RCS-bijwerking : op 22/05/2026
Vente-privée.com sa
Actief
•0829.022.277
Adres
249 av du Président Wilson 93210 La Pleine Saint Denis
Activiteit
Handelsbemiddeling in de niet-gespecialiseerde groothandel
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
06/09/2010
Bestuurders
Juridische informatie
Vente-privée.com sa
Nummer
0829.022.277
Rechtsvorm
Buitenlandse entiteit
BTW-nummer
BE0829022277
EUID
BEKBOBCE.0829.022.277
Juridische situatie
normal • Sinds 06/09/2010
Activiteit
Vente-privée.com sa
Code NACEBEL
46.190, 47.120•Handelsbemiddeling in de niet-gespecialiseerde groothandel, Overige niet-gespecialiseerde detailhandel
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
Vente-privée.com sa
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
Vente-privée.com sa
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Wettelijk vertegenwoordiger
In functie sinds : 16/08/2021
Bedrijfsnummer: 0829.022.277
Functie: Wettelijk vertegenwoordiger
In functie sinds : 01/10/2022
Bedrijfsnummer: 0829.022.277
Cartografie
Vente-privée.com sa
Juridische documenten
Vente-privée.com sa
0 documenten
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Jaarrekeningen
Vente-privée.com sa
5 documenten
Jaarrekeningen 2023
18/06/2024
Jaarrekeningen 2022
03/07/2023
Jaarrekeningen 2021
02/09/2022
Jaarrekeningen 2020
02/09/2022
Jaarrekeningen 2019
13/04/2021
Vestigingen
Vente-privée.com sa
1 vestiging
VENTE-PRIVEE.COM S.A. BELGIUM BRANCH
Actief
Ondernemingsnummer: 2.315.152.943
Adres: 292 Boulevard de l'Humanité 1190 Forest
Oprichtingsdatum: 24/03/2021
Publicaties
Vente-privée.com sa
7 publicaties
Kapitaal, Aandelen
07/03/2022
Beschrijving:
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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£ = Free see anne FERSOSIORS -Ge-Bruxelles--------------- 5 N° d'entreprise : 0829 022 277 Nom (en entier) : VENTE-PRIVEE.COM (en abrégé) : Forme légale : Société étrangère de droit français
Adresse complète du siège : 249 Avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis (France)
Succursale belge: Boulevard de l’Humanité 292/1, 1190 Forest (Bruxelles)
Objet de l'acte: Apport de branche d'activité
(Extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire d.d. 11 janvier 2022)
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- après avoir pris connaissance du projet de traité d’apport partiel d’actif conclu avec la société Veepee ! Northern Europe (le « Traité d’Apport ») aux termes duquel cette dernière fait apport à la Société, sous certaines ! conditions suspensives, de sa branche complète et autonome d'activité « Business to Customer ou B2C » (...) ! . i ’ 1
- approuve dans toutes ses dispositions le Traité d'Apport partiel d'actif aux termes duquel la société Veepee ! Northern Europe (la « Société Apporteuse ») fait apport à la Société, sous réserve des conditions suspensives ! visées à l'article 3.2.3 du Traité d'Apport, de sa branche complète et autonome d'activité « Business to Customer | ou B2C » , apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (!' « Apport Partiel d'Actif ») (...); | - décide que conformément aux dispositions de l'article 2.3 du Traité d'Apport, 'Apport Partiel d'Actif se : réalisera et sera juridiquement définitif, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, à la date de | réalisation définie au Traité d'Apport (la « Date de Réalisation ») et prendra effet, d'un point de vue comptable ! et fiscal, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, de manière rétroactive au ter janvier 2022 ! (la « Date d’Effet ») '
L'assemblée, après avoir constaté que l'ensemble des conditions suspensives visées à l'article 3.2.3 du ; projet de traité d'apport ont été réalisées, et que l'augmentation de capital rémunérant ledit apport a été décidée ; dans les conditions ci-dessus, constate en conséquence, que ledit Appart Partiel d'Actif et l'augmentation de ; capital corrélative se trouvent définitivement réalisés. ;
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(extrait de le procuration signée le 10 février 2022)
Le soussigné, Jacques-Antoine Granjon, Président-Directeur Général donne par la présente procuration à Ad-Ministerie SRL, Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par Adriaan de Leeuw, avec droit de substitution, pour faire ce qui est nécessaire en vue de l'inscription au Guichet d'Entreprise, les services du Registre des Personnes Morales, la Banque-Carrefour des Entreprises, et toute autre administration, ainsi que pour faire toutes les modifications et radiations, ceci exclusivement basé sur les informations fournies par le soussigné, agissant de bonne foi, et sous les ordres et la responsabilité du soussigné.
Ad-Ministerie BV
Représentée par Adriaan de Leeuw
Mandataire
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2022 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
21/11/2022
Beschrijving: Mad DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
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N° d'entreprise : 0829022277 francophone de Bruxelles Nom
{en entier) : VENTE-PRIVEE.COM
{en abrégé) :
Forme légale : Entité étrangère de droit français
Adresse complète du siège: 249, av du Président Wilson - 93210 La Pleine Saint Denis - France
Succursale belge : Boulevard de l'Humanité 292/1 - 1190 Forest (Bruxelles)
(extrait des décisions du Président Directeur Général du 1°’ octobre 2022)
PREMIERE DECISION
Le Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, Monsieur Jacques-Antoine Granjon, en
Obiet de l’acte : Démission - Nomination Représentant Légal - Procuration |
adjonction de Monsieur Paul Guérin, actuellement Représentant Légal, nomme :
- Monsieur Victor Maes, domicilié au siège de la Société |
En qualité de représentant légal (« Représentant Légal») de la Succursale Belge. |
Monsieur Victor Maes, au même titre que Monsieur Paul Guérin, disposera de tous les pouvoirs qui sont inclus: dans l'objet et l'activité de la Société dans Le champ d'application territorial de la Succursale Belge, avec signature! unique, pour assurer la gestion quotidienne de cette succursale.
Il sera habilité à représenter la Sucoursale Belge devant toute autorité publique et l'administration fiscale Belge.
Monsieur Victor Maes ne recevra aucune compensation financière pour l'exercice de sa fonction de Représentant Légal de la Succursale Belge mais pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais engagés dans l'accomplissement de ses fonctions.
DEUXIEME DECISION
Le Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, Monsieur Jacques-Antoine Granjon, décide de révoquer:
- Monsieur Andrea Scarano, domicilié au siège de la Société
de ses fonctions de Représentant Légal de la Succursale Belge.
