VDD CLEAN
Actief
•0866.003.033
Adres
40 Rue du Bosquet Palette (PAU), 7100 La Louvière
Activiteit
General cleaning of buildings
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
28/06/2004
Bestuurders
Juridische informatie
VDD CLEAN
Nummer
0866.003.033
Vestigingsnummer
2.137.760.531
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0866003033
EUID
BEKBOBCE.0866.003.033
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 28/06/2004
Activiteit
VDD CLEAN
Code NACEBEL
81.210, 81.220•General cleaning of buildings, Other building and industrial cleaning activities
Activiteitsgebied
Administrative and support service activities
Financiën
VDD CLEAN
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 80,5K | 80,4K | 73,5K | 87,6K |
| EBITDA | € | -4,5K | 15,4K | 8,2K | 31,0K |
| Bedrijfsresultaat | € | -4,5K | 15,2K | 8,2K | 31,0K |
| Nettoresultaat | € | -8,6K | 9,5K | 3,4K | 20,0K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 0,065 | 9,436 | -16,098 | - |
| EBITDA-marge | % | -5,537 | 19,154 | 11,197 | 35,363 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 4,6K | 4,5K | 2,3K | 2,1K |
| Financiële schulden | € | 7,3K | 0 | 2,6K | 6,7K |
| Netto financiële schuld | € | 2,7K | -4,5K | 318,39 | 4,6K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -0,6 | - | 0,039 | 0,147 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 4,5K | 13,1K | 3,6K | 180,8 |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -10,71 | 11,843 | 4,653 | 22,818 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
VDD CLEAN
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 28/02/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 28/06/2004
Tot: 28/02/2023
Cartografie
VDD CLEAN
Juridische documenten
VDD CLEAN
1 document
c08211-STA
c08211-STA
28/02/2023
Jaarrekeningen
VDD CLEAN
21 documenten
Jaarrekeningen 2023
02/07/2024
Jaarrekeningen 2022
06/06/2023
Jaarrekeningen 2021
17/06/2022
Jaarrekeningen 2020
01/06/2021
Jaarrekeningen 2020
11/08/2021
Jaarrekeningen 2019
20/04/2021
Jaarrekeningen 2018
21/08/2019
Jaarrekeningen 2017
20/06/2018
Jaarrekeningen 2016
28/06/2017
Jaarrekeningen 2015
28/06/2016
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Vestigingen
VDD CLEAN
1 vestiging
2.137.760.531
Actief
Adres: 40 Rue du Bosquet Palette (PAU), 7100 La Louvière
Oprichtingsdatum: 28/06/2004
Afzonderlijke activiteit: 43.35001• Cleaning of new buildings and rehabilitation of sites after work
Publicaties
VDD CLEAN
23 publicaties
Maatschappelijke zetel
11/12/2023
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Ontslagen, Benoemingen
07/03/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0866003033
Nom
(en entier) : VS CARO CLEAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Flaches(GER) 86 bte b
: 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte : DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire à Seneffe, le 28 février 2023.
Il résulte que l’actionnaire unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
1. Capitaux propres
A la constitution de la société, le fondateur a souscrit les cent (100) actions émises par la société en contrepartie d’un apport de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) à la constitution et intégralement par la suite.
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), ont été convertis de plein droit en capitaux propres statutairement indisponibles. L’actionnaire unique décide immédiatement que le capital ancien ainsi que la réserve légale constitueront des capitaux propres disponibles pour distribution, et non des capitaux propres statutairement indisponibles.
Ainsi, à la suite des présentes, les capitaux propres de la société s’élèvent à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), entièrement libérés, et la réserve légale à mille huit cent soixante euros (1.860 EUR).
2. Dénomination
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la société et de la remplacer par ce qui suit :
VDD CLEAN
3. Refonte des statuts
L’actionnaire unique décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre en conformité avec les résolutions prises ci-avant et avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Il adopte le texte suivant :
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VDD CLEAN ».
*23320118*
Déposé
03-03-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet l'entreprise de nettoyage industriel ou domestique en général et de lavage de vitres, par tous moyens et notamment la manipulation de toutes machines pouvant servir au nettoyage telles que autolaveuses, élévateurs, nacelles, etc.
