RCS-bijwerking : op 13/05/2026
TOP CONSTRUCT
Inactief
•0808.580.023
Adres
80 Rue Charles Quint 1000 Bruxelles
Oprichting
19/12/2008
Bestuurders
Juridische informatie
TOP CONSTRUCT
Nummer
0808.580.023
Vestigingsnummer
2.175.427.908
Rechtsvorm
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0808580023
EUID
BEKBOBCE.0808.580.023
Juridische situatie
insolvency_proceeding • Sinds 28/06/2016
Maatschappelijk kapitaal
18600.00 EUR
Activiteit
TOP CONSTRUCT
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
TOP CONSTRUCT
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Bestuurders en Vertegenwoordigers
TOP CONSTRUCT
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 18/12/2008
Bedrijfsnummer: 0808.580.023
Functie: Curator (aanstelling door rechtbanken)
In functie sinds : 10/09/2012
Bedrijfsnummer: 0808.580.023
Cartografie
TOP CONSTRUCT
Juridische documenten
TOP CONSTRUCT
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Jaarrekeningen
TOP CONSTRUCT
2 documenten
Jaarrekeningen 2011
14/05/2012
Jaarrekeningen 2010
24/05/2011
Vestigingen
TOP CONSTRUCT
1 vestiging
Top construct
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.175.427.908
Adres: 80 Rue Charles Quint 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 16/01/2009
Publicaties
TOP CONSTRUCT
6 publicaties
Rubriek Einde
20/09/2012
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
31/12/2010
Beschrijving: Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
= NU
i
}
| ‘ 7 i i N° d'entreprise : 0808580023.
! ii Dénomination {
li (en entier): TOP CONSTRUCT
| Forme juridique: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE i
fi i Siège: Rue Charles Quint, 1000 BRUXELLES
i i : Objet de l'acte : CESSION DES PARTS, DEMISSION DU GERANT :
: i | Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 07 decembre 2010 i
| i | A l'unanimité, l'Assemblée Générale Extraordinaire prend les décisions suivantes:
i i ’ 1.Approuve les transactions des parts telles que decrites, ce qui fait que la nouvelle structure de! ! : : l'actionnariat est la suivante : :
IE TOPAL CONSTANTIN 186 parts i
| ! | 2.Approuve la démission de Monsieur BICHIR VIOREL de la fonction de gérant avec effet le 07/12/2010. i
E | : Pour extrait conforme ’
i Ei TOPAL CONSTANTIN | ii Gérant |
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la dernière page du vo le
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2010 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
23/05/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-05-23/0069767
Rubriek Einde
07/07/2016
Beschrijving: Tribunal de commerce de Bruxelles
Ouverture de la faillite sur citation de : TOP CONSTRUCT SPRL, RUE CHARLES QUINT 80, 1000 BRUXELLES-VILLE.
Numéro de faillite : 20121600.
Date de faillite : 10/09/2012.
Objet social : construction.
Numéro d'entreprise : 0.
Juge-Commissaire : M. BRANCART.
Curateur : Me HERINCKX, Catherine, AVENUE DU CONGO 1, 1050 BRUXELLES-5.
Dépôt des créances : dans le délai de 30 jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, boulevard de Waterloo 70, à 1000 Bruxelles.
Fixe la date pour le dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances au mercredi 17/10/2012.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire la déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, J.-M. Eylenbosch.(Pro deo)
Tribunal de commerce de Bruxelles
Ouverture de la faillite sur citation de : TOP CONSTRUCT SPRL, RUE CHARLES QUINT 80, 1000 BRUXELLES-VILLE.
Numéro de faillite : 20121600.
Date de faillite : 10/09/2012.
Objet social : construction.
Numéro d'entreprise : 0.
Juge-Commissaire : M. BRANCART.
Curateur : Me HERINCKX, Catherine, AVENUE DU CONGO 1, 1050 BRUXELLES-5.
Dépôt des créances : dans le délai de 30 jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, boulevard de Waterloo 70, à 1000 Bruxelles.
Fixe la date pour le dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances au mercredi 17/10/2012.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire la déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, J.-M. Eylenbosch.(Pro deo)
Tribunal de commerce francophone de Bruxelles
Tribunal de commerce francophone de Bruxelles.
Clôture, par liquidation, de la faillite de : TOP CONSTRUCT SPRL
déclarée le 10 septembre 2012
Référence : 20121600
Date du jugement : 28 juin 2016
Numéro d'entreprise : 0
Liquidateur(s) désigné(s) : CONSTANTIN TOPAL, RUE DES ARCHERS 35 BTE 2, 7130 BINCHE.
Pour extrait conforme : Le Greffier en Chef, PINCHART N.
