RCS-bijwerking : op 30/05/2026
Université Catholique de Louvain
Actief
•0419.052.272
Adres
1 Place de l'Université 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Activiteit
Vrij gesubsidieerd hoger onderwijs
Personeel
Tussen 1000 en 500000 werknemers
Oprichting
01/07/1970
Bestuurders
Juridische informatie
Université Catholique de Louvain
Nummer
0419.052.272
Vestigingsnummer
2.167.308.513
Rechtsvorm
Andere rechtsvorm
BTW-nummer
BE0419052272
EUID
BEKBOBCE.0419.052.272
Juridische situatie
normal • Sinds 01/07/1970
Activiteit
Université Catholique de Louvain
Code NACEBEL
85.402•Vrij gesubsidieerd hoger onderwijs
Activiteitsgebied
Education
Financiën
Université Catholique de Louvain
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
Université Catholique de Louvain
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/10/2020
Bedrijfsnummer: 0419.052.272
Cartografie
Université Catholique de Louvain
Juridische documenten
Université Catholique de Louvain
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Jaarrekeningen
Université Catholique de Louvain
4 documenten
Jaarrekeningen 2023
02/06/2025
Jaarrekeningen 2022
03/01/2024
Jaarrekeningen 2021
13/06/2022
Jaarrekeningen 2020
23/06/2021
Vestigingen
Université Catholique de Louvain
25 vestigingen
UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES - Traduction et Interprétation
Actief
Ondernemingsnummer: 2.245.437.756
Adres: 5 Rue d'Arlon 1050 Ixelles
Oprichtingsdatum: 01/01/2009
UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES - Etudiants
Actief
Ondernemingsnummer: 2.199.048.990
Adres: 109 Rue du Marais 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 01/01/2008
UNIVERSITÉ SAINT-LOUIS - BRUXELLES
Actief
Ondernemingsnummer: 2.152.075.652
Adres: 43 Boulevard du Jardin Botanique 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 07/03/2006
Woluwé
Actief
Ondernemingsnummer: 2.148.022.834
Adres: 10 Avenue Hippocrate 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Oprichtingsdatum: 01/07/1970
Lycée Martin V
Actief
Ondernemingsnummer: 2.167.308.513
Adres: 3 Rue du Collège 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Oprichtingsdatum: 01/01/2007
Université catholique de Louvain - SERP
Actief
Ondernemingsnummer: 2.325.973.985
Adres: 1-5 Place Louis Pasteur 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Oprichtingsdatum: 01/01/2022
ISA Saint-Luc - Saint-Gilles
Actief
Ondernemingsnummer: 2.167.313.659
Adres: 57 Rue d'Irlande Box A 1060 Saint-Gilles
Oprichtingsdatum: 01/01/2007
Centre Alphonse De Marbaix
Actief
Ondernemingsnummer: 2.225.548.006
Adres: 30 Rue du Laid Burniat, Corroy 1325 Chaumont-Gistoux
Oprichtingsdatum: 01/01/1980
Earth and Life Institute - Président ELI
Actief
Ondernemingsnummer: 2.252.732.948
Adres: 2 Croix du Sud Box L7.05.05 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Oprichtingsdatum: 11/05/2016
Michamps
Actief
Ondernemingsnummer: 2.148.023.527
Adres: SN Michamps 6600 Bastogne
Oprichtingsdatum: 01/07/1970
Publicaties
Université Catholique de Louvain
8 publicaties
Kapitaal, Aandelen
27/05/2010
Beschrijving: MOD 2.2 Volet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte NL] | =m *10076464* TRIBUNAL DE COMMERCE NIV) N° d'entreprise : 0419.052.272 Dénomination (enentier): UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN (en abrégé): UCL Forme juridique : Personne morale de droit privé, poursuivant un but d'utilité publique Siège : Place de l'Université, 1 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve Objet de l'acte: PROJET D'APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITES A TITRE GRATUIT Il résulte d'un acte regu le 12 mai 2010, par Maître Jean-Frangois POELMAN, Notaire à Schaerbeek, que le: conseil d'administration de 'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, à Ottignies Louvain-la-Neuve, Place de: l'Université, 1, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement le présent projet d'apport de branche: d'activités, dont il a arrêté le contenu comme suit : PROJET D'APPORT A TITRE GRATUIT DE BRANCHE D'ACTIVITES. 1. PERSONNES MORALES PARTICIPANT A L'APPORT 1.1. Personne morale bénéficiaire : forme juridique : Personne morale de droit privé, poursuivant un but d'utilité publique dénomination : UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN . objet : article 1er du réglement organique de I'UCL : « L'Université catholique de Louvain poursuit, comme institution catholique sa mission d'enseignement supérieur et de développement de la recherche scientifique » siège administratif : place de l'Université, 1 à Ottigines Louvain-la-Neuve registre des personnes morales: 0419.052.272 1.2. Association apporteuse : forme juridique : Association sans but lucratif dénomination : COMITE ORGANISATEUR DES INSTITUTS SAINT-LUC ET INSTITUTS ASSOCIES Ai SAINT-GILLES ! objet social (article 3 des statuts) : « La présente Association a pour but l'organisation d’un enseignement: artistique et technique d'inspiration chrétienne. Elle agit en qualité de pouvoir organisateur des établissements qu'elle régit pour la réalisation de son objet social et à ce titre, elle est responsable de l'enseignement et de tout ce qui s'y rattache. » siège social : Rue d'Irlande, 57 à 1060 Saint-Gilles registre des personnes morales: 0410.148.761 2. DATES A PARTIR DESQUELLES LES OPERATIONS DE L'ASSOCIATION APPORTEUSE SONT: CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE ET SOCIAL COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE: DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE : le ter juillet 2010. 