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TOP CHASSIS BELGIUM

Actief

•

0735.806.069

Adres

687 Chaussée de Mons 1480 Tubize

Activiteit

Schrijnwerk

Oprichting

08/10/2019

Juridische informatie

TOP CHASSIS BELGIUM

Nummer

0735.806.069

Vestigingsnummer

2.294.528.565

Rechtsvorm

Besloten Vennootschap

BTW-nummer

BE0735806069

EUID

BEKBOBCE.0735.806.069

Juridische situatie

insolvency_proceeding • Sinds 25/09/2023

Activiteit

TOP CHASSIS BELGIUM

Code NACEBEL

43.320•Schrijnwerk

Activiteitsgebied

Construction

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Vestigingen

TOP CHASSIS BELGIUM

1 vestiging

2.294.528.565

Actief

Ondernemingsnummer: 2.294.528.565

Adres: 687 Chaussée de Mons 1480 Tubize

Oprichtingsdatum: 08/10/2019

Financiën

TOP CHASSIS BELGIUM

Prestaties		2021	2020
Brutowinst	€	242.8K	376.6K
EBITDA	€	-4.9K	266.6K
Bedrijfsresultaat	€	-5.0K	266.5K
Nettoresultaat	€	-12.4K	202.4K
Groei		2021	2020
Omzetgroeipercentage	%	-35,524	0
EBITDA-marge	%	-2,024	70,797
Financiële autonomie		2021	2020
Kaspositie	€	28.7K	15.2K
Financiële schulden	€	222.8K	0
Netto financiële schuld	€	194.1K	-15.2K
Leverage ratio (NFS/EBITDA)		-39,491	0
Solvabiliteit		2021	2020
Eigen vermogen	€	167.1K	179.4K
Rentabiliteit		2021	2020
Nettomarge	%	-5,093	53,751

Bestuurders en Vertegenwoordigers

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2 bestuurders en vertegenwoordigers

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Juridische documenten

TOP CHASSIS BELGIUM

1 document

statuts coordonnés Top chassis

04/10/2019

Jaarrekeningen

TOP CHASSIS BELGIUM

2 documenten

Jaarrekeningen 2021

17/10/2022

Jaarrekeningen 2020

04/08/2021

Publicaties

TOP CHASSIS BELGIUM

5 publicaties

Rubriek Einde

29/09/2023

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2023-09-29/135867

Rubriek Einde

28/11/2022

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2022-11-28/143537

Rubriek Einde

07/12/2022

Beschrijving: Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon RegSol Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon. Ouverture de la faillite de : TOP CHASSIS BELGIUM SRL CHAUSSEE DE MONS 687, 1480 TUBIZE. Numéro d'entreprise : 0 Référence : 20220315. Date de la faillite : 21 novembre 2022. Juge commissaire : SERGE HENKENS. Curateur : XAVIER IBARRONDO LASA, OFF.PARK GREEN ALLEY,RUE DU PANIER VERT 70, 1400 NIVELLES- [email protected]. Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be. Dépôt dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be du premier procès-verbal de vérification des créances : le 9 janvier 2023. Pour extrait conforme : Le curateur : IBARRONDO LASA XAVIER. Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon. Faillite de : TOP CHASSIS BELGIUM SRL CHAUSSEE DE MONS 687, 1480 TUBIZE. déclarée le 21 novembre 2022. Référence : 20220315. Date du jugement : 28 novembre 2022. Numéro d'entreprise : 0 est rapportée. Pour extrait conforme : la greffière, M. Keerstock.

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2022-12-07/144259

Maatschappelijke zetel

21/09/2020

Beschrijving: Mod DOC 19.04 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de lacte au greffe TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU HAINAUT . 10 SEP. zuzu _ DIVISIRMONS 8 5 N° d'entreprise : 0735 806 069 Nom : (en entier): TOP CHÂSSIS BELGIUM ! (en abrégé) : Forme légale : S.R.L. Adresse complète du siège : Chaussée de Tubize, n° 118 à 7090Hennuyères. Objet de l'acte : Transfert siège social En date du 14 août 2020, Au siège social, S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « TOP CHASSIS: BELGIUM », ayant son siège social à 7090 Hennuyères, Chaussée de Tubize, n° 118 L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : boop te at oe Premiére résolution Lite dut pe beg DG L'assemblée décide de transférer le siège social: de la société à 1480 Tubize, Chaussée de Mons, n° 687 avec! effet rétroactif au 01 novembre 2019. VOTE _ Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix. ; Deuxiéme résolution L'assemblée décide de procéder au dépôt au Greffe des décisions de la présente assemblée générale et à la; ! publication au Moniteur Belge et à la Banque Carrefour Entreprises des décisions prises ci-avant. Les comparantsi déclarent constituer à cet effet pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la sprl ABH: : Compta {représentée par son administrateur, Cyndie Van Steenkiste) établie à 7850 Enghien, rue de la Station, 54 (BE 0809.022.065). VOTE Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix. Fait à Hennuyères, le 14 août 2020. Monsieur Pletinckx Eric Administrateur : t 1 t : ; t ‘ ‘ Mentionner sur ‘ja dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou d ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2020 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2020-09-21/0108918

