TABELLION MANAGEMENT
Actief
•0721.705.437
Adres
10 Avenue des Peupliers, 4053 Chaudfontaine
Activiteit
Activities of notaries
Oprichting
28/02/2019
Bestuurders
Juridische informatie
TABELLION MANAGEMENT
Nummer
0721.705.437
Vestigingsnummer
2.287.029.178
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0721705437
EUID
BEKBOBCE.0721.705.437
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 28/02/2019
Activiteit
TABELLION MANAGEMENT
Code NACEBEL
69.102•Activities of notaries
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
TABELLION MANAGEMENT
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 179,4K | 327,3K | 94,9K |
| EBITDA | € | 156,0K | 326,9K | 105,0K |
| Bedrijfsresultaat | € | 150,7K | 317,7K | 91,9K |
| Nettoresultaat | € | 117,2K | 245,4K | 80,9K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -45,194 | 244,996 | - |
| EBITDA-marge | % | 86,98 | 99,882 | 110,639 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 61,0K | 137,3K | 15,1K |
| Financiële schulden | € | 10,1K | 83,7K | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -50,9K | -53,6K | -15,1K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 137,6K | 265,8K | 173,0K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 65,319 | 74,975 | 85,265 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
TABELLION MANAGEMENT
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 15/12/2022
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 28/02/2019
Tot: 15/12/2022
Cartografie
TABELLION MANAGEMENT
Juridische documenten
TABELLION MANAGEMENT
3 documenten
Tabellion Management SRL - Statuts coordonnés
Tabellion Management SRL - Statuts coordonnés
29/11/2023
Tabellion Management SRL - Statuts coordonnés
Tabellion Management SRL - Statuts coordonnés
01/06/2023
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
15/12/2022
Jaarrekeningen
TABELLION MANAGEMENT
5 documenten
Jaarrekeningen 2023
11/01/2024
Jaarrekeningen 2022
31/01/2023
Jaarrekeningen 2021
29/01/2022
Jaarrekeningen 2020
28/01/2021
Jaarrekeningen 2019
19/02/2020
Vestigingen
TABELLION MANAGEMENT
1 vestiging
2.287.029.178
Actief
Adres: 10 Avenue des Peupliers, 4053 Chaudfontaine
Oprichtingsdatum: 28/02/2019
Afzonderlijke activiteit: 70.200• Business and other management consultancy activities
Publicaties
TABELLION MANAGEMENT
4 publicaties
Statuten, Algemene vergadering
06/12/2023
Diversen
13/06/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0721705437
Nom
(en entier) : TABELLION MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Peupliers 10
: 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte : DIVERS
D’un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à la Résidence de Liège (deuxième canton) substituant son Confrère Marc WAUTHIER, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton), associé de la SRL « NOTABIS », légalement empêché, le 1er juin 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Tabellion Management », dont le siège est établi à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Peupliers 10, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro d’entreprise 0721.705.437.
EXPOSE PREALABLE
Aux termes d’un acte dressé par le Notaire Michel HUBIN à Liège, en date du 15 décembre 2022, il a été procédé à la mise à jour des statuts au nouveau Code des Sociétés et Associations de la société à responsabilité limitée "Tabellion Management", ayant alors son siège à 4000 Liège, Rue Lambert- le-Bègue 32, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro d’entreprise 0721.705.437, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge le 21 décembre suivant, dépôt numéro 0384634.
CECI EXPOSE
Il est précisé que ledit acte contient une erreur matérielle, sous le titre : « Deuxième résolution : Capitaux propres – Distribution »
Ladite résolution avait été libellée comme suit :
« ...
Deuxième résolution : Capitaux propres- Distribution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit 12.400,00 euros et la réserve légale de la société soit 1.860,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution moyennant le respect du double test de l’actif net et de liquidité. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
*23355664*
Déposé
09-06-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
... »
L’erreur matérielle concerne le montant du capital non appelé, basé sur les comptes annuels publiés au jour de l’acte (15.12.2022) et non sur les derniers comptes annuels, alors en cours de publication.
Ensuite de quoi, le comparant a requis le Notaire Michel HUBIN à Liège de procéder à la correction/rectification de ladite résolution.
Il convient dès lors de lire ce qui suit en lieu et place :
« ...
Deuxième résolution : Capitaux propres- Distribution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit 18.600,00 euros et la réserve légale de la société soit 1.860,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution moyennant le respect du double test de l’actif net et de liquidité. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. ... »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel HUBIN
Notaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering
21/12/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0721705437
Nom
(en entier) : TABELLION MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lambert-le-Bègue 32
: 4000 Liège
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D’un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à la Résidence de Liège (deuxième Canton) substituant son Confrère Marc WAUTHIER, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton), associé de la SRL « NOTABIS », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 17, légalement empêché, le 15 décembre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Tabellion Management », dont le siège est établi à 4000 Liège, Rue Lambert-le-Bègue 32, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro d’entreprise 0721.705.437.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution : Conservation de la forme SRL
L’assemble générale décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Capitaux propres- Distribution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit 12.400,00 euros et la réserve légale de la société soit 1.860,00 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution moyennant le respect du double test de l’actif net et de liquidité. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Troisième résolution : Possibilité de distribution de dividendes intercalaires. L’assemblée décide également de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le respect du double test de l’actif net et de liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l’ exercice en cours ou du bénéfice précédent (dividendes intercalaires) en son nouvel article 22 des statuts ci-dessous.
