RCS-bijwerking : op 06/06/2026
TraCerLab
Actief
•0758.359.658
Adres
60 Avenue Marcel Gourdin(BL) 5001 Namur
Oprichting
12/11/2020
Bestuurders
Juridische informatie
TraCerLab
Nummer
0758.359.658
Rechtsvorm
Coöperatieve vennootschap
BTW-nummer
BE0758359658
EUID
BEKBOBCE.0758.359.658
Juridische situatie
normal • Sinds 12/11/2020
Activiteit
TraCerLab
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
TraCerLab
| Prestaties | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | -177 | -484 |
| EBITDA | € | -534 | -900 |
| Bedrijfsresultaat | € | -534 | -900 |
| Nettoresultaat | € | -575 | -927 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 2.9K | 3.0K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -2.9K | -3.0K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 1.5K | 2.1K |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
TraCerLab
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 12/11/2020
Bedrijfsnummer : 0758.359.658
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 12/11/2020
Bedrijfsnummer : 0758.359.658
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 12/11/2020
Bedrijfsnummer : 0758.359.658
Cartografie
TraCerLab
Juridische documenten
TraCerLab
1 document
statuts initiaux - TRACERLAB - 10.11.2020.doc
statuts initiaux - TRACERLAB - 10.11.2020.doc
10/11/2020
Jaarrekeningen
TraCerLab
2 documenten
Jaarrekeningen 2022
29/08/2023
Jaarrekeningen 2021
23/09/2022
Vestigingen
TraCerLab
0 vestigingen
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Publicaties
TraCerLab
1 publicatie
Rubriek Oprichting
16/11/2020
Beschrijving : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TraCerLab
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Marcel Gourdin 60
: 5001 Namur
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le dix novembre deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, il a été constitué une société coopérative ayant les caractéristiques ci-après:
COMPARAISSENT
Monsieur LAMBIN Philippe Paul Marie Armand, né à Libramont, le vingt-cinq décembre mille neuf cent cinquante-trois, divorcé non remarié, domicilié à 5310 Eghezée, rue de Consèle, 24. Monsieur NYAMWERU Ndagano Kalembe Jean-Paulin, né à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le onze janvier mille neuf cent septante-six, époux de Madame ESSIKOV Laetitia, domicilié à 1000 Bruxelles, rue de Malines, 46.
Monsieur MUGUMAODERHA CUBAKA Mac, né à Camasiga (République Démocratique du Congo), le quinze juillet mille neuf cent septante-cinq, époux de Madame MARUBA BALIKUBALI Lune, domicilié à 5001 Belgrade (Namur), avenue Marcel Gourdin, 60.
Marié sous le régime de la communauté des biens, non modifié à ce jour. REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit : Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative, sous la dénomination « TraCerLab », dont le siège sera établi à 5001 Namur, avenue Marcel Gourdin, 60.
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent : Actionnaires :
1. Mac Mugumaoderha Cubaka
2. Ndagano Nyamweru
3. Philippe Lambin
Nature de l’apport :
En espèces
Souscription et libération en euros
1. Mac Mugumaoderha Cubaka : 500
2. Ndagano Nyamweru : 500
3. Philippe Lambin : 2000
Total : 3.000 euros
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro BE41 7360 7236 6310 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque KBC, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille euros. Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant. Les comparants certifient que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. Emission de titres
*20354817*
Déposé
12-11-2020
0758359658
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Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer 300 actions, toutes dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se répartissent comme suit : Actionnaires :
1. Mac Mugumaoderha Cubaka : 500 A
2. Ndagano Nyamweru : 500A
3. Philippe Lambin : 2.000A
Total : 3000A
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « TraCerLab ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’ organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’ exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. L’adresse électronique de la Société est « [email protected] ». Le site internet de la Société est www.tracerlabgroup.com.
BUT ET OBJET
a) Valeurs :
La société entend promouvoir les valeurs suivantes :
• la promotion d’un commerce équitable et durable,
• le soutien à la recherche scientifique avancée, en particulier au bénéfice de pays émergeants, • et la lutte contre la corruption.
b) But et objet :
A titre principal, elle a pour but :
• la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1° de ses actionnaires 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux- ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’ activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
• la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Et à titre principal, de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé :
• la conception, le développement, la fabrication, l’implantation, l’exploitation et la commercialisation de tous dispositifs permettant d’assurer la traçabilité, • la certification et la purification des ressources naturelles et de leurs produits dérivés. Elle peut également favoriser ses activités économiques et/ou sociales par une prise de participation (s) à une ou plusieurs autres sociétés et plus généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles énumérées ci-avant.
Elle peut encore mener toutes opérations immobilières ou mobilières nécessaires ou utiles à son développement, en ce compris par le recours aux droits réels d’usage ou encore, au leasing immobilier.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
a) Emission initiale
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• les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société, • les actions de classe B sont réservées aux « scientifiques »,
• les actions de classe C sont réservées aux « investisseurs privés » , • les actions de classe D sont réservées aux « investisseurs institutionnels »; • les actions de classe E sont réservées aux « employés » de la Société ; • les actions de classe F sont réservées aux « citoyens ».
b) Emission(s) ultérieure(s)
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions. De plus, il lui appartient, le cas échéant, d’émettre une ou plusieurs classes d’actions, sans jamais pouvoir porter atteinte aux prérogatives dévolues aux actionnaires de classe A, sauf à bénéficier de l’unanimité de ceux-ci. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’ admission énoncées à l’article 9.