La société a en outre pour objet toutes opérations relatives au :
- Nettoyage domestique ;
- Nettoyage industriel ;
- Nettoyage des bureaux ;
- Nettoyage alimentaire ;
- Nettoyage de fin de chantiers ;
- Nettoyage après inondation ;
- Nettoyage après incendie ;
- Nettoyage des vitres ;
- Traitement des parquets ;
- Cristallisation des marbres ;
- Nettoyage informatique ;
- Nettoyage à haute pression ;
- Nettoyage de terrasses ;
- Sablage et hydro-gommage ;
- Nettoyage extérieur des bâtiments ;
- Nettoyage de voitures ;
- Désinfection des locaux ;
- Sablage, l'épandage et le déneigement de parkings ;
- Travaux de peinture ;
- Démoussage et le nettoyage des toits ;
- Nettoyage de corniches ;
- Petits travaux de réparation des bâtiments
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis cent (100) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation. Chaque action donne droit à une voix.
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’ article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
C. Cession et transmission d’actions
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Droit de préférence
Chaque actionnaire disposera d’un droit de préférence en cas de cession volontaire, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un actionnaire. Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer l'acquisition de celles-ci aux autres actionnaires, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l’organe d’ administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il propose l’exercice du droit de préférence.
Dans les dix jours de cette notification, l’organe d’administration informera les autres actionnaires de cette notification. L’actionnaire qui voudra user de son droit de préférence devra en informer l’organe d’administration au plus tard dans les quarante jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les actionnaires concernés, sauf accord entre eux, acquerront les actions cédées en proportion du nombre d’actions de la société détenues par chacun. En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des actionnaires bénéficiaires, le cédant sera libre de céder ses actions aux conditions notifiées, sans préjudice de l’agrément ci-après. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra faire l’objet d’une nouvelle notification. En cas de désaccord sur la valeur des actions concernées, notamment dans le cadre d’une cession à titre gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de valorisation des actions ci-après.
Agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’actionnaires détenant au moins septante-cinq pour cent (75 %) des droits de vote, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire. Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.
En cas de refus d’agrément, le cédant doit se voir proposer, dans les six mois du refus, l’acquisition de ses titres, à un prix au moins égal au prix offert par le candidat cessionnaire initial, soit par un candidat cessionnaire, trouvé par les actionnaires qui se sont opposés à l’agrément soit par lesdits actionnaires eux-mêmes, et ce au prorata de leur participation dans les actions de la société. A défaut, les actionnaires qui ont refusé l’agrément devront lever leur opposition. Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions cédées ou transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation. La demande de rachat doit être notifiée à l’organe d’administration de la société, lequel transmet alors sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’agrément.
Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment dans le contexte d’un agrément ou d’un droit de préférence, à défaut d'accord entre parties, la valeur des actions concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le respect des principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’ITAA, saisi par la partie la plus diligente. Chaque partie pourra, dans les vingt jours de la désignation à peine de forclusion, demander la récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation. Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle estime relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus tard dans les quarante jours de la demande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt jours pour faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties. Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants, moyennant une requête adressée dans les vingt jours de l’envoi du rapport, à peine de forclusion : - par l’expert lui-même, à la demande d’une partie adressée audit expert, uniquement en cas d’erreur purement matérielle ;
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- par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’ITAA, le recours suivant la même procédure que celle décrite ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur recours, sauf erreur purement matérielle, revêtira le caractère d’un jugement passé en force de chose jugée dès son envoi.
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts. L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée. A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice.
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En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Assemblée ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
B. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations. La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
C. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
D. Participation
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale. Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à suffisance son identité.
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
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se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout porteur d'une procuration spéciale.
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions en circulation représentée et à la majorité des voix.
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5: 142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 12. NOTIFICATIONS
Sauf disposition expresse aux présents statuts, toute notification ou communication prévue aux présentes doit être réalisée :
• soit par recommandé (ou tout mode de communication qui le remplacerait à l’avenir) ;
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• soit par tout mode de communication sur support matériel ou dématérialisé permettant de garantir la réception par le destinataire.
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir sur ces derniers.