Rubriek Oprichting
31/12/2008
Beschrijving: ; Mod 2.0
VAE) Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
A aprés depöt de l’acte au greffe
ll
NULL me *08201242* Greffe
V
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 31/12/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
sme fo) Sfool3 } (en entier): TOP CONSTRUCT
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Siège : Rue Charles Quint, 80 à 1000 Bruxelles
_Objet de l'acte : Constitution
- Acte recu par le Notaire Denis CARPENTIER à Fontaine-L'Evêque le 18 décembre 2008, en cours d'enregistrement.
- Associés :
! 4/Monsieur TOPAL Constantin, né a Chisinau (Moldavie) le vingt-sept juillet mil neuf cent septante-sept, [RN 770727-557-08, avec son accord exprès], célibataire, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Charles Quint, numéro 80.
2/Monsieur BICHIR Viorel, né à Vulcanest (Moldavie) le quinze juillet mil neuf cent septante-sept, [RN 770715- 539.95 avec san accord exprès], époux de Madame Vulpe PARASCOVIA, domicilié à 1730 Asse, Brusselsesteenweg, numéro 46.
STATUTS
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION :
-ll est créé, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination:
« TOP CONSTRUCT « S.P.R.L.
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL
; -Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Charles Quint, numéro 80.
-1l pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de la Gérance, a faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.
-La société pourra aussi, par simple décision de la Gérance, établir des sièges administratifs, chantiers, dépôts, comptoirs, agences, succursales et autres sièges d'exploïation en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
-La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres,
mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a :
- l'informatique en général: l'élaboration et la conception de lagicie!, la vente et l'achat de matériel informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l'étude de projets informatiques au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'informatique, la : consultance, la formation, la commercialisation de services et de produits, la maintenance : hardware et software;
Mentionner sur {a dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 31/12/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
- l'entreprise générale du bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, chauffage, carrelage et sanitaire, ainsi que soudure.
- l'entreprise de courrier express :
- l'entreprise de courtage en crédits :
- là vente en gros et en détail de :
„matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie:
‚tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et article cadeaux;
.de videotheques, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés:
tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie darfs le sens le plus large:
a ‚tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du tiers-monde: &
‚tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que savons et détergents;
tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières;
tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles:
tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition;
4
tous matériels de bureau et d'informatique:
- l'exploitation de : \
atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pätisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires; 7
tous snack-bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés ou cabarets discothèques, buffets, vestiaires pour publics, location de places, sailes d'organisation, de banquet et de service traiteur,
‚Cyber café, centre internet;
Ja messagerie les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires de développement photos, d'atelier de tournage, d'affütage et de rectification de pièces mécaniques; a
.de taxis, car-wash, station service (tous carbürants tels que mazout, diesel, gaz, ..., garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neufs et d'occasion, établissements de démolition, entretien et dépannage, ainsi que l'achat, la vente, l'import, l'export et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d'occasion et accessoires automobiles;
- L'entreprise générale de nettoyage au sens le plus large, tant pour des professionnels que pour des particuliers.
-La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription au de toute autre
manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe, où de nature à favoriser celui de la société.
ARTICLE 4 - DURÉE
-La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
P> Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 31/12/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
-Elle pourra être dissoute anticipativement a toute époque, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 5 - CAPITAL
-Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600 Euros).
-ll est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186) du capital social
-Chacune des parts sociales est souscrite intégratement en numéraire, de la manière suivante :
Monsieur TOPAL Constantin: préqualifié : CENT SOIXANTE-SEPT (167) parts sociales .
2/Monsieur BICHIR Viorel, préqualifié : DIX-NEUF (19) parts sociales . .
Ensemble : CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales .
-Chacun des souscripteurs déclare et reconnait que chacune des parts sociales souscrites par
chacun d'eux est libérée à concurrence de UN/TIERS par un versement en espèces effectué
auprès de la KBC BANQUE, en un compte numéro 735-0214839-32 ouvert au nom de la société en formation.
-De sorte que la société a, dès à présent de ce chef et à sa libre dispasition, une somme de SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200 Euro).
“Libération du solde du capital : Le Gérant déterminera souverainement , au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL
-Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale
délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
-Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraire seront oHertes par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en pleine-propriété.
-La Gérance déterminera les conditions auxquelles tes parts nouvelles leur seront offertes par préférence et le délai endéans lèquel les associés auront à se prononcer sur l'usage de teur droit de préférence, et ce, conformément aux articles 309 et 310 du Code des Sociétés.
ARTICLE 7 - REGISTRE DES ASSOCIES
-Les transferts où transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des associés. Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en
cas de cession entre vifs, par les Gérants et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de
transmission par décès.