NATURE DES ACTIONS
a) Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la société de satisfaire en permanence au double test.
c) Indivision – démembrement :
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.
En cas de démembrement, les prérogatives afférentes aux actions sont d’officie exercées par l’ usufruitier.
RESPONSABILITE
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
AUTRES CONDITIONS D’ACCES – OPPOSABILITE
Sont actionnaires :
• en qualité d’actionnaires de classe A, 1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur, 2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tel par le Conseil d’administration et d’une majorité d’actionnaires de classe A. ;
• en qualité d’actionnaire de classe(s) B à F, les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l’organe ou l’instance compétente, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son règlement d'ordre intérieur et les décisions valablement prises par les organes et, le cas échéant, les instances de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’ actions.
SORTIE D’UN ACTIONNAIRE – DEMISSION - EXCLUSION
a) Cause de sortie :
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction ou faillite.
La Société ne peut refuser l'admission d’actionnaires ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
b) Condition de fond :
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer le remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du remboursement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
c) Démission :
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Un actionnaire ne peut démissionner de la société que :
• durant les six premiers mois de l'exercice,
• à dater du 3ème exercice suivant la constitution.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une ou plusieurs actions.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
L’assemblée générale peut de plein droit constater la démission d’un actionnaire - autre que de classe A - qui n’est ni présent, ni représenté lors de plus de trois assemblées générales successives. La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
Complémentairement à ce qui précède, les actionnaires de classe A ne peuvent démissionner dans les trois ans consécutifs à la publication de l’acte de constitution de la Société. d) Exclusion :
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs, moyennant une décision motivée. Il en est notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour toute autre raison grave.
L'exclusion est prononcée par l’organe (conseil d’administration) ou l’instance (conseil d’ administration et les actionnaires A) compétente en matière d’admission. L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe ou l’instance chargée de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans les conditions définies par la loi. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe ou de l’instance compétente, dans les quinze jours au sortant, par lettre recommandée ou envoi électronique. e) Droits patrimoniaux des sortants :
L'actionnaire sortant a droit au remboursement de sa participation, déterminée selon la méthode de l’ actif net corrigé, à défaut de convention d’actionnaires ou de règlement d’ordre intérieur contraire. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. En pareil cas, le remboursement est de plein droit postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès. f) Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. L’identité des actionnaires démissionnaires doit également être mentionnée.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
ADMINISTRATION
a) Nomination - révocation
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, nommés par l'assemblée générale, le cas échéant, sur présentation d’une classe d’actionnaires, pour une durée déterminée ou non.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et neuf personnes. Chaque groupe d’actionnaires, titulaire d’une classe d’actions donnée (A, B, C, D...), est en droit de présenter au moins un administrateur, le cas échéant, pour une durée limitée dans le temps. Toutefois, les titulaires de actions de classe A disposent du droit de présenter librement un administrateur de plus que les autres classes d’actionnaires réunies. Les administrateurs non statutaires sont révocables à tout moment. En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
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conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur.
b) Convocation
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par lettres recommandées ou, le cas échéant, par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins sept jours avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
c) Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un conseil d'administration, statuant collégialement. Celui-ci élit parmi ses membres un président au sein des administrateurs de classe A. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé. Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui de la société, il sera fait application de la loi.
d) Représentation
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil. La représentation n’est possible qu’entre administrateurs ressortissant à la même classe. e) Quorums
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de classe A. f) Formalisme
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
g) Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration établit notamment les projets de règlements d'ordre intérieur. h) Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’ administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. i) Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
• deux administrateurs agissant conjointement, dont un administrateur de classe A, • un administrateur-délégué ou un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs. Chaque administrateur représente valablement la Société dans les actes courants, notamment visàvis des services publics, de la poste et des entreprises de transport. La subdélégation spéciale et limitée dans le temps est autorisée, sous la responsabilité du déléguant.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
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demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires. La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique, au moins quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire.
Si la Société dispose d’une adresse « internet », elle fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du présent code. Les actionnaires peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
• des comptes annuels,
• le cas échéant, des comptes consolidés,
• du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur domicile,
• le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des associations.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d’ urgence dûment justifié.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures de chaque année au siège ou dans tout autre endroit mentionné explicitement dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
RESERVE
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux dispositions légales.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration peut décider sous sa responsabilité le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes dans le respect de la loi.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre des dispositions transitoires qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale (dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise).
Siège
La Société fixe son siège à 5001 Namur, avenue Marcel Gourdin, 60. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
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le trente et un décembre deux mille vingt et un.
Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille vingt-deux. Composition des organes
Les comparants confirment au besoin que la nomination d’un commissaire n’est pas requise par l’ effet de la loi.
Les actionnaires de la Société, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de fixer le nombre d’administrateurs à trois et de nommer à cette fonction : Philippe Lambin, Mac Mugumaoderha Cubaka, Ndagano Nyamweru, prénommé(s), tous administrateurs de classe A, ici présent(s) qui acceptent.
Ils confirment chacun individuellement que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de 2023. Le mandat de Mac Mugumaoderha Cubaka prend effet qu’à dater du 1er février 2021. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2020 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Conseil d’administration
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’ unanimité de voix :
a) de nommer comme président du Conseil d’administration, Monsieur Philippe Lambin. b) de nommer comme administrateur-délégué pour une durée de 3 ans, avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large, Monsieur Ndagano Nyamweru. Celui-ci reçoit tout pouvoir pour procéder à l’ouverture et à la gestion des comptes bancaires dans le respect de l’intérêt social. Ces mandats sont gratuits.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
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