TROISIÈME DECISION
M. Jacques-Antoine Granjon donne tous pouvoirs avec signature disjointe et indépendante à :
- Aurore De Geest, domiciliée au siège de la Société,
- AD-Ministerie SRL, Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par Adriaan de Leeuw, avec droit de substitution
! pour effectuer toutes formalités légales, signer tous les documents nécessaires et représenter la Succursale;
nennen i | Belge auprès du registre des personnes morales,des guichets d'entreprises et de l'administration à l'effet di Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicabie aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
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effectuer toutes les démarches nécessaires pour effectuer toute publication au Moniteur Belge, et en
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Réservé
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
Doel
14/02/2022
Beschrijving:
# Mod DOC 19,01
Valet B | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
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A 04 Fen ae 019935 — au greffe du tribypglde l'entreprise
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d 5 N° d'entreprise : 0829 022 277
Nom
(en entier) : VENTE-PRIVEE.COM
{en abrégé) :
Forme légale : Société étrangère de droit français
Adresse complète du siège : 249 avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis
(France)
Succursale belge : boulevard de l'Humanité 292/1, 1190 Forest (Bruxelles)
Objet de l'acte : Modification de l'objet social de la Succursale Belge et pouvoirs pour les formalités
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' Procès-verbal du Président du Conseil d'administration et Directeur général du 20 décembre 2021 ! L'an deux mille vingt-et-un, le 20 décembre 2021,
' Le Président du Conseil d'administration et Directeur général de la société Vente-privee.com, Monsieur | Jacques-Antoine Granjon, agissant suivant décisions et délégations de pouvoirs conférés par t les statuts de la Société et la décision du conseil d'administration de la Société du 25 juin 2015. 1 A pris les décisions suivantes concernant la succursale belge de Vente-privee.com, dont le siége est sis | boulevard de I'Humanité 292/1 4 1190 FOREST Bruxelles, Belgique créée en date du 8 mars 2021 et dont l'acte | de constitution a été publié aux annexes du Moniteur Belge du fer avril 2021 sous le numéro 21040301 et | immatriculée sous le numéro BCE n° 0829.022.277 (la « Succursale Belge ») : 1 -Modification de l'objet social de ta Succursale Belge ;
-Pouvoirs pour formalités.
! PREMIERE DECISION
\ Modification de l'objet social de la Succursale Belge
' La Succursale Belge a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,
i |. pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, en consignation, en | commission, comme intermédiaire où comme représentant :
i 1. Tous actes et opérations de commerce, de détail ou en gros, en ce compris la vente a distance de tout 1 produit, service, bien et/ou expérience, matériel ou immatériel, revêtu ou non d'une marque déterminée. i Ceci comprend la vente, sans être limitatif, par tous les canaux de distribution possible, existant ou futur de 1 notamment :
-des produits textiles, tels que des vêtements, des chaussures, des articles de cuir, des articles de toilette ; ! -du mobilier, des articles domestiques, des articles de jardins, des fournitures de bureau ou des articles de 1 décoration dans le sens le plus large possible ;
! -du multimédia, de l'électronique, des produits informatiques, du software et du hardware et des accessoires
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-des produits digitaux ;
-des articles de loisirs, des jouets ;
-des vouchers, coupons, bons à valoir, bons de réduction, bons de valeur, bons cadeaux, bons d'expérience et toutes affaires afférentes ou produits qui leur sont associés ;
“des billets d'entrée pour des parcs, des concerts, des expositions, des bourses pour toute sorte d'événements ;
-des articles cadeaux ou des concepts de cadeaux ;
-des produits étant qualifiés de biens de grande consommation (nourriture, boissons, cosmétique, électronique, etc. - (FMCG/ PGC)) ;
-des dispositifs médicaux ;
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
-toutes sortes d'articles ou de services actuels ou futurs de consommateur ou consommables. 2.Toutes sortes de services et produits dans le secteur des voyages, de logement, du transport ou des événements dans leur plus large acception et via tous les canaux de distribution possibles actuels ou futurs. Ceci comprend notamment :
-L'exploitation d'une agence de voyage dans la plus large acception du terme. La fourniture d'informations et de conseils en matière de voyages, la vente de billets pour tout type de voyages et via tous les moyens de transport ;
-La composition, l'organisation et la vente de tout type de voyage possible vers toute destination. La mise en place de voyages de groupe et particuliers avec tout moyen de transport ; -La fourniture de services en matière de tourisme et d'activités secondaires; -L'exécution et la sous-traitance de tous arrangements touristiques ;
-La vente de voyages comme professionnel du voyage et/ou en nom propre ; -La vente de billets pour tout moyen de transport ;
-L'intervention comme professionnel du voyage ou commissionnaire à la vente et la revente/intermédiation de voyages, de billets de voyage pour tout type de transports et la sollicitation de tous les documents légaux ; -La fourniture de services à l'étranger concernant les services précités ;
L'exploitation d'une agence de voyages en ligne et les sites Internet y afférent ; -Le commerce de tous articles de voyage et de produits touristiques ; /
-La représentation de toutes les entreprises de transport possibles aériennes ou maritimes, des hôtels et tous autres produits touristiques ;
-La réservation des produits précités dans les systèmes de réservation ;
-La présentation et la promotion de tous les produits précités dans des brochures et sur les sites Internet ; -Toutes activités qui directement ou indirectement ont un lien avec l'activité d'agent de voyage ou de tour opérateur.
3.Toutes opérations qui ont directement ou indirectement un lien avec la communication dans son acception la plus large, principalement la création, la réalisation, l'organisation, l'exécution, la production, la distribution et l'import-export de toutes formes de communication qu'une entreprise, une institution ou tous types d'organisation ou une personne que le nom, le service, le fonctionnement et la production peuvent aider à identifier et à promouvoir, en ce compris toutes formes de promotions, promotions de vente, relations publiques et personnelles, et ce sans aucune limitation.
4. L'analyse de l'étendue du marché pour les produits et services déterminés, la réception et la visibilité de produits, habitudes d'achat et services ayant pour objectif is développement des ventes de nouveaux produits et services de toute nature.
5.La vente de temps et d'espace dans divers médias, ainsi que le développement, la vente en gros ou en détail d'articles publicitaires ; le développement et l'exécution de publicités et de campagnes de promotion pour des tiers via différents médias.
6.Le développement, le commerce et l'exploitation de hardware et software et services de réseaux, en ce compris l'achat, la location et la distribution de matériel de diffusion de l'information
7.La préparation et l'exécution de projets concrets en rapport avec ce qui précède. 8.La mise à disposition de management ; l'exercice de la gestion d'entreprise et de son organisation ainsi que la prise en charge de la gestion à tous niveaux, aussi bien pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de commerces, industries ou autres entreprises qui existent quelque en soit la forme et sans aucune limitation ;
9.L'organisation et la participation à des manifestations, des incentives, des formations, des stages, des congrès, des expositions ou des événements et des bourses de toute nature ; 10.L'intervention comme intermédiaire en commerce et ce pour compte propre en consignation ou en commission et ce en Belgique ou à l'étranger ;
11.L'acquisition, l'exploitation ou la fourniture de licences, de brevets et de marques, ainsi que toutes les activités complémentaires, services et produits qui s'y rapportent ;
12.Le développement et la commercialisation, l'import et l'export, la distribution et l'entretien de tous produits et biens qui sont de nature à favoriser les activités qui précèdent.
Il. Pour son compte propre :
L'octroi de prêts et de crédits à des personnes morales et des entreprises ou des particuliers de quelque forme que ce soit ; se porter caution ou donner aval dans la notion d'acception la plus large ; toutes opérations de commerce et financières sauf celles qui sont réservées à des banques de dépôts, des détenteurs de dépôts à court terme, des caisses d'épargne, des sociétés hypothécaires et des entreprises de capitalisation. Il. Dispositions particulières
La Succursale Belge peut réaliser son objet aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières selon ce qui lui parait ie plus approprié.
La Succursale Belge peut, de manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui ont directement ou indirectement un lien avec son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le développement de son objet social.