2bis. L'Enseignement supérieur des études d’architecture est repris par I'UCL a partir de la rentrée: académique 2010-2011. 3. DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITES APPORTEE CONFORMEMENT AU DECRET DE LA: COMMUNAUTE FRANCAISE DU 30 AVRIL 2009, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 2010, ORGANISANT LE TRANSFERT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ARCHITECTURE A: L'UNIVERSITE : - La branche d'activité est l'enseignement supérieur des études d'architecture (bacheliers et masters en, architecture) organisée par l'Institut supérieur d'architecture Saint-Luc de Bruxelles. 4. OBJECTIF Mise en œuvre du décret de la Communauté Française, du 30 avril 2009, modifié par le décret du 29 avril. Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2010 - Annexes du Moniteur belge ‘ >
Réservé
au
Moniteur
belge
V
MOD 22
Voiet B - Suite
| 5. CONTREPARTIE : L'apport se faisant à titre gratuit aucune contrepartie n'est octroyée a l'association apportante. ;
6. DECLARATIONS !
Le conseil d'administration soumet expressément la présente opération au régime organisé par les articles :
: ‘760 à 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés et constate que l'association apporteuse a confirmé qu’il n'y a: ! ! pas eu de modification substantielle dans la comptabilité de l'asbl depuis le 31 décembre 2009 et qu'il n'y a eu, | i depuis cette date et n'y aura, d'ici le ter juillet 2010, aucune prise d'engagements anormaux qui pourraient obérer les comptes.
Pour extrait analytique conforme délivré uniquement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, avant enregistrement.
Jean-François POELMAN,
Notaire
Déposé en même temps : expédition dudit acte.
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Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2010 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
16/07/2010
Beschrijving: MOD 2.2
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
LIL 5
TRIBUNAL DE COMMERCE
06 -07- 2010
NIVELLES
N° d'entreprise: 0419.052.272
(en entier): UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN
Dénomination |
(en abrégé): UCL !
Forme juridique: Personne morale de droit privé, poursuivant un but d'utilité publique
Siege: Place de l'Université, 1 à 1348 Ottignies-Louvain-ta-Neuve
Obiet de l'acte : APPORT D'UNE BRANCHE D’ACTIVITES A TITRE GRATUIT
Il résulte d'un acte reçu le 30 juin 2010, par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, que lei conseil d'administration de l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, a notamment décidé : ;
Pröalablement à la délibération, le Président requiert le notaire d'acter l'accomplissement des formalités! imposées par la loi préalablement à l'apport de branche d'activité, savoir:
a) En application de l'article 760 du Code des Sociétés, les conseils d'administration de l'association sans: but lucratif COMITE ORGANISATEUR DES INSTITUTS SAINT-LUC ET INSTITUTS ASSOCIES A SAINT-: GILLES, ayant son siège social, rue d'Irlande, 57 à 1060 Saint-Gilles, registre des personnes morales, dei Bruxelles 0410.148.761 et de l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, ont établi conjointement et ont signé! respectivement les 11 et 12 mai dernier un projet d'apport de branche d'activité par acte authentique. b) Ce projet a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles, les 17 et 18 mai suivants. | Mention de ce dépôt a été faite à l'annexe au Moniteur belge du 27 mai 2010, sous le numéro 10076464,: pour UCL et du 28 mai 2010, sous le numéro 10077075 pour le COMITE ORGANISATEUR DES INSTITUTS: SAINT-LUC ET INSTITUTS ASSOCIES A SAINT-GILLES:
c) Copie en a été adressée gratuitement aux membres du conseil d’administration. Délibérations
Le conseil d'administration dispense le président de donner lecture du :
11. Projet d'apport établi conformément à l'article 760 du code des sociétés, par le conseil d'administration; des associations concemées par l'opération, relatif à l'apport de branche d'activité par l'association sans but! lucratif COMITE ORGANISATEUR DES INSTITUTS SAINT-LUC ET INSTITUTS ASSOCIES A SAINT- GILLES, | préqualifiée, a (UCL, de l'enseignement supérieur des études d'architecture (bacheliers et masters en! architecture) organisé par l'Institut supérieur d'architecture Saint-Luc de Bruxelles, conformément au décret de} la communauté Française du 30 avril 2009, modifié par le décret du 29 avril 2010, organisant le transfert de; l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université.
