THOMASSEN et Fils
Actief
•0417.268.066
Adres
96 Rue de Maestricht(VIS), 4600 Visé
Activiteit
Construction of roads and motorways
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
13/04/1977
Bestuurders
Juridische informatie
THOMASSEN et Fils
Nummer
0417.268.066
Vestigingsnummer
2.013.565.590
Rechtsvorm
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0417268066
EUID
BEKBOBCE.0417.268.066
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 13/04/1977
Activiteit
THOMASSEN et Fils
Code NACEBEL
42.110, 43.240•Construction of roads and motorways, Other construction installation
Activiteitsgebied
Construction
Financiën
THOMASSEN et Fils
| Prestaties | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 12,2M | 15,6M | 14,9M | 11,5M |
| Brutowinst | € | 4,9M | 4,4M | 4,0M | 3,7M |
| EBITDA | € | 97,3K | 344,5K | 668,2K | 268,8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 13,9K | 317,2K | 583,0K | 245,0K |
| Nettoresultaat | € | -262,7K | 97,2K | 392,8K | 83,1K |
| Groei | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -21,51 | 4,734 | 29,079 | 3,736 |
| Brutomarge | % | 40,469 | 28,558 | 26,92 | 32,397 |
| EBITDA-marge | % | 0,796 | 2,211 | 4,491 | 2,332 |
| Financiële autonomie | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 424,4K | 199,4K | 571,3K | 287,2K |
| Financiële schulden | € | 2,7M | 2,9M | 2,8M | 2,9M |
| Netto financiële schuld | € | 2,3M | 2,7M | 2,2M | 2,6M |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 23,546 | 7,876 | 3,269 | 9,781 | |
| Solvabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 1,8M | 2,0M | 2,5M | 2,2M |
| Rentabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | -2,148 | 0,624 | 2,64 | 0,721 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
THOMASSEN et Fils
5 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 16/01/2018
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 16/01/2018
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 27/06/1991
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 16/01/2018
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 27/06/1991
Tot: 23/08/2024
Cartografie
THOMASSEN et Fils
Juridische documenten
THOMASSEN et Fils
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Jaarrekeningen
THOMASSEN et Fils
50 documenten
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20/07/2023
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30/08/2022
Jaarrekeningen 2020
29/06/2021
Jaarrekeningen 2019
15/07/2020
Jaarrekeningen 2018
18/07/2019
Jaarrekeningen 2017
17/07/2018
Jaarrekeningen 2017
17/10/2018
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Vestigingen
THOMASSEN et Fils
1 vestiging
2.013.565.590
Actief
Adres: 96 Rue de Maestricht(VIS), 4600 Visé
Oprichtingsdatum: 01/05/1977
Afzonderlijke activiteit: 16.10• null
Publicaties
THOMASSEN et Fils
48 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
16/06/2025
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen, Wijziging van de rechtsvorm, Rubriek Herstructurering
11/08/2023
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| J: N° d'entreprise : 0417 268 066
Nom
(en enter): S.P.R.L. THOMASSEN ET FILS
{sn abrégé) :
Forme légale : Société (privée) à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4600 VISE, rue de Maestricht, 96
Cbiet de l'acte : Scission partielle - adaptation des statuts au CSA
1
Extrait d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) a responsabilité limitée S.P.R.L. THOMASSEN ET FILS, ayant son siège à 4600 VISE, rue de Maestricht 96, immatriculée au » registre des personnes morales sous le numéro 0417.268.066, reçu le 28 juillet 2023, par Maître Nathalie ' BOZET, Notaire à Oupeye, en cours d'enregistrement, dont il résulte que : Ont été prises par l'assemblée générale, à l'unanimité, les résolutions suivantes : \ Premiére résolution : Projet de scission partielle !
L'organe d'administration de la société « S.P.R.L. THOMASSEN ET FILS », société à scinder : partiellement par constitution d'une nouvelle société, à établi le er juin 2023, un projet de scission partielle de ! la société, conformément à l'article 12:75 du Code des sociétés et des associations. ! Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, le 7 juin 2023 et publié à ; l'annexe au Moniteur belge du 16 juin 2023, sous le numéro 23078536. !
Le President declare, au nom de l’organe d’administration, que l'article 12.79 du Code des sociétés et des ; associations n'est pas d'application en l’esp&ce étant donné que les actions de la nouvelle société sont | attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à ieurs droits dans le capital de cette , société où leur part dans les capitaux propres. i
L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des documents visés par l'article 12:80 paragraphe ı 2 du Code des Sociétés et des Associations dont elle reconnaît qu'une copie a été remise à tous ses | membres sans frais un mois au moins avant ce jour, et décide d'approuver le projet de scission partielle de la | société « S.P.RL. THOMASSEN ET FILS », sans dissolution de la société scindée partiellement. Elle , dispense le président de donner lecture du projet de scission. ï
Le Président, au nom de l'organe d'administration de la présente société, déclare qu'aucun évènement ï
notoire n'est venu modifier le patrimoine (actif ou passif) de la présente société depuis l'établissement du : projet de scission et le dernier bilan approuvé. ;
L'assemblée approuve le contenu du projet de scission publié aux annexes du Moniteur Belge comme dit : ci-dessus.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. !