La Succursale Belge ne peut cependant pas réaliser des activités de gestion de patrimoine ou de conseils * en investissements tels que visés dans les lois et arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers et sur la gestion de patrimoine et conseils en investissements ni aucune activité qui tombe dans fe champ d'application de cette réglementation précitée. La Succursale Belge s'abstiendra également
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
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: Belge auprès du registre des personnes morales, des guichets d'entreprises et de l'administration à l'effet d'y
: retranscrit aux fins d'effectuer toutes formalités légales consécutives au vu de ce procès-verbal ou de tout extrait ! certifié conforme.
! promettre au besoin ratification.
a ; d'entreprendre des activités qui sont soumises à des limitations réglementaires dans la mesure où la Succursale
! Belge ne remplit pas les conditions pour les exercer,
Toutes les énumérations doivent être interprétées dans leur acception la plus large qui soit, sans qu'elles ne soient aucunement limitatives.
DEUXIEME DECISION
Pouvoirs pour formalités
Monsieur Tobias TOUSSEYN, Monsieur Paul GUERIN (tous deux représentants légaux de la Succursale : Belge), ainsi qu'à Monsieur Nikhil-James FOBE, Legal Director North de Veepee Northern Europe S.A. et/ou à } Maitre Tom Vanraes, avocat, managing partner du cabinet d'avocats Moore Law, ayant ses bureaux à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 boîte 88,
pour effectuer toutes formalités légales, signer tous les documents nécessaires et représenter la Succursale
effectuer toutes les démarches nécessaires pour effectuer toute publication au Moniteur Belge, et en conséquence, remplir, signer et déposer tous formulaires, y compris les formulaires de publication, faire toutes déclarations et en général, faire tout ce qui serait nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat, et en
De tout ce que dessus, le Président du Conseil d'administration a dressé le présent procès-verbal qui sera
Signé
NIKHIL-JAMES FOBE
Legal Director North de Veepee Northern Europe SA
sur la dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
23/11/2021
Beschrijving:
Mod DOC 19.01
nur u Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
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N° d'entreprise : 0829 022 277 Nom
(en entier): Vente-privée.com sa
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Forme légale : Société étrangère de droit français
Adresse complète du siège : Avenue du Président Wilson 249, 93210 La Pleine Saint Denis (France)
Succursale belge: Boulevard de l'Humanité 292/1, 1190 Forest (Bruxelles)
Obiet de Pacte : Nomination d'un Représentant Légal - Procuration pour les formalités
Extrait du procès-verbal du Président du conseil d'administration et Directeur Général dd.16 août 2021:
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i Le President du Conseil d'Administration et Directeur General de la société Vente-privee.com, Monsieur i Jacques-Antoine GRANJON, agissant suivant décisions et delegations de pouvoirs conférés par les statuts de 1 la société et la décision du Conseil d'administration en date du 22 avril 2021. 1 A pris les decisions suivantes:
! "Le Président du Conseil d'administration et Directeur General, Monsieur Jacques-Antoine GRANJON, en !_ adjonction de Monsieur Tobias TOUSSEYN actuellement Représentant légal, nomme: . ! Monsieur Paul Jacques Jean Guérin, né à Boulagne Billancourt (France), le 03112/1978, domicilié au !_ siège de la Société, de nationalité française,
! En qualité de représentant légal (« Représentant Legal »}) de la Succursale Belge. 1 Monsieur Paul GUERIN, au méme titre que Monsieur Tobias TOUSSEYN, disposera de tous les pouvoirs qui sont inclus dans l'objet et l'activité de la Société, dans le champ d'application territorial de la Succursale | belge, avec signature unique, pour assurer la gestion quotidienne de cette succursale et notamment :
} 1.Représenter la succursale dans ses rapports avec la poste, les autorités douanières et les autorités 1 ferroviaires, accepter les envois recommandes, l'argent, les marchandises, les produits ou les envois. i 2.Représenter la succursale pour toutes les questions relatives à la douane et présenter les 1 connaissements et autres documents requis.
\ 3.Signer tous les courriers commerciaux.
! 4.S'occuper de toutes les questions administratives du bureau.
i 5.Faire, recevoir et accomplir toute sommation et notification, tant judiciaire que notariale ou de toute autre ' nature. .
i 6. Représenter la succursale dans ses relations avec l'Office des chèques postaux, les sociétés de ! téléphone et de télégraphe, les services fiscaux, la TVA, la sécurité sociale, les autorités centrales, ! provinciales, communales et autres, la Banque Carrefour et le Moniteur belge. : 7.Représenter la succursale devant tous types d'autorités, d'organismes et d'entités, qu'ils soient centraux, 1 régionaux, locaux ou publics en général, pour toutes les questions qui peuvent intéresser la succursale, en ; soumettant des demandes, des observations écrites, des documents, des réclamations et des appels qui ı Peuvent être nécessaires, en relation avec la résolution des procédures respectives et ce, jusqu'à leur clôture. 1 8.Représenter la succursale devant toutes cours, tous tribunaux et organes d'arbitrage, de quelque degré } et juridiction que ce scit, afin d'élaborer et suivre les réclamations, dossiers, procès et affaires, pour toutes 1 procédures et incidents ; renoncer aux instances, faire appel et demander l'exécution des sentences, et en ı général, effectuer devant lesdits organes toutes les démarches jugées les plus appropriées pour la succursale.
| 9.Dresser des inventaires de biens afin de permettre rétablissement d'un bilan relatif a la succursale, et | S'assurer que toutes les obligations légales liées a ta dénomination de droit social, fiscal et comptable sont 1 respectées,
1 10,Avoir le pouvoir d'exécuter toutes les transactions et contrats commerciaux en lien avec l'activité de la 1 Succursale, en signant seul pour toutes les transactions. En particulier : 1 Négocier, convenir, conclure, formaliser, confirmer, modifier, proroger ou renouveler, terminer, résilier ou
Li 1 annuler tout type de contrat en lien avec l'activité de la succursale (y compris, a titre d'exemple uniquement, + Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »},
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
ides ‘confrats commerciaux, de commission commerciale, “logis iques ou de “transport, ‘de prestation de : services, d'exécution de travaux, de location de mobilier ou de biens immeubles, de location-financement ou ‘ sans financement, d'escompte, d'affacturage, avec ou sans recours et d'affacturage inverse).
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Mentionner sur la dernière page ‘du Volet B B:
-Conclure des contrats pour tous types de fournitures, comme l'électricité, l'eau, le gaz et le téléphone. -Réaliser des importations et des exportations de tout type de biens et de marchandises, en demandant a | cet effet les autorisations ou les licences nécessaires, et en signant tous les formulaires, les contrats et les | documents utiles, avec la faculté de les modifier, les renouveler, les proroger et d'y mettre fin. : Acheter, vendre et louer les actifs, biens meubles, marchandises, de matières premières et de produits ! finis, ainsi que conclure des contrats de fourniture ; fixer les prix et conditions, la délivrance et la demande de :reçus et | ‘exercice des droits en découlant au nom de la Succursale.
‘ 11.Organiser et gérer les opérations de la succursale, créer les services appropries ou les supprimer, ‘engager et licencier les cadres supérieurs, les ouvriers et employés de la succursale et déterminer leurs : fonctions, salaires et rémunérations.
