TANDEM MANAGEMENT
Actief
•0842.594.260
Adres
28 Avenue Colonel Daumerie, 1160 Auderghem
Activiteit
Business and other management consultancy activities
Oprichting
06/01/2012
Bestuurders
Juridische informatie
TANDEM MANAGEMENT
Nummer
0842.594.260
Vestigingsnummer
2.206.270.344
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0842594260
EUID
BEKBOBCE.0842.594.260
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 11/01/2012
Activiteit
TANDEM MANAGEMENT
Code NACEBEL
70.200, 73.300•Business and other management consultancy activities, Public relations and communication activities
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
TANDEM MANAGEMENT
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 166,0K | 114,3K | 680,1K |
| EBITDA | € | 221,8K | 85,1K | 643,9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 207,3K | 13,8K | 643,2K |
| Nettoresultaat | € | 112,6K | 9,0K | 495,7K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 45,172 | -83,186 | - |
| EBITDA-marge | % | 133,619 | 74,382 | 94,682 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 141,7K | 847,3K | 256,7K |
| Financiële schulden | € | 126,0K | 135,4K | 97,4K |
| Netto financiële schuld | € | -15,7K | -711,9K | -159,3K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 1,4M | 1,4M | 1,4M |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 67,828 | 7,889 | 72,885 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
TANDEM MANAGEMENT
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 20/12/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 20/12/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 06/01/2012
Tot: 19/12/2023
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 01/01/2018
Tot: 19/12/2023
Cartografie
TANDEM MANAGEMENT
Juridische documenten
TANDEM MANAGEMENT
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
20/12/2023
Jaarrekeningen
TANDEM MANAGEMENT
11 documenten
Jaarrekeningen 2022
09/06/2023
Jaarrekeningen 2021
15/06/2022
Jaarrekeningen 2020
26/05/2021
Jaarrekeningen 2019
20/03/2020
Jaarrekeningen 2018
18/06/2019
Jaarrekeningen 2017
05/06/2018
Jaarrekeningen 2016
20/06/2017
Jaarrekeningen 2015
08/07/2016
Jaarrekeningen 2014
27/07/2015
Jaarrekeningen 2013
16/06/2014
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
TANDEM MANAGEMENT
1 vestiging
2.206.270.344
Actief
Adres: 28 Avenue Colonel Daumerie, 1160 Auderghem
Oprichtingsdatum: 06/01/2012
Afzonderlijke activiteit: 64.210• Activities of holding companies
Publicaties
TANDEM MANAGEMENT
8 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
05/01/2024
Ontslagen, Benoemingen
27/03/2018
Beschrijving: Mod 2.4
Copie a publire aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
pn Sem
Gf Regu le
Grade coramerce
Dénomination
Gérante
Mentionner sur la dernière page du Volet B:
N° d'entreprise :
(en entier) :
! Forme juridique :
: Siège :
: Obiet de l'acte :
0842.594.260
TANDEM MANAGEMENT
Société Privée 4 Responsabilité Limitée
Avenue Colonel Daumerie, 28 4 1160 Bruxelles
NOMINATION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2017
L'assemblée, à l'unanimité, nomme comme nouveau gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Simon de PATOUL, domicilié Avenue Colonel Daumerie, 28 à 1160 Bruxelles. Son mandat prend eftet au 01/01/2018 et est rémunéré.
Isabelle COLLET,
du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes |
" ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2018 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
25/10/2017
Beschrijving:
fj Co} opte re eas Peeve lee
16 OCT. 2017 ] |
au A Monite
au greffe du tribunal de commerce
belge francophone de Bruxelles
+ * 17150017
Gretfe
N° d'entreprise : 0842.594.260
Dénomination
{en entier) : TANDEM MANAGEMENT
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Rue du Zéphir, 16 à 1200 Bruxelles
: _Obiet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
RAPPORT DE LA GERANTE DU 10 JUILLET 2017
Par décision de la gérante, le siège social de la société est transféré à 1160 Bruxelles, Avenue Colonel Daumerie, 28 et ce à dater de ce jour.