Deuxième résolution : Renonciation aux rapports de scission et de contrôle ' En application de l'article 12:81 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale décide de ! renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de l'organe d'administration et du rapport de : contrôle du commissaire, prescrits par les articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations et | à leur communication prescrite par l'article 12:80 du Code des sociétés et des associations. !
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. \
Troisième résolution : Scission partielle et description des éléments transférés i L'assemblée générale décide la scission partielle de la société « S.P.R.L. THOMASSEN ET FILS », sans ; qu'elle ne cesse d'exister, aux conditions prévues comme dit ci-avant du projet de scission partielle, par voie ; de transfert à la société à responsabilité limitée à constituer dénommée « Thom Patrimoine », des éléments | actifs et passifs décrits ci-après, savoir : \
ACTIF i
Actifs immobilisés (terrains et constructions plus amplement décrits ci-après) : cinq cent quarante-sept mille trois cent nonante-huit euros et nonante-quatre cents (547.398,94 €). ! PASSIF !
Néant. \
Mantanaer sur la darniäre pags du Volet B- Au recto: Mom st qualité du notaire instrumentant où ds la parsonne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morals à rd des tars
Au verso : Mom at signature (pas applicable aux actes de typa ~ Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2023 - Annexes du Moniteur belge Ces éléments transférés ont une valeur nette comptable de cinq cent quarante-sept mille trois cent nonante-huit euros et nonante-quatre cents (547.398,94 €).
Cette valeur nette comptable est transférée comme suit dans la nouvelle société : Apports de départ : seize mille cinq cent septante-cinq euros et nonante-six cents (16.575,96 €). Réserves indisponibles mille six cent cinquante-sept euros et soixante cents (1.657,60 €). Réserves immunisées : zéro euro (0 €).
Réserves disponibles : cinq cent huit mille trois cent vingt-neuf euros et quarante-deux cents (508.329,42 €).
Résultats reportés : mille sept cent vingt-deux euros et nonante-trois cents (1.722,93 €). Subsides : dix-neuf mille cent treize euros et quatre cents (19.113,04 €).
Impôts différés : zéro euro (0 €).
Soit un total de fonds propres transférés de cinq cent quarante-sept mille trois cent nonante-huit euros et nonante-quatre cents (547.398,94 €).
Cet actif net correspond aux fonds propres de la nouvelle société à créer « Thom Patrimoine ». Le tout tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission partielle. La société « S.P.R.L. THOMASSEN ET FILS » supportera notamment seule l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés et notamment l'« exit tax », la taxe sur la valeur ajoutée et le précompte mobilier) etc, liés à la scission partielle à intervenir et liés à son résultat pour l'exercice en cours. En rémunération de ce transfert, il sera attribué exclusivement, immédiatement et directement aux actionnaires de la société à scinder partiellement, six cents (600) actions, sans désignation de vaieur nominale, entièrement libérées, de la société à responsabilité limitée « Thom Patrimoine », qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder partiellement.
Conformément au projet de scission partielle susvanté, cette répartition aux actionnaires de la société à scinder partiellement des actions de la nouvelle société sera proportionnelle à leurs droits dans le capital (ou capitaux propres) de la société à scinder et se fera à la diligence et sous la responsabilité de l'organe d'administration de la société partiellement scindée.
Conditions du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société à scinder partiellement arrêtée au 31 décembre 2022.
Toutes les apérations réalisées par la société scindée partiellement depuis cette date et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la nouvelle société à constituer « Thom Patrimoine » sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la nouvelle société à constituer, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée partiellement se rapportant auxdits éléments.
2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « Thom Patrimoine » de la partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2022.
3} Si un élément du patrimoine actif ou passif de la scciété scindée partiellement n'est pas nommément attribué à l'une ou l'autre société dans le projet de scission et que l'interprétation du projet de scission ne permettrait pas de décider du transfert ou non de cet élément à la nouvelle société à constituer, il sera attribué ou supporté par la société partiellement scindée.
4) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société concernée en fonction de ses dettes et avoirs suite à la scission, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de l'autre société. 5) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle en ce compris la constitution de la nouvelle société seront supportés par la société « S.P.R.L. THOMASSEN ET FILS ». 6) Les attributions aux actionnaires de la société scindée partiellement des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.
7) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
La société Thom Patrimoine (bénéficiaire de l'apport) est subrogée dans tous les droits et obligations de la société THOMASSEN et FILS relativement aux éléments qui lui sont transférés. 8) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée partiellement, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques. 9) Le présent transfert est fait à charge pour la société Thom Patrimoine (bénéficiaire de l'apport) : d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée partiellement relativement aux éléments transférés ;
—de respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés; supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés. 10) Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2023 - Annexes du Moniteur belge En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, il est référé aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, à propos desquelles les comparants déclarent dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La société Thom Patrimoine (bénéficiaire de l'apport) est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de ces stipulations.
11) Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société Thom Patrimoine constituée. 12) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société Thom Patrimoine (bénéficiaire de l'apport) ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
13) La société Thom Patrimoine, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle. La description et l'origine de propriété des immeubles objets de la présente opération est la suivante : 1) COMMUNE DE BASSENGE, Première division
a) Un terrain cadastré ou l'ayant été comme « pâture » en lieu-dit « Grand Brou Le Hameau », section B, numéro 0923P0000, d'une superficie de 1.170 mètres carrés.
b) Un terrain cadastré ou l'ayant été comme « pâture » en lieu-dit « Grand Brou Le Hameau », section B, numéro 0924P0000, d'une superficie de 3.660 mètres carrés.
c) Un terrain cadastré ou l'ayant été comme Patsart (parcelle non-bâtie principalement dédiée à la päture et anciennement couvert de bois ou de forêt) en lieu-dit « Grand Brou Le Hameau », section B, numéro 0925DP0000, d'une superficie de 702 mètres carrés.
d) Un terrain cadastré ou l'ayant été comme « terrain militaire » en lieu-dit « Grand Brou », section B, numéro 0934MP0000, d'une superficie de 1.000 mètres carrés.
e) Un terrain situé Thier Au Pecquet, cadastré ou l'ayant été section B, numéro 0925/02P0000, d'une superficie de 4.189 mètres carrés.
Le tout suivant extrait de matrice cadastrale délivré le 29 juin 2023.
2) COMMUNE D'OUPEYE, sixième division, précédemment HOUTAIN-SAINT-SIMEON a) Une parcelle de terrain cadastrée ou l'ayant été comme verger hautes tiges sis Rue du Rouwa, section B, numéro 0803ZP0000, d'une superficie de 3.428 mètres carrés.
b) Un entrepôt avec dépendances, sur et avec terrain, situé Rue du Rouwa numéro 26+, cadastré ou l'ayant été section B, numéro 0803YP0000, d'une superficie de 2.016 mètres carrés. Le tout suivant extrait de matrice cadastrale délivré le 29 juin 2028.
3) VILLE DE VISE, Première division
Un entrepôt avec dépendances, sur et avec terrain, situé rue de Maestricht numéro 96, cadastré ou l'ayant été section B, numéro 0243A2P0000, d'une superficie de 9.974 mètres carrés. Le tout suivant extrait de matrice cadastrale délivré le 29 juin 2023.
Situation hypothécaire
La comparante déclare que les biens sont apportés pour quittes et libres de toute garantie hypothécaire et s'être procurée les accords de mainlevée. Dont décharge au Notaire soussigné. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la nouvelle société à constituer L'assemblée décide de créer une société à responsabilité limitée nouvelle, dénommée « Thom Patrimoine », et dont le siège social sera établi à 4600 VISE, rue de Maestricht, 96.