12.Ouvrir et annuler, au nom de la succursale, tous les comptes bancaires, comptes courants ou autres | comptes auprès d'organismes financiers.
i 18.Effectuer toutes les opérations affectant ces comptes, y compris tous les retraits par chèque, ordre de { paiement, virement ou autre mode de paiement ; déposer et de retirer des sommes, constituer et retirer des : dépôts et en effectuer, et plus généralement de tout ce que permettent la législation et la pratique bancaires. ! 14.Encaisser les sommes qui peuvent être dues à la succursale, exiger la livraison des biens qui lui : appartiennent ou dont la possession peut lui revenir, et envoyer les reçus, indemnités, et quittances, tout cela : devant toute institution ou organisme public ou prive.
15.Souscrire les polices d'assurance nécessaires aux activités de la succursale. 16.Signer tous types de déclarations fiscales, d'assurances sociales et d'impôts locaux, régionaux, d'état tou même internationaux qui peuvent affecter l'activité de la succursale. Demander et percevoir le ! remboursement de l'impôt ou de dettes de toute nature dus à la succursale par toute entité publique ou : privée.
17.Agir de toute manière qui lui est déléguée par résolution de l'organe d'administration. 18.Donner des procurations en faveur des avocats et des procureurs des tribunaux. En particulier, pour : refuser, s'abstenir, consentir, se soumettre a (‘arbitrage et s'intégrer dans les relations d'arbitrage, faire toute : manifestation pouvant entrainer le rejet de (‘action ou la clôture de la procédure pour cause de satisfaction ‘extrajudiciaire ou de défaut d'objet apparent, ou dans les cas où ces facultés spéciales peuvent être ; déterminées.
19.Comparaitre devant les organismes compétents de l'administration fiscale pour alter chercher des ‘notifications et, en particulier, en vue d'accomplir toutes les formalités nécessaires afin que la succursale : puisse signer numériquement et qui permettent d'effectuer par vole télématique les déclarations fiscales, mais „aussi d'avoir accès en ligne a tous les services offerts par l'administration fiscale. Ce qui précède inclut toutes : les autres actions nécessaires ou utiles et connexes, même celles concernant le maintien ou la surveillance : dudit pouvoir.
20.Comparaître devant le notaire pour passer en la forme authentique les décisions et les résolutions : adoptées par la Société et concernant la succursale, et demander son immatriculation au registre commercial . (BCE), en ayant la faculté a cet effet de signer tout document public ou prive nécessaire et/ou opportun, y : compris ceux apportant des éclaircissements, des rectifications et des corrections, et de demander dans tous ‘les cas l'inscription partielle desdites décisions sociales.
21.Conferer a des tiers de son choix tout ou partie des pouvoirs qui précèdent et les révoquer. 2. M. Jacques-Antoine GRANJON donne tous pouvoirs avec signature disjointe et indépendante a : : Monsieur Nikhil-James FOBE, Legal Director North de Veepee Northern Europe S.A. et/ou Maitre Tom ‘Vanraes, avocat, managing partner du cabinet d'avocats Moore Law, ayant ses bureaux a 1020 Bruxelles, : Esplanade 1 boite 88.
‘pour effectuer toutes formalités légales, signer tous les documents nécessaires et représenter la : Succursale Belge auprès du registre des personnes morales, des guichets d'entreprises et de l'administration : a l'effet d'y effectuer toutes les démanches nécessaires pour effectuer toute publication au Moniteur Belge, et :en conséquence, remplir, signer et déposer tous formulaires, y compris les formulaires de publication, faire : toutes déclarations et en général, faire tout ce qui serait nécessaire ou utile a l'exécution du présent mandat, - et en promettre au besoin ratification."
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Nom et “qualité du notaire instrumentant o où u de la personne ou des personnes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
27/09/2022
Beschrijving: Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
N > après dépôt de Facté nf grpttes ó / Recu le Ré | | 16 SEP. 2022
> INN francophone de ies ee rancophone de Bruxelles *2211444 Greffe
N° d'entreprise : 0829 022 877
Nom
(en entier) : VENTE-PRIVEE.COM
{en abrégé) :
Forme légale : Entité étrangère de droit français
Adresse compiète du siège : 249, av. du Président Wilson-93210 La Plaine Saint Denis, (France)
Succursale belge: Boulevard de l'Humanité 292/1 - 1190 Forest (Bruxelles)
Objet de l'acte : Démission - Nomination Réprésentant Légal - Procuration
(extrait des décisions du Directeur Générai du 5 septembre 2022)
PREMIERE DECISION
Le Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, Monsieur Jacques-Antoine Granjon, en adjonction de Monsieur Paul Guérin, actuellement Représentant Légal, nomme:
- Monsieur Andrea Scarano, né à Naples (Italie), le 11 septembre 1981, domicilié au siège de la Société, de nationalité italienne,
En qualité de représentant légal(« Représentant Légal») de la Succursale Belge.
Monsieur Andrea Scarano, au même titre que Monsieur Paul Guérin, disposera de tous les pouvoirs qui sont!
signature unique, pour assurer la gestion quotidienne de cette succursale,
IL sera habilité à représenter la Succursale Belge devant toute autorité publique et l'administration fiscale Belge.
Monsieur Andrea Scarano ne recevra aucune compensation financière pour l'exercice de sa fonction de! Représentant Légal de ia Succursale Belge mais pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au! remboursement des frais engagés dans l'accomplissement de ses fonctions.
DEUXIEME DECISION
Le Président du Conseil d'Administration et Directeur Général, Monsieur Jacques-Antoine Granjon, décide de révoquer:
- Monsieur Tobias Tousseyn, né à Gent, le 5/02/1985, domicilié au siège de la Société, de nationalité belge,
de ses fonctions de Représentant Légal de la Succursale Belge.
TROISIÈME DECISION
M. Jacques-Antoine Granjon donne tous pouvoirs avec signature disjointe et indépendante à :
- Aurore De Geest, née à Charieroi, le 28/06/1990, domiciliée au siège de la Société, de nationalité belge - AD-Ministerie SRL, Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par Adriaan de Leeuw, avec droit de substitution
! inclus dans l'objet et l'activité de la Société dans le champ d'application territorial de la Succursale Belge, avec!