*22384634*
Déposé
19-12-2022
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Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et associations (CSA) et les résolutions prises ci-avant
L’assemblée adopte des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Elle déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Tabellion Management".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société est une société notariale de gestion au sens de l'article 4 B du Règlement des sociétés de Notaires, approuvé par l'assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011. La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société professionnelle notariale, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est gérant ou administrateur. Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l'organisation de l'Etude
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’ organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
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existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
Les actions de la présente société de gestion, dès qu'elle est et tant qu'elle sera actionnaire de la société professionnelle notariale au sein de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'au profit d'un notaire titulaire ou actionnaire de ladite société et moyennant l'accord préalable de tous les autres actionnaire de ladite société, ce qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée comme en cas de cessation du mandat de gérant dans le cadre de la société professionnelle notariale, les statuts devront être immédiatement adaptés pour retirer de l'objet toute référence à une activité notariale.
Moyennant la réalisation de cette adaptation, les actions pourront être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi.
Agrément
§1. Les actions ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de mort qu'entre actionnaires seulement.
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
§3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs. Le droit de vote attaché aux actions de l’actionnaire décédé est suspendu jusqu’au terme de la procédure d’ agrément.
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’ Entreprise du siège. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
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§5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un actionnaire, celuici sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration – contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur Marc Wauthier, né à Liège le 19 octobre 1963, qui a accepté.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »). La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : Siège - adresse électronique - site
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Peupliers 10.
Sixième : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes. L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
VOTES
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Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel HUBIN
Notaire
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Rubriek Oprichting
04/03/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : TABELLION MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Lambert-le-Bègue 32
4000 Liège
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Stéphane DELANGE à Liège, substituant son confrère, le Notaire Marc WAUTHIER, Notaire associé de la société privée à responsabilité limité "Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés" à Liège, légalement empêché, en date du 27 février 2019, il résulte que s'est constituée la société privée à responsabilité limitée "TABELLION MANAGEMENT" ayant son siège social à 4000 Liège, rue Lambert le Bègue, 32. A COMPARU:
Monsieur WAUTHIER Marc Alain Georges, né à Liège le dix-neuf octobre mil neuf cent soixante- trois, divorcé et non remarié et déclarant ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4210 Marneffe, rue Maison Brûlée 9
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité du comparant au vu du registre national des personnes physiques.
Le comparant prénommé est ci-après dénommé "LE FONDATEUR” et/ou "LES FONDATEURS”. Lequel comparant fondateur a requis le notaire soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée qu'il a constituée sous la dénomination : « Tabellion Management ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan financier établi le 26 février 2019 et signé par lui, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital. Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par Monsieur Marc WAUTHIER, domicilié à 4210 Marneffe (Burdinne) rue Maison Brulée 9.
Le comparant déclare et reconnait que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposée à un compte spécial numéro BE96 0018 5796 7605, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation de ladite Banque en date du 22 février 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
C. QUASI-APPORTS
*19309218*
Déposé
28-02-2019
0721705437
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Le comparant déclare en outre que le notaire soussigné l’a éclairé sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
D. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ cinq cents euros (500€) T.V.A. comprise.
II. STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET — DUREE
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée et est dénommée « Tabellion Management ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée des autres indications légales. Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Lambert le Bègue, 32. Il est obligatoirement situé à la résidence du Notaire.
Il pourra être transféré, dans les limites de l’obligation de résidence imposée par la loi aux Notaires, partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Article 3 : Objet
La société est une société notariale de gestion au sens de l'article 4 B du Règlement des sociétés de Notaires, approuvé par l'assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011. La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société professionnelle notariale, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est gérant ou administrateur.
Elle peut gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l'organisation de l'Etude
Article 4 : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux tiers lors de la constitution.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé au sens à l'article 50§1b et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire associé, sans préjudice et conformément à l'article 51§3 et 52§1 à la loi organique sur le notariat.
Article 6: Cession de parts
Les parts sociales de la présente société de gestion, dès qu'elle est et tant qu'elle sera associée de la société professionnelle notariale au sein de laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'au profit d'un notaire titulaire ou associé de ladite société et moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de ladite société, ce qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée comme en cas de cessation du mandat de gérant dans le cadre de la société professionnelle notariale, les statuts devront être immédiatement adaptés pour retirer de l'objet social toute référence à une activité notariale.
Moyennant la réalisation de cette adaptation, les parts pourront être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi.
TITRE III : GERANCE — SURVEILLANCE
Article 7 : Gestion — Gérant statutaire
La société ne peut être gérée que par un notaire ou notaire associé au sens à l'article 50§1b et 52§2
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de la loi organique sur le notariat
La société est gérée par le seul associé, Marc WAUTHIER, prénommé, qui est nommé gérant statutaire pour la durée de la société.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
Article 8: Représentation
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 9 : Responsabilité solidaire
Le Notaire qui exerce la fonction de gérant est personnellement responsable avec la société de tous les dommages résultant de ses fautes professionnelles.
Article 10: Contrôle
Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 : Réunion
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le troisième jeudi du mois de décembre à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.
Article 12 : Vote
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix. Article 13 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. TITRE V: INVENTAIRE — REPARTITION
Article 14 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de l’année suivante. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 15 : Affectation du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dixième du capital social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 30 juin 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en décembre 2019 conformément aux statuts. 3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
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Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. IV. Dispositions finales
Commissaire
Le fondateur a en outre décidé de ne pas nommer de commissaire.
Procuration
Le comparant constitue pour mandataire spécial, avec faculté de substitution, Monsieur Eric NICOLET de la société TRIGONE – Conseil à Beaufays, voie de l’Air Pur 17-19, à qui il confère tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque- carrefour des entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Pour exctrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge avec en annexe l'expédition de l'acte du 27 février 2019.
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10 Avenue des Peupliers, 4053 Chaudfontaine