21. Le conseil d'administration accepte l'apport par l'association sans but lucratif COMITE ORGANISATEUR! DES INSTITUTS SAINT-LUC ET INSTITUTS ASSOCIES A SAINT-GILLES de la branche d'activité, qui est:
composée de l’enseignement supérieur des études d'architecture (bacheliers et masters en architecture)! organisé par l'Institut supérieur d'architecture Saint-Luc de Bruxelles, à l'UCL. : Le conseil d'administration soumet expressément la présente opération au régime organisé par les articles: 760 à 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés.
Conditions générales de l'apport
1.L'apport de branche d'activité est effectué sur la base d'une situation active et passive arrêtée au 30 juin 2010. Toutes les opérations réalisées par l'association apporteuse depuis cette date relativement à la branche: d'activité apportée sont réputées faites pour compte, au profit et à la charge de la présente personne morale. D'un point de vue comptable, l'apport est réputé réalisé le 1er juillet 2010 ; l'enseignement supérieur des études! d'architecture est repris par l'UCL à partir de la rentrée académique 2010-2011. ; 2.Le présent apport de branche d'activité entraîne de plein droit le transfert des actifs et passifs qui sy; rattachent a la présente personne morale. La présente personne morale a la propriété des biens et droits! apportés à compter de ce jour, elle en a la jouissance également à compter de ce jour, sans préjudice à l'effet: rétroactif au niveau comptable. :
3.La personne morale bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations de! l'association apporteuse dans le cadre de la branche d'activité apportée. i
4.Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie pour vices apparents ou!
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, ta fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2010 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
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Volet B - Suite
recours administratifs, Dans personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire, pour quelque ! cause que ce soit dans le cadre de la branche d'activité apportée, l'association apporteuse a l'égard de tous : itiers, y compris les administrations publiques.
6.Les créances et droits compris dans l'apport sont transférés à la personne morale bénéficiaire de l'apport ! ‘avec toutes les garanties réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence } : subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de l'association : + apporteuse sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques. 7.Le présent apport est fait à charge pour la personne morale bénéficiaire, dans le cadre de la branche d'activité apportée, de :
-supporter tout le passif de l’association apporteuse envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de telle manière que l'association apporteuse ne soit jamais inquiétée ni recherchée de ce chef; respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par l'association apporteuse avec le personnel : {transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du 30 juin 2010 et, en particulier, : ; : respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions : et modalités de ces contrats et engagements; |
-respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés par
association apporteuse, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et les créanciers, ainsi que | \ ‘toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques. La personne morale bénéficiaire est!
‘subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre ; ! l'association apporteuse;
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les charges : ordinaires ou extraordinaires, qui grévent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur: propriété et à leur exploitation.
8.L'apport comprend également les archives et documents comptables de l'association apporteuse, relatifs : aux biens et droits apportés, 4 charge pour la personne morale bénéficiaire de les conserver. 9.Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à : charge de la personne morale bénéficiaire de l'apport.
3/. Constatation de la réalisation de l'apport
Tous les membres du conseil d'administration constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que l'apport de branche d'activité, prédécrite, est ainsi réalisé.
Pour extrait analytique conforme délivré uniquement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, avant enregistrement.
Jean-Frangois POELMAN,
Notaire
Déposé en même temps : expédition dudit acte.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2010 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Diversen
26/04/2011
Beschrijving: Mod 2,1 Wallet B | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe N° d'entreprise : 0419.052.272 : Denomination (en entier): UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN en abrégé UCL Forme juridique : Personne morale de droit privé, poursuivant un but d'utilié publique : Siege: Place de l'Université, 1 - 1340 Ottignies Louvain-la-Neuve ; Obiet de l’acte : PROJET D'APPORT D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT En vertu d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 6 avril 2011, il: ' resulte que le conseil d’administration de PUNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, & Ottignies Louvain-la-: : Neuve, Place de l'Université, 1, a notamment décidé : ' (..) B. DECISION CONDITIONNELLE ! Les présents membres marquent unanimement leur accord avec tout ce qui précède ainsi que les avant- : projets d'apport établis par chaque conseil d'administration de l'association apporteuse et de la personne, : morale bénéficiaire concernées. Cet accord est consenti sous la condition suspensive de la signature de l'acte notarié constatant : l'acceptation de l'apport gratuit de l'universalité du patrimoine de l'association apporteuse par la personne : morale bénéficiaire. Les membres reconnaissent avoir reçu préalablement aux présentes les avant-projets d'apport établis par, ' chaque conseil d'administration. (..) POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. J.F. POELMAN, Notaire Déposé en même temps: - expédition de l'acte Mentionner sur la dernière page du Volet B B: “Au recto : “Nom et qualité du ‘notaire instrumentant ou ude la | personne € ou u des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
09/06/2017
Beschrijving: U
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Copie a publier aux annexes du Moniteur beige
| après dépôt de l'acte
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Forme juridique: Perseste forole de doocl Prut!) peurretvant on bed of Lhlle pe
Siège: Place de l'Université, 1 - 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve
Objet dé l'acte : PROJET D'APPORT D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT PAR L'UNIVERSITE } De SAINT-LOUIS - BRUXELLES A L'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN i
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Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2017 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
27/05/2010
Beschrijving: MOD 2.2
Volet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte
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N° d'entreprise : 0419.052.272
Dénomination
(en entier) : UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN
(en abrégé): UCL
Forme juridique : Personne moraie de droit privé, poursuivant un but d'utilité publique
Siege: Place de l'Université, 1 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
! Objet de l'acte: PROJET D'APPORT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITES A TITRE GRATUIT
Il résulte d’un acte reçu le 12 mai 2010, par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, que le:
conseil d'administration de l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, à Ottignies Louvain-la-Neuve, Place de: l'Université, 1, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement te présent projet d'apport de branche: d'activités, dont il a arrêté le contenu comme suit :
PROJET D'APPORT A TITRE GRATUIT DE BRANCHE D'ACTIVITES.