ARTICLE 8 - DE L'ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ DE CERTAINS BIENS
-Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propase d'acquérir un bien par voie
d'achat ou d'échange, aux fondateurs, à un Gérant ou à un assacié, pour une contrevaleur au
moins égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable
de l'Assemblée Générale. Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 31/12/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
-Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par les Gérants ainsi qu'un rapport spécial par les Gérants.
-Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, le tout conformément aux articles 222, 67 et 73 du Code des Sociétés.
ARTICLE 9 - CESSION et TRANSMISSION DE PARTS
1/Au cas où la société ne comprend qu'un seul associé :
-Tant que la saciété ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
-Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
-Si l'associé uniqué n'a laissé aucune dis positions de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
-Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où là saciété a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
-A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non praportionnellement partageables sera suspendu.
-Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
ZIAU cas où la saciété comprend plusieurs associés :
-Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même larsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.
-Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.
-Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de la Gérance, à chacun des associés. Les associés seront tenus de se pranoncer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société.
-A défaut de s'être prononcés dans le délai préindiqué, ils seront censés avoir donné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par la Gérance.
ARTICLE 10:
-Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le
Tribunal, les parties déclarant vaulair déroger expressément à l'article 251 du Code des
Sociétés.
-L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société, mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article ONZE ci-après.
ARTICLE 11 Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 31/12/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
-Les associés dont la cession de paris n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de
parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la
valeur de leurs parts.
-Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la Gérance de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par la Gérance aux autres associés.
-Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés. Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.
-Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires serant en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
-À défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme suit : les parties désigneront de commun accord un expart qui déterminera quelle est la valeur de l'actif net de la société; la valeur de chaque part étant le quotient de la valeur de l'actif net par le nombre de parts. A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 12
-La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.
-En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
ARTICLE 13 - GÉRANCE
-La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, assaciés ou non, toujours révocables par
l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination des Gérants non statutaires, déterminer et
modifier leurs pauvairs, fixer leurs rémunérations.
ARTICLE 14
-Chaque Gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 15
La Gérance peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux à telles
persannes que bon lui semble, associées ou non.
ARTICLE 16
L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
-Il pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les bénéfices nets de la société.
ARTICLE 17 Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 31/12/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
-Le mandat de Gérant peut étre cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres
fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions
seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de Gérant.
ARTICLE 18 - ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
lorsque un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le
demandent. Elle est convoquée par Un Gérant ou à défaut, de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci,
par tout associé.
-Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins huit jours à l'avance.
-Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de délai ni faire de convocations.
-Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du Siège Social, dans les locaux de celle-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le premier mercredi ouvrable du mois de mars à dix-neuf heures et pour la première fois en deux mille onze . Si ce jaur est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
-Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.
ARTICLE 19
-Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gerants, par le
plus âgé de ceux-ci.
-Chaque part donne droit à une vaix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.
-Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.
-Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale se prennent à la simple majorité des voix.
ARTICLE 20 - SURVEILLANCE
-La surveillance de la saciété est confiée à un au plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour Une durée de trois ans,
renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères
prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou
plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. 1F peut se faire
représenter par un expert-comptable.
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
-L'exercice social commence le premier novembre janvier et finit le trente et un octobre de
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
chaque année.
:-Toutefois, le premier exercice social comprendra les opérations réalisées depuis la date du présent acte pour
V
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 31/12/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
se terminer le trente et un octobre deux mille dix.
ARTICLE 22 - BÉNÉFICES - RÉSERVES
-Lexcédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
© -Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le dixième du capital social.
-Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.
-Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générate se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant et au commissaire réviseur s’il existe.
ARTICLE 23 - LIQUIDATION - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.
-Aprés apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces où en titres le montant libéré non amorti des parts.
-Siles parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, sait par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
-Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE 24 - CODE DES SOCIÉTÉS
-Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - NOMINATIONS
NOMINATIONS NON STATUTAIRES.
La société ainsi constituée, les comparants déclarent présentement se réunir en assemblée générale, aux fins de décider ce qui suit, et ce, à l'unanimité, savoir :
‘NOMINATION DE DEUX GERANTS NON STATUTAIRES
-Sont nommés Gérants non statutaires de la dite société avec tous les pouvairs prévus aux
tatuts, et avec faculté d'agir chacun séparément :
1/Monsieur TOPAL Constantin, susnommé domicilié à 1000 Bruxelles, rue Charles Quint, numéro 80.
2/Monsieur BICHIR Viorel, susnommé, a 1730 Asse, Brusselsesteenweg, numéra 46.
Ici présents et qui acceptent.
-Les susdits Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
: : -Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. .
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Jaarrekeningen
03/06/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-06-03/0073700
Contactgegevens
TOP CONSTRUCT
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
80 Rue Charles Quint 1000 Bruxelles