Laatste update: op 12/06/2026
TELECOMELEC
Actief
•0734.513.890
Adres
8 Rue de l'Aîte 4460 Grâce-Hollogne
Activiteit
General work of electrical installation
Oprichting
17/09/2019
Bestuurders
Juridische informatie
TELECOMELEC
Nummer
0734.513.890
Vestigingsnummer
2.308.970.875
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0734513890
EUID
BEKBOBCE.0734.513.890
Juridische situatie
insolvency_proceeding • Sinds 01/08/2025
Activiteit
TELECOMELEC
Code NACEBEL
43.211, 62.200•General work of electrical installation, Computer consultancy and computer facilities management activities
Activiteitsgebied
Construction, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Financiën
TELECOMELEC
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 78.9K | 40.8K | 9.9K |
| EBITDA | € | -2.6K | 4.0K | -5.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | -2.7K | 3.2K | -5.8K |
| Nettoresultaat | € | -5.8K | 557,05 | -6.9K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 93,469 | 309,815 | 0 |
| EBITDA-marge | % | -3,339 | 9,878 | -58,519 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 2.6K | 8.1K | 6.4K |
| Financiële schulden | € | 10.5K | 15.6K | 10.7K |
| Netto financiële schuld | € | 7.9K | 7.5K | 4.3K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -2,982 | 1,853 | -0,743 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | -4.7K | 1.1K | 556,54 |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -7,4 | 1,366 | -69,786 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
TELECOMELEC
6 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Curator (designated by court)
In functie sinds : 01/08/2025
Functie: Curator (designated by court)
In functie sinds : 01/08/2025
Functie: Director
In functie sinds : 01/12/2024
Voormalige bestuurders
Functie: Director
In functie sinds : 31/05/2023
Tot: 30/11/2024
Functie: Director
In functie sinds : 17/09/2019
Tot: 31/05/2023
Functie: Director
In functie sinds : 17/09/2019
Tot: 31/05/2023
Cartografie
TELECOMELEC
Juridische documenten
TELECOMELEC
1 document
statuts initiaux
statuts initiaux
13/09/2019
Jaarrekeningen
TELECOMELEC
3 documenten
Jaarrekeningen 2022
30/08/2023
Jaarrekeningen 2021
06/07/2022
Jaarrekeningen 2020
23/09/2021
Vestigingen
TELECOMELEC
2 vestigingen
2.308.970.875
Actief
Adres: 8 Rue de l'Aîte Box A 4460 Grâce-Hollogne
Oprichtingsdatum: 16/07/2020
Afzonderlijke activiteit: 43.211• General work of electrical installation
2.293.341.207
Actief
Adres: 13 Rue des Nonnes 4400 Flémalle
Oprichtingsdatum: 17/09/2019
Afzonderlijke activiteit: 43.211• General work of electrical installation
Publicaties
TELECOMELEC
6 publicaties
Rubriek Einde
08/08/2025
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
05/03/2025
Maatschappelijke zetel
09/10/2023
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
31/07/2023
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Rés
Mot
be
*23098 MI
5 vu u 2) san ESE:
J fe: N° d'entreprise :
Nom
{en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
0734 513 890
TELECOMELEC
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
RUE DE L’AITE 8A - 4460 GRACE HOLLOGNE
Objet de l'acte : Démission —- Nomination/Transfert du siège social
' Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2023, celle-ci accepte les démissions ‘ de Messieurs CIULLA Joseph et PIRET Romain avec effet 31 mai 2023 de leurs mandats d'administrateurs et _nomme à la place Mme VERDENNE Magali comme administrateur son mandat sera à titre gratuit.
Le siège social sera transféré à partir du 1er juillet 2023 à l'adresse suivante : Rue Delvaux 21 à 4340 Awans (Othée).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 15.
SIGNATURES
CIULLA Joseph
Administrateur,
VERDENNE Magali
Administrateur,
PIRET Romain
Administrateur,
Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualité du notarre instrumentant ou de la personne cu des personnes
ayant pouvoir de representer la personne morale at egard des vers
Au verso Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
27/11/2020
Beschrijving:
Mod DOC 19,01
(Volet ® | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
N° d'entreprise : 0734 513 890
Nom
(en entier) : TELECOMELEC
{en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : rue des Nonnes 13 à 4400 FLEMALLE
Objet de l'acte : Transfert du siège social
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juillet 2020, celle-ci accepte la transfert du siège social à partir du 16 juillet 2020 :
Rue de l'Aîte 8 boîte A à 4460 GRACE HOLLOGNE.