1. PERSONNES MORALES PARTICIPANT A L'APPORT
1.1. Personne morale bénéficiaire :
forme juridique : Personne morale de droit privé, poursuivant un but d'utilité publique dénomination : UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN
__objet : article 1er du règlement organique de FUCL : « L'Université catholique de Louvain poursuit, comme institution catholique sa mission d'enseignement supérieur et de développement de la recherche scientifique » siège administratif : place de l'Université, 1 à Ottigines Louvain-la-Neuve
registre des personnes morales: 0419.052.272
1.2. Association apporteuse :
forme juridique : Association sans but lucratif
dénomination : INSTITUT SUPERIEUR D'ARCHITECTURE SAINT LUC DE WALLONIE objet social (article 3 des statuts) : « L'association a comme but l'organisation d'un enseignement supérieur de l'architecture et des discipline connexes, d'inspiration chrétienne.
Elle agit en qualité de Pouvoir Organisateur de l'établissement qu 'eile régit pour la réalisation de son but et! à ce titre, elle est responsable de l'enseignement et de tout ce qui s'y rattache. i Elle adhère et conforme son action à la déclaration des « Projets et Spécificité des Instituts Saint-Luc et nstituts associés » adoptée en sa réunion statutaire en mai 1993, pour application dans ses établissemerits par; e Conseil d'Administration.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement où directement à son but. Elle peut! notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. L'établissement qui réalise le but de l'association comprend deux implantations, l'une située à 4020 Liège, : 41 Boulevard de la Constitution et l'autre à 7520 Ramegnies-Chin (Tournai), 50, Chaussée de Tournai. » siége social : Boulevard de la Constitution, 41 à 4020 Liège
registre des personnes morales: 0419.190.151
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; 2. DATES A PARTIR DESQUELLES LES OPERATIONS DE L'ASSOCIATION APPORTEUSE SONT; | CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE : : -du point de vue comptable : le 1er janvier 2010
! -du point de vue social (reprise du personnel) : le 1er juillet 2010.
2bis. L'Enseignement supérieur des études d'architecture est repris par "UCL à partir de la rentrée; ! académique 2010-2011.
3. DESCRIPTION DE LA BRANCHE D’ACTIVITES APPORTEE CONFORMEMENT AU DECRET DE LA! : COMMUNAUTE FRANCAISE DU 30 AVRIL 2009, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 2010, ORGANISANT LE TRANSFERT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L’ARCHITECTURE Ai
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2010 - Annexes du Moniteur belge
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Volet B - Suite
-La branche d'activité est l'enseignement supérieur des études d’architecture (bacheliers et masters en} architecture) organisée par l'Institut supérieur d'architecture Saint-Luc de Wallonie, site de Tournai.
4. OBJECTIF
Mise en œuvre du décret de la Communauté Française, du 30 avril 2009, modifié par le décret du 29 avril 2010, organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université. ï
5. CONTREPARTIE
L'apport se faisant à titre gratuit aucune contrepartie n'est octroyée à l'association appostante.
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6. DECLARATIONS
Le conseil d'administration soumet expressément la présente opération au régime organisé par les articles ; : 760 à 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés et constate que l'association apporteuse a confirmé qu'il n'y a: pas eu de modification. substantielle dans la ae de l'asbl depuis le 31 décembre 2009 et qu nya eu,
Pour extrait analytique conforme délivré uniquement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, avant enregistrement.