L'assemblée déclare parfaitement connaître le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société et décide de les approuver. L'assemblée donne dispense au Président d'en donner lecture. Elle décide en outre d'approuver le rapport dressé par SCRL BAKERTILLY BELGIUM DORTHU, réviseurs d'entreprise, représentée par Madame Anne DORTHU, ayant ses bureaux à 4633 SOUMAGNE, rue de la Clef, 39, conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés en date du 24 juillet 2023. Un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent en même temps qu'une expédition de l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée « Thom Patrimoine ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Maintien de la société scindée
L'assemblée décide de maintenir la société scindée pour la partie du patrimoine non transféré, conformément à l'article 12:8 du Code des Sociétés et des associations. L'assemblée constate que la scission partielle de la présente société sera réalisée par le seul fait de la constitution, par voie de scission partielle, de la nouvelle société. Elle constate qu'aucune action de la société scindée partiellement n'est supprimée suite à la scission et à la constitution de la nouvelle société, le capital de la société scindée ayant par ailleurs été converti de plein droit avec la réserve légale de la société en un compte de capitaux propres statutairement indisponible comme dit ci-après en application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours — Décharge aux administrateurs de la société scindée partiellement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2023 - Annexes du Moniteur belge Les comptes annuels de la société scindée partiellement, arrêtés au 31 décembre 2022, seront établis par ° l'organe d'administration de la société scindée partiellement.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société scindée partiellement feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de chacune des sociétés scindée partiellement et bénéficiaire, conformément à l'article 12:89 du Code des sociétés et des associations. En outre l'approbation par l'assemblée générale des associés de la nouvelle société à créer, des premiers comptes annuels qui seront établis après la scission partielle vaudra décharge à l'organe d'administration de la société scindée partiellement pour sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2023 et ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution : Modification de la dénomination de la société scindée partiellement L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société scindée partiellement et d'adopter la dénomination : « THOMASSEN ET FILS ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Huitième résolution : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 28 mars 2018 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts de la société partiellement scindée aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Neuvième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures. En application de l'article 39, $2, alinèa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société partiellement scindée, soit septante-cinq mille euros (75.000 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit sept mille cinq cents euros (7.500 €}, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, 8 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,
Dixiéme résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l'objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, mais en adoptant pour nouvelle date d'assembiée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit heures.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre l: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « THOMASSEN ET FILS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la démolition des bâtiments, au terrassement et au transport, ainsi qu'à tous travaux publics ou privés. Cette dèsignation n'est pas limitative, la Société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, au de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2023 - Annexes du Moniteur belge Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, six cents (600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la scciété et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE I. TITRES
Article 8, Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d'actions
81. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
& 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et iégataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale où, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent artiole sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2023 - Annexes du Moniteur belge en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et tes statuts réservent à l'assemblée générale, et sauf pour les décisions d'investissements, de crédits et/ou d'engagements bancaires, opérations pour lesquelles la signature de deux administrateurs est nécessaire.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Sï le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cefte gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assembiées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige où sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances — procès-verbaux
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2023 - Annexes du Moniteur belge § 1. Lassemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
$ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par Un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
$ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire où non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
$ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
8 5. Sauf dans les cas prévus par la loi au les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le méme ordre du Jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VU. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et Émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprés consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIN. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2023 - Annexes du Moniteur belge Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Onzième résolution : Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame THOMASSEN Laurence, prénommée ;
- Monsieur THOMASSEN Anthony, prénommé ;
- Monsieur THOMASSEN Pierre, prénommé ;
- Monsieur THOMASSEN Jean-Louis, prénommé, ici présent et qui accepte ; - Monsieur THOMASSEN Joseph Jean Marie Marcel Ghislain, domicilié à 4682 HOUTAIN-SAINT- SIMEON, Rue du Rouwa, 26.
Leur mandat est rémunéré.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l'exécution de son/leur mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Douzième résolution : Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 4600 VISE, rue de Maestricht, 96. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Treizième résolution : Représentation et pouvoirs
L'assemblée générale confère la représentation de la société scindée partiellement aux opérations de scission partielle 4 Monsieur THOMASSEN Jean-Louis Antoine Dominique Ghislain, né à Houtain-Saint- Siméon le 20 octobre 1955, époux de Madame BERTHO Claudine Marie Jeanne, domicilié à 4690 Bassenge, Rue Gadiot 12, ici présent et qui accepte.
L'assemblée générale confère audit mandataire les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission partielle et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société à responsabilité limitée à constituer dénommée Thom Patrimoine, de l'ensemble des éléments actifs et passifs concernés, à leur valeur comptable au 31 décembre 2022.
Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, celui-ci pourra en outre dans le cadre de la constitution par voie de scission partielle de la société à responsabilité limitée dénommée Thom Patrimoine : - intervenir à l'acte de constitution de iadite société Thom Patrimoine et en arrêter les statuts ; approuver le rapport du réviseur d'entreprises ;
- transférer, du patrimoine de la société scindée partiellement à la nouvelle société à constituer dénommée « Thom Patrimoine », les éléments actifs et passifs décrits ci-dessus ;
- accepter les actions de la nouvelle société « Thom Patrimoine » et les répartir, comme dit ci-dessus, entre les actionnaires de la société scindée partiellement et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des actions aux frais de la société nouvelle à constituer ;
- assister à toute assemblée des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société « Thom Patrimoine », prendre part à toutes délibérations, prendre part à la nomination du gérant et commissaire éventuel de ladite société, fixer la durée de leur mandat et leur rémunération. - constater la réalisation de toutes conditions suspensives liées à l'opération de scission partielle ; - dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ; - déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ; - accomplir toutes les formalités requises auprés du guichet d'entreprise et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
- veiller à la coordination des statuts ;
- signer le rapport des fondateurs de la société « Thom Patrimoine » ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatorzième résolution : Suspension de séance
Et à l'instant, l'assemblée décide de suspendre la séance afin de permettre aux mandataires désignés de constituer, par scission partielle de la présente société, la nouvelle société à responsabilité limitée qui sera dénommée « Thom Patrimoine ».