La séance est levée à 18 heures 15.
SIGNATURES
ADMINISTRATEURS
CIULLA Joseph, PIRET Romain,
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
19/09/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TELECOMELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Nonnes 13
: 4400 Flémalle
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, Notaire à la résidence de Liège (3e canton), exerçant sa fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en date du treize septembre deux mil dix-neuf, en cours d'enregistrement il résulte que:
Monsieur CIULLA Joseph, né à Clichy La Garenne (France), le 31 octobre 1964, divorcé, domicilié à Grâce-Hollogne, rue Victor Hugo, 39.
Lequel déclare ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation légale.
Monsieur PIRET Romain Olivier Jean André, né à Liège, le 18 février 1990, célibataire, domicilié à Flémalle, rue des Nonnes 13.
Lequel déclare ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation légale
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «TELECOMELEC, ayant son siège à 4400 Flémalle, rue des Nonnes, 13, aux capitaux propres de départ de sept mille cinq cents euros (7.500,00€).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 2 septembre 2019 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au prix de septante cinq euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Joseph CIULLA: à concurrence de cinquante actions, soit pour trois mille sept cent cinquante (3.750) euros.
- par Monsieur Romain PIRET : à concurrence de cinquante actions, soit pour trois mille sept cent cinquante (3.750) euros.
Soit ensemble : cent actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit sept mille cinq cents euros (7.500,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 02 0018 7038 7140. Les comparants déposent à l’instant en mains du notaire soussigné une attestation faisant foi de ce
*19334342*
Déposé
17-09-2019
0734513890
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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belge
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Mod PDF 19.01
versement, délivrée par la dite banque, le 10 septembre 2019.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de sept mille cinq cents (7.500,00€) euros.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TELECOMELEC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Tous travaux relatifs à l’électricité générale dans les domaines domestiques et industriels, et notamment pour des nouvelles installations électriques, la mise en conformité des installations électriques, le dépannage, l’électricité industrielle, tertiaire et domestique, la réalisation de tableaux électriques ;
- Tous travaux en lien avec la domotique ;
- L’achat, la vente, l’échange, la location, le prêt, l’installation, l’entretien, le placement, la réparation de matériel électrique et électronique et informatique, de climatisation, acoustique, sonorisation, parlophonie et vidéophonie, système d’alarme, télésurveillance, vidéosurveillance, caméra de surveillance, film et store solaire, caisse enregistreuse, monnayeur, panneaux photovoltaïques et batterie ;
- La conception, la réalisation et commercialisation de logiciels et programmes, la production, l’ entretien et la maintenance de matériel électronique. Le câblage de réseaux informatiques ; - La consultance et le conseil dans les domaines cités ci-dessus ;
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition de tout bien ou droit réel immobilier, les opérations de transformation, désaffectation, location, la construction d’immeubles, la gérance d'immeuble, de promotion immobilière et autres ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut notamment prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 bis. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’ usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
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limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
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régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
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Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 20 juin 2021.
2. Adresse du siège
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
L’adresse du siège est situé à : 4400 Flémalle, rue des Nonnes, 13.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.telecomelec.be
L’adresse électronique de la société est [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur Joseph CIULLA, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Romain PIRET, ici présent et qui accepte.
Leur mandat sont exercés à titre gratuit.
5. Désignation d’administrateurs-délégués
A l’instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination des administrateurs- délégués.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler aux fonctions d’administrateurs-délégués : - Monsieur Joseph CIULLA, ici présent et qui accepte.
- Monsieur Romain PIRET, ici présent et qui accepte.
En leur qualité d’administrateur-délégué, ils sont chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Ils pourront agir seul.
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 septembre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce Maître Christine DÔME
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 13/09/2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
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www.telecomelec.be
Adressen
8 Rue de l'Aîte 4460 Grâce-Hollogne