Jean-François POELMAN,
Notaire
Déposé en même temps : expédition dudit acte.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2010 - Annexes du Moniteur belge
Diversen
26/07/2023
Beschrijving: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE LENTREPRISE
13 JUL, 2073
DU BRABANT WALLON
Greffe
N° d'entreprise : 0419 052 272 Nom
(en entier): UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN
(en abrégé): UCLouvain
Forme légale : Personne morale de droit privé, poursuivant un but d'utilité publique
Adresse complète du siège : Place de l'Université, 1 - 1340 Ottignies Louvain-la-Neuve
Objet de l’acte : LEVEE DE LA CONDITION SUSPENSIVE - REALISATION DE L’APPORT D’UNIVERSALITE, A TITRE GRATUIT, DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE DE L’ASBL « Université Saint-Louis — Bruxelles » A L’UNIVERSITE
CATHOLIQUE DE LOUVAIN
ll en résulte d’un acte reçu par devant Maître Michel de FRÉSART, Notaire associé à Schaerbeek, en son étude, le 4 juillet 2023, que le conseil d'administration de l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, à Ottignies Louvain-la-Neuve, Place de l'Université, 1, a notamment décidé :
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE LA, REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE GREVANT L'APPORT À TITRE GRATUIT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE DE L'ASBL « Université Saint-Louis — Bruxelles »
Préalablement, à la présente décision, le Président déclare que le Conseil d'administration de "UCL ouvain du 24 mai 2023 a confirmé que le décret fusion adopté par la Communauté française du 22 décembre 2022 constituait « une base adéquate pour aboutir à la fusion ». Ledit Conseil a ensuite considéré que la « condition suspensive, reprise dans l'avant-projet d'apport d'universalité-et libellée dans sa décision du 18 mai 2017, lors d'une réunion extraordinaire, permettant de procéder a un apport d'universalité, à titre gratuit, de Université Saint-Louis — Bruxelles au profit de l'UCLouvaih, doit être réputée valablement réalisée et n'est donc plus susceptible d'affecter l'aboutissement du processus de fusion sous la forme de cet apport d’universalite ». Le conseil d'administration constate la réalisation de la condition suspensive « décret » en date du 14 décembre 2022, dans le cadre de l'apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine de PASBL « Université Saint-Louis — Bruxelles », ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard du-Jardin Botanique, 43, numéro d'entreprise 0413.332.242, à l'Université catholique de Louvain, la personne morale bénéficiaire, apport ayant été décidé par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association tenue en date du 4 juillet 2017 et accepté par le Conseil d'administration de l'Université catholique de Louvain qui s'est tenu en date du 5 juillet 2017 (ci-après « l'apport »).
DEUXIÈME RÉSOLUTION : DATE DE PRISE D'EFFET DE L'APPORT
Comme conséquence de la résolution qui précède, le conseil d'administration constate que l'apport produira ses effets juridiques le 14 septembre 2023 étant la date du premier jour de l’année académique qui suit celle au cours de laquelle est opérée la constatation de la réalisation de la condition suspensive grevant l'apport par l'ASBL « Université Saint-Louis — Bruxelles » et sous réserve de la constatation de la réalisation de cette condition suspensive par ’UCLouvain.
Par conséquent, le transfert de propriété des biens apportés et leur jouissance au profit de la personne morale bénéficiaire (UCLouvain) n'interviendra qu'à compter du 14 septembre 2023, la date de prise d'effet au niveaux universitaire ou enseignement, au niveau social étant la même.
Le conseil d'administration décide que l'apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine de l'ASBL « Université Saint-Louis — Bruxelles » a pris effet, au niveau comptable et fiscal, le 1er janvier 2023. TROISIÈME RÉSOLUTION : REALISATION DE L'APPORT ET TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS Le conseil d'administration constate le transfert à titre gratuit de l'universalité du patrimoine, rien excepté, de PASBL « Université Saint-Louis — Bruxelles », ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique, 43, numéro d'entreprise 0413.332.242,
Les membres du conseil d'administration, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que se trouvent notamment compris dans le patrimoine apporté les droits réels immobiliers, non grevés d'un privilège ou d'une hypothèque, relatifs aux biens. Le transfert porte sur la pleine propriété des biens immobiliers ci-après décrits.
Mentionner sur la dernière page du Volet B" Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso « Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2023 - Annexes du Moniteur belge +
k Réservé
Moniteur + intervient aux présentes, en vue de confirmer l'apport des biens immobiliers ci-après décrits, Monsieur belge : | Jacques de Lange, collaborateur du notaire Michel de Frésart, soussigné, élisant domicile en l'étude, en vertu de a l'acte reçu par le notaire Eric Jacobs, à Bruxelles, en date du 30 juin dernier, dont une expédition restera annexée aux présentes.
J L (..)
| i QUATRIEME RESOLUTION : RENONGIATION A FAIRE APPLICATION DE L’ARTICLE 1179 DU CODE : ' GIVIL ANCIEN.