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2022 - Annexes du Moniteur belge i Réservé ! Ka ar + Moniteur, |* i : belge pour effectuer toutes formalités légales, signer tous les documents nécessaires et représenter la Succursale ; | ! Belge auprès du registre des personnes morales, des guichets d'entreprises et de l'administration à l'effet dy! I | ! conséquence, remplir, signer et déposer tous formulaires, y compris les formulaires de publication, faire toutes ! J LC | effectuer toutes les démarches nécessaires pour effectuer toute publication au Moniteur Belge, et en! ! déclarations et en général, faire tout ce qui serait nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat, et en! i : promettre au besoin ratification. Ad-Ministerie SRL représentée par Adriaan de Leeuw Mandataire Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering, Diversen
03/11/2021
Beschrijving: Mod DOC 18.01 Fi ee i : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Déposé / Reçu le 2 2 OCT. 2021 | | | | ] au greffe du tribunal de l'entreprise 21129731* francophone de Bruxelios Greffe N° d'entreprise : 0829 022 277 Nom (en entier) : VENTE-PRIVEE.COM {en abrégé) : Forme légale : Société étrangère de droit français Adresse complète du siège : 249 Avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis (France) Succursale belge: Boulevard de l’Humanité 292/1, 1190 Forest (Bruxelles) Objet de l'acte : Projet d'apport de branche d'activité Dépôt au dossier de la Société d'un projet commun d'apport de branche d'activité d.d. 30 septembre 2021 en application de l'article 12:93$3 du Code des sociétés et des associations. {Extrait du projet commun d'apport de branche d'activité d.d. 30 septembre 2021) €.) Les organes d'administration de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire désignent par le présent comme mandataire spécial, avec pouvoir de subdélégation, AD-Ministerie BV, Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par Adriaan de Leeuw, à qui its donnent pleins et entiers pouvoirs pour agir en leurs noms et pour les représenter, qualitate qua, auprès du registre des persannes morales, des guichets d'entreprises et Fadministration TVA compétents à l'effet d'y effectuer toutes les démarches nécessaires ou utiles à l'Apport (y inclus pour la modification de Pimmatriculation de de la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire ou effectuer tout dépôt vis-à-vis du Moniteur Belge) et en conséquence, remplir, signer et déposer tous formulaires, y compris les formulaires de publication, faire toutes déclarations et en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile à exécution du présent mandat pour le dépôt du Projet d'Apport au nom de la Société Apporteuse et de ja Société Bénéficiaire. Ad-Ministerie BV Représentée par Adriaan de Leeuw Mandataire ner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
01/04/2021
Beschrijving:
a
Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0829 022 277
Nom
(en entier) : VENTE-PRIVEE.COM
{en abrégé) :
Forme légaie : Société étrangère de droit français
Adresse complète du siège : 249 Avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis (France)
Succursale belge: Boulevard de l’Humanité 292/1, 1190 Forest (Bruxelles)
Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale en Belgique - Nomination d'un représentant légal - Procuration pour les formalités
(Extrait du procès-verbal du Président du conseil d'administration et Directeur Général d.d. 8 mars 2021)
Monsieur Jacques-Antoine Granjon, agissant en sa capacité de Président du conseil d'administration et de
Directeur Général de la Société et agissant suivant décisions et délégations de pouvoirs conférés par les statuts de la Société et la décision du conseil d'administration de la Société en date du 25 juin 2015,
A pris les décisions suivantes (...):
1.Ouverture d'une succursale en Belgique
Il a été décidé:
* D'approuver l'établissement d'une succursale en Belgique sous la dénomination ‘VENTE-PRIVEE.COM SA. BELGIUM BRANCH' à l'adresse suivante: Boulevard de l'Humanité 292/1, 1190 Forest (Bruxelles). + Que la succursale aura l'objet et les activités suivants:
- Commerce de détail de tout type de produit par le moyen du commerce électronique ; - Hébergement de place de marché et des activités associées ;
- Achat, fourniture, vente, commercialisation, importation et exportation de tout type de biens de consommation par tout moyen et, en particulier, le moyen du commerce électronique. . À cette fin, toutes les formalités légales seront remplies en Belgique et toutes les licences et autorisations requises seront demandées.
2.Nomination du représentant légal et délégation de pouvoirs
Il a été décidé:
+ De nommer et d’enregistrer le représentant légal suivant pour la succursale belge: Monsieur Tobias Tousseyn, de nationalité belge, domicilié à Zwijnaardsesteenweg 62, 9820 Merelbeke ;
* Que le mandat de Monsieur Tobias Tousseyn en tant que représentant légal de la succursale belge de la Société ne sera pas rémunéré ;
+ D’attribuer 4 Monsieur Tobias Tousseyn, en sa capacité de représentant légal, tous les pouvoirs qui sont inclus dans l'objet et activité de la Société dans le champ d'application territorial de la succursale beige, et notamment les pouvoirs suivants liés à la gestion journalière de ia succursale:
1.Représenter la succursale dans ses rapports avec la poste, les autorités douanières et les autorités ferroviaires, accepter les envois recommandés, l'argent, les marchandises, les produits ou les envois. 2.Représenter la succursale pour toutes les questions relatives à la douane et présenter les connaissements et autres documents requis.
3.Signer tous les courriers commerciaux.
4.S'occuper de toutes les questions administratives du bureau.
5.Faire, recevoir et accomplir toute sommation et notification, tant judiciaire que notariale ou de toute autre nature.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à Pégard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicabie aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2021 - Annexes du Moniteur belge 6.Représenter la succursale dans ses relations avec l'Office des chèques postaux, les sociétés de téléphone et de télégraphe, les services fiscaux, la TVA, la sécurité sociale, les autorités centrales, provinciales, communales et autres, la Banque Carrefour et le Moniteur beige.
7.Représenter la succursale devant tous types d'autorités, d'organismes et d'entités, qu'ils soient centraux, régionaux, locaux ou publics en général, pour toutes les questions qui peuvent intéresser la succursale, en soumettant des demandes, des observations écrites, des documents, des réclamations et des appels qui peuvent être nécessaires, en relation avec la résolution des procédures respectives et ce, jusqu'à leur clôture. 8.Représenter la succursale devant toutes cours, tous tribunaux et organes d'arbitrage, de quelque degré et juridiction que ce soit, afin d'élaborer et suivre les réclamations, dossiers, procès et affaires, pour toutes procédures et incidents ; renoncer aux instances, faire appel et demander l'exécution des sentences, et en général, effectuer devant lesdits organes toutes les démarches jugées les plus appropriées pour la succursale, 9.Dresser des inventaires de biens afin de permettre l'établissement d'un bilan relatif à la succursale, et s'assurer que toutes les obligations légales liées à la dénomination de droit social, fiscal et comptable sont respectées. :
10.Avoir le pouvoir d'exécuter toutes les transactions et contrats commerciaux en lien avec Factivité de la succursale, en signant seul pour toutes les transactions. En particulier :
-Négocier, convenir, conclure, formaliser, confirmer, modifier, proroger ou renouveler, terminer, résilier ou annuler tout type de contrat en lien avec l'activité de la succursale (y compris, à titre d'exemple uniquement, des contrats commerciaux, de commission commerciale, logistiques ou de transport, de prestation de services, d'exécution de travaux, de location de mobilier ou de biens immeubles, de location-financement ou sans financement, d'escompte, d'affacturage, avec ou sans recours et d'affacturage inversé). -Conciure des contrats pour tous types de fournitures, comme l'électricité, l'eau, le gaz et le téléphone. Réaliser des importations et des exportations de tout type de biens et de marchandises, en demandant à cet effet les autorisations ou les licences nécessaires, et en signant tous les formulaires, les contrats et les documents utiles, avec la faculté de les modifier, les renouveler, les prorager et d'y mettre fin. -Acheter, vendre et louer les actifs, biens meubles, marchandises, de matières premières et de produits finis, ainsi que conclure des contrats de fourniture ; fixer les prix et conditions, la délivrance et la demande de reçus et l'exercice des droits en découlant au nom de la succursale.
11.Organiser et gérer les opérations de la succursale, oréer les services appropriés ou les supprimer, engager et licencier les cadres supérieurs, les ouvriers et employés de la succursale et déterminer leurs fonctions, salaires et rémunérations.
12.Ouvrir et annuler, au nom de la succursale, tous les comptes bancaires, comptes courants ou autres comptes auprès d'organismes financiers.
13.Effectuer toutes les opérations affectant ces comptes, y compris tous les retraits par chèque, ordre de paiement, virement ou autre mode de paiement ; déposer et de retirer des sommes, constituer et retirer des dépôts et en effectuer, et plus généralement de tout ce que permettent la législation et la pratique bancaires. 14.Encaisser les sommes qui peuvent être dues à la succursale, exiger la livraison des biens qui lui appartiennent ou dont fa possession:peut lui revenir, et envoyer les reçus, indemnités, et quittances, tout cela devant toute institution ou organisme pübiic ou privé.