Quinzième résolution : Reprise de séance — constatation de la réalisation de la scission partielle A l'unanimité, l'assemblée constate la constitution, par acte reçu à l'instant par le Notaire Nathalie BOZET, soussigné, de la nouvelle société à responsabilité limitée « Thom Patrimoine ». En conséquence, les décisions prises ci-avant sortent pleinement leurs effets.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Nathalie BOZET
Notaire à Oupeye
Documents déposés en même temps : procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2023 et statuts coordonnés.
Mentionn sur la desnièrs page du Volet B Au recto : Mom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de raprésenter la persanna morale âfegard des ters Au verso: Nom st signature (pas applicable au< actes de type « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
16/06/2023
Beschrijving: Mod DOC 19 01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
=
N° d'entreprise : 0417 268 066
Nom
{en entier) : THOMASSEN ET FILS
{en abrégé) :
ce D FUN 2023
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège. Rue de Maestricht 96 - 4600 VISE
Obiet de l'acte : Projet de scission partielle
Publication et dépôt au greffe du projet de scission partielle de la Société à Responsabilité Limitée "S.P.R.L. THOMASSEN et Fils” dont voici le contenu :
Mesdames, Messieurs,
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Conformément aux articles 12:8, 1° et 12:74 à 12:90 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission partielle de la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R. Li THOMASSEN et Fils ». Celle-ci aura pour effet la création d'une nouvelle Société à Responsabilité Limitée & Thom Patrimoine ».
Permettez-nous de vous dresser le contexte de cette opération de scission :
La Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » est une société familiale active dans le secteur de la construction. i
La Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » a été constituée par acte notarié de Maître Jean-Marie BOVEROUX, Notaire à Bassenge, le 13 avril 1977.
rapport.
À la constitution de la société, les apports de la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » s'élevaient à deux cent cinquante mille francs belges (250.000,00 BEF) et étaient représentés par deux cent cinquante (250) actions.
En date du 29 septembre 2005, par acte notarié de Maître Jean-Marie BOVEROUX, Notaire à Bassenge, les apports de la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » ont été exprimés en euros et ont été augmentés de six cent trente et un euros et nonante-quatre cents (631,94 €) par incorporation des réserves disponibles sans création de nouvelle action pour les porter à septante-cinq mille euros (75.000,00 €). ; En date du 16 janvier 2018, par acte notarié de Maître Philippe BOVEROUX, Notaire à Bassenge, le nombre d'actions a été modifié pour le porter de deux cent cinquante (250) actions à six cents (600) actions. , Les apports de la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » sont actuellement représentés par 600 actions, détenues par : '
-Monsieur Anthony THOMASSEN pour 150 actions ‘
-Monsieur Pierre THOMASSEN pour 150 actions '
Madame Laurence THOMASSEN pour 150 actions :
-Madame Catherine THOMASSEN pour 75 actions ;
-Madame Nathalie THOMASSEN pour 75 actions
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i L'objet de la société n'a pas été modifié durant la vie de l’entreprise. Celui-ci est repris dans le présent
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1 TOTAL: 600 actions
Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des liers
Au verse : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2023 - Annexes du Moniteur belge La gestion de la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » est aujourd’hui assurée par Messieurs Joseph et Jean-Louis THOMASSEN (anciens actionnaires de la société) et leurs enfants Anthony, Pierre et Laurence.
Selon la structure juridique actuelle du groupe, il existe trois entités :
-La Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » - Société de construction ; -La société à Responsabilité Limitée « THOMTRANS » - Société de transport ; -La Société à Responsabilité Limitée « THOM IMMO » - Société de promotion immobilière. Le groupe souhaite réaliser une scission partielle de la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » et apporter tous les biens immobiliers de cette dernière société à une nouvelle société immobilière (société immobilière patrimoniale).
Après la scission partielle susvisée, il existera quatre entités spécialisées (société de construction, société de transport, société de promotion immobilière et société immobilière patrimoniale).
La nouvelle structure permettra de définir, dans des entités spécialisées, les projets de développement et d'investissement respectifs mais également de mettre le patrimoine immobilier à l'abri des risques importants propres au secteur de la construction.
Notons encore que, lors de l'acte de scission partielle, les statuts de la Société à Respcnsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » seront mis en conformité au Code des Sociétés et Associations. Il est également prévu de modifier la dénomination de ia société en « THOMASSEN et Fils ».