! : Le conseil d'administration décide qu'il est renoncé à faire application de l'article 1179 du Code civil ancien. ! : CINQUIEME RESOLUTION : DISSOLUTION VOLONTAIRE ET MISE EN LIQUIDATION DE L'ASBL « ‘ : UNIVERSITE SAINT-LOUIS — BRUXELLES »
: \ Le conseil d'administration prend acte que la dissolution volontaire de l'association sans but lucratif « Université Saint-Louis — Bruxelles » suivie éventuellement de la clôture immédiate de sa liquidation seront votées ‘avant la rentrée académique du‘14 septembre 2023 pour produire ses effets à cette date. | SIXIEME RESOLUTION : PUBLICATION DE LA NOUVELLE ABREVIATION | Le conseil d'administration mandate le notaire instrumentant de publier la nouvelle abréviation : : « UCLouvain », en remplacement de « UCL ». .
‘ Le conseil d'administration confirme qu'il ne’s'agit pas d'une modification des statuts. : SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS CONFÉRÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ! POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRÉCÉDENT
an Le conseil confère à l'administratrice générale, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs afin d'exécuter ! toutes les résolutions qui précèdent.
| Le conseil donne, en autre, tous pouvoirs à l’administratrice générale, avec pouvoir de substitution, aux fins : de rectifier toute erreur ou omission dans la description du patrimoine de l'association apporteuse et à cette fin | signer tous actes et faire toutes déclarations.
! POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
! Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépêt au Greffe du Tribunal de l'entreprise. : Michel de FRESART, Notaire associé
Déposé en méme temps:
- expédition de l'acte
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »i
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
26/07/2011
Beschrijving: Mod 2.4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe I) team 11114381* Lee | TRIBUNAL DE COMMERC | NIVELLES Greffe N° d'entreprise : 0419.052.272 Dénomination (en entier): UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN Forme juridique : Personne morale de droit privé, poursuivant un but d'utilité publique Siège : place de l'Université 1 - 1348 Ofttignies Louvain-la-Neuve Objet de Pacte: APPORT D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT En vertu d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, (e 29 juin 2011, il! rêsuite que le conseil d'administration de FUNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, à Ottignies Louvainda-! Neuve, Place de l'Université, 1 a notamment décidé : ! 1.Qu'après vérification par le bureau, le conseil d'administration est vatablement représenté. ! I. Tous les membres du bureau reconnaissent que conformément à l'article 760 8 1 du Code des sociétés, ' les conseils d'administration de l'association apporteuse et de la personne morale bénéficiaire ont établi un! projet d'apport, approuvé par ceux-ci lors de la réunion, à savoir: i \ : ‘ \ \ -pour l'UCL : le 23 mars 2011. -Pour les FUCaM : le 23 mars 2011. Ces avant projets d'apports ont été annexés pour les FUCaM 4 l'acte reçu par le notaire Fabrice Demeure: de Lespaul, à Mons, le 6 avril 2011, publié à l'annexe au Moniteur belge du 28 avril suivant, sous le numéro: 11065079 et pour l'UCL à l'acte reçu par le notaire Jean-François Poelman, soussigné, le 6 avril 2011, publié a l'annexe au Moniteur belge du 26 avril suivant, sous le numéro 11063474. N.Les membres du bureau reconnaissent que : 1° Ces projets quoique distincts ont été établis de manière identique suite à des concertations entre l'association apporteuse et la personne morale bénéficiaire. 2° Chaque conseil d'administration a marqué sa volonté expresse de soumettre cette transaction à lai procédure visée par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés. Cette volonté figure dans chacun; des projets. 2,APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ACCEPTATION DE LAPPORT! DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF: FACULTES UNIVERSITAIRES CATHOLIQUES DE MONS, en abrégé FUCaM. : Le conseil décide d'approuver le rapport du conseil d'administration resté annexé à l'acte notarié constatant: le projet d'apport dont question ci-avant. Les membres du conseil d'administration reconnaissent avoir reçu une! copie de ce projet et de ses annexes, de même que le rapport écrit et circonstancié établi par le conse d'administration des FUCaM qui expose la situation patrimoniale des sociétés concemées et qui explique justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences: de l'apport, plus d'un mois à compter des présentes. Le conseil décide d'accepter avec effet au 14 septembre 2011 à midi l'apport de l'universalité du patrimoin rien ni excepté ni réservé, de l'association sans but lucratif FACULTES UNIVERSITAIRES CATHOLIQUES D MONS, en abrégé FUCaM, ayant son siège social à 7000 Mons, chaussée de Binche, 151, numéro: d'entreprise 0410.295.152, dont l'article 3 des statuts définit le/les buts comme suit: « L' association a pour but! à l'exception de la poursuite de tout gain matériel, l'enseignement universitaire, la recherche scientifique dans} t i ‘ \ : ; , ; i 1 i ‘ ‘ ‘ ‘ i ; : t t : les domaines notamment de l'économie, de la gestion, des sciences politiques et des disciplines qui leur sont; liées, le service à l'environnement ainsi que les activités en rapport avec la réalisation de ces buts principaux ‘tels que, notamment, concours, conférences, recyclages, publications et livres, revues, journaux et tracts,; groupements d'anciens étudiants, logement et hébergement des étudiants pendant leurs études, fondation, gestion et collation de bourses d'études et de voyages. » ici représentée, conformément aux pouvoirs conféré : : dans l'acte d'apport de cette universalité reçu par le notaire Fabrice Demeure de Lespaul, à Mons, le 17 juin; ! dernier, par : Jacques de Lange, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marie-José, 22. Conformément à l'article 763 du Code des sociétés, « l'apport de l'universalité entraîne de plein droit le: transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société ayant effectué l'apport. » Le conseil prend acte de ce que : i Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenier la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011 - Annexes du Moniteur belge EN
Réserve Volet B - Suite
au L'apport est effectué sur la base d'une situation arrêtée au 1er janvier 2011 étant entendu que toutes les! Moniteur | : opérations de gestion courante réalisées par l'association apporteuse depuis cette date jusqu'au 14 septembre belge : prochain à midi, sur les biens apportés seront considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme ; : ; | accomplies pour le compte de la personne morale bénéficiaire. :
: J L : L'acceptation de l'apport ne prenant effet qu'à la date du 14 septembre 2011 à midi, le transfert de propriété : : ‘des biens apportés et leur jouissance au profit de la personne morale bénéficiaire n’interviendra donc qu'à; compter du 14 septembre prochain à midi.
Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse; la personne morale | bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse, 4 compter du 14: : septembre prochain, à midi. :
D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et! ‘ extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles où réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire : | pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations } : publiques. |
Le présent transfert sera fait à charge pour la personne morale bénéficiaire de : ! -supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers; :
| -exécuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse; : | -respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu : ! conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous! : autres accords ou engagements /'obligeant à quelque titre que ce soit;
| -supporter tous impöts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les : | charges ordinaires ou extraordinaires, qui grevent ou pourront grever les biens transferes. Pour rappel, l'apport produit ses effets aux dates suivantes :
Au niveau comptable et fiscal : avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011. A tous les autres niveaux (patrimonial, universitaire ou enseignement, dissolution, démission des administrateurs, social, ...) : le 14 septembre 2011 à midi.
3. POUVOIRS CONFÉRÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'EXÉGUTION | ‚DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
ht Le conseil confère à l'administrateur général, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs afin d'exécuter : bt ‘ toutes les résolutions qui précèdent. |
i Le conseil donne, en outre, tous pouvoirs à deux administrateurs, avec pouvoir d'agir ensemble, afin de | ! |rectifier toute erreur ou omission dans la description du patrimoine de l'association apporteuse et à cette fi in: i ! | signer tous actes et faire toutes déclarations.
i DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF «FACULTES UNIVERSITAIRES | i CATHOLIQUES DE MONS », en abrégé « FUCaM », SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCEPTATION : ı ıDEL'APPORT PAR L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE ‘
i Î Le vote par le présent conseil de l'acceptation de l'apport d'universalité à titre gratuit prédécrit, par le présent : | ı ı bureau entraine réalisation des conditions qui tenaient les résolutions de l'assemblée de l'association ! i | apporteuse en suspens. Ces décisions sont dès lors définitives. En conséquence, entres autres, l'association : i | | apporteuse sera dissoute à compter du 14 septembre 2011 a midi. i
! POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME B
i | Delivr& avant enregistrement uniquement en vue du depöt au Greffe du Tribunal de Commerce. : | J.F. POELMAN, Notaire :
Déposé en même temps: i
- expédition de l'acte !
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Mentionner sur la dernière page du Volet B : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011 - Annexes du Moniteur belge
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16/07/2010
Beschrijving: MOD 2.2
Wolet® | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Réservé
au
Moniteur
belge
: 760 à 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés.
ERE mance
: _N° d'entreprise : 0419.052.272
Dénomination
(en entier): UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN
(en abrégé): UCL
Forme juridique : Personne morale de droit privé, poursuivant un but d'utilité publique
: Siège : Place de l'Université, 1 à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
! _Objet de lacte : APPORT D’UNE BRANCHE D’ACTIVITES A TITRE GRATUIT
Il résulte d'un acte reçu le 30 juin 2010, par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, que le! conseil d'administration de l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, a notamment décidé : Préalablement à la délibération, le Président requiert le notaire d'acter l'accomplissement des formalités: | imposées par la loi préalablement à l'apport de branche d'activité, savoir: ! a) En application de l'article 760 du Code des Sociétés, les conseils d'administration de l'association sans: but lucratif INSTITUT SUPERIEUR D'ARCHITECTURE SAINT-LUC DE WALLONIE, ayant son siège social, à' 4020 Liège, boulevard de la Constitution, 41, registre des personnes morales, de Liege 0419.190.151 et de: : l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, ont établi conjointement et ont signé respectivement les 10 et 12 mai dernier un projet d'apport de branche d'activité par acte authentique.
b) Ce projet a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles, les 11 et 17 mai suivants. ! Mention de ce dépôt a été faite à l'annexe au Moniteur belge du 27 mai 2010, sous le numero 10076463, : ! : pour l'UCL et du 21 mai 2010, sous le numéro 10074022 pour le INSTITUT SUPERIEUR D'ARCHITECTURE SAINT-LUC DE WALLONIE.