; Isabelle COLLET,
Gérante
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2017 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
14/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-14/0170822
Jaarrekeningen
30/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-30/0201894
Jaarrekeningen
19/06/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-06-19/0103537
Jaarrekeningen
05/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-05/0149051
Rubriek Oprichting
20/01/2012
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie 4 publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
1 9 JAN. 2012
TM sx KEES Greffe
ne d'entreprise: OF4L 594 260 Dénomination
(en entier): TANDEM MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme juridique : société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : Rue du Zéphyr, 16 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert i
: (adresse complète) t
! Qbjet(s) de l’acte :constitution - nomination
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 6 janvier 2012,: n cours d'enregistrement, Monsieur de PATOUL Simon Antoine Marie Ghislain, né à Etterbeek, le 24 février: 978, , et son épouse Madame COLLET Isabelle Ida Madeleine Christian, née à Uccle, le 30 septembre 1980,: omiciliés ensemble 4 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue du Zéphyr, 16 ont constitué la société privée à: esponsabilité limitée "TANDEM MANAGEMENT". :
Les statuts de cette société ont été établis comme suit :
STATUTS
ARTICLE PREMIER
FORMATION - DENOMINATION
est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la: énomination de « TANDEM MANAGEMENT ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées: | ensemble ou séparément. :
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, : : sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou, ! suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »,: : reproduites lisiblement. Eile doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la: + société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication: u ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges: tt d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. En cas d’assujettissement à la taxe sur la valeur: joutee, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ». :
ARTICLE DEUXIEME
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue du Zéphyr, 16 : I pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes: u Moniteur Belge. :
La société pourra également, par simple décision de la gérance, créer en Belgique ou à l'étranger, toutes: ! agences, ateliers, dépôts et succursales. :
: Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le ! : siège social, au cas ou il désirerait transférer ledit siège.
ARTICLE TROISIEME
OBJET !
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers: : : ou en participation avec ceux-ci : :
1/ le management, le consulting comprenant la gestion, le conseil en stratégie, organisation et ‚innovation, le conseil en gestion des ressources humaines, techniques financières et informatiques, le: : : coaching, dans les secteurs privés et publics, ainsi que pour des particuliers, et de manière générale toutes: : opérations et activités d'organisation, d'assistance, de management, de consultance et de conseil en gestion ; | ! 2! la prestation de services de conseil au sens le plus large, et notamment, de gestion, d'études et d'audits ‘ : dans les domaines juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l'assistance technique, administrative, : ! juridique, financière et économique. :
La société pourra procéder à l'exécution de missions d'audit particulières ainsi que l'assistance à l'occasion: de négociations et représentations commerciales et financières en Belgique et à l'étranger.
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Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge 3/ la prise’ de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative : - Faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
Contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d’investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs ; -Créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations ;
-Agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise, de cession de sociétés ou de prise de participation ; et
-Assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.
4/ L'achat, la vente, la location, la gestion, la négociation, l'expertise, la transformation, la rénovation, le lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et de courtage en matière immobilière. Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, descertificats fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant. Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt où ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières. ARTICLE QUATRIEME
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés. ARTICLE CINQUIEME
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR).
Il est represente par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/tiers soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) au moment de la constitution de la société.
ARTICLE SIXIEME
NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts saciales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siége social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. ARTICLE SEPTIEME
INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
ARTICLE HUITIEME
AUGMENTATION DE CAPITAL-DROIT DE PREFERENCE
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales. Aucune part ne peut être émise en dessous du pair comptable.
L'assemblée peut émettre des parts ne conférant pas le droit de vote.
Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, tes parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre, mais pour compte de la société ou de la société filiale. ARTICLE NEUVIEME
REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assembiée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction. Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE DIXIEME
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A.- Cession libre .
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial. B.- Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Agrément avec droit de préemption
Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, aux autres associés, en leur demandant s'ils sont disposés à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'ils autorisent la cession projetée.
Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l'exercice de son droit de préemption, le nombre de parts qu'il souhaite acquérir ou, dans la négative, l'autorisation donnée à la cession. À défaut de réponse dans la forme et le délai stipulés, l'associé est réputé autoriser la cession.
Dans les quinze jours du délai imparti aux associés pour répondre, la gérance notifie le résultat de la consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux associés désireux d'exercer leur droit de préemption.
Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu’une partie seulement des parts dont il envisageait la cession soit rachetée, l'exercice du droit de préemption par les associés n'est effectif et définitif qu'à la condition que toutes les parts offertes soient rachetées afin que le cédant ne conserve pas une participation réduite.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge La répartition des parts entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct entre les associés désireux d'exercer une préemption). Les parts non attribuées feront éventuellement l'objet d'un tirage au sort.
À défaut d'accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de commerce du siège de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
L'expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur tellé qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'offre de cession, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.
I! doit faire connaître à la gérance le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours. Ce mécanisme de préemption est également d'application en cas de vente judiciaire.
ARTICLE ONZIEME
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. ls sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité de gérants leurs pouvoirs.
Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s'il exergait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut revoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE DOUZIEME
POUVOIRS DU GERANT
S'il n'y a qu'un seuil gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants peuvent déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non et ce, sous sa responsabilité personnelle. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou des gérants ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE TREIZIEME
CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés par la Loi, il n’est pas nommé de commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE QUATORZIEME
ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévoius à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
a) Réunion
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Le où les gérants ou les commissaires, s’il y en a, ou des associés représentant le cinquième du capital, peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour et adressée aux associés et au(x) gérant(s)et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires au moins quinze jours avani l'assemblée.
Toute personne peut renoncer expressément à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. b) Présidence-Délibérations
L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus ägé d'entre eux. A défaut, l'assemblée est présidée par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sous réserve, des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale.
Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :
-la date de l'assemblée ;
l'identité complète de l'associé ;
-le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ; -au regard de chaque point indiqué à l’ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou l’abstention ;
-la date et la signature légalisée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue.
c) Procès-verbaux
Il'est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans le registre précité tenu au siège social.
ARTICLE QUINZIEME
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou des
commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial, sur la décharge de la gérance et des commissaires éventuels.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la Situation réelle de la société.
Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique. ARTICLE SEIZIEME
REPARTITION BENEFICIAIRE (uniquement si pas de parts sans droit de vote) L'excédent favorable du bilan, déduction faite de foutes charges, frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cing pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. I! redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect des dispositions légales.
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fands de réserve extraordinaire.
ARTICLE DIX SEPTIEME
DISSOLUTION LIQUIDATION
Qutre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge
„Reserve | Volet B - suite
au : Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les ‘plus étendus conférés par la loi. Moniteur | : Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la société, | belge | sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives. ; Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les icuideteurs ft ! rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. i
! ; ARTICLE DIX HUITIEME
i : ELECTION DE DOMICILE :
bs Tout associé, gérant, liquidateur, commissaire ou porteur d'obligations résidant à l'étranger devra élire : ! i domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront lui être : alablement faites au siège social. :
! ARTICLE DIX NEUVIEME
{ ; DROIT COMMUN :
i : Les dispositions du Code des Sociétés aux quelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites :
; dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont : ; censées non écrites.
ARTICLE VINGTIEME
COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses associés, :
obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants, commissaires et :
iquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est ; : attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. i : DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
1/ Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront : : effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du : : Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale. : 2! Incompatibilités spéciales :
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de l'Arrêté : Royal numéro vingt-deux (22) relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer : ! certaines fonctions, professions ou activités. :
! PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un décembre deux mille douze. DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
: La première assemblée générale se tiendra le premier vendredi du mois de juin, à 19 heures de l'année : : deux mille treize. :
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES L'assemblée fixe le nombre des gérants à un et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée : Madame COLLET isabelle, prénommée, ici présente et qui accepte. :
‘Le mandat du gérant sera rémunéré. i
: QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN ! ; FORMATION :
£_A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, : tet toutes les activités entreprises antérieurement a ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, : : par décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée. i Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité juridique. CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE | L'assemblée générale décide, conformément au Code des Sociétés, de ne pas désigner de commissaire, : | chaque associé étant investi de cette fonction. :
SIXIEME RESOLUTION - MANDAT ;
: L'assemblée décide de conférer au gérant tous pouvoirs aux fins d'accomplir toute démarche administrative : ; en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises. :
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en :
: général, faire le nécessaire. :
i A cette fin, l'assemblée générale déciare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de ce ; : service.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire associé Renaud Verstraete.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte .
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
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