Rubriek Oprichting

10/10/2019

Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : TOP CHASSIS BELGIUM (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Chaussée de Tubize 118 : 7090 Hennuyères Objet de l'acte : CONSTITUTION Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 4 octobre 2019, en cours d'enregistrement, il résulte que : Monsieur PLETINCKX Eric Fernand né à Braine l'Alleud le 10 février 1974, domicilié à 7090 Braine- le-Comte, chaussée de Tubize, 118 requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « TOP CHASSIS BELGIUM », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte (Hennuyères), chaussée de Tubize,118, au capital propre de départ de DIX MILLE EUROS (€.10.000,00). Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. Le comparant déclare souscrire les CENT (100) actions, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune. Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000 EUR). Ensuite de quoi, le comparants a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts de la société qu'ils constituent comme suit : Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1: Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « TOP CHASSIS BELGIUM ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou à l’étranger : La menuiserie générale en bois, en matières plastiques ou en métallique dont en particulier : - l’entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, placement et/ou réparation et toutes applications relevant des connaissances de gestion de base dans le domaine de la menuiserie en bois ou en matières plastiques, en ce compris les activités spécialisées de design, de décoration d’ intérieur, de dessin, les études et les conseils en matière d’aménagement urbain et d’architecture paysagère ; *19338147* Déposé 08-10-2019 0735806069 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 - la fabrication de charpentes et de menuiserie ; - le sciage, le rabotage et le façonnage du bois ; - la mise en oeuvre dans les bâtiments ou autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti-vibratile ; - le montage de cloisons sèches à base de plâtre ; - le montage de charpentes et les travaux de couverture ; - le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc... - le montage de menuiseries extérieures et intérieures, portes fenêtres, châssis, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormant de portes et fenêtres, etc... - l’installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, en bois, en plastique et en verre ; - la rénovation et la restauration de meubles - la fabrication de placards, de meubles spéciaux, de meubles de complément ; - la fabrication et le finissage (y compris le capitonnage, la mise en peinture, le vernissage) de meubles de types utilisés dans les chambres à coucher et dans les salles à manger et de séjour ; - l’entreprise de vente, de pose dans les bâtiments et autres projets de constructions, de parquets et de tous revêtements en bois ou cloisons de bois, des murs et des sols ; - Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, tant au moyen de fonds propres que de fonds empruntés, d’un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles bâtis ou non, en ce compris l’achat et la vente de biens immobiliers, la location, la rénovation, l’échange, l’aménagement, l’exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers. Cette énumération est énonciative et non limitative. Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société. Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, assurer la gestion pour son propre compte, d’un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse etc. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II: Capitaux propres et apports Article 5: Apports En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. TITRE III. TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 10. Organe d’administration – Nomination - Pouvoirs A/ Nomination La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. B/ Pouvoirs Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Article 11. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 12. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 13. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA. Article 14. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 15. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. Article 16. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 17. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 18. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 19. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 20. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 21. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 22. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 23. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 24. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 25. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’ année 2021. 2. Adresse du siège L’adresse du siège est située à 7090 Hennuyères, chaussée de Tubize, 118. 3. Désignation de l’administrateur(s) L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN. Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: - Monsieur Eric PLETINCLX, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. 4. Commissaire Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2019 par Monsieur Eric Plétinckx, comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 6. Pouvoirs Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la sc sprl ABH Compta, représentée par sa gérante, Madame Cyndie Van Steenkiste, établie à 7850 Enghien, rue de la station, 54, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour Entreprise et auprès des différentes administrations (contributions directes, TVA, ...). A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes les déclarations, signer tous les documents et pièces qui s'avèreraient nécessaires. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2019 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2019-10-10/0338147

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