: c) Copie en a été adressée gratuitement aux membres du conseil d'administration. Délibérations
Le conseil d'administration dispense le président de donner lecture du : !
44. Projet d'apport établi conformément à l'article 760 du code des sociétés, par le conseil d' administration! des associations concernées par l'opération, relatif à l'apport de branche d'activité par l'association sans but! lucratif INSTITUT SUPERIEUR D'ARCHITECTURE SAINT-LUC DE WALLONIE, préqualifiée, à l'UCL, de: ! l'enseignement supérieur des études d'architecture (bacheliers et masters en architecture) organisé par l'Institut supérieur d'architecture Saint-Luc de Wallonie, site de Tournai, conformément au décret de la communauté! ! Française du 30 avril 2009, modifié par le décret du 29 avril 2010, organisant le transfert de l'enseignement: ! supérieur de l'architecture à l’université.
21. Le conseil d'administration accepte l'apport par l'association sans but lucratif INSTITUT SUPERIEUR! ! D'ARCHITECTURE SAINT-LUC DE WALLONIE de la branche d'activité, qui est composée de l'enseignement! supérieur des études d'architecture {bacheliers et masters en architecture) organisé par l'Institut supérieur! : d'architecture Saint-Luc de Wallonie, site de Tournai, à PUCL. :
Le conseil d’administration soumet expressément la présente opération au régime organisé par les articles?
Conditions générales de l'apport
1L'apport de branche d'activité est effectué sur la base d'une situation active et passive arrêtée au 31: ! décernbre 2009. Toutes les opérations réalisées par l'association apporteuse depuis cette date relativement à ta: : branche d'activité apportée sont réputées faites pour compte, au profit et à la charge de la présente personne} morale. D'un point de vue comptable, l'apport est réputé réalisé le 1er janvier 2010 ; du point de vue social: : {reprise du personnel), le 1er juillet 2010 et l'enseignement supérieur des études d'architecture est repris par : l'UCL à partir de la rentrée académique 2010-2011.
2.Le présent apport de branche d'activité entraîne de plein droit le transfert des actifs et passifs qui sy rattachent à la présente personne morale. La présente personne morale a la propriété des biens et droits: : apportés à compter de ce jour, elle en a la jouissance également à compter de ce jour, sans préjudice à l'effet: ! ! rétroactif au niveau comptable. i
3.La personne morale bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations de!
l'association apporteuse dans le cadre de la branche d'activité apportée. '
4.Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie pour vices apparents ou! cachés. !
Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l‘association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2010 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
‘au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
: §.D'une manière générale, l'apport comprend taus les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, i | recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire, pour quelque ! | cause que ce soit dans le cadre de la branche d'activité apportée, l'association apporteuse à l'égard de tous
17
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: tiers, y compris les administrations publiques.
ï : 6.Les créances et droits compris dans l'apport sont transférés à la personne morale bénéficiaire de l'apport : ' 'avec toutes les garanties réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence | } ı subrogée, sans qu'il puisse en résuiter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de l'association : ı ! apporteuse sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques. | 7.Le present apport est fait 4 charge pour la personne morale bénéficiaire, dans le cadre de la branche d'activité apportée, de :
i -supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et : | obligations de l'association apporteuse envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de telle manière que : : ! l'association apporteuse ne soit jamais inquiétée ni recherchée de ce chef, ! : respecter et exécuter tous accords ou engagements conclus par l'association apporteuse avec le personnel : : }transféré par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du 31 décembre 2009 et, en: : Particulier, respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, : ! conditions et modalités de ces contrats et engagements;
-respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés par! l'association apporteuse, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et les créanciers, ainsi que : toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques. La personne morale bénéficiaire est i ! subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre : | l'association apporteuse; :
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d’assurances, généralement toutes les charges! ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur: : propriété et à leur exploitation.
8.L'apport comprend également les archives et documents comptables de l'association apporteuse, relatifs ;
: aux biens et droits apportés, à charge pour la personne morale bénéficiaire de les conserver. 9.Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à Charge de la personne morale bénéficiaire de l'apport.
3/. Constatation de la réalisation de l'apport
; Tous tes membres du conseil d'administration constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que : : l'apport de branche d'activité, prédécrite, est ainsi réalisé.
3
Pour extrait analytique conforme délivré uniquement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, avant enregistrement.
Jean-François POELMAN,
Notaire
Déposé en même temps : expédition dudit acte.
Mentionner sur la dernière page du Vole B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2010 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
Université Catholique de Louvain
Telefoon
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E-mail
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Adressen
1 Place de l'Université 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve