Forest, avenue Van Volxem, 233 a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapports préalables à la transformation de la société en société à responsabilité limitée.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d'administration dont question à l’article 14 :5 du Code des sociétés et associations justifiant la proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société PETIT & Co srl, représentée par Monsieur Damien PETIT, réviseur d’entreprise, sur l'état joint au rapport de l’organe d'administration, dont question à l’article 14 :4 du Code des sociétés et associations
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu notamment pour seul but d'identifier si l'actif net, mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2022 dressée par l'organe d'administration de la société en commandite simple H5-MGNT, est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique.
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 187.974,59 € n'est pas inférieur à l'apport disponible (ancien capital fixe), sachant par ailleurs qu'il n'existe pas d'exigence de capital minimum pour une société à responsabilité limitée. Ce rapport a été établi en vertu de l'article 14:4 du CSA dans le cadre de la transformation juridique de le société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 18 juillet 2022 »
Deuxième résolution : transformation de la société en société à responsabilité limitée – sort à réserver au capital.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, de ne pas conserver la forme légale de la société en commandite, et de prendre la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L'assemblée générale décide donc de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet demeurent inchangés.
Par suite de cette modification, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale, soit en tout cent dix euros (€ 110,00), sont convertis de plein droit en
*22362441*
Déposé
30-09-2022
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comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
Les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite. La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société en commandite soit le numéro 0631.754.070
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin 2022 dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d’entreprise. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée.
Les 100 parts sociales de la société en commandites seront réparties entre les actionnaires de la société à responsabilité limitée, proportionnellement à leur ancienne participation dans le capital. Troisième résolution : Changement de la dénomination
L’assemblée décide de changer la dénomination de la société et d’adopter la dénomination « SYAH ».
Quatrième résolution : Adoption de statuts d’une société à responsabilité limitée sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec la nouvelle forme adoptée, à savoir ceux d’une société à responsabilité limitée sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SYAH ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci
Toutes opérations se rapportant aux activités suivantes: management, conseil en gestion, conseil et support en management, marketing, stratégie, vente et commerce, organisation d'événements, productions culturelles, études de marché, recherche et développement, gestion financière et administrative, prestations de services intellectuels, gestion du personnel et formation, de mise à disposition de personnel, secrétariat, de facilitateur d'affaires, tel que notamment la mise en relation d'investisseurs avec des entreprises étrangères, d'intermédiaire commercial, de licences et brevets. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
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La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
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pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
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échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l’actif net
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Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : nomination
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur LOVENS Philippe, domicilié à 1190 Forest, avenue Van Volxem, 233 Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale Sixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1190 Forest, avenue Van Volxem, 233.
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à l’administrateur afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. [...]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier Brouwers
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés
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Rubriek Oprichting
15/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe £ 2
BANN 14 SuM 206 *150 au greffe du tribunal de commerce * 83792 francophone derfexelles
N° d'entreprise : OE 3 A. BTUL@FO Dénomination
(en entier): H5-MGNT
{en abrégé) :
! Forme juridique : société en commandité simple :
: Siège: Avenue Van Volxem 233 - 1190 Forest :
* (adresse complète)
' Obiet(s) de l’acte :CONSTITUTION
CONSTITUTION
STATUTS |
Entre les soussignes :
' 4.Madame Liesbeth Goossens, domiciliée avenue Van Volxem 233 à 1190 Bruxelles, associé _ commanditaire et
2.Monsieur Philippe Lovens, domicilié avenue Van Volxem 233 à 1190 Bruxelles, associé commandité.
a été constitué le 1er juin 2015 une société en commandite simple.
Article 1 - Raison sociale
: 1. La société existe sous la forme d'une société en commandite simple et sous la raison sociale H5.. ' MGNT, :
Article 2 - Siège social :
1. Le siège de la société est établi avenue Van Voixem 233 à 1190 Bruxelles. 2. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du gérant. Le gérant peut établir des sièges administratifs, succursales ou filiales en toute partie du monde.
Article 3-Objet
1. toutes opérations se rapportant aux activités sulvantes: management, conseil en gestion, conseil et support en management, marketing, stratégie, vente et commerce, organisation d'événements, productions: culturelles, études de marché, recherche et développement, gestion financière et administrative, prestations de: services intellectuels, gestion du personnel et formation, de mise à disposition de personnel, secrétariat, de: facilitateur d'affaires, tel que notamment la mise en relation d'investisseurs avec des entreprises étrangères: d'intermédiaire commercial, de licences et brevets.
2. l'acceptation de fous mandats d'administrateur ou de gérant dans des sociétés de droits belge ou! étranger.
3. La société peut se porter caution.
4, La société peut en outre faire la gestion de son propre patrimoine et accomplir, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement: : ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, : entièrement ou partiellement la réalisation.
5. La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant i ‚un objet identique, analogue ou connexe.
Article 4 - Durée ’
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du ter juin 2015La société peut être dissoute par " décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Mentionner sur a dernière page du Volet B B: Au, recto: “Nom et qualité du notaire Instrumentant « ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 5 - Associé commandité et associés commanditaires
La société se compose de deux catégories d'associés:
1 Monsieur Philippe Lovens, domicilié avenue Van Volxem 233 à 1190 Bruxelles; associé commandité qui est indéfiniment responsable des engagements de la société. L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément à l'article 7 des statuts.
2.L'autre associée, Madame Liesbeth Goossens, est simple commanditaire. Celle-ci n’est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité. Elle ne peut en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Elle peut, néanmoins, agir en qualité de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui représente à quelque titre que ce soit la société.
Article 6 - Capital social
Le capital social souscrit est fixé à la somme de CENT euros (EUR 100,00) Il est représenté par cents parts sociales nominatives.
La commandite de l'associé commandité est fixée à NONANTE-NEUF euros (EUR 99,00) à verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué99 parts, représentant une valeur de 99 euros. La commandite de l'associé commanditaire est fixée à UN euros (EUR 1,00) à verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué 1 part, représentant une valeur de 1 euro.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales nominatives dont tout associé peut prendre connaissance.
Article 7 — Gérant
Est nommé gérant statutaire unique pour une durée indéterminée Monsieur Philippe Lovens, domicilié avenue Van Volxem 233 à 1190 Bruxelles. Ce gérant est irrévocable.
Article 8 - Procès-verbaux
Les délibérations du gérant sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un classeur spécial tenu au siège de la société et signés par le gérant.
Article 9 - Pouvoirs
1. Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. 2. Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Article 10 - Rémunération
Le mandat du gérant statutaire sera exercé à titre gratuit.
Article 11 - Composition
L'assemblée générale se compose de l'associé commandité et de tous les propriétaires de parts sociales qui ont tous le droit de vote.
Article 42 - Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le premier vendredi du mois de juin de chaque année a 14 heures. Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Article 13 - Convocations
Les convocations contiendront l'ordre du jour et seront faites conformément à la loi, Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
Article 14 - Représentation
1. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial pourvu qu'il soit lui-même associé et qu’il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et les personnes mariées par leur conjoint.
2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge
Réservé r
au
Moniteur
belge
V
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Volet B - Suite
‘3. Si une ou plusieurs parts sont démembrées entre un ou des nus-propriétaire(s) et un ou des ! usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-propriétaire(s) ou ; leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la; ! société.
i 4. Une liste de présence indiquant l'identité du ou des associé(s) commandité(s) et celle des associés et le. : ‚nombre de leurs actions doit être signée par chacun-d’eux ou par.leur mandataire.
| Article 15 - Délibérations de l'assemblèe générale — droit de vote
1. Chaque partdonne droit à une voix.
2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les présents statuts exigent un quorum : ! minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le; ‘nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
i Article 16 - Procés-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un classeur ! : spécial tenu au siège de la société. |
Article 17 - Ecritures
i 1. L'exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année.
: 2. Le gérant établit alors les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion, conformément à la loi et aux | ! réglementations applicables à la société.
Par exception au point 17.1., le premier exercice débutera le 1er juin 2018 et se terminera le 31 décembre : 2015.
i Article 18 - Dissolution
; 1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à la liquidation par le : gérant qui recevra une rémunération déterminée conformément à l'article 19 des statuts. 2. Au cas où le gérant n'accepterait pas cette mission, l'assemblée générale désigne, moyennant l'accord , ‘du ou des associé(s) commandité(s), des liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le ; ! mode de liquidation. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justi tent. : | Conformément à l'article 184 du Code des sociétés, le ou les liquidateur(s) n'entre{nt) en fonction qu'après : | confi rmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée : | generale. \
' 4, Lassemblée générale est convoquée, constituée et tenue, pendant la liquidation, conformément aux : dispositions du titre IV des présents statuts, les liquidateurs exerçant, s'il y a lieu, les prérogatives du gérant. Un : ‘des liquidateurs la préside; en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-même son : } président. Les copies ou extraits des procès-verbaux de ses décisions, à produire en justice ou ailleurs, sont : signés par les liquidateurs. :
5. Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet | ‘effet, l'actif net est réparti entre toutes les parts. Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale ; ‘ proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par une répartition | | préalable.
Mesures transitoires
La société reprend pour son compte les engagements souscrits par Monsieur Philippe Lovens au nom de la. société en cours de constitution.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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