18.Souscrire les polices d'assurance nécessaires aux activités de la succursale. 16.Signer tous types de déclarations fiscales, d'assurances sociales et d'impôts locaux, régionaux, d'état ou même internationaux qui peuvent affecter l'activité de la succursale. Demander et percevoir le remboursement de l'impôt ou de dettes de toute nature dus à la succursale par toute entité publique ou privée. 17.Agir de toute manière qui lui est déléguée par résoiution de l'organe d'administration. 18.Donner des procurations en faveur des avocats et des procureurs des tribunaux. En particulier, pour refuser, s'abstenir, consentir, se soumettre à l'arbitrage et s'intégrer dans les relations d'arbitrage, faire toute manifestation pouvant entraîner le rejet de l'action ou la clôture de la procédure pour cause de satisfaction extrajudiciaire ou de défaut d'objet apparent, ou dans les cas où ces facultés spéciales peuvent être déterminées.
19.Compäraître devant les organismes compétents de l'administration fiscale pour aller chercher des notifications et, en particulier, en vue d'accomplir toutes les formalités nécessaires afin que la succursale puisse signer numériquement et qui permettent d'effectuer par voie télématique les déclarations fiscales, mais aussi d'avoir accès en ligne à tous les services offerts par l'administration fiscale. Ce qui précède inclut toutes les autres actions nécessaires ou utiles et connexes, même celles concernant le maintien ou ia surveillance dudit pouvoir.
20.Comparaître devant le notaire pour passer en la forme authentique les décisions et ies résolutions adoptées par la Société et concernant ia succursale, et demander son immatriculation au registre commercial (BCE), en ayant la faculté à cet effet de signer tout document public ou privé nécessaire et/ou opportun, y compris ceux apportant des éclaircissements, des rectifications et des corrections, et de demander dans tous les cas l'inscription partielle desdites décisions sociales.
21.Conférer à des tiers de son choix tout ou partie des pouvoirs qui précèdent et les révoquer.
3. Procuration pour les formalités
lia été décidé de désigner comme mandataire spécial avec pouvoir de subdélégation, Ad-Ministerie BV, ayant son siège à Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée par Adriaan de Leeuw, à qui la Société donne pleins et entiers pouvoirs pour agir en son nom et pour la représenter, qualitate qua, pour enregistrer la Société et sa succursale belge et ia représenter auprés du registre des personnes morales, des guichets d'entreprises et de l'administration de la TVA compétent à l'effet d'y effectuer toutes les démarches nécessaires
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
pour effectuer toute publication au Moniteur Belge, et en conséquence, remplir, signer et déposer tous formulaires, y compris les formulaires de publication, faire toutes déclarations et en général, faire tout ce qui serait nécessaire ou utile à l'exécution du présent mandat, et en promettre au besoin ratification.
(Annexe 1 : Extrait des statuts de VENTE-PRIVEE.COM)
TITRE |
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1, FORME
La Société a été immatriculée sous forme de société anonyme le 30 janvier 2001, puis transformée à l'unanimité des actionnaires en Société par Actions Simplifiée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2005.
Suivant délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2009, elle a été transformée à l'unanimité des associés en Société Anonyme qui continuera d'exister, sous sa forme nouvelle, entre les propriétaires des actions créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement. Cette Société sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir, et par les présents statuis.
ARTICLE 2. OBJET.
La Société a pour objet en France et à l'étranger :
l'achat, la vente, l'entreposage, le négoce, l'importation et l'exportation par tous moyens et en particulier par les outils et moyens du commerce électronique, et ce dans le cadre des réglementations en vigueur :
- de tous produits et biens de consommation et d'équipements de quelque nature qu'ils soient ainsi que de prestations de services,
- de tous ouvrages en métaux précieux,
-- de véhicules ou engins automobiles et de matériels roulants,
-la fourniture de prestations de services diverses et de conseil permettant d'assurer, pour son propre compte ou pour le compte de sa clientèle située en France ou à l'étranger, la création, l'animation, la gestion et l'exploitation de circuits de distribution de biens, notamment textiles et de services, en particulier par les outils
et moyens du commerce électronique,
la fourniture de prestations de services diverses et de conseil permettant la constitution, l'animation et l'exploitation de bases de données et fichiers notamment constitués à l'occasion de la mise en œuvre de ses circuits de distribution, et ce, quel qu'en soit l'objet ou la nature,
-ces activités s'exergant notamment au niveau des collectivités, des réseaux de grossistes, des réseaux de détaillants, des particuliers et de l'exportation,
la constitution, Fanimation, l'exploitation et la maintenance de bases de données,
“toutes opérations de communications commerciales et notamment de promotions publicitaires de produits ou de prestations de services de tiers,
Ja vente de voyages ou l'organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs par tous moyens et notamment par les outils et moyens du commerce électronique,
a vente de services ou leur organisation, par tous moyens et notamment par les outils et moyens du commerce électronique, pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration, la vente de billetterie, -la vente de services ou l'organisation, par tous moyens et notamment par les outils et moyens du commerce électronique, liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques,
l'exécution de tous services et opérations relatifs à l’activité de commissionnaire de transport, entrepôt, la consignation et la représentation de toutes marchandises,
-la participation de la société à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique ou sociétés françaises ou étrangères, créés ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l’objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, de fusion, de société en participation, de groupement, de commandite ou de location-gérance,
-et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou pouvant contribuer à son développement.
ARTICLE 3. DENOMINATION.
La dénomination sociale est : « VENTE-PRIVEE.COM ».
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Anonyme » ou des initiales « «SA » et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL.
Le siège social est fixé au : 249 avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2021 - Annexes du Moniteur belge Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément à la loi et aux statuts par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5. DUREE.
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ariticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6. APPORTS.
Les apports de huméraire s'élèvent à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 €), correspondant à 150 000 actions d'un euro (1 €) de valeur nominale chacune, souscrites et libérées en totalité, et attribuées à chaque actionnaire en proportion de son apport.
Les sommes versées par les actionnaires, soit 150 000 €, ont été régulièrement déposées par chacun d'eux à un compte ouvert au nom de ia Société en formation le 27 décembre 2000, à la Banque FORTIS BANQUE agence sise 82, avenue Marceau 75008 PARIS, qui a établi un certificat de dépôt conformément à la lai. Suivant autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 janvier 2002 et décision du Conseil d'Administration du 43 mai 2002 attribuant à un cadre 10 000 options de souscription d'actions nouvelles, il a été créé 9 033 actions nouvelles d'un euro nominal chacune correspondant à une augmentation de capital de 9 033 €.
Suivant délibérations de l'Assembiée Générale Extraordinaire du 25 juillet 2002, le capital a été augmenté de 21 687 € en numéraire par création de 21 687 actions assorties d’une prime d'émission globale de 130 762,02 €. -
Suivant délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2005, le capital a été augmenté de 451 800 € par incorporation de réserves et création de 4 518 000 actions de 0,10 €, le nominal de l’action ayant été préalablement divisé par dix pour être ramené de 1 € à 0,10 €. Suivant délibérations du 18 avril 2006, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capitai de 12 650,40 € pour le ramener de 632 520 € à 619 869,60 €, par rachat de 126 504 actions en vue de leur annulation. . .