4. Administration de la société
L’actionnaire unique confirme le mandat du gérant actuel de la société, Monsieur David Van Dender, devenu administrateur non statutaire, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure.
5. Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
En outre, tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à Madame Murielle Teerlynck, expert- comptable, à Villers-la-Ville, pour toutes démarches auprès du guichet d’entreprise ou de la TVA.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Procurations
- Coordination des statuts
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2023 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
25/11/2020
Beschrijving:
Mod DOC 18.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte agr ee en Lomeull
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WET gen vo TTT {en entier) : VS CARO CLEAN
ess
{en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue Alphonse Gravis, 114 à 7134 Personnes-Lez-Binche
Qbjet de Pacte : Changement de siège social
La réunion est ouverte sous la présidence de David Van Dender, administrateur
Rapport de l'Assemblée générale du 26 octobre 2020
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Le président déclare et l'assemblée constate que tous les associés représentant la majorité du capital 1 social sont présents ou représentés et qu'il n’est donc pas nécéssaire de justifier des convocations à la t réunion de ce jour, l'assemblée étant en nombre pour délibérer et voter valablement sur les divers points 1 de ordre du jour. !
La séance est ouverte à 15 heures. \
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
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20/06/2019
Beschrijving: Mod 2.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe an {en entier) : . Forme juridique : ! Siège : Obiet de l'acte : ! jour. i Ordre du jour : ! David Van Dender = TRIBUNAL DE LENTREPRISE DU HAINAUT 11 JUIN 2019 ERAAN MONS 0866.003.033 VS CARO CLEAN société sous forme de société privée 4 responsabilité limitée Rue Chateau Fagnart, 53 a 7100 La Louviére Changement de siége social : Délibération-résolutions : Rapport de l'Assemblée générale du 25 avril 2019: La séance est ouverte à 15 heures. | Le président donne lecture de l'ordre du jour. -Changement de siège social . Après discussion, l'assemblée à l'unanimité des voix : Gravis, 114 à 7134 Peronnes-lez-Binche : L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 15 \7 : N° d'entreprise : | | Dénomination La réunion est ouverte sous la présidence de David Van Dender, gérant Le président déclare et l'assemblée constate que tous les associés représentant la majorité du capital social sont présents ou représentés et qu'il n'est donc pas nécéssaire de justifier des convocations à la réunion : dece jour, l'assemblée étant en nombre pour délibérer et voter valablement sur les divers points de l’ordre du : -Accepte le transfert du siège social de la Rue Château Fagnart, 53 à 7100 La Louvière vers la rue Alphonse Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2019 - Annexes du Moniteur belge
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16/01/2019
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01/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-01/0134551
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04/09/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-09-04/0316296
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09/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-09/0314337
Jaarrekeningen
06/09/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-09-06/0317406
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29/10/2012
Beschrijving: T gE \ 1 z i t 1 ' ‘ t ; ‘ i ; ' 1 ‘ ' t t ; i ï F 8 4 ; a La réunion est ouverte sous la présidence de David Van Dender, gérant : ' ! | Le président déclare et l'assemblée constate que tous les associés représentant la majorité du capital social 7 ’ N° d'entreprise : Dénomination (en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : ! Rapport de l'Assemblée générale du 05 octobre 2012: : sont présents ou représentés et qu'il n'est donc pas nécéssaire de justifier des convocations à la réunion de ce jour, l'assemblée étant en nombre pour délibérer et voter valablement sur les divers points de l’ordre du jour. Mod 21 En Copie à publier aux anne i après dépôt de l'acte ail GREHENAL DE COMMERCE f— DEMONS — c vat | 18 OC. 22 wee — et. 0866.003.033 | VS CARO CLEAN société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Chemin du Wazoir, 88 boîte Changement de siège social | La séance est ouverte 4 15 heures. : Le président donne lecture de l'ordre du jour. Ordre du jour : -Changement de siège social | Délibération-résolutions : Après discussion, l'assemblée à l'unanimité des voix : -Accepte le transfert du siège social du Chemin du Wazoir, 38 boîte 1 à 7100 La Louvière vers la Rue Château | : L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée & 15 heures 15’ l David Van Dender Fagnart, 53 à 7100 La Louvière | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge
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