Il sera proposé aux actionnaires de mettre en oeuvre l'article 12:81 du Code des Sociétés et Associations, qui prévoit que « Les articles 12:77 et 12:80, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapporis, ne sont pas applicable si tous les associés ou actionnaires et tous les titulaires des autres titres conférant le droit de vote de chacun des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi ».
ll sera également proposé aux actionnaires de mettre en oeuvre l'article 12:78, § 1er, al. 6 du Code des Sociétés et Associations, qui prévoit que « Le présent paragraphe n'est pas applicable si tous les actionnaires et titulaires des autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi ».
Ainsi, moyennant un vote expres et à l'unanimité lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, il n'est pas requis de rapport écrit et circonstancié de l'organe d'administration sur l'opération envisagée.
De même, il n'est pas requis de désigner un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable externe pour établir un rapport écrit sur le projet de scission.
L'attention des actionnaires est toutefois attirée sur le fait que l'usage de ces facultés entraîne la nécessité pour Forgane d'administration de la Société à Responsabilité Limitèe « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » de désigner un réviseur d'entreprise pour réaliser le rapport visé à l'article 5:7 du Code des Sociétés et Associations traitant des apports en nature.
1.Identification des sociétés concernées
1.1.4 S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » SRL (société scindée partiellement}
La Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » exerce les activités suivantes :
-démolition, construction, transformation ou autres aménagements de bâtiments ;
-égouttage, réalisation d'abords, réalisation de voiries, pose d'asphaite... de travaux publics et privés ;
fabrication de garde-corps, d'escaliers en inox ou autres matières, de halls industriels, bardages et charpente métallique ,... en construction métallique.
L'opération envisagée consiste en une scission partielle : la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » sera partiellement scindée. L'activité de société immobilière patrimoniale constitue la branche d'activité qui sera apportée en constitution de la nouvelle société issue de la scission, la SRL « Thom Patrimoine ».
Forme juridique de la société scindée : Société à Responsabilité Limitée
«Dénomination : « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils »
«Siege : Rue de Maestricht, 96 à 4600 VISE
-Numéro d'entreprise : BE 0417.268.066
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2023 - Annexes du Moniteur belge *Objet : « La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la démolition des bâtiments, au terrassement et au transport, ainsi qu'à tous travaux publics ou privés. Cette désignation n'est pas limitative, la Société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter où favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. ».
1.2.« Thom Patrimoine » SRL (nouvelle société à constituer, issue de la scission partielle)
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
«Dénomination : « Thom Patrimoine »
Siège : Rue de Maestricht, 96 à 4600 VISE
“Numéro d'entreprise : en attente (à attribuer lors de la création de la société)
Objet : 1! consistera essentiellement en des activités de société immobilière patrimoniale et it sera à préciser par le notaire qui passera l'acte.
Les apports de cette société seront représentés par six cents (600) actions sans désignation de valeur nominale.
2.Le rapport d'échange des actions
Le présent projet de scission prévoit que la répartition aux actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » des actions de la nouvelle société sera proportionnelle à leurs droits dans les apports de départ de la société à scinder.
Sur présentation des actions que chaque acticnnaire détient dans les apports de la Saciété à Responsabilité Limitée « S.P.RL. THOMASSEN et Fils », chaque actionnaire recevra le même nombre d'actions représentatives des apports de départ de la société « Thom Patrimoine » :
Monsieur Anthony THOMASSEN pour 150 actions
-Monsieur Pierre THOMASSEN pour 150 actions
-Madame Laurence THOMASSEN pour 150 actions
-Madame Catherine THOMASSEN pour 75 actions
-Madame Nathalie THOMASSEN pour 75 actions
TOTAL: 600 actions
3.Les modalites de remise des acticns de la nouvelle société issue de la scission partielle
Lors de la passation de l'acte de scission et de la création de la nouvelle société « Thom Patrimoine » résultant de la scission partielle, un nouveau registre des actionnaires sera créé pour cette dernière. Ce registre sera complété pour mentionner la détention des actions de la Société à Responsabilité Limitée « Thom Patrimoine » par les actionnaires actuels de la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils ».
Les nouvelles actions seront attribuées aux personnes suivantes :
Monsieur Anthony THOMASSEN pour 150 actions
-Monsieur Pierre THOMASSEN pour 150 actions
-Madame Laurence THOMASSEN pour 150 actions
-Madame Catherine THOMASSEN pour 75 actions
-Madame Nathalie THOMASSEN pour 75 actions
TOTAL: 600 actions
4.La date a partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux benéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit
Les actions représentatives des apports des deux sociétés résultant de la scission partielle donneront droit à participer aux bénéfices réalisés par chacune de ces sociétés dès la date d'effet de la scission, à savoir le 1er janvier 2023.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2023 - Annexes du Moniteur belge 5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des nouvelles sociétés
A partir du 1er janvier 2023, les opérations de la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » en relation avec l’activité de société immobilière patrimoniale seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société à Responsabilité Limitée « Thom Patrimoine », les autres opérations restant accomplies pour compte de la société scindée partiellement, la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils ».
6.Les droits assurés par les nouvelles sociétés aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard
Néant.
7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78
Il est décidé de faire application de l'article 12:78, § 1er, al. 6 du Code des Sociétés et Associations.
Cette renonciation sera établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission partielle. L'ordre du jour de cette assemblée mentionnera l'intention de faire usage de cette disposition.
8.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission
Néant.
9.La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société issue de la scission
Une partie du patrimoine de la Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils », c'est-à- dire les actifs {il n'y a pas de passif) en relation avec l'activité de société immobiliére patrimoniale, sera transférée vers la nouvelle société « Thom Patrimoine ».
Description des éléments transférés à la SRL « Thom Patrimoine »
Actifs immobilisés 547.398,94 €
Terrains et constructions 547.398,94 €
ll s'agit des biens faisant partie de la branche d'activité immobilière patrimoniale de la société, à savoir les terrains suivants :
-Terrain/remblai Rue Frenay n°4 à 4690 Bassenge (dépôt - stock marchandises)
“Terrain Grand Brou (le hameau adjacent à Rue Frenay n°4)
“Terrain Talus Bassenge (adjacent à Rue Frenay n°4}
“Terrain Rue du Rouwa n° 26 à 4682 Houtain-Saint-Siméon
à savoir les terrains bâtis suivants :
“Hangar + bureau + terrain : Rue de Maestricht 96 à 4600 (lieu principal d'expioitation)
Terrain + Entrepôt : Rue du Rouwa 26 à 4682 Houtain-Saint-Siméon (Oupeye) (atelier mécanique - dépôt)
détenus en pleine propriété par la Société à scinder « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils ».
VALEURS PASSIVES 0,00 €
Néant.
Fonds propres547.398,94 €
Les capitaux propres correspondant à l'actif net transféré s'élèvent à 547.398,94 €.
ils se présenteront comme suit :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
betge
v
Apports de départ: 16.575,96 - ur
Reserves indisponibles: 1.657,60 3
Réserves immunisées: 0,00
Réserves disponibles: 508.329,42
Résultats reportés: 1.722,93
Subsides: 19.113,04
Impôts différés: 0,00
547.398,94
10.La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la nouvelle société, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
Des la passation de l'acte de scission, les cinq actionnaires Société à Responsabilité Limitée « S.P.R.L. THOMASSEN et Fils » se verront attribuer les actions représentatives des apports de la SRL « Thom Patrimoine », soit 600 actions.
Cette attribution se matérialisera par l'inscription dans le registre des actionnaires de cette nouvelle société.
Fait à Visé, le 1er juin 2023
Joseph THOMASSEN Jean-Louis THOMASSEN
Administrateur Administrateur
Anthony THOMASSEN Pierre THOMASSEN
Administrateur Administrateur
Laurence THOMASSEN
Administrateur
Mentionner sur la derniere page du VoletB: Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoil de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
15/06/2022
Beschrijving: | } al Mod DOC 19 01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe = à JUAN gave Greffe 0417 268 066 : cg nee ee eee eee J / | N° d'entreprise : : Nom THOMASSEN ET FILS trimestrieliement. Laurence Thomassen Administrateur Annexe : PV original {en entier) : {en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE RUE DE MAESTRICHT 96 A 4600 VISE Objet de l’acte : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE COMMISSAIRE Extrait du Procès verbal de l'Assemblée Générale anuuelle ordinaire du 25 juin 2021 l'assemblée nomme aux fonctions de commissaire la S.C.R.L. BAKERTILLY BELGIUM DORTHU, réviseurs d'entreprises représentée par Madame Anne Dorthu, Réviseur d'entreprises pour un mandat de 3 ans dont l'échéance est prévue lors de l'assemblée générale qui sera appelée à appouver les comptes annuels 2023. Les honoraires ont été fixés à un montant annuel de 10.580 € indexables annuellement et payables Mentonner sur la dernière page du Volct B Au recto Au verso Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à legard des hers : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »} Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
13/12/2018
Beschrijving: Ét
Mod Word 16.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Rés
“ in NN oane an 1817
J 7 N° d'entreprise : BE0417.268.066 Dénomination
{en entier} : THOMASSEN ET FILS
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilitée Limitée
Adresse complète du siège : Rue de Maestricht 96 - 4600 VISE
Objet de Pacte : Renouvellement du mandat de commissaire
Extrait du Procès verbal de l'Assemblée Générale annuelle ordinaire du 10 juillet 2018 tenue au siège social de Visé.
"L'assemblée nomme aux fonctions de commissaire la S.c.R.L. BAKER TILLY BELGIUM DORTHU, Réviseur d'Entreprises, représentée par Madame Anne Dorthu, Réviseur d'entreprises pour un mandat de 3 ans dont l'échéance est prévue lors de l'assemblée générale qui sera appelée à approuver les comptes annuels 2020.
Les honoraires ont été fixés à un montant annuel de 10.400 € indexables annuellement et payables trimestriellement."
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2018 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
05/02/2018
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Mod Word 15.4
Volet 5} Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépot de l’acte au greffe
24 JAN, 2018
Greffe
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N° d'entreprise : 0417.268.066
Dénomination
(en entier) : THOMASSEN & FILS
{en abrégé) :
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de Maestricht 96 à 4600 Visé
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS — NOMINATION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, Le 16 janvier 2018, il résulte que l’assemblée a décidé à l'unanimité de :
1) supprimer la qualité statutaire des gérants et toute notion faisant référence à ce sujet.
En conséquence, l’article 15 des statuts est supprimé et remplacé par ce qui suit : « La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion. Ils auront chacun pouvoir de signature pour agir seul pour tout engagement de la société, sauf pour les décisions d'investissements, de crédits et/ou d'engagements bancaires, opérations pour lesquelles la signature de deux gérants est nécessaire.
Chaque gérant pourra également agir seul pour effectuer toutes les formalités quelconques vis-à-vis des administrations, notamment administration fiscale, caisse d'assurance sociale, guichet d'entreprise, etc..., ainsi qu'auprès des pouvoirs publics au sens large. »
2) supprimer l’article 11 des statuts et de le remplacer par ce qui suit :
« La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d’un associé est soumise, sous peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément est également requis si la cession ou la transmission s'opère au profit d'un associé, du conjoint/cohabitant du cédant ou du défunt, ou à un de ses ascendants ou descendants en ligne directe. Le refus d'agrément est sans recours. »
3) supprimer l’article 12 des statuts et de le remplacer par ce qui suit :
«En cas de refus d'agrément, l’associé-cédant, les héritiers ou légataires pourront exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord, ou à défaut, par un expert choisi de commun accord. En cas de désaccord sur la désignation de l'expert, ce dernier sera nommé par le Président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. S'ils le souhaitent, les associés non-opposants peuvent participer au rachat des parts au prorata de leur
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
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Réservé
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belge
Volet B - suite
participation dans le capital de la société.
Le prix des parts sera payé dans un délai à convenir, ne pouvant excéder deux années à compter du refus. »
4) modifier le nombre de parts pour le porter de deux cent cinquante (250) parts à six cents (600)
parts.
En conséquence, l’article 5 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à la somme de septante-cing mille euros (75.000 €), représenté par six cents (600) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »
5) nommer en qualité de gérants, sans limitation de durée :
- Monsieur Joseph THOMASSEN, qui accepte ;
- Monsieur Jean-Louis THOMASSEN, qui accepte ;
- Madame THOMASSEN Laurence, domiciliée à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), rue du Rouwa 30, qui accepte ;
- Monsieur THOMASSEN Anthony, domicilié à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), rue de Roclenge 28, qui accepte ;
- Monsieur THOMASSEN Pierre, domicilié à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), rue de Roclenge 26, qui accepte.
Leur mandat sera rémunéré,
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition conforme de l’acte de modification aux statuts. Mise à jour.
Notaire Philippe BOVEROUX
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
16/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-16/0239754
Ontslagen, Benoemingen
25/11/2015
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
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‘ N’ d’entreprise: 0417.268.066 : Dénomination
(en entier): THOMASSEN ET FILS
| Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : Rue de Maestricht 96 - 4600 VISE \
Objet de l'acte : Nomination commissaire |
L'assemblée générale ordinaire du 10 juillet 2015 a approuvé à l'unanimité la nomination comme: commissaire et ce, pour une durée de trois ans, de la société BAKER TILLY BELGIUM DORTHU, Réviseurs, d'Entreprises S.C.R.L., dont le siège social est établi à 4633 MELEN, Rue de la Clef 39, représentée par! Madame Anne DORTHU, Réviseur d'entreprises, domiciliée à 4633 MELEN, Rue Haute 32. Ce mandat: prendra fin lors de l'assemblée générale de 2018 appelée à statuer sur les comptes de 2017.
Les honoraires sont fixés à 10.100,00 € par an, indexable annuellement.
Joseph THOMASSEN
Gérant
\ 4 t \ : ‘ Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ides personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2015 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
16/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-16/0169110
Jaarrekeningen
25/06/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-06-25/0113491
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96 Rue de Maestricht(VIS), 4600 Visé