Aux termes d'une délibération en date du 4 janvier 2010, le Conseil d'Administration, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 mai 2007, a procédé à une augmentation de capital de 3 361,52 euros par incorporation de réserves et attribution d'actions ordinaires gratuites à des salariés de la Société par application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce. Suivant décisions en date du 4 novembre 2010, le Présiderit du Conseil d'Administration, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 mai 2007 et du Conseil d'Administration du 30 juin 2010, a procédé à une augmentation de capital de 60,03 € par incorporation de réserves le portant de 623.231,12 € à 623.291,15 € et attribution d'actions ordinaires gratuites à un salarié de la Société par application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce. Suivant décisions en date:du 1er août 2012, le Président du Conseil d'Administration, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010 et du Conseil d'Administration du 30 juin 2010, a procédé à une augmentation de capital de 1.159,55 € par incorporation de réserves le portant de 623.291,15 € a 624.450,70 € et attribution d'actions ordinaires gratuites à des salariés de la Société par application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce. Suivant décisions en date du fer septembre 2013, le Président du Conseil d'Administration, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010 et du Conseil d'Administration du 30 juin 2011, a procédé à une augmentation de capital de 646,25 € par incorporation de réserves le portant de 624.450,70 € a 625.096,95 € et attribution d'actions ordinaires gratuites à des salariés de la Société par application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce. Suivant décisions en date du 1er octobre 2018, le Président du Conseil d'Administration, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010 et du Conseil d'Administration du 30 septembre 2011, a procédé à une augmentation de capital de 109,52 € par incorporation de réserves le portant de 625.096,95 € à 625.206,47 € et attribution d'actions ordinaires gratuites à des ‘salariés de la Société par application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce. Suivant décisions en date du 31 décembre 2013, l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire a décidé la conversion de certaines actions ordinaires en actions de préférence.
Suivant décisions en date du ter juillet 2014, ie Président du Conseil d'Administration, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010 et du Conseil d'Administration du 27 juin 2012, a procédé à une augmentation de capital de 283,63 € par incorporation de réserves le portant de 625.206,47 € a 625.490,10 € et attribution d'actions ordinaires gratuites à des salariés de la Société par application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce. Suivant décisions en date du 1er septembre 2015, le Président du Conseil d'Administration, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2010 et du Conseil d'Administration du . 26 août 2013, a procédé à une augmentation de capital de 26,93 € par incorporation de réserves le portant de 626.490,10 € à 625.517,08 € et attribution d'actions ordinaires gratuites à un salarié de la Société par application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2021 - Annexes du Moniteur belge Suivant décisions en date du 3 mai 2017, le Président du Conseil d'Administration, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mai 2016 et du Conseil d'Administration du même jour, a procédé à une augmentation de capital de 208,58 € par incorporation de réserves le portant de 625.517,03 € à 625.725,61 € et attribution d'actions ordinaires gratuites à un salarié de la Société par application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce.
Suivant décisions en date du 20 juillet 2017, le Président du Conseil d'Administration, usant des pouvoirs conférés par l'Assembiée Générale Extraordinaire du 3 mai 2016 et du Conseil d'Administration du 20 juillet 2016, a procédé à une augmentation de capitai de 1.094,66 € par incorporation de réserves le portant de 625.725,61 € à 626.820,27 € et attribution d'actions ordinaires gratuites à des salariés de la Société par application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce. Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 novembre 2018, le capital a été augmenté de 41 788,02 en numéraire par création de 4 178 802 actions ordinaires assorties d'une prime : d'apport de 111 748 687,32 euros.
Suivant décisions en date du 19 juillet 2019, le Président du Conseil d'Administration, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mai 2016 et du Conseil d'Administration du 19 juillet 2018, a procédé à une augmentation de capital de 1 982,48 € par incorporation de réserves le portant de 668 608,29 € à 670 590,77 € et attribution d'actions ordinaires gratuites à des salariés de la Société par application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce. Suivant délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 2020, le capital a été augmenté d'un montant de six cent soixante-six euros et deux centimes (666,02 €) par attribution de soixante-six mille six cent deux (66.602) actions ordinaires gratuites à des salariés de la Société par application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL.
Le capital est fixé à la somme de six cent soixante-et-onze mille deux cent cinquante-six euros et soixante- dix-neuf centimes (671.256,79 €) divisé en 67.125.679 actions d'un centime d’euro (0,01 €) de nominal chacune, intégralement libérées réparties en trois catégories :
-38.972.898 actions ordinaires,
-12.522.620 actions de préférence de catégorie 1 (« ADP 1 »),
-15.630.161 actions de préférence de catégorie 2 (« ADP 2 »),
étant précisé que les termes et conditions des droits particuliers aux ADP 1 et ADP 2 font l'objet de l'annexe
1 des statuts. Les actions de préférence sont régies par les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce »
ARTICLE 8. AUGMENTATION, REDUCTION, AMORTISSEMENT DU CAPITAL Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. 4. Le capital social est augmenté soît par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. {l peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'Administration, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Conseil d'Administration dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 du Code de commerce. Lorsque l'Assemblée Générale Extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Conseil d'Administration le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres. .
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si l'Assemblée Générale ou, en cas de délégation le Conseil d'Administration, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre
de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
...— ‘Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des: droits de l'usufruitier.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions gratuitement attribuées aux titulaires d'actions de préférence seront elles-mêmes des actions de préférence assorties des mêmes droits privilégiés.
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise.
En outre, une Assemblée Générale Extraordinaire doit se réunir tous les trois ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le Conseil d'Administration en application de l'article L. 225- 102 du Code de commerce, les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de cammerce représentent moins de trois pour cent du capital. 2. La réduction du capital est autorisée où décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2021 - Annexes du Moniteur belge la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social après sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu,
3. Le capital social pourra étre amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
Les actions de préférence seront toutes amorties en totalité avant l'amortissement des actions ordinaires. 4. En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence. ARTICLE 9. FORME DES ACTIONS. ROMPUS.
1. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles doivent obligatoirement être inscrites à un compte tenu chez lui par l'émetteur au nom de leur propriétaire, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
À la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. 2. Lorsqu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit que s'ils font leur affaire personnelle du groupement correspondant d'actions.
ARTICLE 10. - OPERATIONS SUR LES TITRES DE CAPITAL OU LES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL.
1. Cession. Forme. La cession des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entièrement libérées, mention doit être faite de la fraction non libérée. La transmission à titre gratuit, ou en suite de décès, s'opère également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. 2. La transmission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par voie de succession ou de liquidation du régime matrimonial est libre.
3. Cession. Conditions. :
La cession d'actions est libre sous réserve des stipulations de tout accord extrastatutaire conclu entre des actionnaires de la Société.
4, Location. La location des actions est interdite.
TITRE (Il
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 11. - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
1. La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sous réserve dés dérogations prévues par la loi.
2. La durée des fonctions des administrateurs nommés au cours de la vie sociale est de six années. Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont toujours rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 12. - DELIBERATIONS DU CONSEIL.
1. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation du président, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est-faite par tous moyens, en principe huit jours ouvrés au moins à l'avance. Elle peut aussi intervenir verbalement et sans délai si tous les administrateurs y consentent. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, deux Administrateurs au moins des membres du conseil d'administration peuvent demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le président est Hé par les demandes qui lui sont ainsi adressées.
ll est tenu un registre de présence ; un procès-verbal est établi après chaque réunion. 2. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, selon les prescriptions réglementaires. 3. Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration.
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4. Des membres de la direction générale peuvent assister aux séances du conseil à la demande du président.
5. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration.
6. Les procés-verbaux sont dressés, et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.
ARTICLE 13. - POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. .
ARTICLE 14. - PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
1. Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, personne physique, dont il détermine la rémunération. :
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée nori écrite.
2, Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, le président reçoit communication par l'intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes. ARTICLE 15. - DIRECTION GENERALE,
1. La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale, dans les conditions ci-après :
Le conseil d'administration choisit librement le mode d'exercice de la direction générale, aux conditions ordinaires de quorum et de majorité. L'option retenue par le conseil d'administration vaut jusqu'à décision contraire dudit conseil, statuant aux mêmes conditions.
Toutefois, le conseil d'administration doit prendre une décision relative aux modalités d'exercice de la direction générale lors de la nomination ou du renouvellement de son président ; il en est de même lors de la nomination ou du renouvellement du directeur général si ce mandat est-dissocié de celui du président. Les actionnaires et les tiers sont informés du choix opéré par le conseil dans les conditions réglementaires en vigueur.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.
2. Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq.
Le. directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à:dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués. .
3. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. ,
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
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Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
4. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
5. Le directeur général ou les directeurs généraux délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, à tous mandataires, même étrangers à la société, pris individuellement ou réunis en comité ou commission. Ces pouvoirs peuvent être permanents ou temporaires, et comporter ou non la faculté de substituer. Les délégations ainsi consenties conservent tous leurs effets malgré l'expiration des fonctions de celui qui les a conférées. ARTICLE 16. CONVENTIONS REGLEMENTEES.
1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à autorisation préalable du conseil d'administration.
Wen est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dés qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. ‘
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale. 2. À peine de nullité du’ contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués, et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'à toute personne interposée. 3. Les dispositions du 1. ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations ” courantes et conclues à des conditions normales. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, le président reçoit communication des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
ARTICLE 17. COMMISSAIRES AUX COMPTES.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi,
Ils ont pour mission permanente, : à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les ivres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des actionnaires.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 18. - ASSEMBLEES GENERALES,
1. Convocation, lieu de réunion..Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, a défaut, par le ou les commissaires aux comptes, ou par toute personne habilitée 4 cet effet, dans les conditions fixées par la loi.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége social, soit par lettre simple adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions réglementaires à l'adresse de l'actionnaire.
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins à l'avance, dans les mêmes formes que la première. Les lettres de convocation de cette seconde assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la première.
2. Ordre du jour. L'ordre du jour de l'assemblée figure sur les lettres de convocation ; il est arrêté par l'auteur de la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour ; néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital prévue par la loi, et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
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Le comité d'entreprise peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
8. Accès aux assemblées. Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, qui ne peut être que son conjoint où un autre actionnaire, ou de prendre part aux votes par correspondance, où encore par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication, dans les conditions légales et réglementaires, sur justification d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les pouvoirs des actionnaires représentés doivent être déposés au siège social trcis jours avant la réunion de l'assemblée. En cas de vote à distance, seuls seront pris en compte les formulaires reçus par la société trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 du Code du travail, peuvent assister aux assemblées générales.
4. Feuille de présence, bureau, procès-verbaux. Lors de chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence, et il est établi un procès-verbal de la réunion.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un vice- président ou par un administrateur délégué à cet effet par le conseil. À défaut, l'assemblée élit elle-même son présiderit.
Le bureau comprend un président et deux scrutateurs. Il désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de sontröler les votes émis, d'en assurer fa réguiarité et de veiller à l'établissement du procès-verbal.
5. Quorum, vote, nombre de voix. Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l'ensemble des actioris de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions légales.
En cas de vote a distance, if n'est tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires parvenus a la société dans le délai ci-dessus.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. _ 6. Assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans ies six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, et s’il y a lieu sur les comptes consolidés.
Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance.
7. Assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, augmeriter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance, possèdent au moins, sur première convocation les deux tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laqueile elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance.
Toutefois :
-les augmentations de ‘capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission sont valablement décidées aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires ; -sauf lorsqu'elle intervierit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, l'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires. 8. Assemblées spéciales. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.
La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale de cette catégorie.
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote, et dont il est envisagé de modifier les droits. Elles statuent aux conditions de majorité de l'assemblée extraordinaire.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX —
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL.
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+
Réservé
Moniteur | ? chaque exercice social commence le fer janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. | |
Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée
belge « E ARTICLE 20. RESULTATS SOCIAUX. ! générale décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle règie l'affectation ou l'emploi, ide le reporter A nouveau ou de le distribuer. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de ! sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves ! sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée générale a la facuité d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en titres de capital. La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa ! quotité dans le capital social. TITRE VI
LIQUIDATION
ARTICLE 21. - LIQUIDATION.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre Il du Code de commerce : et des décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Les actions demeurent négociables jusqu'à la clôture de la liquidation.
TITRE VII .
CONTESTATIONS
ARTICLE 22. CONTESTATIONS.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la Société concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et sournises 4 la juridiction des tribunaux compétents.
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(Annexe 2 : Extrait Kbis - Extrait d'immatriculation principale au Registre du Commerce et des Sociétés) Immatriculation au RCS, numéro: 434 317 293 R.C.S. Bobigny
Date d'immatriculation: 30/01/2001
Dénomination : VENTE-PRIVEE.COM
Forme juridique: Société anonyme
Capital social: 671.256,79 EUR
Adresse du siège: 249 Avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis (France) Date de clôture de l'exercice social : 31 décembre.
Composition de l'organe d'administration :
- Jacques Antoine GRANJON : Président du conseil d'administration et Directeur Général - lan BENHAIM : Directeur général délégué - Administrateur
- Xavier COURT : Directeur général délégué - Administrateur
- SUMMIT PARTNERS VI-A (France) (representée par Scott COLLINS) : Administrateur - OREDIS ORIENTALE ET DISTRIBUTION (representée par Julien SORBAC): Administrateur
- Abdelralj EL JATTARI : Administrateur |
- Victor CASIER : Administrateur
- Eléonore-GRANJON : Administrateur
~ Fatma ABDULHAMID M A MARAFI : Administrateur
- Audrey GRANJON : Administrateur
- Isabelle BLANC : Administrateur
- Léon SEYNAVE : Administrateur
- Françoise FELIX : Administrateur
- Mariam NAIT ABDI : Administrateur
Ad-Ministerie BV
Représentée par Adriaan de Leeuw
Mandataire
Déposés en même temps :
1. le procès-verbal du Président du conseil d'administration et Directeur Général de VENTE-PRIVEE.COM SA d.d. 8 mars 2021
1. les statuts de VENTE-PRIVEE.COM SA d.d. 17 décembre 2020
2. l'Extrait Kbis de VENTE-PRIVEE.COM SA d.d. 20 janvier 2021
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature. (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
Vente-privée.com sa
Telefoon
0033/170389325
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
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Adressen
249 av du Président Wilson 93210 La Pleine Saint Denis